Parc d’activités La Providence –
Kann’Opé –
Bât. D CS18111
–
97181 LES ABYMES CEDEX
Tél. 05 90 21 26 90
–
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SYNTHÈSE RÉGIONALE
LA SITUATION FINANCIÈRE DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS EN GUADELOUPE,
GUYANE ET MARTINIQUE
Exercices 2017 et suivants
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
4
INTRODUCTION
...........................................................................................................
5
1
UNE TRAJECTOIRE FINANCIERE COMPLIQUEE PAR DES
FRAGILITES STRUCTURELLES
.........................................................................
7
1.1
Une amélioration de la situation financière dépendante du dynamisme de
la fiscalité ultramarine, un effort d’investissement porté par les grandes
collectivités et significativement financé par l’Etat et les fonds européens
.......
7
1.1.1
La hausse des recettes réelles de fonctionnement, liée au
dynamisme de la fiscalité indirecte ultramarine
........................................
7
1.1.1.1
Un dynamisme des produits fiscaux, porté par l’octroi de mer
................................
8
1.1.1.2
Les dotations et les participation
s de l’Etat et les fonds européens, second
moteur de la croissance des recettes
.........................................................................
9
1.1.2
Une pression structurelle et mal maitrisée des dépenses de
personnel sur le fonctionnement
.............................................................
10
1.1.3
Malgré une hausse depuis 2022, l’épargne brute demeure
insuffisante pour contribuer significativement au financement des
investissements
........................................................................................
13
1.1.3.1
Le dynamisme des produits porte une augmentation régul
ière de l’épargne
..........
13
1.1.3.2
Le rôle déterminant des collectivités territoriales uniques (Martinique et
Guyane) et du département
et de la région Guadeloupe dans l’effort
d’investissement des trois territoires
......................................................................
14
1.2
Les fragilités financières structurelles et persistantes des communes et
des EPCI
...........................................................................................................
15
1.2.1
Des communes et des EPCI, qui présentent une situation financière
voisine
.....................................................................................................
15
1.2.2
Les communes bénéficient de recettes dynamiques, mais sont
confrontées au poids de dépenses qu’elles ne maitrisent pas
suffisamment
...........................................................................................
16
1.2.2.1
Une augmentation soutenue des recettes, imputable au comportement de la
fiscalité ultramarine
................................................................................................
16
1.2.2.2
Des charges insuffisamment maitrisées
..................................................................
19
1.2.2.3
Une épargne encore faible et un sous-investissement
............................................
21
2
DES SITUATIONS FINANCIERES FREQUEMMENT DEGRADEES
AVEC TOUTEFOIS DES EXEMPLES DE REDRESSEMENT
PRINCIPALEMENT LIES AU DYNAMISME DES RECETTES ET
PARFOIS A DES EFFORTS DE GESTION
........................................................
26
2.1
La proportion élevée de contrôles budgétaires, révélatrice de la situation
dégradée de certaines communes
.....................................................................
26
2.2
Un équilibre budgétaire retrouvé grâce à la dynamique des produits et
des charges mieux maîtrisées
...........................................................................
30
2.2.1
La dynamique des produits est le principal motif de retour à
l’équilibre budgétaire
..............................................................................
30
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
3
2.2.2
Des retours à l’équilibre liés parfois à un
début de maîtrise des
charges
.....................................................................................................
32
2.3
Une majorité de communes en situation financière fragile
..............................
33
2.3.1
Le défaut de gestion des dépenses de personnel, origine principale
des difficultés financières
........................................................................
33
2.3.2
La mise en œuvre différenciée des mesures de retour à l’équilibre
budgétaire
................................................................................................
34
2.3.2.1
Certains déficits initiaux à résorber particulièrement importants
...........................
34
2.3.2.2
Une reconstitution de marges de manœuvre progressive, mais inaboutie
..............
34
2.3.2.1
L’absence de mise en œuvre des mesures et l’aggravation des déficits
.................
36
2.3.2.2
Des obstacles récurrents : une information financière très imparfaite et une
fiabilité des comptes défectueuse
...........................................................................
36
ANNEXES
......................................................................................................................
40
Annexe n° 1.
Situations financières des communes (2017 à 2023)
......................
41
Annexe n° 2.
Communes et intercommunalités des Antilles et de la Guyane
......
44
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
4
SYNTHÈSE
Depuis 2017, la situation financière globale des collectivités des Antilles et de la Guyane tend
à s’améliorer, sous l’effet d’une évolution globale plus rapide des produits (+
14,9 %), portée
par la fiscalité ultramarine, que des charges (+
6,7 %). En 2023, le taux d’épargne brute de
11,7 % est toujours inférieur au niveau national de 15,7
% (France entière). L’effort
d’investissement a significativement progressé de 0,74
Md€ à 1,41
Md€. A partir de 2020, il
est supérieur à 1,05
Md€. Du fait de la faiblesse de l’épargne dégagée, son financement repose
principalement sur les subventions reçues et les dotations de l’Etat et des fonds européens.
La situation financière des grandes collectivités (département et région de Guadeloupe, CTM
et CTG) est plus solide. Celles-ci ont réalisé 56
% des dépenses d’équipement direct (pour leur
propre patrimoine).
Au 31 décembre 2019, 26 communes dont huit de plus de 10 000 habitants étaient placées sous
plans de redressement, et donc suivies par la chambre. Fin 2023, 12 avaient rétabli leurs
équilibres, ce qui témoigne d’une amélioration.
Celle-
ci est avant tout liée au dynamisme des produits de l’octroi de mer, aux dotations de
l’Etat, dont pour les communes concernées les subventions versées au
titre des contrats de
redressement en outre-mer, ou encore à des recettes exceptionnelles. Des progrès dans la
maitrise de l’évolution des charges ont également contribué
dans certaines communes au
redressement total ou partiel des comptes.
Pour autant, la
situation d’une majorité de c
ommunes est fragile, du fait de la mauvaise maîtrise
des charges de fonctionnement.
La gestion du personnel demeure le principal motif structurel des déficits. Entre 2017 et 2023,
ces dépenses ont progressé de 16 %, au-delà d
e l’évolution nationale (+
12,4 %). Leur poids
dans les budgets locaux varie très sensiblement entre les communes. Il est en constante
augmentation. Il était en moyenne de 57,3 % en 2009, de 62,1 % en 2015 et de 65,4 % en 2023,
ce qui limite les marges de
manœuvre des collectivités.
Des situations de sureffectifs, de recrutements excessifs déconnectés des besoins identifiés, de
défauts d’organisation, d’absence de respect
de durée légale du temps de travail, de paiement
indu d’heures supplémentaires et d’as
treintes, de régimes indemnitaires irréguliers, demeurent
et restreignent considérablement les marges de manœuvres.
Des communes ne suivent pas les recommandations et les mesures de redressement de la
chambre, voire prennent le contrepied de celles-ci.
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
5
INTRODUCTION
Conformément à l’article
L. 243-11 du code
des juridictions financières,
« la chambre
régionale des comptes peut publier dans un
rapport
thématique
des
observations
relatives
à
la
gestion
de
plusieurs
collectivités territoriales, établissements
publics ou organismes soumis à son
contrôle
». Selon l’article R.
243-15-1 «
La
chambre régionale des comptes peut établir
une synthèse de plusieurs observations
définitives. Ce rapport thématique est
transmis aux collectivités territoriales,
établissements
publics
ou
organismes
concernés dans les conditions prévues aux
articles R. 243-10 à R. 243-14
».
Le présent rapport thématique régional sur
la situation financière des collectivités
territoriales et de leurs établissements
publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre fait la synthèse des travaux
des chambres régionales des comptes de
Guadeloupe, de Guyane et de Martinique
1
.
La chambre a arrêté ses observations
définitives le 11 juillet 2024.
Encadré n° 1 :
Le périmètre et les ordres de grandeurs financiers
2
Les collectivités territoriales des Antilles et de la Guyane regroupent deux catégories : les
collectivités des départements et régions d’outre
-
mer (Drom), qui relèvent de l’article 73 de
la Constitution, et les collectivités d’outre
-mer (COM), Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
qui relèvent de l’a
rticle 74 de la Constitution.
La synthèse porte sur les DROM des Antilles et de la Guyane
3
: la région (Guadeloupe), les
deux collectivités territoriales uniques (CTU de Guyane et Martinique), le département de
Guadeloupe, les 88 communes
4
et les 13 établissements de coopération intercommunale à
fiscalité propre
5
.
1
Observations définitives : communes de Capesterre-Belle-Eau (2023), de Saint-François (2023), de
Cayenne (2019) et de Fort-de-France (2024), communauté de communes de Marie-Galante (CCMG-2024) et
communautés d’agglomérations Nord Basse
-Terre (CANBT-2021) et Grand Sud Caraïbes (CAGSC-2021).
L’analyse est également illustrée de
s constats tirés des avis budgétaires des trois chambres régionales des comptes
issus des saisines préfectorales.
2
Les données financières concernent les opérations réelles extraites des comptes des collectivités locales,
c’est
-à-dire celles qui, par oppo
sition aux opérations d’ordre, ont un impact sur la trésorerie (encaissements et
décaissements). Les sources sont la Cour des comptes à partir des données de la DGFIP.
3
A l’exception des satellites directs des communes (CCAS et caisses des écoles), les a
utres établissements
publics locaux n’ont pas été pris en compte, en raison de leurs grandes variétés (objets, statuts, compositions) et
du nombre limité de contrôles des comptes et de la gestion de ces organismes.
4
Guadeloupe (32), Guyane (22) et Martinique (36).
5
Guadeloupe (5
communautés d’agglomération et une communauté de communes)
; Guyane
(3
communautés
de
communes
et
une
communauté
d’agglomération)
;
Martinique
(3 communautés
d’agglomération).
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
6
En 2023
6
, les montants totaux de recettes (RRF) et dépenses réelles de fonctionnement
(DRF) des budgets principaux et annexes des collectivités s’élèvent
respectivement à
5,03 Md
€ et 4,44
Md€, soit environ 2
% et 2,1 % des montants totaux (France entière). La
Guadeloupe représente 41 % des RRF et 40 % des DRF totales ; la Guyane, 21 % et 20 % ;
la Martinique, 39 % et 40 %. Par habitant, les recettes et les dépenses sont respectivement
de 5 454
€ et 4
763
€ en Guadeloupe, de 3
354
€ et 2
838
€ en Guyane et de 5
551
€ et
5 062
€ en Martinique.
De 2017 à 2023, l’investissement local s’est élevé à 7,35
Md€, dont 42
% pour la
Guadeloupe, 27 % pour la Guyane et 31 % pour la Martinique. Il a été financé à hauteur de
46 % par des recettes externes. En Guyane, ce taux est de 61 %. Il est de 43 % en Guadeloupe
et de 38 % en Martinique.
En 2023, l’endettement consolidé est de 2,6
Md€. La dette martiniquaise
représente 51 % de
ce montant.
6
Les données 2023 sont provisoires au 30/04/2024.
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
7
1
UNE TRAJECTOIRE FINANCIERE COMPLIQUEE PAR DES
FRAGILITES STRUCTURELLES
De 2017 à 2023, les trois territoires ont
connu une évolution globale plus rapide des
produits
(+ 14,9 %)
que
des
charges
(+ 6,7 %),
ce
qui
a
entraîné
une
augmentation
de
l’épargne
brute
7
de
370
M€. En 2023, le taux d’épargne brute
8
de 11,7 % est toujours, inférieur au niveau
national
de
15,7 %
(France
entière).
L’effort
d’investissement
a
progressé
significativement de 0,74
Md€ à 1,41
Md€.
A partir de 2020, il est supérieur à
1,05
Md€.
Du fait de la faiblesse de l’épargne
dégagée,
son
financement
repose
principalement sur les subventions reçues et
les dotations de l’Etat et des fonds
européens. Ces ressources externes ont
couvert jusqu’à 53
% des dépenses en 2019.
L’endettement a progressé de 380 M€. Il a
représenté une part marginale (5,2 %) du
financement
des dépenses d’équipement
.
Cette
appréciation
globale
peut
être
complétée par une analyse par territoire.
Elle permet de mettre en relief leurs
spécificités. Il est également nécessaire
d’appréhender la situation des grandes
collectivités antillaises et guyanaises, dont
la surface financière représente en 2023,
53,3 % des RRF et 52,7 % des DRF (1.1).
La trajectoire financière du bloc communal
contraste avec celle de
l’échelon supérieur
7
L
’épargne brute (ou capacité d’autofinancement brute) : différence entre les recettes réelles de
fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, qui constitue l’autofinancement des collectivités
locales.
8
Rapport entre l’épargne brute et les RRF. Ce ratio est un indicateur important de l’analyse financière. Il
s’agit de la part des ressources courantes qui ne sont pas mobilisées pour la couverture des charges, et qui sont
donc disponibles pour rembourser le capital de la dette et pour investir.
9
Fraction de TVA, DMTO, TEOM, taxe sur la consommation finale d’électricité, TICPE, versement
mobilité, TSCA, taxe sur les alcools et tabacs, taxe sur les carburants, octroi de mer, différents fonds de
péréquation…
10
DGF, FCTVA (fonctionnement), participations de l’Etat, compensations des exonérations, attributions
et autres participations.
et met en lumière de réelles fragilités et
difficultés financières (1.2).
1.1
Une amélioration de la situation
financière dépendante du dynamisme
de la fiscalité ultramarine, un effort
d’investissement porté par les gran
des
collectivités et significativement financé
par l’Etat et les fonds européens
1.1.1
La hausse des recettes réelles de
fonctionnement, liée au dynamisme de la
fiscalité indirecte ultramarine
En 2023, le panier de recettes réelles de
fonctionnement des collectivités antillaises
et guyanaises est différent de celui de leurs
consœurs hexagonales et la part des
catégories de produits
l’
est également.
Sur les 5,03
Md€,
celle de la fiscalité dans
le total est avec 66 %, voisine des données
nationales. Au sein de cet ensemble, les
impôts locaux ne représentent que 13 %,
contre 22 % au niveau de la France entière.
Le poids des autres impôts et taxes
9
est
également supérieur (54 %) contre 44 %.
Les
dotations
et
participations
10
,
principalement de l’Etat, représentent 2
6 %
du panier de recettes contre 21 % (France
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
8
entière). Les autres recettes
11
, seulement
7 % pour 12 % au niveau national.
Depuis 2017, la hausse des recettes réelles
de fonctionnement est de 660
M€, dont
170
M€ pour la Guyane (+
17,9 %), de
330
M€ pour la
Guadeloupe (+ 19,1 %) et
de 160
M€ pour la Martinique (+
9,1 %).
Ces augmentations sont concentrées sur les
autres impôts et taxes et sur les dotations et
participations.
1.1.1.1
Un
dynamisme
des
produits
fiscaux, porté par l’octroi de mer
Cette évolution est portée par les « autres
impôts et taxes » (+ 2,7
Md€) pour deux
raisons :
−
les
modifications
législatives
intervenues depuis 2017, en particulier
les affectations de TVA instaurées en
2021 afin de compenser la suppression
de la taxe d’habitation sur les
résidences
principales et celle de la part de la
cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises
(CVAE)
affectée
aux
régions. En 2019, la recentralisation du
RSA pour la Guyane
12
a conduit
également à la reprise du financement
par
l’Etat.
Ces
modifications
ont
entraîné une diminution des impôts
locaux au profit de cette catégories de
recettes ;
−
la seconde est liée au dynamisme de la
fiscalité ultramarine
13
(taxe sur les
alcools
et
tabacs
14
,
taxe
sur
les
carburants et octroi de mer). En 2023,
son produit est de 1,18
Md€, soit
23,4 %
du total des RRF. Ces taxes ont
progressé de 242
M€, dont
principalement
les
produits
de
l’octroi
de
mer
(+ 220
M€). L
a progression de ces taxes
représente 37 % de la hausse totale des
recettes de fonctionnement (660
M€).
Encadré n° 2 :
L’octroi de mer
15
De création ancienne, l’octroi de mer est une des ressources principales des budgets des
communes, et, dans une part nettement moindre de la région Guadeloupe et des CTU de
Guyane et Martinique. Ces dernières perçoivent 25 % du produit.
Les personnes assujetties sont celles qui exercent, de manière indépendante, des activités
productives. Le fait générateur de la taxe survient lors de l’importation des biens, s’ils ont
été produits hors du territoire concern
é, ou de leur livraison s’ils ont été fabriqués sur son
territoire.
En 2023, ces recettes rapportées au nombre d’habitant
s sont de 910
€ en Guadeloupe, de
632
€ en Guyane et de 972
€ en Martinique.
Cette taxe a une double finalité : la compensation des handicaps structurels et de renforcer
le tissu économique de ces territoires.
11
Produits des services, du domaine et des ventes diverses.
12
Article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
13
La fiscalité ultramarine comporte d’autres aspects
dont le régime spécifique de TVA. En Guadeloupe
et Martinique, le taux réduit est de 2,1 % et le taux normal de 8,5
%. La TVA n’est pas applicable en Guyane.
14
Octroi de mer (0,9
Md€), Taxe
sur les carburants (98
M€), Taxe sur les alcools et tabacs (1
M€,
seulement en Martinique).
15
Source : Cour des comptes,
L’octroi de mer, une taxe à la croisée de chemins
, mars 2024.
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
9
Ses recettes financent majoritairement les dépenses de fonctionnement. La part consacrée
aux investissements, répartie en deux fractions (régionale et communale)
16
«
n’a atteint
que
30,8
M€ en moyenne par an entre 2014 et 2022 pour les communes et 45
M€ pour le niveau
régional
».
Les régions et collectivités uniques
17
disposent du pouvoir de taux. Selon les territoires, leur
nombre diffère (pour l’octroi de «
mer externe » : 14 en Guadeloupe, 11 en Martinique et
16 en Guyane). Ceux-ci sont fixés par types de produits. Ces collectivités peuvent exonérer
totalement ou partiellement les productions locales et déterminent la répartition de la
ressource entre les communes.
Depuis 2017, la tendance haussière de ces
produits varie sensiblement entre territoires.
En Guadeloupe, ils ont augmenté de 26 %,
en Guyane de 40 % et de 30,4 % en
Martinique. En 2023, ils s’élevaient à
706 millions pour un produit fiscal global
de 1,4
Md€, soit 51,3
% de l’ensemble.
Dans le panier de recettes, le produit des
impôts locaux a diminué 27
%, sous l’effet
des modifications législatives précitées,
mais également aussi du fait de leur
atonie
18
. Des mesures d’allégem
ents ainsi
prises
19
, limitent les niveaux du produit
perçu, mais n’expliquent pas
à elles seules
la faiblesse des rendements
20
.
16
Le
Fonds régional pour le développement économique et l’emploi (FRDE)
.
17
La situation de la CTG est différente des autres collectivités. L’Etat a mis en place une compensation
annuelle du transfert de 27
M€ d’octroi de mer aux communes de Guyane. Elle a été prévue et pérennisée par le
III de l’article 141 de la loi n°
2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte ce prélèvement sur recettes à 27
M€.
18
La notion de région ultrapériphérique est précisée à l’article 349 du T
raité sur le fonctionnement de
l’Union européenne.
19
Par exemple
: l’
exonération au titre des logements occupés à titre de résidence principale lorsque leur
valeur locative n’excède pas 40
% de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la
commune. Ce seuil
pouvant être porté à 50 % par le conseil municipal ; le recensement particulièrement difficile des propriétés et
l’actualisation de
leurs bases fiscales. Les indivisions bloquées compliquent également
l’établissement des avis de
taxes fon
cières et diminuent la base d’imposition globale. Enfin des mesures d’exonérations et d’abattements
propres limitent aussi la base taxable.
20
En
2018,
un
rapport
évaluait
à
40
%
le
nombre
d’indivisions
bloquées
(
assemblee-
nationale.fr/dyn/opendata/CRCANR5L15S2018PO59051N028.html
).
1.1.1.2
Les dotations et les participations
de l’Etat et les fonds européens, second
moteur de la croissance des recettes
En 2023, les produits des dotations et
participations représentent, avec 1,32
Md€,
26
%
des
RRF
de
l’ensemble
des
collectivités
antillaises
et
guyanaises.
Depuis 2017, ils ont progressé de 11,4 %.
La hausse varie entre territoires de 19,3 %
en Guyane à 5,2 % en Guadeloupe. En
Guyane, ces recettes font 33 % du montant
total des RRF, contre 23 % en Guadeloupe
et 26 % en Martinique.
Les recettes en provenance de l’Etat
occupent l’essentiel de ce chapitre (DGF,
FCTVA, dotations générales de décentralisation,
participations,
compensations
fiscales
diverses,
diverses
dotations
(DETR,
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
10
DSIL…). En Martinique par exemple, la
part dans le total du chapitre est de 77 %.
La dotation globale de fonctionnement
(DGF) est le premier poste (50 % en
Guadeloupe, 48 % en Guyane et 51 % en
Martinique). Son montant a diminué en
Guadeloupe (- 2
M€) et en Martinique
(- 15
M€). Le mode de calcul de la part
forfaitaire de la DGF n’est pas identique à
celui de l’hexagone (voir
infra
).
En 2022
21
, les collectivités guyanaises
perçoivent 153
M€, soit
313 euros par
habitant. Celles de Guadeloupe reçoivent
296
M€, soit 787
euros par habitant. Celles
de Martinique ont perçu 301
M€, soit
893 euros par habitant.
Les participations de l’Etat sont le second
poste en 25 % en Guyane. La situation
guyanaise est exceptionnelle. Suite aux
tensions sociales de 2017, elle a bénéficié
d’un plan d’urgence et, donc du soutien
financier de l’Etat
22
. En Guadeloupe et en
Martinique,
ces
produits
représentent
respectivement 10 % et 5 % des dotations et
participations.
Depuis
2021,
quelques
collectivités
perçoivent
également
des
recettes au titre des contrat de redressement
outre-mer (voir
infra
).
Les
fonds
européens
ont
un
rôle
déterminant
dans
le
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
des
21
v1.pdf
.
22
Dans
la phase de préparation de l’accord structurel entre l’Etat et la CTG, un accord de méthode a
octroyé une aide de 5
M€
à la CTG en contrepartie de la défin
ition d’un plan de performance
, Le 18 janvier 2022,
l’Etat et la CTG ont signé des engagements respectifs. Cet accord contient une trajectoire financière 2021
-2025
ainsi qu’une prospective financière à l’horizon 2027. Le soutien de l’Etat (30
M€ au titre de l’accord intermédiaire
en 2021, 40
M€ en 2022, 40
M€ en 2023, appui de l’AFD, réflexion sur des ressources fiscales) trouve sa
contrepartie dans le respect par la CTG d’un plafond de dépenses de fonctionnement, à périmètre constant.
23
L'UE compte 9 régions ultrapériphériques (RUP) dont 6 sont françaises : la Guyane, la Guadeloupe,
Saint-Martin, la Martinique, la Réunion, Mayotte, les Canaries, les Açores et Madère.
24
Leur gestion des fonds est au niveau de la région ou de la CTU pour le fonds européen de
développement régional (FEDER) et au niveau national pour le fonds social européen.
25
Outre-mer | L'Europe s'engage en France, le portail des Fonds européens (europe-en-france.gouv.fr)
26
Ces recettes sont très diverses : produits des services, du domaine et des ventes.
collectivités ultramarines. Ces dernières
sont
considérées
comme
des
régions
ultrapériphériques au sens du Traité de
Lisbonne
23
. Entre 2017 et 2023, les trois
territoires ont bénéficié d’un montant total
de 481
M€ (Guadeloupe, 142
M€, Guyane,
165
M€ et Martinique 174
M€)
24
.
Pour la période 2014 à 2020, ces fonds ont
représenté 1
935 €/habitant en Guadeloupe,
1 800
€
en
Guyane
et
1
852
€
en
Martinique
25
.
Enfin, les autres produits, y compris les
recettes exceptionnelles, occupent en 2023
une place plus faible dans les budgets des
collectivités (7,2
%) qu’au plan national
(12,2 %). Ils ont progressé de 6,4 % en
7 ans (+
22 M€)
26
.
1.1.2
Une pression structurelle et mal
maitrisée des dépenses de personnel sur
le fonctionnement
En 2023, le panier de dépenses réelles de
fonctionnement des collectivités antillaises
est voisin de celui de leurs consœurs
hexagonales. Ce n’est pas
tout à fait le cas
pour la Guyane du fait de la recentralisation
du RSA. La part des catégories de charges
est sensiblement différente.
En 2023, dans les 4,44
Md€ de dép
enses,
les charges de personnel occupent 41 %,
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
11
contre 36 % au niveau national. Les
montants des aides à la personne
27
et frais
d’hébergement
pèse
nt
21,3 %,
contre
18,2 % (France entière). Les achats de biens
et
services
et
les
subventions
de
fonctionnement représentent respectivement
17,1 % et 10,9 %, contre 22,8 % et 7,6 % au
niveau national. Les autres dépenses
28
(440
M€) pèsent 9,9
% du total, contre
15,6 % (France entière).
Depuis 2017, la hausse des dépenses réelles
de fonctionnement est de 280 M€ (+
6,7 %,
dont
200
M€
pour
la
Guadeloupe
(+ 12,3 %) et de 80
M€ pour la Martinique
(+ 4,9 %). En Guyane, elles sont stables en
apparence.
En
effet,
en
2017,
la
recentralisation du RSA a eu pour effet de
réduire ces charges d’environ 150
M€
29
.
Aussi, le niveau d’augmentation des DRF
est
minoré
avec
le
changement
de
périmètre.
Consolidées
sur
les
trois
territoires
observés, les charges de personnel s’élèvent
à 1,81
Md€ en 2023,
soit 2,4 % de leur
montant au niveau national (75
Md€). Leurs
poids varient entre territoires de 24,2 % en
Guyane à 39 % et 39,4 % en Guadeloupe et
Martinique.
Ces niveaux ont pour origine un taux
d’administration plus élevé qu’au niveau
27
RSA, APA, allocations handicapés (dont PCH), allocations famille et enfance, accueil familial, frais de
séjour en établissement social et médico-social.
28
Contributions obligatoires (dotation des collèges et lycées, SDIS, participations, indemnités des élus,
charges financières…).
29
«
Avant même la recentralisation en 2019, le RSA n’a pas constitué un poids pour les finances de la
CTG. En effet, l’Etat est
venu abonder par des subventions exceptionnelles (26
M€ en 2017, 44,2
M€ en 2018) le
soutien prévu par les dispositions de l’article L.
131 de la loi de finances rectificative pour 2016 (14
M€) et de
l’article 95 de la loi de finances rectificative pour
2017 (5,8
M€). La CTG a ainsi reçu 50
M€ en 2017 et le même
montant en 2018 pour faire face au reste à charge du RSA, que la chambre estime à 47,9
M€ en 2018.
» Source :
chambre régionale des comptes de Guyane, la situation financière de la CTG 2015
–
2021
», rapport d’observations
définitives, octobre 2022.
30
Selon le rapport de 2023 sur l’état de la fonction publique
:
Rapport annuel sur l'état de la fonction
publique - Édition 2023 (fonction-publique.gouv.fr)
31
Cour des comptes, Rapport public annuel 2015, Tome I.
Les compléments de rémunération des
fonctionnaires de l’État outremer : refonder un nouveau dispositif
, février 2015. Référé au premier ministre sur le
même sujet, juin 2023.
national, des rémunérations plus élevées et
une maitrise insuffisante de ce poste de
charges.
Pour la France entière
30
, ce taux est en
moyenne de 26 agents pour 1 000 habitants,
mais il est significativement plus élevé dans
les
territoires
d’outre
-mer
(36).
En
Martinique, en Guadeloupe et en Guyane,
cet indicateur est respectivement de 42, de
38 et de 27 agents.
En Guyane, le nombre d’agents a augmenté
de 3 % par an en moyenne entre 2011 et
2021.
L’évolution
est
moindre
en
Guadeloupe (+ 0,3 %) et en Martinique
(+ 0,2 %).
À
titre
de
comparaison,
l’augmentation est de 0,6
% pour la France
hexagonale.
Les fonctionnaires territoriaux bénéficient
d’une sur
-rémunération
31
de 40 %, ce qui
explique également le poids dans ces
charges.
Depuis 2017, elles ont augmenté de
270
M€, un montant voisin de celui de la
totalité des dépenses de fonctionnement.
Les progressions ont été respectivement de
26 % en Guyane, de 16,1 % en Guadeloupe
et de 14,9 % en Martinique.
Ces hausses ne sont pas corrélées à
l’évolution
démographique
de
l
a
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
12
Guadeloupe et de la Martinique. En 10 ans,
elles ont subi respectivement une baisse de
leur
population
d’environ
40
000
habitants
32
et de 35 000 habitants
33
.
A
contrario
, la Guyane a connu une hausse
démographique
(taux
d’accroissement
annuel de 2 %)
34
. Ce taux est plus de 6 fois
supérieur à la moyenne nationale (+ 0,3 %).
Le poids des dépenses de personnel dans les
DRF (taux de charges par habitant) est
supérieur aux moyennes nationales par
catégories de collectivités. Par exemple, la
moyenne des régions métropolitaines est de
310
€ par habitant)
35
. En 2023, ce taux est
de 623
€ pour celle de la Guadeloupe. Pour
le
département
(909
€)
et
la
région
Guadeloupe, il est, consolidé, de 1 613
€.
Pour les collectivités territoriales uniques,
le ratio est de 2 422
€
pour la CTM, et de
1
390 € pour la CTG
36
37
.
Graphique n° 1 :
Le nombre de fonctionnaires territoriaux par région pour 1 000 habitants en 2021
Source :
CRC à partir du rapport sur l’état de la fonction publique (2023).
Second poste de charges (940
M€)
38
, les
aides à la personne et les dépenses
d’hébergement et d’accueil représentent
32
INSEE
–
estimation de population (résultats provisoires arrêtés fin 2022). 375 845 habitants (01/2023).
33
INSEE
–
estimation de population (résultats provisoires arrêtés fin 2022). 347 686 habitants (01/2023).
34
INSEE
–
estimation de population (résultats provisoires arrêtés fin 2022). 310 099 habitants (01/2023).
35
Source : DGCL - Données DGFIP 2023, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ;
INSEE (population totale en 2021 - année de référence 2018).
36
Les périmètres des compétences des trois CTU ne sont pas strictement identiques. Ainsi, depuis le
1
er
janvier 2019, la recentralisation du RSA est effective pour la CTG.
37
Le taux de charges de la Collectivité territoriale de Corse est de 3 156 euros par habitant.
38
Guyane comprise, mais sans le RSA.
dans
le
budget
du
département
guadeloupéen 26 % et dans celui de la
collectivité
territoriale
de
Martinique
24,3 %
des
dépenses
réelles
de
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
13
fonctionnement. La moyenne nationale est
de 18,2 %. Dans les 3 territoires, les niveaux
élevés de dépenses s’expliquent
pour par les
taux de pauvreté monétaire estimés à 60 %
en Guadeloupe et Guyane et à 40 % en
Martinique
39
.
En
Guadeloupe
et
Martinique, la hausse des charges est
respectivement de 9,6 % et de 13 %, soit un
rythme
inférieur
au
niveau
national
(+ 16,2 %).
Troisième poste de charges (17,1 % des
DRF), les achats et services ont connu une
évolution très disparate entre territoires :
+ 42,2 %
en
Guyane,
+ 17 %
en
Guadeloupe
et
+ 9,4 %.
La
situation
guyanaise s’explique par l’évolution du
périmètre
des
services
publics,
avec
l’augmentation du nombre d’
équipements
publics.
Les
subventions
de
fonctionnement
40
s’élèvent en
2023 à 480
M€
, soit un
montant voisin de celui observé depuis
2017.
Celles
aux
organismes
privés
occupent 30 % du total. Ces dernières ont
diminué à
l’exception de la Guadeloupe
(+ 4 %).
Dans
les
budgets
de
fonctionnement
antillais et guyanais, les autres dépenses de
fonctionnement sont proportionnellement
moins importantes dans le total des DRF
(7,6 %).
En 2023, les charges financières s’élèvent
toujours à 690
M€, soit 1,6
% des DRF,
contre 2 % pour la France entière. Cette
situation est la conséquence de trois facteurs
principaux :
3939
Cour des comptes,
Le revenu de solidarité active
, rapport public thématique (janvier 2022).
40
Subventions aux organismes publics et privés, centres communaux d’action sociale et caisses des
écoles…
41
Rapport du stock de la dette au 31/12 sur les RRF.
42
Subventions d’investissement, fonds européens, dotations (DETR, DSIL…), FCTVA…
43
En Guyane, il est de 83 %, compte-
tenu du soutien exceptionnel de l’Etat dans le cadre de l’accord
structurel, et également du niveau de participation européen.
•
un taux d’endettement
41
plus faible
(51,7 %) contre 75,2 % ;
•
compte tenu de la faiblesse de leur
épargne
et
de
leurs
difficultés
structurelles (éloignement, coût des
matériaux…)
, le modèle de financement
de l’investissement
est différent. En
effet,
les
collectivités
ultramarines
perçoivent à un niveau très supérieur à
celles de l’Hexagone
des subventions,
des fonds et des
dotations, de l’Etat et de
l’Europe
42
. Entre 2017 et 2023, les
dépenses
d’équipement
ont
été
financées en moyenne à hauteur de
52 %
43
;
•
des
conditions
de
financement
exceptionnelles, obtenues auprès des
opérateurs parapublics (AFD et Banque
des
territoires).
Les
collectivités
bénéfici
ent d’ailleurs fréquemment des
préfinancements.
La Martinique fait exception par le niveau
très
élevé
de
son
endettement,
qui
représente 69,1 % de ses ressources de
fonctionnement, dont 69 % relève de la
CTM.
1.1.3
Malgré une hausse depuis 2022,
l’épargne brute demeure insuffisante
pour contribuer significativement au
financement des investissements
1.1.3.1
Le dynamisme des produits porte
une augmentation régulière de l’épargne
Sur la période 2017-2023, les collectivités
(communes, intercommunalités, département,
région et collectivités territoriales uniques)
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
14
de la zone Antilles - Guyane connaissent
une évolution positive et régulière de leur
épargne brute. En 2017, elle représentait
5 % des recettes réelles de fonctionnement.
Six ans après, elle est à 12 %, contre 16 %
au plan national. Cette amélioration est
imputable à une relative maîtrise des
charges de fonctionnement et une hausse
soutenue des recettes.
Cette hausse est toutefois en trompe l’œil.
En effet, le périmètre des charges n’est plus
identique
avec
la
recentralisation
du
financement
du
RSA
(voir
supra
).
Retraitées
44
, celles-ci ont augmenté à un
niveau voisin des produits (+ 11 %).
Malgré une amélioration, le constat dressé
en 2017 par la Cour des comptes demeure :
la situation financière est paradoxale, dans
la mesure où le niveau de recettes est plus
élevé que dans l’hexagone et pourtant
l’épargne brute est
plus faible
45
.
1.1.3.2
Le
rôle
déterminant
des
collectivités
territoriales
uniques
(Martinique et Guyane) et du département
et de la région Guadeloupe dans l’effort
d’investissement des trois territoires
Outre les subventions de l’Etat et les fonds
européens, l’investissement est porté par les
collectivités supérieures (département et
région de Guadeloupe, CTG et CTM).
Leurs situations financières sont meilleures
que
celles
des
autres
catégories
de
collectivités
46
.
44
La recentr
alisation du RSA a eu pour incidence une diminution d’environ
150
M€
des charges
supportées par la CTG (source : Banque des territoires-valeur 2016).
45
Cour des comptes, rapport public annuel (page 164).
46
Mesurée à l’aune de la capacité de désendettement,
le département et la région de Guadeloupe
mettraient en 2023 et en théorie 5,1 ans pour rembourser leur endettement avec la totalité de leurs recettes courantes
; la CTG, 1,7 ans et la CTM, moins d’un an
. Cette projection est toutefois à prendre avec beaucoup de précaution
compte-tenu des faiblesses observées en matière de fiabilité des comptes de ces collectivités.
47
Les données des deux collectivités territoriales sont agrégées pour offrir des points de comparaisons
avec les CTU, qui ont les mêmes compétences.
48
Subventions versées comprises.
Depuis 2017, celles-ci ont réalisé 56 % des
dépenses d’équipement direct (pour leur
propre patrimoine) et financé 68 % des
investissements communaux et des EPCI.
Depuis 2017, les dépenses des grandes
collectivités se sont élevées globalement à
4,78
Md€, dont 2,84
Md€ de dépenses en
propre et 1,94
Md€ de subventions versées.
La situation entre territoire est variable. Le
département et la région Guadeloupe
47
ont
réalisé en moyenne 64 % des dépenses
d’équipement sur leur territoire. Ces deux
collectivités
contribuent
avec
leurs
subventions
versées
à
74 %
de
l’investissement total. En 2023, la part
de la
CTG est de 67 % (subventions comprises).
Dans ce ressort, les dépenses sont en
constante progression sous l’effet des
investissements du plan Guyane.
Entre
2017
et
2023,
les
dépenses
d’investissement
48
des trois territoires ont
plus que doublé (de 690
M€ à 1,4
Md€),
comme pour les 4 grandes collectivités des
ressorts étudiés. En Guyane, celles-ci ont
été multipliées par 3,5.
L’intervention
de ces collectivités suppléent
pour partie les difficultés des échelons
inférieurs (communes et EPCI).
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
15
1.2
Les
fragilités
financières
structurelles
et
persistantes
des
communes et des EPCI
1.2.1
Des communes et des EPCI, qui
présentent
une
situation
financière
voisine
En 2023, les recettes et les dépenses réelles
de fonctionnement du bloc communal des
trois territoires s’éle
vaient respectivement à
2,34
Md€ et 2,1
Md€, soit 47
% du total des
produits et des charges (toutes collectivités
confondues). Depuis 2017, les premières
ont progressé de 19,3 %, les secondes de
11 %.
En valeur absolue, ces hausses sont de
380
M€ en
recettes, dont 44 % relève de la
seule augmentation du produit de l’octroi de
mer
49
, et de 210
M€ en dépenses, dont
77,5 % sont
imputables à l’évolution des
dépenses de personnel
50
.
En dépenses d’équipement, le montant total
des dépenses du bloc communal est depuis
2017 de 2,23
Md€, dont 37
% pour la
Guadeloupe et la Guyane et 26 % pour la
Martinique.
Malgré
la
hausse
plus
soutenue
des
produits, le taux d’épargne reste faible
(10,2 %). En Martinique, il est le plus bas
avec 9,4 %.
L’encours de dette du bloc
communal est de
950
M€.
La
part
de
l’endettement
martiniquais est la plus élevée avec 43,9 %
et celle de Guyane, la moins élevée
(14,5 %). Depuis 2017, celle du bloc
communal de ces trois territoires a diminué
d’environ 13
%.
49
En Guyane (+ 55 %), en Guadeloupe (+34 %) et en Martinique (+30,4 %).
50
En Guyane (+ 28,1 %), en Guadeloupe (+13,1 %) et en Martinique (+14,3 %).
51
Cour des comptes, rapport public annuel 2017, (voir infra).
52
Selo
n l’estimation de la chambre dans son avis n°
2023-0046, le budget annexe Transport de la
CANBT
est un déficit de 6,7
M€
. La collectivité règle en moyenne en 83,9 jours ses fournisseurs (source : DRFIP, avril
2024).
Sous l’effet du désendetteme
nt et de
l’amélioration de l’épargne, la capacité de
désendettement s’est améliorée. En 2023,
elle est de 3,9 ans. Toutefois, ce résultat est
à prendre avec beaucoup de précaution
compte tenu des imperfections dans la tenue
des comptes, qui ne retracent pas toujours
par exemple la réalité des engagements pris
par les collectivités.
Au sein du bloc communal, la répartition du
poids financier respectif des EPCI et des
communes diffère de la situation nationale.
En
2023,
les
RRF
des
communes
représentent 75,4 % des recettes du bloc
communal ; les DRF, 75,7 % contre 67 %.
Leur endettement équivaut à 78 % contre
60 % au niveau national.
Le poids financier plus important des
communes s’explique par la
plus récente
intégration
intercommunale.
Elle
s’est
accélérée avec la loi NOTRé du 7 août
2015, qui prévoit le transfert de la gestion
de l’eau, l’assainissement et des déchets,
mais ses effets demeurent encore inaboutis.
En matière de gestion, le constat dressé par
la
Cour
en
2017
51
demeure
encore
d’actualité. A titre
d’exemple, certaines
communes guadeloupéennes assuraient en
2021 au travers de conventions avec leurs
EPCI
la
gestion
de
l’eau
et
de
l’assainissement.
Parfois, cette situation est d’ailleurs plus
tendue. Les EPCI guadeloupéens dégagent
moins d’épargne br
ute que ceux des deux
autres territoires. A titre d’exemple, les
difficultés financières des communautés
d’agglomération d
e Nord Grande Terre
(
CANBT
52
) et de Grand Sud Caraïbes
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
16
(
CAGSC)
53)
sont suivies par la chambre
régionale des comptes dans le cadre de
plans de redressement (article L. 1612-14
alinéa 2 du CGCT).
Autres problèmes, les transferts n’ont le
plus
souvent
pas
fait
l’objet
d’une
évaluation précise de l’actif et du passif
des
comptes communaux. Ce défaut engendre
des
risques
financiers
pour
les
établissements concernés. Des dettes n’ont
pas été honorées, en particulier envers leurs
communes membres. Des recettes n’ont pas
été recouvrées.
Malgré l’amélioration de leur épargne, la
situation
des
communes
présente
des
fragilités
structurelles
et
persistantes,
malgré des ressources plus élevées que dans
l’
Hexagone. Elles sont caractérisées par le
niveau très important des charges de
personnel, le dynamisme des recettes
d’octroi de mer et un investis
sement
insuffisant.
53
Selon l’estimation de la chambre dans
son avis n° 2023-0062, le budget annexe de la
CAGSC
«
Eau
»
est en déficit de 72,5 M
€
et le budget annexe «
assainissement
» en déficit de 6,9
M€
(budgets en liquidation). La
collectivité règle en moyenne en 339,4 jours ses fournisseurs (source : DRFIP, avril 2024).
1.2.2
Les communes bénéficient de
recettes
dynamiques,
mais
sont
confrontées au poids de dépenses qu’elles
ne maitrisent pas suffisamment
1.2.2.1
Une augmentation soutenue des
recettes, imputable au comportement de la
fiscalité ultramarine
Depuis 2017, les communes des trois
territoires
ont
bénéficié
d’une
hausse
globale
de
leurs
recettes
réelles
de
fonctionnement de + 24 %. En Martinique,
elle est de 21 % et en Guyane de 32 %. En
2023,
le
montant
total
des
RRF
communales est de 1,77
Md€.
Le panier de recettes de fonctionnement est
marqué par le poids de la fiscalité indirecte.
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
17
Graphique n° 2 :
Les recettes réelles de fonctionnement par ressorts en 2023 (M€)
Source :
chambre régionale des comptes Antilles Guyane, d’après les données d
e la DGFiP.
Les autres impôts et taxes sont en effet le
premier poste de recettes. Il recouvre
essentiellement
pour
les
principaux en
moyenne : l’octroi de mer (85,6
%), les
droits de mutation à titre onéreux (2 %), la
taxe de séjour, le produit des jeux (1 %) et
54
Recettes d’octroi de mer/recettes de fonctionnement
:
Terre-de-Haut
(57,86 %),
Les Abymes
(38,16 %),
Port-Louis
(47,82 %),
Sainte-Rose
(48,70 %),
Iracoubo
(37,46 %),
Kourou
(36,17 %),
Ouanary
(54,79 %),
Cayenne
(39,71 %),
Diamant
(46,91 %),
Fort-de-France
(23,19 %),
Saint-Pierre
(50,32 %),
Macouba
(56,32 %). Source : DGCL - BP 2022.
la taxe sur les carburants (8 %). Depuis
2017, le produit d’octroi de mer a progressé
de 36,6 %. En 2023, il représente environ
35 % des recettes réelles de fonctionnement
des budgets communaux
54
.
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
18
Graphique n° 3 :
Évolution des recettes
d’
octroi de mer dans les communes (
en M€
)
Source :
Chambre régionale des comptes Antilles Guyane, d’après les données de la DGFiP
Dans les budgets locaux ultramarins, la part
du produit des impôts locaux dans les
recettes est structurellement plus faible, en
raison des causes déjà explicitées
supra
. Il
est de 25,7 % en 2023, contre 42,2 % au
plan national, ce qui confirme le constat
établi dans les rapports de la Cour des
comptes depuis 2011
55
. Par territoire, le
poids de ces recettes est en Martinique de
30 % ; en Guadeloupe de 29 % et en
Guyane de 18 %.
En 2023, le montant des dotations et
participations perçues par les communes est
de 380,3
M€. La dotation globale de
fonctionnement (DGF) est la principale
recette (72,7 %).
Tableau n° 1 :
Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement
En M
€
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Guadeloupe
86,83
87,63
87,63
89,52
91,52
94,35
95,87
Guyane
59,19
62,08
65,18
68,56
75,83
82,83
94,66
Martinique
81,52
81,73
81,25
82,20
83,29
84,50
86,01
Source :
Chambre régionale des comptes Antilles Guyane, d’après les données de la DGFiP
La progression de la DGF par territoire est
très différente : + 60 % en Guyane, + 10 %
55
Cour des comptes, «
la situation financière des communes des départements d’outremer
»
, rapport
public thématique (juillet 2011) ; Cour des comptes, «
la situation financière et la gestion des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics
», rapport public (octobre 2017, juin 2022, juin 2023 et juillet 2024).
en Guadeloupe et + 6 % en Martinique. Le
montant moyen par habitant est de 267,6
€.
456,37
486,59
512,64
516,70
560,02
596,33
623,40
300,00
350,00
400,00
450,00
500,00
550,00
600,00
650,00
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
19
La dotation forfaitaire de la DGF est établie
selon des modalités de calcul différents de
l’
Hexagone. Les dotations de péréquation
affectées aux communes d’outre
-mer, sont
calculées en fonction de deux quotes-parts
spécifiques : une quote-part « dotation de
solidarité urbaine / dotation de solidarité
rurale » (DSU/DSR) et une quote-part «
dotation nationale de péréquation » (DNP).
Une quote-part de chacune des trois
dotations précitées est prélevée au profit des
communes d’outre
-mer, en vue de leur
attribuer
un
montant
de
péréquation
verticale
supérieur
à
leur
poids
démographique
dans
la
population
nationale
56
.
Encadré n° 3 :
La DACOM
La dotation d’aménagement des communes et des circonscriptions territoriales d’outre
-mer
(DACOM est une dotation de péréquation. Elle est répartie en fonction d’une série de
critères : le nombre de béné
ficiaires du RSA et des aides au logement, le nombre d’enfants,
le revenu des habitants et le potentiel financier.
Depuis 2019, elle comprend désormais deux composantes :
•
une DACOM « socle
», répartie selon les critères en vigueur jusqu’en 2019, qui es
t
progressivement minorée pour alimenter la seconde part de la dotation ;
•
une dotation de péréquation, alimentée par la progression des montants de péréquation
verticale, par un relèvement du montant de la DACOM et par une part de la DACOM
« socle ».
Une majoration spécifique est aussi destinée à tenir compte des charges de centralité
exercées par les chefs-
lieux de département et d’arrondissement les plus peuplés.
Le troisième poste est les autres recettes (y
compris exceptionnelles). Leur montant
total est de 100,4
M€ en 2023. Les
principaux produits
57
sont tirés des services,
du
domaine
et
ventes
diverses
des
communes (32
M€).
Depuis, ceux-ci ont diminué de 4 %. Ils
progressent seulement en Martinique de
2,6 %.
La
faiblesse
du
rendement
s’explique par les défauts de tarification et
de recouvrement par les communes, qui les
négligent et n’utilisent pas ce levier pour
augmenter leurs recettes.
56
Guide d’attribution de la DGF 2023, DGCL). https://www.collectivites
-locales.gouv.fr/actualisation-
du-guide-pratique-de-la-dgf
57
Redevances diverses (scolaires et périscolaires, stationnement, à caractère culturel et sportif…
1.2.2.2
Des
charges
insuffisamment
maitrisées
Depuis 2017, les charges de fonctionnement
des communes des trois territoires ont de
+ 14 %. En Guyane, elle est nettement plus
élevée (28 %), que dans les autres territoires
(Guadeloupe, + 9 % ; Martinique + 13 %).
En 2023, le montant total des DRF
communales est de 1,59
Md€.
En 2023, les charges de personnel en sont le
premier poste de dépenses dans les budgets
communaux
de
fonctionnement
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
20
(1,04
Md€). Les
deuxième et troisième
postes sont les achats de biens et de services
(18 %)
et
les
subvention
des
fonctionnement
aux
organismes
privés
(10 %).
Graphique n° 4 :
Les charges de fonctionnement des communes guadeloupéennes, guyanaises et
martiniquaises en 2023
(M€ et %)
Source :
Chambre régionale des comptes Antilles Guyane, d’après les données de la DGFiP
Entre 2017 et 2023, les dépenses de
personnel des communes ont progressé de
16 %, ce qui
est supérieur à l’évolution
nationale (+ 12,4 %). Le rythme est très
différent entre les territoires : la Guyane
(28 %),
la
Guadeloupe
(14 %)
et
la
Martinique 11 %.
Le poids de ces dépenses dans les budgets
locaux varie très sensiblement entre les
communes
58
. Il était en moyenne de 57,3 %
en 2009, de 62,1 % en 2015 et de 65,4 % en
2023
59
, ce qui limite les marges de
manœuvre des collectivité
s. Ces charges
engendrent une contrainte structurelle sur
leurs budgets.
En 2023,
les
dépenses
de
personnel
s’élèvent à 1,04
Md€. Elles sont couvertes à
5858
Dépenses de personnel/recettes de fonctionnement (quelques exemples) :
Pointe-Noire
(75,75 %),
Saint-François
(72,67 %),
Terre-de-Haut
(71,86 %),
Baie-Mahault
(68,95 %),
Les Abymes
(67,83 %),
Port-
Louis
(76,85 %),
Ouanary
(67,94 %),
Cayenne
(63,14 %),
Matoury
(36,67 %),
Iracoubo
(75,48 %),
Kourou
(72,66 %),
Marin
(59,49 %),
Lamentin
(58,15 %),
Diamant
(59,04 %),
Macouba
(70,44 %). Source : DGCL
–
BP 2022.
59
Source : Cour des comptes,
La situation financière des communes des départements d’outre
-mer
,
rapport public thématique, juillet 2011 ; Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, octobre 2017.
60
% par les recettes de l’octroi de mer.
Depuis 2017, celui-ci a connu une hausse
globale supérieure (167
M€) à celle de
ces
charges.
Depuis
2017,
les
achats
et
services
(286
M€) ont connu une augmentation
sensible de + 19,5 %, voisine de celle
observée
nationalement
(20 %).
Les
communes guadeloupéennes (+ 2 %) se
distinguent
nettement
des
guyanaises
(+ 45 %) et martiniquaises (+ 25 %). En
Guyane,
la
croissance
démographique
entraine
l’ouverture
de
nouveaux
équipements
publics
et
de
nouveaux
services ce qui génèrent plus de dépenses.
Les achats de fluide (eau, électricité,
18%
65%
10%
5%
2%
Achats de biens et services
Dépenses de personnel
Subventions de
fonctionnement
Autres charges de gestion
courante
Charges financières
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
21
carburants)
60
progressent, avec la hausse
des prix, en moyenne de 18,8 %.
Bien que disposant d’effectifs importants,
les communes recourent à des services
extérieurs
(entretiens
et
réparations
bâtiments, voiries, réseaux, maintenance,
publicité, transport, déplacements, frais de
gardienn
age et nettoyage…), dont des
contrats de prestations de services dans de
nombreux domaines
61
. Depuis 2017, les
dépenses de ces derniers ont augmenté de
17,5
%. En 2023, elles s’élèvent à 198
M€
et représentent 69,3 % du poste.
Les budgets comprennent d’aut
res dépenses
(subventions
de
fonctionnement,
contributions
obligatoires,
charges
financières…). Elles ont connu entre 2017
et 2023 une hausse modérée de 11,1 %,
60
17 % en moyenne des achats et des services.
61
13 % des achats de biens et services en Guadeloupe, 12 % en Guyane et 9 % en Martinique.
62
Les subventions aux organismes privées (associations), en particulier, ont très nettement diminué en
Guadeloupe (30,6 %. La Guyane et la Martinique connaissent une évolution voisine, respectivement + 5,3 % et
+ 3 %.
inférieure à la progression globale des
charges de fonctionnement.
En 2023, les subventions de fonctionnement
représentent 10 % des DRF, contre 7,3 % au
niveau national
62
. Depuis, la hausse de ce
poste est inférieure de 50 % à la progression
du total des communes des trois territoires.
1.2.2.3
Une épargne encore faible et un
sous-investissement
Avec la moindre hausse des charges,
l’épargne s’est progressivement redressée,
mais le taux d’épargne brute (9,8
%)
demeure
significativement
inférieur
d’environ 36
% au niveau national.
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
22
Graphique n° 5 :
L’épargne brute des communes (en M€
)
Source : chambre régionale des comptes Antilles Guyane
La part des dépenses d’équipement des
communes antillaises et guyanaises dans le
montant total réalisé par l’ensemble des
collectivités est plus réduite. Entre 2017 et
2023, 1,7
M€ d’investissements ont été
réalisés,
soit
33 %
du
total
(toutes
collectivités confondues - 5,1
Md€). Au
niveau national, ce pourcentage est de
49,4 %.
Suivant le cycle électoral, ces dépenses ont
connu des tendances voisines en Martinique
et Guyane. Leur montant a plus que doublé
en six ans en Martinique. En Guyane, il a
63
Département et région de Guadeloupe, CTG et CTM.
augmenté de 90 %. En Guadeloupe, la
progression est moindre (58 %).
La part de l’investissement communal est
non seulement plus faible, mais elle est
également
associée
à
un
modèle
de
financement très différent de celui observé
au niveau national pour deux raisons : les
dépenses d’équipement sont financées par
des ressources externes, qui limitent le
recours à l’endettement, et
elles sont prises
en charge fréquemment par les grandes
collectivités
63
, alors qu’elles relèvent
de
compétences communales.
34,7
67,1
77,1
70,8
107,2
151,4
173,5
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
110
120
130
140
150
160
170
180
190
50
250
450
650
850
1 050
1 250
1 450
1 650
1 850
2 050
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Autofinancement (échelle de droite)
Recettes réelles de
fonctionnement (échelle de gauche)
Dépenses réelles de fonctionnement (échelle de gauche)
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
23
Graphique n° 6 :
Les recettes d’investissement (données 2023, en M€ et %)
Source :
Chambre régionale des comptes Antilles Guyane, d’après les données de la DGFiP
Les communes s’appuient donc sur des
ressources externes à un niveau très
supérieur
à
celui
observé
au
niveau
national. Les subventions d’investissement
(862
M€)
64
représentent en effet 52 % des
dépenses d’équipement communale
s. Leur
part dans le financement varie entre
territoires. En Martinique, elle est de
56,6 % ; en Guyane, de 53,5 % et en
Guadeloupe, de 47,7 %.
Les
subventions
d’investissement
proviennent
principalement
de
l’Etat
(40 %). En Guyane, leur contribution
représente 54,8 % du total, contre en
moyenne 31,2 % dans les deux autres
ressorts. Celle des grandes collectivités est
64
Sous ce terme, sont regroupées, outre les subventions d’investissement (Etat, collectivités locales), les
fonds européens, les dotations diverses (les parts investissements de la DETR et de la DSIL) et les produits des
amendes de radars automatiques.
65
En 2023, la commune de Pointe-à-
Pitre a réalisé des cessions d’actifs à hauteur de 30
M€. Celle de
Fort-de-France enregistre 10,74
M€ de produits exceptionnels sur les 12,9 M€ réalisés en Martinique.
66
Rapport entre la dette au 31/12 sur les recettes réelles de fonctionnement.
de 21,4 % et celles des groupements à
fiscalité propre est marginale (+ 4,6 %).
D’autres ressources externes bénéficient
aux communes par exemple : la taxe
d’aménagement pour 8
% ou encore le
FCTVA pour 7,7 %. Par ailleurs, certaines
communes financent leur investissement
par des recettes exceptionnelles
65
.
Le financement étant assuré principalement
par l’ensemble de ces ressources
et les
communes
recourent
très
peu
à
l’endettement.
En 2023,
il
s’élève
à
720
M€. Le taux d’endettement
66
est de
40,6 %, contre 73,5 % pour toutes les
communes (France entière).
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
24
Depuis 2017, la dette communale est en
recul
de
160
M€.
Les
communes
martiniquaises demeurent les plus endettées
(330
M€).
La situation de trésorerie est positive. Au
31 décembre 2023, la trésorerie nette (sans
les crédits bancaires de court terme) est de
350 M€. Depuis 2017, elle a été multipliée
par presque 3, contre 1,2 au plan national.
Cette situation globale est encore en trompe
l’œil. En effet, elle ne prend pas en compte
les insuffisances de trésorerie réelles des
communes. Celles-ci
correspondent au
solde de trésorerie, après déduction des
mandats en instance de paiement Entre
2018 et 2022
67
, leur montant total s’est
réduit de 139,3
M€ à 104,2
M€. Fin 2022,
la Guadeloupe concentre plus de la moitié
des difficultés de trésorerie de la zone
Antilles
–
Guyane.
Cette
situation
est
corroborée par des délais moyens de
paiement excessifs. Ainsi, 15 communes
guadeloupéennes sur 32 dépassaient les
50 jours
68
.
Les collectivités antillaises et guyanaises
présentent des difficultés de maitrise de
leurs charges, en particulier celles de
personnel ; dégagent un autofinancement
insuffisant, malgré une augmentation très
sensible
de
leurs
recettes
de
fonctionnement
; bénéficient d’un niveau
particulièrement
élevé
de
ressources
externes pour le financement de leurs
investissements, en particulier de l’Etat
;
leurs
dépenses
d’équipement
restent
pourtant
très
inférieures
à
celles
de
l’ensemble
de
toutes
les
communes
françaises.
Une analyse plus approfondie, à partir des
travaux de la chambre, permet de saisir les
évolutions, de mettre en lumière les forces
et les faiblesses du niveau communal et de
cerner les leviers de redressement.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Depuis 2017, la situation financière globale des collectivités des Antilles et de la Guyane tend
à s’améliorer, sous l’effet d’une évolution globale plus rapide des prod
uits (+ 14,9 %), portée
par la fiscalité ultramarine, que des charges (+ 6,7
%). En 2023, le taux d’épargne brute de
11,7 % est toujours inférieur au niveau national de 15,7
% (France entière). L’effort
d’investissement a significativement progressé de
0,74
Md€ à 1,41
Md€. A partir de 2020, il
est supérieur à 1,05
Md€. Du fait de la faiblesse de l’épargne dégagée, son financement repose
principalement sur les subventions reçues et les dotations de l’Etat et des fonds européens.
La situation financière des grandes collectivités (département et région de Guadeloupe, CTM
et CTG) est plus solide. Celles-ci ont réalisé 56
% des dépenses d’équipement direct (pour leur
propre patrimoine).
Les autres niveaux de collectivités (communes et EPCI) présentent plus de fragilités,
notamment un poids très nettement supérieur aux moyennes nationales des charges de
personnel.
Entre 2017 et 2023, celles des communes ont progressé de 16 %, au-
delà de l’évolution
nationale (+ 12,4 %). Leur poids dans les budgets locaux varie très sensiblement entre les
67
Source : Cour des comptes, rapport public précité (juin 2023).
68
Source : DRFIP (avril 2024). 22 communes au total dépassaient les 30 jours légaux.
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
25
communes. Il est en constante augmentation. Il était en moyenne de 57,3 % en 2009, de 62,1 %
en 2015 et de 65,4
% en 2023, ce qui limite les marges de manœuvre des collectivités.
En 2023, les charges de personnel s’élèvent à
1,04
Md€. Elles sont couvertes à 60
% par les
recettes de l’octroi de mer.
L’endettement global a progressé de 380
M€. Les communes se sont toutefois désendettées.
Leur niveau de la trésorerie nette s’est amélioré. Il présente
toutefois une situation en trompe
l’œil au vu des insuffisances fréquentes (solde de trésorerie, après déduction des mandats en
instance de paiement). Les délais moyens de paiement traduisent également de sérieuses
fragilités.
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
26
2
DES SITUATIONS FINANCIERES FREQUEMMENT DEGRADEES
AVEC
TOUTEFOIS
DES
EXEMPLES
DE
REDRESSEMENT
PRINCIPALEMENT LIES AU DYNAMISME DES RECETTES ET
PARFOIS A DES EFFORTS DE GESTION
Les communes antillaises et guyanaises
69
présentent des difficultés de maîtrise de
leurs charges, en particulier celles de
personnel ; dégagent un autofinancement
insuffisant malgré une augmentation très
sensible
de
leurs
recettes
de
fonctionnement
; bénéficient d’un niveau
particulièrement
élevé
de
ressources
externes pour le financement de leurs
investissem
ents, en particulier de l’Etat
;
leurs
dépenses
d’équipement
restent
pourtant
très
inférieures
à
celles
de
l’ensemble
de
toutes
les
communes
françaises.
Les contrôles des comptes et de la gestion
de la chambre et ses avis budgétaires
70
, au
travers
des
suivis
des
plans
de
redressement, apportent des éclairages plus
précis sur les situations financières. Ces
travaux permettent de saisir les leviers de
69
La majorité des EPCI sont dans des situations voisines de leurs communes membres, voire plus obérées.
Les déséquilibres des principaux budgets annexes de ces établissements (eau, assainissement et transport) sont
majeurs et rendent compliqués leur rétablissement. C’est particulièrement vrai en Guadeloupe pour la
CANBT
et
la
GASC,
que la chambre suit chaque année
.
70
Ces avis sont notifiés et publiés dans le cadre de la mission de contrôle budgétaire des chambres
régionales des comptes. Elle vise à contrôler le respect des règles budgétaires, en matière de non-respect de la date
limite du vote du budget primitif (L. 1612-2 du CGCT) et de celle du compte administratif (L. 1612-13 du CGCT),
de rejet du compte administratif (L. 1612-12 du C
GCT), d’absence d’équilibre réel du budget (L.
1612-5 du
CGCT) et de déficit excessif du compte administratif (L. 1612-14 du CGCT). Ces contrôles sont réalisés sur saisine
du Préfet. Par ailleurs, tout créancier (particulier, entreprise, comptable public, autre collectivité territoriale ou
établissement public
) peut également saisir la chambre pour défaut d’inscription d’une dépense obligatoire au
budget (L. 1612-15 du CGCT). En 2017, les CRTC Antilles Guyane avaient été saisies sur ce motif à 157 reprises.
Dès 2018, ce type de contrôle a chuté (55). En 2023, il est de 10. Enfin, le préfet peut également transmettre les
conventions relatives à des délégations de service public à la chambre régionale des comptes (L. 1411-18 du
CGCT).
71
Une saisine peut donner lieu à plusieurs avis. Ainsi, l
es dispositions de l’article L.
1612-5 du CGCT
prévoient deux avis. Dans son premier avis, la chambre propose à la collectivité un budget en équilibre réel. Si son
organe délibérant n’adopte pas dans un délai d’un mois une d
élibération rectifiant le budget ou si les mesures
prises ne sont pas jugées suffisantes par la chambre, elle propose au préfet de régler le budget sur la base de son
second avis. Autre cas, le préfet peut saisir la chambre sur la base de plusieurs articles (L. 1612-14 alinéa et
L. 1612-5).
l’amélioration des gestions ou
a contrario
de leur dégradation.
2.1
La
proportion
élevée
de
contrôles budgétaires, révélatrice de la
situation
dégradée
de
certaines
communes
Dans les Antilles et la Guyane, les
communes et leurs établissements publics
connaissent des situations financières plus
dégradées qu’en France hexagonale. Aussi,
les préfets des trois ressorts saisissent
proportionnellement plus les trois chambres
régionales
des
comptes
pour
qu’elles
proposent, si nécessaire, principalement un
budget
équilibré
et
des
mesures
de
rétablissement des comptes
71
. En 2023, les
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
27
trois CRC ont réalisé 12,2 % des contrôles
budgétaires des juridictions financières
72
.
Tableau n° 2 :
Saisines préfectorales 2017-2023 (Guadeloupe, Guyane et Martinique)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
BP non voté
4
4
3
1
4
2
1
Absence
d’équilibre
réel du
budget
10
17
11
4
7
9
2
Rejet du CA
2
4
2
2
Déficit
excessif
(CA)
73
30
43
44
49
42
37
33
Source : chambre régionale des comptes
Le principal motif de saisine est le déficit
excessif
des
comptes
(L. 1612-14
du
CGCT). En 2023, 33 avis ont été émis sur
ce motif, soit 43
% de l’activité nationale.
Dans ce cadre, la chambre suit en majorité
la mise en œuvre chaque année de plan de
redressement
qu’elle
a
proposé
initialement
74
,
les
collectivités
ou
établissements publics ne pouvant rétablir
leur
situation
sur
un
seul
exercice
75
(L. 1612-14
alinéa
2
du
CGCT).
Si
l’activité budgétaire tend à décroître, les
contrôles des déficits reviennent à un niveau
voisin de celui de 2017.
72
Source : Mercuriales 2023 du parquet général près la Cour des comptes.
73
Un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une
commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas.
74
Aux termes des dispositions de
l’article R.
1612-28 du CGCT «
les propositions de la chambre
régionale des comptes (…) formulées conformément à l'article L.
1612-14 et tendant au rétablissement de
l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de
l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de
laquelle l'apurement doit intervenir
».
75
En 2023, 28 suivis de plans pour 33 contrôles pour déficit excessif.
76
Communes, EPCI
, centres communaux d’action sociale
et caisses des écoles.
77
En 2023, le préfet de la Martinique a saisi la chambre sur la base de l’article L.
1612-14 alinéa 1 du
CGCT pour la situation déficitaire des satellites de la commune du Diamant (caisse des écoles et centre communal
d’action social) au CA 2022. Si leurs d
éficits étaient effectivement excessifs, leurs redressements se sont réglés
dans l’année par l’augmentation des subventions communales à ces organismes.
Depuis
2019
76
,
21 collectivités
guadeloupéennes sur 63, 13 collectivités
martiniquaises sur 70 et 10 collectivités
guyanaises sur 33 ont fait
l’objet de mesures
de redressement avec règlement du budget
par le préfet.
Entre
2019
et
2023,
6 collectivités
guadeloupéennes,
5 collectivités
martiniquaises
77
,
et
4 guyanaises
ont
retrouvé l’équilibre budgétaire.
Certaines sont sorties de leur plan de
redressement
avant
leur
terme
(les
communes de
Baillif
, de
Basse-Terre
, de
Marigot
et de
Cayenne)
.
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
28
Graphique n° 7 :
Les communes guadeloupéennes et leurs établissements publics en plan de
redressement (2019 - 2023)
78
S
ource : Chambre régionale des comptes de Guadeloupe,
: sortie de plan
78
A l’exception des satellites directs des communes (CCAS et caisses des écoles), les autres
établissements publics locaux
qui font l’objet de contrôles budgétaires n’ont pas été pris en compte, en raison de
leurs grandes variétés (objets, statuts, compositions).
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
29
Graphique n° 8 :
Les communes martiniquaises et leurs établissements publics en plan de
redressement (2019 - 2023)
Source : Chambre régionale des comptes de Guadeloupe,
: sortie de plan
Graphique n° 9 :
Les communes guyanaises et leurs établissements publics en plan de redressement
(2019 - 2023)
Source : Chambre régionale des comptes de Guyane,
: sortie de plan
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
30
Au 31 décembre 2019, 37 structures
publiques locales, de divers types et de taille
variable, étaient placées sous plan de
redressement
(dont
2
communautés
d’agglomération,
2
communautés
de
communes et 26 communes dont huit de
plus de 10 000 habitants). Fin 2023, 21
étaient sorties du plan. 12 nouvelles étaient
rentrées dans le dispositif.
2.2
Un
équilibre
budgétaire
retrouvé grâce à la dynamique des
produits
et
des
charges
mieux
maîtrisées
2.2.1
La dynamique des produits est
le principal motif de retour à
l’équilibre
budgétaire
Les
communes
ayant
renoué
avec
l’équilibre
budgétaire
se
sont
principalement appuyées sur la dynamique
de leurs produits. La fiscalité indirecte
ultra-marine
a
été
en
premier
lieu
déterminante. Les produits de la fiscalité
directe locale ou encore des dotations de
79
CRC de Guyane, avis n° 2022-0092 du 22 novembre 2022.
80
CRC de Guyane, avis n° 2022-0092 du 22 novembre 2022.
81
CRC de Guadeloupe, avis n° 2021-0061 du 16 juillet 2021.
82
CRC de Guadeloupe, avis n° 2023-0065 du 6 décembre 2023.
l’Etat
ont également progressé pour la
majorité des communes sorties des plans de
redressement. Certaines ont redressé leur
situation budgétaire grâce à des cessions du
patrimoine communal.
La commune de
Cayenne
bénéficie d’une
augmentation du produit de l’octroi de mer
de 6,3
M€ par an, ce qui lui permet de
dépasser la cible fixée par la chambre dans
son plan de redressement
79
. «
Les dotations
progressent également rapidement : par
exemple,
la
dotation
globale
de
fonctionnement versée par l’Etat s’élève à
18,7
M€ en 2022, soit 4,3
M€ de plus qu’en
2019 (+ 29,4 %)
»
80
.
En Guadeloupe, la dynamique du FRDE
contribue au redressement de la commune
de
Sainte-Anne
81
.
En 2023, l
e retour à l’équilibre bu
dgétaire
de
la
commune
de
Basse-Terre
est
principalement imputable à la hausse des
impôts, des dotations et des subventions.
Ces produits dépassent de plus d’un million
d’euro
la cible prévue
82
. La commune
bénéficie
des
subventions
COROM,
lesquelles
ont
permis
de
compenser
l’excédent des dépenses de fonctionnement.
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
31
Encadré n° 4 :
Les contrats de redressement en Outre-mer (COROM)
83
La loi de finances pour 2021
84
a instauré un dispositif particulier
d’accompagnement des
communes
85
en grande difficulté financière dont le
retour à l’équilibre ne peut être
raisonnablement envisagé que sur plusieurs années : les contrats de redressement en
Outre-mer (COROM).
Ce contrat a pour objet d’assurer un accompagnement de l’État sur
le long terme, par un
appui technique, humain et financier, des communes volontaires, en contrepartie
d’engagements de nature à leur permettre de
revenir à une meilleure santé financière
86
.
Une première enveloppe de 30
M€ d’autorisations d’engagement a
été ouverte en 2021.
La loi de finances pour 2023 a augmenté les crédits de 30
M€ et élargi le dispositif
,
initialement réservé aux seules communes, au
syndicat mixte de gestion de l’eau et de
l’assainissement
de la
Guadeloupe (SMGEAG).
Au total, seize communes sont s
ignataires d’un COROM. En outre,
une subvention
exceptionnelle d’un montant de 27
M€ a
donc été accordée au SMEAG.
Missionnés par les ministères des collectivités territoriales et de la ruralité, des comptes
publics et des outre-mer, le contrôle général économique et financier (CGEFI) et
l’inspection générale de
l’administration (IGA) ont dressé un bilan nuancé des COROM
:
s’ils
permettent d’amorcer une démarche vertueuse de collaboration entre les
acteurs et
présentent des signes encourageants de maîtrise
de l’encours de
dette et de la masse
salariale, des résultats hétérogènes ont été obtenus.
À ce titre, l’appui procuré les services de l’État apparaît insuffisant
ou tardif (recrutement
encore en cours pour la moitié des collectivités ayant conclu un contrat) et ne pouvant
compenser les carences des services des collectivités. Pour ces motifs, les services
ministériels recommandent de limiter le nombre de collectivités adhérant au dispositif et
de maintenir son caractère de soutien exceptionnel en cas de difficultés pérennes.
En
décembre
2023,
la
commune
guadeloupéenne
de
Grand-Bourg
de
Marie-Galante
a signé un contrat de
redressement outre-mer pour une durée de
83
Cour des comptes,
Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de
leurs établissements
, juillet 2024.
84
Voir également : c
irculaire de mise en œuvre de l’expérimentation des contrats d’accompagnement des
communes d’Outre
-Mer en difficulté financière du 02/02/2021.
85
En 2021 et 2022, pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique, 7 communes ont signé un contrat :
Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Sainte-Rose, Cayenne, Iracoubo, Saint-Pierre et Fort-de-France. En 2023 et 2024, les
communes suivantes sont concernées : Capesterre-Belle-Eau, celles de Marie-Galante, Saint-François, Gros
Morne, le Prêcheur, la Trinité, Saint-Esprit, Roura, Awala-Yalimapo et Kourou. Elles ont pour certaines déjà signé
leurs contrats.
86
Les pistes d’amélioration structurelle de la gestion sont
par exemple : des travaux sur les bases fiscales,
la maitrise de certain
es dépenses, dont les dépenses de personnel, l’amélioration de la gestion de la chaîne de la
dépense, le règlement en particulier des dettes fournisseurs et une mise en ordre des comptes.
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
32
trois ans. Elle a enregistré une recette de
200 000 euros ce qui contribue à son
redressement
87
.
En 2021 les communes de
Ouanary
88
et
Matoury
89
en Guyane, puis en 2022, les
communes de
Port-Louis
90
et
Vieux-
Habitants
91
en
Guadeloupe
et
de
Marigot
92
en Martinique, ont rétabli leurs
situations financières à la faveur d’une
augmentation
des
recettes
de
fonctionnement.
D’autres collectivités, encore, ont cédé une
partie de leur patrimoine, ce qui a autorisé
un
rétablissement
de
leur
équilibre
budgétaire.
En 2020, la commune de
Baillif
en
Guadeloupe a procédé à «
la vente de deux
terrains communaux à deux sociétés, l’un
pour un montant de 959 488
€, et l’autre
pour un montant de 338 920
€, soit un total
de produit de cessions de 1 298 408
€ (dont
694 224
€ de plus
-values réalisées)
»
93
. Elle
a concomitamment transféré en section de
fonctionnement
3
M€
, ce qui a rétabli
l’équilibre
de cette section. La CRC de
Guadeloupe a ainsi constaté la mise en
œuvre de mesures suffisantes dans son avis
sur le budget primitif de 2021.
Fin 2023
94
, la commune de
Pointe-à-Pitre
réduit pour partie son déficit avec la cession
de son parc de logement social à la société
immobilière de la Guadeloupe.
87
CRC de Guadeloupe, avis n° 2024-0016 du 10 juillet 2024.
88
CRC de Guyane, avis n° 2021-0074 du 17 août 2021.
89
CRC de Guyane, avis n° 2021-0055 du 7 juillet 2021.
90
CRC de Guadeloupe, avis n° 2022-0072 du 4 octobre 2022.
91
CRC de Guadeloupe, avis n° 2022-0101 du 13 décembre 2022.
92
CRC de Martinique, avis n° 2022-0046 du 8 septembre 2022.
93
CRC de Guadeloupe, avis n° 2021-0064 du 29 juillet 2021.
94
CRC de Guadeloupe, avis n° 2024-0020 du 16 juillet 2024.
95
CRC de Martinique, avis n° 2022-0030 du 23 juin 2022.
96
CRC de Guyane, avis n°2023-0035.
97
CRC de Guadeloupe, avis n° 2021-0061 du 16 juillet 2021.
98
CRC de Guadeloupe, avis n° 2021-0061 du 16 juillet 2021.
99
CRC de Guyane, avis n° 2021-0074 du 17 août 2021.
100
CRC de Guyane, avis n° 2021-0055 du 7 juillet 2021.
La stratégie de cessions immobilières
ambitieuse de la commune du
Marin
en
Martinique a conduit à la fin des mesures de
redressement
95
.
D’autres encore bénéf
icient de produits
exceptionnels,
comme
la
commune
d’
Awala-Yalimapo
en Guyane qui perçoit
en 2023 une indemnité
de 97 356 €
versée à
la suite d’un préjudice
96
.
2.2.2
Des retours à l’équilibre liés
parfois à un début de maîtrise des
charges
Les communes qui respectent
l’équilibre
budgétaire maîtrisent mieux leurs charges
de fonctionnement, ce qui contribue au
rétablissement
de
leurs
marges
de
manœuvre. Dans le cadre des plans de
redressement,
cet
effort
est
toutefois
souvent inférieur aux préconisations de la
chambre.
En 2021, le redressement de la commune
de
Sainte-Anne
en Guadeloupe, s’explique
notamment par une diminution des charges
de fonctionnement de 1 453 640,64
€ entre
2019 et 2020
97
. La période de la crise
sanitaire
a
limité
les
dépenses
de
fonctionnement
, à l’exception de celles de
personnel
98
.
En 2021 les communes de
Ouanary
99
et
Matoury
100
en Guyane, puis en 2022 celles
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
33
de
Port-Louis
101
et
Vieux-Habitants
102
en
Guadeloupe et de
Marigot
et du
Marin
103
en Martinique, sont parvenues à une
meilleure maîtrise de leurs charges.
La situation financière de la commune
guadeloupéenne de
Capesterre-de-Marie-
Galante
est favorable dans la mesure où
elle a maîtrisé jusqu’en
2022 ses charges
générales et ses dépenses de personnel,
notamment
à
la
faveur
de
non
remplacement de départs à la retraite
104
.
Ces
exemples
cachent
toutefois
des
problèmes structurels et des fragilités
répandues dans la gestion financière des
communes antillaises et guyanaises.
2.3
Une majorité de communes en
situation financière fragile
2.3.1
Le
défaut
de
gestion
des
dépenses de personnel, origine principale
des difficultés financières
Dans
la
zone
Antilles-Guyane,
les
sureffectifs et les recrutements excessifs
déconnectés des besoins identifiés, les
défauts d’organisation, la
durée du temps de
travail très inférieure à la durée légale,
l’
organisation
du
travail
favorisant
le
paiement
d’heures
supplémentaires
et
d’astreintes de manière irrégulière,
les
régimes indemnitaires qui ne récompensent
pas
l’engagement
professionnel
ni
le
résultat, conduisent à une rigidité des
charges de fonctionnement qui restreignent
101
CRC de Guadeloupe, avis n° 2022-0072 du 4 octobre 2022.
102
CRC de Guadeloupe, avis n° 2022-0101 du 13 décembre 2022.
103
CRC de Martinique, avis n° 2022-0046 du 8 septembre 2022.
104
CRC de Guadeloupe, rapport d’observations définitives, juillet 2024.
105
CRC de Guadeloupe, rapport d’observati
ons définitives, février 2024.
106
CRC de Guyane, rapport d'observations définitives, novembre 2019.
107
CRC de Guyane, avis budgétaire précité.
108
CRC de Martinique, rapports d’observations définitives (2019 et 2024), et référé du Premier président
de la Cour des comptes au Premier ministre sur la situation financière de la commune (octobre 2019).
considérablement les marges de manœuvres
des communes.
En 2023, la chambre constatait que les
décisions
prises
par
la
commune
guadeloupéenne
de
Saint-François
en
matière de ressources humaines prenaient le
contrepied de ses préconisations. Ces
décisions
«
ont
eu
pour
conséquence
d’augmenter les charges de personnel de
plus de 3,2
M€ entre 2018 et 2022 […] Ces
choix
de
gestion
concourent
à
une
progression
de
20,4 %
de
la
masse
salariale
»
105
.
Le taux d’adm
inistration est
de 40 agents pour 1 000 habitants.
En 2019, elle faisait un constat semblable
pour la commune guyanaise de
Cayenne
,
dont
le
déficit
de
la
section
de
fonctionnement
atteignait
11,9
M€
.
Le
principal facteur responsable de cette
situation était la gestion des ressources
humaines
106
.
Fin
2022,
la commune,
malgré son redressement, montrait toujours
une absence de maîtrise de ses charges.
Elles dépassent de 3,2
M€ la trajectoire
prévue
107
.
En mars 2020, la chambre régionale des
comptes de Martinique relevait à propos de
la commune de
Fort-de-France
que «
La
principale source des difficultés financières
de la ville se situe dans sa masse salariale
qui
pèse
trop
lourdement
sur
ses
finances
»
108
. En novembre 2022, cette
situation
perdurait.
L’instauration
du
nouveau régime indemnitaire comportait de
nombreuses irrégularités. La collectivité
octroyait, par exemple, certaines primes en
l’absence
de
bases
légales
ou
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
34
réglementaires.
En
2021
et
2022,
respectivement
343 000 euros
et
176 000 euros avaient été indûment versés.
En l’absence de dispositif de contrôle
automatisé du temps de travail, 2,3 millions
d’euros versés n’avaient pu être justifiés
pour la période 2019 et 2022.
A
Capesterre-Belle-Eau
(Guadeloupe),
«
le principal enjeu financier pour le
redressement à moyen terme des comptes
est le pilotage de l'effectif et surtout des
rémunérations.
Or
la
collectivité
ni
n'anticipe ni ne maîtrise les conséquences
financières et budgétaires des décisions
qu'elle prend en matière de gestion des
ressources humaines
»
109
.
En 2022, le poids des dépenses de
personnel
dans
les
dépenses
de
fonctionnement
était
75,5 %
à
Saint-
François
, 63,1 % à
Cayenne
, 77,5 % à
Fort-de-France
et 71,7 % à
Capesterre-
Belle-Eau
, ce qui réduit considérablement
les marges de manœuvre des collectivités
concernées à court et moyen termes.
2.3.2
La mise en œuvre différenciée
des mesures de retour à l’équilibre
budgétaire
2.3.2.1
Certains
déficits
initiaux
à
résorber particulièrement importants
A la mise en place ou lors de la
réactualisation des mesures de redressement
par la chambre, certaines collectivités,
grandes et petites, connaissent des déficits
très élevés et sont confrontées à des
impasses budgétaires majeures.
109
CRC de Guadeloupe, rapport d’observations définitives (exercices 2018 et suivants).
110
CRC de Martinique, avis n° 2020-0065 du 13 octobre 2020.
111
CRC de Guadeloupe, avis n° 2016-0207 du 6 décembre 2016.
112
CRC de Guadeloupe, avis n° 2020-0076 du 28 octobre 2020.
113
CRC de Guyane, avis n° 2021-0086 du 15 octobre 2021.
114
CRC de Martinique, rapport précité, (2024).
Lors de l’intervention de la cha
mbre, la
commune de
Fort-de-France
, présentait un
déficit de 40,7
M€ en
2019
110
, équivalent à
26,4 % de ses produits de fonctionnement.
En 2019, les comptes de
Pointe-à-Pitre
(Guadeloupe)
111
enregistrait un déficit de
74
M€
112
, soit 150 % de ses produits de
fonctionnement.
Des
communes
de
petite taille
sont
également concernées. En Guyane, la
commune d’
Iracoubo
(1 800 habitants),
était exposé en 2020 à un déficit de près de
3,3 M
€
,
soit
136 %
des
produits
de
fonctionnement
113
.
Face à ces situations, la chambre propose
des plans de redressement étalés sur
plusieurs années, excédents parfois les
10 ans. A
Iracoubo
, les mesures sont
projetées jusqu’en 2035.
2.3.2.2
Une reconstitution de marges de
manœuvre progressive, mais inaboutie
La
mise
en
place
des
mesures
de
redressement, relatives notamment à la
maîtrise
des
dépenses
de
personnels,
demande
du
temps
aux
collectivités.
Certaines prennent des décisions propices
au rétablissement de l’équilibre budgétaire
.
La
commune de Fort-de-France
met en
œuvre très partiellement
les préconisations de
la chambre. «
Depuis 2019, la commune est
presque revenue au niveau de rémunérations
nettes
de
2009
(…)
Le
solde
des
« Rémunérations du personnel
» a été réduit
de 4,64
millions d’euros au cours des
4 exercices 2019 à 2022
… »
114
. Toutefois, la
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
35
gestion de ce poste conserve des irrégularités
importantes
115
.
Graphique n° 10 :
Les dépenses de personnel de Fort-de-France au regard des trajectoires définies
par la chambre (M€)
Source : CRC avis budgétaires et comptes financiers
En 2022, «
l’évolution des charges de
personnel,
de la commune
Pointe-à-Pitre
,
est relativement contenue depuis trois ans
(+ 3,4 %
en
moyenne) »
116
.
Elle
s’accompagne de la régularisation de la
carrière de 240 agents, pour un montant de
0,5
M€. Cette amélioration est toutefois
encore fragile. La collectivité est exposée
aux coûts financiers d’un protocole de fin de
conflit
social
et
à
la
nécessité
de
recrutement d’agents de catégorie A pour
assurer l’encadrement et l’é
lévation du
niveau d’expertise dans ses effectifs.
115
CRC de Martinique, avis n° 2023-0028 du 24 août 2023. Cette régularisation est menée
sans
toutefois
prendre en compte l’année suivante les 4,8
M€ de majorations et pénalités.
116
CRC de Guadeloupe, avis n° 2023-0039 du 28 septembre 2023.
Ces améliorations sont également associées
aux signatures des plans COROM, à l’aide
financière et à l’appui technique aux
collectivités qu’ils apportent sur trois ans.
L’observation de l’évolution des ch
arges
de personnel et des produits de la fiscalité
ultramarine et de la fiscalité directe locale,
montrent
que
l’augmentation
de
ces
dernières offrent des opportunités pour
régulariser et maitriser la gestion de la
masse salariale et réduire les déficits.
75
85
95
105
115
125
135
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Millions
Trajectoire Avis 2019-0128
Trajectoire Avis 2020-0065
Réalisé compte financier (hors restes à réaliser)
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
36
Graphique n° 11 :
Evolution des charges de personnel et de la fiscalité (base 100 en 2019)
Source
: CRC d’après les comptes de gestion
Nota : En 2022, la commune de Fort-de-
France a procédé à la régularisation d’importantes dettes sociales
2.3.2.1
L’absence de mise en œuvre des
mesures
et
l’aggravation
des
déficits
A l’inverse, certaines communes n’ont que
partiellement ou pas suivi les préconisations
pour redresser leurs situations financières.
Ainsi, la commune de
Saint-François
qui
bénéficie pourtant de recettes dynamiques,
voire exceptionnelles comme en 2023 avec
une dotation de 1,89
M€
117
,
ne respecte
absolument
pas
les
mesures
de
redressement établies en 2017 par la
chambre. En 2022, le déficit est de 1,53
M€,
contre 0,94
M€ en 2018.
117
CRC de Guadeloupe, avis n° 2023-0069. Le dispositif dit filet de sécurité inflation est fixé au I de
l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. «
Cette dotation
exceptionnelle a pour finalité de compenser pour les collectivités les augmentations du c
oût de l’énergie, du coût
de la vie et de la revalorisation de l’indice de rémunération des agents de la fonction publique
».
118
CRC de Guyane, avis n° 2020-0109 du 8 décembre 2020, n° 2021-0086 du 15 octobre 2021,
n 2022-0062 du 22 septembre 2022 et n° 2023-0023 du 20 juillet 2023.
119
CRC de Guyane, avis n° 2023-0023 du 20 juillet 2023.
En Guyane, la commune d’
Iracoubo
a
connu une forte augmentation de ses
dépenses de fonctionnement, en particulier
celles
de
personnel
qui
demeurent
supérieures à 2
M€
118
. Aussi, le déficit de
fonctionnement reporté a crû continument,
pas
sant d’environ 1
M€ en 2019 à 3,4
M€
en 2023
119
, ce qui rend inatteignable toute
perspective de redressement des comptes de
la collectivité à court ou moyen terme.
2.3.2.2
Des obstacles récurrents : une
information financière très imparfaite et une
fiabilité des comptes défectueuse
Dans le cadre de ses contrôles, la chambre
rencontre des obstacles récurrents. Les
95
100
105
110
115
120
125
2019
2020
2021
2022
2023
Pointe-à-Pitre
90
95
100
105
110
115
120
125
130
135
140
2019
2020
2021
2022
2023
Fort-de-France
Charges de
personnel
Fiscalité locale
directe
Fiscalité OM
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
37
comptes ne donnent que trop rarement une
image fidèle de la situation patrimoniale de
la collectivité et de la sincérité des résultats
de sa gestion. L’info
rmation financière est
insuffisante pour apprécier la situation
financière.
Or,
la
fiabilité
des
comptes
des
administrations publiques est un principe
constitutionnel depuis 2008 (article 47-2 de
la Constitution). Les citoyens doivent
disposer
d’une
infor
mation
générale,
complète, lisible et fiable concernant les
actions et les décisions engageant les
finances locales.
Les
principaux
manquements,
dont
l’incidence
financière
peut
être
significative,
sont
une
comptabilité
d’engagement
peu
fiable,
l’absence
d
’exhaustivité des engagements pris, l’oubli
de
l’enregistrement
de
dettes
et
l’insuffisance
de
provisionnement
des
risques.
Selon l’article L.
2342-2 du code général
des collectivités territoriales, «
le maire
tient la comptabilité de l’engagement des
dépenses
».
L’arrêté
d’application
du
26 avril 1996 précise que «
l’engagement
juridique est l’acte par lequel la collectivité
ou l’établissement public crée ou constate à
son encontre une obligation de laquelle
résultera une charge. Il doit rester dans les
limites des autorisations budgétaires. Le
contrôle de la disponibilité des crédits est
opéré lors de l’engagement comptable, qui
120
Le rattachement des charges à l'exercice est effectué en application du principe d'indépendance des
exercices.
Il vise à enregistrer sur l’exercice le montant des services faits, dont la facture n’est pas parvenue au
31
décembre. Son pendant en recettes, est l’enregistrement des produits qui ont donné lieu à un service rendu avant
le 31
décembre, mais dont le recouvrement n’a pas encore été réalisé.
121
Les dépenses non mandatées au 31 décembre qui ont été engagées, ou les recettes certaines qui n'ont
pas donné lieu à une émission de titres de recettes, sont enregistrées dans la comptabilité budgétaire en
fonctionnement et en investissement, et en investissement sont pris
en compte dans le résultat de l’exercice à
affecter.
122
A titre d’exemple,
la commune de
Saint-
Georges de l’Oyapock
n’a pas retenu
un total de 1,6
M€ de
subventions d’investissements faute de justificatifs probants transmis par l’ordonnateur
(avis budgétaire 2020,
CRC de Guyane).
est
préalable
ou
concomitant
à
l’engagement juridique
».
Cette obligation est peu ou insuffisamment
respectée,
comme
en
témoignent
les
contrôles des comptes et de la gestion
(
Cayenne
,
Fort-de-France
,
Capesterre-
Belle-Eau
,
Saint-François
) et les avis
budgétaires de la chambre. Aussi, les
comptes et les prévisions budgétaires ne
traduisent
pas
l’exhaustivité
des
engagements pris, tant en fonctionnement
qu’en investissement.
La tenue des engagements comptables est
nécessaire pour la bonne réalisation des
opérations de fin d’exercice (rattachement
des charges
120
et restes à réaliser
121
). Le
non-respect de ces obligations a pour effet
de majorer ou de minorer le résultat de
l’exercice concerné. A l’occasion de ses
contrôles budgétaires, la chambre corrige
très fréquemment le montant des restes à
réaliser
en
dépenses
et
recettes
(en
fonctionnement et en investissement), pour
reporter les bons montants au budget
primitif de l’exercice suivant
122
. Les défauts
de tenue de la comptabilité de rattachement
de charges majorent régulièrement les
résultats.
Selon l’article L.
2321-2 du code général
des collectivités territoriales, les dotations
aux
provisions
constituent,
pour
les
communes, des dépenses obligatoires. Une
provision
peut
être
constituée
dès
l’apparition d’un risque susceptible de
grever les finances de la commune. La
provision donne lieu à reprise en cas de
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
38
réalisation du risque ou lorsque celui-ci
n’est plus susceptible de se réaliser
. Le non-
respect de cette obligation est fréquent et
peut
avoir
des
incidences
financières
significatives
123
.
De même, l’oubli de l’enregistrement de
dettes est dans certains cas problématique.
La situation de la commune de
Fort-de-
France
, déjà évoquée, faisait apparaître que
11,8
M€ de dettes sociales n’étaient pas
enregistrés en 2019
124
et 20,7
M€ en
2020
125
. La régularisation est intervenue en
grande partie en 2022, avec des accords sur
l’échelonnement du p
aiement négociés avec
la caisse générale de sécurité sociale de la
Martinique et la caisse nationale de retraites
des agents des collectivités locales.
Autre exemple fréquent d’insincérité
:
l’absence d’inscription au budget des
crédits nécessaires au paiement de dépense
obligatoire. La chambre est alors saisie sur
la base de l’article L.
1612-15 du CGCT, ce
qui la conduit, après avoir entre autres
vérifié le caractère obligatoire de ladite
dépense
et
l’indisponibilité
ou
l’insuffisance des crédits, à évent
uellement
adresser une mise en demeure à la
commune. Si elle n’obtempère pas, «
la
chambre demande au représentant de l'Etat
d'inscrire cette dépense au budget et
propose, s'il y a lieu, la création de
ressources ou la diminution de dépenses
facultatives destinées à couvrir la dépense
obligatoire
».
Cette situation peut également se produire
en recettes, au préjudice de la collectivité.
Ainsi, en 2021, la commune de
Vieux-
Habitants
n’avaient toujours pas constaté
dans ses comptes 318 540 euros, liés à des
c
essions d’actifs intervenues en 2018 et
2021.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Dans les Antilles et la Guyane, les communes connaissent des situations financières dégradées,
ce que relèvent les contrôles des comptes et de la gestion et les avis budgétaires de la chambre.
Dans des proportions plus importantes
qu’en France hexagonale
, elle propose des mesures de
redressement et
élabore les plans de retour à l’équilibre sur plu
sieurs années.
Au 31 décembre 2019, 26 communes dont huit de plus de 10 000 habitants étaient placées sous
plans de redressement. Fin 2023,
12 avaient rétabli leurs équilibres, ce qui témoigne d’une
amélioration.
Celle-
ci est avant tout liée au dynamisme des produits de l’octroi de mer, aux dotations de
l’Etat, dont pour les communes concernées les subventions versées au titre des contrats de
redressement en outremer, ou encore à des recettes exceptionnelles. Des progrès dans la
123
A titre d’exemple, l
a CRC de Guadeloupe a relevé dans ses avis de 2021 et 2022 relatifs à la commune
de
Basse-Terre
un niveau élevé de créances irrécouvrables au bilan (5,9
M€
), qui, compte-tenu de
l’irrécouvrabilité des créances
antérieures à 2019, nécessitait l’inscription d’
une provision pour dépréciation des
comptes de tiers d’un montant de 397
466 euros.
124
CRC de Martinique, avis n° 2019-0128 du 15 novembre 2019.
125
CRC de Martinique, avis n° 2020-0065 du 13 octobre 2020.
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
39
maî
trise de l’évolution des charges ont également contribué au redressement total ou partiel
des comptes.
Pour autant, la situation d’une majorité de collectivités est fragile, du fait de la mauvaise
maîtrise des charges de fonctionnement. La gestion du personnel demeure le principal motif
structurel des déficits. En effet, des situations de sureffectifs, de recrutements excessifs
déconnectés des besoins identifiés, de
défauts d’organisation, d’absence de respect
durée
légale du temps de travail, de paiement indû
d’heures supplémentaires et d’astreintes,
de
régimes indemnitaires irréguliers, demeurent et restreignent considérablement les marges de
manœuvres des communes
.
Des communes ne suivent pas les recommandations et les mesures de redressement de la
chambre, voire prennent le contrepied de celles-ci.
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
40
ANNEXES
Annexe n° 1.
Situation financière des communes (2017 à 2023)
..................................
41
Annexe n° 2.
Communes et intercommunalités des Antilles et de la Guyane
...............
44
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
41
Annexe n° 1. Situation financière des communes (2017 à 2023)
Tableau n° 3 :
Situation financière des communes de la Guadeloupe
(En M€)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Évolution
moyenne
2023/2017
PRODUITS RÉELS DE FONCTIONNEMENT
(a)
590,75
605,09
629,17
604,58
631,90
677,08
719,24
3,3%
Produit de la fiscalité
419,94
438,90
459,89
451,51
475,15
508,26
536,47
4,2%
Impôts locaux
148,77
155,18
165,73
171,48
177,84
188,01
206,91
5,7%
Autres impôts et taxes
221,39
231,25
241,12
230,26
248,88
273,25
283,91
4,2%
Fiscalité reversée
49,79
52,47
53,04
49,77
48,43
47,00
45,66
-1,4%
Dotations et participations
131,07
122,71
122,51
119,53
117,51
125,81
130,07
-0,1%
Autres recettes (y compris exceptionnelles)
39,73
43,48
46,77
33,53
39,24
43,01
52,69
4,8%
CHARGES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT (b)
582,40
574,83
587,89
586,72
576,86
615,27
632,89
1,4%
Achats de biens et services
103,93
95,20
99,71
90,39
85,87
101,06
106,35
0,4%
Dépenses de personnel
379,67
384,65
392,67
399,06
401,94
417,90
432,92
2,2%
Aides à la personne et frais d'hébergement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,16
nd
Subventions de fonctionnement
54,74
55,01
53,97
48,69
48,32
51,78
49,91
-1,5%
Autres charges de gestion courante (hors
subventions)
22,40
21,80
20,70
21,92
20,19
22,48
27,77
3,6%
Charges financières
12,23
11,12
12,41
10,74
9,65
8,51
9,92
-3,4%
Autres dépenses (y compris exceptionnelles)
9,43
7,05
8,44
15,93
10,88
13,55
5,85
-7,6%
ÉPARGNE BRUTE (c=a-b)
8,35
30,25
41,28
17,86
55,04
61,80
86,35
47,6%
Remboursement d'emprunts (d)
25,42
27,29
30,94
31,30
28,12
30,26
27,76
1,5%
ÉPARGNE NETTE (e=c-d)
-17,06
2,96
10,34
-13,45
26,92
31,55
58,59
nd
ÉPARGNE BRUTE (c=a-b)
8,35
30,25
41,28
17,86
55,04
61,80
86,35
47,6%
Remboursement d'emprunts (d)
25,42
27,29
30,94
31,30
28,12
30,26
27,76
1,5%
ÉPARGNE NETTE (e=c-d)
-17,06
2,96
10,34
-13,45
26,92
31,55
58,59
nd
RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT
(f)
47,35
63,52
87,48
84,24
54,70
70,42
117,58
16,4%
FCTVA
11,35
11,37
12,75
13,48
12,71
15,49
12,73
1,9%
Subventions d'équipement reçues
30,66
45,27
60,11
55,04
33,32
35,20
53,95
9,9%
Autres recettes
5,35
6,88
14,62
15,71
8,67
19,72
50,90
45,6%
AUTOFINANCEMENT PROPRE (g=e+f)
30,29
66,49
97,82
70,79
81,62
101,96
176,17
34,1%
DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT
(h)
78,32
100,17
116,44
94,40
80,53
93,52
123,49
7,9%
Dépenses d'équipement
76,40
97,60
113,48
87,93
79,92
87,37
114,12
6,9%
Subventions d'équipement versées
0,04
2,06
1,36
0,10
0,26
3,81
1,50
82,9%
Autres dépenses
1,88
0,51
1,60
6,37
0,35
2,34
7,88
27,0%
BESOIN DE FINANCEMENT (i=h-g)
48,03
33,68
18,62
23,61
-1,09
-8,44
-52,68
nd
Emprunts souscrits (j)
17,13
33,76
25,33
20,72
16,12
12,78
13,39
-4,0%
Variation du fonds de roulement (k=j-i)
-30,90
0,08
6,71
-2,88
17,21
21,23
66,07
nd
ENCOURS DE LA DETTE (l)
353,30
354,11
347,33
336,47
324,61
306,60
292,23
-3,1%
Ratio de désendettement (en années) (l/c)
42,3
11,7
8,4
18,8
5,9
5,0
3,4
-34,4%
Compte au Trésor
41,56
45,71
44,40
60,65
78,13
91,23
96,60
15,1%
Crédits de Trésorerie
25,23
18,37
25,62
28,10
26,00
15,03
18,04
-5,4%
Source :
Chambre régionale des comptes Antilles Guyane, d’après les données de la DGFiP
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
42
Tableau n° 4 :
Situation financière des communes de la Guyane
(En M€)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Évolution
moyenne
2023/2017
PRODUITS RÉELS DE FONCTIONNEMENT
(a)
304,12
324,68
350,35
347,71
363,31
379,36
400,95
4,7%
Produit de la fiscalité
195,53
211,49
230,04
237,95
240,37
246,79
256,27
4,6%
Impôts locaux
56,69
57,86
64,19
66,49
63,56
66,03
71,25
3,9%
Autres impôts et taxes
112,02
128,36
140,57
145,90
156,73
161,69
168,12
7,0%
Fiscalité reversée
26,82
25,27
25,28
25,56
20,08
19,06
16,90
-7,4%
Dotations et participations
81,16
80,41
89,27
86,46
96,04
107,19
120,62
6,8%
Autres recettes (y compris exceptionnelles)
27,43
32,78
31,04
23,30
26,91
25,39
24,06
-2,2%
CHARGES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT (b)
288,01
305,79
327,54
320,50
332,11
355,04
369,78
4,3%
Achats de biens et services
63,54
67,15
73,97
70,90
76,16
84,82
90,02
6,0%
Dépenses de personnel
177,74
185,93
195,54
201,02
202,06
216,79
227,63
4,2%
Aides à la personne et frais d'hébergement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,04
0,22
nd
Subventions de fonctionnement
20,43
21,93
23,57
22,90
24,10
25,53
24,27
2,9%
Autres charges de gestion courante (hors
subventions)
18,10
16,22
22,76
18,69
18,49
18,52
22,16
3,4%
Charges financières
3,95
5,73
4,15
3,02
3,50
3,20
2,90
-5,0%
Autres dépenses (y compris exceptionnelles)
4,26
8,82
7,56
3,98
7,80
6,14
2,59
-8,0%
ÉPARGNE BRUTE (c=a-b)
16,11
18,89
22,81
27,21
31,20
24,32
31,17
11,6%
Remboursement d'emprunts (d)
11,12
12,35
10,09
12,38
11,30
11,87
13,25
3,0%
ÉPARGNE NETTE (e=c-d)
4,99
6,55
12,71
14,84
19,90
12,45
17,93
23,8%
ÉPARGNE BRUTE (c=a-b)
16,11
18,89
22,81
27,21
31,20
24,32
31,17
11,6%
Remboursement d'emprunts (d)
11,12
12,35
10,09
12,38
11,30
11,87
13,25
3,0%
ÉPARGNE NETTE (e=c-d)
4,99
6,55
12,71
14,84
19,90
12,45
17,93
23,8%
RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT
(f)
54,16
91,85
72,81
95,13
85,20
101,76
104,04
11,5%
FCTVA
11,61
9,04
9,43
12,56
8,77
14,40
15,19
4,6%
Subventions d'équipement reçues
35,74
49,25
35,93
48,15
48,67
42,27
59,09
8,7%
Autres recettes
6,81
33,56
27,44
34,42
27,75
45,09
29,77
27,9%
AUTOFINANCEMENT PROPRE (g=e+f)
59,15
98,40
85,52
109,97
105,09
114,21
121,97
12,8%
DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT
(h)
63,52
80,82
87,99
75,58
90,85
90,11
120,73
11,3%
Dépenses d'équipement
61,69
77,41
87,07
74,53
88,04
88,40
118,84
11,5%
Subventions d'équipement versées
0,16
0,23
0,14
0,50
0,71
1,17
0,50
20,5%
Autres dépenses
1,67
3,18
0,78
0,55
2,11
0,54
1,39
-2,9%
BESOIN DE FINANCEMENT (i=h-g)
4,37
-17,58
2,47
-34,39
-14,25
-24,10
-1,24
nd
Emprunts souscrits (j)
8,02
8,93
5,95
7,28
7,76
2,82
7,01
-2,2%
Variation du fonds de roulement (k=j-i)
3,64
26,51
3,49
41,68
22,01
26,92
8,25
14,6%
ENCOURS DE LA DETTE (l)
123,08
122,15
118,31
113,06
109,58
100,93
94,70
-4,3%
Ratio de désendettement (en années) (l/c)
7,6
6,5
5,2
4,2
3,5
4,2
3,0
-14,3%
Compte au Trésor
55,94
78,11
86,29
107,68
138,00
166,03
179,57
21,5%
Crédits de Trésorerie
4,26
2,09
2,09
1,37
0,39
0,39
0,83
-23,9%
Source :
Chambre régionale des comptes Antilles Guyane, d’après les données de la DGFiP
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
43
Tableau n° 5 :
Situation financière des communes de la Martinique
(En M€)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Évolution
moyenne
2023/2017
PRODUITS RÉELS DE FONCTIONNEMENT
(a)
532,47
540,83
551,55
559,20
578,82
667,84
646,64
3,3%
Produit de la fiscalité
392,69
405,02
417,53
419,12
445,50
467,67
493,50
3,9%
Impôts locaux
152,96
158,89
163,53
166,08
171,57
178,69
193,08
4,0%
Autres impôts et taxes
213,92
219,83
226,54
225,27
244,99
260,02
274,17
4,2%
Fiscalité reversée
25,81
26,30
27,46
27,77
28,94
28,96
26,25
0,3%
Dotations et participations
124,98
116,40
116,35
120,95
115,75
130,81
129,56
0,6%
Autres recettes (y compris exceptionnelles)
14,80
19,41
17,67
19,14
17,56
69,36
23,58
8,1%
CHARGES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT (b)
522,26
522,92
538,48
533,45
557,87
602,59
590,68
2,1%
Achats de biens et services
71,88
72,85
76,10
65,86
75,42
79,93
89,59
3,7%
Dépenses de personnel
343,07
344,81
351,39
359,39
363,26
408,53
381,95
1,8%
Aides à la personne et frais d'hébergement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,04
nd
Subventions de fonctionnement
70,42
70,63
73,65
73,62
75,04
78,48
82,34
2,6%
Autres charges de gestion courante (hors
subventions)
16,74
16,48
17,75
17,55
23,19
18,64
23,81
6,0%
Charges financières
13,30
12,20
11,48
10,72
9,94
9,39
10,43
-4,0%
Autres dépenses (y compris exceptionnelles)
6,85
5,96
8,12
6,32
11,02
7,62
2,53
-15,3%
ÉPARGNE BRUTE (c=a-b)
10,20
17,91
13,06
25,75
20,95
65,25
55,96
32,8%
Remboursement d'emprunts (d)
35,34
31,20
29,42
27,32
31,28
32,68
34,50
-0,4%
ÉPARGNE NETTE (e=c-d)
-25,14
-13,29
-16,35
-1,57
-10,33
32,58
21,46
nd
ÉPARGNE BRUTE (c=a-b)
10,20
17,91
13,06
25,75
20,95
65,25
55,96
32,8%
Remboursement d'emprunts (d)
35,34
31,20
29,42
27,32
31,28
32,68
34,50
-0,4%
ÉPARGNE NETTE (e=c-d)
-25,14
-13,29
-16,35
-1,57
-10,33
32,58
21,46
nd
RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT
(f)
45,14
50,45
48,95
40,00
57,42
66,30
80,14
10,0%
FCTVA
9,88
5,05
6,28
3,11
5,96
9,31
10,15
0,4%
Subventions d'équipement reçues
24,61
29,85
27,85
23,92
40,38
40,61
42,29
9,4%
Autres recettes
10,65
15,56
14,82
12,98
11,08
16,38
27,71
17,3%
AUTOFINANCEMENT PROPRE (g=e+f)
20,00
37,17
32,60
38,43
47,09
98,88
101,60
31,1%
DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT
(h)
46,95
43,16
50,57
47,97
56,02
81,65
119,37
16,8%
Dépenses d'équipement
43,37
37,06
46,78
45,13
49,22
71,97
112,08
17,1%
Subventions d'équipement versées
2,18
2,15
2,53
1,95
4,10
7,37
4,79
14,0%
Autres dépenses
1,40
3,94
1,26
0,89
2,70
2,32
2,50
10,1%
BESOIN DE FINANCEMENT (i=h-g)
26,95
5,99
17,97
9,54
8,93
-17,23
17,77
-6,7%
Emprunts souscrits (j)
19,62
26,99
15,49
11,75
18,63
15,54
26,55
5,2%
Variation du fonds de roulement (k=j-i)
-7,33
21,01
-2,49
2,20
9,69
32,77
8,79
nd
ENCOURS DE LA DETTE (l)
403,27
398,97
395,13
377,02
361,85
342,20
329,98
-3,3%
Ratio de désendettement (en années) (l/c)
39,5
22,3
30,2
14,6
17,3
5,2
5,9
-27,2%
Compte au Trésor
58,70
46,36
52,43
52,18
81,85
105,15
96,64
8,7%
Crédits de Trésorerie
7,54
12,14
10,60
8,50
6,82
4,92
8,91
2,8%
Source :
Chambre régionale des comptes Antilles Guyane, d’après les données de la DGFiP
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
44
Annexe n° 2. Communes et intercommunalités des Antilles et de la Guyane
Tableau n° 6 :
Liste des communes et des intercommunalités des Antilles et de la Guyane
Guadeloupe
Guyane
Martinique
Communautés d'agglomération
Communautés d'agglomération
Communautés d'agglomération
CA CAP EXCELLENCE
CA CENTRE LITTORAL
(CACL)
CA DU PAYS NORD
MARTINIQUE
CA LA RIVIERA DU LEVANT
Communauté de communes
CA ESPACE SUD MARTINIQUE
CA DU NORD GRANDE TERRE
CC DES SAVANES
CA CENTRE MARTINIQUE
CA DU NORD DE LA BASSE
TERRE*
CC OUEST GUYANAIS
Communes
CA GRAND SUD CARAIBES*
CC EST GUYANAIS (CCEG)*
AJOUPA-BOUILLON (L')
Communauté de communes
Communes
ANSES-D'ARLET (LES)
CC MARIE GALANTE*
REGINA
BASSE-POINTE
Communes
CAYENNE
CARBET (LE)
LES ABYMES
IRACOUBO*
CASE-PILOTE*
ANSE BERTRAND*
KOUROU*
DIAMANT (LE)*
BAIE MAHAULT
MACOURIA
DUCOS
BAILLIF
MANA
FONDS-SAINT-DENIS
BASSE TERRE
MATOURY
FORT-DE-FRANCE*
BOUILLANTE
SAINT-GEORGES*
FRANCOIS (LE)
CAPESTERRE BELLE EAU*
REMIRE MONTJOLY
GRAND-RIVIERE
CAPESTERRE MARIE GALANTE
ROURA*
GROS-MORNE
GOURBEYRE
SAINT LAURENT DU MARONI LAMENTIN (LE)
DESIRADE (LA)
SINNAMARY
LORRAIN
DESHAIES
MONTSINERY-
TONNEGRANDE
MACOUBA*
GRAND BOURG MARIE GALANTE*
OUANARY
MARIGOT
GOSIER (LE)
SAUL*
MARIN (LE)
GOYAVE
MARIPASOULA
MORNE-ROUGE
LAMENTIN
CAMOPI
PRECHEUR
MORNE A L’EAU
GRAND SANTI
RIVIERE-PILOTE
MOULE (LE)
SAINT-ELIE
RIVIERE-SALEE
PETIT BOURG
APATOU
ROBERT
PETIT CANAL
AWALA YALIMAPO
SAINT-ESPRIT
POINTE A PITRE*
PAPAICHTON
SAINT-JOSEPH
POINTE NOIRE*
SAINT-PIERRE*
PORT LOUIS
SAINTE-ANNE
SAINT CLAUDE
SAINTE-LUCE
SAINT FRANCOIS*
SAINTE-MARIE
SAINT LOUIS MARIE GALANTE*
SCHOELCHER
SAINTE ANNE
TRINITE (LA)
SAINTE ROSE*
TROIS-ILETS (LES)
SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
45
TERRE DE BAS
VAUCLIN (LE)
TERRE DE HAUT*
MORNE-VERT
TROIS RIVIERES
BELLEFONTAINE
VIEUX FORT
VIEUX HABITANTS
Source : Chambre régionale des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique
Au moins une saisine budgétaire par le Préfet entre 2019 et 2023
*Collectivités en plan de redressement en 2024
Parc d’activités La Providence
Kann’Opé –
Bât. D CS18111
97181 LES ABYMES CEDEX
Tél. 05 90 21 26 90
Courriel :«
antillesguyane@crtc.ccomptes.fr
»
Site internet : «
www.ccomptes.fr/guadeloupe-guyane-martinique
»