Direction générale

des Entreprises

Paris, le 22 novembre 2024

Le directeur général des entreprises

à

Madame Carine Camby

Présidente de la première chambre de la Cour des

comptes

Objet

:

Avis sur les observations définitives relatives au contrôle organique de la direction

générale des entreprises

Par courrier en date du 28 octobre dernier, vous m’avez transmis les observations définitives établies

par la première chambre de la Cour des comptes dans le cadre de son contrôle organique de la direction

générale des entreprises et je tiens à remercier la Cour pour le travail et l’analyse réalisés.

Comme le prévoit l’article R. 143

-6 du code des juridictions financières, ces observations appellent de

ma part les remarques qui suivent.

S’agissant de la réorganisation opérée par la direction générale des entreprises depuis 2018

:

Comme souligné par la Cour, la DGE s’est significativement transformée depuis 2018. Elle s’est d’abord

restructurée, pour recentrer son action sur les priorités stratégiques à forte valeur ajoutée, ce qui lui a

permis de se positionner comme une direction d’Etat major, capable d’investir de nouveaux champs

d’action. La stratégie de la DGE s’articule

désormais autour de 4 grandes priorités, qu’elle traduit en

politiques publiques et décline au niveau national et européen

: l’autonomie stratégique et la sécurité

économique, la transition écologique, la transition numérique et l’économie de proximité.

Je tiens à remercier la Cour pour sa reconnaissance de la réactivité et de l’efficacité dont les services de

la DGE ont fait preuve dans le déploiement des dispositifs d’intervention sectoriels en réponse aux chocs

provoqués par les crises sanitaire et énergétique. La réorganisation de la direction opérée en 2019 a

facilité cette réactivité, en généralisant le mode projet, en redéployant ses ressources humaines au profit

des missions stratégiques, en transférant aux opérateurs publics des tâches d’instructi

on et de gestion

administrative et financière des aides publiques.

S’agissant des relations de la DGE avec les acteurs économiques

:

L’extension du champ de missions portées par la DGE et la multiplication des dispositifs d’interventions

qu’elle a pilo

tés depuis 2018 ont conduit à une intensification de ses échanges avec les acteurs

économiques. Comme la Cour le souligne, ces acteurs ont aujourd’hui une vision positive de l’action de

la DGE, qui déploie des politiques d’accompagnement des entreprises dans l’ensemble du champ des

transformations auxquels elles font face.

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S’agissant du dimensionnement du réseau déconcentré

et de la coordination avec l’administration

centrale :

La direction générale des entreprises partage la préoccupation de la Cour de procéder régulièrement à

une évaluation de la pertinence du dimensionnement des effectifs des services économiques de l’Etat

en région (SEER) au regard de leurs priorités et des évolutions prévisibles.

La DGE tient à souligner par ailleurs que plusieurs actions visant à renforcer la coordination entre

l’échelon central et le réseau déconcentré ont été lancées au cours des dernières années.

-

En particulier, de nombreux travaux ont été mis en place depuis 2020 pour définir collectivement

les priorités d’action des servi

ces déconcentrés et adapter ainsi leur charge aux moyens

disponibles en respectant les priorités locales. Une liste de projets prioritaires DGE-SEER a été

définie à partir de 2021 pour permettre à la DGE et aux

Directions régionales de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

de partager leurs attentes respectives sur les

grandes priorités de la politique économique de l’Etat en région

;

-

En ligne avec la transformation du service de l’information stratégique et de la sécurité

économique (SISSE), la DGE a dès 2019 redynamisé la gestion du réseau des délégués à

l’in

formation stratégique et à la sécurité économiques, placés auprès des DREETS et des Préfets

de région : le réseau est totalement imbriqué avec le SISSE dans le déploiement de la politique

de sécurité économique ;

-

La DGE a également augmenté les effectifs alloués aux DREETS pour répondre aux besoins les

plus sensibles par exemple via des effectifs supplémentaires sur la mission « entreprises en

difficultés » ou encore sur la décarbonation, revenant ainsi sur une partie de la réforme de 2018

alors que les attentes vis-à-vis des DREETS augmentaient de nouveau ;

-

Les résultats du dialogue de gestion de l’automne 2024 permettront d’engager une concertation

avec les autorités déconcentrées de l’Etat sur le schéma d’organisation qui prévaut actuellement

et les évent

uelles inflexions qu’il serait nécessaire d’engager.

S’agissant des modalités de coordination des différentes structures d’intervention économiques de

l’Etat au niveau territorial

:

La DGE partage également le constat fait par la Cour d’un besoin d’approfondissement de la

coordination avec le ministère de l’Intérieur sur les modalités de coordination de l'action territoriale de

l’Etat en matière économique. Cette concertation pourrait s’articuler autour de la formalisation d’une

offre de service des SEER des DREETS aux préfets de département comprenant notamment :

-

la démarche d’appui aux projets d’importance régionale

;

-

une coordination des réseaux d’acteurs du développement économique (Etat, opérateurs,

collectivités, réseaux consulaires…), sous l’

autorité du préfet de région, en coanimation avec le

Conseil régional ;

-

l’articulation avec le pilotage du réseau des sous

-préfets France 2030 et aux implantations

industrielles ;

-

les réponses à apporter en matière d’articulation entre l’échelon régional et l’échelon

départemental et au besoin de clarification pour les sujets économiques suivis par la préfecture

de département que le SEER n’est pas en mesure de traiter pour des raisons d’effectifs mais

également du périmètre de ses missions.

S’agissant des

outils partagés entre la DGE et les DREETS concernant le suivi des entreprises :

La DGE partage pleinement la nécessité de bénéficier d’une vision en temps réel du traitement des

demandes des entreprises déposées auprès des opérateurs et de le rendre accessible à ses services

déconcentrés. Cette demande fait l’objet de travaux avec les autres directions de l’Etat concernées

comme le secrétariat

général pour l’investissement

ou les directions du ministère de la Transition

écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques pour les plans d’investissement