COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE
MARIE-GALANTE
(population : 2 462 habitants)
Compte administratif de 2023
et budget primitif de 2024
Budget principal
(commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2024-0067
SAISINE N° 24-001381 - L 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE
G
UADELOUPE
,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1
;
VU,
l’arrêté
2024-08 du 14 octobre 2024 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales des comptes de
Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et des chambres territoriales des comptes de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU,
l’arrêté n°
SG/BGI du préfet de Guadeloupe daté du 7 février 2023 portant délégation de
signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture, publié au recueil des
actes administratifs n° 971-2023-02-07-00001 du 7 février 2023 ;
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment
l’avis n°
2020-0098
du 23 novembre 2020 sur le budget primitif 2020 de Saint-Louis de Marie-Galante fixant
la trajectoire de redressement et
l’avis n
°2023-0030 du 31 août 2023 sur le compte
administratif de 2022 et le budget primitif de 2023 ;
VU,
l’arrêté du préfet de Guadeloupe du 28
septembre 2023 portant règlement du budget
primitif de 2023 de la collectivité ;
Avis n° 2024-0067
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
2
VU,
la lettre du 25 juin 2024, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, par laquelle
le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le budget
primitif 2023 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante en application des
dispositions de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
VU,
la lettre du 10 juillet 2024
par laquelle le président de la chambre a informé l’ordonnateur
de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU
les observations du ministère public ;
VU,
l’ensemble des pièces du dossier
;
Après avoir entendu M. Hervé SECK, premier conseiller, en son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
L’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
(CGCT) dispose que «
L
orsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des
mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’Ét
at dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesu
res suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’article L.
1612-5
n’est pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Le budget primitif de 2024 a été arrêté en déséquilibre par le préfet de Guadeloupe sur
proposition de la chambre dans le cadre d’un plan pluriannuel de résorption du déficit
budgétaire de la collectivité. Par lettre du 25 juin 2024 enregistrée au greffe le même jour,
le préfet de la Guadeloupe
a saisi la chambre d’une demande d’avis sur le budget primitif
2024 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante.
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de Guadeloupe est conforme aux
dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.
Par suite,
il appartient à la chambre de s’assurer, au regard des dispositions précitées, du
caractère suffisant des mesures de résorption du
déficit et de proposer, si tel n’est pas le
cas, des mesures complémentaires.
Avis n° 2024-0067
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
3
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RÉSULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables du compte de gestion de 2023 ne sont pas en concordance avec
ceux du compte administratif de 2023. Il est constaté entre le compte administratif et le
compte de gestion un écart négatif de 1,23 euros en dépenses de fonctionnement ainsi
qu’un écart
négatif de 65 centimes
d’euro
en dépens
es d’investissement.
Pour
l’
expliquer, la commune a invoqué une erreur de transcription lors de la reprise des
résultats de 2022 dans la maquette budgétaire de la collectivité. Selon le compte de
gestion, les résultats de 2022
s’établissent à
-1 128 260,05 euros en section de
fonctionnement et à -2 151 660,15 euros en
section d’
investissement.
Pour autant, étant infime, cet écart n’a pas de conséquences d’empêcher la chambre de
vérifier en sincérité les comptes du compte administratif et du budget primitif.
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCÉRITÉ DU BUDGET PRIMITIF 2024
Lors de sa séance du 14 juin 2024, la collectivité a adopté le budget primitif de 2024 en
application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du CGCT.
Le budget a été adopté avec un suréquilibre de 274 334 euros comme il suit :
budget primitif de 2024 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Mesures nouvelles
Restes à réaliser
Total
Dépenses
4 913 931
0
4 913 931
Recettes
5 188 265
0
5 188 265
Résultat de l
’
exercice
274 334
0
274 334
Résultats antérieurs
0
0
Total
274 334
0
274 334
Section d
’
investissement
Mesures nouvelles
Restes à réaliser
Total
Dépenses
1 703 954
1 205 679
2 909 633
Recettes
3 049 581
1 255 848
4 305 429
Résultat de l
’
exercice
1 345 627
50 169
1 395 796
Résultats antérieurs
-1 395 796
-1 395 796
Total
-50 169
50 169
0
Total des deux sections
224 165
50 169
274 334
Source : budget primitif de 2024 voté par la commune
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil municipal de la commune de Saint-Louis
de Marie-Galante.
Sur la sincérité des restes à réaliser du compte administratif
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser (RAR)
au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
Avis n° 2024-0067
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
4
modifications dans le budget primitif de 2024
. En effet, le législateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
Les RAR
correspondent, selon la définition de l’article R.
2311-11 du CGCT :
-
en
dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mand
atées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31 décembre de l’exercice
;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31
décembre de l’exercice
.
La section de fonctionnement ne comporte pas de rattachements. Des RAR ont été votés
au compte administratif uniquement en recettes pour un montant de 250 000 euros. Or, le
budget primitif de 2024 voté ne comporte pas cette recette, il convient donc de la
réintégrer au chapitre 73 «
impôts et taxes
».
La section d’investissement
du budget primitif comporte des RAR en dépenses et en
recettes d’un montant respectif de
1 205 679,22 euros et de 1 255 848,02 euros.
Les montants votés en RAR au compte administratif sont différents : 1 622 553,61 euros
en
dépenses d’investissement
(soit un écart de + 416 874,39 euros avec le montant inscrit
au budget primitif 2024) et 1 781 756,22 euros
en recettes d’investissement
(soit un écart
de + 525 908,20 euros avec le montant inscrit au budget primitif 2024), soit un résultat
de + 109 033,81 euros.
Les corrections à suivre portent sur les montants votés au compte administratif de 2023.
Les RAR votés non reportés au budget de 2024 ont été réintégrés puis corrigés lorsque
nécessaire (cf.
infra
tableau n° 2 dernière colonne).
a.
En recettes de fonctionnement
Le chapitre 73 «
Impôts et taxes
» est augmenté de 203 847,14 euros des versements de
décembre 2023 au titre de la taxe sur les carburants (54 759,15 euros) et
de l’octroi de
mer (149 087,99 euros).
Le chapitre 013 «
Atténuation de charges
» est augmenté de 7 337,88
euros compte tenu
de la dotation «
Prestation d’aide à la res
tauration scolaire
» allouée par la Caisse
d’allocations familiales au titre d
u dernier trimestre 2023.
En tenant compte de
l’ensemble de
ces corrections (+ 211 185,02 euros), le montant des
RAR en recettes de fonctionnement
s’établit à 461
185,02 euros au lieu de 250 000 euros.
En conséquence, les recettes de fonctionnement corrigées s’élèvent à
6 936 732,35 euros
au lieu de 6 725 547,33
euros.
b.
En dépenses de fonctionnement
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est augmenté de 106 154,07 euros
compte tenu des
factures portant sur l’année
2023 mandatées et payées en 2024 relatives
Avis n° 2024-0067
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
5
à l’électricité
,
l’eau
et les transports entre autres (21 675,07 euros) et de
l’avis de taxe
foncière portant sur l’année
2023 (84 479 euros).
Au chapitre 014 «
Atténuations de produits
», la somme de 163 208,26 euros est inscrite
pour intégrer l
’attribution de c
ompensation de 2023 due à la communauté de communes
de Marie-Galante, qui avait été prévue en mesure nouvelle.
En tenant compte de l’ensemble de
ces corrections, le montant des RAR en dépenses de
fonctionnement
s’établit à 269
362,33 euros.
Au total, les dépenses de fonctionnement corrigées s’élèvent à
4 865 471,50 euros, y
compris le résultat reporté corrigé de 1 128 260,05 euros (cf.
supra
§ II), au lieu
de 4 596 107,94 euros.
c.
En recettes d’investissement
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est diminué de 175 483,94 euros,
correspondant aux corrections suivantes :
-
le solde de l
a subvention portant sur l’opération
20216 «
F
onds d’aide aux
communes
»
de
2020
est
de
68 196,50 euros
au
lieu
de 155 696,50 euros (- 87 500 euros) ;
-
la subvention «
Fonds d’aide aux communes
» de 2023 est ajoutée à hauteur de
175 000 euros ;
-
la subvention «
Dotation de soutien à l’investissement local
» de 2022 portant
sur l’
opération 20215 «
Mise aux normes de la cantine scolaire
» est ajoutée à
hauteur de 42 966,41 euros ;
-
le Fonds régional pour le développement et l’emploi (FRDE) portant sur
l’année
2023 prévu en mesure nouvelle par la commune est corrigé à hauteur de
265 096,23 euros au lieu de 571 046,58 euros (- 305 950,35 euros).
En tenant compte de l’ensemble de ces corrections, le montant des
RAR en recettes
d
’investissement s’établit à
1 606 272,28 euros au lieu de 1 781 756,22 euros.
Au total, les recettes d’investissement corrigées s’élèvent à
2 826 207,83 euros au lieu
de 3 001 691,77 euros.
d.
En dépenses
d’investissement
Le chapitre 23
« Immobilisations en cours »
est augmenté de 721 896,87 euros pour tenir
compte des corrections suivantes :
-
le
solde de l’opération 20213 «
Création de la maison de la citoyenneté
» est de
377 312,11 euros au lieu de 402 310,51 euros (-24 998,40 euros) ;
-
le solde de l’opération n°
20222 «
Lot. Artisanal de Desmarais
–
opérations
SEMAG
» est diminué à 151 561,02 euros au lieu de 152 161,02 euros
(-600 euros) ;
Avis n° 2024-0067
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
6
-
le solde de l
’
opération n° 20223 «
Aménagement Vieux-Fort/Belle Hôtesse
–
opérations
AZURS »
est
de
134 467 euros
au
lieu
de
94 467 euros
(+ 40 000 euros) ;
-
l’opération n°
20224 «
Résorption de l’habitat insa
lubre (RHI multisites de
Saint-Louis)
» a fait l’objet d’un protocole d’accord transactionnel en cours de
signature entre la Semsamar et la commune. Selon ce protocole, le solde restant
à payer est de 939 807 euros au lieu de 232 312,37 euros (+ 707 495,27 euros) ;
En tenant compte de l’ensemble de ces corrections, le montant des
RAR en recettes
d
’investissement s’établit à
2 344 450,48 euros au lieu de 1 622 553,61 euros.
Au total, les dépenses d’investissement corrigées s’élèvent à
4 960 182,05 euros, y
compris le résultat reporté corrigé de 2 151 660,15 euros (cf.
supra
§ II), au lieu
de 4 238 284,53 euros.
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les
restes à réaliser s’élève à
-58 177,31 euros en
fonctionnement et -897 380,81 euros en investissement, avec une correction du résultat
de 2022 de -1,23 euros en fonctionnement et de -0,65 euros en investissement, se
répartissant comme suit :
Avis n° 2024-0067
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
7
montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections en sincérité à
reporter au BP (B'+D)
dont écart
CA/BP à
réintégrer
(B’)
Dépenses
3 467 849,12
0,00
3 467 849,12
269 362,33
3 737 211,45
0
269 362,33
Recettes
6 475 547,33
250 000,00
6 725 547,33
211 185,02
6 936 732,35
250 000
461 185,02
Résultat de
l'exercice
3 007 698,21
250 000,00
3 257 698,21
-58 177,31
3 199 520,90
250 000
191 822,69
résultat n-1
-1 128 258,82
-1 128 258,82
-1,23
-1 128 260,05
-1,23
Résultat cumulé
1 879 439,39
250 000,00
2 129 439,39
-58 178,54
2 071 260,85
250 000,00
191 821,46
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections en sincérité à
reporter au BP (B'+D)
dont écart
CA/BP à
réintégrer
(B’)
Dépenses
464 071,42
1 622 553,61
2 086 625,03
721 896,87
2 808 521,90
416 874,39
1 138 771,26
Recettes
1 219 935,55
1 781 756,22
3 001 691,77
-175 483,94
2 826 207,83
525 908,20
350 424,26
Résultat de
l'exercice
755 864,13
159 202,61
915 066,74
-897 380,81
17 685,93
109 033,81
-788 347,00
résultat n-1
-2 151 659,50
-2 151 659,50
-0,65
-2 151 660,15
-0,65
Résultat cumulé
-1 395 795,37
159 202,61
-1 236 592,76
-897 381,46
-2 133 974,22
109 033,81
-788 347,65
Résultat global
de clôture
483 644,02
409 202,61
892 846,63
-955 560,00
-62 713,37
359 033,81
-596 526,19
Source : Chambre régionale des comptes
Nota :
(B) Restes à réaliser votés au CA 2023
(B’) Correction
des écarts sur les RAR entre CA 2023 et BP 2024
Après vérification de la sincérité des résultats antérieurs et des RAR, le résultat global de
clôture du compte administratif de 2023 du budget de la commune de Saint-Louis de
Marie-Galante est un déficit de 62 713,37 euros.
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement de l’exercice 2023 s’établit
à + 2 071 260,85 euros alors que la trajectoire de redressement 2021-2025 proposée par
la
chambre
dans
son
avis
du
23
novembre
2020
prévoyait
un
déficit
de
–
2 036 634,50 euros. La maîtrise des charges de fonctionnement parallèlement à une
dynamique des recettes fiscales et des recettes exceptionnelles ont permis à la commune
de rétablir l’équilibre de sa section de fonctionnement deux ans avant le terme du plan
.
Avis n° 2024-0067
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
8
Sur la sincérité des mesures nouvelles
a.
En recettes de fonctionnement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 5 188 265 euros, sans
le résultat reporté de 642 844,75 euros
qu’il convient de réintégrer
. Par délibération prise
le 14 juin 2024, la commune a
décidé d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2023
de la section de fonctionnement (1 879 438,16 euros) pour partie au chapitre 1068
«
Excédents de fonctionnement capitalisés »
afin de couvrir le besoin de financement de
la section d’investissement
(1 236 593,41 euros), et 642 844,75 euros au chapitre 002
«
Résultat reporté ou anticipé »
en recettes de fonctionnement
.
Compte tenu de l’état de consommation des crédits
à la date du présent avis et des
informations transmises par la collectivité, il y a lieu d
’ajouter
17 000 euros au
chapitre 13 «
Atténuation de charges
».
Les corrections en sincérité des mesures nouvelles (+ 659 844,75 euros,) conduisent à un
montant corrigé des nouvelles recettes de fonctionnement de 5 848 109,75 euros, y
compris le résultat reporté de 642 844,75 euros, au lieu de 5 188 265 euros.
Au total, en incluant le résultat reporté (+ 642 844,75 euros), les corrections des RAR
(+ 461 185,02 euros) et des mesures nouvelles (+ 17 000 euros), les recettes de
fonctionnement corrigées
s’élèvent à
6 309 294,77 euros au lieu de 5 188 265 euros
(+ 1 121 029,77 euros).
b.
En dépenses de fonctionnement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 4 913 931,02 euros.
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est augmenté de 98 809 euros au vu de
l’état
de consommation des crédits à la date du présent avis et des informations communiquées
par la collectivité.
Le chapitre 014 «
Atténuation de produits
» est diminué de 163 208,26 euros en raison de
l’
attribution de compensation de 2023 inscrite en RAR.
Le chapitre 042
« Opération d
’ordre de
transfert entre sections »
est augmenté
de 25 000 euros
au vu de l’état de consommation des crédits à la date du présent avis
.
Les corrections en sincérité des mesures nouvelles (-39 399,26 euros) conduisent à un
montant corrigé des nouvelles dépenses de fonctionnement de 4 874 531,76 euros au lieu
de 4 913 931,02 euros.
Au total, en incluant les corrections des RAR (+ 269 362,33 euros) et des mesures
nouvelles (-39 399,26 euros), les dépenses de fonctionnement corrigées
s’élèvent
à 5 143 894,09 euros au lieu de 4 913 931,02 euros (+ 229 963,07 euros).
c.
En
recettes d’investissement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles
d’investissement
à 3 049 581,35 euros.
Avis n° 2024-0067
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
9
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est augmenté de 90 096 euros compte
tenu des informations communiquées par la commune (retrait du
fonds d’aide aux
communes 2023 inscrit en RAR (- 175 000 euros) et ajout du FRDE prévisionnel pour
2024 (+ 265 096 euros).
Le chapitre 040 «
Opération d
’ordre d
e transfert entre sections
» est augmenté
de 25 000 euros en miroir du chapitre 042 en dépenses de fonctionnement.
Les corrections en sincérité des mesures nouvelles (+ 115 096 euros,) conduisent à un
montant corrigé des nouvelles recettes d
’investissement
de 3 164 677,35 euros au lieu
de 3 049 581,35 euros.
Au total, en incluant les corrections des RAR (+ 350 424,26 euros) et des mesures
nouvelles
(+ 115 096 euros),
les
recettes
d’investissement
corrigées
s’élèvent
à 4 770 949,63 euros au lieu de 4 305 429,37 euros (+ 465 520,26 euros).
d.
En
dépenses d’investissement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles
d’investissement à
3 099 750,15 euros, y
compris le résultat reporté de 1 395 796,02 euros.
Le chapitre 23 «
Immobilisations en cours
» est diminué de 1 246 218,53 euros compte
tenu des corrections suivantes :
-
la mesure nouvelle inscrite sur l’opération n°
20203 «
FAC 2021
» est supprimée
car cette opération est déjà inscrite en RAR (- 20 382,87 euros) ;
-
le solde de l’opération n°
20222 «
Lot. Artisanal de Desmarais
–
opérations
SEMAG
» est déjà inscrit et corrigé en restes à réaliser (- 151 561,02 euros) ;
-
le solde de l’opération n°
20223 «
Aménagement Vieux-Fort/Belle Hôtesse
–
opérations AZURS »
est déjà inscrit et corrigé en restes à réaliser
(- 134 467 euros) ;
-
l
e solde de l’opération n°
20224 «
Résorption de l’habitat insalubre (RHI
multisites de Saint-Louis)
» est déjà inscrit et corrigé en restes à réaliser
(- 939 807,64 euros) ;
En tenant compte de cette correction en sincérité, le montant des mesures nouvelles
corrigées est de 1 853 531,62 euros, y compris le résultat reporté de 1 395 796,02 euros,
au lieu de 3 099 750,15 euros.
Au total, en incluant les corrections des RAR (+ 1 138 771,26 euros), et des mesures
nouvelles (- 1 246 218,53 euros),
les dépenses d’investissement
corrigées
s’élèvent
à 4 197 982,10 euros, y compris le résultat reporté de 1 395 796,02 euros, au lieu
de 4 305 429,37 euros (- 107 447,27 euros).
Avis n° 2024-0067
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
10
e.
Total des corrections
Le résultat prévisionnel du budget 2024 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante
est un excédent de 1 738 368 euros
qui s’établit comme il suit
:
résultat prévisionnel du budget primitif 2024 (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Dépenses
4 913 931
229 963
5 143 894
Recettes
5 188 265
478 185
5 666 450
Résultat de l'exercice
274 334
248 222
522 556
Résultats antérieurs
0
642 845
642 845
Résultat cumulé
274 334
891 067
1 165 401
Section d'investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Dépenses
2 909 633
-107 447
2 802 186
Recettes
4 305 429
465 520
4 770 950
Résultat de l'exercice
1 395 796
572 968
1 968 764
Résultats antérieurs
-1 395 796
-1 395 796
Résultat cumulé
0
572 968
572 968
Total des deux sections
274 334
1 464 034
1 738 368
Source : chambre régionale des comptes
IV.
Sur la compatibilité du budget à la trajectoire de redressement
La chambre régionale des comptes de Guadeloupe avait proposé un plan de redressement
des comptes dans son avis du 23 novembre 2020 pour la période 2021-2025 qui prévoyait
un retour à l’équilibre au 31
décembre 2025 avec notamment des mesures de diminution
des charges à caractère général, de personnel et des autres charges de gestion courante et
également d
’augmentation du produit fiscal.
Le budget primitif 2024 parvient à un suréquilibre prévisionnel de 1 738 368 euros
correspondant à l’excédent de la section de fonctionnement
(1 165 401 euros) associé à
un excédent de
la section d’investissement
(572 968 euros).
La commune a rétabli l’équilibre de son budget
et sort donc du plan de redressement.
Avis n° 2024-0067
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
11
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DÉCLARE
recevable la transmission par le préfet de Guadeloupe à la chambre
régionale des comptes du compte administratif de 2023 et du budget primitif de
2024 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, au titre des dispositions de
l’article L.
1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture du compte administratif de 2023 de la commune est un déficit
de 62 713,37 euros ;
3)
CONSTATE
que le budget voté par la commune pour 2024 est en équilibre réel ;
4)
DIT
qu
e la collectivité sort du plan de redressement et qu’en conséquence, la
procédure est close ;
5)
INVITE
la commune à modifier son budget conformément au tableau figurant en
annexe, dans un souci de sincérité budgétaire ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le r
eprésentant de l’État
»
et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
7)
DEMANDE
en conséquence à la commune de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissemen
t de cette obligation ;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Guadeloupe
, à l’ordonnateur et au
directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, le 14 novembre 2024.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance ;
-
M. Olivier LUNION, conseiller,
-
M. Hervé SECK, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Gina BREGMESTRE
Avis n° 2024-0067
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
12
ANNEXE 1 :
Budget de la collectivité proposé pour 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
531 200,00
106 154,07
0
637 354
012
Charges de personnel
2 765 265,51
0,00
98 809
2 864 075
014
Atténuations de produits
326 417,00
163 208,26
-163 208
326 417
65
Autres charges de gestion courantes
202 259,00
0,00
0
202 259
66
Charges financières
0,00
0,00
0
0
67
Charges exceptionnelles
50 000,00
0,00
0
50 000
68
Dotations aux provisions semi-budgétaires
0,00
0,00
0
0
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0
0
023
Virement à la section d'investissement
1 038 789,51
0,00
0
1 038 790
042
Opér. ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
25 000
25 000
043
Opér. ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0
0
Total
4 913 931,02
269 362,33
-39 399
5 143 894
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
10 000,00
7 337,88
17 000
34 338
70
Produits services, domaines et ventes
100 000,00
0,00
0
100 000
73
Impôts et taxes (hors 731)
2 392 016,00
453 847,14
0
2 845 863
731
Fiscalité locale
1 542 224,00
0,00
0
1 542 224
74
Dotations et participations
1 112 025,00
0,00
0
1 112 025
75
Autres produits de gestion courante
32 000,00
0,00
0
32 000
76
Produits financiers
0,00
0,00
0
0
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0
0
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0,00
0,00
0
0
042
Opér. ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0
0
043
Opér. ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
642 845
642 845
Total
5 188 265,00
461 185,02
659 845
6 309 295
Avis n° 2024-0067
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
13
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
5 907,06
0,00
0
5 907
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0
0
21
Immobilisations corporelles
126 489,42
138 772,00
0
265 261
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0
0
23
Immobilisations en cours
2 774 009,27
999 999,26
-1 246 219
2 527 790
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
3 227,60
0,00
0
3 228
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0
0
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0
0
45,1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0
0
040
Opér. ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
1 395 796,02
0,00
0
1 395 796
Total
4 305 429,37
1 138 771,26
-1 246 219
4 197 982
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
1 723 271,42
211 652,26
90 096
2 025 020
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0
0
10
Dotations fonds divers et réserves
100 519,00
0,00
0
100 519
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
1 236 593,41
0,00
0
1 236 593
138
Autres subv. d'invest.non transférables
0,00
138 772,00
0
138 772
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0
0
024
Produits des cessions
206 256,03
0,00
0
206 256
45.2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0
0
021
Virement de la section de fonctionnement
1 038 789,51
0,00
0
1 038 790
040
Opér. ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
25 000
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0,00
0,00
0
0
Total
4 305 429,37
350 424,26
115 096,00
4 770 950
Avis n° 2024-0067
–
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante - CA 2023 et BP 2024
14
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
4 913 931,02
269 362,33
-39 399
5 143 894
Recettes
5 188 265,00
461 185,02
659 845
6 309 295
Résultat
274 333,98
191 822,69
699 244
1 165 401
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
4 305 429,37
1 138 771,26
-1 246 219
4 197 982
Recettes
4 305 429,37
350 424,26
115 096
4 770 950
Résultat
0,00
-788 347,00
1 361 315
572 968
Résultat global prévisionnel
274 333,98
-596 524,31
2 060 559
1 738 368