COMMUNE DE POINTE-NOIRE
(population : 6 012 habitants)
Compte administratif de 2023
et budget primitif de 2024
Budget principal
(collectivité en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2024-0028
SAISINE N° 24-001372-971 - L 1612-14, alinéa 2
SEANCES DU 10 SEPTEMBRE 2024
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE
GUADELOUPE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1
;
VU,
l’arrêté n° 24
-274 du Premier président de la Cour des comptes, daté du 26 avril 2024,
relatif à la participation de magistrats de la Cour des comptes et de chambres régionales
des comptes aux contrôles effectués par les chambres régionales et territoriales des
comptes Antilles et Guyane à compter du 1
er
juin 2024 ;
VU
,
l’article R.
212-6 du code des juridictions financières ;
VU,
l’arrêté
SG/BCI du préfet de la Guadeloupe daté du 27 décembre 2023 portant délégation
de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture, publié au recueil
des actes administratifs n° 971-2023-12-348 du 27 décembre 2023 ;
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment
l’avis n°
2023-0029
du 1
er
septembre 2023 actualisant
l’avis n°
2018-0107 du 17 juillet 2018 sur le compte
administratif de 2017
et sur la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de résorption du
déficit budgétaire de la collectivité
jusqu’en 2022 ;
VU,
l’arrêté du préfet de la
Guadeloupe n° 971-2023-09-28-00003 du 28 septembre 2023
portant règlement du budget primitif de 2023 de la collectivité ;
Avis n° 2024-0028 - Commune de Pointe-Noire - BP 2024
2
VU,
la lettre n°2024-297 du 17 juin 2024, enregistrée au greffe de la chambre le même jour
par laquelle le préfet de Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le
budget primitif 2024 de la commune de Pointe-Noire en application des dispositions de
l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
VU,
la lettre du 28 juin 2024
par laquelle le président de la chambre a informé l’ordonnateur
de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU,
l’ensemble des pièces du dossier
;
VU,
les observations orales du ministère public ;
Après avoir entendu M. Yannick KLEIN, premier conseiller, en son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
L’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures
de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’
État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de me
sures suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’article L.
1612-
5 n’est pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Le budget primitif de 2023 a été arrêté en déséquilibre par le préfet de la Guadeloupe sur
proposition de la chambre dans le cadre d’un plan pluriannuel de résorption du déficit
budgétaire de la collectivité. Par lettre du 17 juin 2024, enregistrée au greffe à cette même
date, le secrétaire général de la préfecture, compétent pour saisir la chambre, en vertu de
l’arrêté SG/BCI du préfet de la Guadeloupe d
até du 27 décembre 2023 portant délégation
de signature,
a saisi la chambre d’une demande d’avis sur le budget primitif 202
4 de la
commune de Pointe-Noire.
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de Guadeloupe est conforme aux
dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.
Par suite,
il appartient à la chambre de s’assurer, au regard des dispositions précitées, du
caractère suffisant des mesures de résorption du
déficit et de proposer, si tel n’est pas le
cas, des mesures complémentaires.
Avis n° 2024-0028 - Commune de Pointe-Noire - BP 2024
3
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RESULTATS COMPTABLES
Les résultats du compte financier unique (CFU) 2023
, compte commun à l’ordonnateur
et au comptable, ont été correctement reportés au budget primitif 2024, soit -
93 288,97 euros en section de fonctionnement et - 156 715,13 euros en section
d’investissement.
Cependant, la chambre constate que
l’annexe B1 de la page 6 du CFU (
détermination du
résultat cumulé à la fin de l’exercice)
ne mentionne pas les résultats de clôture de
l’exercice 2022
pour la détermination du résultat cumul
é à la fin de l’exercice 2023
. En
revanche, la délibération
affectant les résultats de l’exercice 2023
prise en conseil
municipal, 30 mai 2024, en tient compte pour
déterminer le résultat cumulé de l’exercice
2023.
Résultats du compte financier unique 2023
En €
Investissement
Fonctionnement
Total cumulé
Recettes de l'exercice
1 099 375,58
9 573 715,46
10 673 091,04
Dépenses de l'exercice
998 714,28
9 191 803,35
10 190 517,63
Résultat de l'exercice
100 661,30
381 912,11
482 573,41
Résultat antérieur reporté
-257 376,43
-475 201,08
-732 577,51
Solde/Résultat de clôture
-156 715,13
-93 288,97
-250 004,10
Restes à réaliser en recettes
3 420 481,52
0,00
3 420 481,52
Restes à réaliser en dépenses
3 529 736,35
0,00
3 529 736,35
Solde restes à réaliser
-109 254,83
0,00
-109 254,83
Résultat cumulé
-265 969,96
-93 288,97
-359 258,93
Source : Compte financier unique de la commune de Pointe-Noire
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCERITE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Lors de sa séance du 30 mai 2024, la collectivité a adopté le budget primitif de 2024 en
application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du code
général des collectivités territoriales (CGCT). Le compte financier unique 2023 a été
approuvé lors de cette même séance.
La collectivité ne dispose pas de budget annexe.
Le budget primitif a été adopté en équilibre tant en section de fonctionnement, avec
9 522 554,39 euros en dépenses et en recettes
, qu’en section d’investissement
avec
5 249 996,43 euros en dépenses et en recettes.
A compter du 1
er
janvier 2023, la commune a adopté l
’instruction comptable
M57.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil municipal de la commune de Pointe-Noire.
Avis n° 2024-0028 - Commune de Pointe-Noire - BP 2024
4
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser du compte administratif
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au
titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de 2024
. En effet, le législateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
L
es restes à réaliser correspondent, selon la définition de l’article R.
2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31 décembre de l’exercice
;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31
décembre de l’exercice
.
La section de fonctionnement ne comporte pas de restes à réaliser, ni en dépenses, ni en
recettes.
Elle comporte des rattachements d’un montant de 38
356,47 euros en dépenses et de
623 707,38 euros en recettes.
La section d’investissement comporte des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’un
montant respectif de 3 529 736,35 euros et de 3 420 481,52 euros.
a.
En recettes de fonctionnement
L’état de développement des soldes
transmis par le comptable et arrêté au 31 décembre
2023 présente un solde créditeur
au compte d’attente 471
de 62 808,75 euros. Il convient
d’inscrire ces montants dans les chapitres suivants
:
-
Chapitre 70 «
Produits des services du domaine et ventes diverses
» est augmenté de
7 460 euros compte tenu des encaissements de concessions de cimetière et
d’encaissement
s de cantine ;
-
Chapitre 74 «
Dotations et participations
» est augmenté de 23 674 euros compte tenu
de l’encaissement d’une subvention de la caisse d’allocation
familiale ;
-
Chapitre 75 «
Autres produits de gestion courante
» est majoré de 14 423,15 euros
dont un encaissement de taxes de séjour pour 13 273,15 euros et 1 150 euros
d’encaissement de revenus des immeubles au compte 752
;
-
Chapitre 775 «
Produits des cessions d’immobilisation
» est ajouté la somme de
17 251,60 euros ;
Au total, les recettes de fonctionnement sont augmentées de 62 808,75 euros.
Avis n° 2024-0028 - Commune de Pointe-Noire - BP 2024
5
b.
En dépenses de fonctionnement
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est augmenté 29 016,10 euros
compte tenu des factures non engagées et non mandatées au 31 décembre 2023.
c.
En recettes d’investissements
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est diminué de 125 500 euros. Cette
diminution concerne l’opération n°
162 «
Éclairage public »
pour tenir compte de la
caducité de la convention EDF datant du 27 novembre 2017.
d.
En dépenses
d’investissements
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est diminué de 244 492,57 euros afin de
tenir compte des éléments suivants :
-
Opération n° 148 «
Reconstruction écoles Baillargent
» : suppression de
275 043 euros pour tenir c
ompte de l’absence d’engagement de crédits sur cette
opération à ce jour ;
-
Opération n° 157 «
Acquisitions foncières
» : i
l convient d’ajouter
la somme de
525 493,44 euros au montant des restes à réaliser voté par la commune de
62 851,95euros
pour tenir compte de l’état financier récapitulatif fourni par
l’
établissement public foncier
(EPF) pour le portage d’un certain nombre
d’opérations
;
-
Opération n° 162 «
Éclairage public
» : suppression de 34 860,60 euros en restes
à réaliser
au regard de l’absence d’engagement
et
de l’
inscription de ladite somme
au budget primitif 2024 pour permettre la réalisation des travaux de
raccordements ;
-
Opération n° 174 «
Rénovation énergétique des installations sportives
» : ajout de
53 799,94 euros au vu des éléments transmis par la commune ;
-
Opération n° 182 «
Réhabilitation halle aux poissons
» : Suppression de
132 632,10 euros en reste à réaliser compte tenu du projet de lancement effectif
de
la procédure d’appel d’offre des travaux en
2024 ;
-
Opération n° 184 «
Dégâts FIONA voiries
» : Suppression de 80 000 euros en
reste à réaliser et inscription au budget primitif 2024 de ladite somme compte tenu
de la publication le 3 juillet 2024 de l’appel public à concurrence pour cette
opération ;
-
Opération n° 185 «
Rénovation du plateau sportif de Guyonneau
» : Suppression
de 301 250,25 euros en restes à réaliser pour tenir compte du choix de la commune
de lancer un appel d’offre
effectif pour cette opération en 2024 ;
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser s’élève à
152 785.22 euros, se
répartissant comme il suit :
Avis n° 2024-0028 - Commune de Pointe-Noire - BP 2024
6
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de
fonctionnement
Réalisé y compris
rattachements (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP (données
BP)
Dépenses
9 191 803,35
0
9 191 803,35
29 016,10
9 220 819,45
29 016,10
Recettes
9 573 715,46
0
9 573 715,46
62 808,75
9 636 524,21
62 808,75
Résultat de
l'exercice
381 912,11
0
381 912,11
33 792,65
415 704,76
33 792,65
Résultat n-1
-475 201,08
-475 201,08
-475 201,08
Résultat
cumulé
-93 288,97
-93 288,97
33 792,65
-59 496,32
33 792,65
Section
d’investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP (données
BP)
Dépenses
998 714,28
3 529 736,35
4 528 450,63
- 244 492,57
4 283 958,06
-244 492 ;57
Recettes
1 099 375,58
3 420 481,52
4 519 857,10
-125 500
4 394 357,10
-125 500
Résultat de
l'exercice
100 661,30
-109 254,83
-8 593,53
118 992,57
110 399,04
118 992,57
Résultat n-1
-257 376,43
-257 376,43
-257 376,43
Résultat
cumulé
-156 715,13
-109 254,83
-265 969,96
118 992,57
-146 977,39
118 992,57
Résultat
global de
clôture
-250 004,10
-109 254,83
-359 258,93
152 785,22
-206 473,71
152 785,22
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte financier unique de 2023 du budget de la commune de Pointe-Noire est en déficit
de 206 473,71 euros
au lieu d’un déficit de 359
258,93 euros.
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
a.
Les recettes de fonctionnement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 9 522 554,39 euros.
Compte tenu de l’état de consommation des c
rédits à la date du présent avis et des
informations transmises par la collectivité, il y a lieu de procéder aux corrections
suivantes :
-
Chapitre 013 «
Atténuations de charges
» : diminution de 5 050 euros compte
tenu de l’absence de réalisations au 1
er
juillet 2024 ;
-
Chapitre 73 «
Impôts et taxes
» : diminution de 27 825 euros, pour tenir compte
de la baisse de 5 % des versements de la taxe sur les carburants de janvier à mai
2024
par rapport à l’
année 2023 ;
Avis n° 2024-0028 - Commune de Pointe-Noire - BP 2024
7
-
Chapitre 731 «
Fiscalité locale
» : diminution de 14 430 euros, pour tenir compte
des recettes réalisées au 1
er
juillet 2024 de la taxe communale additionnelle aux
droits de mutation et des recettes de la taxe de séjour attendue ;
-
Chapitre 74 «
Dotations et participations
» : augmentation de 53 110 euros pour
tenir compte du versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA) pour les dépenses relevant de la section de fonctionnement pour
7 373 euros, du versement de 46 137 euros de la dotation de soutien aux
communes pour les am
énités rurales au titre de l’exercice 2024
et de la diminution
de 400
€ d’une subvention du département
;
-
Chapitre 75 «
Autres produits de gestion courante
» : diminution de 23 500 euros
correspondant au niveau des revenus des immeubles attendus au regard des biens
effectivement loués et une augmentation de 1 500 euros des libéralités à recevoir ;
-
Chapitre 76
« Produits financiers »,
une diminution de 450 euros pour tenir des
recettes perçues en 2023 ;
-
Chapitre 042
« Op
érations d’ordre entre section
»,
diminution de 78 530 euros
pour tenir du niveau prévisible des travaux en régie réalisés par la commune.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des recettes
de
fonctionnement doit être diminué de 96 675 euros soit un total de 9 425 879 euros.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 9 522 554,39 euros, y
compris le résultat reporté de
–
93 288,97 euros.
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est diminué de 81 501,86 euros compte
tenu des informations communiquées par la collectivité
et de l’état de consommation de
s
crédits à la date du présent avis ;
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est diminué de 131 871 euros
au vu l’état de
consommation des crédits à la date du présent avis, des informations communiquées par
la collectivité
et de l’annulation de l’inscription d’une somme de 90
000 euros en
prévision d’un contrat d’assurance statu
taire ;
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» est diminué de 10 700 euros ;
Le chapitre 66 «
Charges financières
» est diminué de 13 854 euros compte tenu du
rattachement des ICNE à l’exercice 2023
;
Une somme de 7 160 euros est inscrite au chapitre 67 «
Charges spécifiques
» pour tenir
compte des annulations de titres de recettes à effectuer au regard des réalisations des
années précédentes ;
La somme de 489 878 euros est inscrite au chapitre 68
« Dotations aux amortissements,
dépréciations, provisions »
pour tenir compte d’une dette envers la
société
d’économie
mixte d’aménagement de la Guadeloupe
(SEMAG) au vu des éléments fournis par cette
dernière et des échanges avec la commune ;
Avis n° 2024-0028 - Commune de Pointe-Noire - BP 2024
8
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincéri
té, le montant des dépenses de
fonctionnement doit être augmenté de 259 111 euros, soit un total de 9 781 665 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles
d’investissement à
5 249 996,43 euros, y
compris les restes à réaliser 2023 reportés et corrigés pour 3 420 481,52 euros.
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est diminué de 121 650 euros compte
tenu des informations communiquées par la préfecture de la Guadeloupe au titre de la
do
tation d’équipement des territoires ruraux 2024
;
Le chapitre 10 «
Dotations, fonds divers et réserves
» est diminué de 7 373 euros pour
tenir compte du montant notifié de la part investissement du FCTVA. Ce montant est
inscrit en section de fonctionnement conformément à
l’arrêté d’affectation du préfet
;
Le chapitre 024
« Produit
s des cessions d’immobilisations
»
est diminué de
490 356,77 euros
, la commune n’ayant acté la vente effective de terrains
que pour la
somme de 118 650 euros ;
En tenant compte de l’ensemble des corrections sur les mesures nouvelles, le montant des
recettes d’investissement
est diminué de 619 379 euros pour un total de recettes
d’investissement
de 1 210 135 euros.
d.
Les dépenses d’investissement
La collectivité a arrêté les dépenses
nouvelles d’investissement à
5 249 996,43 euros, y
compris le résultat reporté de - 156 715,13 euros et les restes à réaliser pour
3 529 736,35 euros.
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles »
est augmenté de 190 646,42 euros pour
tenir compte de ce qui suit :
-
Opération n° 157 «
Acquisitions foncières
» il convient d’ajouter la somme de
344 581,56
euros pour tenir compte du courrier de l’
Établissement public foncier
de décembre 2023 invitant la commune à inscrire cette somme à son budget 2024 ;
-
Opération n° 162 «
Rénovation éclairage public
» : inscription de la somme de
34 860,60 euros, prévue en restes à réaliser 2023 pour permettre la réalisation des
travaux de raccordements en 2024 ;
-
Inscription de 48 995 euros
à l’
opération n°174 «
Rénovation énergétique des
installations sportives »
pour tenir compte d
e l’avenant au marché de maîtrise
d’œuvre en cours de signature
;
-
Opération n° 182 «
Réhabilitation halle aux poissons
» : inscription de
132 632,10 euros prévus en restes à réaliser 2023 pour tenir compte du lancement
de la procédure d’appel d’offre en cours pour
2024 ;
Avis n° 2024-0028 - Commune de Pointe-Noire - BP 2024
9
-
Opération n° 184 «
Dégâts FIONA voiries
» : inscription de 80 000 euros prévus
en restes à réaliser de 2023 au budget 2024, l
a procédure d’appel d’offre des
travaux devant être lancée en 2024 ;
-
Opération n° 185
« Rénovation du plateau sportif de Guyonneau »
: inscription
de la somme de 301 250,25 euros prévue en restes à réaliser au budget 2024, la
procédure d’appel d’offre des travaux devant
être lancée en 2024.
-
Opération n°187
« DETR -
Dépenses d’investissement non compris dans une
autorisation de programme
» : diminution des crédits de 152 062,91 euros pour
les ajuster au montant de la recette de DETR qui sera effectivement perçue.
-
Opération n°188
« Opération d'investissement cessions immobilisations diverses
non compris dans une AP
» : annulation des crédits pour un montant de
599 610
euros compte tenu de l’absence d’éléments permettant d’acter la vente
effective de terrains dont la commune est propriétaire.
Le chapitre 040 «
Opération d’ordre transfert entre sections
» est diminué de
78 530 euros pour tenir compte
du niveau réel des travaux en régie pour l’exercice 2024.
En tenant compte de l’ensemble des corrections
, le montant des dépenses nouvelles
d’investissement doit être
augmenté de 112 116 euros pour un montant total de dépenses
d’investissement
1 832 376 euros.
e.
Total des corrections
Le budget primitif corrigé en sincérité, avant mesure de redressement, est en déséquilibre
de 934 497 euros
, le résultat global s’établissant comme il suit
:
Résultat global du budget 2024 (en euros)
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
9 522 554,39
29 016,10
259 111
9 810 682
Recettes
9 522 554,39
62 808,75
-96 675
9 488 688
Résultat
0,00
33 792,65
-355 786
-321 994
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
5 249 996,43
-244 492,57
112 116
5 117 620
Recettes
5 249 996,43
-125 500,00
-619 380
4 505 117
Résultat
0,00
118 992,57
-731 496
-612 503
Résultat global prévisionnel
0,00
152 785,22
-1 087 282
-934 497
*Chiffres arrondis
Source : Chambre régional des comptes
IV.
Sur la compatibilité du budget à la trajectoire de redressement
Après corrections, le budget primitif 2024 laisse apparaître un déséquilibre prévisionnel
en section de fonctionnement de 321 994 euros et un déséquilibre prévisionnel de
612 503
euros en section d’investissement
Pour 2024, le déséquilibre global prévisionnel du budget est de 934 497 euros.
Avis n° 2024-0028 - Commune de Pointe-Noire - BP 2024
10
En 2023, le budget primitif corrigé par la chambre présentait un déséquilibre de
840 633,09 euros en fonctionnement et de 344 013,06 euros en investissement.
Le plan de redressement proposé par la chambre dans son avis n° 2018-0107 du 17 juillet
2018, ainsi que les mesures complémentaires présentées dans les avis suivants avaient
pour objectif de rétablir
l’équilibre du budget de la collectivité qui laissait apparaître au
compte administratif 2017 un déficit de 1 769 021,54 euros en section de fonctionnement
et un déficit de 168 711,73 euros
en section d’investissement.
L’objectif du
rétablissement était fixé à 2022.
La chambre,
constatant que la commune s’éloigne de la trajectoire proposée dans ces
précédents avis,
considère qu’il y a lieu de
formuler un nouveau plan de redressement
pluriannuel
jusqu’à la résorption comp
lète du déficit.
V.
Sur les mesures néc
essaires au redressement de l’équilibre budgétaire
Au regard de ce qui précède, la chambre préconise de mettre en place les mesures de
redressement suivantes
d’ici 202
7 :
- Réduire la masse salariale dès
l’année 2024 à hauteur de 6
800 000 euros puis stabiliser
les dépenses de personnel au-dessous de 6 700 000 euros à partir de 2026 en ne procédant
à aucun recrutement, en ne remplaçant pas les départs en retraite, compte tenu
d’une
pyramide des âges laissant apparaître 23 agents âgés de 64 ans et plus, et en réduisant le
régime indemnitaire notamment les attributions de nouvelles bonifications indiciaires ;
- Réduire les charges à caractère général et les plafonner à 1 550 000 euros par an en
2026 ;
- Réduire les autres charges de gestion courante à 480 000 euros par an ;
- P
oursuivre l’optimisation des recettes de fonctionnement
par la mise à jour des bases
fiscales en lien avec les services fiscaux et l’augmentation du produit des contributions
directes résultant de l’occupation du domaine public ou privé
;
- Conduire les opérations
d’investissement en cours et ne pas engager dans l’immédiat de
nouvelles opérations qui n’auraient pas un caractère d’urgence
;
-
Ne pas recourir à l’emprunt et a
ffecter prioritairement le produit des cessions
d’immobilisation d
ont le montant prévisionnel est de 1,43
million d’euros
à la résorption
du déficit
d’investissement.
Trajectoire budgétaire de la section de fonctionnement (montants en euros)
2024
2025
2026
2027
Recettes de fonctionnement
013 Atténuations des charges
14 450
10 000
10 000
10 000
70
Produits services, domaine et ventes
217 360
160 000
160 000
160 000
73 Impôts et taxes
4 448 116
4 448 000
4 448 000
4 448 000
731 Fiscalité locale
2 607 358
2 607 358
2 607 358
2 607 358
74 Dotations et participations
1 836 879
1 724 000
1 724 000
1 724 000
Avis n° 2024-0028 - Commune de Pointe-Noire - BP 2024
11
75
Autres produits de gestion courante
167 223
124 500
124 500
124 500
76 Produits financiers
50
0
0
0
77 Produits exceptionnels
17 252
0
0
0
042
Opér. d’ordre de transf. entre
sections
180 000
180 000
180 000
180 000
002 Excédent reporté
0
160 449
237 488
Total recettes de fonctionnement
9 488 688
9 253 858
9 253 858
9 253 858
Dépenses de fonctionnement
11 Charges à caractère général
1 599 417
1 567 428
1 550 000
1 550 000
12 Charges de personnel
6 799 758
6 746 945
6 694 132
6 641 319
14 Atténuations de produits
0
0
0
65
Autres charges de gestion courantes
532 594
479 334
479 334
479 334
66 Charges financières
23 714
41 172
34 374
27 832
67 Charges exceptionnelles
7 160
0
0
0
68
Dotations aux amortissement et
provisions
489878
0
0
0
23
Virement à la section
d’investissement
0
0
0
0
42
Opér. d’ordre de transf. entre
sections
258 530
258 530
258 530
255 945
2 Déficit reporté
-93 289
-321 994
Total dépenses de fonctionnement
9 810 682
9 093 409
9 016 370
8 954 430
Résultat de l’exercice
-321 994
160 449
237 488
299 428
Source : Chambre régionale des comptes
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DECLARE
conforme la transmission par le préfet de la Guadeloupe à la chambre
régionale des comptes du compte financier unique 2023 et du budget primitif de
2024 de la collectivité,
au titre des dispositions de l’article L.
1612-14, alinéa 2, du
code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture agrégé du compte financier unique de 2023 de la collectivité est
un déficit de 206 474 euros ;
3)
CONSTATE
que le budget voté par la collectivité pour 2024
n’est pas en équilibre
réel et, par suite, un nouveau
plan de retour à l’équilibre est
proposé avec un terme
en 2027 ;
4)
PROPOSE
ainsi au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2024
de la collectivité, en apportant au budget voté les modifications figurant dans les
tableaux joints en annexe ;
Avis n° 2024-0028 - Commune de Pointe-Noire - BP 2024
12
5)
DEMANDE
au préfet de la Guadeloupe de lui transmettre le compte financier
unique 2024 et le budget primitif de 2025 de la collectivité conformément aux
dispositions de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État
»
et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’
une publicité immédiate ;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au maire de la
commune et au directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 10 septembre 2024.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance ;
-
M. Éric GIRARDIER, M. Hervé SECK et Mme Sonia PENELA, premiers
conseillers ;
-
M. Yannick KLEIN, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Martine AZARES
Avis n° 2024-0028 - Commune de Pointe-Noire - BP 2024
13
ANNEXE 1 :
Budget de la collectivité proposé pour 2024
Budget principal de 2024 corrigé par la chambre
Avis n° 2024-0028
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à
réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
1 651 902,86
29 016,10
-81 501,86
1 599 417
012
Charges de personnel
6 931 629,00
0,00
-131 871,00
6 799 758
014
Atténuations de produits
6 341,00
0,00
0,00
6 341
016
APA
0,00
0,00
0,00
0
017
RSA/Régularisation de RMI
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
543 294,00
0,00
-10 700,00
532 594
6586
Frais de fonctionnement de groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0
66
Charges financières
37 568,26
0,00
-13 854,26
23 714
67
Charges spécifiques
0,00
0,00
7 160,00
7 160
68
Dotations aux amortissements, dépréciations,
provis°
0,00
0,00
489 878,32
489 878
022
Dépenses imprévues de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
258 530,30
0,00
0,00
258 530
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
93 288,97
0,00
0,00
93 289
Total
9 522 554,39
29 016,10
259 111,20
9 810 682
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à
réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
19 500,00
0,00
-5 050,00
14 450
016
APA
0,00
0,00
0,00
0
017
RSA/Régularisation de RMI
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et ventes
209 900,00
7 460,00
0,00
217 360
73
Impôts et taxes
4 475 941,00
0,00
-27 825,00
4 448 116
731
Fiscalité locale
2 621 788,09
0,00
-14 430,00
2 607 358
74
Dotations et participations
1 760 095,00
23 674,00
53 110,00
1 836 879
75
Autres produits de gestion courante
176 300,00
14 423,15
-23 500,00
167 223
76
Produits financiers
500,00
0,00
-450,00
50
77
Produits spécifiques
0,00
17 251,60
0,00
17 252
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
258 530,30
0,00
-78 530,00
180 000
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
9 522 554,39
62 808,75
-96 675,00
9 488 688
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à
réaliser
Mesures nouvelles
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
4 669 664,52
-244 492,57
190 646,42
4 615 818
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
Avis n° 2024-0028 - Commune de Pointe-Noire - BP 2024
14
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
165 086,48
0,00
0,00
165 086
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45,1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
258 530,30
0,00
-78 530,00
180 000
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
156 715,13
0,00
0,00
156 715
Total
5 249 996,43
-244 492,57
112 116,42
5 117 620
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à
réaliser
Mesures nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
3 512 167,35
-125 500,00
-121 650,00
3 265 017
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 16449,
165,166)
800 000,00
0,00
0,00
800 000
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
70 292,01
0,00
-7 373,00
62 919
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
138
Autres subv. d'invest.non transférables
0,00
0,00
0,00
0
165
Emprunts et dettes assimilées 16449, 165,166)
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
609 006,77
0,00
-490 356,77
118 650
45.2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
258 530,30
0,00
0,00
258 530
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
5 249 996,43
-125 500,00
-619 379,77
4 505 117
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à
réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
9 522 554,39
29 016,10
259 111,20
9 810 682
Recettes
9 522 554,39
62 808,75
-96 675,00
9 488 688
Résultat
0,00
33 792,65
-355 786,20
-321 994
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à
réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
5 249 996,43
-244 492,57
112 116,42
5 117 620
Recettes
5 249 996,43
-125 500,00
-619 379,77
4 505 117
Résultat
0,00
118 992,57
-731 496,19
-612 503
Résultat global prévisionnel
0,00
152 785,22
-1 087 282,39
-934 497