COMMUNE DE SAINT-PIERRE
(population : 4 159 habitants)
Compte administratif de 2023
et budget primitif de 2024
(Commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2024-0052
SAISINE N° 24-001379-972
–
L. 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’arrêté
N° 2024-08 du 14 octobre 2024 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales des comptes de
Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et des chambres territoriales des comptes de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment
l’avis n°
2018-0189
du 27 décembre 2018
sur le compte administratif de 2017 et sur la mise en œuvre d’un
plan pluriannuel de résorption du déficit budgétaire de la collectivité, ainsi que
l’avis
n° 2023-0053 du 13 novembre 2023 sur le compte administratif de 2022 et le budget
primitif de 2023
;
VU
l’arrêté n°
R02-2022-02-11-00005 du préfet de Martinique daté du 14 février 2022
portant délégation de signature à Mme Laurence GOLA DE MONCHY, secrétaire
générale de la préfecture, publié au recueil des actes administratifs n° R02-2022-047 du
15 février 2022 ;
VU
l’arrêté
R02-2023-11-27-00003 du préfet de Martinique en date du 28 novembre 2023
portant règlement du budget primitif pour 2023 de la commune de Saint-Pierre.
Avis n° 2024-0052
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2023 et BP 2024
2
VU
l’avis
n° 2024-0051 du 17 octobre 2024 de la chambre régionale des comptes de
Martinique sur le compte administratif de 2023 et le budget primitif de 2024 de la caisse
des écoles de Saint-Pierre ;
VU
la lettre du 23 mai 2024, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, par laquelle
secrétaire générale de la préfecture a transmis à la chambre régionale des comptes le
budget primitif de la commune de Saint-Pierre
en application des dispositions de l’article
L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
VU
la lettre du 10 juin 2024 par laquelle le président de la chambre a invité le maire de la
commune à présenter ses observations ;
VU
les réponses apportées par l’ordonnateur et le comptable
public de la commune de
Saint-Pierre ;
VU
,
l
’
ensemble les pièces du dossier ;
VU
, les observations de M. le procureur financier ;
Après avoir entendu M. Hervé SECK, premier conseiller, en son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
Selon les dispositions de l’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des
collectivités territoriales (CGCT), «
lorsque le budget d’u
ne collectivité territoriale a fait
l’objet des mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de
l’État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget
primitif afférent à l’exercice suivant. Si, lors de l’
examen de ce budget primitif, la
chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de
mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au
représentant de l’État dans le département dans un délai d’un mois à partir de la
transmission prévue à l’alinéa précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le
rend exécutoire […]. S’il s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre
des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l’article L.
1612-
5 n’est
pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les co
nditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Le budget primitif de 2024 de la commune de Saint-Pierre a été arrêté en déséquilibre par
le préfet de Martinique sur proposition
de la chambre dans le cadre d’un plan pluriannuel
de résorption du déficit budgétaire de la collectivité. Par le courrier du 23 mai 2024,
enregistrée au greffe de la chambre le même jour, la secrétaire générale de la préfecture,
compétente pour saisir la
chambre, en vertu de l’arrêté de délégation précité
, a transmis à
la chambre le budget primitif de 2024 de la collectivité.
Après réception de l’ensemble
des pièces, la saisine est complète depuis le 30 mai 2024.
Avis n° 2024-0052
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2023 et BP 2024
3
Il résulte de ce qui précède que la saisine de la chambre par la secrétaire générale de la
préfecture, est conforme aux dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du CGCT. Par
suite,
il appartient à la chambre de s’assurer, au regard des dispositions précitées, du
caractère suffisant des mesure
s de résorption du déficit et de proposer, si tel n’est pas le
cas, des mesures complémentaires.
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RÉSULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables du compte administratif de 2023 sont en concordance avec ceux
du compte de gestion de 2023.
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCERITÉ DU BUDGET PRIMITIF 2024
Lors de sa séance du 7 mai 2024, le conseil municipal a adopté le budget primitif de 2024
en application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du CGCT.
Le budget primitif a été adopté avec un déséquilibre de -2 192 075 euros.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre.
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au titre de l’exercice pré
cédent. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de 2024
. En effet, le législateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
Les restes à réalise
r correspondent, selon la définition de l’article R.
2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non
mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31 décembre de l’exercice
;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31
décembre de l’exercice.
La section de fonctionnement ne comporte pas de restes à réaliser en dépenses et en
recettes.
La section d’investissement comporte des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’un
montant respectif de 1 626 468,26 euros et 4 364 020,12 euros.
a.
En recettes de fonctionnement
Le chapitre 75
« Autres produits de gestion courante
» est augmenté de 295 694 euros
pour tenir compte des encaissements non régularisé par un titre, figurant au compte
d’attente du chapitre 471
«
recettes à classer ou à régulariser
».
Les restes à réaliser en recettes de fonctionnement sont ainsi augmentés de 295 694 euros.
Avis n° 2024-0052
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2023 et BP 2024
4
En conséquence, les recettes de fonctionnement corrigées s’élèvent à
8 841 692,90 euros
au lieu de 8 545 998,90 euros.
b.
En dépenses de fonctionnement
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est augmenté de 33 411,24 euros pour prendre
en compte
une dette de la commune à l’égard du centre de gestion de la fonction publique
territoriale.
Le chapitre 66 «
Charges financières
» est augmenté de 76 450 euros, le solde du compte
472 «
dépenses à régulariser
» fait apparaitre que la
collectivité n’a pas mandaté des
prélèvements bancaires relatifs à des remboursements d’intérêt
s
d’emprunt
s.
Les corrections portées portent le montant des restes à réaliser à 109 861,24 euros.
En
conséquence,
les
dépenses
de
fonctionnement
corrigées
s’élèvent
à
8 615 841,86 euros au lieu de 8 505 980,62 euros.
c.
En recettes d’investissement
Les restes à réaliser en recettes
d’investissement
n’appellent pas d’observation.
d.
E
n dépenses d’investissement
Le chapitre 16 «
Emprunts et dettes assimilées
» est augmenté de 11 111 euros pour
régulariser budgétairement un remboursement en capital déjà réalisé par virement
bancaire.
En tenant compte de cette correction, le montant des
RAR en dépenses d’investisseme
nt
s’établit à
1 637 579,26 euros au lieu de 1 626 468,26 euros.
En conséquence, les
dépenses d’investissement
s’élèvent à
5 458 695,15 euros au lieu de
5 447 584,15 euros.
Avis n° 2024-0052
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2023 et BP 2024
5
e.
Total des corrections
montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
8 505 980,62
0,00
8 505 980,62
109 861,24
8 615 841,86
109 861,24
Recettes
8 545 998,90
0,00
8 545 998,90
295 694,00
8 841 692,90
295 694,00
Résultat de
l'exercice
40 018,28
0,00
40 018,28
185 832,76
225 851,04
185 832,76
Résultat n-1
-3 300 111,36
-3 300 111,36
0,00
-3 300 111,36
Résultat
cumulé
-3 260 093,08
0,00
-3 260 093,08
185 832,76
-3 074 260,32
185 832,76
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
3 821 115,89
1 626 468,26
5 447 584,15
11 111,00
5 458 695,15
11 111,00
Recettes
1 956 127,31
4 364 020,12
6 320 147,43
0,00
6 320 147,43
0,00
Résultat de
l'exercice
-1 864 988,58
2 737 551,86
872 563,28
-11 111,00
861 452,28
-11 111,00
Résultat n-1
645 063,41
645 063,41
0,00
645 063,41
Résultat
cumulé
-1 219 925,17
2 737 551,86
1 517 626,69
-11 111,00
1 506 515,69
-11 111,00
Résultat
global de
clôture
-4 480 018,25
2 737 551,86
-1 742 466,39
174 721,76
-1 567 744,63
174 721,76
Sources : compte administratif et chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2023 de la commune de Saint-Pierre est un déficit de
1 567 744,63 euros au lieu de 1 742 466,39 euros.
Le résultat cumulé
corrigé de l’exercice 2023 de la section de fonctionnement
est un
déficit de 3 074 260,32
euros.
Le résultat cumulé
corrigé de l’exercice 2023 de la section d’investissement
est un
excédent de 1 506 515,69
euros.
Le résultat global de clôture du com
pte administratif n’est pas conforme à
la cible de la
trajectoire de redressement définie par la chambre dans son avis 2018-0189 du 28
décembre 2018, qui fixait un objectif de résultat cumulé de 16 706 euros à la fin 2023.
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
a.
Les recettes de fonctionnement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 8 790 968 euros.
Compte tenu de l’état de consommation des crédits à la date du présent avis et des
informations transmises par la collectivité, il y a lieu de procéder aux corrections
suivantes :
Avis n° 2024-0052
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2023 et BP 2024
6
Le chapitre 77 «
produits spécifiques
» est diminué de 240 000 euros car la commune a
inscrit cette somme en prévision d’annulation de
mandats atteints par la déchéance
concernant des retenues de garantie prescrites.
La commune n’a pas pu communiquer de
document établissant cette déchéance de garantie par titre. Par ailleurs, la chambre
rappelle
à la commune que la libération de retenue de garantie est de droit en l’absence
de réserve.
Le chapitre 042 «
op
ération d’ordre de transferts entre sections
» est augmenté de
21 234 euros
afin de maintenir l’équilibre de la section d’investissement.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité
(- 218 766 euros), les recettes
nouvelles de fonctionnemen
t corrigées s’élèvent à
8 572 202 euros au lieu de
8 790 968 euros.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 11 173 043 euros, y
compris résultat reporté de 3 260 093,08 euros.
Le chapitre 011 «
charges à caractère général
» est augmenté de 250 000 euros pour
couvrir l’ensemble des dépenses engagées étant donnée l’état de consommation des
crédits au 4 octobre 2024.
Le chapitre 65 «
autres charges de gestion courantes
» est augmenté de 311 653 euros
compte tenu des éléments suivants :
•
+ 281 653 euros pour la subvention à la caisse des écoles de Saint-Pierre afin de
couvrir son déficit, comme mentionné par la chambre régionale des comptes de
Martinique dans son avis n° 2024-0051 du 17 octobre 2024 ;
•
+ 30 000 euros à inscrire pour couvrir les engagements de la commune en matière
de subventions aux associations.
Le chapitre 66 «
Charges financières
» est diminué de 34 888 euros
afin d’ajuster les
crédits inscrits au montant des intérêts réglés à l’éché
ance.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité
(+ 526 765 euros), les
dépenses
nouvelles de fonctionnement corrigées s’élèvent à
11 699 808 euros au lieu de
11 173 043 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La collectivité a arrêté les
recettes nouvelles d’investissement à
4 664 828 euros.
Les
inscriptions en mesures nouvelles n’appellent pas d’observation.
d.
Les dépenses d’investissement
La collectivité a arrêté les dépenses
nouvelles d’investissement à
7 402 379 euros, y
compris le résultat reporté de 1 219 925,17 euros.
Avis n° 2024-0052
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2023 et BP 2024
7
Le chapitre 16 «
Emprunts et dettes assimilées
» est diminué de 32 345 euros afin de faire
correspondre les inscriptions budgétaires au montant du remboursement de la part du
capital.
Le Chapitre 040 «
Opé
rations d’ordre
de transferts entre sections
» est augmenté de
21 234 euros
en miroir de l’augmentation effectuée supra en section de fonctionnement
au chapitre 040.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité
(-11 111 euros), les dépenses
nouvelles
d
’investissement
corrigées
s’élèvent
à
7 391 268 euros
au
lieu
de
7 402 379 euros.
e.
Total de corrections
Le budget primitif principal corrigé en sincérité, avant mesures de redressement, est en
déséquilibre de 2 941 773 euros.
IV.
SUR LA COMPATIBILITÉ DU BUDGET AVEC LA TRAJECTOIRE DE
REDRESSEMENT
La chambre régionale des comptes de Martinique avait proposé un plan de redressement
des comptes dans son avis 2018-0189 du 27 décembre 2018.
Le plan de redressement proposé par la chambre dans son avis n° 2018-0189 du
27 décembre 2018, ainsi que les mesures complémentaires présentées dans les avis
suivants avaient pour objectif de rétablir l’équilibre du budget de la collectivité au budget
primitif de 2024
Pour 2024, le déséquilibre global prévisionnel du budget est de -2 941 773 euros.
La chambre constate que la commune
n’a pas atteint l’équilibre en 2024 et considère qu’il
y a lieu de formuler un nouveau plan de redressement pluriannuel jusqu’à la résorption
complète du déficit.
V.
SUR
LES
MESURES
NÉCESSAIRES
AU
REDRESSEMENT
DE
L’
ÉQUILIBRE BUDGETAIRE.
Au regard de ce qui précède, la chambre propose de mettre en place les mesures de
redressement suivantes d’ici 20
29 :
-
réduire la masse salariale de 300 000 euros entre 2025 et 2029 compte tenu du
transfert de la prise en charge salariale des agents de la caisse des écoles et du
centre communale d’action sociale (
CCAS) ;
-
réduire tous les ans ses charges à caractère général de 100 000 euros pour les
plafonner en 2029 à 4 700 000 euros ;
-
poursuivre
l’optimisation des recettes de fonctionnement par la mise à jour des
bases fiscales en liens avec les services fiscaux et l’augmentation du produit des
contributions directes résultant de l’occupation du domaine public ou privé
;
Avis n° 2024-0052
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2023 et BP 2024
8
-
Les hypothèses formulées pour l
’évolution des
recettes en 73
« Impôts et taxes »
et 731
« Fiscalité locale »
sont prudentes en prévoyant une revalorisation annuelle
des bases
d’1%.
trajectoire budgétaire de la section de fonctionnement (en euros)
Chap.
Libellé
2024
2025
2026
2027
2028
2029
Recettes de fonctionnement
013
Atténuations de charges
207 000
0
0
0
0
0
70
Produits services,
domaines et vtes
129 000
40 000
40 000
40 000
40 000
40 000
73
Impôts et taxes
3 864 946
3 903 595
3 942 631
3 982 058
4 021 878
4 062 097
731
Fiscalité locale
1 539 390
1 554 784
1 578 106
1 601 777
1 625 804
1 650 191
74
Dotations et participations
2 065 382
2 050 000
2 050 000
2 050 000
2 050 000
2 050 000
75
Autres produits de gestion
courante
640 794
450 000
450 000
450 000
450 000
450 000
76
Produits financiers
150
0
0
0
0
0
77
Produits spécifiques
0
300 000
200 000
100 000
100 000
100 000
042
Opér. ordre de transferts
entre sect.
421 234
0
0
0
0
0
002
Excédent reporté
0
0
0
0
0
0
Total
8 867 896
8 298 379
8 260 737
8 223 835
8 287 682
8 352 288
Dépenses de fonctionnement
011
Charges à caractère général
2 095 411
2 000 000
1 950 000
1 850 000
1 800 000
1 750 000
012
Charges de personnel
5 038 789
4 950 000
4 900 000
4 850 000
4 800 000
4 700 000
014
Atténuations de produits
123 485
0
0
0
0
0
65
Autres charges de gestion
courantes
716 316
800 000
800 000
800 000
800 000
800 000
66
Charges financières
121 662
45 212
45 212
45 212
45 212
45 212
67
Charges spécifiques
5 000
0
0
0
0
0
68
Dotations aux
amortissements
78 913
0
0
0
0
0
022
Dépenses imprévues
0
0
0
0
0
0
023
Virement à la section
d’investisst
0
0
0
0
0
0
042
Opér. ordre de transferts
entre sect.
180 000
0
0
0
0
0
002
Déficit reporté
3 260 093
0
0
0
0
0
Total
11 619 669
7 795 212
7 695 212
7 545 212
7 445 212
7 295 212
Résultat exercice
-2 751 773
503 167
565 525
678 623
842 470
1 057 076
Résultat cumulé
-2 248 606
-1 683 081
-1 004 458
-161 988
895 088
Sources : Chambre régionale des Comptes
Avis n° 2024-0052
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2023 et BP 2024
9
PAR CES MOTIFS,
1)
DONNE ACTE
au préfet de Martinique de sa transmission à la chambre régionale
des comptes du compte administratif de 2023 et du budget primitif de 2024 de la
commune de Saint-Pierre, au titre des dispositions de l
’
article L. 1612-14, alinéa 2,
du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE
,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture du compte administratif de 2023 de la collectivité
s’élève à
–
1 567 744,63 euros ;
3)
CONSTATE,
que le budget primitif 2024 est en déséquilibre ;
4)
CONSTATE
que les mesures prises par la commune de Saint-Pierre sont
insuffisantes
pour atteindre l’équilibre en 2024
et propose un plan de redressement
jusqu’au 31 décembre 2029
;
5)
PROPOSE
au préfet de Martinique de régler le budget primitif de 2024 de la
collectivité avec un résultat prévisionnel global de clôture de
–
2 751 773 euros,
conformément au tableau figurant en annexe du présent avis ;
6)
DEMANDE
au préfet de Martinique de lui transmettre les éventuels budgets
supplémentaires 2024 de la collectivité, conformément
aux dispositions de l’article
L. 1612-9 alinéa 2 du CGCT, ainsi que le compte administratif de 2024 et le budget
primitif de 2025 de la collectivité, conformément aux dispositions d
e l’article
L. 1612-14 alinéa 2 du même code ;
7)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du CGCT,
« les assemblées
délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés
par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de
l
’
État »
et que cet avis doit, sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante,
faire l’objet d’une publicité immédiate
;
8)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
9)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Martinique, au maire de la
commune et au directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de Martinique, le 17 octobre 2024.
Avis n° 2024-0052
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2023 et BP 2024
10
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance,
-
M. Sébastien LE FUR, premier conseiller,
-
M. Hervé SECK premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Martine AZARÈS
Avis n° 2024-0052
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2023 et BP 2024
11
ANNEXE 1 :
Budget de la collectivité proposé pour 2024
budget principal de 2024 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
Nouvelles
011
Charges à caractère général
1 812 000,00
0,00
250 000
2 062 000
012
Charges de personnel
5 038 789,00
33 411,24
0,00
5 072 200
014
Atténuations de produits
123 485,00
0,00
0,00
123 485
65
Autres charges de gestion
courantes
594 063,00
0,00
311 653
905 716
6586
Frais de fonctionnement de
groupes d'élus
600,00
0,00
0
600
66
Charges financières
80 100,00
76 450,00
-34 888
121 662
67
Charges spécifiques
5 000,00
0,00
0
5 000
68
Dotations aux amortissements
78 912,92
0,00
0
78 913
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
180 000,00
0,00
0,00
180 000
043
Opér.ordre de transferts intérieur
de section
0,00
0,00
0,00
0,00
D002
Résultat reporté ou anticipé
3 260 093,08
0,00
0,00
3 260 093
Total
11 173 043,00
109 861,24
526 765
11 809 669
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
Nouvelles
013
Atténuations de charges
207 000,00
0,00
0,00
207 000
70
Produits services, domaines et
ventes
129 000,00
0,00
0,00
129 000
73
Impôts et taxes
3 864 945,88
0,00
0,00
3 864 946
731
Fiscalité locale
1 539 390,00
0,00
0,00
1 539 390
74
Dotations et participations
2 065 382,14
0,00
0,00
2 065 382
75
Autres produits de gestion
courante
345 100,00
295 694,00
0,00
640 794
76
Produits financiers
150,00
0,00
0,00
150
77
Produits spécifiques
240 000,00
0,00
-240 000
0,00
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
400 000,00
0,00
21 234
421 234
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
8 790 968,02
295 694,00
-218 766
8 867 896
Avis n° 2024-0052
–
Commune de Saint-Pierre
–
CA 2023 et BP 2024
12
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- VUE
D’ENSEMBLE
Dépenses
d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
Nouvelles
20
Immobilisations incorporelles
(sauf 204)
417 251,16
0,00
0,00
417 251
21
Immobilisations corporelles
931 887,95
0,00
0,00
931 888
23
Immobilisations en cours
5 709 783,39
0,00
0,00
5 709 783
16
Emprunts et dettes assimilées
350 000,00
11 111,00
-32 345
328 766
040
Opér.ordre de transferts entre
sections
400 000,00
0,00
21 234
421 234
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif
reporté ou anticipé
1 219 925,17
0,00
0,00
1 219 925
Total
9 028 847,67
11 111,00
-11 111
9 028 848
Recettes
d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
Nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors
138)
8 133 063,14
0,00
0,00
8 133 063
16
Emprunts et dettes assimilées (hor
s 165)
10
Dotations fonds divers et réserves
715 784,53
0,00
0,00
715 785
040
Opér.ordre de transferts entre
sections
180 000,00
0,00
0,00
180 000
041
Opérations patrimoniales
R001
Solde d'exécution positif
reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
9 028 847,67
0,00
0,00
9 028 848
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures nouvelles
Dépenses
11 173 143,00
109 861,24
526 765
11 619 669
Recettes
8 790 968,02
295 694,00
-218 766
8 867 896
Résultat
-2 382 074,98
185 832,76
-745 531
-2 941 773
Section d
’
investissement
Dépenses
9 028 847,67
11 111,00
-11 111
9 028 848
Recettes
9 028 847,67
0,00
0,00
9 028 848
Résultat
0,00
-11 111,00
11 111
0,00
Résultat global prévisionnel
-2 382 074,98
174 721,76
-734 420
-2 941 773