1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
MARIE-GALANTE
(population : 10 600 habitants)
Compte administratif de 2023
et budget primitif de 2024
Budget principal et budgets annexes
(Établissement en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2024-0065
SAISINE N° 23-001342 - L 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA
G
UADELOUPE
,
VU
,
le code général des collectivités territoriales ;
VU
,
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
,
l’arrêté n°
971-2023-12-27-00003 du préfet de la Guadeloupe daté du 27 décembre 2023
portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture,
publié au recueil des actes administratifs n° 971-2023-348 du 27 décembre 2023 ;
VU
,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment les avis
n° 2017-0144 et n° 2017-0145 du 21 septembre 2017 sur le compte administratif de 2016
et sur le budget primitif de 2017 des budgets principaux et annexes de la communauté de
communes de Marie-
Galante, ainsi que l’avis n°
2023-0070 du 14 décembre 2023 sur la
mise en œuvre d’un
plan pluriannuel de résorption du déficit budgétaire de
l
’établissement
public de coopération intercommunale ;
VU
,
l’arrêté du préfet de
Guadeloupe n° 971-2023-12-29-00003 du 29 décembre 2023 portant
règlement du budget primitif de 2023 de
l’établissement
public de coopération
intercommunale ;
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
2
VU
,
la lettre du 20 juin 2024, enregistrée au greffe de la chambre le jour même par laquelle le
préfet de Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le budget primitif
2024 de la communauté de communes de Marie-Galante en application des dispositions
de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
VU
,
la lettre du 12 juillet 2024
par laquelle le président de la chambre a informé l’ordonnateur
de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU
,
l’ensemble des pièces du dossier
;
VU
, les observations du procureur financier, ;
Après avoir entendu M. Alexandre ABOU, premier conseiller, en son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
L’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
(CGCT) dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des
mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la
chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise
en œuvre des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’article L.
1612-
5 n’est pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Ces dispositions sont applicables aux établissements de coopération intercommunale
(EPCI), aux termes de l’article L.
1612-20 du CGCT.
Le budget primitif de 2023, ensemble un budget principal, un budget annexe
« Adduction
Eau Potable »
, un budget annexe
« Assainissement et Eaux usées »
, un budget annexe
« Gestion du port de Marie-Galante
» et un budget annexe
« Service Public
d’assainissement non collectif
»
(SPANC) a été arrêté en déséquilibre par le préfet de la
Guadeloupe sur proposition de la chambre
dans le cadre d’un plan pluriannuel de
résorption du déficit budgétaire de la collectivité.
Par lettre du 20 juin 2024, enregistrée au greffe le jour même, le préfet de la Guadeloupe
a saisi la chambre d’une demande d’avis sur le budget primitif 202
4 de la communauté
de communes de Marie-Galante.
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
3
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de la Guadeloupe est conforme
aux dispositions
de l’
article L. 1612-14, alinéa 2 du CGCT. Par suite, il appartient à la
chambre de s’assurer, au regard des dispositions précitées, du caractère suffisant des
mesures de résorption du déficit et de proposer, si tel n’est pas le cas, des mesures
complémentaires.
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RÉSULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables par section du compte de gestion de 2023 du budget principal et
des budgets annexes sont en concordance avec ceux des comptes administratifs de 2023.
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCÉRITÉ DU BUDGET PRIMITIF 2024
Lors de sa séance du 29 mai 2024, la communauté de communes a adopté le budget
primitif de 2024 en application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et
L. 1612-12 du CGCT.
L
’ensemble du
budget principal et des budgets annexes a été adopté en équilibre.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil communautaire de la communauté de
communes de Marie-Galante.
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser du compte administratif
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au titre
de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de 2024
. En effet, le législateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
Les restes à réaliser (RAR)
correspondent, selon la définition de l’article R.
2311-11 du
code général des collectivités territoriales :
-
en
dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31 décembre
de l’exercice
;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31
décembre de l’exercice
.
III. A. 1.
Le budget principal
La section de fonctionnement ne comporte pas de RAR tant en dépenses
qu’en re
cettes.
En revanche, e
lle comporte des rattachements d’un montant de
889 396,61 euros en
dépenses et de 154 158,58 euros en recettes.
La section d’investissement comporte des
RAR
en dépenses et en recettes d’un montant
respectif de 1 208 218,86 euros et de 463 132,92 euros.
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
4
a.
En recettes de fonctionnement
Le chapitre 70 «
Produits, services, domaines et ventes
» est augmenté de 35 638,20 euros
dont 34 022,44 euros tenir compte des recettes reversées par une société prestataire de la
collectivité pour le traitement des déchets et 1 615,76 euros au titre de la refacturation du
solde des salaires d’un agent mis à la disposition du
budget annexe du «
SPANC
»
Le chapitre 731 «
Fiscalité locale
» est augmenté de 7 369 euros correspondant à des
recettes fiscales complémentaires.
Le chapitre 74 «
Dotations et participations
» est augmenté de la somme de 22 032 euros
correspondant à une dotation versée en 2023 par le département pour le projet «
Sentiers
de randonnées
».
En tenant compte de ces corrections (+ 65 039,20 euros) le montant des RAR en recettes
de fonctionnement est arrêté à ce montant.
En conséquence
, les recettes de fonctionnement corrigées s’élèvent à
9 047 123,38 euros
au lieu de 8 982 084,18 euros en incluant le résultat reporté de 186 766,59 euros.
b.
En dépenses de fonctionnement
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» est augmenté de 34 022,44 euros
correspondant à des reversements aux communes de Capesterre et de Grand-Bourg pour
des déchets non traités.
En tenant compte de cette correction, le montant des RAR en dépenses de fonctionnement
est arrêté à ce montant.
En
conséquence
,
les
dépenses
de
fonctionnement
corrigées
s’élèvent
à 7 371 895,62 euros au lieu de 7 337 873,18
euros.
c.
E
n recettes d’investissement
Le
chapitre 13
«
Subventions
d’investissement
»
est
corrigé
de
818 770 euros
correspondant aux soldes de subventions attendus, concernant des opérations suivantes :
•
Opérations n° 083/090 «
Site
de Stockage et zone d’épandage
» : 175 000 euros ;
•
Opération n° 9040 «
Zone d’activités de Grande
-Anse
» :
200 950 euros ;
•
Opération n° 9071
«
Rénovation de l’éclairage public
»
:
171 220 euros ;
•
Opération n° 9079
« Rénovation énergétique du siège »
:
201 600 euros ;
•
Opération n° 9085
« Schéma piste cyclable »
:
70 000 euros.
En tenant compte de l’ensemble de ces corrections
(+ 818 770 euros), le montant des
RAR est de 1 281 902,92 euros au lieu de 463 132,92 euros.
En conséquence, les
recettes d’investissement
corrigées s’élèvent à
4 896 257,70 euros
au lieu de 4 077 487,70 euros.
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
5
d.
En dépenses
d’investissement
Le chapitre 20 «
Immobilisations incorporelles
» est augmenté de la somme de
148 001,70 euros à la demande de la collectivité pour la réhabilitation de la zone
d’épan
dage financée par le solde de la subvention octroyée par le fonds européen
d’investissement (
FEI) en novembre 2023 soit 175 000 euros.
En tenant compte de cette correction, le montant des RAR est de 1 356 220,56 euros au
lieu de 1 208 218,86 euros.
En conséquence, les dépenses d
’investissement
corrigées s’élèvent à
4 245 024,83 euros
au lieu de 4 097 023,13
euros en incluant le résultat déficitaire reporté de
1 284 051,02 euros.
La communauté d’agglomération n’a pas reporté au budget primitif le montant des
RAR
en dépenses d’investissement votés au compte administratif pour les chapitres
20
«
Immobilisations incorporelles
», 204 «
Subventions d’équipement versées
», 21
«
Immobilisations corporelles
», 23 «
Immobilisations en cours
» et opérations
d’équipement. La correction est réalisée dans le budget primitif proposé en annexe n°
1.
e.
Total des corrections
Le t
otal des corrections sur les restes à réaliser s’élève à
701 785,06 euros, se répartissant
comme il suit :
montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Source : chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des RAR, le résultat global de clôture du compte
administratif de 2023 du budget principal de la communauté de communes de
Marie-Galante est un excédent de 2 326 460,63 euros au lieu de 1 624 675,57 euros.
Section de fonctionnement
Réalisé y compris
rattachements (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
7 337 873,18
0,00
7 337 873,18
34 022,44
7 371 895,62
34 022,44
Recettes
8 795 317,59
0,00
8 795 317,59
65 039,20
8 860 356,79
65 039,20
Résultat de
l'exercice
1 457 444,41
0,00
1 457 444,41
31 016,76
1 488 461,17
31 016,76
Résultat n-1
186 766,59
186 766,59
0,00
186 766,59
0,00
Résultat cumulé
1 644 211,00
0,00
1 644 211,00
31 016,76
1 675 227,76
31 016,76
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
1 604 753,25
1 208 218,86
2 812 972,11
148 001,70
2 960 973,81
148 001,70
Recettes
3 614 354,78
463 132,92
4 077 487,70
818 770,00
4 896 257,70
818 770,00
Résultat de
l'exercice
2 009 601,53
-745 085,94
1 264 515,59
670 768,30
1 935 283,89
670 768,30
Résultat n-1
-1 284 051,02
-1 284 051,02
0,00
-1 284 051,02
0,00
Résultat cumulé
725 550,51
-745 085,94
-19 535,43
670 768,30
651 232,87
670 768,30
Résultat global
de clôture
2 369 761,51
-745 085,94
1 624 675,57
701 785,06
2 326 460,63
701 785,06
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
6
III. A. 2.
Le budget annexe «
Adduction eau potable
»
La section d
’
exploitation ne comporte pas de RAR en recettes et en dépenses. En
revanche, elle comporte des rattachements
d’un montant de 12
907,10 euros en dépenses
et de 182 272,59 euros en recettes.
La section d’investissement comporte des
RAR
en dépenses et en recettes d’un montant
respectif de 2 297 120,19 euros et de 1 142 299,53 euros.
a.
En recette
d’exploitation
La communauté de communes de Marie-Galante
n’a pas voté de
RAR en recettes.
b.
En dépenses d
’
exploitation
Le
chapitre
67
«
Charges
exceptionnelles
»
est
augmenté
de
1 404,76 euros
correspondant à des intérê
ts dus à l’AFD au titre d’un préfinancement soldé en 2020.
En tenant compte de cette correction, le montant
des RAR en dépenses d’exploitation est
arrêté à ce montant.
En conséquence, les dépenses d
’exploitation
corrigées s’élèvent à
299 527,13 euros au
lieu de 298 122,37
euros.
c.
En recettes d’investissement
Le
chapitre 13
«
Subventions
d’investissement
»
est
corrigé
de
811 400 euros
correspondant aux soldes de subventions attendus,
au titre de l’opération n°
329
«
Extension de réseau quartier Saint-Michel
» dont :
•
391 500 euros (Office français de la biodiversité) ;
•
362 500 euros (FEI) ;
•
57 400 euros (PEDOM) ;
Il y a lieu également de retirer ces subventions inscrites en mesures nouvelles, au chapitre
13, dès lors que les financements ont été notifiés à la collectivité avant le
31 décembre 2023.
En tenant compte de cette correction, le montant
des RAR en recettes d’investissement
est de 1 953 699,53 euros au lieu de 1 142 299,53 euros.
En conséquence, les
recettes d’investissement
corrigées s’élèvent à
6 012 886,65 euros
au lieu de 5 201 486,85
euros en y incluant le résultat antérieur de 2 315 068,55 euros.
d.
En dépenses
d’investissement
La communauté de communes de Marie-Galante a voté des RAR pour un montant total
de 2 297 120,19 euros qui
n’appelle pas d’observations.
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
7
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser s
’élève à
809 995,24 euros, se
répartissant comme il suit :
montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section d'exploitation
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC
(D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP
Dépenses
298 122,37
0,00
298 122,37
1 404,76
299 527,13
1 404,76
Recettes
705 697,04
0,00
705 697,04
0,00
705 697,04
0,00
Résultat de l'exercice
407 574,67
0,00
407 574,67
-1 404,76
406 169,91
-1 404,76
Résultat n-1
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat cumulé
407 574,67
0,00
407 574,67
-1 404,76
406 169,91
-1 404,76
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP
Dépenses
1 433 889,65
2 297 120,19
3 731 009,84
0,00 3 731 009,84
0,00
Recettes
1 744 118,77
1 142 299,53
2 886 418,30
811 400,00
3 697 818,30
811 400,00
Résultat de l'exercice
310 229,12 -1 154 820,66
-844 591,54
811 400,00
-33 191,54
811 400,00
Résultat n-1
2 315 068,55
2 315 068,55
0,00 2 315 068,55
Résultat cumulé
2 625 297,67 -1 154 820,66 1 470 477,01
811 400,00
2 281 877,01
811 400,00
Résultat global de
clôture
3 032 872,34 -1 154 820,66 1 878 051,68
809 995,24
2 688 046,92
809 995,24
Source : chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2023 du budget annexe
« Adduction eau potable »
de la
communauté de communes de Marie-Galante est un excédent de 2 688 046,92 euros au
lieu de 1 878 051,68 euros.
III. A. 3.
Le budget annexe «
Gestion du port
»
La section d’exploitation ne comporte pas de
RAR tant en dépen
ses qu’en recettes. En
revanche, elle comporte des rattachements
d’un montant de 7
537,81 euros en dépenses
et de 227 835 euros en recettes.
a.
En dépenses d’exploitation
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est augmenté de 7 658,56 euros
correspondant à des factures EDF qui auraient
dû être rattachées à l’exercice 202
3.
En tenant compte de cette correction, le montant des RAR est arrêté à ce montant.
En conséquence, les
dépenses d’exploitation
corrigées s’élèvent à
762 282,15 euros au
lieu de 754 623,59
euros.
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
8
b.
En recettes d’exploitation
La communauté de communes de Marie-
Galante n’a pas voté de RAR en recettes.
c.
En recettes d’investissement
La communauté de communes de Marie-Galante a voté des RAR pour un montant total
de 4 340 euros qui
n’appelle pas d’observations.
d.
En dépenses
d’investissement
La communauté de communes de Marie-Galante a voté des RAR pour un montant total
de 23 466,28 euros qui
n’appelle pas d’observations.
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports
et restes à réaliser s’élève à
7 658,56 euros, se
répartissant comme il suit :
montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section d'exploitation
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC
(D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
754 623,59
0,00
754 623,59
7 658,56
762 282,15
7 658,56
Recettes
1 156 569,42
0,00
1 156 569,42
0,00
1 156 569,42
0,00
Résultat de
l'exercice
401 945,83
0,00
401 945,83
-7 658,56
394 287,27
-7 658,56
Résultat n-1
657 171,00
657 171,00
0,00
657 171,00
Résultat
cumulé
1 059 116,83
0,00
1 059 116,83
-7 658,56
1 051 458,27
-7 658,56
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC
(D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
241 195,32
4 340,00
245 535,32
0,00
245 535,32
0,00
Recettes
22 037,33
23 466,28
45 503,61
0,00
45 503,61
0,00
Résultat de
l'exercice
-219 157,99
19 126,28
-200 031,71
0,00
-200 031,71
0,00
Résultat n-1
-5 347,64
-5 347,64
0,00
-5 347,64
Résultat
cumulé
-224 505,63
19 126,28
-205 379,35
0,00
-205 379,35
0,00
Résultat
global de
clôture
834 611,20
19 126,28
853 737,48
-7 658,56
846 078,92
-7 658,56
Source : chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2023 du budget annexe «
Gestion du port
» de la communauté de
communes de Marie-Galante est un excédent de 846 078,92 euros au lieu de
853 737,48 euros.
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
9
III. A. 4.
Le budget annexe «
Assainissement collectif
»
La section d’exploitation ne comporte pas de restes à réaliser tant en dépenses qu’en
recettes. En revanche, elle comporte des rattachements
d’un montant de
596,75 euros en
dépenses et de 13 905,74 euros en recettes.
La section d’investissement comporte des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’un
montant respectif de 1 007 715,53 euros et de 916 746,56 euros.
a.
En recettes d’exploitation
Le chapitre 77 «
Produits exceptionnels
» est majoré de 56 266,04 euros afin de
régulariser la recette figurant au compte 471 «
Recettes à régulariser
» et correspondant
à un remboursement lié à un double paiement au Crédit Agricole.
En tenant compte de cette correction, le montant des RAR est arrêté à ce montant.
En conséquence, les
recettes d’exploitati
on
corrigées s’élèvent à
536 210,38 euros au lieu
de 479 944,34
euros.
b.
En dépenses d’exploitation
La communauté de communes de Marie-
Galante n’a pas voté de RAR en
dépenses.
c.
En recettes d’investissement
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est corrigé de 1 488 412,50 euros
correspondant aux soldes de subventions attendus, au titre des opérations suivantes :
•
Opérations n° 604 «
S
tation d’épuration de Capesterre
» :
50 000 euros
•
Opération n° 616 «
Améliorer le traitement des eaux usées
» :
271 537,50 euros
•
Opération n° 617
« STEP de Folle-Anse »
:
1 166 875 euros
En tenant compte de cette correction (+1 488 412,50 euros) le montant des RAR en
recettes d’
investissement est de 2 405 159,06 euros au lieu de 916 746,56 euros.
En conséquence, les
recettes d’
investissement
corrigées s’élèvent à
2 986 199,52 euros
au lieu de 1 497 787,02 euros.
d.
En dépenses
d’investissement
La communauté de commune de Marie-Galante a voté des RAR
en dépenses d’un
montant total de 1 007 715,53 euros qui
n’appelle pas d’observations.
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser s’élève à
1 544 678,54 euros, se
répartissant comme il suit :
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
10
montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section d'exploitation
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
179 512,76
0,00
179 512,76
0,00
179 512,76
0,00
Recettes
479 944,34
0,00
479 944,34
56 266,04
536 210,38
56 266,04
Résultat de
l'exercice
300 431,58
0,00
300 431,58
56 266,04
356 697,62
56 266,04
Résultat n-1
-181 629,10
-181 629,10
0,00
-181 629,10
Résultat cumulé
118 802,48
0,00
118 802,48
56 266,04
175 068,52
56 266,04
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
412 407,08
1 007 715,53
1 420 122,61
0,00 1 420 122,61
0,00
Recettes
581 040,46
916 746,56
1 497 787,02 1 488 412,50 2 986 199,52
1 488 412,50
Résultat de
l'exercice
168 633,38
-90 968,97
77 664,41 1 488 412,50 1 566 076,91
1 488 412,50
Résultat n-1
-155 965,76
-155 965,76
0,00
-155 965,76
Résultat cumulé
12 667,62
-90 968,97
-78 301,35 1 488 412,50 1 410 111,15
1 488 412,50
Résultat global de
clôture
131 470,10
-90 968,97
40 501,13 1 544 678,54 1 585 179,67
1 544 678,54
Source : chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des RAR, le résultat global de clôture du compte
administratif de 2023 du budget annexe «
Assainissement
» de la communauté de
communes de Marie-Galante est un excédent de 1 585 179,67 euros au lieu de
40 501,13 euros.
III. A. 5.
Le budget annexe «
Assainissement non collectif
»
La section d’exploitation, comme celle d’investissement,
ne comporte pas de RAR tant
en dépenses qu’en recettes. En revanche, elle comporte des rattachements d’un montant
de 162,51 euros en dépenses et de 427,65 euros en recettes.
a.
En recettes d’exploitat
ion
Aucune correction ne doit être apportée en l’espèce
.
b.
En dépenses d’exploitation
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est augmenté de 1 615,76 euros correspondant
au solde de remboursement du salaire de
l’agent mis à disposition
par la CCMG au budget
SPANC.
En tenant compte de cette correction, le montant des RAR est arrêté à ce montant.
En conséquence, les
dépenses d’exploitation
corrigées s’élèvent à
47 216,93 euros au lieu
de 45 601,17
euros.
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
11
c.
En recettes d’investissement
Aucune correction n
e doit être apportée en l’espèce.
d.
En dépenses
d’investissement
Aucune correction ne doit être apportée en l’espèce.
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser s’élève
à -1 615,76 euros, se
répartissant comme il suit :
montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section d'exploitation
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
45 601,17
0,00
45 601,17
1 615,76
47 216,93
1 615,76
Recettes
17 216,76
0,00
17 216,76
0,00
17 216,76
0,00
Résultat de l'exercice
-28 384,41
0,00
-28 384,41
-1 615,76
-30 000,17
-1 615,76
Résultat n-1
20 285,00
20 285,00
0,00
20 285,00
Résultat cumulé
-8 099,41
0,00
-8 099,41
-1 615,76
-9 715,17
-1 615,76
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Recettes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat de l'exercice
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat n-1
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat cumulé
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat global de
clôture
-8 099,41
0,00
-8 099,41
-1 615,76
-9 715,17
-1 615,76
Source : chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des RAR, le résultat global de clôture du compte
administratif de 2023 du budget annexe «
Service public d’assainissement non
collectif
»
de la communauté de communes de Marie-Galante est un déficit de 9 715,17 euros au
lieu d’un dé
ficit de 8 099,41 euros.
Le
résultat global de clôture de l’exercice 2023 constaté au compte administratif agrégé,
après correction de la chambre, présente un excédent agrégé de 7 436 050,97 euros, en
raison de l’inscription en restes à réaliser des recettes d’investissement compte tenu des
financements reçus en 2023 mais sans tenir compte de l’ensemble des dépenses
correspondant à ces recettes, qui ne font l’objet d’un engagement qu’en 2024.
En 2023, l’amélioration du résultat courant d’exploitation
du budget principal
n’est dû
qu’à l’augmentation des dotations et participations. Les charges d’exploitation
poursuivent leur croissance, en particulier les charges de personnel qui augmentent de
17 % entre 2022 et 2023.
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
12
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
III. B. 1.
Budget principal
a.
Les recettes de fonctionnement
La communauté de communes a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement
à 9 560 105,36 euros, hors résultat reporté.
Compte tenu de l’état de consommation des crédits à la date du présent avis et des
informations transmises par la CCMG, il y a lieu de procéder aux corrections suivantes :
Au chapitre 70 «
Produits services, domaines et ventes
», il convient d
’i
nscrire la somme
de 17 472,61 euros
correspondant au solde du remboursement de salaire d’un agent mis
à la disposition du budget «
SPANC
».
Au chapitre 73 «
Impôts et taxes
», il est proposé de retirer 163 502,33 euros dont :
•
98 333,33 euros au compte 73433 inscrit à tort au chapitre 73 ;
•
59 717 euros au titre de la fraction de TVA-compensation TH ;
•
5 452 euros au titre de la compensation CVAE.
Au chapitre 731 «
Fiscalité locale
»
, il est proposé d’ajouter
98 333,33 euros au titre de
la taxe sur les passagers des transports maritimes.
Au chapitre 74 «
Dotations et participations
», il est proposé de majorer ce chapitre de la
somme de 306 103 euros dont :
•
24 500 euros
pour le financement d’un poste de conseiller numérique
;
•
141 603 euros
de subvention pour l’opération ABC
;
•
140 000 euros
au titre du financement de l’opération «
TRANSAT Niji 40
» par le
département.
Au chapitre 77 «
Produits spécifiques
», il convient d’inscrire la somme de
115 891,70 euros au titre de mandats atteints par la prescription quadriennale.
En tenant compte de l’ensemble des corrections
en sincérité (+ 374 298,31 euros), les
recettes nouvelles de fonctionnement
corrigées s’élèvent à
11 578 614,67 euros au lieu
de
11 204 316,36 euros
,
incluant
le
solde
d’exécution
positif
antérieur
de
1 644 211 euros.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La communauté de communes a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement
à 11 204 316,36 euros.
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
13
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est majoré de 307 550,34 euros compte
tenu des informations communiquées par la CCGM
et de l’état de consommation de
s
crédits à la date du présent avis.
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» est augmenté de 140 000 euros au
titre du reversement de
la subvention octroyée par le département pour l’opération
«
TRANSAT Niji 40
».
Le chapitre 66 «
Charges financières
» est augmenté de 8 500 euros correspondant à un
remboursement de préfinancement à l’AFD pour l’échéance de mars 2024.
Enfin, le chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
» est minoré de
- 50 735,27 euros pour permettre
l’équilibre de la section
de fonctionnement.
En tenant compte de l’ensemble des corrections
en sincérité (+ 405 315,07 euros) les
dépenses
nouvelles d’investissement corrigées s’élèvent à
11 609 631,43 euros au lieu de
11 204 316,36 euros
c.
Les recettes d’investissement
La communauté de communes
a arrêté les recettes nouvelles d’investissement à
5 165 654,11 euros hors résultat reporté et RAR.
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est diminué de 423 742 euros compte
tenu d
’une part du report au compte administratif 2023 des subventions inscrites indûment
en mesures nouvelles pour un montant de 643 770 euros
et d’autre part de l’inscription
de
la
subvention
FEI
de
220 028 euros
octroyée
pour
l’opération
«
Digue
d’enrochement
».
En miroir du montant corrigé au chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
»,
il y a lieu de diminuer le chapitre 021 «
Virement de la section de fonctionnement
» de
50 735,27 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections
en sincérité (-474 477,27 euros) les
recettes nouvelles d’investissement corrigées s’élèvent à
5 416 726,84 euros au lieu de
5 891 204,11 euros
, incluant le solde d’exécution positif antérieur de
725 550 euros.
d.
Les dépenses d’investissement
La communauté de communes
a arrêté les dépenses nouvelles d’investissement à
5 146 118,17 euros, hors RAR.
Compte tenu des informations transmises par la collectivité, le chapitre 20
«
Immobilisations incorporelles
» est majoré de 268 630,38 euros dont 238 730,38 euros
au titre de l’opération
«
Digue d’enrochement
» et 29 900 euros pour financer un
dépassement de marché.
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est diminué de 98 646,82 euros
d’une part
par la suppression de l’opération «
Amélioration des gestes de tri » estimée à
127 917 euros
d’autre part, par l’inscription de crédits supplémentaires pour l’acquisition
de corbeilles de rue et de composteurs bacs dont le besoin a été évalué à 29 270,18 euros.
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
14
Le chapitre 16 «
Emprunts et dettes
» est minoré de 47 397 euros au regard du tableau
d’amortissement fourni pour la dette
bancaire 2024.
En tenant compte de l’ensemble des corrections
en sincérité (+ 122 586,56 euros), les
dépenses
nouvelles d’investissement corrigées s’élèvent à
5 268 704,73 euros au lieu de
5 146 118,17 euros.
e.
Total des corrections
Le budget primitif principal corrigé en sincérité est en excédent prévisionnel de
73 704,47 euros, conformément au tableau n°
7 de l’annexe au présent avis.
III. B. 2.
La sincérité du budget annexe «
Adduction eau potable
»
a.
Les recettes d’exploitation
La communauté de communes a arrêté les recettes nouvelles d’exploitation
à 542 519 euros.
Le chapitre 77
» Produits exceptionnels »
est majoré de 22 625,57 euros correspondant à
l’inscription de mandats atteints par la déchéance quadriennale.
En tenant compte de cette correction en sincérité, les recettes nouvelles de fonctionnement
corrigées s’élèvent à
972 719,24 euros au lieu de 950 093,67 euros, incluant le solde
d’exécution positif antérieur de
407 574,67 euros.
b.
Les dépenses d’exploitation
La communauté de communes a arrêté les dépenses nouvelles d
’
exploitation
à 950 093,67 euros.
Le chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
» est minoré de la somme de 1 404,76 euros
indûment inscrite en mesures nouvelles et reportée au compte administratif 2023 au titre
de la régularisation du solde 472 pour des intérêts bancaires.
Enfin, le chapitre 023 «
Virement à la s
ection d’investissement
» est majoré de
22 625,57 euros
pour permettre l’équilibre de
cette section.
En tenant compte de l’ensemble des corrections
en sincérité (+ 21 220,81 euros) les
dépenses nouvelles
d’exploitation
corrigées s’élèvent à
971 314,48 euros au lieu de
950 093,67 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La communauté des communes a arrêté les recettes nouvelles d’
investissement à
4 311 822,12 euros, hors résultat reporté et RAR.
Il y a lieu de retirer les subventions inscrites en mesures nouvelles, au chapitre 13, pour
un montant de 811 400 euros, dès lors que les financements ont été notifiés à la
collectivité avant le 31 décembre 2023. Ce montant a été reporté au compte administratif
pour l’opération «
Extension du réseau du quartier Saint-Michel ».
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
15
En miroir du montant corrigé au chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
»,
il y a lieu de diminuer le chapitre 021 «
Virement de la section de fonctionnement
» de
22 625,57 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections
en sincérité (- 788 774,43 euros) les
recettes nouvelles
d’investissement
corrigées s’élèvent à
6 148 345,36 euros au lieu de
6 937 119,79 euros
incluant le solde d’exécution positif antérieur de 2
625 297,67 euros.
d.
Dépenses d’investissement
La communauté de
communes a arrêté les dépenses d’investissement nouvelles à
5 782 299,13 euros.
Ces inscriptions n’appellent pas d’observations.
e.
Total des corrections
Le budget primitif annexe «
Adduction eau potable
», corrigé en sincérité, présente un
excédent de 22 625,57 euros, conformément au tableau n° 8
de l’annexe au présent avis.
III. B. 3.
La sincérité du budget annexe «
Gestion du port
»
a.
Les recettes d’exploitation
La communauté de communes a arrêté les recettes nouvelles d’exploitation
à 1 031 820 euros, hors résultat reporté.
Ces inscriptions n’appellent pas d’observations.
b.
Les dépenses d’exploitation
La communauté de communes a arrêté les dépenses nouvelles d’exploitation
à 1 866 431 euros, hors RAR.
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est diminué de 7 658,56 euros pour
exclure des dépenses qui ont été rattachées à l’exercice
2023.
En tenant compte de cette correction en sincérité, les dépenses nouvelles
d’exploitation
corrigées s’élèvent à
1 858 772,44 euros au lieu de 1 866 431 euros.
c.
Les recettes
d’investissement
La communauté de communes a arrêté les recettes nouvelles d’investissement à
1 450 411,99 euros, hors RAR.
Les
recettes
d’investissement
votées
en
mesures
nouvelles
n’appellent
pas
d’observations.
d.
Dépenses d’investissement
La communauté de
communes a arrêté les dépenses d’investissement nouvelles à
1 245 032,64 euros, hors résultat reporté et RAR.
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
16
Les
dépenses
d’investissement
votées
en
mesures
nouvelles
n’appellent
pas
d’observations.
e.
Total des corrections
Le budget primitif annexe «
Gestion du port
», corrigé en sincérité, est en équilibre,
conformément au tableau n°9
de l’annexe au présent avis.
III. B. 4.
La sincérité du budget annexe «
Assainissement collectif
»
a.
Les recettes d’exploitation
La communauté de communes a arrêté les recettes nouv
elles d’exploitation
à 44 637 euros, hors résultat reporté.
Les recettes
d’exploitation votées en mesures nouvelles n’appellent pas d’observations.
b.
Les dépenses d’exploitation
La communauté de communes a arrêté les dépenses nouvelles d’exploitation
à 163 439,48 euros.
Le chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
» est majoré de 56 266,04 euros
pour permettre l’équilibre de la section d’investissement
s
uite à l’inscription d’
une recette
exceptionnelle corrigée au compte administratif et reportée au budget primitif.
En tenant compte de cette correction en sincérité, les dépenses nouvelles
d’investissement
corrigées s’élèvent à
219 705,52 euros au lieu de 163 439,48 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La communauté de communes a arrêté les recett
es nouvelles d’investissement à
3 092 087,22 euros.
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est diminué de 1 488 412,50 euros
correspond aux soldes de subventions antérieures à 2024 et qui ont été rattachées au
compte administratif de 2023.
En miroir du montant corrigé au chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
»,
il y a lieu de majorer le chapitre 021 «
Virement de la section de fonctionnement
» de
56 266,04 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections
en sincérité (-1 432 146,46 euros), les
recettes nouvelles
d’investissement
corrigées s’élèvent à
1 750 909,73 euros au lieu de
3 183 056,19 euros
incluant le solde d’exécution positif antérieur de 12
667,62 euros.
d.
Dépenses d’investissement
La communauté de communes a ar
rêté les dépenses d’investissement nouvelles à
3 092 087,22 euros, hors RAR.
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
17
Le chapitre «
Opérations d’équipement
» est majoré de 55 976,04 euros
par l’inscription
de crédits supplémentaires à hauteur de 187 046,65 euros
au titre de l’opération n°
604
«
DOMBLIERE
» et la diminution des charges de l’opération n° 617 «
FOLLE-ANSE
»
de 131 070,61 euros.
Le chapitre 002 «
Emprunts et dettes
» est majoré de 290 euros
au titre d’une échéance
de prêt AFD pour le mois d’août 2024.
En tenant compte de
l’ensemble de ces corrections
en sincérité (+ 56 266,04 euros), les
dépenses nouvelles
d’investissement
corrigées s’élèvent à
3 148 353,26 euros au lieu de
3 092 087,22 euros.
e.
Total des corrections
Le budget primitif annexe «
Assainissement eaux usées
», corrigé en sincérité, est en
équilibre, conformément au tableau n° 10
de l’annexe au présent avis.
III. B. 5.
La sincérité du budget annexe «
Assainissement non collectif
»
a.
Les recettes d’exploitation
La communauté de communes a arrêté les recettes nouvelles d’exploitation à
34 000 euros.
Cette inscription n’appelle aucun commentaire.
b.
Les dépenses d’exploitation
La communauté de communes a arrêté les dépenses nouvelles d’exploitation à
25 890,58 euros, hors résultat reporté.
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est augmenté de la somme de 23 730,38 euros
correspondant au remboursement du salaire de l’agent mis à disposition par la
c
ommunauté des communes au service d’assainissement non collectif pour
l’année 202
4.
En tenant compte de cette correction en sincérité, les dépenses nouvelles
d’exploitation
corrigées s’élèvent à
59 346,14 euros au lieu de 34 000 euros.
c.
Les recettes et les dépenses
d’investissement
La communauté de communes
n’
a pas voté de recettes et de dépenses nouvelles
d’investissement
. Il convient par conséquent de supprimer les montants inscrits au budget
primitif à hauteur de 25 000 euros en dépenses et en recettes.
e.
Total des corrections
Le budget primitif annexe «
Service
public d’assainissement non collectif
», corrigé en
sincérité, avant mesure de redressement, est en déséquilibre de 25 346 euros,
conformément au tableau n° 11
de l’annexe au présent avis.
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
18
IV.
SUR
LE
RÉSULTAT
AGRÉGÉ
Le résultat global agrégé du budget 2024 de la communauté de communes est un excédent
prévisionnel de 70 985 euros
qui s’établit comme il suit
:
résultat global agrégé du budget primitif 2024 (en euros)
Budget
principal
Budget annexe
«
Adduction
eau potable
»
Budget
annexe
«
Gestion du
port
»
Budget annexe
«
Assainisseme
nt eaux usées
»
Budget annexe
« Service public
d'a
ssainissement
non collectif
»
Total
Recettes
Fonctionnement
11 643 654
972 719
1 866 431
219 706
34 000
14 736 510
Investissement
6 698 630
8 102 045
1 473 878
4 156 069
0
20 430 622
Total
18 342 284
9 074 764
3 340 309
4 375 774
34 000
35 167 131
Dépenses
Fonctionnement
11 643 654
972 719
1 866 431
219 706
59 346
14 761 856
Investissement
6 624 925
8 079 419
1 473 878
4 156 069
0
20 334 291
Total
18 268 579
9 052 138
3 340 309
4 375 775
59 346
35 096 147
Résultat global
73 705
22 626
0
0
-25 346
70 985
Source : chambre régionale des comptes.
La chambre régionale des comptes de la Guadeloupe avait proposé un plan de
redressement des comptes dans son avis du 21 septembre 2017.
L’objectif initial
était de
rétablir
l’équilibre
budgétaire le
31 décembre 2020. Cet objectif n’a pas été atteint fin
2020. En effet, le déficit de plus de quatre millio
ns d’euros constaté en 2017 pour le
budget annexe «
Abattoir
» intégré au budget principal grevait l’équilibre général. La
chambre avait préconisé à l’occasion de l’examen du compte administratif de 2020 de
poursuivre les efforts de redressement par la maîtrise des charges de fonctionnement du
budget principal et d’accélérer la montée en charge du recouvrement des recettes
d’exploitation et des taxes des budgets annexes.
Le budget primitif 2024 fait apparaître un résultat prévisionnel de la section de
fonctionnement excédentaire de 70 985 euros, résultant d
e l’excédent du budget principal
de 73 705 euros
, de l’excédent du budget annexe «
Adduction Eau potable
» de
22 626 euros et du déficit du budget annexe «
Assainissement non collectif
» estimé à
25 346 euros.
Toutefois, les dispositions des articles L. 1612-
4, 5 et 14 du CGCT, interprétées à l’aune
du principe d’unité budgétaire et de la jurisprudence constante (Conseil d’État, 25 février
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
19
1998 Préfet Haute Corse / commune de St Florent), imposent
l’équilibre budgétaire réel
de chaque budget, principal et annexe(s).
Par ailleurs, l’article L. 2224
-2 du CGCT, applicable aux EPCI, dispose que, sauf
exceptions, il «
est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre
des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1
». Le SPANC faisant
partie des services gérés comme des SPIC, il appartient à la CCMG de procéder à une
augmentation du produit des redevances d’assainissement non collectif pour équilibrer
son budget,
et, si elle l’estime justifié au regard des exceptions listées par ledit article, de
délibérer sur la prise en charge intégrale ou partielle du déficit du budget annexe par le
budget principal.
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DÉCLARE
recevable la transmission par le préfet de la Guadeloupe à la chambre
régionale des comptes du compte administratif de 2023 et du budget primitif de
2024 de la communauté de communes de Marie-Galante, au titre des dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ;
1)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture agrégé du compte administratif de 2023 de la communauté de
communes est un excédent de 7 436 050,97 euros dont un déficit de 9 715,17 euros
du budget annexe service public d’assainissement non collectif
;
2)
CONSTATE
que le budget voté par l’établissement pour 202
4
n’est pas
en
équilibre réel
en raison du déficit du budget annexe service public d’assainissement
non collectif ;
3)
PROPOSE
ainsi au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2024
de l
’établissement
public de coopération intercommunale, en apportant au budget
voté les modifications figurant dans les tableaux joints en annexe ;
4)
DEMANDE
au préfet de Guadeloupe de lui transmettre le compte administratif de
2023 et le budget primitif de 2024 de
l’établissement
public de coopération
intercommunale
conformément aux dispositions de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du
code général des collectivités territoriales ;
5)
RAPPELLE
q
u’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le rep
résentant de l’État
»
et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
6)
DEMANDE
en conséquence à la communauté de communes de faire connaître à
la chambre la date de cette réunion et de l’a
ccomplissement de cette obligation ;
7)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Guadeloupe
, à l’ordonnateur et au
directeur régional des finances publiques.
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
20
Délibéré par la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, le 12 novembre 2024.
Présents :
-
M. Pierre GRIMAUD, président de séance ;
-
M. Hervé SECK, premier conseiller ;
-
M. Alexandre ABOU, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Pierre GRIMAUD
La greffière de séance
Martine AZARÈS
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
21
ANNEXE 1 :
Budget de la communauté de communes de Marie-Galante proposé
pour 2024
budget principal de 2024 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
2 521 776,76
0,00
307 550,34
2 829 327
012
Charges de personnel
4 197 943,69
0,00
0,00
4 197 944
014
Atténuations de produits
524 088,00
0,00
0,00
524 088
016
APA
0,00
0,00
0,00
0
017
RSA/Régularisation de RMI
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
1 346 841,61
34 022,44
140 000,00
1 520 864
6586
Frais de fonctionnement de groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0
66
Charges financières
172 000,00
0,00
8 500,00
180 500
67
Charges exceptionnelles
783 098,81
0,00
0,00
783 099
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section d'investissement
1 234 567,49
0,00
-50 735,27
1 183 832
042
Opér.ordre de transferts entre sections
424 000,00
0,00
0,00
424 000
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
11 204 316,36
34 022,44
405 315,07
11 643 654
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
10 000,00
0,00
0,00
10 000
016
APA
0,00
0,00
0,00
0
017
RSA/Régularisation de RMI
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et ventes
905 459,80
35 638,20
17 472,61
958 571
73
Impôts et taxes
2 238 651,33
0,00
-163 502,33
2 075 149
731
Fiscalité locale
4 443 680,00
7 369,00
98 333,33
4 549 382
74
Dotations et participations
1 957 914,23
22 032,00
306 103,00
2 286 049
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
4 400,00
0,00
115 891,70
120 292
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
1 644 211,00
0,00
0,00
1 644 211
Total
11 204 316,36
65 039,20
374 298,31
11 643 654
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
22
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
1 126 413,04
-60 420,41
268 630,38
1 334 623
204
Subventions d'équipement versées
446 792,71
-446 792,71
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
2 825 924,68
-274 061,52
-98 646,82
2 453 216
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
1 420 812,65
-17 650,50
0,00
1 403 162
OP
Opérations d'équipement
0,00
946 926,84
0,00
946 927
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
14 280,00
0,00
0,00
14 280
16
Emprunts et dettes assimilées
520 113,95
0,00
-47 397,00
472 717
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45,1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
6 354 337,03
148 001,70
122 586,56
6 624 925
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
3 233 607,10
818 770,00
-423 742,00
3 628 635
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement reçues
271 609,30
0,00
0,00
271 609
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
419 758,64
0,00
0,00
419 759
138
Autres subv. d'invest.non transférables
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
45 244,50
0,00
0,00
45 245
45.2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
-50 735,27
-50 735
040
Opér.ordre de transferts entre sections
1 234 567,49
0,00
0,00
1 234 567
041
Opérations patrimoniales
424 000,00
0,00
0,00
424 000
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
725 550,00
0,00
0,00
725 550
Total
6 354 337,03
818 770,00
-474 477,27
6 698 630
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
23
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
11 204 316,36
34 022,44
405 315,07
11 643 654
Recettes
11 204 316,36
65 039,20
374 298,31
11 643 654
Résultat
0,00
31 016,76
-31 016,76
0
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
6 354 337,03
148 001,70
122 586,56
6 624 925
Recettes
6 354 337,03
818 770,00
-474 477,27
6 698 630
Résultat
0,00
670 768,30
-597 063,83
73 705
Résultat global prévisionnel
0,00
701 785,06
-628 080,59
73
05
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
24
Tableau n° 8 budget primitif du budget annexe «
Adduction eau potable
»
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
159 831,00
0,00
0,00
159 831
012
Charges de personnel, frais assimilés
225 763,73
0,00
0,00
225 764
014
Atténuations de produits
4 000,00
0,00
0,00
4 000
65
Autres charges de gestion courantes
20,00
0,00
0,00
20
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0
67
Charges exceptionnelles
2 738,30
1 404,76
-1 404,76
2 738
68
Dotations aux provisions et dépréciations
0,00
0,00
0,00
0
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section d'investissement
437 740,64
0,00
22 625,57
460 366
042
Opér.ordre de transferts entre sections
120 000,00
0,00
0,00
120 000
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
950 093,67
1 404,76
21 220,81
972 719
Recettes d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Ventes produits fabriqués, prestations
441 519,00
0,00
0,00
441 519
73
Produits issus de la fiscalité
0,00
0,00
0,00
0
74
Subventions d'exploitation
101 000,00
0,00
0,00
101 000
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
22 625,57
22 626
78
Reprises sur provisions et dépréciations
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
407 574,67
0,00
0,00
407 575
Total
950 093,67
0,00
22 625,57
972 719
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
25
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
102 000,00
0,00
0,00
102 000
21
Immobilisations corporelles
242 941,50
0,00
0,00
242 942
23
Immobilisations en cours
448 780,00
0,00
0,00
448 780
OP
Opérations d'équipement
6 997 323,60
0,00
0,00
6 997 324
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
020
Dépenses imprévues d'investissement
288 374,22
0,00
0,00
288 374
4581
Total opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
8 079 419,32
0,00
0,00
8 079 419
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
13
Subventions d'investissement
4 221 571,60
811 400,00
-811 400,00
4 221 572
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles
47 631,50
0,00
0,00
47 632
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves (hors 106)
627 177,91
0,00
0,00
627 178
106
Réserves
0,00
0,00
0,00
0
165
Dépôts et cautionnement reçues
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
4582
Total opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section d'exploitation
437 740,64
0,00
22 625,57
460 366
040
Opér.ordre de transferts entre sections
120 000,00
0,00
0,00
120 000
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
2 625 297,67
0,00
0,00
2 625 298
Total
8 079 419,32
811 400,00
-788 774,43
8 102 045
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
26
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
950 093,67
1 404,76
21 220,81
972 719
Recettes
950 093,67
1 404,76
21 220,81
972 719
Résultat
0,00
0,00
0,00
0
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
8 079 419,32
0,00
0,00
8 079 419
Recettes
8 079 419,32
811 400,00
-788 774,43
8 102 045
Résultat
0,00
811 400,00
-788 774,43
22 626
Résultat global prévisionnel
0,00
811 400,00
-788 774,43
22 626
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
27
budget primitif du budget annexe «
Gestion du Port
»
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
130 885,00
7 658,56
-7 658,56
130 885
012
Charges de personnel, frais assimilés
503 164,79
0,00
0,00
503 165
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
7 723,64
0,00
0,00
7 724
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0
67
Charges exceptionnelles
2 000,00
0,00
0,00
2 000
68
Dotations aux provisions et dépréciations
0,00
0,00
0,00
0
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section d'investissement
1 002 268,24
0,00
0,00
1 002 268
042
Opér.ordre de transferts entre sections
220 389,33
0,00
0,00
220 389
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
1 866 431,00
7 658,56
-7 658,56
1 866 431
Recettes d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Ventes produits fabriqués, prestations
83 820,00
0,00
0,00
83 820
73
Produits issus de la fiscalité
0,00
0,00
0,00
0
74
Subventions d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0
75
Autres produits de gestion courante
948 000,00
0,00
0,00
948 000
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0
78
Reprises sur provisions et dépréciations
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
834 611,00
0,00
0,00
834 611
Total
1 866 431,00
0,00
0,00
1 866 431
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
28
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
152 000,00
0,00
0,00
152 000
21
Immobilisations corporelles
605 500,00
0,00
0,00
605 500
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
394 652,00
0,00
0,00
394 652
OP
Opérations d'équipement
28 545,46
0,00
0,00
28 545
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
020
Dépenses imprévues d'investissement
68 675,18
0,00
0,00
68 675
4581
Total opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
224 505,63
0,00
0,00
224 506
Total
1 473 878,27
0,00
0,00
1 473 878
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves (hors 106)
26 714,87
0,00
0,00
26 715
106
Réserves
224 505,83
0,00
0,00
224 506
165
Dépôts et cautionnement reçues
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
4582
Total opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section d'exploitation
1 002 268,24
0,00
0,00
1 002 268
040
Opér.ordre de transferts entre sections
220 389,33
0,00
0,00
220 389
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
1 473 878,27
0,00
0,00
1 473 878
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
29
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
1 866 431,00
7 658,56
-7 658,56
1 866 431
Recettes
1 866 431,00
0,00
0,00
1 866 431
Résultat
0,00
0,00
0,00
0
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
1 473 878,27
0,00
0,00
1 473 878
Recettes
1 473 878,27
0,00
0,00
1 473 878
Résultat
0,00
0,00
0,00
0
Résultat global prévisionnel
0,00
0,00
0,00
0
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
30
budget primitif du budget annexe «
Assainissement collectif
»
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
37 364,80
0,00
0,00
37 365
012
Charges de personnel, frais assimilés
0,00
0,00
0,00
0
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
379,10
0,00
0,00
379
66
Charges financières
13 000,00
0,00
0,00
13 000
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0
68
Dotations aux provisions et dépréciations
0,00
0,00
0,00
0
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section d'investissement
64 695,58
0,00
56 266,04
120 962
042
Opér.ordre de transferts entre sections
48 000,00
0,00
0,00
48 000
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
163 439,48
0,00
56 266,04
219 706
Recettes d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Ventes produits fabriqués, prestations
44 637,00
0,00
0,00
44 637
73
Produits issus de la fiscalité
0,00
0,00
0,00
0
74
Subventions d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
56 266,04
0,00
56 266
78
Reprises sur provisions et dépréciations
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
118 802,48
0,00
0,00
118 802
Total
163 439,48
56 266,04
0,00
219 706
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
31
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
16 126,70
0,00
0,00
16 127
21
Immobilisations corporelles
4 000,00
0,00
0,00
4 000
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
5 000,00
0,00
0,00
5 000
OPE
Opérations en cours
3 915 958,58
0,00
55 976,04
3 971 935
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
85 107,41
0,00
0,00
85 107
16
Emprunts et dettes assimilées
45 000,00
0,00
290,00
45 290
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
020
Dépenses imprévues d'investissement
28 610,06
0,00
0,00
28 610
4581
Total opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
4 099 802,75
0,00
56 266,04
4 156 069
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
13
Subventions d'investissement
3 618 708,50
1 488 412,50
-1 488 412,50
3 618 709
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves (hors 106)
355 731,05
0,00
0,00
355 731
106
Réserves
0,00
0,00
0,00
0
165
Dépôts et cautionnement reçues
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
4582
Total opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section d'exploitation
64 695,58
0,00
56 266,04
120 962
040
Opér.ordre de transferts entre sections
48 000,00
0,00
0,00
48 000
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
12 667,62
0,00
0,00
12 668
Total
4 099 802,75
1 488 412,50
-1 432 146,46
4 156 069
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
32
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
163 439,48
0,00
56 266,04
219 706
Recettes
163 439,48
56 266,04
0,00
219 706
Résultat
0,00
56 266,04
-56 266,04
0
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
4 099 802,75
0,00
56 266,04
4 156 069
Recettes
4 099 802,75
1 488 412,50
-1 432 146,46
4 156 069
Résultat
0,00
1 488 412,50
-1 488 412,50
0
Résultat global prévisionnel
0,00
1 544 678,54
-1 544 678,54
0
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
33
budget primitif du budget annexe «
Assainissement non collectif
»
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
2 800,00
0,00
0,00
2 800
012
Charges de personnel, frais assimilés
23 090,58
1 615,76
23 730,38
48 437
014
Atténuations de produits
10,00
0,00
0,00
10
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0
68
Dotations aux provisions et dépréciations
0,00
0,00
0,00
0
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
8 099,42
0,00
0,00
8 099
Total
34 000,00
1 615,76
23 730,38
59 346
Recettes d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Ventes produits fabriqués, prestations
34 000,00
0,00
0,00
34 000
73
Produits issus de la fiscalité
0,00
0,00
0,00
0
74
Subventions d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0
78
Reprises sur provisions et dépréciations
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
34 000,00
0,00
0,00
34 000
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
34
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
25 000,00
0,00
-25 000,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
020
Dépenses imprévues d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
4581
Total opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
25 000,00
0,00
-25 000,00
0
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
13
Subventions d'investissement
25 000,00
0,00
-25 000,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves (hors 106)
0,00
0,00
0,00
0
106
Réserves
0,00
0,00
0,00
0
165
Dépôts et cautionnement reçues
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
4582
Total opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
25 000,00
0,00
-25 000,00
0
Avis n° 2024-0065 - Communauté de communes de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
35
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
34 000,00
1 615,76
23 730,38
59 346
Recettes
34 000,00
0,00
0,00
34 000
Résultat
0,00
-1 615,76
-23 730,38
-25 346
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
25 000,00
0,00
-25 000,00
0
Recettes
25 000,00
0,00
-25 000,00
0
Résultat
0,00
0,00
0,00
0
Résultat global prévisionnel
0,00
-1 615,76
-23 730,38
-25 346