RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LA POLITIQUE
D’ACCUEIL
DU JEUNE ENFANT
Rapport public thématique
Décembre 2024
•
La politique d’accueil du jeune enfant - décembre 2024
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RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (12/12/2024)
Réponse du directeur général de la Caisse nationale des allocations
familiales (CNAF)
......................................................................................
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Réponse de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône
....................................................................................................................
7
Réponse du président du conseil départemental d’Ille
-et-Vilaine
............
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Réponse de la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Vendée
..................................................................................................................
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Réponse reçue après la date de publication
Réponse du ministre
de l’aménagement du territoire
et de la décentralisation
..................................................................................
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Destinataire n’ayant pas d’observation
Monsieur le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine
Destinataires n’ayant pas répondu
Madame la
ministre de l’éducation nationale
Monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre
les femmes et les hommes
Monsieur le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des
comptes publics
Monsieur le directeur de la ca
isse d’allocations des Bouches
-du-Rhône
Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées
Monsieur le directeur de la caisse d’allocations familiales des Hautes
-
Pyrénées
Monsieur le directeur de la caisse d’allocations familiales des Ha
uts-de-
Seine
Madame la directrice de la caisse d’allocations familiales d’Ille
-et-Vilaine
Monsieur le président du conseil départemental de la Nièvre
Monsieur le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Nièvre
Monsieur le président du conseil départemental de la Vendée
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RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE
NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF)
En application de l'article R. 143-6 du code des juridictions
financières, vous m'avez interrogé sur la réponse que je souhaitais voir
publiée sur le rapport d'évaluation de la politique d'accueil du jeune
enfant.
En préalable, je vous remercie de l'attention aux remarques que je
vous avais adressées en juillet 2024 sur ta base du rapport provisoire qui
proposait un panorama complet et intéressant des différentes composantes
de cette politique.
Je vous confirme que les services de la Cnaf prennent acte des
recommandations formulées par les rapporteurs et qu'ils s'efforceront de
les prendre en compte (y compris la recommandation n° 5 dont il me
semble que la branche Famille doit être partie prenante). Celles-ci
viennent notamment enrichir le grand nombre de travaux récents versés à
l'appui des réflexions qui s'engagent pour faire évoluer les modalités de
financement du secteur d'ici la prochaine convention d'objectifs et de
gestion.
Je me permets de rappeler certains points qui sont structurants pour
la branche
Sur l'égalité d'accès pour les familles :
Le rapport suggère que le « label Avip » soit remplacé par un
« bonus insertion » versé aux modes d'accueil engagés dans l'accueil
d'enfants de parents en situation d'insertion professionnelle. Il convient de
rappeler que les dispositifs financiers incitatifs en faveur de l'accueil
collectif existent déjà et que la vocation du label n'est pas tant d'apporter
un financement complémentaire que de mobiliser des modes d'accueil au
service de cet objectif. Une réforme du 'label est engagée par la Cnaf en
collaboration avec France Travail et les ministères de tutelle.
Par ailleurs, le rapport confirme la baisse de la scolarisation des
enfants de 2 ans à l'école maternelle, avec 24 000 enfants accueillis en
moins entre 2016 et 2022 selon l'Observatoire national pour l'accueil du
jeune enfant. Celle-ci contrarie l'objectif général de développement de
l'offre en direction de la tranche d'âge des 0- 3 ans. L'objectif du maintien
du nombre d'enfants de moins de 3 ans accueillis à l'école, dont les effets
en particulier à destination des enfants de milieu modeste sont positifs,
contribuerait à limiter la demande reportée sur les modes d'accueil formels
du jeune enfant. II est donc surprenant qu'il soit absent des
recommandations.
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Sur le volet portant sur le modèle de financement :
S'agissant des limites repérées dans les modalités de financement
actuel des Caf, .il me semble paradoxal de pointer la multiplicité des
objectifs et de leurs effets indésirables et de proposer d'en rajouter de
nouveaux autour de la qualité, du rééquilibrage territorial, de l'accueil des
publics en insertion sans en retrancher un seul et tout en sollicitant des
simplifications.
Plus précisément, je ne partage pas l'analyse du rapport sur la
propension des financements actuels (par la prestation de service unique)
à favoriser un accueil occasionnel qui serait « peu organisé ». La branche
Famille rappelle que l'émergence des multi accueils, que la Psu a
encouragée depuis le début des années 2000, a visé à sortir de la logique
d'offres segmentées pour que les besoins différenciés des familles
(réguliers, occasionnels ou d'urgence) trouvent réponse dans le cadre du
fonctionnement d'établissements de proximité. En outre, l'analyse du taux
d'occupation moyen, autour de 60 % (qui je le rappelle n'est pas un
indicateur opposable par les Caf) ne démontre pas que cet encouragement
à l'activité aboutirait globalement à une suroccupation des établissements
préjudiciables à la qualité de l'accueil. Réduire les possibilités d'accueil
occasionnel ne contribuera pas à faciliter l'accès de tous à une offre
d'accueil formel.
La perspective qu'une gestion des financements basée sur des
forfaits facturés aux familles soit de nature à alléger les contraintes
administratives des structures me semble devoir être fortement tempérée
car la mise en place d'un indice de la qualité supposera de continuer à
suivre les volumes d'accueil facturés et réalisés par les équipements.
Je réitère à cet égard mon point de vigilance. L'allègement de
charge vis-à-vis des gestionnaires auquel la Cour des comptes invite la
Cnaf nécessite un recensement précis des irritants et opportunités
d'harmonisation de pratiques entre Caf et de leurs enjeux en matière de
sécurisation. Sans remettre en cause l'opportunité de procéder à cet
examen, il est rappelé dans le même temps :
-
que le suivi d'activité infra-annuel reste, pour un gestionnaire, une
saine démarche de pilotage et de performance de son activité ;
-
que les démarches de sécurisation successives résultent en bonne part
des adaptations apportées au fil des années à la faveur des remarques
émanant de la Cour des comptes dans le cadre des travaux de
certification des comptes de la branche Famille ;
-
que le renforcement de la part « forfaitaire » de financement impulsée
par la mise en place et la revalorisation des différents bonus associés
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à la Psu ne s'accompagne pas de contraintes supplémentaires en
matière de rendu compte d' activité.
Enfin,
concernant
l'adaptation
du
barème
national
des
participations familiales PSU, y compris son plafond, le Conseil
d'administration de la Cnaf est attaché tout à la fois à la progressivité du
barème des participations familiales en fonction du revenu des parents, à
la soutenabilité du coût de la crèche pour ces derniers et à la juste
contribution des familles au financement des places d'accueil. Ces objectifs
complémentaires ont nourri les débats au sein du Conseil en 2019, en 2023
et en 2024 à l'occasion des précédentes hausses du barème et/ou du
plafond de ressources. L'évaluation de la juste contribution des familles au
financement des modes d'accueil et le niveau de la progression du barème
susceptible d'en résulter auront à être menés à compter de 2025 à une
échelle plus large, englobant y compris les modes d'accueil solvabilisés
par le Complément libre choix du mode garde « emploi direct » réformé
en septembre 2025. Le Conseil d'administration est soucieux d'éviter à la
fois un retrait des femmes du marché du travail et un abandon de la
fréquentation des Eaje par les familles disposant de revenus élevés
préjudiciables à la mixité sociale des enfants accueillis.
RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Par courrier en date du 6 novembre dernier, conformément aux
articles L. 143-6 et R. 14313 du code des juridictions financières, vous avez
bien voulu m'adresser le rapport concernant la politique d'accueil du jeune
enfant dans les Bouches-du Rhône, et je vous en remercie.
J’ai pris connaissance avec la meilleure attention de
s observations
formulées par la Cour des comptes. Je souscris à la plupart d’entre elles
et me permets dans ce courrier de réponse, de les compléter et de les
illustrer
Tout d'abord, je regrette, tout comme la Cour, que l'écriture du
schéma départemental des services aux familles (SDSF) ait aussi subi la
crise sanitaire liée au covid 19. La qualité du lien entre le département et
la Caisse d'allocations familiales (CAF) permet cependant de disposer à
tout moment d'une vision des besoins.
Le département des Bouches-du-Rhône s'est historiquement engagé
en matière d'accueil de
la petite enfance. En effet, dès 2006, il a eu à cœur
de créer un service dédié au sein de la direction de la protection maternelle
et infantile (PMI) permettant ainsi d'assurer un accompagnement
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spécialisé des modes d'accueil de la petite enfance. Ce service a été
régulièrement étoffé et, encore en 2024, renforcé dans ses effectifs afin de
prendre en compte les évolutions règlementaires, notamment en matière de
contrôle, A ce titre, je précise que les contrôles mis en place sur notre
territoire sont plus fréquents que ce qui est inscrit dans le rapport, soit 5
ans. En effet, ce délai correspond surtout aux visites liées aux
renouvellements règlementaires d'agrément.
Le travail partenarial étroit effectué, notamment avec la CAF,
enrichit la conduite de la politique publique de la petite enfance. Les
comités techniques mis en place mensuellement en sont une bonne
illustration. Ils permettent de rencontrer conjointement les partenaires et
les porteurs de projet territoriaux. Cette démarche commune a d'ailleurs
été reconnue par les différents acteurs et érigée en modalité opérationnelle
au sein du SDSF pour lequel le département a été, dès 2015, un des
premiers expérimentateurs.
Ce partenariat historique avec la CAF a permis l'émergence de
projets innovants comme la création dès 2010, à Marseille, de la première
plateforme d'accompagnement vers un mode d'accueil pour les personnes
en insertion. Elle a été soutenue dans le cadre de l'appel à projets « Petite
enfance » porté en commun par le département et la CAF. Plus récemment,
un même dispositif a été mis en place sur le territoire Alpilles-Montagnette.
Annuellement,
ce sont plus de 40 000 € qui sont mobilisés sur ces projets
par le département.
En outre, un appel à projets, financé à hauteur de 190 000 € par an,
permet de soutenir de nombreuses actions mises en place dans les
établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) (accueil d'enfants en
situation de handicap, d'enfants de parents en situation d’insertion)
De
même, le financement de places en accueil médico-
social (185 000 € par
an), permet l'accueil temporaire d'enfants de familles vulnérables orientés
par les services de PML
Malgré notre engagement, l'offre d'accueil globale reste inférieure
à la moyenne nationale, Comme la Cour, je constate, non sans regret, que
l’augmentation du nombre de places en accueil collectif ne compense pas
l'érosion des places offertes par les assistants maternels.
Conscient des difficultés à maintenir une offre d'accueil individuel,
le département finance depuis longtemps les relais petite enfance (RPE), à
hauteur de 200 000 € par an. Un relais petite enfance mobil
e sera par
ailleurs mis en place début 2025, en lien avec la CAF, à destination des 59
communes n'en disposant pas encore. Ce nouveau relais permettra
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d'accompagner les familles, les professionnels déjà agréés, et je l'espère
aussi, de susciter des nouvelles vocations.
Dans le même but, j'ai demandé que des actions ciblées soient
initiées dès le mois de mars prochain, comme un forum autour des métiers
de la petite enfance, à destination notamment des jeunes et des personnes
en insertion.
La PMI porte, par ailleurs, de nombreuses actions de soutien à la
parentalité dans le cadre du dispositif national des 1000 jours,
Concernant les maisons d'assistants maternels (MAM), il convient
de constater qu'elles peinent à se développer principalement en raison du
coût des locaux. Les surfaces prescrites sont, en effet, similaires à celles
demandées pour les EAJE, tout espace confondu. Le référentiel des MAM
en cours d'élaboration par la direction générale de la cohésion sociale
(DGCS) tend d'ailleurs vers cette harmonisation entre ces deux types de
mode d'accueil.
Par ailleurs, je tenais à souligner que la qualité d'accueil est une
préoccupation quotidienne de mes services de PML Je ne peux que
confirmer les propos retenus dans le rapport évoquant les récentes
législations favorisant les référentiels techniques au détriment du principe
général de protection de la santé de l'enfant. Pour exemple, la rareté des
disponibilités foncières conduit les porteurs de projet à proposer des
créations de places dans des zones géographiques peu attractives, du fait
notamment des diverses pollutions, sonores ou atmosphériques. Ces
créations sont théoriquement possibles d'après les référentiels en vigueur
mais sont loin d'être satisfaisantes en matière de protection de la santé des
enfants accueillis, Ainsi, les objectifs élevés de développement de l'accueil
collectif, fixés par la CNAF, conjugués à l'absence de prise en compte de
certains facteurs notamment environnementaux laissent parfois le
département sans outil suffisant pour protéger les enfants face à un
gestionnaire d'EAJE, le plus souvent à but lucratif.
Je note aussi que le législateur a voulu centraliser l'offre sur la
plateforme Monenfant.fr, Les opérateurs, comme les assistants maternels,
ont désormais obligation de s'y inscrire et d'y indiquer leur disponibilité,
Toutefois, aucun contrôle n'est effectué par les services de la CAF pour
s'assurer que les personnes Inscrites disposent d'un agrément valide. De
fait, cette plateforme s'avère non sécurisée, donc potentiellement à risque
pour les familles.
Enfin, concernant le niveau de financement public des modes
d'accueil, je tiens à porter à votre connaissance que le département
soutient depuis de nombreuses années les EAJE associatifs et communaux
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à hauteur de 220 € pa
r berceau, En année pleine, cela représente un
budget d'environ 3 400 000 €.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
D’ILLE
-ET-VILAINE
Par courrier du 6 novembre 2024 vous m'avez transmis le cahier
territorial d'Ille-et-Vilaine réalisé dans le cadre de l'évaluation de
politique publique portant sur l'accueil du jeune enfant.
À la lecture de ce document, je constate que vous notez l'ambition
du département en matière d'accueil du jeune enfant
.
Effectivement,
au-
delà des mesures réglementaires le département s'attache à garantir la
qualité et la sécurité de l'accueil des tout-petits, quelle que soit l'offre
d'accueil et cela, grâce à l'accompagnement et au travail préventif menés
auprès des professionnels dédiés à cette politique.
Au cœur de ce
champ d'intervention, le soutien à la parentalité fait
aussi l'objet d'une attention grandissante afin de proposer aux familles les
ressources et connaissances qui leur sont nécessaires.
Je me permets de réaffirmer que le département inscrit ses travaux,
tant en interne que dans ses relations partenariales dans une approche qui
se veut stratégique et prospective.
RÉPONSE DE LA DIRECTRICE DE LA
CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES DE LA VENDÉE
Par mail en date du 6 novembre 2024, vous m'avez sollicitée
concernant le rapport public sur la thématique suivante : La politique
d'accueil du jeune enfant.
À la lecture dudit document et pour donner suite à votre requête,
vous trouverez ci-après les observations provisoires de la Caf de la
Vendée.
-
Page 10 / 2
ème
paragraphe : la phrase « Le taux de couverture
chuterait de 1 % par an entre 2023 et 2025, conséquence des départs
d'assistantes maternelles » est à nuancer comme suit : « Le taux de
couverture chuterait entre 2023 et 2025 notamment en raison des
départs des assistants maternels à la retraite » ;
-
Page 13 / 1
er
paragraphe : remplacer « (...) dans la continuité du
schéma 2016 - 2020 par «2016-2021 » ;
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-
Page 16 / 3
ème
paragraphe : « Compte tenu d'un quasi-plein emploi,
les solutions d'accueil des enfants constituent l'un des leviers de
l'attractivité avec des réservations de places de crèche par les
entreprises, y compris par des petites entreprises, comme l'illustre
l'exemple d'une pharmacie comptant quinze employés ». La Caf de la
Vendée n'a pas connaissance de cet exemple ;
-
Page 27 / 1
er
paragraphe concernant le reste à charge crèche publique
: nous proposons de reformuler la parenthèse « (égales à 18
000€ par
an et par berceau) » par : (le coût moyen de fonctionnement d'une
place par an est de 18 000€
) ;
-
Page 29 / dernière phrase : « Quelques places sont réservées dans des
structures classiques » : nous proposons de retirer cette phrase car
à
notre connaissance, ce service n'est pas proposé par les crèches PSU.
RÉPONSE DU MINISTRE
DE L’AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION
Par courrier en date du 6 novembre 2024, vous avez souhaité
recueillir mes remarques suite aux recommandations formulées dans le
rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « La politique
d'accueil du jeune enfant ».
L'accueil du jeune enfant est une politique publique mobilisant
l'intervention de chaque échelon de collectivité territoriale sur des
compétences propres. L'article 17 de la loi pour le plein emploi a en outre
désigné les communes comme autorités organisatrices de l'accueil du
jeune enfant,
À ce titre, les communes se voient attribuer quatre nouvelles
compétences à compter du 1
er
janvier 2025 : le recensement des besoins
des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de
services aux familles, l'information et l'accompagnement des familles
ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs
parents, la planification, au vu du recensement des besoins, du
développement des modes d
’
accueil et le soutien à la qualité des modes
d'accueil.
Ces compétences, qui peuvent également être mutualisées au niveau
intercommunal, visent à assurer une offre d'accueil du jeune enfant de
qualité et en quantité adaptée, sur l'ensemble du territoire national. Cette
ambition est largement portée par les collectivités territoriales et leurs
groupements, en ville comme en milieu rural,
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Vous préconisez de supprimer le seuil de population de 3 500
habitants pour l'émission de l'avis préalable de la commune en cas de
création, d'extension ou de transformation d'établissement d'accueil du
jeune enfant, Il apparaît toutefois que si la loi a retenu ce seuil
démographique au-delà duquel l'avis préalable de la commune est
obligatoire, une commune de moins 3 500 habitants peut tout à fait émettre
cet avis à titre facultatif.
Les recommandations de la Cour des comptes invitent par ailleurs
à objectiver et à rendre publique la qualité de l'accueil en établissement,
en favorisant l'information des parents, d'une part, et en donnant des
leviers d'action pour contrôler voire sanctionner les établissements qui se
rendraient coupables de manquements, d'autre part,
Le rôle du département, déjà essentiel pour le développement et le
suivi de l'accueil du jeune enfant a été renforcé par la loi, le président du
conseil départemental devant dorénavant vérifier les garanties des
organismes cessionnaires en cas de changement de gestionnaire, les
conditions
d'installation, l'organisation
et
le
fonctionnement des
établissements. Il participe également avec le représentant de l'État dans
le département, et en coordination avec les directeurs des organismes de
prestations familiales, à l'élaboration d'un plan annuel départemental
d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant.
Selon votre rapport, l'offre d'accueil du jeune enfant est inégalitaire
entre les territoires en raison de la diversité des acteurs locaux intervenant
dans la mise en œuvre de cette politique
publique. Je partage ce constat.
La loi a pour objectif de corriger ces disparités en développant une offre
d'accueil connue et accessible à tous. La loi s'inscrit d'ailleurs dans la
perspective d'ouverture de 200 000 places supplémentaires d'ici 2030, soit
100 000 places entre 2023 et 2027, puis 100
000 nouvelles places entre
2027 et 2030.
S'agissant de la multiplicité des acteurs et de leurs objectifs, la
coordination de leur action doit être renforcée afin d'assurer un maillage
territorial efficace et de réduire les difficultés et les inégalités d'accès aux
modes d'accueil du jeune enfant sur l'ensemble du territoire.
Je souhaite souligner que les commissions départementales de
serv
ices aux familles, chargées de la mise en œuvre des schémas
départementaux des services aux familles, constituent des outils de
pilotage interinstitutionnel performants et opérationnels. Elles ont
vocation à répondre aux enjeux tant qualitatifs que quantitatifs de l'accueil
du jeune enfant, sous la coprésidence du préfet, du président du conseil
départemental, du représentant des maires dans le département et du
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président de la Caf. Il revient donc à ces instances de se mobiliser très
concrètement, pour identifier les besoins au regard des spécificités locales
et y répondre avec pertinence, grâce à l'implication des collectivités,
département et bloc communal, la région pouvant être intéressée au titre
de la formation de certains professionnels.
Votre rapport recommande, dans le même sens, la définition d'une
stratégie nationale interministérielle, associant l'ensemble des parties
prenantes, pour clarifier les objectifs en matière de développement, de
diversification, d'accessibilité et de qualité d'offre. Votre recommandation
n° 4, portant spécifiquement sur l'organisation du pilotage de la politique
d'accueil du jeune enfant entre les acteurs locaux, vise ainsi à « développer
une stratégie nationale interministérielle, fruit d'une concertation avec
l'ensemble des acteurs de la politique d'accueil du jeune enfant, sur l'offre,
sa qualité, son financement et l'attractivité des métiers de la petite
enfance ».
Concernant cette recommandation, je souhaite rappeler que le
Comité de filière « Petite Enfance », instauré le 30 novembre 2021 et
prolongé jusqu'en 2027, a la responsabilité d'organiser le pilotage de la
politique d'accueil de la petite enfance, en rassemblant tous les
représentants syndicaux et associatifs des professionnels en la matière
ainsi que toutes les administrations et les acteurs publics concernés.
Ce comité a pour objectifs de mettre en place une gestion
prévisionnelle territoriale et nationale partagée des emplois et des
compétences, visant à faire face à court terme à la pénurie de
professionnels de la petite enfance aux niveaux national comme local, ainsi
qu'à permettre le développement futur de l'offre d'accueil.
Je partage ainsi le constat de la Cour des comptes selon lequel
l'ensemble des outils existants doit permettre une concertation solide dans
l'élaboration du diagnostic et la définition d'objectifs territoriaux partagés,
en lien avec les collectivités territoriales, notamment celles du bloc
communal et les conseils départementaux dont les missions, en particulier
celles de la protection maternelle et infantile, sont essentielles dans le
domaine de la petite enfance.
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