Objet
:
Observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion du centre
communal d'action sociale de Déols.
Monsieur le Président,
En application de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, la chambre régionale des
comptes du Centre a examiné la gestion du centre communal d'action sociale de Déols que vous
administrez. Ses vérifications ont porté sur des éléments de l'activité du centre et la régularité de
l'attribution de subventions. Elles ont donné lieu le 18 janvier 1999 à un entretien préalable, avec
le magistrat rapporteur.
Dans sa séance du 15 avril 1999, la chambre a retenu des observations provisoires auxquelles
vous avez apporté réponse le 30 septembre 1999. En conséquence, la chambre, dans sa séance
du 29 octobre 1999 a arrêté les observations définitives qui suivent et qu'elle me prie de vous
communiquer.
Ces observations portent sur les points suivants :
1 - L'ACTIVITE DU CENTRE
La commune de Déols a consenti au centre communal d'action sociale (CCAS) des subventions
qui se sont élevées à 307 000 F pour les exercices 1993 et 1994 et 280 000 F pour les exercices
1995 et 1996.
En contrepartie le CCAS a apporté à la population en difficulté des aides légales et facultatives.
En matière d'aides légales, le CCAS instruit des dossiers en vue de l'octroi d'allocations
compensatrices, de prestations spécifiques de dépendance, d'aides médicales ou ménagères. Il
instruit également des dossiers d'assurance personnelle.
Le nombre de dossiers d'aides légales instruits tend à diminuer depuis 1993, notamment en
matière d'aide médicale. La chambre y voit le résultat de l'augmentation du nombre de
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
En matière d'aides facultatives, les dépenses consenties augmentent en moyenne de 12 % par
an. Ces aides facultatives consistent en secours financiers, prêts, aides alimentaires, aide au
chauffage et aux vacances. Le CCAS propose également un service de courses assuré par trois
agents recrutés par voie de contrat emploi-solidarité.
2 - LE MANDATEMENT DES SUBVENTIONS
Le centre communal d'action sociale a mandaté en 1995 et 1996 diverses subventions à plusieurs
organismes à vocation sociale.
Si les procès-verbaux des réunions du CCAS rendent compte de l'utilisation des subventions par
ces organismes, ce dont la chambre ne peut que se réjouir, il n'apparaît pas que la décision de
subventionnement fasse l'objet d'une délibération ou même d'une annexe détaillée jointe à l'appui
du budget. La chambre rappelle donc que le versement de subventions est conditionné au vote
par le conseil d'administration d'une délibération les octroyant.
Conformément à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, les observations
définitives doivent être communiquées à l'assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion.
Elles devront faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci et être jointes à la
convocation adressée à chacun de ses membres.
Ces observations, qui sont transmises au préfet et au trésorier-payeur général du département,
deviennent communicables aux tiers qui en font la demande, dès la tenue de la réunion susvisée.
Je vous prie donc de bien vouloir informer le greffe de la chambre de la date que vous retenez.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Dominique MALEGAT-MÉLY
Monsieur Michel BLONDEAU
Maire de la commune de Déols
Président du Centre communal d'action sociale
Hôtel de ville
2, avenue du Général de Gaulle
36130 DEOLS