COMMUNE DU DIAMANT
(population : 5 687 habitants)
Compte administratif de 2023
et budget primitif de 2024
Budget principal
(collectivité en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2024-0062
SAISINE N° 24-001347-972 - L 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2024
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE
MARTINIQUE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1
;
VU
,
l’arrêté
n° 2024-08 du 14 octobre 2024 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU,
l’arrêté
n° R02-2023-06-05-00002 du préfet de Martinique daté du 5 juin 2023 portant
délégation de signature à Mme Laurence GOLA DE MONCHY, secrétaire générale de la
préfecture, publié au recueil des actes administratifs n° 02-2023-141
du 5 juin 2023 ;
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment
l’avis n°
2017-0108
du 22 août 2017 sur le compte administratif de 2016
sur la mise en œuvre d’un plan
pluriannuel de résorption du déficit budgétaire de la collectivité
et l’avis n° 2023
-0058 du
14 novembre 2023 sur le compte administratif 2022 et le budget primitif 2023 de la
commune ;
VU,
l’arrêté du préfet de
Martinique n° R02-2023-12-01-00002 du 1
er
décembre 2023 portant
règlement du budget primitif de 2023 de la collectivité ;
VU,
la lettre du 25 juin 2024, enregistrée au greffe de la chambre le 26 juin 2024 par laquelle
le préfet de Martinique a transmis à la chambre régionale des comptes le budget primitif
Avis n° 2024-0062 - Commune du Diamant - BP 2024
2
2024 de la commune du Diamant
en application des dispositions de l’article L.
1612-14
alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
VU,
la lettre du 26 juillet 2024
par laquelle le président de la chambre a informé l’ordonnateur
de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU,
l’ensemble des pièces
du dossier ;
VU
,
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu M. Olivier LUNION, conseiller, en son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
L’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
(CGCT) dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des
mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représe
ntant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des
comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’article L.
1612-
5 n’est pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’État, propose à ce de
rnier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Le budget primitif de 2023 a été arrêté en déséquilibre par le préfet de Martinique sur
proposition de la chambre dans le cadre d’un plan pluriannuel de résorption du déficit
budgétaire de la collectivité. Par lettre du 25 juin 2024, enregistrée au greffe le 26 juin
2024, le préfet de Martinique
a saisi la chambre d’une demande d’avis sur le
budget
primitif 2024 de la commune du Diamant.
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de Martinique est conforme aux
dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.
Par suite,
il appartient à la chambre de s’assurer, au regard des dispositions précitées, du
caractère suffisant des mesures de résorption du déficit et de proposer, si tel n’est pas le
cas, des mesures complémentaires.
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RÉSULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables du compte de gestion de 2023 sont en concordance avec ceux
du compte administratif de 2023.
Avis n° 2024-0062 - Commune du Diamant - BP 2024
3
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCÉRITÉ DU BUDGET PRIMITIF 2024
Lors de sa séance du 3 juin 2024, la commune a adopté le budget primitif de 2024 en
application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du code
général des collectivités territoriales.
Le budget a été adopté en équilibre.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le
représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil municipal de la commune du Diamant.
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser du compte administratif
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de 2024
. En effet, le législateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
Les restes à réaliser (RAR)
correspondent, selon la définition de l’article R.
2311-11 du
CGCT :
•
en
dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31 décembre
de l’exercice
;
•
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31
décembre de l’exercice
.
La section de fonctionnement comporte des RAR en dépenses de 393 709,94 euros.
La section d’inves
tissement comporte des RAR
en dépenses et en recettes d’un montant
respectif de 6 722 261,67 euros et de 5 211 482,96 euros.
a.
En dépenses de fonctionnement
La commune a arrêté des RAR en dépenses de fonctionnement pour un montant de
393 709,94 euros.
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est augmenté de 47 133 euros compte
tenu des
mandatements d’office arrêtés par la préfecture et des factures qui n’ont pas été
engagées au 31 décembre 2023 par la commune.
Une somme de 97 538 euros est inscrite au chapitre 65 «
Autres charges de gestion
courante
» eu égard au
mandatement d’office au profit du service territorial d’incendie et
de secours de Martinique.
Enfin au chapitre 68 «
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires)
» une
somme de 21 339 euros est inscrite pour tenir compte des contentieux en cours.
Avis n° 2024-0062 - Commune du Diamant - BP 2024
4
En tenant compte de l’ensemble de ces corrections
(166 009,84 euros) le montant des
RAR en dépenses de fonctionnement est de 559 719,78 euros au lieu de 393 709,94 euros.
Au total, les
dépenses de fonctionnement corrigées s’élèvent à
9 949 485,03 euros au lieu
de 9 783 475,19 euros.
b.
En recettes de fonctionnement
En l’absence de RAR en recettes de fonctionnement et de corrections de la chambre, les
recettes de fonctionnement s’établissent
à 10 736 306,07 euros y compris le résultat
reporté de 274 816,41 euros.
c.
En recettes d’investissement
La commune a arrêté des RAR en
recettes d’investissement
pour un montant de
5 211 482,96 euros.
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est diminué de 848 500 euros
correspondant au retrait des subventions suivantes :
•
Opération 307 «
Plan lumière
» : -354 148 euros sur la base des subventions
restant à verser de la préfecture ;
•
Opération 308 «
Restauration et sécurisation du mémorial CAP 110
» :
+ 3 234 euros
sur la base de l’arrêté attributif de la subvention dotation territoriale
des équipements ruraux (DETR) et -40 086 euros
sur la base de l’acte attributif de
la subvention de la collectivité territoriale de Martinique (CTM) ;
•
Opération 309 «
Réfection voirie et accotements de Jacqua
» : -42 000 euros
sachant que cette part de la subvention DETR a déjà été versée à la commune ;
•
Opération
311
«
Accessibilité
et
réfection des
allées
du
cimetière
» :
- 27 000 euros car la subvention dotation de
soutien à l’investissement local
(DSIL) est caduque ;
•
Opération 315 «
Rénovation éclairage public des équipements sportifs
» :
- 100 000 euros car la DSIL est caduque ;
•
Opération 330 «
Jardin urbain et touristique
» : - 38 500 euros non justifiés ;
•
Opération 331 «
Réfection de voiries : rues A et T DUVILLE
–
Hilarion Giscon
» :
- 125 000 euros non justifiés ;
•
Opération 338 «
Réfection de voiries
: O’Mullane Mare Poirier et FD Camille
Bitaille
» : - 125 000 euros non justifiés.
Après correction, le montant des RAR
en recettes d’investissement s’établit à
4 362 982,79 euros au lieu de 5 211 482,96 euros.
Au total, les recettes d’investissement corrigées s’élèvent à
6 494 534,23 euros au lieu de
7 343 034,40 euros dont 1 023 806,68 euros de résultat reporté.
Avis n° 2024-0062 - Commune du Diamant - BP 2024
5
d.
En dépenses
d’investissement
La commune a arrêté des restes à réaliser en dépenses
d’investissement
pour un montant
de 6 722 261,67 euros.
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est augmenté de 137 123 euros afin de
tenir compte
du mandatement d’of
fice au profit de la collectivité territoriale de la
Martinique (CTM) non prévu par la commune.
Le chapitre 23 «
Immobilisations en cours
» est diminué de 252 750 euros en raison de la
la suppression de
la recette pour l’opération 338 «
Réfection de voiries
: O’Mullane Mare
Poirier et FD Camille Bitaille
» puis
que les travaux n’ont pas débuté.
Après correction (-115 627), le montant des RAR
en dépenses d’investissement s’établit
à 6 606 634,97 euros au lieu de 6 722 261,67 euros.
Au total, les dépens
es d’investissement corrigées s’élèvent à
8 180 014,84
euros au lieu
de 8 295 641,54 euros.
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser s
’élève à
- 898 883,31 euros, se
répartissant comme il suit :
montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP
Dépenses
9 389 765,25
393 709,94
9 783 475,19
166 009,84
9 949 485,03
166 009,84
Recettes
10 461 489,66
0,00
10 461 489,66
0,00
10 461 489,66
0,00
Résultat de
l'exercice
1 071 724,41
-393 709,94
678 014,47
-166 009,84
512 004,63
-166 009,84
Résultat n-1
274 816,41
274 816,41
0,00
274 816,41
Résultat cumulé
1 346 540,82
-393 709,94
952 830,88
-166 009,84
786 821,04
-166 009,84
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP
Dépenses
1 573 379,87
6 722 261,67
8 295 641,54
-115 626,70
8 180 014,84
-115 626,70
Recettes
1 107 744,76
5 211 482,96
6 319 227,72
-848 500,17
5 470 727,55
-848 500,17
Résultat de
l'exercice
-465 635,11
-1 510 778,71
-1 976 413,82
-732 873,47
-2 709 287,29
-732 873,47
résultat n-1
1 023 806,68
1 023 806,68
0,00
1 023 806,68
Résultat cumulé
558 171,57
-1 510 778,71
-952 607,14
-732 873,47
-1 685 480,61
-732 873,47
Résultat global
de clôture
1 904 712,39
-1 904 488,65
223,74
-898 883,31
-898 659,57
-898 883,31
Source : Chambre régionale des comptes
Avis n° 2024-0062 - Commune du Diamant - BP 2024
6
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2023 du budget principal de la commune du Diamant est un
déficit de 898 659,57 euros
au lieu d’un excédent de 223,74
euros.
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
a.
Les recettes de fonctionnement
La commune a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 10 175 897,68 euros
dont 393 933,68 euros de résultat négatif reporté.
Compte tenu de l’état de consommation des crédits à la date du présent avis et des
informations transmises par la collectivité, il y a lieu de procéder aux corrections
suivantes :
•
Chapitre 013 «
Atténuations de charges
» : + 4 000 euros ;
•
Chapitre 75 «
Autres produits de gestion courante
» : + 25 500 euros
•
Chapitre 76 «
produits financiers
» : + 400 euros.
La somme de 389 000 euros est ajoutée au chapitre 73 «
Impôts et taxes (sauf le 731)
»
sur la base de l’état de
la préfecture.
Le chapitre 731 «
Fiscalité locale
» est diminué de 47 405 euros
sur la base de l’état des
notifications des produits prévisionnels et des taux d’imposition.
Enfin, le chapitre 74 «
Dotations et participations
» est augmenté
d’un montant t
otal de
63 389 euros ; soit +16 500 euros au regard de la consommation des crédits, auxquels
s’ajoutent
+ 28 098 euros sur la base des dotations prévues par le ministère des Finances
pour la commune et enfin + 18 791 euros sur la base de la notification du fonds de
compensation de la TVA (FCTVA).
En tenant compte des corrections en sincérité (+ 434 884 euros), les mesures nouvelles
s’établissent
à 10 610 781,68 euros, dont 393 933,68 euros de résultat négatif reporté, au
lieu de 10 175 897,68 euros.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 9 782 187,74 euros,
hors restes à réaliser de 393 079,94 euros.
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est augmenté de 20 000 euros
au vu l’état de
consommation des crédits à la date du présent avis et des informations communiquées par
la collectivité.
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» est diminué de 30 500 euros sur la
base des délibérations de la commune relatives aux subventions au centre communal
d’action sociale
, à la caisse des Ecoles et autres personnes de droit privé.
Avis n° 2024-0062 - Commune du Diamant - BP 2024
7
Le chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
» est augmenté de
143 825,21 euros afin de parvenir à un équilibre entre les recettes et les dépenses de la
section d’investissement.
Les corrections en sincérité des mesures nouvelles (+ 133 325,21 euros) conduisent à un
montant corrigé des nouvelles dépenses de fonctionnement de 9 915 512,95 euros au lieu
de 9 782 187,74 euros.
En
tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité (
RAR et mesures nouvelles),
les
dépenses
de
fonctionnement
atteignent
10 475 232,73 euros
au
lieu
de
10 175 897,68 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles
d’investissement à
3 129 373,60 euros, dont
558 171,57 euros de résultat positif reporté, hors restes à réaliser de 5 211 482,96 euros.
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est augmenté de 262 455,47 euros
compte tenu des informations communiquées par la commune :
•
+ 35 955,47 euros pour intégrer le reliquat du fonds départemental pour le
développement et l’emploi
;
•
+ 2 700 euros
sur la base de l’acte attributif d’une subvention DETR pour
l’opération 343 «
Réhabilitation terrains omnisports
» ;
•
+ 85 000 euros
sur la base de l’acte attributif de
la
DSIL pour l’opération 337
«
Aménagement urbain et touristique rue des Arawaks
» ;
•
+ 28 800 euros
sur la base de l’acte attributif d’une subvention de la part d’EDF
pour l’opération 315 «
Rénovation éclairage public des équipements sportifs
».
Le chapitre 10 «
Dotations fonds divers et réserves
» est augmenté d
’un montant total de
281 061,74 euros soit + 14 000 euros eu égard aux consommations sur ce chapitre à la
dat
e de la clôture de l’instruction
et + 267 062 euros sur base la notification du FCTVA
concernant les dépenses d’investissement de 2020 et de 2022.
Le chapitre 021 «
Virement de la section de fonctionnement
» est augmenté de
143 825,21 euros en miroir de la correction effectuée au chapitre 023 «
Virement à la
section d’investissement
».
Les corrections en sincérité des mesures nouvelles (+687 342 euros) conduisent à un
montant corrigé des nouvelles recettes d’investissement de
3 816 716,02 euros dont
558 171,57 euros de résultat positif reporté, au lieu de 3 129 373,60 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité (
RAR et mesures nouvelles),
les recettes d’investissement s’établissent à
8 179 699 euros dont 558 171,57 euros de
résultat reporté au lieu de 8 340 856,56 euros.
Avis n° 2024-0062 - Commune du Diamant - BP 2024
8
d.
Les dépenses d’investissement
La collectivité a arrêté les dépenses
nouvelles d’investissement à
1 618 594,89 euros,
dont un résultat reporté nul, hors restes à réaliser de 6 722 261,67 euros.
Le chapitre 20 «
Immobilisations incorporelles
» est augmenté de la somme de
2 061 euros pour ajuster la prévision sur la base de la convention de financement relative
à l’opération 328 «
Actualisation plan adressage
».
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est diminué de 47 593 euros afin de tenir
compte des éléments suivants :
•
+ 35 647 euros
pour tenir compte de l’engagement sur ce chapitre pour
l’opération
336 «
Réfection des ponts
» ;
•
- 83 240 euros pour ajuster la prévision sur la base de la convention de
financement relative à l’opération 343 «
Réhabilitation terrains omnisports
».
Le montant corrigé des nouvelles dépenses d’investissement
(-45532 euros)
s’établit à
1 573 064
euros au lieu de 1 618 594,89 euros.
En tenant compte de l’ensemble des
corrections en sincérité (RAR et mesures nouvelles),
les
dépenses
d’investissement
s’établissent
à
8 179 699 euros
au
lieu
de
8 340 856,56 euros.
e.
Total des corrections
Le budget primitif principal corrigé en sincérité, avant mesure de redressement, est en
suréquilibre de 135 548,95 euros.
résultat global du budget primitif 2024 (en euros)
Budget principal
Recettes
Fonctionnement
10 610 782
Investissement
8 179 699
Total
18 790 481
Dépenses
Fonctionnement
10 475 233
Investissement
8 179 699
Total
18 654 932
Résultat global
135 549
Source : Chambre régionale des comptes
IV.
Sur la compatibilité du budget à la trajectoire de redressement
La chambre régionale des comptes de Martinique avait proposé un plan de redressement
des comptes dans son avis du 22 août 2017 pour la période 2017-2021. Les avis du
15 septembre 2022 et du 14 novembre 2023 avaient proposé de nouvelles mesures portant
sur les exercices budgétaires 2022 à 2024.
Avis n° 2024-0062 - Commune du Diamant - BP 2024
9
Le budget principal primitif 2024 parvient à un suréquilibre prévisionnel de
135 548,95 euros
correspondant à l’excédent de la section de fonctionnement associé à
un résultat équilibré
de la section d’investissement.
Il en résulte que l
’équil
ibre du budget 2024 est compatible avec le plan de redressement.
La commune a rétabli l’équilibre de son budget et sort donc du plan de redressement.
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DÉCLARE
recevable la transmission par le préfet de Martinique à la chambre
régionale des comptes du compte administratif de 2023 et du budget primitif de
2024 de la collectivité,
au titre des dispositions de l’article L.
1612-14, alinéa 2, du
code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture agrégé du compte administratif de 2023 de la commune est un
déficit de 898 659,57 euros ;
3)
CONSTATE
que le budget principal primitif 2024 corrigé est en suréquilibre ;
4)
DIT
que la collectivité sort du plan de
redressement et qu’en conséquence, la
procédure est close ;
5)
INVITE
la commune à modifier son budget conformément au tableau figurant en
annexe, dans un souci de sincérité budgétaire ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le r
eprésentant de l’État
»
et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplis
sement de cette obligation ;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Martinique
, à l’ordonnateur et au
directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de Martinique, le 6 novembre 2024.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance ;
-
M. Hervé SECK, premier conseiller ;
-
M. Olivier LUNION, conseiller, rapporteur.
Avis n° 2024-0062 - Commune du Diamant - BP 2024
10
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Gina BREGMESTRE
Avis n° 2024-0062 - Commune du Diamant - BP 2024
11
ANNEXE 1 :
Budget de la collectivité proposé pour 2024
budget principal de 2024 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
1 560 000,00
47 132,96
0
1 607 133
012
Charges de personnel
4 852 100,00
0,00
20 000
4 872 100
014
Atténuations de produits
71 149,02
0,00
0
71 149
65
Autres charges de gestion
courante
2 405 000,00
97 537,88
-30 500
2 472 038
66
Charges financières
63 000,00
0,00
0
63 000
67
Charges spécifiques
0,00
0,00
0
0
68
Dotations aux amortissements,
aux dépréciations et aux
provisions
100 000,00
21 339,00
0
121 339
023
Virement à la section
d'investissement
674 648,66
0,00
143 825
818 474
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
450 000,00
0,00
0
450 000
D002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0
0
Total
10 175 897,14
166 009,84
133 325
10 475 233
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
4 000
4 000
70
Produits des services du domaine
et ventes diverses
62 500,00
0,00
0
62 500
73
Impôts et taxes
4 190 000,00
0,00
389 000
4 579 000
731
Fiscalité locale
4 067 728,00
0,00
-47 405
4 020 323
74
Dotations et participations
1 436 736,00
0,00
63 389
1 500 125
75
Autres produits de gestion
courante
25 000,00
0,00
25 500
50 500
76
Produits financiers
0,00
0,00
400
400
77
Produits spécifiques
0,00
0,00
0
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
393 933,68
0,00
0
393 934
Total
10 175 897,68
0,00
434 884
10 610 782
Avis n° 2024-0062 - Commune du Diamant - BP 2024
12
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
634 348,51
0,00
2 061,50
636 410
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0
0
21
Immobilisations corporelles
1 042 611,78
137 123,30
-47 593,55
1 132 143
23
Immobilisations en cours
6 055 396,27
-252 750,00
0
5 802 646
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
166 000,00
0,00
0
166 000
27
Autres immobilisations financières
192 500,00
0,00
0
192 500
041
Opérations patrimoniales
250 000,00
0,00
0
250 000
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0
0
Total
8 340 856,56
-115 626,70
-45 531
8 179 699
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
5 375 429,19
-848 500,17
262 455
4 789 384
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0
0
10
Dotations fonds divers et réserves
80 000,00
0,00
281 062
361 062
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
952 607,14
0,00
0
952 607
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0
0
021
Virement de la section de fonctionnement
674 648,66
0,00
143 825
818 474
040
Opér.ordre de transferts entre sections
450 000,00
0,00
0
450 000
041
Opérations patrimoniales
250 000,00
0,00
0
250 000
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
558 171,57
0,00
0
558 172
Total
8 340 856,56
-848 500,17
687 342
8 179 699
Avis n° 2024-0062 - Commune du Diamant - BP 2024
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BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
Section de fonctionnement
Dépenses
10 175 897,68
166 009,84
133 325
10 475 233
Recettes
10 175 897,68
0,00
434 884
10 610 782
Résultat
0,00
-166 009,84
301 559
135 549
Section d’investissement
Dépenses
8 340 856,56
-115 626,70
-45 531
8 179 699
Recettes
8 340 856,56
-848 500,17
687 342
8 179 699
Résultat
0,00
-732 873,47
732 873
0
Résultat global prévisionnel
0,00
-898 883,31
1 034 432
135 549