CAISSE DES ECOLES DU DIAMANT
(population : 5 687 habitants)
Compte administratif de 2023
et budget primitif de 2024
Budget principal
(Établissement public local en plan de
redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2024-0060
SAISINE N° 24-001348-972 - L 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2024
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE
MARTINIQUE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1
;
VU,
l’arrêté 2024
-08 du 14 octobre 2024 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales des comptes de
Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et des chambres territoriales des comptes de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU,
l’arrêté n°
R02-2023-06-05-00002 du préfet de Martinique daté du 5 juin 2023 portant
délégation de signature à Mme Laurence GOLA DE MONCHY, secrétaire générale de la
préfecture, publié au recueil des actes administratifs n° 02-2023-141 du 5 juin 2023 ;
VU,
l’avis n°
2023-0056 rendu par la chambre régionale des comptes le 14 novembre 2023
sur le compte administratif de 2022 préconisant des mesures de rétablissement de
l’équilibre budgétaire au 31
décembre 2023 ;
VU,
la lettre du 15 mai 2024, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, par laquelle
le préfet de Martinique a transmis à la chambre régionale des comptes le budget primitif
2024 de la caisse des écoles du Diamant
en application des dispositions de l’article
L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Avis n° 2024-0060
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Caisse des écoles du Diamant - BP 2024
2
VU,
la lettre du 20 juin 2024
par laquelle le président de la chambre a informé l’ordonnateur
de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU,
l’ensemble des pièces du dossier
;
VU,
les observations orales du ministère public ;
Après avoir entendu M. Olivier LUNION, conseiller, en son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
L’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
(CGCT) dispose que «
L
orsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des
mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisa
ntes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’article L.
1612-
5 n’est pas
applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Ces
dispositions
sont
applicables aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux, aux termes de l’article L.
1612-20 du CGCT.
Le budget primitif de 2024 a été arrêté en équilibre par la caisse des écoles. Ce budget est
transmis à la chambre conformément à l
’avis n°
2023-0056 du 14 novembre 2023. Par
conséquent, par lettre du 15 mai 2024, enregistrée au greffe le même jour, le préfet de
Martinique
a saisi la chambre d’une demande d’avis sur le budget primitif 2024 de la
caisse des écoles du Diamant.
Il résulte de ce qui précède que la transmission le préfet de Martinique, est conforme aux
dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du CGCT. Il appartient à la chambre de
s’assurer, au regard des dispositions précitées, du caractère
sincère des mesures adoptées
et de proposer, si tel n’est pas le cas, des mesures complémentaires.
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RÉSULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables du compte de gestion de 2023 sont en concordance avec ceux
du compte administratif de 2023.
Avis n° 2024-0060
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Caisse des écoles du Diamant - BP 2024
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III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCERITE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Lors de sa séance du 3 juin 2024, la caisse des écoles a adopté le budget primitif de 2024
en application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du CGCT.
Le budget primitif a été adopté en équilibre.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le comité de gestion de la caisse des écoles du
Diamant.
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser du compte administratif
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle
intègre les
modifications dans le budget primitif de 2024
. En effet, le législateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
Les restes à réaliser (RAR)
correspondent, selon la définition de l’article R.
2311-11 du
CGCT :
-
en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31 décembre de l’exercice
;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31
décembre de l’exercice
.
Les sections de fonctionnement
et d’investissement ne comportent pas de restes à réaliser
votés en dépenses et en recettes.
a.
Section de fonctionnement
En l’absence de corrections de la chambre, les recettes de fonctionnement s’élèvent à
1 144 747,21 euros, y compris le résultat reporté de 24 003,02 euros. Les dépenses de
fonctionnement s’élèvent à 952
287,79 euros.
b.
Section d’investissement
La section d’investissement n’appelle pas d’observation.
Les recettes et dépenses
d’investissement
sont du même montant, soit 889,06 euros.
c.
Résultat global de clôture
En l’absence de correction en fonctionnement et en investissement, le résultat global de
clôture du compte administratif de 2023 de la caisse des écoles se détermine tel que voté,
soit un excédent de 192 459,42 euros établi comme il suit :
Avis n° 2024-0060
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Caisse des écoles du Diamant - BP 2024
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résultat global de clôture 2023 (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y compris
rattachements (A)
Restes à réaliser
(B)
Total (C= A+B)
Corrections CRC
(D)
Total (E=C+D)
Dépenses
952 287,79
0
952 287,79
0
952 287,79
Recettes
1 120 744,19
0
1 120 744,19
0
1 120 744,19
Résultat de
l'exercice
168 456,40
0
168 456,40
0
168 456,40
résultat n-1
24 003,02
24 003,02
0
24 003,02
Résultat cumulé
192 459,42
0
192 459,42
0
192 459,42
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à réaliser
(B)
Total (C= A+B)
Corrections CRC
(D)
Total (E=C+D)
Dépenses
889,06
0
889,06
0
889,06
Recettes
889,06
0
889,06
0
889,06
Résultat de
l'exercice
0
0
0
0
0
résultat n-1
0
0
0
0
Résultat cumulé
0
0
0
0
0
Résultat global de
clôture
192 459,42
0
192 459,42
0
192 459,42
Source : chambre régionale des comptes
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
a.
Section de fonctionnement
En recettes de fonctionnement
La caisse des écoles a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 2 049 500 euros
y compris le résultat reporté de 192 459,42 euros.
Compte tenu des informations transmises par la caisse des écoles, il y a lieu de diminuer
de -7 040,58 euros le chapitre 74 «
Dotations et participations
» sur la base de la
délibération n° 24-31 prise par le comité de gestion le 10 octobre 2024 allouant une
subvention de fonctionnement de 1 850 000 euros à la caisse des écoles du Diamant.
En tenant compte de cette correction en sincérité, les recettes nouvelles de fonctionnement
corrigées s’élèvent à
2 042 459,42 euros au lieu de 2 049 500 euros, incluant le report du
résultat antérieur de +192 459,42 euros.
En dépenses de fonctionnement
La caisse des écoles a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 2 049 500 euros.
En miroir du chapitre 74 précité et au
vu de l’état de consommation des crédits
, le
chapitre 011 «
Charges à caractère général
» peut être diminué de -7 040,58 euros.
En tenant compte de cette correction en sincérité, les dépenses nouvelles de
fonctionnement corrigées s’élèvent à
2 042 459,42 euros au lieu de 2 049 500 euros.
Avis n° 2024-0060
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Caisse des écoles du Diamant - BP 2024
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b.
Section d’investissement
La caisse des écoles a arrêté les recettes et les dépenses
nouvelles d’investissement
au
même montant, soit 900 euros.
Il n’y a pas lieu de procéder à des corrections.
c.
Total des corrections
Le budget primitif corrigé en sincérité est en équilibre en section de fonctionnement et en
section d’investissement
.
IV.
Sur l
e retour à l’équilibre du budget
La chambre régionale des comptes de Martinique avait proposé des mesures de
redressement des comptes dans son avis du 14 novembre
2023 avec un retour à l’équilibre
budgétaire au 31 décembre 2023.
L’équilibre réel du budget primitif 2024 permet à la caisse des écoles de sortir du plan de
redressement.
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DÉCLARE
recevable la transmission par le préfet de Martinique à la chambre
régionale des comptes du compte administratif de 2023 et du budget primitif de
2024 de la caisse des écoles,
au titre des dispositions de l’article L.
1612-14,
alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture agrégé du compte administratif de 2023 de la caisse des écoles est
un excédent de 192 459,42 euros ;
3)
CONSTATE
que le budget primitif 2024 de la caisse des écoles est en équilibre
réel, après les corrections de la chambre ;
4)
INVITE
la caisse des écoles à modifier son budget conformément au tableau
figurant en annexe, dans un souci de sincérité budgétaire ;
5)
DIT
que l
a caisse des écoles sort du plan de redressement, et qu’en conséquence la
procédure est close ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État
»
et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
Avis n° 2024-0060
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Caisse des écoles du Diamant - BP 2024
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7)
DEMANDE
en conséquence à la caisse des écoles de faire connaître à la chambre
la date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Martinique
, à l’ordonnateur et au
directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de Martinique, le 6 novembre 2024.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance ;
-
M. Hervé SECK, premier conseiller ;
-
M. Olivier LUNION, conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Gina BREGMESTRE
Avis n° 2024-0060
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ANNEXE 1 :
Budget de la caisse des écoles du Diamant proposé pour 2024
budget principal de 2024 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
168 500,00
0
-
7 041
161 459
012
Charges de personnel
1 880 000,00
0
0
1 880 000
014
Atténuations de produits
0,00
0
0
0
65
Autres charges de gestion
courante
100,00
0
0
100
66
Charges financières
0
0
0
0
67
Charges spécifiques
0
0
0
0
68
Dotations aux amortissements,
aux dépréciations et aux
provisions
0
0
0
0
023
Virement à la section
d'investissement
0
0
0
0
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
900,00
0
0
900
D002
Résultat reporté ou anticipé
0
0
0
Total
2 049 500,00
0
-7 041
2 042 459
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
0
0
0
0
70
Produits des services du domaine
et ventes diverses
0
0
0
0
73
Impôts et taxes
0
0
0
0
74
Dotations et participations
1 857 040,58
0
-7 041
1 850 000
75
Autres produits de gestion
courante
0
0
0
0
76
Produits financiers
0
0
0
0
77
Produits spécifiques
0
0
0
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
192 459,42
0
192 459
Total
2 049 500,00
0
-7 041
2 042 459
Avis n° 2024-0060
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Caisse des écoles du Diamant - BP 2024
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SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
0
204
Subventions d'équipement versées
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
900,00
0
0
900
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
13
Subventions d'investissement
0
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
0
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0
0
0
Total
900,00
0
0
900
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
10
Dotations fonds divers et réserves
0
0
0
0
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0
0
0
0
024
Produits des cessions
0
0
0
0
021
Virement de la section de fonctionnement
0
0
0
0
040
Opér. ordre de transferts entre sections
900,00
0
0
900
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0
Total
900,00
0
0
900
Avis n° 2024-0060
–
Caisse des écoles du Diamant - BP 2024
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BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
Section de fonctionnement
Dépenses
2 049 500,00
0
-7 041
2 042 459
Recettes
2 049 500,00
0
-7 041
2 042 459
Résultat
0
0
0
0
Section d’investissement
Dépenses
900,00
0
0
900
Recettes
900,00
0
0
900
Résultat
0
0
0
Résultat global prévisionnel
0
0
0
0