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Objet
: Observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion du syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Châteauneuf-
sur-Loire.
Monsieur le Président,
En application de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, la chambre régionale des
comptes du Centre a examiné la gestion du syndicat intercommunal de collecte et de traitement
des ordures ménagères de la région de Châteauneuf-sur-Loire que vous administrez depuis le 4
août 2000. Ses vérifications ont porté sur le fonctionnement du syndicat, sa structure financière,
les activités gérées ainsi que sur l'organisation générale retenue pour l'élimination des déchets et
son évolution. Elles ont donné lieu le 24 août 2000 à un entretien préalable avec le magistrat
rapporteur et moi-même.
Dans ses séances du 14 octobre 1999 et du 13 juin 2000, la chambre a retenu des observations
provisoires auxquelles vous avez apporté réponse le 28 novembre 2000 ainsi que votre
prédécesseur les 16 et 26 novembre 2000. Réponse a également été reçue le 27 novembre de la
société Soccoim-Onyx Centre. En conséquence, la chambre, dans sa séance du 21 mars 2000, a
arrêté les observations définitives qui suivent et qu'elle me prie de vous communiquer.
Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la
région de Châteauneuf-sur-Loire est issu de la transformation par arrêté préfectoral du 5 août
1976, d'un premier syndicat créé le 7 mai 1975 et dénommé "syndicat d'étude pour la création
d'un centre de traitement des ordures ménagères du secteur de collecte de la région de
Châteauneuf-sur-Loire".
Le SICTOM regroupait à l'origine 53 collectivités, 61 communes en sont désormais membres
représentant une population totale d'environ 70 500 habitants.
I - LE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
L'examen du fonctionnement du syndicat conduit la chambre à formuler quelques observations.
S'agissant de la tenue des registres, il a pu être constaté que les délibérations n'étaient pas
signées par les délégués des communes. La chambre a toutefois pris acte que les comités
syndicaux font désormais l'objet d'un compte rendu intégral, soumis au vote pour approbation et
signé par les délégués des communes.
L'absence de commission consultative d'usagers a également été notée. L'article L. 5211-6 du
code général des collectivités territoriales en prévoit la création à raison du ou des services
publics locaux assurés par le groupement de collectivités. La commission doit comprendre parmi
ses membres des représentants des associations d'usagers. Le syndicat a fait état de démarches
entreprises en vue de la création de cette commission, démarches qui n'ont pas à ce jour abouti.
La chambre a relevé par ailleurs que le SICTOM employait deux agents à temps partiel,
représentant 1,25 emploi en équivalent temps plein qui assurent principalement le secrétariat du
syndicat. L'activité de contrôle de la collecte et de la mise en décharge a été confiée par
délibération du 16 juin 1980 à la direction départementale de l'équipement (DDE) qui établit
annuellement un rapport sur son activité. Il ressort de cette situation une disproportion apparente
entre les masses financières mouvementées, les enjeux que représente la gestion d'une activité
en développement et les moyens à disposition du syndicat pour en assurer la maîtrise. La
chambre note toutefois que les moyens en personnel ont été progressivement renforcés à partir
de fin 1997, particulièrement avec la création récente d'un poste d'ingénieur.
II - LA STRUCTURE FINANCIÈRE DU SYNDICAT
L'examen des comptes montre que la quasi totalité des charges récurrentes du syndicat sont
constituées de dépenses directement liées à l'exécution des politiques publiques décidées. Les
charges dites de structure, comme les frais de personnel, les fournitures, sont peu élevées. Ainsi,
en 1996, ces frais de structure atteignent à peine 250 000 F, montant marginal au regard des 17
MF de dépenses de collecte et de traitement des déchets, hors contribution au financement du
syndicat mixte central des régions de Gien et Châteauneuf-sur-Loire.
La structure des charges révèle quatre types de dépenses majeures, qui ont également connu
une évolution sensible : les frais de collecte des déchets dont l'exécution est confiée à une société
spécialisée, l'exploitation des déchetteries progressivement créées à partir de 1992, la prise en
charge de la taxe sur le stockage des déchets créée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 et le
versement des contributions au syndicat mixte central de traitement des déchets des régions de
Gien et Châteauneuf-sur-Loire. Il apparaît dès lors que la maîtrise des engagements financiers,
ainsi que celle de leur évolution, est étroitement conditionnée par la capacité du syndicat à
maîtriser d'une part les différents contrats qui le lient à ses prestataires, d'autre part les montages
juridiques et financiers des projets auxquels il adhère ou qu'il décide de réaliser directement. Cette
question est d'autant plus importante que la quasi totalité des ressources du syndicat est
constituée par des contributions financières appelées auprès des communes adhérentes.
L'intégralité des hausses de coûts, quelle qu'en soit l'origine, est en conséquence assumée en
dernier ressort par ces dernières. Ce problème de maîtrise des engagements juridiques et
financiers concerne au premier chef les relations avec le syndicat mixte central de traitement des
déchets des régions de Gien et Châteauneuf-sur-Loire, compte tenu du poids financier des projets
mis en ouvre.
L'examen des ressources du syndicat fait ressortir que celui-ci ne bénéficie pas d'un financement
direct auprès de l'usager. Le financement du service public, collecte et mise en décharge des
déchets, exploitation des déchetteries, frais de fonctionnement du syndicat, est assuré au moyen
de participations des communes membres. Les contributions communales ont ainsi représenté, en
1996, 94 % des ressources courantes d'exploitation du syndicat. Le syndicat dispose cependant
de quelques ressources propres qui demeurent toutefois limitées en montant par rapport à son
budget global : redevance sur les terrains de camping, produit des ventes de matériaux
recyclables (papiers, cartons), redevance encaissée pour l'exploitation de la décharge.
III - LES ACTIVITÉS GÉRÉES ET L'ORGANISATION DU SERVICE
Le portefeuille d'activités exercées par le syndicat était articulé jusqu'en 1997 autour de trois
domaines principaux : la collecte par ramassage régulier des déchets, la création et l'exploitation
de déchetteries, le traitement par enfouissement des déchets collectés. Ce dernier domaine
d'activité a été effectivement transféré à la mi-1997 au syndicat mixte central de traitement des
déchets des régions de Gien et Châteauneuf-sur-Loire créé en 1994.
1 - La collecte par ramassage régulier des déchets
L'exécution de ce service a été confiée par contrat du 13 avril 1981 au groupement de sociétés
Soccoim et Genet Ordures Services pour une durée maximum de vingt ans et le contrat a été
modifié à quatre reprises par avenant entre 1981 et 1995. Trois prestations font l'objet d'une
définition contractuelle, le ramassage des ordures ménagères, celui des encombrants et enfin
celui des papiers et cartons.
Définie contractuellement par l'avenant n° 3 du 20 juillet 1992, la collecte par ramassage des
ordures ménagères est effectuée avec une fréquence différente selon la taille des communes.
Cette prestation comprend l'évacuation et le déchargement des ordures collectées à la décharge
contrôlée de Saint-Aignan-des-Gués, seul point de décharge. Il résulte de cette dernière
disposition la réalisation d'un kilométrage important pour la seule évacuation des déchets bien que
la décharge utilisée soit sensiblement située au centre de la zone desservie et à égale distance
des deux communes les plus peuplées. Les bennes de ramassage effectuent ainsi 55 % et 45 %
de leur kilométrage annuel respectivement pour le ramassage et l'évacuation des ordures
ménagères. Cette répartition conduit à s'interroger sur l'organisation du transport des déchets à
mettre en oeuvre afin d'en minimiser le coût pour la collectivité, la création de centres de transfert
secondaires ne constituant pas obligatoirement, ainsi que l'indique le président du syndicat, la
solution la mieux adaptée. Les quantités collectées s'établissent de façon stable à 22 000 tonnes
environ par an pour la période 1992-1996. Le coût de la collecte est intégralement constitué par la
rémunération du prestataire, rémunération qui comprend une partie fixe et une partie
proportionnelle au tonnage traité, respectivement 2,25 MR et 206 F/T, valeurs hors taxe au 1er
janvier 1992. Les coûts unitaires à la tonne ont connu une évolution limitée sur la période 1992-96
: 317 F en 1992, 331 F en 1994 et 337 F en 1996, soit une augmentation moyenne de 2,4 % par
an.
La collecte des encombrants est également définie par l'avenant n° 3 précité. Elle est réalisée
trois à quatre fois par an, selon la taille des communes. Elle donne lieu à une rémunération
spécifique du prestataire, composée également d'une partie fixe et d'une partie révisable qui
s'établissent en valeurs hors taxe au 1er janvier 1992 à 155 250 F et 158 F/T. Les tonnages
collectés ont fortement diminué, passant de 1 420 à 980 tonnes entre 1992 et 1996. Cette
diminution du rendement de la collecte, vraisemblablement liée à l'ouverture des déchetteries,
s'est traduite, en raison du poids de la partie fixe de la rémunération du prestataire, par une
augmentation sensible du coût unitaire à la tonne, ce dernier passant de 277 à 347 F entre 1992
et 1996.
La collecte de papiers et cartons, prestation exécutée à partir de 1993 au prix de 150 F HT la
tonne, n'apparaît contractuellement pour la première fois que dans l'avenant n° 4 du 6 mai 1995.
Cette prestation a donc été exécutée pendant deux années, 249 tonnes collectées en 1993, 457
en 1994, sans qu'il y ait eu officiellement décision et commande de la collectivité publique, ce qui
constitue une anomalie de gestion. La chambre constate en outre que la consistance exacte de la
prestation à exécuter n'a pas été définie par le syndicat, la prestation et son coût ne faisant l'objet
que d'une mention sommaire dans les documents contractuels.
Bien qu'aucune autre prestation ne soit contractuellement prévue et n'ait donc été commandée,
une collecte du verre est pourtant réalisée pour des tonnages significatifs mentionnés
annuellement dans des documents du syndicat (1 490 tonnes en 1992, 1 599 en 1994, 1 631 en
1996). Le rapport d'exécution du service établi par le prestataire pour l'année 1996 fait en outre
ressortir l'implantation sur le territoire du syndicat de 140 colonnes à verre. Enfin, des mandats de
paiement sont émis à partir de 1996 dans la comptabilité du syndicat à titre de "participation à la
collecte du verre".
Les stipulations contractuelles destinées à définir les prestations de collecte commandées par le
syndicat ont en conséquence un caractère incomplet au regard du service réellement exécuté sur
le territoire du syndicat. Ces éléments révèlent une insuffisante précision de la commande
publique et un manque de transparence dans l'organisation de certaines parties du service public.
Le président alors en fonction précise toutefois qu'en dépit de ces insuffisances contractuelles, les
tonnages collectés ont bien été contrôlés. La chambre prend par ailleurs acte des dispositions
prises en 1999 par le syndicat pour remédier à cette situation et régulariser au plan juridique les
collectes de déchets spécifiques.
2 - La création et l'exploitation de déchetteries
Le syndicat s'est engagé en 1991-1992 dans la réalisation d'un programme de dix déchetteries.
Neuf d'entre elles ont été construites après passation de marchés publics sur appel d'offres, la
construction de la dixième, située sur l'emprise de la décharge de Saint-Aignan-des-Gués, a été
assurée et financée par la société exploitant ladite décharge.
L'entretien et la surveillance des déchetteries ont fait l'objet d'un avenant n° 3 au contrat de
collecte confiant l'exécution de ce service au groupement prestataire moyennant une
rémunération composée à la fois d'une partie fixe représentative des charges de personnel et
d'une partie proportionnelle, 300 F HT de location mensuelle de conteneurs par unité louée et 416
F HT par conteneur vidé.
L'activité des déchetteries a connu une croissance rapide, les tonnages collectés passant de 5
300 à 9 070 entre 1993 et 1996. Dans le même temps, les coûts à la tonne ont légèrement
diminué, en raison principalement de l'amortissement des charges fixes sur des quantités
fortement croissantes. Ils sont ainsi passés de 383 F à 366 F TTC entre 1994 et 1996 malgré une
revalorisation de l'ordre de 40 % des charges fixes en 1995, consécutive à l'accroissement de la
durée d'ouverture des déchetteries.
Si la création d'un réseau de déchetteries est pleinement validée a posteriori par les résultats
obtenus, les conditions de mise en ouvre de cette décision ne sont pas pour autant exemptes de
critiques.
Au plan juridique, une jurisprudence bien établie de la juridiction administrative, reprise par la suite
à l'article 255 bis de l'actuel code des marchés publics, précisait que les avenants ne peuvent
bouleverser l'économie d'un marché ni en changer l'objet. Or, l'avenant n° 3 du 20 juillet 1992 déjà
cité a eu pour effet de confier au titulaire du contrat de collecte une prestation nouvelle, "l'entretien
et la surveillance des déchetteries", totalement distincte de celles du contrat auquel il est rattaché
dont l'objet est la collecte des ordures ménagères sur les voies publiques et privées. Cet avenant
a également eu pour effet immédiat d'augmenter dès 1994 de plus de 2,2 MF le coût total du
marché initial de collecte qui s'établissait alors à 8,6 MF, soit une augmentation supérieure à 25
%. La passation de cet avenant est donc contraire aux deux dispositions rappelées ci-dessus. En
confiant dans ces conditions la gestion des déchetteries au GIE Loire Environnement, le syndicat
a ignoré les règles régissant la passation des marchés publics, ce qui a eu pour conséquence
première d'entrainer une absence complète de mise en concurrence. Le président du syndicat,
alors en fonction, précise toutefois que cet avenant a été régulièrement transmis aux services
préfectoraux et n'a pas fait l'objet de remarque.
Il apparaît en outre que l'avenant n° 3 ne définit quasiment pas la consistance du service à
exécuter par l'entreprise. Les heures d'ouverture des déchetteries, les conditions d'accès, la
nature des déchets admis, les modalités de contrôle des apports n'y sont pas précisées et les
obligations contractuelles du GIE Loire Environnement, peu spécifiées, demeurent floues.
Des paiements de prestations particulières sont également effectués par le syndicat sur
production de mémoires ou factures, s'ajoutant aux règlements réalisés en application des
avenants au contrat. De nouvelles prestations hors contrat, location et enlèvement de bennes
pour PVC, évacuation de piles, de déchets toxiques, apparaissent faisant ainsi ressortir le
caractère incomplet de la définition des prestations à assurer.
3 - Le traitement par enfouissement des déchets collectés
Le stockage et l'enfouissement des déchets est réalisé à la décharge de Saint-Aignan-des-Gués
dont l'exploitation a été initialement confiée au groupement d'entreprises SOCCOIM et SOCALI
par contrat du 13 avril 1981 prenant effet le 1er juin suivant et d'une durée maximale de quinze
ans. Ce contrat, arrivé à son terme le 30 mai 1996, a été prorogé d'une année.
La rémunération de l'exploitant est composée de redevances versées par le syndicat ainsi que de
redevances versées par les tiers qui déposent leurs déchets. L'exploitant reçoit en effet les
déchets extérieurs moyennant la perception d'une redevance dont le taux est fixé au contrat. Il
reverse au syndicat une redevance d'usage, égale à 10 % des sommes reçues des tiers.
L'exploitation des factures adressées au syndicat fait ressortir un coût total d'enfouissement des
ordures ménagères et encombrants de 880 000 F TTC au titre de l'année 1995, soit un coût
moyen de l'ordre de 38 F la tonne, le coût d'enfouissement des déchets en provenance des
déchetteries étant limité à fin 1996 à une redevance de près de 19 F HT la tonne. L'exploitant
ayant reversé au titre de l'année 1995 des redevances d'usage de la décharge d'un montant total
de 928 000 F, le rapprochement des recettes et des dépenses fait apparemment conclure, à un
coût nul pour le syndicat de mise en décharge de ses déchets. Mais le coût réel est différent. Il
résulte de la réduction de plus des deux tiers de la durée de vie de la décharge, qui constitue un
centre d'enfouissement technique de classe 2 dont le plan départemental d'élimination des
déchets du Loiret signale la rareté, n'en recensant que cinq dans le département et soulignant la
nécessité de trouver à court terme de nouveaux sites de ce type. Cette importante réduction de la
durée de vie du site, liée à l'enfouissement de quantités importantes de déchets en provenance de
tiers, est en partie la conséquence des termes du contrat d'exploitation de la décharge qui n'avait
fixé aucune limite annuelle, chiffrée en tonnes, à l'enfouissement de ce type de déchets. Les
données communiquées par l'exploitant à la chambre pour l'exercice 1995 montrent en effet que
la décharge de Saint-Aignan-des-Gués a reçu au total 78 684 tonnes de déchets cette année là,
se décomposant en 23 457 tonnes de déchets provenant du syndicat et près de 55 227 tonnes en
provenance de tiers. Ainsi, ces derniers représentent plus de 70 % des déchets enfouis. La
proportion est du même ordre en 1996. Le président du syndicat alors en fonction a précisé que
s'agissant de l'activité sur le site, le syndicat s'en remettait aux conclusions de la DDE chargée du
contrôle de l'exploitation.
Dans ces conditions, le coût financier pour la collectivité résultant de l'emploi du site par
l'exploitant à des fins d'enfouissement de déchets en provenance de tiers peut être appréhendé
en cumulant trois types de charges que la collectivité a ou devra assumer : le coût initial
d'acquisition et de mise en état du terrain estimé d'après les documents comptables à 2 MF, le
coût des travaux de réhabilitation et de mise en conformité rendus obligatoires et évalués pour les
casiers déjà utilisés à 6,6 MF par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF),
le coût de travaux de protection des eaux souterraines chiffré dans le plan départemental
d'élimination des déchets à 9 MF. Sur la base des quantités enfouies en 1995 et 1996, plus des
deux tiers de ces charges actuellement connues ou prévisibles sont imputables à l'utilisation de la
décharge pour l'enfouissement des déchets en provenance de tiers.
Ce constat peut être comparé aux conditions économiques de l'activité de l'exploitant sur la base
des informations que ce dernier a fournies. Selon la réponse apportée à la chambre, l'exploitant a
procédé en 1995 à l'enfouissement payant de 55 226,7 tonnes de déchets apportés par des tiers,
versant en contrepartie au syndicat une redevance d'usage de 928 000 F. A cette fin, il a fixé des
tarifs dits "entrée" qui s'établissaient respectivement à 40 F pour les "stériles", 180 F pour les
ordures ménagères, 200 F pour les déchets industriels et 250 F la tonne pour l'enfouissement de
"boues".
La chambre observe qu'aucune disposition du contrat n'autorisait le dépôt de ce dernier type de
déchets et que pour les autres catégories, les tarifs pratiqués par l'exploitant se montaient, en
1995, sensiblement au triple des tarifs contractuellement prévus. En effet, selon l'article 16 du
contrat du 13 avril 1981 fixant la base des tarifs et l'article 17 du même contrat déterminant les
formules contractuelles de révision, l'exploitant aurait pu percevoir auprès des tiers des
redevances hors taxe égales à 4,20 F actualisées, en 1995, à 7,35 F la tonne pour les "stériles",
35 F actualisés à 61,25 F la tonne pour les ordures ménagères et 40 F actualisés à 70 F la tonne
pour les déchets industriels. Ainsi, le non-respect des tarifs contractuels rendait particulièrement
intéressante l'augmentation des déchets apportés par des tiers, pour lesquels le contrat du 13
avril 1981 n'avait pas posé de limite.
En réponse à ces observations, l'exploitant a indiqué qu'il considérait que l'économie du contrat
consistait à faire bénéficier le syndicat d'un prix préférentiel pour l'enfouissement de ses déchets
en contrepartie de la possibilité ouverte à l'entreprise de traiter des déchets extérieurs au prix du
marché. Selon lui, la marge ainsi réalisée sur l'activité exercée au prix du marché était destinée à
compenser le caractère limite de la rémunération versée par le syndicat à l'exploitant.
En d'autres termes, pour l'exploitant, le contrat tel que conclu par le syndicat reflètait clairement
l'arbitrage effectué par ce dernier en faveur de recettes issues de l'exploitation du site au
détriment de sa durée de vie.
La chambre remarque que l'interprétation de l'économie du contrat ainsi faite par l'exploitant ne
découle pas expréssement des dispositions de ce même contrat. Certaines stipulations
contractuelles et non des moindres, celles traitant notamment des tarifs, paraissent même aller à
l'encontre d'une telle interprétation. Si l'article 16 du contrat fixait précisément le montant des
redevances dues par les apporteurs de déchets, contredisant ainsi l'existence d'une liberté
tarifaire laissée à l'exploitant et en conséquence toute référence à un prix de marché, l'article 17
fixait en outre les conditions de révision de ces redevances, précisant notamment que leur prix de
base pouvait être révisé "pour maintenir le taux des redevances en harmonie avec les charges du
service". Cette dernière disposition, qui aurait dû normalement être mise en jeu par l'exploitant
pour obtenir une revalorisation tarifaire, confirme d'une part l'absence de liberté des prix et montre
d'autre part que l'économie du contrat reposait à l'origine non pas sur une logique de réalisation
de marges commerciales ou financières mais sur la fixation d'un niveau de redevance
correspondant sensiblement aux charges supportées.
La chambre observe que la gestion de la décharge publique ainsi réalisée a conduit à favoriser
l'exploitation intensive du site au préjudice de sa longévité, s'avérant peu conforme à l'économie
du contrat et à l'intérêt général tel qu'exprimé notamment dans le plan départemental d'élimination
des déchets.
IV - L'ÉVOLUTION DE L'ORGANISATION RETENUE POUR L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Par arrêté préfectoral du 19 mai 1994, un syndicat mixte central de traitement des déchets des
régions de Gien et Châteauneuf-sur-Loire a été créé, regroupant le SICTOM de la région de
Châteauneuf-sur-Loire et le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères
des cantons de Gien, Chatillon Coligny, Briare et Chatillon sur Loire. Ce syndicat a pour objet le
transfert, le tri et le traitement des déchets collectés par les groupements de communes le
composant ainsi que le transfert et la mise en décharge des déchets ultimes. L'article 3 de l'arrêté
préfectoral de création du syndicat mixte central dispose que sont transférés à ce syndicat en vue
de leur gestion et pour la durée de leur utilisation, les installations de mise en décharge de Saint-
Aignan-des-Gués, les contrats liés à leur exploitation existant à la date de création, les marchés
ou études en cours ayant trait au traitement des déchets.
Une nouvelle organisation institutionnelle a ainsi été mise en place afin d'assurer l'élimination des
déchets. Le syndicat mixte créé le 19 mai 1994 disposait des compétences et moyens
nécessaires pour assurer les opérations de traitement, la collecte sous ses différentes formes
demeurant de la compétence des deux syndicats qui le composent. Le plan départemental
d'élimination des déchets du Loiret, publié le 18 février 1997, a validé et entériné ce dispositif. La
chambre constate toutefois que les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 mai 1994 concernant
le transfert des installations, contrats et marchés relatifs au traitement des déchets n'ont pas été
respectées. Alors qu'il n'était plus juridiquement compétent, qu'il n'avait plus en charge la gestion
des contrats et installations de mise en décharge, le SICTOM de Châteauneuf-sur-Loire a
continué à assurer l'enfouissement des déchets collectés sur son territoire et les paiements
correspondants, a prolongé d'une année, par avenant du 30 mai 1996, le contrat d'exploitation de
la décharge de Saint-Aignan-de-Gués, et a enfin continué à percevoir la redevance d'usage
versée au titre de ce contrat par l'exploitant de la décharge .
Des défaillances ont ainsi été constatées dans la mise en ouvre des mesures prises au plan
organisationnel pour assurer l'élimination des déchets.
Conformément à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, les observations
définitives doivent être communiquées à l'assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion.
Elles devront faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci et être jointes à la
convocation adressée à chacun de ses membres.
Ces observations, qui sont transmises au préfet et au trésorier-payeur général du département,
deviennent communicables aux tiers qui en font la demande, dès la tenue de la réunion susvisée.
Je vous prie donc de bien vouloir informer le greffe de la chambre de la date que vous retenez.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Dominique MALEGAT-MÉLY
Monsieur Jacques GARNIER
Président du syndicat intercommunal
de collecte et de traitement des ordures ménagères
de la région de Châteauneuf-sur-Loire
3bis, place Aristide Briand
BP 97
45110 CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE