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RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC
HAUTE-MARNE
(Département de la Haute-Marne)
Exercices 2018 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 25 septembre 2024
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
2
TABLE DES MATIÈRES
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
6
RAPPELS DU DROIT
....................................................................................................
6
INTRODUCTION
...........................................................................................................
8
1
UNE GOUVERNANCE STRUCTURÉE ET UNE ÉQUIPE RESSERRÉE
........
10
1.1
La présence autour du GIP de différents acteurs et dispositifs
........................
10
1.2
Trois instances de gouvernance interne aux attributions précises,
encadrées par un règlement intérieur et financier
............................................
11
1.2.1
Une assemblée générale réunie régulièrement
........................................
11
1.2.2
Un conseil d’administration exerçant ses prérogatives
...........................
13
1.2.3
Un comité exécutif intervenant sur les demandes de financement
.........
14
1.2.4
Un règlement intérieur et financier modifié en dernier lieu en 2020
......
15
1.3
Une équipe resserrée pour gérer les activités du GIP
.......................................
15
1.3.1
Un groupement employant cinq agents permanents
...............................
15
1.3.2
Un protocole sur le temps de travail à actualiser
....................................
16
1.3.3
Une masse salariale qui progresse à effectif constant
.............................
17
2
DES INTERVENTIONS RECENTRÉES EN 2024 ET DES MODALITÉS
DE GESTION À FAIRE ÉVOLUER
....................................................................
18
2.1
Les évolutions apportées au programme d’activité
..........................................
18
2.1.1
Des programmes d’activité juridiquement et contractuellement
encadrés
...................................................................................................
18
2.1.2
Le recentrage de certaines interventions vers la zone de proximité
........
19
2.1.3
Un programme d’activité à mieux articuler avec les missions du
GIP
..........................................................................................................
20
2.2
Un effet levier des interventions économiques à établir
..................................
22
2.2.1
Un tiers des engagements en faveur des entreprises
...............................
22
2.2.2
Des modalités diverses de soutien au développement des
entreprises
................................................................................................
23
2.2.3
La constitution de deux sociétés filiales
..................................................
24
2.3
Des modalités de pilotage et de suivi à améliorer
............................................
24
2.3.1
Des évolutions souhaitables pour la gestion administrative des
dossiers d’aide
.........................................................................................
24
2.3.1.1
L’examen d’un échantillon représentatif de dossiers
.............................................
24
2.3.1.2
Des modalités d’instruction et de suivi des dossiers à préciser et formaliser
.........
25
2.3.2
L’intervention du contrôle économique et financier
...............................
26
2.3.3
Des obligations non respectées en matière d’information
......................
27
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
3
UNE GESTION BUDGÉTAIRE À MODERNISER POUR GARANTIR
LA SOUTENABILITÉ DES INTERVENTIONS DU GROUPEMENT
..............
28
3.1
Le cadre budgétaire et comptable applicable au GIP Haute-Marne
.................
28
3.2
Des prévisions budgétaires à améliorer et expliciter
........................................
29
3.2.1
Des écarts importants entre prévisions et réalisations
.............................
29
3.2.2
Des propositions budgétaires peu motivées
............................................
30
3.3
Une amélioration récente des informations issues du compte financier
..........
31
3.4
Une gestion des engagements à adapter pour prévenir les risques
...................
32
3.4.1
Une vision incomplète des engagements
................................................
32
3.4.2
Une gestion pluriannuelle des engagements à instaurer
..........................
33
3.5
Une situation financière à apprécier à l’aune d’une potentielle baisse des
ressources en 2026
............................................................................................
34
3.5.1
Un résultat de fonctionnement variable selon les exercices
....................
34
3.5.2
Des interventions économiques susceptibles de peser sur la
situation financière du GIP
......................................................................
35
3.5.3
Des investissements financiers suscitant un besoin de financement
.......
36
3.5.4
Un niveau d’engagement élevé, appelant un pilotage budgétaire
prudent
.....................................................................................................
37
ANNEXES
......................................................................................................................
40
Annexe n° 1.
Liste des abréviations, sigles et acronymes
.....................................
41
Annexe n° 2.
La participation aux assemblées générales du GIP
.........................
43
Annexe n° 3.
L’évolution de la masse salariale
....................................................
44
Annexe n° 4.
La répartition géographique des interventions (nombre de
subventions et engagements financiers)
...........................................................
45
Annexe n° 5.
La répartition des engagements par thématiques
............................
46
Annexe n° 6.
Le soutien aux activités économiques (incluant les prêts et
avances)
............................................................................................................
47
Annexe n° 7.
Les sociétés filiales du GIP Haute-Marne
.......................................
48
Annexe n° 8.
Échantillon de dossiers contrôlés
....................................................
49
Annexe n° 9.
L’instruction des demandes de subventions
....................................
52
Annexe n° 10. Informations issues du rapport moral annuel du président
............
54
Annexe n° 11.
Les prévisions budgétaires
............................................................
56
Annexe n° 12.
L’évolution des produits et des charges de fonctionnement
.........
57
Annexe n° 13.
L’évolution du résultat de fonctionnement et de
l’autofinancement
.............................................................................................
58
Annexe n° 14.
Les créances irrécouvrables et provisions
.....................................
59
Annexe n° 15.
Le suivi des prêts comptabilisés sur le compte 2748
....................
60
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
4
SYNTHÈSE
Le
groupement d’intérêt public (
GIP) Haute-Marne a été créé pour accompagner
l’implantation d’un laboratoire de recherche et d’un centre de stockage de déchets
radioactifs
Le GIP Haute-Marne, comme son homologue, le GIP Objectif Meuse, ont été créés en
l’an 2000. Leur action s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement du laboratoire de recherche
souterrain de l’
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) sur la gestion
des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue, et du projet de Centre industriel de
stockage géologique (Cigéo) profond de déchets radioactifs.
Le projet Cigéo
a été déclaré d’utilité publique par décret
le 7 juillet 2022 et validé par
le Conseil d’État le 1
er
décembre 2023. Il sera implanté sur les communes de Bure et de
Saudron, dans un secteur rural aux limites des départements de la Meuse et de la Haute-Marne.
Les missions du GIP sont juridiquement encadrées et doivent concerner en priorité
la zone de proximité de Cigéo
Les trois principales missions du GIP sont définies par le code de l’environnement et
s’inscrivent également dans le projet de développement du territoire approuvé en 2019. Elles
visent à financer des actions et équipements pour faciliter l’installation du
laboratoire et du
centre de stockage, aménager le territoire et développer les activités économiques, soutenir les
actions de formation scientifiques et technologiques.
Les actions portant sur les domaines industriels doivent en outre favoriser les nouvelles
technologies de l'énergie et la transition énergétique.
Or, le programme d’activité du GIP ne
permet pas de vérifier son articulation avec les objectifs qui l’encadrent.
De surcroît, si l'action du GIP concerne l'ensemble du département de la Haute-Marne,
elle doit prioritairement intervenir sur la zone de proximité de Cigéo définie par décret.
Toutefois, le niveau d’engagement y a été moindre que dans le reste du département
, ce qui a
conduit l’assemblée générale à adopter en 2024 un programme d’activité
recentré sur cette zone.
Le GIP perçoit une partie de la fiscalité sur les installations nucléaires pour
financer ses différentes interventions
Le groupement perçoit depuis 2007 une partie du produit de la taxe additionnelle à la
taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement,
dont le montant s’él
ève à
28 M€ par an
. Le produit de cette taxe qui constitue la principale ressource du groupement
finance les interventions du GIP, en majorité sous forme de subventions pour les projets portés
par des acteurs publics et privés.
L’ensemble des engagements
financiers
du GIP sur la période 2018/2023 s’est élevé à
203
M€ pour 2
623 subventions accordées, hors dotations et dispositifs exceptionnels déployés
durant la crise sanitaire. Ils concernent pour moitié les infrastructures et grands projets, pour un
tiers le développement des entreprises et dans une moindre mesure l’environnement.
Néanmoins, la contribution des interventions du GIP au développement économique du
territoire, notamment son effet sur l’évolution des secteurs d’activité, du marché du travail et
de la qualification des emplois, reste difficile à établir.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
La gouvernance est organisée autour de trois instances dont le fonctionnement a
été adapté lors de la crise sanitaire
La convention constitutive et le règlement intérieur modifié en dernier lieu en 2020,
encadrent la composition, les attributions et le fonctionnement des trois instances de
gouvernance du GIP : une assemblée générale, un
conseil d’administration et un comité
exécutif.
L
e conseil d’administration interv
ient dans le cadre des compétences qui lui ont été
déléguées par l’assemblée générale
et qui ont été étendues lors de la crise sanitaire de 2020/2021
en vue du financement de projets
ou d’opérations non prévues au programme d’activité.
Le
comité exécutif
s’est
également vu confier
l’instruction d’un dispositif d’aides exceptionnelles.
La gestion administrative et budgétaire est appelée à évoluer pour garantir la
bonne information des membres et la soutenabilité financière des interventions du
groupement
L’information
budgétaire des membres du GIP appelés à se prononcer sur le projet de
budget et le compte financier est, en l’état, insuffisante. En outre, le GIP n’a pas mis en
place
de comptabilité d’engagement malgré son caractère obligatoire et n’assure pas une gestion
pluriannuelle de ses engagements financiers.
L’assemblée générale n’est pas en mesure d
e
dispose
r d’une vision précise
des engagements financiers du GIP.
L’instruction des demandes de subventions et de leur suivi gagneraient à être précisées
dans un guide des procédures
. De même, l’information des membres
sur l’action
du GIP a
vocation à être assurée dans le cadre du rapport annuel
d’activité
, rapport faisant actuellement
défaut bien qu’
obligatoire.
Enfin, les outils de gestion du groupement devraient permettre de croiser les activités
de financement avec les missions du GIP, les objectifs et les actions du projet de développement
du territoire, et alimenter
les programmes annuels d’activité
.
La situation financière du GIP
doit être appréciée en tenant compte d’une
potentielle baisse de ses ressources à partir de 2026
Les comptes du GIP ont présenté un résultat négatif en 2021 et 2022 en raison de
dépenses d’intervention supérieures aux ressources, traduisant l’augmentation en 2020 et 2021
du niveau des engagements.
Si le résultat s’est amélioré en 2023, les réserves financières du groupement restaient, à
l’issue de cet exercice, inférieures au montant des eng
agements restant à solder. Il pourrait se
dégrader à nouveau en raison des incertitudes pesant sur les ressources du GIP à partir de 2026.
En conséquence, le volume des engagements restant à honorer ou à comptabiliser, les
risques financiers liés aux interventions en faveur des entreprises et la perspective de diminution
des ressources du GIP à partir de 2026, appellent le groupement à un pilotage budgétaire
nécessairement prudent.
Sur la base de ces constats, la chambre formule quatre recommandations et trois
rappels du droit
.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
(GIP Haute-Marne)
: Rédiger un guide des procédures pour l’octroi
des subventions couvrant la phase d’instruction des demandes, les modalités de suivi et de
contrôle des projets subventionnés.
Recommandation n° 2.
(GIP Haute-Marne)
: Compléter l’information délivrée aux membres
lors du vote du budget initial avec une note de présentation qui justifie notamment les prévisions
de charges et immobilisations.
Recommandation n° 3.
(GIP Haute-Marne) : Mettre en place une gestion en autorisations
d’engagement et c
rédits de paiement (AE/CP) pour les subventions versées par le GIP, et
adapter les statuts en conséquence.
Recommandation n° 4.
(GIP Haute-Marne) : Définir une stratégie de provisionnement pour
risques et charges.
RAPPELS DU DROIT
Rappel du droit n° 1 :
(GIP Haute-Marne) : Mettre en conformité le protocole aménagement
et réduction du temps de travail (ARTT) du GIP avec les dispositions de
l’article L. 3133
-7 du
code du travail en matière de durée annuelle du temps de travail.
Rappel du droit n° 2 :
(GIP Haute-
Marne) : Établir chaque année un rapport d’activité
répondant aux attendus de l’article L. 542
-11 d
u code de l’environnement et permettant de
croiser les activités de financement avec les missions du GIP au sens du code de
l’environnement, les objectifs et les actions du projet de développement du territoire, ainsi que
les programmes annuels d’activité
du groupement. Le présenter en assemblée générale.
Rappel du droit n° 3 :
(GIP Haute-Marne) : Intégrer la comptabilité des engagements hors
bilan dans le logiciel budgétaire et comptable du GIP en application du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (articles 11, 29, 30, 56).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
PROCÉDURE
La chambre régionale des comptes a procédé au contrôle du GIP Haute-Marne pour les
exercices 2018 et suivants, dans le cadre
d’un avis de compétence
établi par le ministère public
le 20 octobre 2023.
Les lettres d’ouverture de contrôle ont été adressée
s le 2 novembre 2023 au directeur du
groupement,
ordonnateur du GIP, ainsi qu’aux deux présidents
du groupement en fonctions sur
la période.
Deux
entretiens d’ouverture de contrôle
se sont déroulés le 27 novembre 2023 avec
l’ordonnateur et chacun des deux présidents.
L’entretien de fin d’instruction, prévu par l’article L. 243
-1 du code des juridictions
financières
, s’est déroulé le
7 mars 2024 avec l’ordonnateur en présence de l’actuel
président.
Les observations provisoires retenues par la chambre ont été notifiées le 12 juin 2024 à
l’ordonnateur en fonctions, ainsi que les extraits afférents.
Après examen des réponses reçues, lors de sa séance du 25 septembre 2024, la chambre
a arrêté ses observations définitives. Elles portent sur
la gouvernance et l’organisation
administrative du GIP, ses modalités d’intervention
et de communication sur ses activités, sa
gestion budgétaire
et la qualité de l’information délivrée
, sa situation financière et la
soutenabilité de ses interventions.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
8
INTRODUCTION
Un groupement d’intérêt public (
GIP) créé en 2000
La loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets
radioactifs, puis celle du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets
radioactifs, prévoient le stockage en couches géologiques profondes des déchets nucléaires
moyennement et hautement radioactifs à longue durée de vie.
En 1993, les départements de la Meuse et de la Haute-Marne ont fait acte de candidature
pour accueillir un lieu de stockage de déchets radioactifs à Bure-Saudron. Un décret du
3 août 1999 a autorisé l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) à créer
un laboratoire souterrain de recherches sur ce site
1
.
Dans le cadre de la création du laboratoire, deux GIP « Objectif Meuse » et
« Haute-Marne » ont été créés en 2000. La convention constitutive initiale du GIP Haute-Marne
conclue le 20 juin 2000 a été approuvée le 16 août 2000 par arrêté du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la secrétaire d'État au budget et du
secrétaire d'État à l'industrie.
Cette convention a été modifiée à plusieurs reprises, en premier lieu le 2 avril 2007 pour
la rendre conforme à la loi du 28 juin 2006 relative notamment aux missions et financement des
deux GIP
2
.
Celle actuellement en vigueur a été adoptée en assemblée générale du groupement le
13 décembre 2013, pour une mise en conformité avec la loi du 17 mai 2011 de simplification
et d’amélioration de la qualité du droit, et a été approuvée par arrêté préfectoral le
17 octobre 2014. Elle a fait
l’objet depuis cette date de deux autres modifications : le
3 mars
2017 pour compléter l’objet, les contributions au financement et la gouvernance
3
, le
23
septembre 2021 afin de modifier l’annexe 1 suite à la constitution de deux communes
nouvelles
4
.
L’act
ion du GIP Haute-
Marne s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement du
laboratoire de recherche souterrain de
l’Andra
sur la gestion des déchets radioactifs de haute
activité à vie longue et du projet Cigéo
5
, conformément aux dispositions de
l’article L.
542-11
du code de l’environnement
.
Le projet Cigéo a été
déclaré d’utilité publique par décret
du 7 juillet 2022 et validé par
le Conseil d’
État le 1
er
décembre 2023 suite à un recours en annulation.
1
Décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à installer et
exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations
géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs.
2
Cf. article 13 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des
matières et déchets radioactifs.
3
Cf. arrêté préfectoral du 16 juin 2017.
4
Cf. arrêté préfectoral du 3 mars 2022.
5
Ce projet français est conçu pour stocker les déchets hautement radioactifs et à durée de vie longue
produits par l'ensemble des installations nucléaires actuelles, jusqu'à leur démantèlement, et par le traitement des
combustibles usés utilisés dans les centrales nucléaires.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
Un GIP rassemblant les acteurs institutionnels et économiques du territoire
En application de la convention constitutive du groupement, sont actuellement membres
du GIP : l'État, la région Grand Est, le département de la Haute-Marne, les communes incluses
dans la zone de proximité définie par décret
6
, l'agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs (Andra), la société Orano
7
, le
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies
alternatives (CEA), Électricité de France (EDF), la chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Meuse Haute-Marne, la chambre d'agriculture de Haute-Marne et la chambre de métiers et de
l'artisanat (CMA) de Haute-Marne.
Le GIP peut accepter de nouveaux membres, notamment des communes ou leurs
groupements, situés dans le département et hors de la zone de proximité, dans la mesure où
lesdits communes ou groupements justifient d'être effectivement concernés par la vie
quotidienne du laboratoire.
Un groupement aux larges
missions et disposant d’un financement spécifique
Le groupement a pour objet :
- de gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et
l'exploitation du laboratoire ou d'un centre de stockage ;
- de mener, dans les limites départementales, des actions d'aménagement du territoire et
de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire
souterrain dont le périmètre est défini par décret ;
- de soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement,
de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques,
notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des
nouvelles technologies de l'énergie.
Pour financer ses actions, le groupement bénéficie depuis le 1
er
janvier 2007 d'une partie
du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue par
la loi de finances pour 2000
8
, dite d'accompagnement et de diffusion technologique. Le produit
de cette taxe constitue la principale ressource financière du GIP, soit environ 28
M€ par an.
Une présidence exercée
par l’exécutif départemental
Le GIP est présidé par le président du conseil départemental de la Haute-Marne. À ce
titre, il exerce la présidence des trois instances du groupement :
l’
assemblée générale, le conseil
d’administration et
le comité exécutif.
Le directeur est ordonnateur et représentant légal du GIP depuis le 17 octobre 2014, date
de signature de l’arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du GIP
Haute-Marne.
Le préfet de la Haute-Marne exerce la fonction de commissaire du Gouvernement
auprès du GIP qui est par ailleurs soumis au contrôle économique et financier de la direction
départementale des finances publiques (DDFiP).
6
Décret n° 2007-150 du 5 février 2007 définissant le périmètre de la zone de proximité.
7
Ex-Aréva : groupe français spécialisé dans le cycle du combustible nucléaire.
8
V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
10
1
UNE GOUVERNANCE STRUCTURÉE ET UNE ÉQUIPE
RESSERRÉE
1.1
La présence autour du GIP de différents acteurs et dispositifs
L’action du GIP
Haute-Marne dont le siège social est situé dans les locaux du conseil
départemental de la Haute-Marne
s’inscrit dans
un secteur où sont, par ailleurs, présents
d’autres acteurs
et dispositifs en lien avec le projet de centre de stockage.
Le
comité local d’information et de suivi
(Clis) du Laboratoire de Bure a été créé en
1999 avec
pour mission d’informer
ses membres et les populations sur les activités conduites
par le laboratoire, le suivi des recherches et les résultats obtenus. Il est composé de 98 membres
depuis 2022 représentant
l’
État, la Région Grand Est, les départements de la Meuse et de la
Haute-Marne, le Parlement, 46 communes, plusieurs associations de protection de
l’environnement et
organisations professionnelles (agricoles, économiques, syndicales,
médicales), ainsi que quelques personnalités qualifiées.
L’
observatoire de la santé des riverains du projet de centre de stockage de Bure
(Osarib) est
né d’une démarche participative et multi partenariale pour répondre aux
préoccupations des populations riveraines. Il a pour objectif de faire un état des lieux de la santé
de la population de la zone riveraine du projet de centre de stockage et d’une zon
e non riveraine,
afin d’en assurer le suivi.
Une convention cadre signée le 30 septembre 2022 entre Santé
publique France, l’
Agence régionale de santé (ARS) Grand Est, le Clis et la préfecture de la
Meuse a acté la constitution et la mise en œuvre de
cet observatoire.
Le syndicat mixte «
Parc Innov’
»
a été créé en 2021
9
pour porter l’aménagement et
la gestion d’une zone d’activité interdépartementale en lien avec le site de Bure. Son siège se
situe dans le département de la Meuse, à Montiers-sur-Saulx et ses membres fondateurs sont la
communauté de communes du Bassin de Joinville-en-Champagne, la communauté de
communes des Portes de Meuse, la région Grand Est, les départements de la Haute-Marne et de
la Meuse, la commune de Saudron.
Par ailleurs, afin de soutenir la reconquête industrielle du sud de la Meuse et du nord de
la Haute-Marne, sur la période 2023-2027, le gouvernement a retenu le 9 novembre 2023, la
candidature
commune
au
programme
« Territoire
d'industrie »
de
la
communauté
d’agglomération de
Saint-Dizier, de la communauté de communes des Portes de Meuse, de la
communauté de communes du Bassin de Joinville-en-Champagne et de la communauté
d'agglomération Meuse Grand Sud.
Créée en 2014 et
placée sous l’autorité du préfet coordonnateur, préfet de
la Meuse, une
mission d’accompagnement et de coordination territoriale du projet Cigéo
pilote, dans le
cadre interdépartemental de la Meuse et de la Haute-Marne,
l’intervention des services de l’État
pour appuyer et coordonner l’action des différents
intervenants au niveau local.
Dans ce contexte, un
projet de développement du territoire (PDT)
pour
l’accompagnement du
projet Cigéo en tant que projet industriel majeur pour la filière
9
Par arrêté du préfet de la Meuse n° 2021-3041 du 27 décembre 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
électronucléaire a été élaboré par le préfet coordonnateur à la demande du Premier ministre à
partir de 2016 puis validé le 4 octobre 2019.
Le PDT, dont le GIP Haute-Marne est signataire,
comporte quatre axes d’intervention
.
Les axes 1 et 2 recensent
38 actions destinées à préparer les conditions d’accueil du centre de
stockage (périmètre de contractualisation). Les axes 3 et 4 comportent 26 orientations à
formaliser en actions à plus longue échéance, qui visent à dessiner les contours d’une stratégie
de développement socio-
économique à l’échelle des deux départements et qu
i seront finalisées
au fur et à mesure de l’avancement du projet.
La gouvernance du projet de développement du territoire (PDT)
➢
Le comité de haut niveau (CHN) fixe et valide les grandes orientations politiques
nationales. Sous la présidence du ministre en charge de l’énergie, le CHN rassemble
notamment les préfets de la Meuse et de la Haute-Marne, les présidents des GIP Objectif
Meuse et Haute-Marne, les parlementaires des deux départements,
l’Andra
, les opérateurs
de la filière nucléaire et le Haut-
Commissaire à l’énergie atomique.
➢
La conférence des financeurs rassemble sous la présidence du préfet coordonnateur, les
administrations de l’
État, les agences ou établissements associés au financement de
certaines actions, la région, les départements et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) concernés, les deux GIP et les opérateurs de la filière nucléaire.
➢
Le comité de pilotage (Copil)
constitue l’instance de référence pour la mise en œuvre du
PDT. Présidé par le préfet coordonnateur et co-
présidé en alternance par l’un des
présidents des deux GIP (Haute-Marne et Objectif Meuse), il réunit les parlementaires
des deux départements et les signataires du PDT : collectivités territoriales, GIP,
partenaires économiques et acteurs de la filière nucléaire.
➢
Le comité technique (Cotech) réunit les représentants des services des signataires du
PDT, des représentants des huit parlementaires des deux départements ; des représentants
des élus de la zone de proximité et des acteurs du monde économique.
1.2
Trois instances de gouvernance interne aux attributions précises,
encadrées par un règlement intérieur et financier
1.2.1
Une assemblée générale réunie régulièrement
La composition, les attributions et le fonctionnement de l’assemblée générale
(AG) sont
définis par la convention constitutive
et complétés par l’article 1
er
du règlement intérieur.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
12
L’assemblée générale
est notamment compétente pour approuver :
➢
les modifications ou le renouvellement de la convention constitutive ;
➢
l'adhésion, l'exclusion ou le retrait d'un membre ;
➢
l'état prévisionnel des recettes et dépenses et ses décisions modificatives ;
➢
le compte financier ;
➢
le programme d'activité qui fixe les délégations au conseil d'administration et au comité
exécutif en matière de financement de projets ;
➢
les conditions de financement de projets ou d'opérations non prévues au programme
d'activité.
Elle peut également :
➢
créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés ;
➢
déléguer pour une durée limitée des compétences au conseil d’administration.
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement, la
répartition des voix ayant été instituée conformément aux dispositions de la loi du 17 mai 2011
10
et offrant une majorité absolue à deux des membres, avec respectivement 54
voix pour l’
État et
162 voix pour le Département, soit un total de 216 voix.
La répartition des voix lors des votes de l'assemblée générale :
➢
l’
État : 54 voix ;
➢
le conseil départemental : 162 voix ;
➢
la région : 15 voix ;
➢
les communes de la zone de proximité : 1 voix chacune ;
➢
les autres membres (Andra, Orano, CEA, EDF, établissements consulaires,
…
) : 1 voix
chacun.
En 2023, les communes membres du GIP (125) représentaient près du tiers des
communes du département de Haute-Marne (426). Toutes les communes de la zone de
proximité, à l’exception d’une seule, sont membres du GIP
.
Le 23 septembre 2021,
l’approbation par l’AG de l’a
dhésion de sept communes
supplémentaires avait
fait l’objet d’un
arrêté préfectoral le 3 mars 2022 qui concomitamment
actait le retrait de six communes ayant fusionné en deux communes nouvelles.
Sur la période 2018/2023, l’assemblée générale s’est réunie
à 16 reprises conformément
à la convention constitutive et à son champ de compétence, ce qui correspond à deux séances
en 2018, 2019, 2022 et 2023, cinq en 2020 et trois en 2021. Plusieurs séances ont été organisées
de façon dématérialisée avec vote par voie électronique lors de la crise sanitaire.
Sur la période, le total des membres présents ou représentés
11
a oscillé entre 48 et 93,
avec une
moyenne s’établissant à 52 %
dont 34 % physiquement présents.
La chambre observe que les procès-verbaux des AG ne précisent ni
l’organisation
représentée par les membres listés, ce qui ne permet pas de vérifier le décompte des voix, ni le
10
Cf. article 105 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et d’amélioration de la qualité
du droit « sauf clauses contraires de la convention constitutive, chaque membre dispose
d’une voix »
.
11
Cf. annexe 2.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
nom des bénéficiaires des procurations nominatives en application de la convention constitutive
qui pré
cise qu’un même membre ne peut recevoir plus de deux procurations
. Les
procès-verbaux ne mentionnent pas non plus les membres ayant donné pouvoir non nominatif,
ce qui les engage pourtant
sur un vote favorable à toutes les délibérations inscrites à l’ordre du
jour et défavorable à toute autre décision.
Enfin, l’examen de la liste des pouvoirs a mis en évidence des écarts entre le nombre de
pouvoirs transmis au groupement et celui figurant sur certains procès-verbaux
12
. Par ailleurs un
pouvoir a été comptabilisé comme nominatif en mars 2020 alors qu’il ne comportait pas le nom
de membre recevant la délégation.
1.2.2
Un
conseil d’administration
exerçant ses prérogatives
Pour les compétences déléguées par l'assemblée générale, le GIP est administré par un
conseil d'administration dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définies
par la convention constitutive
et l’article 2 du
règlement intérieur.
L'assemblée générale (AG) délègue au conseil d'administration (CA) :
➢
l
a mise en œuvre du programme d'activité sous réserve des délégations au comité
exécutif ;
➢
la nomination et la révocation du directeur du groupement sur proposition du président ;
➢
l'élaboration du règlement intérieur ;
➢
la création ou la suppression de postes et la détermination des conditions d'emplois ;
➢
la détermination de la composition du comité exécutif ;
➢
la capacité à ester en justice ou à transiger (peut être déléguée au directeur au cas par cas).
Pour des durées limitées, le CA peut se voir déléguer d'autres compétences, ce qui a été le cas lors de
la crise sanitaire. Les AG du 25 juin 2020 et du 13 novembre 2020 ont délégué au CA pour des durées
correspondant à l’état d’urgence sanitaire augmentée
s de deux m
ois, la compétence d’approuver
le
programme d’activité et
les conditions de financement des projets et opérations non prévues au
programme d’activité.
Le CA est composé de huit membres désignés pour une durée de trois ans, renouvelable :
le président du conseil départemental ou son représentant, le président du conseil régional ou
son représentant, un représentant des communes rurales de la zone de proximité et un
représentant des communes urbaines de la zone de proximité désignés par leurs pairs
13
, deux
conseillers départementaux désignés par leur assemblée, un représentant de l'État désigné par
le préfet du département et un représentant de
l’Andra
.
Le CA élit à la majorité parmi ses membres un président et un vice-président.
L’actuel
président, élu le 23 octobre 2020 suite à la démission de son prédécesseur, a été réélu le 19
décembre 2023.
L’actuel vice
-président a quant à lui été élu le 23 septembre 2021 en tant
qu’administrateur représentant les communes rurales, lors d’une élection qui aurait dû se te
nir
fin 2020, mais reportée en raison de la crise sanitaire.
12
Assemblées générales tenues les 23/09/2019 et 12/12/2022.
13
Dans les conditions fixées par l'article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
14
Le
conseil d’administration s’
est réuni à intervalles réguliers depuis 2018, entre trois et
quatre fois par an, excepté en 2020 où il a tenu six séances.
Tableau n° 1 :
Les séances du conseil d’administration
Année
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Séances
3
4
6
2
4
3
Vote par voie électronique
-
-
-
1
-
-
Source :
CRC d’après les comptes rendus d
u
conseil d’administration
du GIP Haute-Marne
1.2.3
Un comité exécutif intervenant sur les demandes de financement
Les attributions et le fonctionnement du comité exécutif sont définies par la convention
constitutive qui précise que cette instance est présidée par le président du conseil
d'administration ou son représentant
et qu’elle
est composée
a minima
de représentants de l'État,
de la région et du département, soit de quatre membres.
L
’article 5 du
règlement intérieur approuvé en 2020 indique que le directeur du GIP
participe également
aux travaux du comité et qu’il peut associer toute personne qualifiée avec
voix consultative, ce qui est le cas. Y participent en effet le directeur et son adjoint, le
vice-président du GIP, et des représentants de la DDFiP, des services de la préfecture de
Haute-
Marne, d’EDF, du CEA et d’O
rano.
La principale attribution du comité exécutif est de statuer sur les demandes de
financement présentées dans la limite des délégations fixées par l'assemblée générale dans les
programmes annuels d'activité.
Depuis 2018, le comité exécutif
s’est réuni
en présentiel entre trois et quatre fois par an,
excepté en 2020 où il a tenu six séances. De nombreuses consultations par voie électronique
ont été organisées en 2020 et 2021 afin de statuer sur l’octroi d’aides exceptio
nnelles pour les
commerces et restaurants fermés administrativement pour cause de crise sanitaire,
avec l’appui
de deux des membres, la CCI Meuse Haute-Marne et la CMA de Haute-Marne.
Tableau n° 2 :
Les séances du comité exécutif
Année
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Séances
4
3
6
4
4
4
Consultations par voie électronique
-
-
5
13
-
-
Source :
CRC d’après les comptes rendus du comité exécutif
du GIP Haute-Marne
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
1.2.4
Un règlement intérieur et financier modifié en dernier lieu en 2020
Conformément à la convention constitutive, s
ur délégation de l’assemblée générale,
le
conseil d'administration
est tenu d’adopter un règlement intérieur relatif au fonctionnement du
groupement, dans un délai de six mois à compter de son installation. La chambre constate
cependant que cette disposition est, en pratique, inapplicable puisque les membres ne sont pas
installés en même temps et que le délai des trois ans ne porte pas sur la même période, en raison
des
dates d’
élections qui diffèrent selon les territoires (commune, département, région).
Le premier règlement intérieur adopté lors de la création du GIP a été modifié à plusieurs
reprises, notamment le 1
er
décembre 2014 suite à la modification de la convention constitutive
intervenue par arrêté préfectoral le 17 octobre 2014.
La dernière version approuvée le 4 décembre 2020 a introduit, dans un contexte de crise
sanitaire,
des mesures visant à faciliter l’organisation et le fonctionnement des organes
décisionnels en cas de force majeure : convocation par voie électronique, transparence des
échanges
sur chaque décision inscrite à l’ordre du jour
assurée par le directeur du GIP.
Le règlement intérieur et financier reprend en partie les dispositions de la convention
constitutive, qu’il complète notamment sur le contenu du programme annuel d’activité ou sur
les modalités de prise en charge des frais de missions, ces derniers pouvant être remboursés
conformément à la convention collective de la fédération des agences de développement
économique (CNER) qui se réfère au barèm
e de l’administration fiscale. Les frais de séjour
sont quant à eux remboursés en totalité sur présentation des pièces justificatives. La chambre
constate que les remboursements sont conformes à la convention collective et aux barèmes en
vigueur sur la période.
1.3
Une équipe resserrée pour gérer les activités du GIP
1.3.1
Un groupement employant cinq agents permanents
Avec cinq agents dont une personne mise à disposition par le conseil départemental de
la Haute-Marne,
l’effectif du groupement
s’
établissait à 4,8 ETPT
14
au cours de la période
2018/2023. Il a ponctuellement été complété par deux intérimaires
sur des fonctions d’assistante
administrative.
Bien que la convention constitutive du GIP Haute-Marne
n’ait prévu que
de manière
subsidiaire le recrutement en propre,
c’est
cette modalité qui
a prévalu jusqu’à présent
au sein
du GIP, la stabilité de son effectif devant néanmoins être relevée.
L’agent mis à disposition
du groupement
relève d’une
convention renouvelée tous les
trois ans, la dernière ayant été établie le 1
er
octobre 2022 sur la base d’une délibération
de la
commission permanente du conseil départemental.
14
Equivalent temps plein travaillé.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
16
Les agents du groupement disposent
d’une forte ancienneté, le directeur et l’assistante
de direction étant entrés en fonction lors de la création du GIP en 2000. La responsable
administrative a quitté ses fonctions en 2023 après 13 années
d’activité
.
Tableau n° 3 :
Le personnel permanent
Fonction
Date entrée
Date sortie
Contrat
Statut
Niveau*
Points*
Quotité
travail
Directeur
01/10/2000
-
CDI
Cadre
7
499
100 %
Directeur adjoint
07/01/2008
-
CDI
Cadre
6
489
100 %
Assistante de direction
01/10/2000
-
CDI
Employé
3
231
100 %
Responsable
administrative
01/07/2010
31/10/2023
CDI
Cadre
5
283
90 %
Chargée des politiques
contractuelles
01/11/2012
-
Mise à
disposition
Attaché
principal
-
-
90 %
Source :
CRC d’après les données du
GIP Haute-Marne *Situation en octobre 2023
Le directeur du GIP qui est nommé par le conseil d’administration, assure le
fonctionnement du groupement placé sous son autorité. Il ordonne les dépenses et les recettes
dans les limites de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, signe les contrats,
conventions ou marchés conformément aux décisions de l'assemblée générale, du conseil
d'administration ou du comité exécutif. Il assiste le président dans la préparation et la tenue des
réunions auxquelles il participe sans voix délibérative. Dans ses rapports avec les tiers, il engage
le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Le directeur
n’a pas accordé de
délégations sur la période 2018/2023.
Le directeur adjoint recruté en 2008 est contractuellement appelé à instruire les
demandes de financement, à participer à la gestion du groupement, à la préparation et au
déroulement des réunions des organes décisionnels. Il a également pour mission le suivi des
projets et la communication du groupement (relation avec les services économiques de la presse
locale, mise en ligne des documents institutionnels).
1.3.2
Un protocole sur le temps de travail à actualiser
En application de la convention constitutive et du règlement intérieur, le personnel en
propre du GIP est régi par les dispositions du code du travail applicable aux salariés de droit
privé et la convention collective du CNER dont la dernière révision date du 12 décembre 2007.
La chambre relève que le protocole aménagement et réduction du temps de travail
(ARTT) du GIP, établi en 2002 et non mis à jour suite la création de la journée de solidarité
en 2004,
n’est pas
conforme
à l’a
rticle L. 3133-7 du code du travail qui prévoit une journée de
travail supplémentaire non rémunérée et un temps de travail annuel des salariés de 1 607 heures
et non à 1 600 heures.
Il incombe dès lors au GIP d’actualiser ce protocole conformément aux
dispositions légales en vigueur.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
Rappel du droit n° 1 :
(GIP
Haute-Marne)
:
Mettre
en
conformité
le
protocole
aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) du GIP avec les dispositions de
l’article L. 3133
-7 du code du travail en matière de durée annuelle du temps de travail.
1.3.3
Une masse salariale qui progresse à effectif constant
À effectif constant, la masse salariale
15
qui s’établissait à 452
238
€ en 2023,
a progressé
de 18 % depuis 2018, ce qui représente une augmentation de 3,6 % par an.
Cette évolution
s’expliqu
e par la hausse de la valeur du point salarial et par la
revalorisation des rémunérations, mais également par une augmentation proportionnellement
plus importante des indemnités (+ 48
%), en particulier pour l’agent comptable du groupement
à partir de 2020. À partir du 1
er
septembre 2021, les rémunérations de l’assistance de direction
et de la responsable administrative ont également progressé.
Le directeur du GIP perçoit depuis le 1
er
juillet 2019 un salaire correspondant à
499
points de l’indice CNER
et relève de la catégorie 7 de la grille. Le directeur adjoint
bénéficie quant à lui depuis le 1
er
juillet 2019
d’
un salaire relevant de la catégorie 6 de la grille
et correspondant à 489 points.
La chambre relève que la convention collective attribue la catégorie 6 aux directeurs
généraux et précise que
chaque établissement ne dispose que d’une seule personne sur cette
fonction
. Elle indique en outre que la catégorie 7 s’applique aux
structures de plus de dix
salariés
, ce qui n’est pas le cas du GIP Haute
-Marne.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La convention constitutive et le règlement intérieur modifié en 2020 définissent la
composition, les attributions et le fonctionnement des trois instances de gouvernance du GIP
dont l’activité est globalement conforme
aux textes.
La chambre invite toutefois le groupement à davantage de transparence sur les
procurations et le décompte des voix.
La chambre a en outre observé que le conseil d’administration intervenait dans le cadre
des compétences qui lui sont déléguées par l’assemblée générale, lesquelles ont été étendues
lors de la crise sanitaire de 2020/2021 afin
d’approuver les conditions
de financement des
projets et opérations non prévues au programme d’activité
.
Dans ce contexte, le comité exécutif dont l
a
principale attribution est de statuer sur les
demandes de financement présentées dans la limite des délégations fixées par l'assemblée
générale
s’est vu confié l’instruction d’un dispositif d’aides exceptionnelles.
La modification du règlement intérieur en 2020 encadre dorénavant le fonctionnement
à distance des organes de gouvernance en cas de force majeure et la transparence des
échanges.
15
Cf. annexe 3.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
18
Avec cinq agents dont un mis à disposition, le fonctionnement du GIP est assuré par
une équipe restreinte dont la gestion appelle, toutefois, une mise à jour du protocole ARTT qui
ne prend pas en compte, avec la journée dite « de solidarité », un temps de travail annuel des
salariés de 1 607 heures.
2
DES INTERVENTIONS RECENTRÉES EN 2024 ET DES
MODALITÉS DE GESTION À FAIRE ÉVOLUER
2.1
Les évolutions apportées au
programme d’activité
2.1.1
Des programmes
d’activité
juridiquement et contractuellement encadrés
Les missions du GIP sont définies à
l’article L. 542
-
11 du code de l’environnement
.
Les missions du GIP (article L. 542-
11 du code de l’environnement)
Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire
souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini à l'article L. 542-9, un
groupement d'intérêt public est constitué en vue :
➢
de gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant vocation à
favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage
(
mission 1
) ;
➢
de mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la zone de proximité du
laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après
consultation des conseils départementaux concernés, des actions d'aménagement du territoire
et de développement du tissu industriel et économique (
mission 2
) ;
➢
de soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la
valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques (
mission 3
).
Les actions conduites dans le cadre des
missions 2 et 3
le sont notamment dans les domaines industriels
utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage, aux nouvelles technologies de l'énergie et à la
transition énergétique.
Les ressources engagées par le groupement d'intérêt public, en particulier en ce qui concerne les actions
des
missions 2 et 3
, sont affectées prioritairement au financement des actions définies dans le cadre
du projet de développement du territoire (PDT) pour l'accompagnement de l'implantation du centre de
stockage.
À compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement d'intérêt public dans le
cadre de la
mission 1
, d'une part, et des
missions 2 et 3
, d'autre part, le sont à parité. Cette exigence
peut être satisfaite en moyenne sur trois ans.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
Elles s’inscrivent également dans le cadre du projet de développement du territoire
(PDT) pour l’accompagnement de Cigéo
, dont les axes 1 et 2 ont été validés lors du Comité de
Haut Niveau en octobre 2019 (38 actions). Les missions du GIP recouvrent par ailleurs certaines
des 26 orientations des axes 3 et 4 qui devraient l'objet d'une déclinaison et contractualisation
ultérieure.
Tableau n° 4 :
Les quatre axes du projet de développement du territoire
Axe 1
Axe 2
Axe 3
Axe 4
Réaliser les
aménagements qui
permettront ou
accompagneront la
construction et
l’exploitation de Cigéo
Dynamiser le potentiel
socio-économique de la
zone de proximité
Renforcer l’attractivité de
la Meuse et de la
Haute-Marne par des
mesures d’aménagement
structurantes
Pérenniser l’excellence
économique et
environnementale de la
Meuse et de la
Haute-Marne
Source
: CRC d’après
le
projet de développement du territoire pour l’accompagnement de Cigéo
La chambre constate que pour la période 2020/2022, seuls 46 % des engagements du
GIP relevaient de la mission 1, ne respectant pas le principe de parité fixé à l’article
L. 542-11 du cod
e de l’environnement. Elle
note cependant que lors de sa réunion du
19
décembre 2023, l’assemblée générale a
décidé de rééquilibrer ses interventions afin de
rétablir la parité entre la mission 1 et les missions 2 et 3.
Néanmoins, jusqu’en 2023
,
l’assemblée générale du GIP ne s’
était pas prononcée sur
l’affectation prioritaire des interventions au titre des missions 2 et 3
au financement des actions
définies dans le projet de développement du territoire.
2.1.2
Le recentrage de certaines interventions vers la zone de proximité
L'action du groupement s'étend sur l'ensemble du département de la Haute-Marne et
peut concerner des projets interdépartementaux Haute-Marne / Meuse. Son programme annuel
d'activité distingue la zone de proximité, dont le périmètre est défini par le décret n° 2007-150
du 5 février 2007, du reste du territoire départemental.
Pour chacun de ces deux secteurs et la majorité des actions, les taux maximums
d’aide
diffèrent, ceux applicables à la zone de proximité étant généralement plus élevés. Quelques
actions bénéficient du même taux maximum et/ou pour certaines il peut être très élevé (60 %
pour les établissements d’enseignement professionnel ou technique, 50
% pour l’amélioration
des conditions de mobilisation des ressources bois). Pour environ un quart des
actions, il n’est
pas précisé de taux maximum.
Les programmes annuels font une distinction entre sous-secteurs de la zone de proximité
(126 communes selon le décret du 5 février 2007), mais moins détaillée que celle effectuée dans
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
20
le cadre du suivi annuel des engagements, avec une zone des 10 km (18 communes), une zone
historique
16
hors zone des 10 km et une zone de proximité hors zone historique.
La
zone de proximité constitue le secteur d’intervention prioritaire du GIP
. Toutefois,
le
niveau d’
engagement y a été moindre que dans le reste du département sur trois exercices
(45 % en 2018, 44 % en 2020, 45 % en 2021)
17
.
Lors de son assemblée générale du 19 décembre 2023, le GIP a décidé de recentrer ses
interventions
sur la zone de proximité de Cigéo, tout en les maintenant à l’échelle de l’ensemble
du département pour les projets les plus structurants.
À cet effet, le
programme d’activité 2024
apporte des modifications de taux
d’intervention
dans la zone hors proximité, notamment pour les investissements forestiers,
l’achèvement des zones d’activité économique et les maisons médicales. Certaines subventions
sont dorénavant limitées à la zone de proximité, telles que celles allouées aux groupes scolaires
et gendarmeries, aux
investissements dans les domaines de l’eau potable, des eaux usées et
pluviales,
de l’aménagement des cours d’eau.
Par ailleurs, des projets de conventions pour le financement des
services d’incendie et
de secours et des déchetteries seront soumis
à l’assemblée générale
, en complément des
dispositifs déjà mis en place, notamment les contrats pluriannuels de centralité
18
et rural
19
portés
par plusieurs collectivités locales, les conventions renouvelées de maîtrise de la demande
d’énergie
avec le syndicat départemental énergie & déchets (SDED 52)
20
ou les contrats passés
avec les chambres
des métiers, d’agriculture, de commerce et d’industrie
(voir infra).
2.1.3
Un programm
e d’activité à mieux
articuler avec les missions du GIP
L
’assemblée générale
adopte chaque année un
programme d’activité
dont la
présentation est définie
à l’article 7 du
règlement intérieur « Chaque action composant le
programme annuel d'activité est présentée sous forme d'une fiche mentionnant : l'objectif de
l'action, les bénéficiaires potentiels, les critères d'éligibilité, le zonage éventuel, les modalités
d'instruction et d'engagement, les modalités financières (taux et base), les critères de délégation
d'engagement au comité exécutif ».
Le contenu
du programme d’activité
a sensiblement évolué depuis 2018. En cours
d’année, d
es modifications ont également été apportées pour introduire de nouvelles possibilités
d’intervention en fonction des sollicitations.
16
Les indicateurs de la zone historique ne figurent plus pour les
données de l’exercice 2023
.
17
Cf. annexe 4 (répartition géographique des interventions).
18
Contrats de centralité 2021/2026 : ville de Chaumont et agglomération (9,57
M€), ville de Langres et
communauté de communes (5
M€), ville de Saint
-Dizier et agglomération (12,24
M€), ville de Joinville et bailleur
social Hamaris (5
M€).
19
Contrat rural de Saudron 2021/2026 (2,46
M€).
20
Convention de partenariat en éclairage public passée avec EDF et le SDED 52 dans laquelle le GIP
Haute-Marne apporte une participation de 150
000 €
depuis 2016.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
Sur la période 2018/2023, outre la variation annuelle de certains taux maximums
d’aide
21
et la mise en place de plafonds de délégation au comité exécutif à partir de 2019, de
nouvelles interventions ont été autorisées (accompagnement des SCoT et PLUi
22
, mobilité
électrique et hydrogène,
aide à l’investissement pour l’hôtellerie) et d’autres supprimées (prêts
forêts, habitat locatif à titre de résidence principale), voire réintroduites (habitat locatif à titre
de résidence principale).
Le programme d’activité 2021 a par ailleurs introduit des planchers de montant de p
rojet
pour éviter de financer de trop petites opérations. Des subventions minimales ont également été
définies en 2022 pour les investissements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement
(2 000
€).
Le nombre d’actions éligibles aux subventions
qui était relativement stable
jusqu’en
2023 (entre 39 et 42 actions) a nettement diminué en 2024 (31 actions). Cette réduction
s’inscrit dans la perspective du recentrage des interventions du GIP sur la zone de proximité
et
au regard de l
’
incertitude sur le niveau de ressources dont disposera le GIP à partir de 2026
(voir infra).
La chambre observe néanmoins que les cinq domaines
du programme d’activité ne
renvoient pas aux trois missions du GIP définies par le
code de l’environnement
, ni aux
36 actions des axes 1 et 2 du PDT (voir supra)
. Ainsi, l’assemblée générale adopte un
programme d’activité sans
réelle visibilité de son articulation avec le
s objectifs qui l’encadrent.
Le GIP gagnerait à compléter l
es fiches actions de ses programmes d’activité avec
de telles
précisions,
susceptibles en outre d’alimenter les rapports moraux
et
d’activité (voir infra)
.
Tableau n° 5 :
Les actions du programme par domaines (hors crise sanitaire)
Domaines
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Environnement et énergie
6
6
6
5
6
6
2
Entreprises et technologies
13
14
14
14
14
14
11
Tourisme et attractivité
3
3
3
2
3
4
4
Équipements et services
11
11
11
11
11
11
10
Infrastructures (et
aménagement du territoire
depuis 2020)
3
6
7
7
7
7
4
Total actions
36
40
41
39
41
42
31
Source :
CRC d’après les programmes d’activité annuels du GIP Haute
-Marne
La chambre relève par ailleurs que les thématiques du suivi des engagements diffèrent
sensiblement de celles du programme d’activité. Une harmonisation faciliterait la
communication sur les i
nterventions du GIP et l’établissement de
s rapports moraux et
d’activité
(voir infra).
21
Par exemple, 80 % ou 50 % selon la zone géographique (proximité ou hors proximité) pour les travaux
routiers jusqu’en 2020
et ensuite 30 % ou 20 %.
22
Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
22
Tableau n° 6 :
Les thématiques d’intervention
Programme d’activité
Suivi des engagements
Environnement et énergie
Dotations communales (et EPCI)
Entreprises et technologies
Entreprises
Tourisme et attractivité
Environnement
Équipements et services
Infrastructures et grands projets
Infrastructures (et aménagement du territoire depuis 2020)
Source :
CRC d’après les données du GIP Haute
-Marne
En complément du programme
d’activité
, le GIP met ponctuellement en place des
mesures de soutien exceptionnelles.
Pour faire face à la crise sanitaire de 2020/2021, le GIP a instauré en 2020 un dispositif
exceptionnel de soutien aux commerces fermés administrativement pour cause de crise sanitaire
avec l’octroi d’une indemnité forfaitaire unique (IFU) et l’a reconduit
en
2021 en l’ouvrant aux
entreprises de restauration (bars et restaurants). En outre, pour ces très petites entreprises, les
autres
modalités d’intervention du GIP
(hors IFU) ont été assouplies avec notamment un
déplafonnement des enveloppes, une éligibilité élargie jusqu’à 15 salariés, un taux
d’intervention rehaussé à 30
%. Le GIP a par ailleurs proposé en 2020 et 2021 de repousser les
échéances de prêts accordés aux entreprises et mis en place un accompagnement spécifique
pour les collectivités et leurs groupements.
Des aides destinées aux communes sinistrées ont également été instaurées dans le cadre
des inondations de 2018, 2019 et 2021.
2.2
Un effet levier des interventions économiques à établir
2.2.1
Un tiers des engagements en faveur des entreprises
L’ensemble des engagements du GIP sur la période 2018/2023 s’
est élevé à 203,27
M€
pour 2 623 subventions accordées
23
, hors dotations aux communes et aux EPCI et hors
financements exceptionnels liés à la crise sanitaire de 2020/2021. Parmi ces subventions
24
:
32 % concernent le développement des entreprises et correspondent à 35 % du soutien
financier du GIP (voir le détail infra) ;
39 % relèvent de la thématique de
l’environnement et correspond
ent à 16 % du soutien
financier du GIP ;
23
Cf. annexe 5.
24
Données retraitées :
les engagements portant sur l’eau et l’assainissement étaient inscrits dans la
thématique « infrastructures et grands projets »
jusqu’en 2020 puis dans la rubrique « environnement »
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
29 % portent sur la thématique infrastructures et grands projets et correspondent à 48 %
du soutien financier du GIP.
Les engagements dans le domaine
de l’eau et de l’assainissement son
t prédominants, en
nombre (678 sur 1 012) et en montant (21,9
M€
sur 33,4
M€)
, pour le volet environnement.
Dans la rubrique infrastructures et grands projets, ce sont les contrats de ville devenus
contrats de centralité qui portent une large part des engagements en montant (49,5
M€
sur
97,8
M€)
, mais relativement faible en nombre de dossiers de subvention (123 sur 767). Ces
contrats ont mobilisé 24 % du soutien financier total du GIP.
2.2.2
Des modalités diverses de soutien au développement des entreprises
Le GIP apporte des aides directes au développement des entreprises. Il finance
l’accessibilité, l’extension et la modernisation des zones d’activités, la construction ou la
réhabilitation des locaux d’entreprises, le développement des moyens de production.
Une
attention est portée aux investissements innovants des petites et moyennes entreprises (PME).
Le GIP accorde dans une moindre mesure des prêts aux entreprises, principalement dans le
cadre du rachat de parts sociales (
transmission d’entreprises
).
Le GIP intervient en outre
dans les domaines de l’enseignement professionnel, du
tourisme et
auprès d’acteurs concourant au développement économique du territoire
(associations, chambres consulaires)
25
.
Les projets des entreprises soutenus par le GIP ont fluctué sur la période avec un pic
durant la crise sanitaire de 2020 et 2021.
L’exercice 2020 se caractérise
également par le
versement d’une avance en compte courant à la SEM Haute
-Marne Immo-bail de 5,15
M€
(voir infra).
Au total, 844 projets ont été soutenus sur la période 2018/2023 pour un engagement
financier de 72
M€
correspondant à 18 % du coût des projets
26
. En outre, 1 127 indemnités
forfaitaires uniques ont été allouées aux petits commerces durant la crise sanitaire pour un
montant total de 1,65 M
€.
La chambre relève que la contribution des interventions du GIP au développement
économique du territoire, notamment son
effet sur l’évolution des secteurs d’activité, du marché
du travail et de la qualification des emplois,
reste difficile à établir en l’absence
de démarche
évaluative permettant de vérifier que les résultats attendus sont en adéquation avec les
engagements financiers. La chambre invite à ce titre le GIP à établir un dispositif de suivi
régulier de ses objectifs et des résultats atteints.
Le GIP ne dispos
ait qu’
en 2017
des résultats d’une
étude relative à
l’accompagnement
économique des partenaires de
l’Andra
et de portée limitée
selon l’ordonnateur du GIP
, compte
tenu notamment de la démarche méthodologique focalisée
sur l’emploi au détriment d’autres
objectifs tels que l’innovation ou l’attractivité du territoire.
25
Cf. annexe 6.
26
Cf. annexe 6.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
24
2.2.3
La constitution de deux sociétés filiales
Dans le cadre des dispositions
de l’article 3 de la convention constitutive
27
, le GIP
Haute-Marne a initié la création de deux sociétés
28
: Haute-Marne Fonds Propres (HMFP) en
2010 pour apporter des fonds propres aux entreprises souhaitant investir et Haute-Marne
Immo-bail (HMIB) en 2015 pour porter juridiquement et financièrement des opérations
immobilières destinées à héberger des activités économiques stratégiques pour le territoire et
plus particulièrement pour faciliter la réinstallation d
’une des unités de production du groupe
industriel LISI
29
dans l’agglomération de Chaumont.
Les engagements financiers
du GIP à l’égard de
ces deux sociétés se sont traduits par
des participations au capital pour un total de 2,548
M€, des
avances en compte courant pour
7,46 M
€ et
une perspective d
’
abandon de créances pour 2,31
M€
(voir infra).
L’avance en
compte courant de 5,15
M€ a
par ailleurs généré 0,2
M€ d’intérêts
en trois années.
2.3
Des modalités de pilotage et de suivi à améliorer
2.3.1
Des évolutions
souhaitables pour la gestion administrative des dossiers d’aide
2.3.1.1
L
’examen
d’un échantillon représentatif de
dossiers
La chambre a examiné en janvier 2024 un échantillon de dossiers parmi les
2 854 dossiers de subventions validés et engagés par le GIP entre 2018 et 2023 pour un total de
206,36
M€
, hors dotations et hors financements exceptionnels liés à la crise sanitaire.
27
« Le groupement peut créer une filiale ou prendre des participations dans des sociétés d'économie mixte
ou dans des sociétés de droit privé dont l'objet social est cohérent avec l'objet du groupement et dont le champ
d'action concerne le territoire de la Haute-Marne. Les prises de participation doivent rester minoritaires. La prise
de participation au capital social se fait soit en numéraire soit en nature, dans ce dernier cas l'apport fait l'objet
d'une évaluation par un commissaire aux apports. Le groupement est tenu de réaliser un suivi régulier des sociétés
dans laquelle une part a été prise, il en informe annuellement le conseil d'administration ».
28
Cf. annexe 7.
29
La société LISI (1,4 Md€ de CA en 2022) est un groupe français présent au niveau mondial et spécialisé
dans la conception et la fabrication d’assemblages et de fixations pour les industries aéronautique, automobile et
de l’appareillage médical.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
Les caractéristiques de l’échantillon examiné par la chambre
➢
40 dossiers en cours ou soldés, représentant 1 % des dossiers,
69,22 M€ et 33,5 % des
engagements dont :
- 28
dossiers de plus d’1
M€
(16 en cours et 12 soldés), se répartissant entre la zone historique
(6), la zone de proximité (7), hors de la zone de proximité (12) et hors du département
30
(3) ;
- 12
dossiers de la zone des 10 km de plus de 100 000 €
(5 en cours et 7 soldés) ;
➢
les bénéficiaires des subventions : secteur public (34) et secteur privé (6) ;
➢
t
aux moyen d’intervention du GIP
: 33 % (entre 2,7 % au profit de la Région Grand Est pour
le déploiement du très haut débit et 67,5 % pour Troyes Aube formation).
Si les dossiers examinés
31
au siège du GIP
témoignent dans leur ensemble d’une
bonne
tenue, quelques anomalies ont été relevées lors de ce contrôle. Elles portent sur trois dossiers
pour lesquels a été constatée
l’absence
, soit de factures ou de situations de travaux justifiant la
demande de versement d’une subvention
, soit
d’une pre
mière convention justifiant le versement
d’une avance ou d’un acompte au titre de l’opération aidée.
La chambre a également constaté que plusieurs porteurs de projets
n’avaient pas utilisé
le formulaire-type de demande de subventions et que les engagements financiers ne sont pas
révisés en cours d’exécution de la convention bien
que les montants versés par le GIP au vu des
justificatifs produits soient fréquemment inférieurs aux engagements initiaux. Par ailleurs,
l’avance en compte courant de 5
,15 M
€ accor
dée à la
société d’économie mixte (
SEM) HMIB
n’avait pas été répertoriée parmi les dossiers en cours, alors qu’elle ne pourra pas être soldée
avant le remboursement de cette somme par la SEM.
2.3.1.2
Des modalités d’instruction et de suivi des dossiers
à préciser et formaliser
Le règlement intérieur du GIP ne précise
pas la procédure d’instruction des demandes
de subvention
et, telle que décrite par l’ordonnateur
32
,
la pratique mise en œuvre repose en
grande partie sur l’expérience de la gestion des dossiers et la connaissance des territoires dont
peut se prévaloir l’équipe du groupement. L’absence de
guide de procédures pour expliciter les
modalités et le rôle des différentes parties prenantes constitue néanmoins une fragilité.
S’agissant des aides aux
communes, le GIP ne tient pas toujours
compte de l’absence
de délibération du conseil municipal approuvant
la réalisation de l’équipement éligible à cette
aide, lorsqu
’il estime le projet nécessaire (exemple d’une mairie en mauvais état). La chambre
rappelle à cet égard que seule une délibération du conseil municipal peut justifier la volonté de
la collectivité de réaliser ces travaux, en application de
l’article
L. 2311-2 du CGCT
33
.
30
CCI Haute Marne Meuse et Région Grand Est.
31
Cf. annexe 8.
32
Cf. annexe 9.
33
« Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses
d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté. Le conseil municipal détermine l'ordre
de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité. La délibération intervenue
comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de
cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées
pour y faire face ».
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
26
Le GIP ne conditionne pas, non plus, son soutien aux projets accueillis sur le territoire
sur la base de critères à la fois économiques, environnementaux et sociaux. Les projets ne sont
pas systématiquement évalués en amont de leur réalisati
on à l’aide d’une cotation intégrant des
critères tels que la sobriété foncière ou l’analyse du cycle de vie, afin de garantir la prise en
compte des enjeux de transition écologique. Le GIP se réserve toutefois le droit de solliciter un
avis d’expert sur certaines actions ou d’exiger le remboursement total ou partiel de l’aide
lorsque les objectifs de performance environnementale ne sont pas atteints, notamment pour les
investissements environnementaux des entreprises.
Par ailleurs, les aides accordées par le GIP ne prennent pas en considération les
évolutions démographiques au sein du département de Haute-Marne (baisse de 13 % en 50 ans
selon un diagnostic du territoire réalisé par l'Institut national de la statistique et des études
économiques : INSEE) qui peuvent nécessiter des adaptations et une révision du
dimensionnement des équipements publics.
Enfin, si selon le GIP, les aides versées représentent entre 87 % et 90 % des montants
attribués car les projets sont fréquemment achevés sur des montants inférieurs aux prévisions,
la chambre relève néanmoins que le groupement ne procède pas
a posteriori
à un contrôle sur
site de l’exécution du projet. Au regard des montants que le groupement verse chaque année, il
serait souhaitable qu’un contrôle de
la bonne utilisation des fonds puisse être réalisé chaque
année sur la base d’un échantillon de dossiers soldés
.
La chambre recommande par conséquent au GIP de formaliser et d’expliciter dans un
guide des procédures
les modalités d’instruction des demande
s de subvention, les critères
d’attribution des aides, les rôles et délais d’intervention des parties prenantes, les modalités de
versement des avances et acomptes, ainsi que les contrôles pouvant être conduits à l’initiative
du GIP sur la réalisation des projets aidés.
Recommandation n° 1.
(GIP Haute-Marne) : Rédiger un guide des procédures
pour l’octroi
des subventions
couvrant la phase d’instruction des demandes, le
s modalités de suivi et de
contrôle des projets subventionnés.
2.3.2
L
’intervention du
contrôle économique et financier
En application de l
’article 115 de la
loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification
et d'amélioration de la qualité du droit, le GIP est soumis au contrôle économique et financier
de l'État
34
défini par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
La DDFiP de la Haute-Marne, chargée de ce contrôle, vérifie notamment la conformité
des dossiers de subventions présentés aux organes compétents dont les montants excèdent
60
000 €. Elle
émet des avis
qui ne s’imposent pas au groupement, sous la forme d’avis
34
Cf. article 5 « Le contrôle économique et financier de l'État est un contrôle externe portant sur l'activité
économique et la gestion financière des entreprises et organismes qui en relèvent. Il a pour objet d'analyser les
risques et d'évaluer les performances de ces entreprises et organismes en veillant aux intérêts patrimoniaux de
l'État. Le contrôle économique et financier de l'État est exercé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie,
par des missions de contrôle […]
».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
27
« favorables » lorsque le dossier est conforme ou « en attente » lorsque les dossiers sont
incomplets et nécessitent un réexamen.
Elle veille en outre à la soutenabilité des activités du GIP sur la base des documents qui
lui sont transmis et effectue par ailleurs son propre suivi des engagements.
L
’ordonnateur du
GIP a indiqué
qu’il
«
tient à la disposition des services de l’
État toutes
les informations relatives à son activité, sa situation financière » et « transmet le suivi des fonds
disponibles infra-annuel demandé en 2021 par la DDFiP ». Or, certains documents ne sont pas
transmis à la DDFiP (voir infra).
2.3.3
Des obligations non respectées en matière d’information
En vertu de
l’article L. 542
-11 du code de
l’environnement
, le groupement est tenu de
remettre chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de l'énergie et au commissaire
du Gouvernement comprenant :
-
un état descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement réalisées
pendant l'année écoulée ;
-
la contribution de ces engagements et dépenses à la réalisation des actions définies dans le
cadre du projet de développement du territoire (PDT) pour l'accompagnement de
l'implantation du centre de stockage ;
-
la justification de la répartition à parité des engagements entre
d’une part,
la 1
ère
mission
du groupement (accompagnement du projet Cigéo) et
d’autre part,
les 2
ème
(aménagement
du territoire et développement économique) et 3
ème
missions (formation), en moyenne sur
les trois dernières années à partir du 1
er
janvier 2018.
Ce rapport, destiné au ministre,
n’est pas établi
.
L
e GIP n’établit pas
non plus de rapport annuel
d’activité
. Il communique lors de la
première assemblée générale annuelle un rapport moral succinct dépourvu de tableaux dont le
contenu diffère chaque année. La chambre constate que le GIP dispose pourtant de tableaux de
suivi très précis sur la nature des engagements (géographique, par axe, action et mission) et
actualisés chaque année mais qui ne sont pas communiqués aux membres du groupement, ni à
la DDFiP chargée du contrôle économique et financier.
De surcroît, les évolutions de présentations en assemblée générale ne permettent pas aux
membres de disposer d’une vision pluriannuelle des
données relatives aux activités de
financement
35
. Ces présentations ne croisent pas les missions du GIP, les objectifs du PDT et
les programmes annuels
d’activité
du GIP avec les projets financés et les engagements du GIP.
Enfin, les données financières ne concordent pas toujours entre les différents documents
présentés (rapport moral, annexe au compte financier…).
Au regard de ces constats, la chambre invite le GIP à établir un rapport annuel d’activité
permettant, d’une part, de répondre aux exigences fixées à l’article L. 542
-11 du code de
l’environnement
et,
d’autre part, de présenter de façon détaillée les projets soutenus et de croiser
35
Cf. annexe 10.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
28
les activités de financement du GIP avec ses missions, les objectifs et les actions du projet de
développement du territoire, ainsi que ses programmes annuels d’activité.
De façon complémentaire, la publication de ce rapport offrirait au GIP un support de
communication utile sur son action en faveur du territoire.
Rappel du droit n° 2 :
(GIP Haute-Marne) : Établir ch
aque année un rapport d’activité
répondant aux attendus de l’article L. 542
-
11 du code de l’environnement et permettant de
croiser les activités de financement avec les missions du GIP au sens du code de
l’environnement, les objectifs et les actions du pro
jet de développement du territoire, ainsi
que les programmes annuels d’activité du groupement. Le présenter en assemblée générale.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les programmes d’activité du GIP, qui évoluent régulièrement, ont été recentrés en
2024 sur la zo
ne de proximité de Cigéo afin d’augmenter la part des interventions en lien direct,
conformément au code de l’environnement. Mais le GIP n’a pas déterminé si ses autres
interventions étaient affectées prioritairement à la mise en œuvre du projet de dévelop
pement
du territoire.
Les financements octroyés par le GIP, hors dotations et dispositifs exceptionnels
déployés durant la crise sanitaire, concernent pour moitié les infrastructures et grands projets,
pour un tiers le développement des entreprises et da
ns une moindre mesure l’environnement.
Les interventions économiques sont variées (subventions, prêts, partenariats avec les
acteurs du territoire, création de sociétés filiales), mais leur effet levier sur le développement
du territoire n’
est pas établi.
L’instruction des demandes de subventions
et de leur suivi gagneraient à être précisées
dans un guide de procédures. De même,
l’information des membres
est incomplète du fait de
l’absence de rapport d’activité malgré son caractère obligatoire. Les outils de gestion
du
groupement devraient permettre de croiser les activités de financement avec les missions du
GIP, les objectifs et les actions du projet de développement du territoire, les programmes
annuels d’activité.
3
UNE GESTION BUDGÉTAIRE À MODERNISER POUR
GARANTIR LA SOUTENABILITÉ DES INTERVENTIONS DU
GROUPEMENT
3.1
Le cadre budgétaire et comptable applicable au GIP Haute-Marne
Le GIP Haute-Marne est soumis aux règles de la comptabilité publique, tout en relevant
du régime des GIP non soumis à la comptabilité budgétaire. À ce titre, le groupement doit tenir
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
29
une comptabilité d’engagement sans être
astreint à une comptabilité budgétaire complète
intégrant la gestion
d’autorisations d’engagement
et de crédits de paiements (AE/CP)
36
.
L’article 7 du
décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt
public précise que les groupements soumis aux règles de la comptabilité publique, appliquent
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
dit GBCP. Toutefois, seules les dispositions des titres I
er
et III de ce décret lui sont applicables
à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 215 à 219.
Les modalités de mise en œuvre du décret sont précisées dans le
recueil des normes
comptables pour les établissements publics (RNCEP) et le recueil des règles budgétaires des
organismes (RRBO).
Selon le règlement intérieur du groupement, le directeur ordonne les dépenses et recettes
du GIP et le groupement applique les dispositions de
l’instruction commune M9
. Son budget,
présenté sous la forme d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD),
comprend
un compte de résultat prévisionnel présentant les opérations de fonctionnement et un tableau de
financement prévisionnel relatif aux opérations en capital dans les formes prévues par la
circulaire budgétaire annuelle des organismes publics et opérateurs de l'État.
Bien
que cette mesure n’ait pas été mise en œuvre, l
a convention constitutive du GIP
précise qu’un audit financier peut être diligenté par les membres apportant une contribution
financière, ou
l’
État.
3.2
Des prévisions budgétaires à améliorer et expliciter
3.2.1
Des écarts importants entre prévisions et réalisations
De 2018 à 2023, les écarts constatés entre les prévisions budgétaires et les réalisations
annuelles
37
reflètent une difficulté du GIP à estimer ses besoins budgétaires réels et mettent en
évidence
une
sur-pro
grammation
des
interventions,
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement.
Les dépenses de fonctionnement ont en effet été surévaluées sur toute la période,
l’
écart
atteignant
jusqu’à
14
M€
en 2023.
Il en est de même des dépenses d’investissement surévaluées
entre 5
M€ et 1
5
M€
selon les exercices
, l’écart étant le plus important en 202
3.
Les recettes de fonctionnement ont également été surévaluées sur toute la période,
excepté en 2021 où la prévision a été réduite (28,02
M€
au total dont 27,5 M€ de fiscalité au
lieu de
28,61 M€)
, par mesure de prudence selon la direction du GIP en anticipation
d’une
éventuelle diminution des recettes de taxe d’accompagnement suite à l’arrêt
définitif de la
centrale de Fessenheim en 2020. Toutefois, c
ette recette n’a pas été modifiée sur la période
36
Cf. article 58 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
37
Cf. annexe 11.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
30
2020/2022, mais à partir de 2023
en raison du déclassement de l’installation nucléaire de Saclay
(28,24
M€ au lieu de 28,61
M€)
.
Les prévisions budgétaires pour 2024 font également apparaître un résultat déficitaire
(- 11,38
M€
), soit dans les mêmes proportions que pour l
’
exercice précédent.
3.2.2
Des propositions budgétaires peu motivées
Le recueil des règles budgétaires (RRBO), applicable au GIP, prévoit la présentation, à
l’appui du projet de budget soumis à l’organe délibérant, d’une note
l’éclairant «
sur la nature
et les enjeux des décisions soumises à son vote ».
La note de présentation selon le RRBO :
➢
explicite les choix budgétaires au regard du contexte, des missions et de la stratégie de
l’organisme en s’appuyant sur le tableau des charges/immobilisations par destination
;
➢
retrace les évolutions les plus significatives entre le budget initial (et le cas échéant le dernier
budget rectificatif ou le niveau de réalisation à
date) de l’année en cours et le budget proposé
pour l’année suivante et replace le projet de budget dans une perspective pluriannuelle ;
➢
justifie les prévisions de produits/ressources et les prévisions de charges/immobilisations au
regard de l’activité de l’organisme, présente les hypothèses sous
-jacentes selon des critères
objectifs ;
➢
analyse les équilibres généraux (articulation du résultat patrimonial, de la variation du fonds
de roulement et de la variation de trésorerie) et justifie la soutenabilité du budget présenté au
vote de l’organe délibérant ;
➢
commente les différents tableaux présentés à l’organe délibérant, pour vote et pour
information ;
➢
à la demande des autorités de tutelle ou de celle chargée du contrôle, détaille certains agrégats
des tableaux, notamment du compte de résultat prévisionnel.
Au cours de la période 2018-2024,
l’ordonnateur n’a établi que deux notes
de
présentation dans le cadre du vote du budget initial, une en 2022 et une autre en 2024,
considérant que « les éléments compris dans ce document sont redondants avec les éléments
fournis par la délibération elle-même et avec les éléments de contexte développés dans les
rap
ports et consultables dans les PV d’assemblée
».
Pour autant, la chambre observe que les notes de présentation
de l’ordonnateur
et les
délibérations annuelles relatives au vote du budget et à l’approbation des états prévisionnels
des recettes et dépenses (EPRD) sont peu étayées et
n’offrent
pas de visibilité pluriannuelle. Le
GIP gagnerait donc
à compléter l’information qu’il délivre
à ce titre
afin que l’assemblée
générale dispose
de l’ensemble
des éléments utiles à son vote.
De façon complémentaire, les délibérations annuelles relatives au vote du budget et à
l’approbation des états prévisionnels des recettes et dépenses (EPRD)
sont insuffisamment
explicites sur le niveau très élevé des interventions prévues, ainsi que sur la capacité du fonds
de roulement à financer de nouveaux engagements et à absorber un résultat déficitaire.
La chambre relève par ailleurs que lors du vote du budget en 2022, le tableau n° 6 de la
maquette budgétaire a été renseigné pour la première fois alors qu’il s’agit d’un des
quatre
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
31
tableaux devant
obligatoirement être présenté à l’organe délibérant pour son information, afin
d’éclairer et de justifier les
deux tableaux soumis au vote
38
.
En 2022, ce tableau a permis d’identifier le volume des engagements pluriannuels de
plus de 500 000
€ et donc par déduction d’estimer l’enveloppe réservée aux autres engagements
antérieurs et aux nouveaux. Dans le cadre de la préparation budgétaire pour 2024, les
engagements pluriannuels ont été détaillés, mais toujours exclusivement ceux de plus de
500 000
€.
La chambre
invite par conséquent le GIP à compléter l’information budgétaire qu’il
délivre à l’assemblée générale dans la note de présentation
, selon les orientations indiquées
dans le recueil des règles budgétaires
. Elle prend note de l’engagement de l’ordonnateur d’aller
dans ce sens.
Recommandation n° 2.
(GIP Haute-Marne)
: Compléter l’information délivrée aux
membres lors du vote du budget initial avec une note de présentation qui justifie notamment
les prévisions de charges et immobilisations.
3.3
Une amélioration récente des informations issues du compte financier
Le compte financier est établi par le comptable public à la fin de chaque exercice. Il est
visé par l’ordonnateur qui certifie qu’il retrace les comptabilités dont il est chargé et les ordre
s
de recouvrer et de payer transmis à l’agent comptable
39
.
Le compte financier comprend notamment
le rapport de gestion de l’ordonnateur
qui
doit être établi en cohérence avec les éléments constitutifs de la note de présentation du budget
(cf. supra), de
manière à permettre une comparaison entre la prévision et l’exécution du budget
sur des bases identiques. Le rapport de gestion
a pour objet de commenter et d’analyser
l
’exécution du budget de l’exercice écoulé en particulier au regard de la prévision voté
e ;
l
’équilibre financier qui en résulte et notamment la marge dégagée ;
le caractère soutenable de
l’exécution.
La chambre observe que ce rapport de gestion de
l’ordonnateur
n’a formellement été
établi qu’à partir de l’exercice 2022. Précédemment, les
informations figurant dans les procès-
verbaux des assemblées générales du groupement décrivaient les grands agrégats financiers,
mais ne les analysaient pas au regard des prévisions budgétaires.
38
Selon le recueil des règles budgétaires.
39
Cf. article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
32
Principaux agrégats financiers du GIP de 2007 à 2022
5 809 financements accordés
pour un total de 518,92 M€, dont
:
➢
2 prises de participation dans des filiales : 2,54 M€ (HMFP et HMIB) ;
➢
80 prêts et avances remboursables : 24,10 M€ (dont 5,15 M€ pour HMIB) ;
➢
292 dotations aux communes et EPCI du rayon des 10
km : 23,71 M€ ;
➢
5 435 projets subventionnés : 468,56 M€
.
3.4
Une gestion des engagements à adapter pour prévenir les risques
3.4.1
Une vision incomplète des engagements
En décembre 2018,
l’assemblée générale du GIP a décidé
d
’
établir à compter de
l’exercice
2019 une annexe au compte financier détaillant la nature des engagements
40
devant
faire l’objet d’écritures de rattachement en fin d’exercice.
À cet effet, le GIP a initié un suivi de ses engagements sur sa base de données, mais
n’a
pas fait le choix de se dote
r d’un module spécifique de comptabilité des engagements dans son
logiciel de gestion budgétaire et comptable, ni de procéder aux écritures de rattachement, ce qui
contrevient au principe d’annualité
.
Le GIP
n’
a établi cette annexe
qu’
à partir de 2020, so
us la forme d’un tableau succinct
présentant les engagements de subvention non versés par types de bénéficiaires.
L’assemblée
générale était informée
que les engagements en gestion (85,7 M€)
étaient pour la première fois
supérieurs au fond de roulement dont disposait le groupement en
fin d’année
2020.
En 2021,
outre l’information communiquée lors de l’approbation des comptes
,
l’annexe
était complétée
afin d’indiquer
aux membres le montant des fonds disponibles au regard du
volume des engagements. Il apparaissait alors que le fonds de roulement (71,58
M€)
était à
nouveau insuffisant pour couvrir le total des engagements restant à verser (76,98
M€)
. En
excluant les engagements programmés sur les exercices ultérieurs, le fonds de roulement
(6,99
M€) était affecté à 98
%.
À partir de cet exercice, le GIP a
introduit dans l’annexe
une liste des engagements de
plus 500 000
€ pris sur l’année
, en précisant la répartition annuelle des versements selon un
calendrier prévisionnel pluriannuel, en réponse à la proposition de la DDFiP de répartir de
manière réaliste sur plusieurs exercices les engagements du GIP.
La chambre observe que depuis 2021, cette liste s
’
est limitée aux engagements de plus
de 500 000
€
sans mentionner ceux dont le montant était inférieur. Or, ces engagements
40
Un engagement comptable fait référence à une obligation financière qui est enregistrée dans les états
financiers. En revanche, un engagement hors bilan désigne une obligation financière qui n'est pas directement
enregistrée dans les états financiers, mais qui peut avoir un impact financier, comme des garanties ou des
engagements de financement.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
33
pluriannuels
ne
représentent
qu’une
faible
proportion
du
total
des
engagements
(6,9
M€
/76,9
M€ en 2021
, soit 9 %).
Au regard de ces constats, la chambre relève que la communication sur les engagements
portés par le GIP
s’est améliorée depuis 2020
,
mais qu’elle reste partielle et
ne permet pas
d’assurer une
information adéquate des membres du GIP.
En effet,
l’exhaustivité d
u recensement des engagements et la qualité de leur
retranscription dans les annexes contribuent à la transparence des comptes, à leur fiabilité et à
l’
évaluation fiable de la situation financière.
3.4.2
Une gestion pluriannuelle des engagements à instaurer
Compte tenu de leur volume et des enjeux budgétaire
s qu’ils recouvrent
, les
engagements financiers devraient être suivis dans une comptabilité des engagements intégrée
au logiciel de gestion budgétaire et comptable du GIP, conformément aux dispositions du décret
dit GBCP du 7 novembre 2012, ce que le GIP e
st invité à mettre en œuvre
.
Rappel du droit n° 3 :
(GIP Haute-Marne) : Intégrer la comptabilité des engagements hors
bilan dans le logiciel budgétaire et comptable du GIP en application du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(articles 11, 29, 30, 56).
La chambre recommande en outre au GIP de mettre en place des autorisations
d’engagement et crédits de paiement (AE/CP) pour l’ensemble de aides qu’il octroie
, afin
d’améliorer les prévisions budgétaires
et de soumettre au vote de l’assemblée générale le
montant maximum des engagements pouvant être souscrits par le groupement dans le cadre du
budget de l’exercice.
En effet, le recours aux AE/CP conduirait à instaurer une vision pluriannuelle des
besoins
en crédits de paiement, correspondant au volume d’engagements nouveaux proposés
au budget et à la couverture des paiements découlant des engagements déjà souscrits.
Cette gestion garantirait la soutenabilité budgétaire d
’
engagements retenus mais non
comptabilisés à ce stade, tels que
la participation de 20 M€ du GIP aux investissements
hospitaliers pour le centre et le sud de la Haute-Marne
41
, dont le principe a été validé par
l’assemblée générale
en mars 2023.
41
L’offre de soins pour le centre et le sud du département sera structuré
e autour de deux hôpitaux neufs
situés à Chaumont (hôpital principal) et Langres (hôpital de proximité), ainsi qu’avec le maintien de
l’établissement de Bourbonne
-les-Bains.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
34
Recommandation n° 3.
(GIP Haute-Marne) : Mettre en place une gestion en autorisations
d’engagement et crédits de paiement (AE/CP) pour les subventions versées par
le GIP, et
adapter les statuts en conséquence.
3.5
Une situation financière à
apprécier à l’aune d’une potentielle baisse
des ressources en 2026
3.5.1
Un résultat de fonctionnement variable selon les exercices
Les produits de fonctionnement du GIP Haute-Marne
qui se composent pour l’essentiel
de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite
« d'accompagnement », ont été stables sur la période (environ 28
M€
). En 2021, les produits de
fonctionnement étaient plus élevés (29,78
M€) en raison d’une reprise sur provisions à hauteur
de 1,11
M€.
Les produits financiers provenant des remboursements de prêts accordés aux entreprises
(compte 7624) sont demeurés faibles et fluctuants sur la période
, l’exercice 2019 ayant été
marqué par une recette conséquente (99 239
€)
découlant du remboursement de prêts de deux
sociétés liquidées.
En 2020, le GIP a accordé 60,4
M€ de financements nouveaux, soi
t plus du double de
ses recettes annuelles (28
M€).
Ces nouveaux engagements se sont traduits par une hausse très
nette des charges d’intervention
en 2021
par rapport à l’exercice précédent
(+ 18 %). Au cours
du même exercice, les comptes du groupement ont, en outre, enregistré une forte augmentation
des charges de fonctionnement (+ 75 %)
due notamment à l’inscription de
2,33
M€ de
provisions au titre des avances en compte courant consenties à la société Haute-Marne Fonds
Propres (HMFP)
42
et à la prise en charge de 1,27
M€ de pertes pour créances irrécouvrables
.
L’augmentation des charges de fonctionnement à partir de 2021 provient également de
la nouvelle dotation aux deux EPCI inclus pour partie dans le rayon des 10 km
43
(1,69
M€) qui
s’aj
oute à la dotation récurrente aux 18 communes du rayon des 10 km (1,29
M€).
Cette évolution
44
marquée des dépenses de fonctionnement a affecté le résultat,
largement négatif en 2021 (- 5,93
M€
) et 2022 (- 3,76
M€)
.
Le résultat s’est toutefois rétabli
en
2023 (+ 2,58
M€
), permettant au GIP de dégager un autofinancement à hauteur de 1,7
M€
sur
l’ensemble de la période
45
.
42
Trois
avances en compte courant de 49 000 €, 335
000 € et 1 975 000 €
.
43
Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne et communauté d’agglomération
Saint-Dizier Der & Blaise.
44
Cf. annexe 12 (détail des produits et charges).
45
Cf. annexe 13 (détail de la formation du résultat et de la capacité d’autofinancement).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
35
Tableau n° 7 :
Évolution du résultat de fonctionnement
et de l’autofinancement
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Evolution
sur la
période
Résultat de fonctionnement
3 313 082
519 423
3 299 453
- 5 935 193
- 3 769 692
2 588 655
- 28,0 %
Capacité d'autofinancement
(CAF)
3 185 246
1 137 138
3 332 413
- 4 716 293
- 3 779 275
2 591 613
- 22,9 %
Source :
CRC d’après les comptes financiers
Nonobstant ce rétablissement, des tensions sur les finances du groupement pourraient
réapparaître si
l’hypothèse d’une diminution des
ressources du GIP en 2026 se confirmait. Dans
cette perspective, une adaptation du niveau des interventions du GIP aurait lieu
d’être anticipée
.
La diminution programmée des ressources du GIP à partir de 2026
En application de l’article 43
-V de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, le
GIP perçoit chaque année environ 28,5
M€ au titre de la taxe dite «
d’a
ccompagnement », taxe
additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base instaurée par ces mêmes dispositions.
Modifiées en dernier lieu par l’article 102 de la loi de finances pour 2024 (n°
2023-1322 du 29 décembre
2023), les dispositions ac
tuellement en vigueur de l’article 43 ne fixent les coefficients multiplicateurs
déterminant le produit de la taxe d’accompagnement que pour les années 2017 à 2025
.
Cela
signifie qu’au
-delà de 2025 et à défaut de nouvelle disposition de loi de finances prolongeant cette
période, le GIP disposera du produit de la taxe d’accompagnement résultant des coefficients instaurés
par le décret n° 2007-1870 du 26 décembre 2007, soit e
nviron 11 M€ selon les prévisions du
groupement.
Par ailleurs, l’article 43
-VI de la loi de finances pour 2000 a instauré une autre taxe additionnelle à la
taxe sur les installations nucléaires de base, dite « taxe de stockage ». Toutefois, le produit de cette taxe
perçue sur le centre de stockage Cigéo, ainsi que sa répartition, ne sont pas encore fixées. Sa perception
suppose en outre la mise en service du centre de stockage dont la date n’est pas encore connue.
3.5.2
Des interventions économiques susceptibles de peser sur la situation
financière du GIP
Le GIP intervient principalement par subventions et dans une moindre mesure, sous
forme de participations au capital de société
s, d’
avances en compte courant et de prêts.
Selon le GIP, les risques attachés à ce type d’interventions sont couverts par les fonds
propres. Toutefois, des provisions sont constituées en présence de risques exceptionnels
(avances en compte courant à HMFP) ou lorsque des difficultés sont rencontrées dans le
recouvrement des recettes.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
36
Au 31 décembre 2023, le GIP disposait de 2,57 M€ de provisions
46
dont 2,31
M€ pour
HMFP, provisions qui alimentent le fonds de roulement. Leur reprise constitue une recette
exceptionnelle permettant de financer les créances irrécouvrables
47
, lesquelles se sont élevées
à 1,37
M€
sur la période 2018/2023.
La chambre observe toutefois que le GIP
n’a pas défini de stratégie de provisionnement
sur la base de règles prudentielles, alors que certaines entreprises sont régulièrement en
difficulté et susceptibles de ne pouvoir rembourser leurs dettes
. C’est
notamment le cas de HDI
(holding de AHD) pour
laquelle le capital restant dû s’élève à 1,9
M€
et le recouvrement a été
suspendu sans que le GIP n’ai
t effectué de provisions à ce titre.
Par ailleurs une provision a été constituée pour la société Gaspard Martin Prost
(265 127
€) dont le montant est
inférieur à celui de la créance non recouvrée depuis 2019
(298 244
€
)
48
.
Dans ce contexte, le GIP gagnerait à constituer plus régulièrement des provisions, voire
à les étaler selon un plan stratégique et sur la base notamment d’un suivi de l’évolution de l
a
valeur de ses immobilisations financières.
A cet égard, la chambre prend note de l’engagement
de l’ordonnateur de mettre en place une démarche de provisionnement en
concertation avec
l’agent comptable et la DDF
iP.
Recommandation n° 4.
(GIP Haute-Marne) : Définir une stratégie de provisionnement pour
risques et charges.
3.5.3
Des investissements financiers suscitant un besoin de financement
Le GIP réalise
peu d’investissements pour son compte (matériel informatique) et n’a
souscrit aucun emprunt.
Le besoin de financement des investissements (3,76
M€ sur la période 2018/202
3)
résulte principalement des flux en dépenses et en recettes concernant les immobilisations
financières (versement et remboursement de prêts ou avances).
En 2020
, le besoin de financement a été accru par l’avance en compte courant octroyée
à la SEM Haute-Marne Immo-Bail pour un montant de 5,15
M€.
En mars 2021,
le conseil d’administration du GIP a proposé aux entreprises
le report de
leurs échéances de prêts de 2
020 et 2021 en fin de période d’amortissement
(décalage d’une
année), afin de soulager leur trésorerie durant la crise sanitaire, ce qui a eu une répercussion sur
les recettes d’investissement
du GIP.
46
Cf. annexe 14.
47
Cf. annexe 14.
48
Titre n° 33/2019 du 09/09/2019 : 264
937 € en capital
(cpte 2748) et 33
307 € en intérêts
(cpte 7624).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
37
Tableau n° 8 :
L’évolution du
besoin de financement des investissements
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Total
Ressources d'investissement
819 529
1 538 694
432 552
372 097
902 296
362 291
4 427 459
- Emplois d'investissement
944 411
800 500
6 036 983
45 655
65 060
300 000
8 192 609
= Besoin de financement
(absence si négatif)
124 882
- 738 194
5 604 431
- 326 442
- 837 236
- 62 291
3 765 150
Source :
CRC d’après les procès
-verbaux des assemblées générales et comptes financiers
Au 31 décembre 2023, les immobilisations financières du GIP s
’établissaient à
13,5
M€.
Elles comprenaient des participations (apports en capital), des créances rattachées à ces
participations (prêts et avances)
ainsi que d’autres immobilisations (prêts, dépôts et
cautionnements).
La chambre constate que les avances en compte courant versées à HMFP (3 avances
pour un total de 2,31
M€)
ne sont pas comptabilisées en créances rattachées aux participations
comme cela a été fait pour HMIB, mais en simples prêts.
Elle relève en outre
l’absence de
comptabilisation des intérêts différés et capitalisés des
prêts, avec pour conséquence un solde du capital restant dû erroné (5,84
M€
au compte 2748)
49
et la nécessité pour le comptable de procéder à des régularisations concernant plusieurs prêts
échus et en cours, pour un montant à déterminer.
L’ordonnateur
indique à ce titre que « des
modalités de suivi des immobilisations financières devront être précisées avec des outils
adaptés ».
Tableau n° 9 :
Les immobilisations financières (au 31/12/2023)
Objet
Compte
Montant
Apports en capital HMFP et HMIB
2611
2 548 000
Avance en compte courant HMIB
2676
5 150 000
Prêts et avances en compte courant HMFP
2748
5 839 061
SAFER Champagne Ardenne
2761
9 798
TOTAL
13 546 859
Source :
CRC d’après
les données du GIP Haute-Marne (immobilisations financières au 31.12.2023)
3.5.4
Un niveau d’engagement
élevé, appelant un pilotage budgétaire prudent
Constituant les réserves financières du GIP, le fonds de roulement a diminué de 10,6 %
entre 2018 à 2023 (- 4,6
M€)
, principalement en raison des résultats négatifs des exercices 2021
et 2022 qui ont réduit de 3,3
M€ les fonds propres du groupement.
49
Cf. annexe 15.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
38
Bien qu’apparaissant à un niveau
très élevé
au terme de l’exercice
2023 (71,3
M€)
, le
fonds de roulement restait cependant inférieur au volume total des engagements de financement
restant à verser par le GIP (72,3
M€ pour 827 dossiers)
.
Tableau n° 10 :
L’évolution d
u fonds de roulement depuis 2018
en €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Evolution
sur la
période
Fonds propres*
85 842 638
86 362 060
89 661 533
83 726 340
79 956 647
82 545 302
- 7,4 %
- Actif immobilisé
9 930 977
9 190 004
14 789 894
12 146 097
11 304 433
11 239 183
12,1 %
= Fonds de roulement
75 911 661
77 172 056
74 871 639
71 580 243
68 652 214
71 306 119
- 10,6 %
- Engagements restant à
verser
Nc
Nc
85 743 217
76 980 579
71 313 032
72 370 920
-
Dont engagements sur
exercices ultérieurs
Nc
Nc
Nc
6 990 742
16 538 233
22 856 890
-
= Fonds de roulement
net des engagements
Nc
Nc
- 10 871 578
- 5 400 336
- 2 660 818
- 1 064 801
-
Fonds disponibles (hors
engagements ultérieurs)
Nc
Nc
Nc
1 590 406
13 877 415
21 792 089
-
Source :
CRC d’après le
s comptes financiers
et délibérations de l’assemblée générale
/
* résultat cumulé
Le GIP présente depuis 2021 une prévision pluriannuelle de la couverture de ses
engagements lui permettant d’estimer les fonds disponibles à la clôture de chaque exercice et
,
sur cette base, de fixer une enveloppe d’intervention pour les exercices suivants
.
L
a chambre observe cependant que ses marges de manœuvre sont réduites au regar
d
d’un encours d’engagement à solder représentant 2,5 fois ses recettes annuelles, de l’existence
d’engagements non comptabilisés à ce jour (20 M€ pour les hôpitaux du centre et du sud du
département) et des incertitudes pesant sur le niveau de ses recettes au-delà de 2025. Cette
situation appelle nécessairement le groupement à un pilotage prudent de ses engagements
financiers.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
39
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Bien que l’article 215 du décret GBCP relatif au contrôle interne comptable et au
contrôle interne budgétaire ne soit pas applicable au GIP, la gestion budgétaire du GIP, de
même que sa situation financière, militent pour l’application de ses principes.
L
’information budgétaire et financière délivrée aux membres
du GIP lors de la
présentation des EPRD et des comptes financiers est incomplète
. En outre, le GIP n’a pas mis
en place de comptabilité d’engagement malgré son caractère obligatoire
, ni de gestion
pluriannuelle de ses engagements pour garantir le soutenabilité de son activité de financement.
En 2020 et 2021, les engagements du groupement ont excédé sa capacité à les financer,
en l’absence de fonds de roulement suffisant. Conséquemment, le cycle de gestion s’est
fortement dégradé en 2021 et 2022, le GIP présentant alors un résultat négatif.
Le volume des engagements restant à honorer, les risques financiers liés aux
interventions en faveur des entreprises et la perspective de diminution des ressources du GIP
à partir de 2026, appellent le groupement à un pilotage budgétaire prudent.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
40
ANNEXES
Annexe n° 1.
Liste des abréviations, sigles et acronymes
..............................................
41
Annexe n° 2.
La participation aux assemblées générales du GIP
..................................
43
Annexe n° 3.
L’évolution de la masse salariale
.............................................................
44
Annexe n° 4.
La répartition géographique des interventions (nombre de
subventions et engagements financiers)
.....................................................
45
Annexe n° 5.
La répartition des engagements par thématiques
.....................................
46
Annexe n° 6.
Le soutien aux activités économiques (incluant les prêts et avances)
......
47
Annexe n° 7.
Les sociétés filiales du GIP Haute-Marne
................................................
48
Annexe n° 8.
Échantillon de dossiers contrôlés
.............................................................
49
Annexe n° 9.
L’instruction des demandes de subventions
.............................................
52
Annexe n° 10. Informations issues du rapport moral annuel du président
.....................
54
Annexe n° 11.
Les prévisions budgétaires
.....................................................................
56
Annexe n° 12.
L’évolution des produits et des charges de fonctionnement
..................
57
Annexe n° 13.
L’évolution du résultat de fonctionnement et de l’autofinancement
......
58
Annexe n° 14.
Les créances irrécouvrables et provisions
..............................................
59
Annexe n° 15.
Le suivi des prêts comptabilisés sur le compte 2748
.............................
60
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
41
Annexe n° 1.
Liste des abréviations, sigles et acronymes
Abréviation/sigle/acronyme
Signification
ADEME (Ademe)
Agence de l’environnement et de l’énergie
AFR
Aides à finalité régionale
ANDRA (Andra)
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
ARS
Agence régionale de santé
ARTT
Aménagement et réduction du temps de travail
ATML
Aides temporaires d'un montant limité
CCI
Chambre de commerce et d’industrie
CEA
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
CHN
Comité de haut niveau
CIGEO (Cigéo)
Centre industriel de stockage géologique
CLIS (Clis)
Comité local d’information et de suivi
CMA
Chambre de métiers et de l’artisanat
COPIL (Copil)
Comité de pilotage
COTECH (Cotech)
Comité technique
DDFiP
Direction départementale des finances publiques
EDF
Électricité de France
EPRD
État prévisionnel des recettes et dépenses
GIP
Groupement d’intérêt public
HME
Haute-Marne expansion
HMFP
Haute-Marne fonds propres
HMIB
Haute-Marne Immo bail
INSEE (Insee)
Institut national de la statistique et des études économiques
OSARIB (Osarib)
Observatoire de la santé des riverains du projet de centre de stockage de
Bure
PDT
Projet de développement du territoire
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
42
Abréviation/sigle/acronyme
Signification
PLUI
Plan local d’urbanisme intercommunal
PME
Petites et moyennes entreprises
RDI
Recherche développement et innovation
RNCP
Répertoire national des certifications professionnelles
RRBO
Recueil des règles budgétaires
SAS
Société par actions simplifiée
SCOT (Scot)
Schéma de cohérence territoriale
SDED (Sded)
Syndicat départemental d’énergie et de déchets
SDIS (Sdis)
Syndicat département d’incendie et de secours
SEM (Sem)
Société d’économie mixte
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
43
Annexe n° 2.
La participation aux assemblées générales du GIP
Date
Nombre de
membres
Membres
présents
Membres
absents
représentés
(pouvoir
nominatif)
Membres
absents
ayant
donné
pouvoir
non
nominatif
Total
membres
présents ou
représentés
Membres
excusés
Nombre de
voix / Total
des voix
12/03/2018
128
50
6
14
70
1
298 / 356
10/12/2018
128
40
8
13
61
1
275 / 356
08/03/2019
128
40
8
18
66
7
280 / 356
23/09/2019
128
33
9
18 ou 20
60
7
237 / 356
10/01/2020
128
35
12
15
62
7
276 / 356
09/03/2020
128
36
11
50
19
66
4
241 / 356
25/06/2020*
128
51
-
-
51
-
179 / 356
13/11/2020
128
41
9
31
81
1
309 / 356
21/12/2020*
128
47
-
-
47
-
275 / 356
10/03/2021*
128
48
-
-
48
-
276 / 356
23/09/2021
128
59
15
19
93
1
321 / 356
14/12/2021
128
40
10
22
72
3
300 / 356
11/03/2022
135
37
5
29
71
1
299 / 363
12/12/2022
135
44
6 ou 7
21 ou 22
71
4
299 / 363
10/03/2023
135
54
9
18
81
3
309 / 363
19/12/2023
135
47
10
18
75
6
250 / 363
Proportion
100 %
34 %
7 %
15 %
52 %
5 %
Source :
CRC d’après les procès
-
verbaux de l’Assemblée Générale du GIP Haute
-Marne
* AG dématérialisée / Vote par voie électronique
50
Dont un pouvoir sans nom.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
44
Annexe n° 3.
L’évolution de la masse salariale
Tableau n° 1 :
La masse salariale
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Evolution
sur la
période
C/6211 Personnel intérimaire
0
0
60
13 763
0
0
-
C/6214 Personnel détaché
63 494
63 327
64 169
66 861
67 414
71 124
11 %
C/6283 Formation continue
720
0
0
0
0
0
-
C/6311 Taxe sur les salaires
21 827
22 612
23 779
24 249
29 040
29 171
25 %
C/6411 Salaires
192 662
200 983
211 013
213 202
222 915
230 333
16 %
C/6414 Indemnités
9 583
9 583
12 803
17 321
17 922
18 480
48 %
C/6451 Cotisations URSSAF
52 858
50 896
52 758
53 661
59 834
68 409
23 %
C/6452 Cotisations mutuelles
2 210
2 250
2 338
2 363
2 954
3 315
33 %
C/645352 IRCANTEC
12 369
13 138
13 906
14 191
14 967
15 580
21 %
C/6454 Cotisations ASSEDIC
9 177
8 143
8 463
8 635
9 036
9 312
1 %
C/6456 Cotisations risque
invalidité
2 757
2 949
3 060
3 120
3 261
2 724
- 1 %
C/6475 Médecine travail
336
343
343
343
343
367
8 %
C/648 Autres charges de
personnel
3 276
3 276
3 276
3 276
3 003
3 423
4 %
TOTAL Charges de personnel
371 269
377 501
395 908
407 221
430 689
452 238
18 %
Source :
CRC d’après les délibérations d’approbation des comptes financiers et balances des comptes
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
45
Annexe n° 4.
La répartition géographique des interventions (nombre de
subventions et engagements financiers)
Interventions du GIP
Zone de proximité (126 communes)
Hors zone
de proximité
Hors
département
Total
Zone historique
Zone de
proximité
(hors zone
historique)
Rayon des 10
km
Zone
historique
(hors 10 km)
2018
Nombre de subventions
47
140
121
185
1
494
En %
10 %
28 %
25 %
37 %
0 %
100 %
Engagements (en €)
2 156 308
6 921 865
7 213 335
19 535 402
76 000
35 902 911
En %
6 %
19 %
20 %
54 %
0 %
100 %
2019
Nombre de subventions
41
96
69
155
0
361
En %
11 %
27 %
19 %
43 %
0 %
100 %
Engagements (en €)
2 273 627
7 888 763
6 713 675
12 296 376
0
29 172 439
En %
8 %
27 %
23 %
42 %
0 %
100 %
2020
Nombre de subventions
62
241
324
862
0
1 490
En %
4 %
16 %
22 %
58 %
0 %
100 %
Engagements (en €)
3 323 748
14 467 091
12 429 011
38 372 800
0
68 592 650
En %
5 %
21 %
18 %
56 %
0 %
100 %
2021
Nombre de subventions
35
117
204
432
0
787
En %
4 %
15 %
26 %
55 %
0 %
100 %
Engagements (en €)
3 464 259
3 675 821
4 716 047
14 880 248
0
26 736 375
En %
13 %
14 %
18 %
56 %
0 %
100 %
2022
Nombre de subventions
33
79
102
196
0
411
En %
8 %
19 %
25 %
48 %
0 %
100 %
Engagements (en €)
3 349 519
5 098 190
6 252 862
13 863 054
0
28 563 625
En %
12 %
18 %
22 %
49 %
0 %
100 %
2023
Nombre de subventions
37
187
201
0
425
En %
9 %
44 %
4 7%
0 %
100 %
Engagements (en €)
3 773 681
16 100 610
10 332 576
0
30 206 867
En %
12 %
53 %
34 %
0 %
100 %
TOTAL 2018/2023
Subventions
3 968
Engagements
219 174 867
TOTAL 2018/2023 hors crise sanitaire
Subventions
2 737
Engagements
216 083 636
TOTAL 2018/2023 hors crise sanitaire et hors dotations
Subventions
2 623
Engagements
203 271 135
Source :
CRC d’après les données du GIP Haute
-Marne (récapitulatif annuel des engagements)
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
46
Annexe n° 5.
La répartition des engagements par thématiques
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Total
En %
Dotations communales (+ deux intercommunalités à partir de 2020)
Nombre de dotations
18
18
18
20
20
20
114
-
Montant dotations (€)
1 290 570
1 290 570
1 290 570
2 993 208
2 993 208
2 954 375
12 812 501
-
Entreprises
Nombre de subventions
107
63
222
136
156
160
844
32 %
Soutien du GIP (€)
11 362 178
7 336 816
19 782 115
10 217 900
10 644 229
12 687 934
72 031 172
35 %
Environnement
Nombre de subventions
203
153
212
164
125
155
1 012
39 %
- dont eau et assainissement
126
94
143
100
102
113
678
26 %
Soutien du GIP (€)
5 965 615
4 477 141
5 669 170
7 820 192
3 844 329
5 629 670
33 406 117
16 %
- dont eau et assainissement
3 076 304
3 121 727
4 200 525
4 164 625
3 076 172
4 282 786
21 922 139
11 %
Infrastructures et grands projets
Nombre de subventions
166
127
180
94
110
90
767
29 %
- dont contrats de ville/de
centralité
26
21
44
4
15
13
123
5 %
Soutien du GIP (€)
17 284 548
16 067 912
39 368 664
5 095 975
11 081 859
8 934 888
97 833 846
48 %
- dont contrats de ville/de
centralité
11 907 446
5 833 652
22 652 977
1 727 054
3 592 951
3 852 225
49 566 305
24 %
Covid (Collectivités en 2020 et petits commerces en 2020/2021)
Nombre de subventions
858
373
1 231
-
Soutien du GIP (€)
2 482 131
609 100
3 091 231
-
TOTAL (hors dotations et hors Covid)
Nombre de subventions
476
343
614
394
391
405
2 623
100 %
Soutien du GIP (€)
34 612 341
27 881 869
64 819 949
23 134 067
25 570 417
27 252 492
203 271 135
100 %
Source :
CRC d’après les données
du GIP Haute-Marne (récapitulatif annuel des engagements)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
47
Annexe n° 6.
Le soutien aux activités économiques (incluant les prêts et avances)
2018
2019
2020
2021
2022
2023
TOTAL
Entreprises
Nombre de projets
107
63
222
136
156
160
844
Investissements (€)
54 128 749
30 828 231
112 865 210
72 971 617
55 179 560
64 099 968
390 073 335
Soutien du GIP (€)
11 362 178
7 336 816
19 782 115
10 217 900
10 644 229
12 687 934
72 031 172
Taux de financement (%)
21 %
24 %
18 %
14 %
19 %
20 %
18 %
Covid petits commerces
Nombre d’indemnités
forfaitaires uniques (IFU)
754
373
1 127
Soutien du GIP (€)
1 047 900
609 100
1 657 000
Source :
CRC d’après les données du GIP Haute
-Marne (récapitulatif annuel des engagements)
Les actions collectives de développement économique soutenues par le GIP
Depuis 2009, le GIP Haute-
Marne subventionne l’association Energic
, créée en 2007 et dont la mission
consiste à développer des relations commerciales entre les industriels des deux départements (Meuse et
Haute-
Marne) et les donneurs d’ordre dans le domaine de l’énergie (EDF, Orano, CEA), à susciter et à
accompagner des partenariats entre industriels, à favoriser la montée en compétences techniques des
entreprises locales et à faire émerger une forme de « cluster nucléaire » dans la zone. La participation
annuelle du GIP au financement de l’association a oscillé entre 127 250 € en 2018 et 97 375 € en 2022,
dans le cadre d’un partenariat renouvelé en assemblée générale en 2022 pour la période 2022
-2024 dans
la limite de 298 925 €.
Le GIP participe en outre depuis 2008 au programme de la chambre de métiers et de l’artisanat
Haute-
Marne, dans le cadre d’un partenariat triennal renouvelé en assemblée générale en 2023 pour la période
2023/2025, à hauteur de 70 % et dans la limite de 129 143
€ sur chacun des exercices. Le GIP est sollicité
sur neuf actions de ce programme d’actions, relevant de l’accompagnement à l’installation des
entreprises, de la promotion des entreprises et du développement économique, de la transition numérique
et écologique. L’appui du GIP s’est élevé à 382 581 € pour la période 2017/2019 et à 387 221 € pou
r la
période 2020/2022.
Le GIP soutient également la chambre de commerce et d’industrie Meuse Haute
-Marne (CCI 55/52)
depuis la création en 2006 de Haute-
Marne Expansion (HME) dans le cadre d’une collaboration avec le
département de la Haute-Marne et la CCI. Le partenariat 2023/2025, approuvé en assemblée générale
en 2023, engage le GIP dans la limite de 440 000 € par an et vise à pérenniser les actions et moyens du
réseau Haute-
Marne Expansion dont le budget global s’élève à 2,94 M€. Le précédent partenar
iat portait
sur la période 2020/2022 et présentait les mêmes caractéristiques.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
48
Annexe n° 7.
Les sociétés filiales du GIP Haute-Marne
Haute-Marne Fonds Propres
Haute-Marne Immo-Bail
Année de création
2010
2015
Durée
15 ans
99 ans
Statut
Société par actions simplifiée (SAS)
Société d'économie mixte (SEM) en 2015,
société d'économie mixte locale (SEML)
en 2017
Activité
Fonds de capital investissement. Apporte des
fonds sous forme de prêts participatifs,
d’obligations convertibles en actions ou de
prises de participation au capital
Portage de projets industriels
Direction
Mandataire social : IRPAC puis UI Gestion
Président et directeur général : Nicolas Lacroix
Capital social
100 000
€
5 001 000
€
Représentants du
GIP
(administrateurs)
Directeur du GIP : Jean Masson
4 membres du conseil d’administration du
GIP : Jean-Marc Fèvre, Alain Malingrey,
Bertrand Ollivier, Didier Thieriot et le
directeur du GIP : Jean Masson
Actionnaires
2 actionnaires : IRPAC 51 % et GIP
Haute-Marne 49 % (49
000 €)
5 actionnaires : GIP Haute-Marne
(2 499 actions = 2,499
M€), région Grand Est
(834 actions), agglomération de Chaumont
(834 actions), conseil départemental de la
Haute-Marne (833 actions) et une personne
physique (1 action)
Interventions du GIP
2 conventions d'avance en compte courant
pour 2 enveloppes maximales de 1,5
M€
(total 3
M€). Décision
de non dissolution de
la société en 2012 (capitaux propres
inférieurs à la moitié du capital social)
Une convention d'avance en compte courant
d'associé
Décisions du GIP sur
la période 2018/2023
Suspension des demandes de remboursement
dans la cadre de la crise sanitaire. Abandon
de l'avance remboursable de 335 000 € et des
avances dépréciées suite décisions du
Tribunal de commerce (1,975
M€). Provision
de 2,310
M€ en 2021 (AG du
23 septembre 2021). Modification
conventionnelle pour différer la date
d'exigibilité du remboursement des avances
au-delà de 2020. Gestion extinctive à
l'horizon 2025/2026 et apurement des
comptes. Pas de nouveaux engagements.
Avance 5,15
M€
(2020). Avenant à la
convention pour différer les versements
d'intérêts durant la phase de construction et
immobiliser les intérêts générés (2021)
Entreprises
concernées en 2024
GILLET GROUP et PPMA-CHESNEAU
LISI Aerospace Forged Integrated Solutions
(Location d'un bâtiment dans le parc d'activité
Plein Est de Chaumont, occupé depuis 2023)
Source :
CRC Grand Est d’après les données du GIP Haute
-Marne
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
49
Annexe n° 8.
Échantillon de dossiers contrôlés
N°
Catégorie
CRC
Bénéficiaire
Objet
Coût total
projet
Base
retenue
Montant
subvention
GIP
Taux
aide
Zone
Date
engagement
1
En cours
sup. à
1
M€
C.C. du bassin
de Joinville en
Champagne
Construction d'un
complexe sportif et de
deux courts de tennis
couverts
8 359 409
HT
4 178 782
49,99 %
ZH
08/03/2019
2
Communauté de
Communes du
Grand Langres
Aménagement d'un
groupe scolaire bâtiment
22 Citadelle à Langres
8 177 110
HT
3 270 844
40 %
HZP
21/12/2020
3
HAFFNER
ENERGY
Création d'une usine
d'assemblage (lot 3)
9 810 000
HT
3 000 000
30,58 %
ZP
19/12/2023
4
C.C. du bassin
de Joinville en
Champagne
Construction groupe
scolaire quartiers neufs
5 103 483
HT
2 551 741
50 %
ZH
09/03/2020
5
BTP CFA
GRAND EST
Restructuration des
locaux du BTP CFA
7 471 000
TTC
2 241 300
30 %
HZP
12/12/2022
6
ASSOCIATION
"LE BOIS
L'ABBESSE"
Construction d'un ESAT
Zone de référence
8 908 327
HT
1 781 665
20 %
ZP
23/09/2019
7
CCI Meuse
Haute-Marne
HME : partenariat de
financement 2020-2022
2 940 000
HT
1 320 000
44,90 %
HM
09/03/2020
8
CCI Meuse
Haute-Marne
HME : partenariat de
financement 2023-2025
2 940 000
HT
1 320 000
44,90 %
HM
19/12/2023
9
Commune de
Joinville
Église Notre-Dame de
Joinville clocher, abords,
assainissement
2 500 000
HT
1 250 000
50 %
ZH
30/06/2022
10
Université de
Technologie de
Troyes
Budgets 2023 à 2025 de
l'antenne UTT
haut-marnaise
4 800 000
HT
1 200 000
25 %
HZP
29/06/2023
11
TROYES AUBE
FORMATION
Y SCHOOL - partenariat
2020-2022
1 761 747
TTC
1 190 084
67,55 %
HZP
10/07/2020
12
Voies
Navigables de
France
Restauration étanchéité
de la crête du barrage-
réservoir de la Mouche
3 850 000
TTC
1 155 000
30 %
HZP
14/12/2021
13
Voies
Navigables de
France
Confortement amont et
aval du barrage-réservoir
de la Mouche
3 780 000
TTC
1 134 000
30 %
HZP
14/12/2021
14
Communauté de
Communes du
Grand Langres
Groupe scolaire de la
Citadelle à Langres -
Bâtiment 22 - Tranche 2
2 822 890
HT
1 129 156
40 %
HZP
30/06/2022
15
Ville de
Saint-Dizier
Création d'un pôle
d'échange multimodal à
Saint-Dizier - Tranche 2
3 544 454
HT
1 063 336
30 %
ZP
31/10/2023
16
Ville de
Chaumont
Création d'un groupe
scolaire Quartier
Rochotte - Tranche 1
3 439 917
HT
1 031 975
30 %
HZP
26/03/2021
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
50
N°
Catégorie
CRC
Bénéficiaire
Objet
Coût total
projet
Base
retenue
Montant
subvention
GIP
Taux
aide
Zone
Date
engagement
1
Soldés
2018-2023
sup. 1
M€
Communauté
d'Agglomération
de Chaumont
PALESTRA - centre
aquatique, salle de sport
et de spectacle
30 372 244
HT
9 111 673
30 %
HZP
10/01/2020
2
Conseil
départemental de
la Haute-Marne
Construction du collège
Joseph Cressot
11 296 598
HT
5 648 299
50 %
ZH
09/03/2020
3
Conseil
départemental de
la Haute-Marne
Construction groupement
départemental et
compagnie de
gendarmerie Chaumont
22 228 932
TTC
5 557 233
25 %
HZP
16/12/2019
4
SEM Haute-
Marne
Immo-bail
Avance compte courant
d'associées SEM
Haute-Marne Immo-bail
35 150 000
HT
5 150 000
14,65 %
HZP
10/07/2020
5
Conseil Régional
Grand Est
Déploiement du réseau
régional d'initiative
publique THD
138 698 306
HT
3 740 100
2,70 %
HM
21/12/2020
6
SCI GROUPE
SOS SENIORS
Construction d'un
EHPAD (hors assiette
Ademe)
7 725 008
TTC
1 545 001
20 %
ZH
10/12/2018
7
Ville de
Saint-Dizier
Aménagement Quai
Lamartine et rue Louis
Ortiz
4 198 112
HT
1 259 434
30 %
ZP
09/03/2020
8
Ville de
Saint-Dizier
Réhabilitation et
modernisation du marché
couvert à Saint-Dizier
4 923 701
HT
1 252 710
25,44 %
ZP
10/07/2020
9
Université de
Technologie de
Troyes
Budgets 2019 à 2021 de
l'antenne UTT
haut-marnaise
5 047 000
HT
1 200 000
23,78 %
HZP
08/03/2019
10
Commune de
Joinville
Création réseaux et
réfection voirie rues
Morel, Pasteur et Gigoux
2 534 257
HT
1 174 733
46,35 %
ZH
02/07/2018
11
Ville de
Saint-Dizier
Amélioration du stade
Jacquin à Saint-Dizier -
Pôles athlétisme et foot
3 500 000
HT
1 050 000
30 %
ZP
23/10/2020
12
Com Agglo
Grand St-Dizier
Der & Vallées
Aménagement et
extension du centre
nautique
3 400 000
HT
1 020 000
30 %
ZP
02/07/2018
1
Zone 10
km en
gestion
sup.
100.000
€
Commune
d'Epizon
Aménagement des
pourtours de l'étang
communal
592 393
HT
207 337
35 %
10
KM
23/10/2020
2
Commune de
Pansey
Opération groupée
réhabilitation
installations ANC
531 319
TTC
200 000
37,64 %
10
KM
29/06/2023
3
Commune
d'Effincourt
Mise en conformité de 37
assainissements non
collectifs
728 142
TTC
182 035
25 %
10
KM
08/07/2021
4
Commune
d'Osne-Le-Val
Aménagement sécuritaire
et accessibilité des rues
du village - phase 1
842 598
HT
168 519
20 %
10
KM
29/06/2023
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
51
N°
Catégorie
CRC
Bénéficiaire
Objet
Coût total
projet
Base
retenue
Montant
subvention
GIP
Taux
aide
Zone
Date
engagement
5
Commune de
Sailly
Opération groupée
réhabilitation
installations ANC
336 693
TTC
134 677
40 %
10
KM
29/06/2023
1
Zone 10
km soldés
2018-2023
sup.
100.000
€
Commune de
Poissons
Création de quatre
logements communaux
rue du canal
1 103 831
TTC
386 340
35 %
10
KM
02/07/2018
2
Commune de
Poissons
Réfection voiries et
abords rues Pique-Puce,
Neuve, des Moines et du
Canal
1 100 705
HT
385 246
35 %
10
KM
08/03/2019
3
Commune de
Montreuil sur
Thonnance
Réhabilitation d'une
maison en 4 logements
locatifs - rue de
l'Indruelle
1 070 177
TTC
374 561
35 %
10
KM
23/10/2020
4
Commune
d'Epizon
Voirie : Petite rue,
Chemin Ste barbe, rue
Pautaines et route
Bettoncourt
871 477
HT
261 443
30 %
10
KM
10/01/2020
5
Commune de
Poissons
Réfection réseau eau
potable quartier de
l'église et RD16 : Phase 3
435 038
HT
152 263
35 %
10
KM
12/03/2018
6
Commune
d'Echenay
48 dispositifs
d'assainissement non
collectif
865 615
TTC
141 221
16,31 %
10
KM
08/03/2019
7
Syndicat Interco.
des Eaux de la
Manoise
Réfection réseau AEP -
Petite rue, Rues
Bettoncourt & Croix Ste-
Barbe
286 750
HT
100 362
35 %
10
KM
10/01/2020
40
69 221 70
Source : CRC
d’après les dossiers examinés et tableaux de bord du GIP Haute
-Marne
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
52
Annexe n° 9.
L’instruction des demandes de subventions
Avant toute décision de financement, les demandes d’aides sont instruites par l’équipe
du GIP sur la base d’une éventuelle lettre d'intention transmise avant le dépôt du dossier de
demande d’aide.
Six formulaires différents sont proposés selon le type de projet et accessibles sur le site
internet du GIP. En l'absence
de lettre d'intention dont la validité est d’une année, les dépenses
qui auraient été engagées avant le dépôt du dossier complet ne sont pas éligibles à une
subvention. Par ailleurs, les dossiers présentés hors cadre du dossier-type sont acceptés lorsque
l
e maître d’ouvrage a sollicité un autre financement sur le même projet.
Avant instruction, les lettres d'intention et les dossiers de demande d'aide sont présentés
au président du GIP. Des réunions préparatoires permettent le cas échéant d’échanger avec l
es
cofinanceurs et organismes associés aux projets (Ademe
, Agence de l’eau, chambres
consulaires). La DDFi
P vérifie quant à elle l’éligibilité de chaque projet avant leur validation
par l’organe compétent.
L'instruction doit en effet permettre de vérifier la conformité du projet aux critères
d'éligibilité de l'une des actions du programme annuel d'activité en vigueur à la date
d'instruction. Elle permet en outre de préparer la tenue des organes de décision dont les procès-
verbaux détaillent les engagements :
Le comité exécutif valide les projets conformes au programme d'activité et lorsque
l'engagement financier relève de sa délégation. Dans le cas contraire, il rend un simple avis. Le
conseil d'administration intervient pour les projets conformes au programme d'activité et dont
l'engagement excède la délégation au comité exécutif. Il examine également les projets sans
délégation au comité. L
’assemblée générale statue à titre exceptionnel sur les projets qui ne
correspondent pas à l'une des actions du programme d'activité et qui présentent une opportunité
pour le territoire.
Pour le secteur privé, les aides sont accordés par le GIP dans le cadre du régime AFR
(aides à finalité régionale) ou PME (petites et moyennes entreprises), plus rarement dans le
cadre d
’autres régimes tels que ATML (aides temporaires d'un montant limité), RDI (recherche
développement et innovation) et de minimis. Un recensement annuel des dépenses annuelles
consacrées aux
aides d’État
est ensuite réalisé par le GIP à la demande de la Région Grand Est.
Outre les critères d’attribution des aides mentionnés dans les fiches actions du
programme d’activité, l’instruction conduite porte également, selon la direction du GIP, sur la
qualité de l’information transmise, le degré d’opportunité, la
situation financière du maître
d’ouvrage, le montage juridique, le plan de financement, le respect des règles d’encadrement
des aides publiques et pour le secteur privé, la conformité avec les régimes d’aides d’
État.
Les projets non conformes font l’objet d’un refus de financement dont est informé le
maître d’ouvrage par courrier.
Des conventions sont établies, d’une durée respective de deux ou quatre ans pour le
secteur privé ou public, pouvant toutefois faire l’objet de prolongation de délai (entre 15 et
20
cas par an). Le GIP ne procède pas à l’établissement d’avenants lorsque des modifications sont
apportées aux projets, bien que certains puissent être réexaminés ultérieurement par l’organe
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
53
de décision compétent (entre 7 et 11 dossiers par an entre 2020 et 2023). De nouvelles
conventions sont alors rédigées.
Lorsque des projets ne sont pas mis en œuvre, le GIP n’intervient pas auprès du maître
d’ouvrage, excepté lorsqu’une avance a été versée et que les travaux n’ont pas été réalisés.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
54
Annexe n° 10. Informations issues du rapport moral annuel du président
Tableau n° 1 :
Activité globale
2018
2019
2020
2021
2022
Nombre total de décisions
494
361
-
787
411
Dont part des décisions dans la zone de
proximité
63 %
-
-
-
-
Total des financements accordés
(en €)
35 922 000
29 172 439
68 592 650
26 736 375
28 563 625
-
dont part des
financements dans la zone
de proximité
--
58 %
44 %
-
-
-
dont part des
financements dans la zone
des 10 km
-
-
-
-
10 %
-
dont indemnités
forfaitaires Covid
(en €)
-
-
1 047 900
-
-
Source : CRC
d’après
les procès-
verbaux de l’assemblée générale du GIP Haute
-Marne
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
55
Tableau n° 2 :
Activité par domaine
2018
2019
2020
2021
2022
Domaine économie des entreprises
Nombre de décisions
107
63
-
136
-
dont opérations immobilières
56
-
-
57
79
dont équipements innovants
-
-
-
68
-
Financements accordés
11 376 772
7 336 816
-
10 200 000
10 644 229
Domaine infrastructures et grands projets
Nombre de décisions
292
-
-
-
-
dont eau potable et
assainissement
126
-
-
-
-
dont réseaux routiers
84
-
-
-
-
dont contrats de villes
26
-
-
-
-
dont équipements et
infrastructures des collectivités
-
-
-
94
-
dont équipements et
infrastructures innovants
-
-
-
-
70
Financements accordés
20 360 852
-
-
-
11 081 859
Domaine environnement et transition énergétique
Nombre de décisions
77
-
-
164
-
dont aide à la sylviculture
28
-
-
-
-
dont politique de l'eau
-
-
-
-
88
Financements accordés
2 889 311
-
-
7 800 000
3 844 329
Total décisions
476
-
-
-
-
Total financements accordés
34 626 935
-
-
-
-
Source :
CRC d’après les procès
-
verbaux de l’assemblée générale du GIP Haute
-Marne
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
56
Annexe n° 11.
Les prévisions budgétaires
Tableau n° 1 :
Écarts entre prévisions et réalisations budgétaires depuis 2018 (en fonctionnement)
En €
2018 (BI)
2018
(BI+DM)
2019
2020
2021
2022
2023
Total produits de
fonctionnement
Prévision
29 025 752
29 025 752
29 025 752
29 135 752
28 020 000
29 335 752
29 145 752
Réalisation
28 897 188
28 897 188
28 737 276
28 632 396
29 791 237
28 661 762
28 468 598
Écart
- 128 564
- 128 564
- 288 476
- 503 356
1 771 237
- 673 990
- 677 154
Total charges de
fonctionnement
Prévision
23 960 752
34 020 752
33 960 752
35 207 450
38 212 450
40 797 400
39 886 000
Réalisation
25 584 106
25 584 106
28 217 853
25 332 943
35 726 430
32 431 454
25 879 943
Écart
1 623 354
- 8 436 646
- 5 742 899
- 9 874 507
- 2 486 020
- 8 365 946
- 14 006 057
Résultat de
fonctionnement
Prévision
506 500
- 4 995 000
- 4 935 000
- 6 071 698
- 10 192 450
- 11 461 648
- 10 740 248
Réalisation
3 313 082
3 313 082
519 423
3 299 453
- 5 935 193
- 3 769 692
2 588 654
Écart
2 806 582
8 308 082
5 454 423
9 371 151
4 257 257
7 691 956
13 328 902
Source :
CRC d’après
les EPRD et comptes financiers (BI : Budget Initial / DM : Décision Modificative)
Tableau n° 2 :
Écarts entre prévisions et réalisations budgétaires depuis 2018 (en investissement)
En €
2018 (BI)
2018
(BI+DM)
2019
2020
2021
2022
2023
Ressources
Prévision
6 015 000
1 000 000
1 000 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
Réalisation
3 185 245
4 004 774
1 538 695
3 764 986
372 097
902 296
2 953 904
Écart
- 2 829 755
3 004 774
538 695
2 264 986
- 1 127 903
- 597 704
1 453 904
Emplois
Prévision
6 015 000
12 060 000
11 000 000
11 086 698
15 207 450
16 776 648
15 555 248
Réalisation
124 881
939 546
800 500
6 036 983
4 761 947
3 844 335
300 000
Écart
- 5 890 119
- 11 120 454
- 10 199 500
- 5 049 715
- 10 445 503
- 12 932 313
- 15 255 248
Fonds de
roulement
Prévision
73 835 207
61 658 797
81 872 222
81 774 913
59 281 858
57 723 352
55 944 752
Réalisation
75 911 661
75 911 661
77 172 056
74 871 639
71 580 243
68 652 214
71 306 119
Écart
2 076 454
14 252 864
- 4 700 166
- 6 903 274
12 298 385
10 928 862
15 361 367
Source : CRC
d’après les EPRD et comptes financiers (
BI : Budget Initial / DM : Décision Modificative)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
57
Annexe n° 12.
L’évolution des produits et des charges de fonctionnement
Tableau n° 3 :
L’évolution des produits de fonctionnement depuis 2018
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Évolution
sur la
période
Produits de la fiscalité affectée
28 615 752
28 615 752
28 615 752
28 615 752
28 615 752
28 244 502
- 1,3 %
Autres produits de gestion
116 774
22 285
2 832
56 353
19 573
13 138
- 788,8 %
Reprises sur amortissements,
dépréciations et provisions
132 500
0
0
1 113 920
14 010
0
-
TOTAL PRODUITS
28 865 026
28 638 037
28 618 584
29 786 025
28 649 335
28 257 640
- 2,1 %
Source : CRC
d’après les comptes de résultat
du GIP Haute-Marne
Tableau n° 4 :
L’évolution des charges de fonctionnement depuis 2018
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Évolution
sur la
période
Charges de fonctionnement dont :
1 871 832
2 398 850
1 765 355
7 095 591
3 477 607
3 487 058
46,3 %
Salaires (hors charges sociales)
202 245
210 566
223 816
230 522
240 837
248 813
18,7 %
Autres charges de fonctionnement*
1 436 199
1 345 362
1 320 307
4 323 457
3 036 881
2 998 345
52,1 %
Dotations aux amortissements,
dépréciations, provisions
4 664
617 715
32 960
2 332 820
4 427
2 958
- 57,7 %
Charges d'intervention
23 712 274
25 819 003
23 567 588
28 630 839
28 953 847
22 392 885
- 5,9 %
TOTAL CHARGES
28 897 188
28 737 276
28 632 396
35 726 430
32 431 454
25 879 943
- 11,7 %
Source :
CRC d’après les comptes de résultat
du GIP Haute-Marne * dont pertes pour créances irrécouvrables
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
58
Annexe n° 13.
L’évolution du résultat de fonctionnement et de l’autofinancement
Tableau n° 1 :
L’évolution du résultat de
fonctionnement depuis 2018
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Évolution
sur la
période
Produits de fonctionnement
28 865 026
28 638 037
28 618 584
29 786 025
28 649 335
28 257 640
- 2,1 %
+ Produits financiers*
32 162
99 239
13 812
5 212
12 427
210 958
84,8 %
- Charges de fonctionnement
1 871 832
2 398 850
1 765 355
7 095 591
3 477 607
3 487 058
46,3 %
- Charges d'intervention
23 712 274
25 819 003
23 567 588
28 630 839
28 953 847
22 392 885
- 5,9 %
= Résultat de fonctionnement
3 313 082
519 423
3 299 453
- 5 935 193
- 3 769 692
2 588 655
- 28 %
Source :
CRC d’après les comptes de résultat
* Produits issus des revenus des prêts accordés aux entreprises (cpte 7624)
Tableau n° 2
: L’évolution de la capacité d’autofinancement depuis 2018
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Évolution
sur la
période
Résultat de
fonctionnement
3 313 082
519 423
3 299 453
- 5 935 193
- 3 769 692
2 588 655
- 28,0 %
+ Dotations
amortissements
provisions
4 664
617 715
32 960
2 332 820
4 427
2 958
- 57,7 %
- Reprise sur
amortissements
provisions
132 500
0
0
1 113 920
14 010
0
-
Capacité
d'autofinancement
(CAF)
3 185 246
1 137 138
3 332 413
- 4 716 293
- 3 779 275
2 591 613
- 22,9 %
Source :
CRC d’après les comptes financiers
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
59
Annexe n° 14.
Les créances irrécouvrables et provisions
Des pertes pour créances irrécouvrables
L’assemblée générale a admis en non
-valeur des créances irrécouvrables pour :
➢
100 000
€ en décembre 2018
: créance non recouvrée dans la cadre de la
liquidation judiciaire de la SARL P2M jugée en 2017 (compte 654) ;
➢
1 270 355
€ en septembre 2021
: créances résiduelles de prêts non recouvrés dans
la cadre de la liquidation judiciaire de sept entreprises
(MC CORMICK,
MÉCATUBE, PRÉCIS MÉCA SERVICE, BAYART IMPRIMERIE, SCÉNARIOS
SAS, IMPRIMERIE DE CHAMPAGNE,
ÉPI D’OR)
.
Les provisions pour risques et charges
Provisions constituées de 2018 à 2022 :
➢
614 937
€ en 2019 (cpte 6817) / GASCARD MARTIN PROST
et IMPRIMERIE DE
CHAMPAGNE ;
➢
28 420
€ en 2020 (
cpte 6817) / É
PI D’OR
;
➢
2 310 000
€ en 2021 (cpte 6816) /
HAUTE-MARNE FONDS PROPRES ;
➢
15 464
€ en 2021 (cpte 6817) / FOREST TRACT, BASILE POUILLOT, HOLDING
MAIGRET, SCI LUCRON.
Reprise de provisions de 2018 à 2022 :
➢
132 500
€ en 2018 (cpte 7817) / P2M et AMÉTYS BEAUTÉ
;
➢
1 113 920
€ en 2021 (cpte 4967) / MC CORMI
CK, MÉCATUBE, SCÉNARIOS,
BAYART IMPRIMERIE, IMPRIMERIE DE CHAMPAGNE et ÉPI D’OR
;
➢
14 009
€ en 2022 (cpte 78) / BASILE POUILLOT, HOLDING MAIGRET,
SCI LUCRON, GASCARD MARTIN PROST (contraction dotation de 33 307
€ et
reprise de 47 317
€).
Situation des provisions au 31/12/2023 :
➢
2 310 000
€ (cpte 29748) / HAUTE
-MARNE FONDS PROPRES ;
➢
265 127
€ (cpte 4967) /
GASCARD MARTIN PROST ;
➢
1 264
€
(cpte 4967) / FOREST TRACT.
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC HAUTE-MARNE
60
Annexe n° 15.
Le suivi des prêts comptabilisés sur le compte 2748
Emprunteur
Objet du prêt
Montant
initial du prêt
Capital
restant dû au
31/12/2023
Date
d’
engagement
HAUTE-MARNE FONDS
PROPRES
Avance compte courant 2009
335 000
335 000
-
HAUTE-MARNE FONDS
PROPRES
Compte courant bloqué 2009
1 500 000
1 500 000
07/02/2011
HAUTE-MARNE FONDS
PROPRES
Compte courant bloqué 2012 (maxi
1 500
000 €)
475 000
475 000
03/11/2011
BASILE POUILLOT
SASU
Reprise de la Sarl Zanoletti par la Sasu
Basile Pouillot
36 000
18 000
06/07/2015
HDI
Reprise de la société AHD
2 000 000
1 902 495
29/06/2016
GASPARD MARTIN
PROST SAS
Centre d'usinage horizontal
264 937
-
27/01/2017
ARMURERIE LAURAIN
MEUNIE
Reprise de l'armurerie de
Montier-en-Der (La Porte du Der)
20 000
10 000
23/10/2017
SAS KAPFER
Reprise de la SAS Carteret Presse à
Saint-Dizier
14 800
3 700
18/12/2017
CTM
Reprise du stock de la Sarl E. Mercier
30 000
7 500
18/12/2017
SARL CAPPELLE
Reprise de la Carrosserie PIU
37 000
9 250
12/03/2018
BIOTOPE
Ligne de tri de graines et plantes
aromatiques biologiques
200 000
108 687
02/07/2018
SAS OFD OLIVIER
FLAJEOLET
Reprise des parts sociales de Laque
Design
200 000
50 000
02/07/2018
OXYGONA
Reprise des parts sociales de la société
SMAC
150 000
37 500
10/12/2018
SAILLY FRÉDÉRIC
Reprise des parts sociales de la SAS FM
DISTRIBUTION
200 000
150 000
08/03/2019
SARL C.C
Reprise des parts sociales de la Sarl
EGS
93 000
46 500
08/03/2019
SARL VIAU
Rachat des parts sociales de la SAS
Entreprise Audinot Jim
200 000
150 000
23/09/2019
SAS RAUSCHER
JACQUEMIN
Reprise des parts sociales de l'EURL
RAUSCHER Marc
33 000
24 750
23/09/2019
DAVID BIGUET
HOLDING (DBH)
Reprise des parts sociales de ROSTAN
SAS
200 000
150 000
10/01/2020
HOLDING VS
Reprise AUER CONSTRUCTION
MÉTALLIQUE
188 000
141 000
09/03/2020
IMPRIMERIE DE
CHAMPAGNE
NOUVELLE
Reprise IMPRIMERIES DE
CHAMPAGNE
200 000
150 000
09/03/2020
FER ET TRADITIONS
SAS
Rachat parts sociales de la SAS
RICHARD DISTRIBUTION.NET
43 200
32 400
21/09/2020
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
61
Emprunteur
Objet du prêt
Montant
initial du prêt
Capital
restant dû au
31/12/2023
Date
d’
engagement
ALITHÉNA
Reprise des parts sociales de la SARL
VITREY CONCEPTION
120 000
120 000
30/06/2022
SASU ÉCHOLALIE
Rachat de 100% des parts sociales de la
SAS EURO INFRA
150 000
150 000
10/03/2023
SÉAC SA
Rénovation structurelle de l'abattoir
300 000
300 000
29/06/2023
Total de l’encours des prêts du GIP au 31/12/2023 (en €)
6 654 937
5 871 783
Solde du compte 2748 au 31/12/2023
5 839 061
Source :
CRC d’après les données du GIP Haute
-Marne (immobilisations financières au 31.12.2023)
Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
Tél. : 03 54 22 30 49
grandest@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est