1
Communauté
d’agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM)
(population : 150 038 habitants)
Budget primitif de 2024
Article L. 1612-5
du code général des collectivités territoriales
Deuxième avis
AVIS N° 2024-0077
SAISINE N° 2024.001852-972-L.1612-5
SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2024
L
A CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE
M
ARTINIQUE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ; notamment son article L. 232-1 ;
VU
,
l’arrêté n°
R02-2022-02-11-00005 du préfet de Martinique daté du 14 février 2022
portant délégation de signature à Mme Laurence GOLA DE MONCHY, secrétaire
générale de la préfecture, publié au recueil des actes administratifs n° R02-2022-047 du
15 février 2022 ;
VU
, la lettre en date du 16 Mai 2024, enregistrée au greffe de la chambre le 17 mai 2024
par laquelle le préfet de Martinique a transmis à la chambre régionale des comptes le
budget primitif de l’exercice 2024 de la communauté d’agglomération du centre de la
Martinique en application des dispositions de l’article L.
1612-5 du code général des
collectivités territoriales ;
VU
, l’avis
n° 2024-0072 de la chambre régionale des comptes de Martinique rendu en
séance le 28 novembre 2024 sur le budget primitif de 2024 de la communauté
d’agglomération
du centre de la Martinique
en application de l’article L.
1612-5 du code
général des collectivités territoriales ;
VU,
la délibération du conseil communautaire de la communauté
d’agglomération du
centre de la Martinique du 18 décembre 2024 n° 10.00179/2024, reçues au contrôle de
légalité de la préfecture de Guadeloupe le 20 décembre 2024 et enregistrées au greffe de
la chambre le même jour ;
Après avoir entendu M. Eric GIRARDIER, premier conseiller, en son rapport ;
Avis n°2024-0077
–
Communauté
d’agglomération
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BP 2024
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avis
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I
SUR LA TRANSMISSION
En application de
l’article
L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre
réel, la chambre
régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat dans un délai
de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et
L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours
à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre
budgétaire et demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération
.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d’un
mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes
.
Si l’organe délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération
prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre
régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir
de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par
le représentant de l’Etat dans le département. Si celui
-
ci s’écarte des prop
ositions
formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation
explicite
».
Aux termes de l’article R.
1612-22 du CGCT, «
la nouvelle délibération du conseil
municipal […] prise conformément au deuxième alinéa de l’article L.
1612-5, est
adressée dans le délai de huit jours au représentant de l’État et à la chambre régionale
des comptes
».
Dans son avis n° 2024-0072 du 28 novembre 2024, notifié au président de la communauté
d’agglomération du centre de la Martiniqu
e (CACEM) le 3 décembre 2024, et reçu le
lendemain, la chambre, après avoir constaté le vote en équilibre réel du budget primitif
principal, des budgets primitifs annexes « Technopole », « Énergies » et « Port de
plaisance », a constaté le vote en déséquilibre du budget annexe « Z
one d’activité
communautaire (ZAE) ». La chambre a proposé à la CACEM de prendre une nouvelle
délibération rectifiant ce dernier budget annexe conformément aux modifications
proposées dans son avis n° 2024-0072 du 28 novembre 2024. Il lui appartient de se
prononcer sur le caractère suffisant des mesures prises par la collectivité aux termes de
cette délibération.
Avis n°2024-0077
–
Communauté
d’agglomération
du centre de la Martinique
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BP 2024
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ème
avis
3
II SUR LES CORRECTIONS DU BUDGET DE 2024 PROPOSÉES PAR LA
CHAMBRE
La chambre a proposé de corriger le budget annexe «
ZAE
» de 2024 de la CACEM
comme suit :
Tableau n°1 :
Budget annexe «
ZAE
» de 2024 corrigé par la chambre (en euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
1 516 047,00
0,00
0,00
1 516 047
012
Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
0
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section de
fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
12 949 110,77
0,00
0,00
12 949 111
043
Opér.ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
14 465 157,77
0,00
0,00
14 465 158
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et
ventes
3 020 189,20
0,00
0,00
3 020 189
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
263 703,48
0,00
0,00
263 703
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
10 750 328,20
0,00
0,00
10 750 328
R002
Résultat reporté ou anticipé
430 936,89
0,00
0,00
430 937
Total
14 465 157,77
0,00
0,00
14 465 158
Avis n°2024-0077
–
Communauté
d’agglomération
du centre de la Martinique
–
BP 2024
–
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avis
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SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
OP
Opérations d'équipement
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
207 047,49
0,00
-207 047,49
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
10 750 328,20
0,00
0,00
10 750 328
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
1 991 735,08
0,00
0,00
1 991 735
Total
12 949 110,77
0,00
-207 047,49
12 742 063
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement à la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
12 949 110,77
0,00
0,00
12 949 111
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
12 949 110,77
0,00
0,00
12 949 111
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
14 465 157,77
0,00
0,00
14 465 158
Recettes
14 465 157,77
0,00
0,00
14 465 158
Résultat
0,00
0,00
0,00
0
Section d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
12 949 110,77
0,00
-207 047,49
12 742 063
Recettes
12 949 110,77
0,00
0,00
12 949 111
Résultat
0,00
0,00
207 047,49
207 048
Résultat global prévisionnel
0,00
0,00
207 047,49
207 048
Source : avis n° 2024-0072 du 28 novembre 2024 de la chambre régionale des comptes de Martinique
Avis n°2024-0077
–
Communauté
d’agglomération
du centre de la Martinique
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BP 2024
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avis
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I.
SUR LES MESURES MISES EN ŒUVRE PAR
LA CACEM
Le conseil communautaire, réuni le 18 décembre 2024, a pris acte, par une délibération
du 18 décembre 2024 n° 10.00179/2024,
de l’avis n° 2024
-0072 de la chambre du 28
novembre 2024 et a procédé aux modifications du budget annexe «
ZAE
»
conformes en
tout point aux
propositions
qu’elle y avait
formulées.
Cette
délibération, transmise au représentant de l’
État le 20 décembre 2024 et à la
chambre le même jour, a été adoptée dans le délai légal imparti.
L
’article R.
1612-23 du CGCT dispose que «
dans les quinze jours de la réception de la
nouvelle délibération, la chambre régionale des comptes, si elle estime suffisantes les
mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l’État, à la collectivité ou
à l’établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte
».
La chambre prend acte
de cette délibération et des modifications qu’elle ap
porte au budget
annexe « ZAE »
et considère qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure de l’article
R. 1612-22 du CGCT.
Avis n°2024-0077
–
Communauté
d’agglomération
du centre de la Martinique
–
BP 2024
–
2
ème
avis
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PAR CES MOTIFS,
1)
CONSTATE
que la délibération du 18 décembre 2024 n° 10.00179/2024 de la
c
ommunauté d’agglomération du
centre de la Martinique prise par son conseil
communautaire en réponse au premier avis de la chambre n° 2024-0072 du 28
novembre 2024, comporte les mesures conformes aux propositions
qu’elle y a
formulées ;
2)
DIT
en conséquence,
qu’il n’y
a pas lieu de demander au préfet de Martinique de
régler le budget
primitif de l’exercice
2024 de la c
ommunauté d’agglomération
du Centre de la Martinique ;
3)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat
» et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
4)
DEMANDE
en conséquence à la c
ommunauté d’agglomération du
centre de la
Martinique de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de
l’accomplissement de cette obligation
;
5)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Martinique, au président de la
communauté d’agglomération du
centre de la Martinique et au directeur régional
des finances publiques de Martinique.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de Martinique, le 20 décembre 2024.
Présents :
-
M. Pierre GRIMAUD, président de chambre, président de séance ;
-
M. Hervé SECK, premier conseiller ;
-
M. Eric GIRARDIER premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance,
Pierre GRIMAUD
La greffière de séance,
Martine AZARÈS