Rte
Le
réseau
de
transport
d'électricité
A
l'attention
de
Madame
Ives
-Claire
Mercereau
Présidente
de
la
deuxième
chambre
de
la
Cour
des
comptes
13
rue
Cambon
75100
Paris
CEDEX
01
La
Défense,
le
4
décembre
2024
Objet
:
Réponse
de
RTE
au
rapport
de
la
Cour
des
comptes
concernant
le
tarif
d'utilisation
des
réseaux
publics
d'électricité
(TURPE)
Madame
la
Présidente,
Vous
m'avez
adressé
le
5
novembre
2024
les
observations
définitives
de
la
Cour
concernant
le
tarif
d'utilisation
des
réseaux
publics
d'électricité
(TURPE).
RTE
remercie
la
Cour
pour
la
prise
en
compte
d'une
partie
de
ses
remarques
au
cours
des
échanges
contradictoires
et
son
écoute
durant
son
audition
du
4
octobre
2024.
En
particulier,
la
Cour
reconnaît
que
RTE
a
piloté
son
activité,
dans
le
cadre
des
budgets
fixés
par
la
CRE
au
travers
du
TURPE,
avec
pour
objectif
l'exécution
efficace
de
ses
missions
de
service
public
et
non
la
maximisation
de
ses
gains
financiers.
Je
vous
prie
de
trouver
ci-après
les
remarques
qu'appellent
le
rapport
et
les
recommandations
de
la
Cour.
S'agissant
de
la
performance
économique
au
niveau
du
réseau
national
de
transport
RTE
est
une
entreprise
régulée
de
service
public,
au
statut
spécifique
protégé
par
la
loi
française
et
les
directives
européennes.
Ses
missions,
décrites
dans
la
loi,
portent
à
la
fois
sur
l'analyse
des
transformations
du
système
électrique,
le
développement
du
réseau
national
de
transport
d'électricité,
et
le
pilotage
du
système
électrique
en
temps
réel.
Il
est
reconnu
que
la
France
dispose
aujourd'hui
d'un
des
systèmes
les
plus
performants
d'Europe
sur
ces
différents
aspects.
Le
réseau
est
ainsi
exploité
proche
de
ses
limites
techniques
(ce
qui
a
permis
de
différer
des
investissements
auxquels
ont
été
ou
sont
confrontés
d'autres
Etats
européens)
sans
pour
autant
souffrir
de
congestions
importantes
ni
requérir
auprès
des
producteurs
d'importantes
réserves
techniques
pour
assurer
l'exploitation
du
système.
Ces
optimisations
expliquent
un
point
important
qui
n'est
pas
rappelé
par
la
Cour
:
au
cours
des
dernières
années,
le
TURPE
HTB
(celui
que
perçoit
RTE)
a
évolué
moins
vite
que
l'inflation,
et
a
même
RTE
-
PRESIDENCE
1/4
LI5O
14001
Immeuble
WINDOW
-
7C
Place
du
Dôme
-
92073
Paris
La
Défense
cedex
RTE
Réseau
de
transport
d'électricité
-
société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
au
capital
de
2
132
285
690
euros
-
R.C.S.
Nanterre
444
619
258
baissé
en
valeur
absolue
pendant
la
période
TURPE
6
par
rapport
à
la
période
TURPE
5
en
intégrant
la
restitution
exceptionnelle
de
recettes
d'interconnexions
auprès
de
ses
clients
en
2022.
De
ce
fait,
il
est
factuellement
établi
que
l'évolution
du
TURPE
HTB
n'est
pour
rien
dans
l'évolution
des
prix
de
l'électricité
pour
les
consommateurs
au
cours
des
années
récentes.
RTE
regrette
que
le
rapport
de
la
Cour
ne
mentionne
pas
ce
constat,
du
fait
de
la
méthode
retenue
qui
a
consisté
à
ne
faire
qu'une
les
composantes
tarifaires
relatives
au
transport
et
à
la
distribution
d'électricité.
S'agissant
de
la
performance
économique
au
niveau
du
réseau
national
de
transport
La
Cour
restitue
avec
exactitude
les
besoins
de
financement
des
programmes
d'investissement
de
RTE
durant
la
prochaine
décennie.
Cette
période
sera
en
effet
marquée,
pour
ce
qui
concerne
le
réseau
de
transport,
par
une
croissance
importante
des
investissements.
Cette
croissance,
inéluctable
et
inférieure
à
celle
des
principaux
pays
voisins
de
la
France,
s'explique
(1)
par
l'accélération
du
raccordement
des
nouvelles
installations
bas
-
carbone
(électrification
dans
l'industrie
et
réindustrialisation,
développement
du
mix
électrique
nucléaire
et
renouvelable),
(2)
par
le
renforcement
de
la
structure
du
réseau
de
grand
transport
pour
accompagner
l'évolution
des
flux
électriques
en
France
et
en
Europe
et
les
besoins
d'électrification,
ainsi
que
(3)
la
mise
en
résilience
du
réseau
face
au
changement
climatique
au
travers
d'un
programme
de
renouvellement
ciblé
et
priorisé
de
l'infrastructure.
La
trajectoire
proposée
par
RTE
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
TURPE
7
correspond,
pour
la
période
2025-2028,
à
celle
du
projet
de
SDDR
en
cours
d'élaboration.
RTE
est
particulièrement
soucieux
de
la
performance
économique,
jugée
au
niveau
de
la
collectivité,
des
investissements
réalisés
dans
le
système
électrique
:
il
s'agit
à
la
fois
de
ne
pas
différer
les
investissements
strictement
indispensables
à
l'atteinte
des
objectifs
publics,
et
d'engager
prioritairement
ceux
dont
la
valeur
collective
est
la
plus
élevée
ou
qui
relève
d'exigences
contractuelles
ou
légales.
A
cet
effet,
la
trajectoire
du
SDDR
est
déjà
optimisée
et
priorisée,
conformément
aux
principes
articulés
dans
la
consultation
publique
du
printemps
2024
—
c'est
ce
qui
explique
que
les
dépenses
projetées
soient
inférieures
à
celles
des
pays
européens
voisins.
Cette
priorisation
ne
sera
tenable
que
dans
le
cadre
d'une
véritable
planification,
à
laquelle
RTE
peut
participer
mais
qui
implique,
au-delà
de
lui,
les
autorités
au
niveau
national
et
local.
Cette
trajectoire
pourra
en
outre
être
ajustée
à
l'issue
de
l'avis
de
l'Etat,
de
la
CRE,
de
la
CNDP
et
de
l'Autorité
environnementale.
S'agissant
des
gains
et
de
l'exécution
financière
de
TURPE
6
La
Cour
considère
que
RTE
a
dégagé,
au
cours
des
7
dernières
années,
des
gains
financiers
à
hauteur
de
500
M€.
Elle
reconnaît
également
que,
la
période
tarifaire
actuelle
n'étant
pas
achevée,
cette
évaluation
ne
peut
être
que
provisoire.
RTE
considère
que
les
remarques
de
la
Cour
sont
frappées
d'un
biais
méthodologique.
Il
n'est
en
effet
pas
possible
de
juger
l'exécution
d'une
période
tarifaire
avant
que
celle-ci
ne
soit
achevée.
En
l'occurrence,
sur
la
période
TURPE
6
(2021-2024),
les
dépenses
de
RTE
sont
en
forte
croissance
sur
l'année
2024
par
rapport
aux
années
précédentes.
En
2024,
les
charges
opérationnelles
de
RTE
dépassent
largement
l'annuité
de
recette
prévue
par
TURPE
6,
ce
qui
conduira
à
modifier
substantiellement
le
bilan
de
la
période
quadriennale,
qui
s'est
apprécié.
2/4
La
Cour
considère
que
cette
année
ne
pouvait
être
intégrée
à
l'analyse,
car
elle
n'est
pas
entièrement
exécutée.
RTE
conteste
cet
argument,
le
rapport
de
la
Cour
étant
finalisé
en
toute
fin
d'année
calendaire
2024,
au
moment
où
la
quasi
-totalité
des
dépenses
de
l'année
en
cours
sont
déjà
réalisées.
Sur
le
fond,
RTE
assume
pleinement
son
exécution
budgétaire
depuis
2020
et
peut
en
rendre
compte
de
manière
transparente.
Débutée
par
la
crise
sanitaire
et
poursuivie
par
la
crise
énergétique
et
la
montée
de
l'inflation,
la
période
TURPE
6 n'a
ressemblé
en
rien
aux
hypothèses
retenues
par
la
CRE
lorsqu'elle
a
fixé
ce
tarif.
RTE
revendique
d'avoir
piloté
avec
prudence
son
budget
durant
cette
période,
marquée
par
un
très
fort
décalage
entre
l'évolution
des
prix
à
la
consommation
et
celle
de
ses
charges.
Malgré
ces
aléas,
RTE
a
respecté
ses
cadrages
globaux,
en
engageant
99,8
%
de
son
revenu
autorisé
sur
la
période
TURPE
6,
bien
que
ce
dernier
n'ait
été
connu
qu'au
fil
de
l'eau
(le
revenu
autorisé
évolue
en
fonction
de
l'inflation),
en
traduisant
les
aléas
favorables
(essentiellement
dus
à
l'évolution
de
la
fiscalité
sur
les
entreprises)
en
une
augmentation
de
l'effort
industriel
dans
le
renouvellement
du
réseau.
Durant
cette
période,
RTE
a
restitué
aux
utilisateurs
1,9
Md€
de
recettes
exceptionnelles
d'interconnexions
en
2023,
et
a
également
pu
consacrer,
grâce
à
une
délibération
modificative
de
la
CRE
à
mi-TURPE,
des
ressources
additionnelles
au
traitement
de
l'afflux
de
demandes
de
raccordement.
RTE
estime
donc
que
son
pilotage
a
traduit
la
prudence
nécessaire
d'un
opérateur
raisonnable
faisant
face
à
une
multiplicité
d'aléas,
et
non
une
quelconque
recherche
d'une
«
surperformance
financière
».
S'agissant
des
régulations
incitatives
RTE
souscrit
au
principe
posé
par
la
Cour
selon
lequel
le
cadre
de
régulation
doit
consister
à
faire
porter
aux
usagers
les
coûts
d'un
opérateur
efficace.
Cette
efficacité
doit
être
jugée
au
regard
des
enjeux
les
plus
importants
pour
la
collectivité,
et
ne
pas
être
diluée
par
la
multiplication
de
dispositifs
portant
sur
des
assiettes
limitées
et
accroissant
la
charge
administrative.
RTE
fera
face,
au
cours
des
prochaines
années,
à
un
défi
inédit
en
matière
de
pilotage
des
investissements,
de
restructuration
de
la
filière
industrielle
des
réseaux,
et
de
transformation
dans
l'exploitation
du
réseau,
ceci
dans
un
contexte
géopolitique
et
économique
incertain.
Pour
y
réussir,
RTE
aura
besoin
de
conserver
une
forte
agilité
dans
son
pilotage,
ce
qui
est
antithétique
avec
la
multiplication
de
dispositifs
incitatifs
trop
précis
et
morcelés.
La
régulation
doit
ainsi
inciter
RTE
à
demeurer
un
opérateur
efficace,
tout
en
lui
laissant
le
choix
des
moyens
pour
y
parvenir.
S'agissant
du
financement
La
Cour
formule
des
recommandations
sur
le
niveau
de
dividende
de
RTE.
Je
souhaite
rappeler
à
cet
égard
que
le
directoire
de
RTE
n'a
pas
de
prise
sur
la
politique
de
distribution
du
dividende,
qui
relève
de
la
compétence
exclusive
des
actionnaires
de
RTE.
Au-delà
de
ce
constat
de
fait,
c'est
notamment
à
l'Etat
qu'il
reviendra
in
fine
de
définir
les
équilibres
requis
pour
garantir
la
pérennité
à
moyen
-long
terme
du
modèle
économique
de
RTE,
délégataire
du
service
public
de
transport
d'électricité
français
et
gestionnaire
d'une
infrastructure
critique
et
stratégique.
RTE
assure
pour
l'heure
un
financement
à
coût
très
compétitif
de
cette
infrastructure
essentielle
pour
le
pays
et
doit
continuer
d'apporter
cette
garantie
dans
les
années
qui
viennent.
3/4
RTE
considère
dans
tous
les
cas
que
l'organisation
du
financement
des
réseaux
relève
d'une
réflexion
structurelle
et
plus
large
que
la
seule
question
du
montant
du
dividende.
De
fait,
la
première
recommandation
de
la
Cour
devrait
être
complétée
ou
substituée
par
d'autres
dispositions
pour
former
une
réponse
globale
à
la
question
du
financement
des
réseaux.
Au
cours
du
contradictoire
mis
en
oeuvre
par
la
Cour
et
concernant
les
dispositifs
qui
lui
permettent
d'améliorer
son
financement,
RTE
a
proposé
dans
son
dossier
tarifaire
pour
la
CRE
pour
la
période
TURPE
7
(2025-2028)
d'accroître
sa
capacité
d'autofinancement
grâce
à
une
augmentation
modérée
de
la
rémunération
des
capitaux
engagés
tenant
compte
des
risques
spécifiques
associés
aux
raccordements
des
parcs
éoliens
en
mer.
Cette
demande
est
fondée
au
regard
du
niveau
de
risques
auquel
il
est
exposé.
Ainsi,
RTE
ne
peut
souscrire
à
la
recommandation
n°7
de
la
Cour
(révision
à
la
baisse
des
paramètres
de
la
rémunération
des
fonds
propres
de
RTE
de
façon
à
refléter
le
faible
niveau
de
risque
qu'il
supporte)
sauf
à
ce
que
soit
engagée
une
évolution
profonde
du
modèle
économique
de
financement
du
réseau
de
transport,
laquelle
ne
semble
pas
accessible
à
court
terme.
Je
vous
prie
de
croire,
Madame
la
Présidente,
à
l'expression
de
mes
salutations
les
meilleures.
Xavier
PIECHACZYK
Président
du
Directoire
4/4