25 rue Paul Bellamy
–
BP 14119
–
44041 NANTES cedex 01
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE CORDEMAIS
(Département de Loire-Atlantique)
Exercices 2017 et suivants
COMMUNE DE CORDEMAIS
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
........................................
ERREUR ! SIGNET NON DÉFINI.
INTRODUCTION
...........................................................................................................
6
1
UNE COMMUNE DÉMOGRAPHIQUEMENT DYNAMIQUE, MEMBRE
D’UNE COMMUNAUT
É DE COMMUNES PEU INTÉGRÉE
............................
7
1.1
Cordemais a une population dynamique et jeune où les professions
intermédiaires sont surreprésentées
....................................................................
7
1.2
Cordemais est membre d’une communauté de communes
peu intégrée
............
8
2
LA SITUATION FINANCIÈRE DE CORDEMAIS DÉPEND TRÈS
FORTEMENT DE LA CENTRALE ÉLECTRIQUE
............................................
10
2.1
La centrale de Cordemais présente pour la commune de forts enjeux
financiers et environnementaux
........................................................................
10
2.1.1
La centrale thermique de Cordemais et son impact
environnemental
......................................................................................
10
2.1.2
Une fermeture annoncée et des projets de reconversion du site
.............
11
2.1.2.1
Une fermeture déjà annoncée dans le passé avec un projet de reconversion
..........
11
2.1.2.2
L’annonce par EDF de la fermeture de la centrale en 20
27
...................................
12
2.1.3
L’impact financier de la centrale
.............................................................
12
2.2
La situation financière de Cordemais est très confortable
...............................
13
2.2.1
Le poids atypique de la fiscalité reversée
................................................
14
2.2.2
Des recettes de fonctionnement liées aux bases foncières
industrielles, bouleversées par les réformes fiscales récentes
.................
15
2.3
La dépendance financière de Cordemais aux recettes générées par la
centrale
.............................................................................................................
18
2.3.1
Le degré de dépendance de la commune à des financements
extérieurs
.................................................................................................
18
2.3.2
Les effets financiers envisageables de l’arrêt de la centrale
...................
19
2.4
Une situation comparable à d’autres communes accueillant un
équipement lourd
..............................................................................................
21
2.5
Une évolution des charges à maîtriser
..............................................................
22
3
LA COMPTABILITÉ PATR
IMONIALE ET L’INFORM
ATION
FINANCIÈRE DOIVENT ÊTRE RÉGULARISÉES
............................................
24
3.1
Une structuration budgétaire et comptable satisfaisante
..................................
24
3.2
La qualité insuffisante de l’information financière et budgétaire
....................
25
3.2.1
L’information des élus et des citoyens est très perfectible
......................
25
3.2.1.1
L’information des
élus
............................................................................................
25
3.2.1.2
L’information des citoyens
.....................................................................................
25
3.2.2
La qualité de la gestion budgétaire
..........................................................
26
3.2.2.1
Des contrôles internes efficaces mis en place dans l’exécution budgétaire
............
26
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
3.2.2.2
Mais un faible taux d’
exécution budgétaire
............................................................
26
3.3
Une fiabilité des comptes qui doit être améliorée
............................................
27
3.3.1
La comptabilisation des résultats et leur affectation sont
irrégulières
...............................................................................................
27
3.3.2
Une comptabilité patrimoniale très peu fiable
........................................
28
3.3.2.1
Les provisions
........................................................................................................
28
3.3.2.2
Les immobilisations et leur inventaire
....................................................................
29
3.3.2.3
L’amortissement
.....................................................................................................
30
4
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE CORDEMAIS EST
PERFECTIBLE
......................................................................................................
32
4.1
La direction générale en cours de restructuration
............................................
32
4.2
Le suivi des effectifs doit être amélioré
...........................................................
32
4.3
La gestion des ressources humaines doit être plus rigoureuse
.........................
34
4.3.1
Les heures supplémentaires et complémentaires
....................................
34
4.3.2
L’absentéisme et la formation
.................................................................
35
4.4
Les recettes de mise à disposition de personnels au bénéfice de la CCES
n’ont été que tardivement recouvrées
...............................................................
36
4.5
Le régime indemnitaire : le RIFSEEP
..............................................................
36
5
UNE GOUVERNANCE COMMUNALE À PARFAIRE
.....................................
37
5.1
L’organisation du conseil municipal
................................................................
37
5.2
Les délégations de compétence du conseil municipal au maire, et de
signature de ce dernier à ses adjoints
...............................................................
38
5.2.1.1
Le contenu de la délégation consentie au maire
.....................................................
38
5.2.1.2
Le champ des délégations données au maire par le conseil à mieux maîtriser
.......
39
5.2.1.3
L’information sur l’usage de la délégation
.............................................................
40
5.2.1.4
Les délégations de signature
...................................................................................
40
5.3
La prévention des conflits d’intérêts et des atteintes à la probité
.....................
41
ANNEXES
................................................................
ERREUR ! SIGNET NON DÉFINI.
Annexe n° 1.
Situation financière comparée à la strate de référence
.....................
43
Annexe n° 2.
Communes de l’échantillon pour l’analyse financière
.....................
44
COMMUNE DE CORDEMAIS
4
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion
de la commune de Cordemais (3 880 habitants), à compter du 1
er
janvier 2017. Elle a examiné
à cette occasion la situation financière de la commune, la qualité de ses comptes et de
l’information budgétaire et financière qu’elle délivre, sa gestion du personnel et la gouvernance
de la commune.
Une situation financière particulièrement confortable, en raison des recettes
dégagées par la centrale électrique
La situation financière de Cordemais est très confortable, mais aussi très atypique. Les
recettes de fiscalité reversée par la communauté de communes, ainsi que celle de fiscalité
foncière, générées par la centrale électrique située sur son territoire, modifient totalement la
structure des produits de fonctionnement au regard des caractéristiques habituelles des
communes comparables. Si ces recettes permettent à Cordemais
un niveau d’investissement
très supérieur à ces dernières, avec un endettement très réduit, elles ont aussi favorisé un
manque certain de rigueur dans la maîtrise des charges. La masse salariale, à elle seule, a
progressé de 52,2 % entre 2017 et 2023.
Cette situation financière, atypique au regard des communes de même population
(strate), mais comparable à celles de communes sur le territoire desquelles sont situés un
équipement industriel du même genre, entraîne un effet d’aubaine au niveau local.
À
l’i
nstar de
ces autres communes, Cordemais bénéficie de fortes recettes de fonctionnement : les récentes
réformes fiscales qui ont porté sur ces catégories de recettes ont cependant renforcé la
dépendance financière de Cordemais à des financeurs extérieurs (État et communauté de
communes).
La cessation d’activité
de la centrale électrique annoncée
à l’horizon 2027
doit
donc conduire Cordemais à poursuivre un effort de maîtrise de ses charges de fonctionnement.
La qualité de la gestion financière de Cordemais appelle par ailleurs des progrès,
notamment en matière de comptabilité patrimoniale et d’opérations de fin d’exercice. Si la
commune s’est dotée d’outils de pilotage financier stratégique dont la qualité est désormais
bonne (orientations budgétaires, programmation des investissements) et peut compter sur un
contrôle interne, des délais de paiement et un recouvrement de ses recettes relativement
performant, les erreurs de calcul du résultat comptable affectent la sincérité de ses comptes et
sa comptabilité pa
trimoniale est particulièrement peu fiable. L’information financière des élus
et des citoyens doit, enfin, être améliorée.
Une gestion des ressources humaines et une gouvernance à améliorer
La gestion des ressources humaines de Cordemais doit être mieux pilotée et maîtrisée.
Le nombre des effectifs n’est pas toujours connu avec précision, de même que les heures de
formation des agents et leurs heures supplémentaires, qui augmentent, ainsi que leur temps de
travail.
L’organisation des élus révèle une
coordination assez bonne entre le travail des
commissions spécialisées et le conseil municipal. Cependant, la délégation de compétence du
maire doit être régularisée, un montant maximal au-delà duquel le conseil municipal retrouve
sa compétence d’approbati
on des achats devrait être fixé et le règlement intérieur du conseil
municipal devrait être complété de dispositifs de prévention des conflits d’intérêts.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
: Établir les états annexes au budget et au compte administratif
conformément aux articles L. 2313-1 et R. 2313-1 du code général des collectivités territoriales,
ainsi qu’au référentiel budgétaire et comptable M57.
Recommandation n° 2.
: Publier sur le site internet de la commune l'intégralité des documents
budgétaires et financiers prévus aux articles L. 2313-1 et R. 2313-8 du code général des
collectivités territoriales, en particulier la note explicative de synthèse, ainsi que celles prévues
à l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000.
Recommandation n° 3.
: Calculer le résultat à affecter conformément aux dispositions des
articles R. 2311-11 et R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation n° 4.
: Constituer des provisions pour compte épargne-temps, pour risques
contentieux et pour créances douteuses, conformément aux dispositions des articles L. 2321-2
et R. 2321-
2 du code général des collectivités territoriales et de l’instruction budgétaire et
comptable M. 57.
Recommandation n° 5.
: Apurer annuellement, en fin d’exercice, les immobilisations en cours,
confor
mément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M.
57.
Recommandation n° 6.
: Rétablir, d’ici la fin de 2025, un moyen de contrôle automatisé
permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies par les
agents, conformément à l’article 2 du décret n°
2002-60 du 14 janvier 2002.
Recommandation n° 7.
: Fixer un seuil de délégation en matière de marchés publics plus
cohérent avec la taille du budget de la commune.
Recommandation n° 8.
: Formaliser, dans le règlement intérieur du conseil municipal, des
procédures de prévention des conflits d’intérêts.
COMMUNE DE CORDEMAIS
6
INTRODUCTION
La notification du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Cordemais
à compter du 1
er
janvier 2017 a été effectuée le 3 avril 2024 au maire en fonctions, élu en 2020,
le comptable public en étant informé. Le précédent ordonnateur a également été informé de
l’ouverture
du contrôle, le 4 avril.
Les entretiens de fin de contrôle se sont tenus, le 25 juin
2024 avec l’ordonnateur en
fonctions, et le 5
juillet avec l’ancien maire. La chambre a délibéré le 9
juillet 2024 le rapport
d’observations provisoires (ROP).
Le ROP a été transmis le 24 juillet
2024 à l’ordonnateur en fonctions ainsi qu’à son
prédécesseur. En outre, une communication administrative a été transmise au comptable public
en date du 14 août 2024. Après analyse des réponses parvenues, la chambre a délibéré le
8 octobre 2024 son présent
rapport d’observations définitives.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
1
UNE COMMUNE DÉMOGRAPHIQUEMENT DYNAMIQUE,
MEMBRE D’UNE COMMUNA
UTÉ DE COMMUNES PEU
INTÉGRÉE
1.1
Cordemais a une population dynamique et jeune où les professions
intermédiaires sont surreprésentées
La commune de Cordemais est située sur la rive nord de l'estuaire de la Loire, à 34 km
à l'ouest de Nantes et 36 km à l'est de Saint-Nazaire
, dont elle fait partie des aires d’attraction
.
Elle présente la particularité d’avoir sur son territoire, en bord
de Loire, la centrale thermique
de Cordemais qui possède deux unités de production au charbon d'une puissance totale de
1 200 MW, qui est utilisée lors des pics de consommation d'électricité afin de garantir
l’équilibre du réseau électrique
français.
Cordemais compte 3 880 habitants (INSEE, 2021), et sa progression démographique
est forte : sa population a ainsi augmenté de 23 % entre 2010 et 2015, puis de 5,7 % entre 2015
et 2021. Depuis 1990, soit presque 35 ans, sa population a ainsi augmenté de quelque 63,4 %.
Au 1
er
janvier 2017, elle a ainsi changé de strate démographique de référence, en franchissant
le seuil des 3 500 habitants, ce qui fait entrer Cordemais dans une catégorie de communes
soumise à de plus nombreuses obligations légales et règlementaires.
Sa population est jeune : les 0-29 ans correspondent à 36,3 % de sa population, alors
que cette proportion est de 36,8 % en Loire-Atlantique et de 35,1 % en Pays de la Loire.
Toutefois, depuis 2015, les 0-14 ans progressent tandis que les 15-29 ans diminuent. Les
60-74 ans augmentent fortement (+ 78,4 % entre 2010 et 2021) mais leur proportion en 2021
(11,7 %) demeure très inférieure à la moyenne départementale (15,7 %) et régionale (17,4 %).
Il en va de même pour la proportion des retraités dans sa population.
Les ménages d’une
personne ne représentent que 19,9 % des ménages en 2021, contre 38,3 % en Loire-Atlantique
et 36,6 % en Pays de la Loire. Ce sont surtout les couples avec enfants qui sont fortement
sur-représentés : ils constituent 44,5 % des ménages à Cordemais (2021), contre 25,3 % en
Loire-Atlantique et 25,2 % en Pays de la Loire. Les ménages résidant dans la commune depuis
plus de 10 ans sont majoritaires.
Les catégories socioprofessionnelles intermédiaires sont sur-représentées : la somme
des parts des professions intermédiaires, des employés et des ouvriers représente 61,5 % de la
population communale, alors qu’elle représente
46,4 % de la population départementale et
47,2 % de la population régionale. Les cadres et professions supérieures représentent à
l’inverse, respectivement, 13
%, 14,4 % et 10,2 % de la population. Ils progressent toutefois
fortement ces dernières années dans la population communale, marquant une nette évolution de
sa composition sociologique.
Le taux de chômage est bas, de 4,3 % en 2020 et 5,2 % en 2021. La médiane du revenu
disponible par unité de consommation de Cordemais (24 590
€) est supérieure à celle
départementale (24 120
€) et régionale (23
050
€). La distribution des revenus au niveau de la
commune est plus
resserrée qu’au niveau départemental, puisque le 1
er
décile est à 16 590
€,
contre 13 640
€, mais le 9
ème
décile étant à 36 300
€, contre 39
960
€.
COMMUNE DE CORDEMAIS
8
Cordemais bénéficie enfin, en termes d’attractivité, de la proximité de la N
165, qui
relie Nantes et Vannes et qui passe au Temple-de-Bretagne, à 9 km, et de celle de la gare de
Savenay, troisième gare ferroviaire de Loire-Atlantique, à 12 km.
1.2
Cordemais est membre d’une communauté de communes peu intégrée
La commune de Cordemais fait partie de la communauté de communes Estuaire et
Sillon (CCES), créée le 1
er
janvier 2017 par fusion des communautés de communes « Loire et
Sillon » et «
Cœur d'Estuaire
». Cordemais faisait partie antérieurement de cette seconde
communauté,
créée
en
2003,
et
qui
ne
comprenait
que
trois
communes :
Saint-Étienne-de-Montluc (siège), Cordemais et Le Temple-de-Bretagne. La CCES comprend
désormais onze communes et son siège est à Savenay (9 350 habitants). Elle a dépassé les
40 000 habitants en 2020. Cordemais est la quatrième commune de cet établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) en population, et la troisième en superficie. Son potentiel
financier
par
habitant
est,
de
loin,
le
premier
de
l’EPCI
(2,6 fois
celui
de
Saint-Étienne-de-Montluc et trois fois celui de Savenay ou Campbon).
Carte n° 1 :
La communauté de communes Estuaire et Sillon
Source : Wikipédia
La CCES a fait l’objet d’un contrôle de la chambre régionale en 2022, à compter de
l’exercice 2017. La chambre y avait observé que la fusion des deux EPCI antérieurs n’avait
pas
été volontaire, mais réalisée uniquement parce que la population de
Cœur d'Estuaire
était
inférieure au nombre minimal requis par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé. Elle observait également des
cultures de gestion différentes : «
l’ex
-
CC Cœur d’estuaire privilégiait pour l’exercice de ses
compétences, l’externalisation (...). L’ex
-CC Loire et Sillon privilégiait la gestion directe, en
régie (…).
»
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
Les compétences de la CCES, dont la dernière modification statutaire date de
novembre 2021, comprennent notamment, au titre des compétences supplémentaires, les
actions en faveur de la petite enfance (dont accueil collectif et relais assistante maternelle) et
de l’enfance (dont périscolaire et centres de loisirs), l’assainissement
1
et l’organisation de la
mobilité. La CCES instruit les autorisations du droit des sols et dispose d’un plan local
d’urbanisme intercommunal (PLUi) partiel couvrant le territoire des communes de l’ancienne
communauté «
Cœur d’Estuaire
». L’élaboration d’un PLUi pour l’ensemble du territoire
communautaire a été prescrit en 2022. L’essentiel des compétences de la commune de
Cordemais porte donc sur les écoles, la cantine, la médiathèque.
Un projet de territoire 2030 a été approuvé en novembre 2022, suite à un pacte de
gouvernance adopté en septembre 2021. Il comporte 104 actions. En revanche, le pacte
financier et fiscal, annoncé depuis plusieurs années et qui devait être finalisé fin 2023, se fait
encore attendre.
En conséquence, le reversement de la taxe d’aménagement, perçue par
Cordemais au profit de l’EPCI, et désormais obligatoire, au moins en partie, depuis la loi de
finances pour 2022, est provisoirement, et « symboliquement » (selon les propres mots de la
délibération), fixé à 1 % du produit communal de la taxe.
Cœur d’Estuaire
avait enfin réalisé, avant la fusion, la mutualisation de trois services
importants (ressources humaines (RH), achat et bâtiments). La chambre avait observé dans son
rapport que deux
d’entre eux (RH et bâtiments) ont été démutualisés après la création de la
CCES. La fonction achat co
ntinue cependant d’être portée intégralement par la CCES, y
compris en cas de contentieux, mais pour les seuls marchés supérieurs au seuil de 40 000
€.
Tous les marchés inférieurs à ce seuil restent gérés par la commune.
Les flux financiers entre la commune et la CCES sont présentés
infra
dans la partie du
rapport dédiée à l’analyse de la situation financière de la commune.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Cordemais a une population de 3 880 habitants relativement jeune, composée
principalement de personnes relevant des catégories socioprofessionnelles intermédiaires,
mais avec un taux de chômage assez bas et un revenu disponible légèrement plus élevé que les
moyennes départementale et régionale.
Elle fait partie depuis 2017 de la communauté de communes Estuaire et Sillon créée à
cette date par la fusion de deux précédentes communautés de communes, et dont l’intégration
est peu significative, au point que le pacte
financier et fiscal prévu depuis quelques années n’a
toujours pas été finalisé.
Si un service mutualisé pour les marchés publics les plus importants subsiste, certains
services ont été démutualisés, parfois à la demande de Cordemais.
1
Les compétences enfance, jeunesse et assainissement de la CCES résultent du fait que Cœur d’Estuaire
disposait déjà de ces compétences, avant la fusion.
COMMUNE DE CORDEMAIS
10
2
LA SITUATION FINANCIÈRE DE CORDEMAIS DÉPEND
TRÈS FORTEMENT DE LA CENTRALE ÉLECTRIQUE
2.1
La centrale de Cordemais présente pour la commune de forts enjeux
financiers et environnementaux
2.1.1
La centrale thermique de Cordemais et son impact environnemental
La centrale thermique de Co
rdemais, mise en service en 1970, est l’une des deux seules
centrales à charbon encore en fonction en France (avec celle de Saint-Avold
2
, en Moselle). Elle
disposait initialement d’une unique tranche au fioul, d’une puissance de 600
MW, arrêtée en
1996. De
ux autres tranches fioul, d’une puissance de 700
MW chacune, furent mises en service
en 1976, puis arrêtées en 2017 et 2018. Enfin, deux tranches au charbon, d’une puissance de
600 MW chacune, ont été mises en service en 1983 et 1984, qui fonctionnent encore pendant
certaines périodes. Des travaux importants ont eu lieu à la fin des années 1990 et des
années 2000 pour installer des équipements antipollution, notamment au niveau des brûleurs.
Le charbon est transporté par cargos jusqu’à au terminal charbonni
er de
Montoir-de-Bretagne (environ une quinzaine par an)
. Il est ensuite livré par barges jusqu’à la
centrale où il est stocké. La centrale en consomme environ un million de tonnes par an.
Lorsqu’elle fonctionne, elle brûle environ 200
tonnes par heure, et maintien en permanence sur
site un stock d’environ un mois de fonctionnement.
La centrale joue un rôle stratégique dans l’approvisionnement électrique de la Bretagne.
Les centrales nucléaires les plus proches se situent plus en amont sur la Loire (Chinon,
Saint-Laurent-des-Eaux), ou plus loin sur la Vienne (Civaux) ou au nord du Cotentin
(Flamanville). L’usine marémotrice de la Rance (puissance installée de 240
MW), le barrage
de Guerlédan (15 MW), les deux centrales de combustion du fioul de Brennilis (2x85 MW et
1x125 MW) et de Dirinon (2x8 MW), cinq petites usines hydroélectriques (quelques MW),
ainsi que la nouvelle centrale à gaz de Landivisiau (mise en service en 2022, 446 MW), ne
produisent qu’une petite partie de l’électricité consommée, même si les
énergies renouvelables
ont très fortement progressé en 2022 (+ 67 % de production par rapport à 2021). Selon RTE, en
2022, la consommation finale d’électricité en Bretagne s’établit à 20,6
TWh, tandis que la
production d’électricité s’élève à 7,3
TWh. La centrale de Cordemais est donc particulièrement
sollicitée lors des pics de consommation. Le contrat de plan État Région Pays de la Loire
2021-2027 (CPER) soulignait ainsi que «
la centrale de Cordemais est jugée indispensable au
maintien de la sécurité d’approvisionnement du grand Ouest jusqu’à la mise en service de
l’EPR de Flamanville
», dont la mise en service a commencé en mai 2024.
2
La centrale à charbon du Havre a fermé sa dernière tranche en 2021 et celle de Provence, à Gardanne,
n’a plus qu’une tranche, dont le fonctionnement est suspendu, dans l’attente d’une possible reconversion à la
biomasse.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
Ce rôle a toutefois un coût environnemental important. Selon le rapport annuel 2022
d’
Air Pays de la Loire, «
en Pays de la Loire, les émissions de NOx par habitant sont
supérieures à la moyenne nationale du fait des émissions de la centrale thermique de
Cordemais
». De même, «
la centrale thermique de Cordemais et la raffinerie de Donges
représentent environ 70 % des émissions régionales de SO
2
», même si les émissions de SO
2
ont beaucoup
diminué du fait des travaux d’amélioration. Toujours selon Air Pays de la Loire,
«
la raffinerie de Donges et la Centrale thermique de Cordemais, principaux émetteurs des
Pays de la Loire, représentent 8 % des émissions totales de GES de la région
», et «
Les chiffres
[2021]
des Pays de la Loire restent au-dessus de la moyenne nationale, avec des émissions
[de GES]
évaluées à 7,3 téqCO
2
/habitant dans la région, contre 6,2 téqCO
2
/habitant en
moyenne nationale. Cette particularité régionale s’explique par l’importance du secteur
agricole et de la branche énergie, notamment par l’activité de la centrale de Cordemais et par
la raffinerie de Donges
. » Le rapport 2023 confirme ces éléments et ce ratio
(7,1 téqCO
2
/habitant dans la région, contre 6,1 téqCO
2
/habitant en moyenne nationale). Le
rapport 2022 indique ainsi que la zone de la Basse-Loire produit à elle seule 83 % des émissions
de SO
2
de la Loire-
Atlantique. Selon le rapport 2023, c’est 84
%. Le CPER a également relevé
à plusieurs reprises l’effet environnemental de la centrale.
Le décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet
de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris
en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence
pour la protection du pouvoir d'achat, a pourtant relevé (pour la troisième fois, après 2019 et
2022)
le plafond d’émissions de gaz à effet de serre
applicable à la centrale, inscrit à
l’article
D. 311-7-
2 du code de l’environnement, afin de limiter les compensations qu’elle aurait dû
effectuer au titre du
système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de GES de l’U
nion
européenne.
2.1.2
Une fermeture annoncée et des projets de reconversion du site
2.1.2.1
Une fermeture déjà annoncée dans le passé avec un projet de reconversion
La fermeture totale et définitive de la centrale était initialement programmée, à
échéance 2022, dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone de la France, révisée en 2018,
et de la programmation pluriannuelle
de l’énergie
, adoptée par le décret n° 2020-456 du
21 avril 2020
. L’article 12 de la loi n°
2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au
climat, qui a étendu le plafond d'émissions de gaz à effet de serre qui existait pour les nouvelles
installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles, à celles déjà existantes,
impliquait à terme, au regard du niveau très bas de ce plafond, une fermeture en 2022
3
. En 2021,
le ministère de la transition écologique annonçait que la centrale ne serait utilisée
« à la marge »
que jusqu’en 2024
,
« durant les pointes de consommation en hiver, pendant quelques dizaines
à quelques centaines d’heures par an tout au plus
»
.
3
Cf. étude d’impact du projet de
loi, p. 55
COMMUNE DE CORDEMAIS
12
Un projet dit « Ecocombust
», visant d’une part à ouvrir une usine de recyclage des résidus
de l’utilisation industrielle du bois par production de pellets (granulés de bois) et,
d’autre part,
à reconvertir les tranches de la centrale en biomasse, par utilisation des pellets fabriqués, avait
été lancé en 2016. EDF annonçait son abandon en juillet
2021, au regard d’un coût de 135
M€
et d’avantages environnementaux incertains.
La fermeture de la centrale en 2026 était encore évoquée en mars 2022, avant que le
ministère ne relance finalement un appel à manifestation d’intérêt pour un projet Ecocombust
2
et qu’un nouvel acteur y réponde. Le projet, d’environ 250
M€, devait être aidé à
hauteur de
85
M€ par l’État (dans le cadre du 3ème Programme d'investissement d'avenir, PIA), la région
et l’Union européenne. Un arrêté préfectoral d’autorisation de l’exploitation a été publié le
29 février 2024 et un permis de construire délivré à cette fin. La mise en service était prévue en
2026.
2.1.2.2
L’annonce par EDF de la fermeture de la centrale en 2027
La décision
de cessation d’activité de la centrale
à l’horizon 2027
a été officialisée le
24 septembre 2024 par EDF, et
s’accompagnera de l’abandon du
projet Ecocombust au profit
d’une reconversion partielle du site par un projet Framatom.
EDF a indiqué que les conditions technico-économiques pour convertir le site de
Cordemais à la production de « pellets »
n’étaient pas réunies. Elle envisage
désormais
d’
implanter sur le site de la centrale
, une usine de fabrication de tuyaux pour l’EPR2
(projet de
réacteur nucléaire à eau pressurisée (REP) de dernière génération).
Le groupe EDF et sa filiale Framatome ont indiqué engager
d’ores et déjà les études de
faisabilité pour une telle implantation sur ce site.
2.1.3
L’impact financier de la centrale
Selon EDF (2018), «
la centrale contribue à la fiscalité locale à hauteur de
14,6
millions d’euros, dont 3,5
millions d’euros pour la seule taxe foncière
», et elle fait
travailler 328 salariés d'EDF et 170 salariés permanents d'entreprises prestataires.
L’enjeu financier représenté par l’activité de la centrale est donc majeur pour les
collectivités locales. La situation financière qui suit le démontre pour la commune de
Cordemais. La chambre l’avait déjà relevé pour la CCES dans son rapport de 2022. Le potentiel
fiscal de Cœur d’Estuaire représentait, avant la fusion (donc en 2016), presque deux fois celui
de Loire et Sillon, pour une population deux fois moindre. Ses recettes de fiscalité économique
étaient presque cinq fois supérieures. Le rapport indiquait «
qu’
en 2021, le produit du
compte 73111 (impôts directs locaux) a chuté drastiquement (9,5
M€
en 2020 contre 4,1
M€
en
2021) principalement en raison d’une disposition fiscale de l’État visant à réduire de moitié la
valeur locative des établissements industriels.
» Il indiquait également que «
Lors de
l’établissement du ROB 2019, l’EPCI a évalué que la fermeture d’une
unité de production
d’électricité au fioul générait environ une perte de CFE de 840
000
€. L’IFER a vu son produit
régresser de 4,7
M€
en 2017 à 2,7
M€
en 2021. Enfin, la CCES a perçu 3,1
M€
de CVAE en
2017 contre 2,6
M€
en 2021
. »
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
2.2
La situation financière de Cordemais est très confortable
Malgré des investissements conséquents (20,3
M€ cumulés entre 2017 et 2023, soit
40,5 % des produits de gestion cumulés
4
), le fonds de roulement de la commune a augmenté de
792 457
€ sur la même période.
Parmi les recettes
d’investissement, les produits du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA), supérieurs à 1
M€ en 2016, n’étaient plus en moyenne que de 282
000
€ entre 2017
et 2021, mais ont augmenté en 2022 (415 499
€) et en 2023 (759
224
€). Les subventions
d’investisse
ment reçues étaient en moyenne, entre 2019 et 2023, de 206 000
€ par an
5
. La
capacité d’autofinancement (CAF) nette de Cordemais est satisfaisante, mais ce haut niveau de
dépenses d’investissement a conduit à un besoin de financement cumulé de 2,4
M€ entre
2017
et 2023, notamment en raison des dépenses d’équipement en 2021 (5
M€, alors qu’elle en
réalisait en moyenne 2
M€ par an entre 2017 et 2020). Ce besoin a été comblé par la souscription
de deux emprunts en 2021 et 2022, pour un peu plus de 3,6
M€ au to
tal. La capacité de
désendettement, représentant quelques semaines d’exploitation entre 2017 et 2020, reste
néanmoins inférieure à deux ans en 2021 et d’un an et demi en 2022 et 2023.
Cordemais est donc dans une situation financière que la chambre peut qualifier de « très
confortable », avec un fonds de roulement et une trésorerie importants, qui représentent en
moyenne, entre 2017 et 2023, neuf mois de gestion pour le premier et onze mois pour la
seconde).
Tableau n° 1 :
Indicateurs financiers de Cordemais (en €)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Produits de gestion
6 663 326
6 355 808
6 916 800
6 866 960
7 142 502
8 138 184
8 162 765
Charges de gestion
4 859 728
4 549 835
4 916 841
5 268 182
5 673 756
5 808 299
5 821 201
Excédent brut de fonctionnement
1 803 598
1 805 973
1 999 960
1 598 778
1 468 746
2 329 885
2 341 564
CAF brute
1 843 519
1 841 821
2 041 258
1 649 164
1 507 764
2 351 122
2 361 201
Annuité en capital de la dette
0
0
0
0
0
91 919
183 838
CAF nette
1 843 519
1 841 821
2 041 258
1 649 164
1 507 764
2 259 203
2 177 362
Recettes d'invest. hors emprunt
404 201
932 114
743 004
461 570
387 581
755 603
1 130 915
Financement propre disponible
2 247 719
2 773 935
2 784 262
2 110 733
1 895 344
3 014 806
3 308 277
Dépenses d'équipement
(yc travaux
en régie)
1 526 858
2 066 942
1 635 511
2 917 767
5 097 713
3 722 859
3 378 292
Subventions d'équipement
7 397
5 531
20 892
31 555
32 516
58 498
69 942
Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
714 736
701 463
1 127 559
-832 700
-3 234 884
-766 551
-139 958
Nouveaux emprunts de l'année
0
0
0
0
2 676 768
1 000 000
0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+)
du FRNG
714 736
701 463
1 127 559
-832 700
-558 116
233 449
-99 026
Source : comptes de gestion
4
Par comparaison, selon les rapports de la chambre, la commune de Carquefou, qui compte 21 000 habitants (soit
5,5
fois plus qu’à Cordemais), a dépensé, entre 2018 et 2022, 29
M€ en investissement (soit seulement 2 fois plus que
Cordemais, en moyenne annuelle), représentant 22,4 % de ses produits de gestion (presque 2 fois moins que Cordemais). La
commune de Guérande, qui compte 16 300 habitants, soit 4,3 fois Cordemais, a dépensé 22,8
M€ entre 2018 et 2022, (soit
1,6 fois plus seulement que Cordemais en moyenne annuelle), représentant 21,5 % de ses produits de gestion cumulés, soit
presque 2 fois moins que Cordemais.
5
Cordemais a notamment reçu en 2019 de la CCES 200 000
€ en fonds de concours pour le réaménagement de son
port de plaisance.
COMMUNE DE CORDEMAIS
14
La capacité de désendettement de Cordemais (encours de dette / épargne brute) est très
favorable, n’excédant jamais 1,8 années sur la période au contrôle.
Tableau n° 2 :
Endettement du BP de Cordemais
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Encours de dette au 31
décembre (en €)
7 606
7 606
7 606
11 806
2 688 783
3 596 863
3 413 025
Capacité de désendettement (en années)
(dette / CAF brute du BP)
0,0
0,0
0,0
0,0
1,8
1,5
1,5
Source : comptes de gestion
Tableau n° 3 :
Indicateurs bilanciels de Cordemais (en €)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Fonds de roulement net global
2 956 940
3 658 403
4 785 961
3 953 261
3 614 974
3 848 423
3 749 397
en nombre de jours de charges
courantes
222,1
293,5
355,3
273,9
232,6
241,0
234,0
- Besoin en fonds de roulement
global
-556 884
-660 898
-696 872
-669 370
-1 114 605
-346 470
-436 487
=Trésorerie nette
3 513 824
4 319 300
5 482 833
4 622 631
4 729 579
4 194 893
4 185 884
en nombre de jours de charges
courantes
263,9
346,5
407,0
320,3
304,3
262,7
261,3
Source : comptes de gestion
L’analyse bilancielle montre que le haut niveau de trésorerie résulte d’une
ressource en
fonds de roulement (un BFR négatif) élevée, laquelle a majoritairement pour cause le solde
créditeur du compte de rattachement avec le budget annexe « location aux particuliers ». Ce
solde créditeur augmente continument jusqu’en 2021, avant de diminuer fortement en 2022
suite au reversement de l’excédent de fonctionnement cumulé. Il demeure cependant
contributeur au BFR, pour plus de 104 000
€ en 2022 et plus
de 260 000
€ en 2023.
2.2.1
Le poids atypique de la fiscalité reversée
La situation financière de Cordemais est marquée par de fortes spécificités, dues à la
présence de la centrale thermique : son excédent brut de fonctionnement (EBF), sa CAF (brute
et nette), son fonds de roulement, ses charges de fonctionnement et ses dépenses
d’investissement sont très supérieurs à la moyenne de la strate (communes de 3
500 à
5 000 hab., données DGCL, cf. annexe 1) ; ses produits de fonctionnement sont caractérisés, au
regar
d de la strate (ibid.), par un faible montant d’impôts locaux mais une fiscalité reversée
particulièrement élevée.
Le montant de fiscalité reversée est ainsi supérieur au montant de fiscalité directe
(1,2
M€ de plus en 2020), l’essentiel de cette fiscalité
reversée
étant constitué par l’attribution
de compensation (AC, 3,6
M€
annuellement en 2020-2023), puisque la dotation de solidarité
communautaire (DSC) est minime (un peu plus de 6 000
€ en 2022
et 2023).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
Or, alors que ses produits de fiscalité, directe ou reversée, baissent entre 2017 et 2023
(respectivement de 41,5 % et de 0,7 %), les produits de gestion de la commune augmentent de
22,5
% sur la même période. La totalité de la hausse provient donc d’une part, très minime, de
ses produits d’exploitation,
et d’autre part, très majoritairement, de ressources institutionnelles.
Les produits d’exploitation augmentent en effet de 33,7
% entre 2017 et 2023, mais
cette hausse est quasiment exclusivement portée par la redevance de la DSP du camping qui
apparaît en 2021.
L’essentiel des produits d’exploitation
est représenté par les paiements de la
cantine scolaire par les familles des élèves des deux écoles de la commune (une publique et une
privée), mais ils n’augmentent que de 6,7
%.
Les ressources institutionnelles augmentent en revanche de 75,2 %.
Le potentiel fiscal quatre taxes par habitant de Cordemais est trois fois supérieur à celui
moyen de sa strate, tandis que son potentiel financier par habitant est plus de deux fois et demi
supérieur à celui de la strate de référence. Le potentiel fiscal (article L. 2334-4, I, CGCT) est
un indicateur de richesse qui donne le produit théorique des quatre taxes directes communales
(TH, TFPB, TFPNB, CFE) si on appliquait aux bases communales de ces taxes leur taux moyen
n
ational d’imposition. Le potentiel financier (article
L. 2334-4, IV, CGCT) ajoute au potentiel
fiscal certaines dotations. Les ratios de Cordemais indiquent donc, en principe, une commune
particulièrement « riche
», au moins potentiellement. L’effort fisca
l (article L. 2334-5 CGCT)
est un rapport entre le produit fiscal effectif et le potentiel fiscal. Il était nul à Cordemais avant
2020 et augmente depuis, mais il reste inférieur à 0,6, alors que l’effort fiscal moyen de la strate
est supérieur à 1,1. Cordemais perçoit donc un produit fiscal global beaucoup plus important
qu’une commune comparable quant à la population, en mobilisant pourtant beaucoup moins ses
bases fiscales.
2.2.2
Des recettes de fonctionnement liées aux bases foncières industrielles,
bouleversées par les réformes fiscales récentes
La structure de la fiscalité de Cordemais a subi un bouleversement en 2021, en raison
de l’application de deux réformes fiscales récentes.
Ce bouleversement a une répercussion sur
l’ensemble de la structure des recett
es de fonctionnement de la commune.
Les lois de finances successives pour 2018, 2019 et 2020 ont progressivement supprimé
la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales,
pour les contribuables. Cette
suppression n’a toutefois eu un effet sensible
pour Cordemais qu’en 2021, comme pour la
plupart des communes. Alors que la moyenne du produit de TH par habitant était, entre 2017
et 2020, de 64
€ à Cordemais et de 200
€ pour sa strate de référence, ces montants chutent
respectivement à 2,5
€/hab. et 3
3
€/hab. en moyenne en 2021
-2022.
COMMUNE DE CORDEMAIS
16
En compensation de cette perte de recettes, la part départementale de la taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB) a été transférée aux communes. La forte augmentation du taux
de TFPB en 2021 (qui reste cependant 10 points inférieurs à la moyenne de la strate) est due à
cette mesure de compensation : la loi prévoyait que le taux communal de TFPB en 2021 était
la somme des taux communal et départemental en 2020
6
. Le taux de taxe foncière sur les
propriétés non bâties (TFPNB) est resté stable, à un niveau inférieur de 36 points à la moyenne
de la strate. Ce transfert aurait cependant conduit, en raison d’un taux départemental supérieur
de 5 points à celui communal, à une forte surcompensation. Un coefficient correcteur de
0,462743 a donc été imposé, qui fait perdre à la commune presque 3
M€/an, soit –
790
€/hab.,
alors que la moyenne de la strate est à
–
41
€/hab.
La commune recouvrait ainsi en moyenne 2,3
M€ d’impôts locaux (TH + TF) entre
2017 et 2020. Le produit de ces impôts avait augmenté de 452 000
€ sur cette période, soit
+ 22 %. Ce produit total chute en 2021, pour atteindre 460 000
€ seulement en moyenne en
2021 et 2022. Il se redresse significativement en 2023, atteignant 860 000
€.
La suppression de la TH semble donc avoir pour effet une perte de presque 2
M€ de
fiscalité directe pour Cordemais. En réalité, la TH ne constituait que 10 % du produit de fiscalité
directe propre antérieur à sa suppression. Son produit passe donc de 251 500
€ en 2020 à
7 000
€ en 2021. La chute très importante du produit des impôts directs s’explique donc par une
autre cause, relative à la taxe foncière, puisque celle-ci représentait 89 % du produit de la
fiscalité directe. Il faut ainsi tenir compte d’une seconde réforme, qui révèle
le sous-jacent fiscal
très spécifique de Cordemais.
L’article 29 de la loi de finances pour 2021 a, dans le cadre d’une réforme plus large
des impôts de production, réformé la méthode d’évaluation des bases applicables à la CFE, qui
sont les mêmes que cel
les de la TFPB et de la TH, c’est
-à-dire la valeur locative cadastrale
(VLC) des biens imposables, avec effet dès l’exercice 2021. Ont en particulier été visées les
bases industrielles. Comme l’indique la DGCL, «
la réforme des impôts de production a pour
conséquence la réduction de 50 % de la valeur locative des établissements industriels évalués
selon la méthode comptable. Cette réforme a une incidence sur le niveau des produits TFB et
de cotisation foncière des entreprises (CFE) perçus par les communes. En compensation de la
perte subie, les communes perçoivent des allocations compensatrices dédiées en TFB et en
CFE
. »
Ainsi, les compensations financières versées par l’État
7
, qui étaient en moyenne de
12 000
€ entre 2017 et 2020, ont atteint 2,15
M€ en
moyenne en 2021-2022, puis 2,34
M€ en
2023
8
. En 2022, la compensation de la réforme des valeurs locatives industrielles a représenté
99,8
% de la somme des compensations versées par l’État.
6
Article 16, IV, de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Taux communal
2020 : 10,67 % ; taux départemental 2020 : 15 % ; taux communal 2021 : 26,17 %, en tenant compte de
l’augmentation annuelle de 0,5 point décidée par la commune
dans le cadre de sa stratégie de rapprochement avec
la CCES.
7
Hors dotation de compensation relais de la taxe professionnelle (DCRTP), qui était de 34 301
€ en 2017
et 2018 et qui est désormais, chaque année depuis 2020, de 28 260
€, la baisse résultant de l’article 77 de la loi de
finances pour 2019.
8
La compensation de la réforme des valeurs locatives industrielles est enregistrée au c/74833 du BP de
Cordemais, « compensation CET ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
La particularité de la fiscalité de Cordemais tient donc dans ses bases de foncier bâti, et
plus spécifiquement du bâti industriel : sa fiscalité et, au-
delà, l’essentiel de ses recettes, est
donc très dépendante de la centrale. Selon la DGCL, les bases de TFPB représentaient 3 494
€
par habitant à Cordemais, tandis que la moyenne de la strate était de 1 240
€/hab., soit presque
trois fois moins. Selon le ROB 2022, entre 2020 et 2021, les bases de TH sont passées de
3 417 555
€ à 95
020
€, ce qui est normal dans une commune où les résidences principales
constituent 93,1 % des logements et les résidences secondaires seulement 2 %. Les bases de
foncier bâti sont en revanche simultanément passées de 20 902 550
€ à 12
783 515
€, soit une
baisse de 39 %.
L’effondrement des recettes fiscales propres et l’explosion des recettes
institutionnelles
résultent donc de la conjonction d’une réforme touchant l’évaluation des bases foncières
industrielles d’une part, et la mesure choisie pour compenser la suppression de la TH d’autre
part, puisque cette compensation s’est effectuée précisément par réallocation d’une part de
TFPB, au moment où les bases de TFPB de la commune étaient fortement réévaluées à la baisse.
D’un point de vue fiscal, Cordemais a la particularité d’accueillir un hippodrome et, à
ce titre, de bénéficier de la taxe sur le produit des jeux (paris hippiques), pour 15 600
€ par an.
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
9
ont fortement augmenté
: d’environ 75
000
€
jusqu’en 2019, la moyenne est passée à 131
000
€ depuis 2020, avec une hausse accrue en 2022.
Entre 20
17 et 2023, l’augmentation est de 138,5
%. L’imposition forfaitaire annuelle sur les
pylônes électriques supportant une ligne électrique dont la tension est au moins égale à 200 kV
10
(c’est
-à-dire à haute et très haute tension) lui rapporte enfin 335 000
€
par an en moyenne. Là
encore, on mesure la dépendance du produit fiscal de la commune à la centrale, puisque le
nombre de ces pylônes (94 au total) et la haute tension des lignes qu’ils supportent s’expliquent
par la production d’électricité de la centrale
.
Malgré son haut niveau de recettes,
Cordemais participe peu aux mécanismes de péréquation
Les prélèvements sur les recettes fiscales de Cordemais sont limités :
➢
La commune n’abonde pas le
fonds national de garantie individuelle des ressources
(FNGIR), au contraire elle en bénéficie (65 215
€/an)
;
➢
Sa contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) est en moyenne de 160 000
€ par an
;
➢
Le prélèvement au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques
(CRFP) est de 59 695
€ par an (sauf en 2021, où il est nul).
9
Étant une commune, Cordemais ne bénéfice que de la taxe additionnel
le aux droits d’enregistrement et
à la taxe de publicité foncière. Étant une commune de moins de 5 000 habitants, Cordemais ne bénéficie pas
directement du produit de cette taxe additionnelle : elle abonde un fonds départemental de péréquation, dont la
dotation au profit de Cordemais est votée chaque année par le conseil départemental de Loire-Atlantique.
L’imputation comptable du produit de cette taxe au c/7381, alors que le c/73224 est prévu spécifiquement pour
cela, sera interrogée.
10
Il existe une tranche pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise
entre 200 et 350 kV (Cordemais en compte 53), et une autre tranche pour ceux supportant des lignes électriques
dont la tension est supérieure à 350 kV (Cordemais en compte 41).
COMMUNE DE CORDEMAIS
18
Le fait que
Cordemais verse une CRFP et, par construction
, ne bénéficie d’aucune
dotation
globale de fonctionnement (DGF)
, pas même forfaitaire (hormis en 2016, pour 2 453
€ et en
2023, pour 4 000
€), manifeste qu’elle fait partie des rares communes ayant une «
DGF négative »,
c’est
-à-dire un montant de DGF insusceptible de couvrir le montant de CRFP dû, et conduisant de
ce fait à un décaissement net (et non seulement une moindre DGF).
Un rapport du Sénat de juin 2016 comptait seulement 168 communes dans cette situation.
Ce rapport relevait
11
que «
les cas de " DGF négatives " posent problème puisque les collectivités
territoriales dont la dotation forfaitaire est nulle ne participent plus au financement de la hausse
de la péréquation verticale
12
. Il s'agit pourtant de communes qui bénéficient d'un potentiel
financier par habitant important et dont il serait légitime qu'elles participent au financement de
la péréquation.
»
L’effort de c
ontribution de Cordemais aux mécanismes de péréquation bénéficiant aux
autres collectivités apparaît donc limité au regard de la capacité contributive de la commune.
2.3
La dépendance financière de Cordemais aux recettes générées par la centrale
La particular
ité de la situation financière de Cordemais, et l’intérêt d
e son analyse, tient
à la forte dépendance de la commune à des financements extérieurs et, plus en amont encore, à
une ressource financière presque unique : un équipement industriel de grande ampleur.
C’est
pourquoi, l’analyse financière réalisée selon les méthodes usuelles a été complétée sur deux
points.
2.3.1
Le degré de dépendance de la commune à des financements extérieurs
La situation très confortable de Cordemais dépend très fortement à la fois du haut
niveau de fiscalité reversée par l’EPCI, grâce à la fiscalité professionnelle versée par la centrale
thermique, et de l’importance des bases foncières industrielles, qui conduit à un fort rendement
de la TFPB, mais qui est devenu fortement compensé pa
r l’État. Ces «
fiscalités compensées »
permettent à la commune de conserver un bas niveau de fiscalité directe, tout en maintenant un
investissement conséquent, mais elles induisent une dépendance à l’EPCI et à l’État.
Pour les entreprises privées, le
ratio d’autonomie financière est un indicateur courant,
calculé en rapportant les fonds propres au total du passif. Il n’a pas grand sens pour une
commune et, en tout état de cause, pour Cordemais. En effet, le financement extérieur est
considéré pour les
entreprises comme étant le recours à l’emprunt, qui est tout à fait limité à
Cordemais. Même en 2021 et 2022, exercices au cours desquels un emprunt a été souscrit, le
ratio, ainsi mesuré, est de 96 %. Ce ratio ne tient pas compte de la spécificité des communes,
dont les fonds propres comprennent des réserves constituées à partir de recettes « externes »,
sans qu’il s’agisse de dettes.
11
Citation que relève également le Conseil constitutionnel lui-même dans le commentaire officiel de sa
décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020,
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire
.
12
En raison du mécanisme d’écrêtement de la DGF, les mon
tants écrêtés étant reversés au sein de
l’enveloppe commune pour être redistribués à d’autres collectivités.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
En revanche, les financements extérieurs proviennent essentiellement de l’EPCI, de
l’État, et des créanciers qui prêtent, à
court ou long terme, à la commune. Ces sources de
financement ne sont plus « à la main » de la commune, qui en dépend donc. Il est donc
significatif de rapporter la somme de la fiscalité reversée, des ressources institutionnelles et des
dettes figurant au passif du bilan à la somme des recettes réelles de fonctionnement et
d’investissement (donc à l’ensemble des ressources réelles). On peut en effet considérer que la
compensation versée au moment de la réforme des bases de la TFPB est assimilable à la fiscalité
reversée (notamment à l’AC, qui a suivi le transfert de la taxe professionnelle aux EPCI). Avec
ce ratio, la dépendance financière de Cordemais, qui était d’environ 47
% entre 2017 et 2019,
passe à 60 % en 2020, puis à 98 % en 2021 et 109 % en 2022. Même sans tenir compte des
dettes au bilan, la dépendance à un financement extérieur passe de 36 % en 2018 à 63 % en
2022.
Ces ratios illustrent donc la forte dépendance de Cordemais à des sources de
financement extérieur, qu’elle ne maîtrise plus.
Cette dépendance à un financement extérieur
s’est en outre accompagnée d’une plus forte rigidité des charges structurelles, le taux passant
de 37,3 % en 2017 à 46,3 % en 2021. Cette rigidité a cependant diminué depuis, revenant à
39,6 % en 2022 et 38,3 % en 2023.
2.3.2
Les effets financiers envisageables d
e l’
arrêt de la centrale
La communauté de communes Estuaire et Sillon (CCES) avait réalisé en 2022 une
prospective budgétaire, sur les exercices 2022-
2035, tenant compte d’un éventuel arrêt de
l’activité de production
électrique à Cordemais. En prenant pour hypothèse une augmentation
annuelle de 1,5 % des charges et de 1 % des recettes de fonctionnement, hors fiscalité, le résultat
de la section de fonctionnement fond rapidement et devient déficitaire dès 2026, avec un déficit
qui s’accroit sans cesse jusqu’à
- 4
M€ à l’horizon 2030. L’épargne brute et l’épargne nette
deviendraient négatives en 2029. La prospective maintient toutefois une capacité à réaliser des
équipements nouveaux à un niveau très élevé les premières années, ne devenant inférieure à
2
M€ annuels qu’en 2029 et 2030.
La
commune n’a pas encore réalisé une telle prospective,
mais trois éléments y
joueraient, en recettes de fonctionnement, un rôle central.
L’arrêt de la centrale se traduirait en effet par
une contraction des recettes de fiscalité
économique pour la communauté de communes, notamment celles relatives à la cotisation
foncière des entreprises (CFE). En conséquence, il faudrait sans doute compter avec une baisse
importante de la fiscalité reversée par la CCES.
Cependant, Cordemais conserverait le produit de fiscalité foncière bâtie directe tant que
la centrale serait encore installée, même à titre de friche industrielle, du moment tant que l’état
de cette éventuelle friche permette de considérer
qu’elle génère encore une valeur locative
cadastrale, ce qui n’est pas assuré si les frais de démantèlement (une dizaine d’années environ)
et de dépollution devaient être pris en compte. En ce sens, la chambre prend acte de la volonté
du maire d
’engage
r,
avec la CCES, une réflexion en vue d’un futur pacte fiscal et financier
intégrant ces enjeux.
COMMUNE DE CORDEMAIS
20
Enfin, des mesures nationales d’accompagnement et de compensation, intégrale puis
dégressive, pourraient être envisagées, comme il en a été pour d’autres reconv
ersions, comme
l’arrêt de la centrale de Fessenheim (article 79 de la loi de finances pour 2019, qui a prévu). L
a
communauté de communes Pays Rhin-Brisach devrait ainsi recevoir sur dix ans environ 32
M€
de compensation. Le contrat de plan État-Région (CPER) 2021-2027 des Pays de la Loire
prévoit ainsi des crédits fléchés spécifiquement sur l’accompagnement du territoire de
Cordemais pour sa reconversion.
En revanche, il n’y aurait pas d’impacts financiers négatifs
significatifs qui seraient causés par le départ de personnels de la centrale qui habiteraient sur la
commune. Forte à l’origine, cette part de la population communale travaillant à la centrale est
devenue tout à fait résiduelle (une dizaine de foyers selon la commune).
Cordemais a mis en place un
mécanisme limité, mais volontaire, d’auto
-assurance
Parmi les recettes de fonctionnement de Cordemais, se trouvent des revenus mobiliers.
La
commune a en effet souscrit en 1998 pour 718 034,87
€ d’obligations assimilables du Trésor
(OAT) à 5,5 %
(autant de coupons à 1
€), inscrites au c/272 «
titres immobilisés
–
droits de
créances ». Le c/762 « revenus des valeurs mobilières de placement » enregistre chaque année
39 492
€ de produits financiers, correspondant à l’intérêt annuel de 5,5
% (39 491,87
€
exacte
ment). Les OAT, d’une maturité de 30 ans, arriveront à échéance le 25
avril 2029, date à
laquelle le capital sera remboursé.
La souscription de 1998 avait pour but de réinvestir le capital d’une précédente souscription
d’OAT de 1990. Cette souscription initiale présentait en réalité la nature d’une opération
d’auto
-
assurance pour la commune. Dès cette époque, en effet, le maire alors en exercice s’était
soucié des conséquences financières d’une éventuelle fermeture de la centrale. Il avait demandé
au comptable public
la possibilité d’ouvrir un compte bancaire pour y déposer une partie des
recettes communales et conserver ainsi une épargne qui ne serait utilisée que dans
l’hypothèse d’une fermeture de la centrale
.
Ce placement financier avait été refusé au no
m de l’obligation de dépôt des fonds libres au
Trésor qui, depuis un décret impérial du 27 février 1811, puis l’article 15 de l’o
rdonnance n° 59-2
du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
et, désormais, l’article 26 de
la loi organique n° 2001-692 du 1
er
août 2001 relative aux lois de finance, interdit aux collectivités
territoriales de disposer librement de leur trésorerie. Les dérogations à cette obligation, inscrite
depuis 2003 à l’article L.
1618-2 CGCT, sont très restreintes notamment, pour ce qui concerne la
situation de Cordemais, au regard de l’origine des fonds pouvant être placés (cf. I de
l’article
L. 1618-2 et article R. 1618-1 CGCT).
La commune avait alors décidé d’investir dans une OAT, placement qui avait été autor
isé
exceptionnellement à l’époque mais qui constitue désormais, selon le II de l’article L.
1618-2
CGCT, le placement de principe lorsque la dérogation est possible.
Ce placement constitue donc une sorte de mécanisme d’auto
-assurance
, le préjudice
qui pour
rait être réparé étant l’ensemble des pertes financières qu’entraînerait la fermeture de la
centrale. Il est cependant limité, le capital investi ne représentant que 12,3 % du total 2023 des
charges de fonctionnement, soit environ 45 jours de charge.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
2.4
Une
situation comparable à d’autres communes accueillant un
équipement lourd
Si
la comparaison à la strate de référence, c’est
-à-dire en fonction de la seule population,
est utile pour montrer le caractère tout à fait exceptionnel de la situation de Cordemais, il
convient de doubler cette analyse par une comparaison avec les situations plus équivalentes.
À cet effet, un échantillon de référence a été constitué, comprenant les communes
mentionnées à l’annexe 2 du présent rapport. Cet échantillon comprend une quarantaine de
communes sur le territoire desquelles un équipement industriel lourd est construit, ou a
récemment fermé. Il s’agirait notamment, pour rester d
ans le domaine de la production
électrique, des communes d’implantation des centrales nucléaires, des autres centrales
électriques et des barrages hydroélectriques, mais également de raffineries ou d’autres usines
importantes. Les communes trop petites, comptant moins de 1 000 habitants (comme Paluel,
Chooz, et de nombreuses communes de montagne hébergeant des barrages),
et, à l’inverse,
celles trop grandes (Le Havre, Gennevilliers, etc.) ont été écartées.
Les ratios retenus montrent une plus grande diversi
té de situations qu’attendue, ce qui
n’empêche pas de constater aussi des éléments structurants. La CAF nette de ces communes est
le plus souvent très confortable
13
, surtout pour les plus petites d’entre elles. Même parmi les
plus grandes, Fos-sur-Mer, Gonfreville-
l’Orcher ou Petit
-Caux, par exemple, disposent déjà
d’une CAF brute qui atteint 8
M€ en moyenne annuelle, et parfois jusqu’à 9,9
M€ pour
Petit-Caux. Il en va de même à Flamanville.
La situation de Porcheville, où la centrale a fermé en 2018, illustre bien le sujet : alors
que la CAF nette avait atteint 1
M€ en 2017, elle chute sans discontinuer ensuite, jusqu’à être
inférieure à 4 000
€ en 2023.
Si certaines communes remboursent annuellement un montant élevé d’emprunt, la
plupart d’entre elles, nota
mment celles situées dans la seconde moitié du tableau, ont une
annuité relativement faible. À
compter de 2021, trois communes n’ont aucun remboursement
d’emprunt et pour deux d’autres l’annuité est inférieure à 100
000
€.
La situation au regard du versement de la dotation globale de fonctionnement est encore
plus exemplaire
: en 2022, pour 19 des 41 communes de l’échantillon la DGF était nulle.
À
Landivisiau, elle devient subitement très fortement négative en 2023, l’année qui suit la mise
en service de la centrale à gaz.
Les montants des attributions de compensation (AC) versées à ces communes par leur
EPCI peuvent être très élevés : presque 30
M€ chaque année pour Fos
-sur-Mer, 10,3
M€ pour
Saint-Avold, 5,9
M€ à Fessenheim.
À Civaux, la seconde plus petite
commune de l’échantillon,
qui ne compte que 1
200 habitants, l’AC atteint en moyenne 15,8
M€ par an. La situation
respective de Civaux et de Golfech montre que les stratégies financières intercommunales ont
sans doute une influence
: Civaux bénéficie d’une forte AC, mais d’aucune DSC, tandis que
Golfech n’a aucune AC, mais une très forte DSC. Gravelines profite des deux à la fois
: 31,6
M€
d’AC en moyenne par an et 4,3
M€ de DSC.
13
Hormis quelques situations particulières, dont celle de Donges.
COMMUNE DE CORDEMAIS
22
Enfin, la comparaison des bases, des taux et des produits de TH et de TFPB, en euro
par habitant, entre ces communes et leur strate de référence, est également très éclairante. Si les
situations sont diverses pour la TH, les bases postérieurement à la réforme sont généralement
bien inférieures à celle de la strate. En revanche, les bases de TFPB sont dans la très grande
majorité des cas bien supérieures à celles de la strate. Les taux n’étant pas, en revanche, toujours
très différents, le produit fiscal de TFPB prélevé est largement supérieur à celui, moyen, de la
strate. Il en résulte mécaniquement une CAF bien meilleure, comme à Cruas ou
Nogent-sur-Seine. Mais on peut également observer que les charges de fonctionnement ont une
tendance à être, elles aussi, très supérieures à la moyenne de la strate.
Ces comparaisons illustrent donc que Cordemais bénéficie de la même situation
favorable que ces communes
: un ouvrage industriel, dont l’activité a une portée nationale, mais
dont le foncier bâti garantie des recettes de fonctionnement importantes très localement.
2.5
Une évolution des charges à maîtriser
L’évolution des dépenses de fonctionnement démontre que la commune de Cordemais
n’a pas un grand souci de
leur maîtrise. Les charges de gestion progressent de 19,5 % entre
2017 et 2022. Si les subventions de fonctionnement versées diminuent de 51 % sur cette
période, les charges à caractère général progressent de 30 % et les charges de personnel de
52,2 %. En réponse aux observations provisoires, le maire de la commune a indiqué que ces
hausses s’expliqu
eraient notamment en raison de la réintégration, au sein de la commune, de la
fonction support ressources humaines ainsi que celle de l
’entretien des bâtiments
, jusque-là
assurées par la CCES. Il y a cependant lieu de considérer que ces mouvements obèrent de
possibles gains de gestion associ
és à une mutualisation des fonctions support à l’échelle de
l’intercommunalité.
Parmi les augmentations de charges assez fortes, la chambre relève :
•
les charges sur contrats de prestations de services (c/611) : elles passent de 113 000
€ en
moyenne en 2017-2019, à 246 000
€ en 2020
-2021, puis 402 000
€ en 2022 et 524
000
€ en
2023, soit + 409 000
€ sur la période, soit +
357 % ;
•
les frais de représentation : alors que les frais de déplacement (c/6251) représentaient une
moyenne assez stable de 1 500
€
entre 2017 et 2020, ils ont atteint, sous la nouvelle
mandature, 4 800
€ en 2022 et 6
600
€ en 2023
en raison notamment de l’inauguration de
nouveaux équipements comme
La Passerelle
. Les frais de réceptions (c/6257), quant à eux,
qui étaient nuls jusqu’en
2022, apparaissent en 2023 pour un montant de presque 9 700
€
;
•
Les frais de nettoyage des locaux (c/6283) : la moyenne annuelle était de 60 000
€ entre 2017
et 2021 ; elle passe à 92 400
€ en 2022
-2023.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire en fonction a précisé
que la commune
s’était engagée avec le
centre de gestion de Loire-Atlantique (CDG 44) dans
une mission de réflexion visant à
un organigramme cible à l’horizon 2025
, afin de requestionner
les besoins en prestations externalisées.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
Parmi les prestations de service, outre celles relatives aux compétences en matière de
vie scolaire, celles d’intérim, déjà relevées, et celles du centre départemental de gestion de la
fonction publique territoriale, il faut mentionner les dépenses importantes en matière de services
informatiques, de conseil juridique et de communication, qui se prêtent plus particulièrement à
des mutualisations. Le cabinet de conseil financier a coûté quant à lui 22 321
€.
On peut aussi relever le niveau assez élevé des frais de publicité, publications et
relations publiques : les charges de fêtes et cérémonies (c/6232), qui étaient en moyenne de
97 500
€ par an entre 2017 et 2019, diminuent fortement en début de mandat, mais reviennent
au niveau antérieur en 2022 ; les frais de publication (c/6237) représentent 60 000
€ par an en
moyenne ; les frais postaux et frais de télécommunications (c/626), particulièrement élevés en
2019-2020, représentent environ 55 000
€ par an.
De manière générale, ce sont donc toutes les charges relatives au train de vie de la
commune qui paraissent augmenter, surtout sous la nouvelle mandature. Ainsi, entre 2017 et
2021, les charges de fonctionnement réelles par habitant augmentent de 12,2 % à Cordemais
alors qu’elles n’augmentaient que
de 0,6 % dans les communes de sa strate. Même en tenant
compte du rattrapage important de la strate en 2022, l’évolution du ratio entre 2017 et 2022 est
de + 14,5 % pour Cordemais et de + 7,9 % pour la strate.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La situation financière de Cordemais est très confortable, mais aussi très atypique. Les
recettes de fiscalité reversée par la communauté de communes, ainsi que celles de fiscalité
foncière, générées par la centrale électrique située sur son territoire, modifient totalement la
structure des produits de fonctionnement au regard des caractéristiques habituelles des
communes comparables.
Si ces recettes permettent à Cordemais un niveau d’investissement
très supérieur à ces dernières, avec un endettement très réduit, elles ont aussi favorisé un
manque certain de rigueur dans la maîtrise des charges. La masse salariale, à elle seule, a
progressé de 52,2 % entre 2017 et 2023.
Cette situation financière, atypique au regard des communes de même population
(strate), mais comparable à celles de communes sur le territoire desquelles sont situés un
équipement industriel du même genre, entraîne un effet d’aubaine au niveau local.
À l’instar de ces autres communes, Cordemais bénéficie de fortes recettes de
fonctionnement : les récentes réformes fiscales qui ont porté sur ces catégories de recettes ont
cependant renforcé la dépendance financière de Cordemais à des financeurs extérieurs (État
et EPCI). La fermeture de la centrale électrique
à l’horizon 2027 et son éventuelle reconversion
(Framatome) devrait donc conduire Cordemais à poursuivre un effort de maîtrise de ses
charges de fonctionnement.
COMMUNE DE CORDEMAIS
24
3
LA COMPTABILITÉ PATR
IMONIALE ET L’INFORM
ATION
FINANCIÈRE DOIVENT ÊTRE RÉGULARISÉES
La fiabilité des comptes de la commune de Cordemais et la qualité des informations
financières sont très perfectibles.
3.1
Une structuration budgétaire et comptable satisfaisante
Cordemais
dispose d’un budget principal
(BP)
et d’un budget annexe
(BA) « location
aux particuliers
» (LOP), dont l’excédent de fonctionnement cumulé d’
un montant de
906 000
€
, a été reversé au BP en 2022. Un autre budget annexe, « camping municipal », a été
clôturé en 2020 lorsque le choix d’une gestion déléguée a été fait. Le camping et le port de
plaisance de Cordemais font l’objet d’une déléga
tion de service public (DSP). Les résultats
(fonctionnement et investissement) 2020 du BA camping ont été régulièrement transférés au
BP en 2021.
La comptabilité de la commune était tenue jusqu’en 2023 dans le cadre de l’instruction
budgétaire et comptable M14. Par délibération du 18 octobre
2023, elle a adopté l’application
du référentiel budgétaire et comptable M57 pour l’exercice 2024.
Très étoffé, le règlement
budgétaire et financier (RBF) adopté à cette occasion se borne cependant essentiellement à
ret
ranscrire les règles générales relatives à la préparation, au vote et à l’exécution du budget.
Le cycle budgétaire et comptable de Cordemais est conforme aux articles L. 1612-1,
L. 1612-11, L. 1612-12 et L. 2312-1 CGCT et aux dispositions de son RBF.
La commune dispose d’un plan pluriannuel d’investissement
(PPI) 2020-2026 puis
2020-2027, actualisé chaque année, dont les informations sont devenues plus complètes en
2020. Toutefois, les actualisations approuvées le 27 mars 2021 puis le 2 avril 2022 présentent
des erreurs de calcul : en 2021, il manque 50 000
€ au total (erreur sur la ligne «
remise en état
salle omnisport ») ; en 2022, le total général est 100 000
€ trop élevé, car d’une part les totaux
annuels 2023 à 2026 sont chacun trop élevés de 20 000
€ et d’autre part la somme des totaux
annuels présente une erreur de 20 000
€ en trop.
Le débat d’orientations budgétaires a lieu conformément à l’article L.
2312-1 CGCT.
Le rapport d’orientations budgétaires
, très étoffé et corrélé au PPI, est conforme
au A de l’article
D. 2312-3 CGCT.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
3.2
La qualité insuffisante de l’information financière et budgétaire
3.2.1
L’information des élus et des citoyens est très perfectible
3.2.1.1
L’information des élus
Selon les articles L. 2313-1 et R. 2313-1 CGCT, les documents budgétaires sont
assortis d’annexes,
obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Le paragraphe 7.1.3 du chapitre 1 du titre 4 du tome 2 de la M14 dispose en outre que :
«
Les documents budgétaires des communes de 3 500 habitants et plus sont assortis, sans
préjudice des dispositions de l’article L.
2343-2 CGCT, des états annexes et des informations
générales décrits au § 6.2.2. du présent chapitre
. » Le paragraphe 6.2 de la M14 liste les états
annexes obligatoires. Il en va de même de la M57 (paragraphe 1.2.4 du chapitre 4 du titre 1 du
tome 2). Enfin, le RBF de Cordemais lui-
même dispose d’une part que le budget «
contient
également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers
engagements de la commune
» (article 1.1.3.)
et d’autre part que le compte administratif
«
comprend les annexes obligatoires
» (article 1.5.).
Or les états annexes au compte administratif 2022 du BP, annexé lui-même à la
délibération du 5 avril
2023 qui l’approuve, ne sont quasiment jamais renseignés
14
, de même
d’ailleurs que les
six
premiers ratios d’information financière en partie I –
A. Il en est de même
pour les comptes de tous les autres exercices, autant sur le BP que le BA LOP.
Recommandation n° 1.
: Établir les états annexes au budget et au compte administratif
conformément aux articles L. 2313-1 et R. 2313-1 du code général des collectivités
territoriales, ainsi qu’au référentiel budgétaire et comptable M57
.
3.2.1.2
L’information des citoyens
Le site internet de la commune ne publie ni les présentations brèves et synthétiques des
informations financières essentielles jointes au budget primitif et au compte administratif
(avant-dernier alinéa de
l’
article L. 2313-1 CGCT), ni les données essentielles des conventions
de subvention
pour les subventions d’un montant supérieur
à 23 000
€
(article 10, dernier
alinéa, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et décret n° 2017-779 du 5 mai 2017).
14
Les seules annexes renseignées sont, outre la présentation croisée par fonctions, les IV
–
A6.1 et A6.2
(équilibre des opérations financières, en dépenses et en recettes) et A10.3 (opérations liées aux cessions).
COMMUNE DE CORDEMAIS
26
Recommandation n° 2.
: Publier sur le site internet de la commune l'intégralité des
documents budgétaires et financiers prévus aux articles L. 2313-1 et R. 2313-8 du code
général des collectivités territoriales, en particulier la note explicative de synthèse, ainsi
que celles prévues à l’
article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
3.2.2
La qualité de la gestion budgétaire
3.2.2.1
Des contrôles internes efficaces
mis en place dans l’exécution budgétaire
Les tests réalisés par la chambre montrent que les mandatements font l’objet de
contrôles préalables de la part de la direction financière, notamment en cas d’indisponibilité des
crédits budgétaires et quant à la bonne imputation budgétaire. Le circuit des visas, paramétré
dans le logiciel de gestion financière, est personnalisé selon les services. Les contrôles sont
bloquants pour les services. Il faut au moins deux visas distincts (le service financier puis le
resp
onsable du service demandeur de la dépense). Le visa du maire s’ajoute pour toutes les
dépenses supérieures à 2 000
€. Le rattachement de la dépense à l’engagement juridique est
effectué par le service demandeur mais avec un contrôle de la part du service financier. Il en va
de même de la certification du service fait et de la liquidation.
Le délai global de paiement, prévu par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013,
aujourd’hui codifié aux articles R.
2192-10 à R. 2192-36 du code de la commande publique, et
fixé à 30 jours maximum, dont 20 jours pour l’ordonnateur et 10 pour le comptable public, est
respecté tant pour le budget principal (16,49 jours) que pour le budget administratif
(10,26 jours) (données 2022 et 2023). Les données mensuelles montrent que le délai global de
paiement est, en 2023, toujours inférieur à 20 jours, sauf en août (22 jours).
L’état des
restes à recouvrer 2022 du BP montre un recouvrement, ou un apurement,
relativement efficace : seules quelques créances sont antérieures à 2017, surtout pour des droits
de place.
Sur le BA LOP, seuls cinq titres non recouvrés sont antérieurs à 2021. Il n’y a pas
d’état pour le BA du CCAS.
Les annulations et réductions de titres sur exercices antérieurs
enregistres au c/673 sont limitées, tant sur le BP que sur le BA.
Le c/6541 du BP n’enregistre
en outre de créances admises en non-valeur
(ANV) qu’en 2021. Le compte de gestion 2023 n’a
aucune opération sur ce compte, alors qu’il existe une délibération du conseil municipal du
9 juin 2023 admettant 2 070
€ de créances en non
-valeur sur le BP.
Il n’y a aucune ANV sur le
BA LOP.
S’agissant des
régies pour la location de salles et pour le service culture, la chambre
rappelle qu’il appartient aussi à l’ordonnateur de les contrôler, et pas seulement au comptab
le
public, en vertu de l’article
R. 617-17 CGCT.
3.2.2.2
Mais un faible taux d’exécution budgétaire
L’exécution budgétaire est en revanche perfectible.
Les restes à réaliser (RAR) ne sont
comptabilisés qu’en dépenses d’investissement.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
27
En fonctionnement, le taux
d’exécution en recettes est correct, s’améliorant entre 2018
(91,7 %) et 2023 (103,2 %). En revanche, le taux en dépenses est faible, entre 73,3 % (2019)
et,86,4 % (2020). Le taux diminue ensuite en 2021 et 2022 et se redresse en 2023 (87,2 %) mais
reste trop faible.
Le taux en recettes d’investissement est bon, sauf en 2020 et 2021, où il est inférieur à
85
%. Le taux d’exécution hors RAR en dépenses d’investissement est particulièrement faible.
Il s’améliore sensiblement toutefois entre 2018 et 2022, pass
ant de 34 % à 73 %. En 2023, de
nouveau, il n’atteint que 54,3
%, un niveau particulièrement faible.
RAR compris, le taux est meilleur, au moins en 2022 (95,3
%). Il n’est encore que de
68 % en 2021, année durant laquelle un montant particulièrement élevé
d’investissement avait
été budgété (8,6
M€) et réalisé (5,1
M€), et de 80
% en 2023.
Cordemais doit donc s’attacher à
fiabiliser ses prévisions budgétaires, et les suivre pendant son exécution pour les ajuster, le cas
échéant.
3.3
Une fiabilité des comptes qui doit être améliorée
3.3.1
La comptabilisation des résultats et leur affectation sont irrégulières
La comptabilité d’engagement
a été vérifiée. Les tests réalisés sur place dans le logiciel
financier de la commune montrent que les engagements sont enregistrés et suivis, et que les
restes à réaliser en dépense correspondent bien à des engagements non mandatés.
Un état des
restes à réaliser très précis, en dépenses d’investissement seulement, est
d’ailleurs fourni en 2021 et 2022. Toutefois, ces restes à réaliser n
e sont comptabilisés, depuis
2019 seulement et pour la seule section d’investissement, qu’en dépenses, alors que, selon
l’article R.
2311-
11, A, CGCT, le calcul du besoin ou de l’excédent de cette section
d’investissement inclut les restes à réaliser et qu
e ceux-ci «
correspondent aux dépenses
engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un
titre
»
: les restes à réaliser en recettes d’investissement doivent donc être suivis, ce qui n’est
pas le cas.
L’affectation
des résultats est en conséquence irrégulière et rend, à elle seule, les
comptes de Cordemais insincères. En effet, les délibérations votées portent sur des résultats
calculés sans tenir compte des restes à réaliser de
la section d’investissement (y
compris en
dépenses), contrairement aux articles R. 2311-11, A, et R. 2311-
12 CGCT, au moins jusqu’en
2023.
La chambre
s’est efforcée de recalculer le résultat réel de la commune. Ces calculs, qui
ne portent cependant que sur les années postérieures à 2019 (les r
estes à réaliser n’étant pas
indiqués avant cette date), ne prennent pas en compte la possibilité, réelle, qu’il existe des restes
à réaliser en recettes d’investissement, qui viendraient diminuer, voire effacer, le besoin de
financement.
En réintégrant l
es seuls restes à réaliser en dépenses d’investissement,
et contrairement
à ce qu
’indiquent
les délibérations votées,
au moins en 2020 et 2021, la section d’investissement
n’était pas en excédent de financement mais en besoin de financement, insuffisamment
couvert
par l’affectation en investissement des excédents de fonctionnement, qui n’a pas eu lieu chaque
année, et étant donné les reports importants de ces excédents en section de fonctionnement.
COMMUNE DE CORDEMAIS
28
Alors qu’en 2020 et 2021 le compte administratif fait appa
raître un excédent de
financement, respectivement, de 435 752,16
€
et de 881 732,72
€, c’est en réalité au constat
d’un besoin de financement, de respectivement 2,47
M€ et 2,7
M€, que conclut la chambre. En
2022, le besoin de financement identifié
d’environ 1
M€ serait en réalité de 2,6
M€.
En tout état de cause, la méthode de calcul
du besoin ou de l’excédent de financement
était irrégulière. Elle grève fortement la sincérité du résultat de clôture du compte administratif
à affecter et des écritures comptables subséquentes. Si la méthode de calcul a été modifiée, en
2022, à l’occasion de l’affectation des résultats 2021, la chambre observe que les restes à
réaliser en recettes d’investissement ne sont toujours pas comptabilisés.
Recommandation n° 3.
: Calculer le résultat à affecter conformément aux dispositions
des articles R. 2311-11 et R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales.
3.3.2
Une comptabilité patrimoniale très peu fiable
3.3.2.1
Les provisions
Aucune provision n’a été passée depuis 2017, quel que soit le budget, à l’unique
exception d’une provision de 26
400
€ en 2022 pour dépréciation des comptes de redevables.
Le protocole d’aménagement du temps de travail approuvé en conseil municipal en
novembre 2022 prévoit, pourtant dans son article 7.1, un compte-épargne temps (CET). Or, tant
la M14 (c/158) que la M57 (c/154) exigent une provision «
pour couvrir les charges afférentes
aux jours épargnés sur CET
».
En outre, sur la période, plusieurs contentieux étaient ou sont encore en cours. La
commune aurait dû réaliser une estimation du risque financier encouru, conformément au 1° de
l’article R.
2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, les c/416 et 46726, qui enregistrent les créances litigieuses ou douteuses,
ne sont pas mouvementés. Les c/4116 et 4146 présentent, fin 2022, sur le BP, un montant de
créances restant à recouvrer respectivement de 4 026,16
€ et de 21,15
€. Ces créances, qui sont
« contentieuses
»
selon
leur
enregistrement
comptable,
ne
font
pas
l’objet
d’un
provisionnement. En revanche, le c/6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs
circulants » du BP est débité en 2022 pour un montant de 26 400
€, le c/4911 «
provisions pour
dépréciation des comptes de redevables (non budgétaires) » étant crédité en 20
23 d’un montant
identique. Le certificat administratif transmis comme pièce justificative ne fournit aucune
information sur l’objet de la créance. Ces c/6817 et 4911 sont également, sur le BA LOP, débité
en 2022 et crédité en 2023, respectivement, de 18 215
€. Le certificat administratif ne renseigne
pas plus.
Au regard de ces constats, même si le montant annuel des créances litigieuses,
douteuses ou abandonnées est limité, il n’est pas nul. Or, les articles L.
2321-2, 29°, et
R. 2321-2, 3°, CGCT, font obligation à la commune de constituer une provision «
à hauteur du
risque d'irrécouvrabilité
», «
lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de
tiers est compromis
». Cette provision est reprise en cas d’admission en non
-valeur ou
d’annulation ou de réduction de titres sur exercices antérieurs. Ce n’était pas le cas jusqu’en
2022. Une seule provision, précitée, a été passée cette année-là à hauteur de 26 400
€, alors que
d’autres créances litigieuses étaient constatées.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
29
Recommandation n° 4.
: Constituer des provisions pour compte épargne-temps, pour
risques contentieux et pour créances douteuses, conformément aux dispositions des
articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de
l’instruction budgétaire et comptable M.
57.
3.3.2.2
Les immobilisations et leur inventaire
3.3.2.2.1
L’absence d’apurement des immobilisations en cours
Le compte 23 « Immobilisations en cours » enregistre les dépenses afférentes aux
immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice
. Tant l’instruction M14 que celle
M57 prévoient que
lorsque l’immobilisation est achevée, les dépenses sont virées au compte 21
« immobilisations corporelles ». La M57 rappelle en outre «
que l’amortissement est lié à la
mise en service du bien, concrétisée par ce virement du compte de travaux en cours au compte
définitif d’immobilisation
» (tome 1. Cadre comptable).
L’apurement des immobilisations en cours, par intégration dans les immobilisations
définitives au moment de la mise en service, n’est pas effectué par la commune de Cordemais.
Tableau n° 4 :
Comparaison des comptes 21 et 23 du budget principal et du budget annexe LOP
c/23 solde
c/23 flux
c/21 solde
Ratio*
2017
BP
16 211 137,17 €
1 221 750,36 €
65 767 785,48 €
24,65%
BA
345 962,64 €
55 957,89 €
5 141 454,87 €
6,73%
2018
BP
17 940 808,53
€
1 729 671,36 €
65 892 240,49 €
27,23%
BA
678 286,57 €
332 323,93 €
5 147 370,92 €
13,18%
2019
BP
18 888 284,54 €
947 476,01 €
66 537 492,51 €
28,39%
BA
768 816,11 €
90 529,54 €
5 157 618,02 €
14,91%
2020
BP
20 458 372,07 €
1 570 087,53 €
67 510
429,66 €
30,30%
BA
817 821,21 €
49 005,10 €
5 226 667,48 €
15,65%
2021
BP
23 932 911,41 €
3 414 884,94 €
68 884 677,30 €
34,74%
BA
874 031,54 €
56 210,33 €
5 240 035,88 €
16,68%
2022
BP
24 611 830,77 €
1 029 497,22 €
71 677 843,27 €
34,34%
BA
931
845,38 €
57 813,84 €
5 312 508,46 €
17,54%
2023
BP
25 390 262,61 €
778 431,84 €
73 785 968,02 €
34,41%
BA
947 433,38 €
15 588,00 €
5 373 220,91 €
17,63%
Source : comptes de gestion / le ratio est celui du solde du c/23 sur celui du solde du c/21. Le c/23 est calculé hors
c/238.
COMMUNE DE CORDEMAIS
30
Sur le BP, le solde du c/23 enregistre 25,4
M€
fin 2023. Le ratio des immobilisations
en cours sur celles corporelles augmente régulièrement, passant de 24,65 % en 2017 à 34,41 %
en 2023. En détail, fin 2023, le solde du c/2312 « Agencements et aménagements de terrains en
cours » était de 4
M€, celui du c/2313 «
Constructions en cours » de 18,6
M€ et celui du c/2315
« Installations, matériel et outillage techniques en cours » de 2,7
M€ (le solde étant imputé au
c/2318 « Autres immobilisations corporelles en cours
»). Or, pour le seul c/2313, l’état de l’actif
2021 enregistre encore des immobilisations antérieures à 2018, y compris, pour plus de 10
M€,
des immobilisations en cours de 1974, 1980, 1982, 1997, 2005, 2010-2015.
Sur le BA LOP, le solde du c/23 est supérieur à 930 000
€ fin 2022. Le même ratio
passe de 6,73 % en 2017 à 17,63
% en 2023. L’état de l’actif de ce BA faisant apparaître de
nombreuses immobilisations paraissant remonter entre 2013 et 2022.
Recommandation n° 5.
: Apurer annuellem
ent, en fin d’exercice, les immobilisations
en cours
, conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M.
57.
3.3.2.2.2
L’imputation des immobilisations entre les comptes et entre les budgets
Les immobilisations enregistrées au c/2188 « autres immobilisations » du BP sont très
nombreuses (pour 2,4
M€). Leur imputation à d’autres comptes d’immobilisations corporelles
paraît souvent possible. Ainsi, au lieu de figurer dans un compte accessoire, réservé à celles-là
seulement qui ne peuvent être imputées dans aucun autre compte, les immobilisations
corporelles pourraient être mieux suivies, en fonction de leur nature réelle, et, le cas échéant,
être prises en compte dans la comptabilité analytique.
Des équipements propres au camping sont en outre identifiés comme tels au c/2188 du
BP, sans être inscrits au c/24 (immobilisations affectées). En revanche, presque 11
M€ sont
bien enregistrés au c/2423 comme mis à disposition de la CCES.
Ainsi, si les montants de l’état de l’actif correspondent à ceux enre
gistrés à la balance
comptable (vérification effectuée pour l’année 2021), la fiabilité de l’inventaire ne peut être
assurée, ne respecte pas les principes posés par le propre règlement budgétaire et financier de
la commune, et appelle un travail important
d’apurement.
3.3.2.3
L’amortissement
La commune de Cordemais a franchi en 2017 le seuil des 3 500 habitants :
l’amortissement est donc devenu pour elle à cette date une obligation (article L.
2321-2, 27°,
CGCT). Toutefois, selon la M14 alors applicable : «
Les collectivités ou établissements qui
entrent dans le champ de l’amortissement obligatoire à l’occasion d’un recensement de
population sont tenus d’amortir seulement les immobilisations acquises à compter de l’exercice
de changement de régime
. »
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
31
Tableau n° 5 :
Montant des d
otations annuelles aux amortissements des immobilisations (en €)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
BP
72 443,43 €
0,00 €
178 828,82 €
94 083,53 €
132 965,96 €
163 105,84 €
185 029,97 €
BA
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Source : comptes de gestion
En vertu des articles L. 2321-3 et R. 2321-1, 2°, CGCT, doivent notamment être amortis
les biens productifs de revenus. L’état de l’actif 2021 du BP fait apparaître pour 1,3
M€ d’actifs
au c/2132 « immeubles de rapport
». Aucun n’est amorti, puisqu’il s’agit de biens immobiliers
enregistrés en 1967, 1979, 1993, 1994, 2008 et 2015, soit avant l’application obligatoire de
l’amortissement.
Il en va de même sur le BA « LOP » précité où aucune dotation aux
amortissements
n’a été enregistrée alors que son état de l’actif 2021 fait apparaître pour 4,7
M€
d’actifs au c/2132 «
immeubles de rapport ».
Toutefois, les futures immobilisations de la commune, y compris les composants
renouvelés des biens acquis avant 2017, devront être amorties.
Sur le
BP, les subventions d’équipement versées à des syndicats (réseaux d’eau et
électrique), enregistrées au c/2041582, ont des durées d’amortissement de cinq ans selon l’état
de l’actif 2021. Or, alors que ces subventions datent de 2009 et 2013, elles ont enco
re une valeur
nette comptable, les amortissements antérieurs étant inférieurs à la valeur brute.
Certaines des immobilisations enregistrées au c/2188 sont amorties, pour un ou sept
ans : le montant des amortissements antérieurs pour celles amorties sur sept ans semble peu
cohérent.
Enfin, même le matériel informatique récent, acquis postérieurement à 2017 et inscrit
au c/2183, n’est pas amorti, malgré les dispositions en ce sens des délibérations du conseil
municipal de décembre 2017 et 2020.
La chambre rappelle que
l’instruction M57 impose un amortissement
prorata temporis
,
le cas échéant par composant.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La gestion financière de Cordemais appelle des progrès, notamment en matière de
comptabilité patrimoniale et d’opérations de fin d’exercice.
L’information financière des élus et des citoyens doit être améliorée.
Si la commune s’est dotée d’outils de pilotage financier stratégique dont la qualité est
désormais bonne (orientations budgétaires, programmation des investissements) et peut
compter sur un contrôle interne, des délais de paiement et un recouvrement de ses recettes
relativement performant, les erreurs de calcul du résultat comptable affectent la sincérité de
ses comptes et sa comptabilité patrimoniale est particulièrement peu fiable.
COMMUNE DE CORDEMAIS
32
4
LA
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
DE
CORDEMAIS EST PERFECTIBLE
Issu de la démutualisation intervenue avec la CCES, le service support des ressources
humaines doit aujourd’hui faire face à une stabilisation de sa gestion. En réponse aux
observati
ons provisoires, le maire de la commune a pris l’engagement d’intégrer
à sa
réorganisation la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières, des effectifs ainsi que la
maîtrise des heures supplémentaires.
4.1
La direction générale en cours de restructuration
La commune a lancé en 2024 le recrutement d’un directeur général adjoint (DGA) dans
le cadre d’un « contrat de projet », sur le fondement des articles L.
332-24 à L. 332-26 du code
général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au
contrat de projet dans la fonction publique, alors que le contrat de travail en cause de juin 2024
ne mentionne aucun « projet ».
La chambre observe qu’il n’est pas possible de détourner une dérogation tout à fait
spécifique dans le but de pourvoir en réalité un emploi permanent.
4.2
Le suivi des effectifs doit être amélioré
Les
données relatives aux effectifs du personnel communal figurant dans ses divers
documents (bilan social, rapport d’orientations budgétaires
- ROB, synthèse du rapport social
unique (RSU), délibérations relatives au tableau des effectifs) diffèrent de celles figurant sur
les données de paies,
surtout avant 2020. L’annexe aux comptes prévue à cet effet n’est pas
renseignée, alors que le règlement budgétaire et financier (RBF) précise que «
le tableau des
effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget et au compte administratif
»
(article 2.1.2.).
Tableau n° 6 :
Effectifs administratifs
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Bulletins de paies au
31/12
57
64
65
72
83
77
79
Tableau des effectifs
commune (délib) emplois
pourvus au 31/12
44
56
83
74
73
Synthèse du bilan social -
DOB
65
97
97
Bilan social pour le ROB
82
72
75
ROB
Synthèse RSU
75
Source : Documents mentionnés dans le tableau
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
33
Si le travail de fiabilisation mené depuis la création du nouveau service RH se retrouve
dans l’évolution favorable de ces données, il n’est pas achevé
: le bilan social et les bulletins de
paye divergent encore fin 2023, à hauteur de quatre agents. En outre, le tableau des effectifs
est, certaines années, modifié à chaque séance du conseil municipal, pour tenir compte de
chaque recrutement, sans qu’un objectif clair de gestion soit arrêté. La chambre demande donc
à la commune une fiabilisation accrue de ses données relatives à son personnel.
Parmi les documents stratégiques en matière de gestion des ressources humaines (RH),
la commune dispose de lignes directrices de gestion (LDG), du bilan social et du document
unique d’évaluation des risq
ues professionnels (DUERP). Un plan de formation est en cours
d’élaboration
.
Les LDG, prévues initialement par l’article 30 de la loi
n° 2019-828 du
6 août 2019 de transformation de la fonction publique
, et aujourd’hui codifié aux articles
L. 413-1 CGCT et suivants, ont été arrêtées par le maire le 5 juillet 2022
alors l’article 94, VIII,
de la loi, prévoyait l’obligation de les définir avant le 1
er
janvier 2021. Elles ont été établies
pour une durée de deux ans, rétroactivement à compter du 1
er
janvier 2022. Les LDG sont donc
arrivées à échéance début 2024, sans que de nouvelles LDG aient, pour le moment, été adoptées.
Elles pourraient être l’occasion de fixer cet objectif.
L’évolution des effectifs montrent par ailleurs un fort recrutement en 2019, dû en p
artie
à des titularisations importantes, mais qui n’ont pas empêché le recrutement, à nouveau d’un
nombre important de non-titulaires.
Tableau n° 7 :
Évolution des effectifs permanents par statut (en ETPT)
Au 31/12
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2017/2023 (en %)
Titulaires
40
37
55
56
55
56
57
30
Non
titulaires
17
27
10
16
28
21
22
23
Total
57
64
65
72
83
77
79
28
Source : bulletins de paye
Sur la période au contrôle, la masse salariale a ainsi augmenté de 52,2 %, du fait aussi
bien de l’évolution du nombre d’emplois permanents (+
28 %) que du coût unitaire de ces
emplois (+ 72 %).
La chambre observe qu’une augmentation aussi forte s’est
effectuée à périmètre de
compétences inchangé, au détriment d’un effort de mutualisation avec l’intercommunalité ou
d’autres communes. Elle invite donc la commune à maîtriser l’évolution future de ces dépenses.
COMMUNE DE CORDEMAIS
34
Tableau n° 8 :
Évolution du coût unitaire brut de personnel (en
€
)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Évolution
totale %
Dépenses masse
salariale (
€
)
1 609 3
67
1 658 866
2 078 550
2 475 834
2 920 858
2 775 514
2 450 220
52,2
Nombre ETP
permanents au
31/12
57
64
65
72
83
77
79
28
Coût brut par ETP
(
€
)
28 234
25 919
31 977
34 386
35 191
36 045
31 015
72
Source : comptes de gestion pour les montants / bulletins de paies pour les effectifs / dépenses masse salariale =
charges totales de personnel (rémunération indiciaire et indemnitaire, cotisations sociales, impôts et taxes, autres
charges) nette des remboursements pour mise à disposition de personnels. Évolution : entre 2018 et 2023.
4.3
La gestion des ressources humaines doit être plus rigoureuse
Le temps de travail annuel a été contrôlé et n’appelle pas d’observation.
4.3.1
Les heures supplémentaires et complémentaires
Les heures supplémentaires autorisées demeurent régies par une délibération du conseil
municipal prise le 10 décembre 2007. Le volume et le coût des heures supplémentaires ont
augmenté de manière significative sur la période (+ 68 %).
Tableau n° 9 :
Évolution des heures supplémentaires et complémentaires
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Évolution %
Volume Heures
supplémentaires (données BP)
234
302
369
200
197
1 131
806
71
Volume Heures
complémentaires (données BP)
2 042
2 983
2 789
935
858
1 950
1 969
-4
Volume Heures
supplémentaires (données cne)
234
181
291
203
428
1 268
820
Volume Heures
complémentaires (données cne)
1 975
2 990
3 034
875
895
1 869
1 909
Total HS HC (données BP)
2 276
3 285
3 158
1 135
1 055
3 081
2 775
Coût global IHTS en €
25 669
33 237
33 472
13 299
17 552
42 949
37 489
32
Masse salariale
1 609 366
1 658 866
2 078 550
2 475 834
2 920 858
2 775 514
2 450 220
En % de la masse salariale
1,6
2
1,6
0,53
0,60
1,54
1,53
Effectif (en ETPT)
57
64
65
72
83
77
79
28
Sources : bulletins de paies
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
35
Tableau n° 10 :
Coûts des heures supplémentaires et complémentaires (en €)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Évolution %
Coût Heures supplémentaires (BP)
4 636
3 043
5 136
3 749
8 616
21 509
14 593
68
Coût Heures complémentaires (BP)
21 033
30 194
28 336
9 550
8 936
21 440
22 896
8
Coût global en €
25 669
33 237
33 472
13 299
17 552
42 949
37 489
32
Sources : bulletins de paies
La commune disposait d’une badgeuse qu’elle a abandonné en 2023 suite à des
dysfonctionnements. Une fiche papier a été créée pour les demandes d’heures supplémentaires
et complémentaires en
attendant la mise en place d’un logiciel RH de gestion du temps.
Ces
fiches sont validées par chaque chef de service.
La commune
ne dispose donc d’aucun système automatisé de
contrôle des horaires,
contrairement à ce qu’impose l’article 2, I, 2°, du décret
n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif
aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Selon ces dispositions
, l’utilisation d’un
décompte déclaratif contrôlable, en lieu et place du dispositif de contrôle automatisé, n’e
st
permise que «
s’agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de
rattachement
» ou «
pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles de percevoir des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10
». Si, en réponse aux
observations provisoires de la chambre, le maire de la commune a précisé que depuis le
1
er
janvier 2024, un logiciel de gestion des ressources humaines intègre le contrôle des absences
et des heures, la chambre fait observer que ledit logiciel ne saurait être totalement assimilé à un
système automatisé de contrôle des horaires
, ce qu’elle
a
relevé à l’occasion de son contrôle.
Recommandation n° 6.
:
Rétablir, d’ici la fin de 2025, un
moyen de contrôle automatisé
permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies par
les agents, conformément à l’article 2
du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
4.3.2
L’absentéisme et la formation
Les jours d’absence pour congés de maladie des agents communaux de Cordemais sont
élevés, représentant 1 148 journées par an en 2023. Ces absences ont contraint la commune à
recourir à des services extérieurs de remplacements. Les principales absences concernent le
pôle Vie Scolaire qui nécessite des effectifs complets pour le bon fonctionnement des services.
Le
taux d’absentéisme communal pour ses agents permanents atteignait ainsi 8,53
% (données
RSU 2022) alors qu’il n’était la même année, pour la strate des communes de 51 à 100
agents
à laquelle appartient Cordemais, que de 4,4 %
15
.
Le montant de ces remplacements, qui ont fait
après une lettre d’observation en ce sens
de la préfecture,
l’objet de marchés de prestation de mise à disposition de personnel intérimaire,
s’élève en 2023 à 35
383
€
.
15
Données Observatoire Willis Towers Watson.
COMMUNE DE CORDEMAIS
36
En 2023, le budget prévu à la formation des agents municipaux a été fortement dépassé.
Son montant a quadruplé entre 2021 et 2023, passant de 13 495
€
à 56 172
€. Les services
opérationnels engagent en réalité eux-
mêmes les formations qu’ils estiment nécessaires, sans
arbitrage ou validation préalable du service RH, qui n’a
pu en 2023 vérifier la disponibilité des
crédits.
La commune est donc consciente de la nécessité de revoir les modalités d’octroi et de
suivi des formations.
4.4
Les recettes de mise à disposition de personnels au bénéfice de la CCES
n’ont été que tardivement
recouvrées
La commune met à disposition de la CCES depuis 2019 des agents pour assurer les
missions dévolues au service lecture publique, à l’accompagnement des élèves dans les cars de
transport scolaire, et à l’encadrement d’enfants pendant les temps d’a
ctivité périscolaire.
Ces mises à dispositions font, conformément à la réglementation, l’objet de conventions
précisant la durée, la nature des fonctions prévues, les conditions d’emploi, les modalités du
contrôle et de l’évaluation des activités, les moda
lités de remboursement de la rémunération
ainsi que les missions de service public confiées aux agents.
En revanche, aucun arrêté individuel de mise à disposition n’a été pris par la commune.
De plus, la commune
n’a pas procédé au recouvrement annuel des recettes liées à ces
mises à disposition entre 2019 et 2022.
Elle s’en est aperçu par hasard en 2023 et a pu procéder
alors au recouvrement de l’intégralité de sa créance, pour un montant de
295 454
€, enregistré
s
en intégralité sur l’exercice au c/70846.
4.5
Le régime indemnitaire : le RIFSEEP
Le décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions
, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFS
EEP)
dans la fonction publique de l’État
est
applicable aux cadres d’emplois de la fonction publique
territoriale, en vertu du principe de parité entre les fonctions publiques (article L. 714-4 du
CGFP). Ce régime indemnitaire a vocation à remplacer la plupart des primes et indemnités
existantes.
Le RIFSEEP a été mis en place à Cordemais par délibération n° 2017-79 du
18 décembre 2017, avec entrée en vigueur au 1
er
janvier
2018, pour l’ensemble du personnel
communal, actualisé ensuite par délibérations successives du 26 décembre 2019, du
27 juin 2020, du 23 octobre 2021 et du 15 mars 2023. Ces délibérations créent des grilles
d’i
ndemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et de complément indemnitaire
annuel (CIA) en fonction des filières, cadr
es d’emplois et groupes de fonctions conformément
à la réglementation et n’appellent pas d’observation particulière sur le fond.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
37
Ce régime appelle toutefois, sur la forme, les observations suivantes. D’une part les
modifications successives du régime ind
emnitaire sont peu lisibles, l’intégralité de la
délibération originelle étant reprise à chaque fois, y compris avec ses visas et ses motifs, sans
que les modifications ne soient clairement identifiées. D’autre part, l’intégration dans le régime
des personnels de catégorie A de la filière technique est difficile à identifier : ils figurent dès la
délibération originelle, alors que la délibération n°2019-91 du 26 décembre 2019 a précisé
qu’ils ne pouvaient encore en bénéficier et a donc fixé un régime indemn
itaire ad hoc, et alors
même que la délibération n°2019-92 du même jour les inclut pourtant toujours dans le champ
du RIFSEEP, comme toutes les modifications suivantes. Ils n’ont été intégrés légalement qu’en
2021 dans ce régime.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La gestion des ressources humaines de Cordemais doit être mieux pilotée et maitrisée.
Les effectifs ne sont s pas toujours connus de manière fiable et précise, de même que le
temps de travail.
E
n dépit de la mise en place d’un logiciel les recensant
, les heures de formation des
agents et leurs heures supplémentaires augmentent.
5
UNE GOUVERNANCE COMMUNALE À PARFAIRE
Cordemais doit régulariser la délégation de compétence du conseil municipal au maire
et améliorer ses dispositifs de prévention des conflits d
’intérêts
.
5.1
L’organisation du conseil municipal
Parmi les adjoints, ceux recevant délégation de fonctions, dont le champ est fixé par
arrêté municipal, reçoivent la charge d’une des huit commissions créées au sein du conseil.
Il n’y a toutefois plus d’adjoi
nt au maire délégué aux finances
: c’est le maire qui prend
en charge directement cette fonction. La commission « finances » du conseil municipal,
présidée par le maire, n’a donc pas de vice
-président. De nombreux procès-verbaux (PV) du
conseil municipal montrent que ces commissions rendent compte très régulièrement de leur
activité à l’ensemble du conseil municipal, dont la commission «
finances ».
La composition du conseil municipal, son lieu de réunion, les indemnités des élus et les
mandats spéciaux per
mettant l’indemnisation de leurs frais de mission et la mise en ligne de la
liste des délibérations ont été contrôlés et n’appellent pas d’observation de la part de la chambre.
COMMUNE DE CORDEMAIS
38
La commune a créé une
commission d’appels d’offre
(article L. 1414-2 du code général
des collectivités territoriales
, CGCT) pour les marchés publics, ainsi qu’une
commission de
délégation des services publics locaux (article L. 1411-5 CGCT), pour les renouvellements des
délégations de service public du camping et du port. Leurs mod
alités de constitution n’appellent
pas d’observation.
En revanche, la commission de contrôle des comptes annuels des entreprises liées par
convention financière, prévue à l’article R.
2222-
3 CGCT, n’a pas été mise en place et doit
donc l’être.
Les frais de mission des élus (c/6532), qui étaient inexistants avant 2021, représentent
désormais en moyenne 3 300
€ par an, tandis que
les frais de formation des élus (c/6535), qui
étaient en moyenne de 900
€ entre 2017 et 2019, passent en moyenne à 3
600
€ en 2020
-2021,
puis à 9 000
€ en 2023.
En cours de contrôle,
l’attention de l’ordonnateur
avait été attirée
sur l’absence de la
délibération prévue à l’article L.
2123-12 CGCT en matière de formation des élus. Le conseil
municipal a régularisé cette situation lors de sa séance du 6 juin 2024.
5.2
Les délégations de compétence du conseil municipal au maire, et de
signature de ce dernier à ses adjoints
5.2.1.1
Le contenu de la délégation consentie au maire
Par délibération du 25 mai 2020, le conseil municipal de Cordemais a délégué au maire
nouvellement élu certaines de ses attributions, sur le fondement de l’article L.
2122-22 CGCT.
Cette délégation de compétences se borne toutefois à reprendre à l’identique les termes de
l’article, et ne procède donc pas à la fixation des «
limites », des « cas », du « maximum » et
des « conditions » que cet article exige pourtant en ses 2° (tarifs et droits), 3° (réalisation des
emprunts), 15° (droit de préemption), 16° (actions en justice), 17° (accidents impliquant des
véhicules communaux), 20° (lignes de trésorerie), 21° (droit de préemption), 22° (droit de
priorité), 26° (demande de subventions) et 27° (demande d’autorisations d’urbanisme pour les
biens municipaux). En conséquence, la chambre souligne la fragilité juridique d’une telle
délégation, ainsi que des actes pris sur leurs fondements.
Ce n’était pas le cas dans la délégation donnée par le conseil municipal en avril
2014 à
l’ancien maire jusqu’en 2020. Certains des chefs de compétence délégables en vertu de l’article
L. 2122-
22 CGCT n’
avaient pas été délégués (comme la fixation des tarifs) ; la délibération
avait fixé des seuils (ainsi, pour les conséquences dommageables des accidents impliquant des
véhicules communaux, la limite de 5 000
€), ou avait précisé l’étendue de la délégation
(ainsi
des actions en justice).
Par ailleurs, aucune délégation supplémentaire n’a été prise suite à la création des 30°
et 31° de l’article L.
2122-
22 CGCT par l’article 173, 1°, de la loi
n° 2022-217 du
21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
39
Enfin,
même si légalement il est possible au conseil municipal de déléguer l’intégralité
de sa compétence en matière de marchés, ce qu’il a fa
it à Cordemais
, la chambre considère qu’il
est de bonne gestion de prévoir un contrôle minimal préalable de la part du conseil municipal,
au moins pour les marchés les plus importants financièrement.
Ainsi, lors de la séance du 21 décembre 2023, le maire a
rendu compte qu’il a attribué
le marché de travaux de restructuration et d’extension du restaurant scolaire pour près de 2
M€
:
une autorisation préalable, plutôt qu’une information postérieure, aurait été préférable.
Recommandation n° 7.
: Fixer un seuil de délégation en matière de marchés publics
plus cohérent avec la taille du budget de la commune.
5.2.1.2
Le champ des délégations données au maire par le conseil à mieux maîtriser
La délégation de compétence du conseil municipal donnée au maire, prise le
25 mai
2020, n’est pas bien
maîtrisée.
La chambre relève de façon positive que le 3° de la délibération délègue au maire les
pouvoirs en matière
d’emprunts. La décision du maire n°
2021-24B, non datée mais transmise
au contrôle de légalité le 14 décembre 2021, prise au visa de la délibération de délégation, et le
contrat d’emprunt du 16
décembre
2021, s’inscrivent dans ce cadre. De même, le 7° de
de la
délibération de 2020 délègue au maire les pouvoirs en matière de création, modification ou
suppression des régies. De fait, la création de la régie « culture », comme sa modification sont
bien effectuées par arrêté municipal (des 3 mai 2022 et 24 août 2023), pris sur fondement
exprès de la délibération déléguant les pouvoirs, de même que la décision de clôture de la régie
du camping.
Pour autant, alors que le 2° de la délibération de 2020 précitée délègue au maire les
pouvoirs en matière de tarifs et de droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas de
caractère fiscal, la chambre note l’existence de d
élibérations ultérieures du conseil relatives à
la fixation des tarifs communaux (du 2 avril 2022), prises au motif, dans leur exposé, que
«
c’est
l’organe délibérant qui est compétent pour instaurer et fixer le tarif d’une redevance
»,
et, dans un considérant figurant après les visas, que «
le conseil municipal est compétent pour
fixer les tarifs des services publics locaux
». Il en va de même pour la délibération relative à la
fixation des tarifs du restaurant scolaire ou la délibération du 14 mai 2018 relative à un tarif
professionnel pour la location de mobil-homes dans le camping.
De même, alors que le 4° de la délibération de 2020 délègue au maire les pouvoirs en
matière de règlement des marchés, le conseil municipal approuve le 25 septembre 2021 une
délibération d’exonération de p
énalités de retard.
Autre exemple, alors que le 26° de la délibération de 2020 délègue au maire les pouvoirs
en matière de
demande d’attribution de subventions «
à tout organisme financeur », une
délibération du 3 juillet 2021 du conseil a validé des demandes de subventions pour du matériel
informatique et des actions de sécurité routière. Une délibération du 25 septembre 2021 autorise
de même le maire à solliciter toute subvention relative aux travaux sur l’Hôtel de Ville, en dépit
de la délibération de 2020 précitée. Il semblerait que la pratique provienne de la précédente
délégation de compétence, délibérée en 2014, qui n’avait de fait pas procéder à une délégation
sur ce point.
COMMUNE DE CORDEMAIS
40
En ce sens, les délibérations du 21 mars 2018 sollicitant une aide financièr
e de l’agence
de l’eau Loire Bretagne pour l’achat d’une machine de désherbage au titre du contrat régional
de bassin versant, demandant une subvention au département de Loire-Atlantique dans le cadre
du dispositif « soutien aux territoires
», demandant l’
attribution de fonds de concours à la CCES
pour l’aménagement du port, et demandant une subvention à la
région Pays de la Loire au titre
du pacte pour la ruralité, pour la rénovation de la verrière du restaurant scolaire étaient
nécessaires. Elles ne le sont plus.
Enfin, sur ce dernier champ de délégation des demandes de subvention, il convient de
mettre en conformité le règlement budgétaire et financier de la commune, dont l’article 2.4.3.
mentionne, en caractères soulignés, que «
les demandes de subventions doivent préalablement
faire l’objet d’une délibération du conseil municipal
», avec les règles qu’elle s’est choisie en
matière de délégation de pouvoir au maire.
5.2.1.3
L’information sur l’usage de la délégation
L’article L.
2122-23 CGCT dispose que le maire doit rendre compte au conseil des
décisions prises par lui en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compte rendu est établi à chacune
des réunions du conseil municipal.
La chambre relève positivement que le maire rend compte précisément de sa
délégation : les PV du conseil municipal comprennent un tableau final listant chaque « décision
du maire
» prise dans ce cadre, notamment toutes les décisions relevant du domaine de l’achat
public.
5.2.1.4
Les délégations de signature
Sur le fondement de l’article L.
2122-18 CGCT, le maire a délégué ses fonctions aux
adjoints élus, tant en 2014
jusqu’en 2020, pour l’ancien maire, qu’en 2020 puis 2022, pour le
maire en fonction. Les adjoints reçoivent délégation à l’effet de signer «
tout acte ou document
ainsi que tout courrier et pièce administrative, relevant de sa délégation
»
, ce qui n’appelle pas
d’observation particulière
.
En revanche, le premier adjoint a reçu, le 9 juin 2022, une délégation particulière «
pour
signer tout acte
» en l’absence du maire, y compris ceux relevan
t des délégations consenties
par le conseil municipal au maire.
Cette délégation, qui semble totale, présente ainsi un risque d’illégalité au regard de la
jurisprudence administrative en la matière. Une délégation moins générale devrait être donnée
par le maire.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
41
5.3
La prévention des conflits d’intérêts et des atteintes à la probité
La charte de l’élu a été lue à la séance du conseil municipal du 25
mai 2020,
conformément aux articles L. 2121-7 et L. 1111-1-1 CGCT. Un référent déontologue a été
désigné, conform
ément à l’article L.
1111-1-1 CGCT.
La commune de Cordemais dispose par ailleurs d’un règlement intérieur (RI) de son
conseil municipal. Or, aucune disposition de ce règlement intérieur ne porte spécifiquement sur
les procédures de déport, volontaire ou no
n, permettant de prévenir les conflits d’intérêts.
De
même, les dispositifs prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant
application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de
la vie publique ne sont pas mentionnés. Dans ces conditions, la chambre prend acte de
l’engagement du maire de la commune
de modifier le règlement intérieur du conseil municipal
afin d’y
insérer
des dispositions en matière de prévention des conflits d’intérêts.
La chambre relève que lors de la séance du conseil municipal du 5 avril 2023, au cours
de laquelle l’attribution des subventions a été décidée, les membres du conseil municipal
présidents d’associations ayant demandé une subvention ont été invités à sortir
, et le PV en fait
mention.
En revanche, au cours de la même séance, l’adjointe au maire élue à la culture a voté
l’attribution d’une subvention de 65
000
€ à l’association dont elle est membre du conseil
d’administration. Il en était de même le 1
er
juin 2022 lorsque le conseil municipal avait validé
une convention avec l’association Estuarium
: si le président de celle-ci, adjoint au maire, était
sorti, le président de séance était un des membres du conseil d’administration de l’association.
La chambre invite donc la commune à revoir la rédaction de son règlement intérieur,
de façon à correspondre plus précisément à la jurisprudence administrative.
Recommandation n° 8.
: Formaliser, dans le règlement intérieur du conseil municipal,
des procédures de prévention des conflits d’
intérêts.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’organisation de la gouvernance communale révèle une coordination satisfaisante
entre le travail des commissions spécialisées et le conseil municipal.
Cependant, la délégation de compétence du maire doit être régularisée, un montant
maximal au-
delà duquel le conseil municipal retrouve sa compétence d’approbation des achats
devrait être fixé, et le règlement intérieur du conseil municipal devrait être complété de
dispositifs de prévention des conflits d’intérêts.
COMMUNE DE CORDEMAIS
42
ANNEXES
Annexe n° 1.
Situation financière comparée à la strate de référence
..............................
43
Annexe n° 2.
Communes de l’échantillon pour l’analyse financière
..............................
44
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
43
Annexe n° 1.Situation financière comparée à la strate de référence
Tableau n° 1 :
Comparaison à la strate de référence, en euro par habitant
en € / hab
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Cord.
strate
Cord.
strate
Cord.
strate
Cord.
strate
Cord.
strate
Cord.
strate
Fonctionnement
Impôts locaux
568
439
594
443
631
454
670
463
145
457
134
479
bases nettes TH
854
1375
847
1382
881
1423
911
1437
35
226
25
228
produit TH
63
195
62
197
65
203
67
205
3
33
2
33
bases nettes TFPB
5493
1217
5419
1220
5490
1251
5573
1275
3385
1194
3 494
1240
produit TFPB avant coeff
885
446
914
468
effet coeff
-767
-790
-41
produit TFPB après coeff
497
230
524
230
558
237
595
242
118
124
427
compensation
559
574
34
Fiscalité reversée
962
146
955
146
DGF
0
146
0
145
0
147
0
147
0
149
0
150
Produits de fct CAF
1848
1017
1713
1012
1853
1027
1844
1013
1902
1040
2153
1137
Charges de personnel
456
447
460
442
554
446
660
447
774
458
730
489
Achats et charges ext.
432
236
434
241
444
247
424
226
443
245
535
271
Contingents
233
34
157
30
146
28
140
28
107
28
116
29
Subventions versées
189
53
136
50
136
51
148
49
134
47
88
51
Charges de fct CAF
1340
838
1219
829
1310
836
1405
815
1503
843
1534
904
Investissement
Emprunts
0
74
0
73
0
73
0
51
709
75
263
88
FCTVA
64
35
101
38
53
44
89
45
72
44
109
43
Ressources invest.
843
429
726
441
709
460
150
430
1492
452
514
479
Dépenses équip.
423
304
555
344
441
372
786
302
1360
320
995
359
Emplois d'invest.
439
414
557
446
441
480
786
410
1371
430
1028
459
Soldes intermédiaires
EBF
481
200
480
203
531
208
425
217
396
211
605
211
CAF brute
508
179
493
183
544
191
440
198
399
197
619
201
CAF nette
508
99
493
105
544
115
440
120
399
121
594
126
Endettement
Encours dette
2
770
2
762
2
751
3
728
712
717
946
726
Annuité dette
0
104
0
100
0
97
0
97
0
93
29
90
Fonds de roulement
815
335
980
337
1275
336
1054
380
957
421
1012
453
Source :
DGCL, d’après comptes de gestion
COMMUNE DE CORDEMAIS
44
Annexe n° 2.
Communes de l’échantillon pour l’analyse financière
Tableau n° 1 :
Communes de l’échantillon de référence et destination du site industriel
Commune
Département
Pop.
Industrie
Statut
Fos-sur-Mer
Bouches-du-Rhône
15500
raffinerie,
centrale
électrique
(gaz)
activité
Bollène
Vaucluse
13600
barrage
hydroélec. de
Donzère-
Mondragon
activité
Vaires-sur-Marne
Seine-et-Marne
13500
centrale
électrique
(fioul)
activité
partielle
Pierrelatte
Drôme
13100
centrale
nucléaire du
Tricastin
activité
Gravelines
Nord
11200
centrale
nucléaire
activité
La Hague
Manche
11200
usine de
retraitement
nucl.
activité
Pierre-Bénite
Lyon
10500
barrage
hydroélec.
activité
Port-Jérôme-sur-Seine
Seine-Maritime
10400
raffinerie de
Gravenchon
activité
Feyzin
Lyon
9900
raffinerie
activité
Petit-Caux
Seine-Maritime
9600
centrale
nucléaire
activité
Landivisiau
Finistère
9200
centrale
électrique
(gaz)
activité
Gonfreville-l'Orcher
Seine-Maritime
9000
raffinerie de
Normandie
activité
Saint-Paul-Trois-Châteaux
Drôme
8800
centrale
nucléaire du
Tricastin
activité
Donges
Loire-Atlantique
8100
raffinerie
activité
Montoir-de-Bretagne
Loire-Atlantique
7300
terminal
méthanier
centrale
électrique
(gaz)
activité
Saint-Maurice-l'Exil
Isère
6500
centrale
nucléaire de
Saint-Alban
activité
Meyreuil
Bouches-du-Rhône
6000
centrale
électrique de
Provence
(biomasse)
activité
partielle
Nogent-sur-Seine
Aube
5800
centrale
nucléaire
activité
Revin
Ardennes
5800
barrage
hydroélec.
activité
Saint-Laurent-Nouan
Loir-et-Cher
4300
centrale
nucléaire
activité
Aramon
Gard
4100
centrale
électrique
(solaire)
activité
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
45
Commune
Département
Pop.
Industrie
Statut
Bouchain
Nord
4000
centrale
électrique
(gaz)
activité
Porcheville
Yvelines
3100
centrale
électrique
(fioul)
fermé
en 2017
Cruas
Ardèche
3000
centrale
nucléaire
activité
Cattenom
Moselle
2600
centrale
nucléaire
activité
Saint-Avold
Moselle
2600
centrale
électrique
(charbon)
activité
partielle
Vernou-la-Celle-sur-Seine
Seine-et-Marne
2600
centrale
électrique
(turbine à
gaz de
Montereau)
activité
Pont-sur-Sambre
Nord
2400
centrale
électrique
(gaz)
activité
Fessenheim
Haut-Rhin
2300
centrale
nucléaire
fermé
La Bâthie
Savoie
2100
barrage
hydroélec.
activité
Guerlédan
Côtes-
d’Armor
2050
barrage
hydroélec.
activité
Beaufort-sur-Doron
Savoie
2000
barrage
hydroélec. de
Roselend
activité
Avoine
Indre-et-Loire
1940
centrale
nucléaire de
Chinon
activité
Flamanville
Manche
1730
centrale
nucléaire
activité
Braud-et-Saint-Louis
Gironde
1510
centrale
nucléaire du
Blayais
activité
Creys-Mépieu
Isère
1500
centrale
nucléaire de
Creys-
Malville
activité
Dampierre-en-Burly
Loiret
1430
centrale
nucléaire
activité
Saint-Vulbas
Ain
1240
centrale
nucléaire du
Bugey
activité
Civaux
Vienne
1200
centrale
nucléaire
activité
Golfech
Tarn-et-Garonne
1000
centrale
nucléaire
activité
Notes
: certaines tranches de centrales peuvent avoir été reconverties (autre mode de production d’électricité),
ou avoir été fermées ; si le site est indiqué comme « activité », il reste au moins une tranche en activité // ROD : rapport
d’observations définitives de la chambre régionale des comptes territorialement compétente
; lorsqu’il est indiqué CC
ou CA, le rapport por
te sur la communauté de communes ou la communauté d’agglomération à laquelle appartient la
commune, et non sur celle-ci directement.
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Pays de la Loire
sont disponibles sur le site :
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