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Avis n° B2024-017
Séance du 19 septembre 2024
AVIS
Article L. 1612-14 1
er
alinéa du code général des collectivités territoriales
Compte administratif 2023
C
entre communal d’action sociale
(CCAS) de Chirongui
Département de Mayotte
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE MAYOTTE
VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 1612-14,
L. 1612-19, L. 1612-20, R. 1612-8, R. 1612-9, R. 1612-27 à R. 1612-29 et
R. 1612-31 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et L. 244-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;
VU
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 123
-6 ;
VU
la lettre du 19 août 2024, enregistrée au greffe le 20 août 2024, par laquelle le
préfet de Mayotte a saisi la chambre régionale des comptes de Mayotte en application de
l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
VU
la lettre du 21 août 2024 du président de la chambre régionale des comptes de
Mayotte informant le président du
centre communal d’action sociale (CCAS)
de Chirongui de
la saisine susvisée et de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU
les échanges avec le CCAS de Chirongui ayant permis de recueillir son avis sur
l’analyse de la chambre et sur les mesures envisagées ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de M. Sébastien Fernandes, président de section, rapporteur ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur ainsi que Mme Domitille Descampiaux en ses
observations ;
2/11
REND
L’AVIS SUIVANT
I.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
CONSIDÉRANT
qu’aux termes des dispositions de
l'article L. 1612-14 du code général
des collectivités territoriales (CGCT),
« l
orsque l’arrêté des comptes des collectivités
territoriales fait apparaître dans
l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des
inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la
section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20
000 habitants et à 5 %
dans les autres cas
, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’
État,
propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre
budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette saisine »
;
CONSIDÉRANT
qu’en application de l’article L.
1612-20 du CGCT, ces dispositions
sont applicables aux établissements publics communaux, catégorie qui inclut les CCAS,
conformément aux prescriptions fixées par l’article L.
123-
6 du code de l’action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT
que la commune de Chirongui comptait 8 920 habitants au
31 décembre 2017 (dernier recensement INSEE en 2017) ;
CONSIDÉRANT
qu’
aux termes de
l’article
R. 1612-31 du CGCT,
« le préfet saisit la
chambre régionale des comptes, en application
des dispositions de l’article L.
1612-20,
lorsque l’arrêté des comptes de l’établissement public communal ou intercommunal fait
apparaître dans l’exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 5 % des recet
tes de la
section
de
fonctionnement
s’il
s’agit
d’un
groupement
de
communes
totalisant
20 000 habitants ou plus, et à 10
% s’il s’agit d’un groupement de communes totalisant moins
de 20
000 habitants ou d’un autre établissement public communal ou intercomm
unal »
;
CONSIDÉRANT
que par lettre du 19 août 2024 susvisée signée par le secrétaire général
de la préfecture de Mayotte, qui a reçu délégation pour ce faire, la chambre régionale des
comptes a été saisie
en application de l’article L.
1612-14 du CGCT, au motif que le compte
administratif 2023 du CCAS de Chirongui présente un déficit supérieur à 10 % des recettes de la
section de fonctionnement ;
CONSIDÉRANT
que l’arrêté des comptes du budget
2023 fait ressortir un déficit de
clôture de 1 538 270
€
, soit 99,2 % des recettes de fonctionnement
, lesquelles s’établissent à
1 550 839
€
; que ce taux est supérieur à celui de 10
% prévu à l’article L.
1612-14 du CGCT
précité ;
CONSIDÉRANT
que cette saisine, enregistrée au greffe le 20 août 2024, est complète
et motivée ; que, par suite, elle doit être déclarée recevable à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT
qu’
en application des dispositions du CGCT, il appartient à la
chambre régionale des comptes d
’apprécier l’existence
et le niveau du déficit 2023 du CCAS
de Chirongui
, de vérifier le cas échéant si l’équilibre a été rétabli au titre du budget primitif
2024
et, si tel n’est pas le cas, de proposer
à l’établissement
les mesures nécessaires au
rétablissement de son équilibre budgétaire ;
3/11
II.
SUR L
’APPRÉCIATION DU
DÉFICIT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
CONSIDÉRANT
que, conformément au principe d’unité budgétaire, et comme le
précise
l’instruction budgétaire et comptable M14
en son tome II, titre 4, chapitre 1
er
,
paragraphe 7.4.1, le déficit doit
être calculé en cumulant les résultats d’exécution des sections
de fonctionnement et d’investissement de l'ensemble des budgets, auxquels il faut ajouter, le
cas échéant, les restes à réaliser en dépenses et en recettes dûment justifiés ;
CONSIDÉRANT
que la comptabilité du CCAS de Chirongui est retracée dans un
budget unique
;
qu’aucun reste à réaliser n’est enregistré au compte administratif
2023 ;
CONSIDÉRANT
que le
résultat de clôture de l’exercice 2023 prend en compte le
résultat
de l’exercice 2023
de -307 331
€
, lequel figure au compte administratif 2023, ainsi que
le
s reports au titre de l’exercice 2022
; qu’il
comprend en conséquence le résultat de clôture
de la section de fonctionnement
pour l’exercice 2022, soit
-1 205
333 €
, et le résultat de clôture
de la section d’investissement pour l’exercice
2022, soit -25 606
€
; que le compte de gestion
2023 transmis par le comptable public intègre ce déficit de clôture du budget pour 2022 ; que,
par suite, il convient de retenir les résultats figurant dans le compte de gestion comme
présentés ci-après :
Tableau n° 1 :
Résultats du CCAS de Chirongui (arrondis)
En €
Résultat de clôture de
l’exercice 202
2
(a)
Résultat de l’exercice
2023
(b)
Résultat de clôture de
l’exercice 202
3
(c)=(a)+(b)
Fonctionnement
-1 205 333
-307 331
-1 512 664
Investissement
-25 606
0
-25 606
Total
-1 230 940
-307 331
-1 538 270
Source : CRC,
d’après le
s comptes de gestion 2023 du CCAS de Chirongui
CONSIDÉRANT
qu
’il y a lieu, au titre du
résultat de clôture de l’exercice 202
3, de
retenir un déficit de 1 512 664
€
pour la section de fonctionnement et un déficit de 25 606
€
pour la section d’investissement
, soit un déficit global de 1 538 270
€
;
CONSIDÉRANT
que le déficit de clôture 2023 du CCAS de Chirongui représente
99,2 % des recettes de la section de fonctionnement ; que ce taux est supérieur à celui de
10
% fixé par l’article L.
1612-14 du CGCT ; que, par suite, il appartient à la chambre régionale
des comptes
de vérifier si l’établissement a rétabli l’équilibre au titre
de son budget primitif
2024 et, dans le cas contraire, de proposer des mesures en ce sens ;
III.
SUR L
’
EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF 2024
CONSIDÉRANT
que le budget primitif 2024 a été voté par le CCAS de Chirongui le
13 avril 2024 et enregistré à la préfecture de Mayotte le 24 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT
qu’il se présente en équilibre apparent
en section de fonctionnement
et en section d’investissement,
comme détaillé ci-après :
4/11
Tableau n° 2 : Budget primitif 2024 adopté par le CCAS de Chirongui
Section de fonctionnement
En €
(arrondis)
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits votés
1 952 110
3 464 774
1 512 664
Restes à réaliser
0
0
0
Résultat de fonctionnement reporté
1 512 664
0
-1 512 664
Total section de fonctionnement
3 464 774
3 464 774
0
Section d'investissement
En €
(arrondis)
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits votés
214 393
240 000
25 607
Restes à réaliser
0
0
0
Résultat d'investissement reporté
25 607
0
-25 607
Total section d'investissement
240 000
240 000
0
Total cumulé des deux sections
3 704 774
3 704 774
0
Source : CRC,
d’après le
budget primitif 2024 du CCAS de Chirongui
A
–
En ce qui concerne le report des résultats comptables
CONSIDÉRANT
que les résultats de clôture 2023, tels que figurant dans le compte de
gestion et présentés dans le tableau n° 1 ci-avant, ont été reportés au budget primitif de
l’exercice 202
4 par la délibération précitée du 13 avril 2024 ;
B - Sur la sincérité des mesures nouvelles
CONSIDÉRANT
que les mesures nouvelles du budget 2024 ont été examinées, dans
les délais contraints de la présente procédure, au regard de la cohérence des informations
collectées par la chambre auprès des différentes administrations avec l'architecture du budget
primitif, les documents budgétaires des exercices antérieurs, l'exécution en cours du budget
2024 et les justifications produites par le CCAS ; qu'elles appellent les observations suivantes ;
1. Section de fonctionnement
a) Dépenses
CONSIDÉRANT
que les crédits ouverts sur les chapitres 011 « charges à caractère
général » (soit 206 203
€)
, 012 « charges de personnel » (soit 1 732 907
€)
et 65 « autres
charges de gestion courante » (soit 13 000
€) n’appellent pas d’observation et qu’ils
peuvent
être retenus ;
CONSIDÉRANT
qu
’il résulte de ce qui précède que
les dépenses de la section de
fonctionnement s’établir
aient à 3 464 774
€, dont
1 512 664
€
au titre du résultat déficitaire
2023 reporté de la même section de fonctionnement ;
b) Recettes
➢
Sur le chapitre 013 « atténuations de charges »
5/11
CONSIDÉRANT
que le CCAS a inscrit au chapitre 013 « atténuations de charges » un
montant de 1 043 063
€
, au titre des remboursements de rémunération des agents en emploi
d’insertion
; que cette somme peut être retenue au regard des réalisations constatées sur les
exercices antérieurs ;
➢
Sur le chapitre 74 « dotations et participations »
CONSIDÉRANT
que le CCAS a inscrit au chapitre 74 « dotations et participations »
une prévision de recettes de 1 398 691
€
, supérieure de 790 694
€
au montant de 607 996
€
constaté en 2023 ; que cette somme comprend une subvention de fonctionnement de
800 000
€
attribuée par la
commune de Chirongui et les participations d’autres organismes
à
hauteur de 598 691
€
; que le CCAS
n’a pas été en mesure de justifier de façon exhaustive
le
montant des participations des autres organismes dans le délai imparti dans le cadre de la
présente procédure, la prévision à ce titre ne peut pas être retenue, au regard des réalisations
constatées sur les exercices antérieurs ; que les vérifications effectuées auprès des tiers
financeurs
permettent cependant de retenir une prévision de recettes sur ce chapitre d’un
montant de 941 735
€
;
➢
Sur le chapitre 75 « autres produits de gestion courante »
CONSIDÉRANT
que le CCAS de Chirongui a inscrit au chapitre 75 « autres produits
de gestion courante » une prévision de recettes de 1 023 020
€
;
qu’aucune recette n’a été
constatée sur ce chapitre au cours
de l’exercice 2023
; que le CCAS justifie cette somme par
la régularisation des recettes encaissées sans émission de titres au cours des exercices
antérieurs ;
CONSIDÉRANT
que le CCAS a encaissé des recettes (subventions de fonctionnement
et participations au financement des emplois d’insertion)
en 2024 et durant les années
antérieures
qui n’ont fait l’objet d’aucune
émission de titre correspondant ; que ces produits
non intégrés en comptabilité budgétaire représentent 2 625 278
€ d’après l’état de
développement des soldes du compte 471 « recettes à classer ou à régulariser » au
28 août 2024 ;
CONSIDÉRANT
que les instructions comptables prévoient la régularisation des
sommes enregistrées sur les comptes 47134 « subventions » et 47138 « autres » dans les
deux mois suivant leur encaissement ; que certaines de ces recettes ont été encaissées il y
plus de trois années ; que plus l'émission des titres de recettes est tardive, plus leur
identification sera difficile ; que cette inaction empêche la commune d'ajuster correctement le
montant de de la subvention qu'elle verse au CCAS ;
CONSIDÉRANT
que la nomenclature M57 applicable au CCAS de Chirongui depuis le
1
er
janvier 2024 ne comporte plus de chapitre dédié aux produits exceptionnels ; que les
justificatifs transmis ne permettent pas de répartir les recettes à classer dans les différents
chapitres du budget ;
qu’il est
en conséquence proposé de
prévoir une recette d’un montant
de 2 625 278
€ au chapitre
75 « autres produits de gestion courante » ;
CONSIDÉRANT
que l’état de consommation et de réalisation des crédits au titre de
l’exercice 2024, extrait à la date du 22 août 2024, fait apparaître un écart conséquent entre la
prévision et l’exécution à la même date, avec un seul titre de rec
ette émis pour une somme de
0,07
€
(sept centimes d’euro)
;
CONSIDÉRANT
que le CCAS de Chirongui devra impérativement régulariser les
recettes qu’il a perçues en émettant les titres correspondants
avant la fin de l’exercice
budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT
qu
’il résulte de ce qui précède que
les recettes de la section de
fonctionnement pourraient
s’établir, après correction des
insincérités, à 4 610 076
€
;
6/11
2. S
ection d’investissement
a) Dépenses
CONSIDÉRANT
que le CCAS a inscrit 240 000
€ au titre des
dépenses nouvelles
d’investissement
, dont 25
606 € du déficit de clôture 2023 de la section d’investissement
; que
cette prévision peut être retenue ;
CONSIDÉRANT
qu
’il résulte de ce qui précède que les
dépenses de la section
d’investissement pourraient s’
établir à 240 000
€, dont 25
606
€ de
résultat déficitaire 2023
reporté ;
b) Recettes
CONSIDÉRANT
que le budget primitif 2024 du CCAS inscrit une subvention de
240 000
€ en recette d’investissement
de la part de la commune de Chirongui ;
CONSIDÉRANT
qu
’
il résulte de ce qui précède que les recettes de la section
d’investissement n’appellent pas d’observation et qu’elles peuvent être retenues
;
C - Sur l
e rétablissement de l’équilibre
CONSIDÉRANT
que le budget primitif 2024 du CCAS de Chirongui se présenterait,
après
prise en compte des résultats de clôture de l’exercice 202
3 et des modifications
apportées par la chambre sur les insincérités, en excédent de 1 145 303
€ pour la section de
fonctionnement et en équilibre pour la section d’investissement, soit
un excédent global de
1 145 303
€
; que, par suite, il n’y a pas lieu pour la chambre de proposer des mesures de
redressement, sous réserve que le CCAS régularise rapidement les recettes encaissées mais
non titrées ;
7/11
PAR CES MOTIFS
Article 1
DÉCLARE
recevable la saisine du préfet de Mayotte au titre de l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2
CONSTATE
que le compte administratif 2023
du centre communal d’action sociale
de Chirongui fait apparaître un déficit égal à 99,2 % des recettes de la section de
fonctionnement ;
Article 3
CONSTATE
que l’équilibre est rétabli au titre du budget primitif 2024 compte tenu
des mesures proposées et qu’il n’y a pas lieu de proposer des mesures de
redressement ;
Article 4
INVITE
l’établissement à adopter une décision budgétaire modificative pour
corriger les anomalies relevées dans le budget primitif 2024, conformément aux
propositions qui figurent dans le présent avis et qui sont détaillées en annexes ;
Article 5
INVITE
l’établissement
à émettre en priorité les titres correspondant aux recettes
encaissés et inscrites au compte 471 « recettes à classer ou à régulariser »,
conformément aux propositions qui figurent dans le présent avis ;
Article 6
INVITE
l’établissement
à transmettre à son comptable public la liste des titres de
recettes émis dans ce cadre, d’ici le 31 décembre 2024, avec copie adressée à
la chambre régionale des comptes de Mayotte ;
Article 7
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Mayotte et au président du centre
communal d’action social de la commune de Chirongui
;
Article 8
RAPPELLE
que le conseil d’administration du centre communal d’action sociale
doit être tenu informé du présent avis dès sa plus proche réunion, conformément
aux dispositions de
l’
article L. 1612-19 du code général des collectivités
territoriales,
et que cet avis doit, par ailleurs, faire l’objet d’une publicité
immédiate.
COPIE
en sera adressée au maire de la commune de Chirongui, au comptable
public du centre communal d’action sociale et au directeur régional des finances
publiques de Mayotte ;
Fait et délibéré par la chambre régionale des comptes de Mayotte dans sa séance du
dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Nicolas Péhau, président, président de séance ; M. Sébastien Fernandes, président
de section, rapporteur ; Mme Sylvie Wustefeld, MM. Jérôme Henri-Rousseau et Pascal Rigault,
premiers conseillers, assesseurs.
Le président de séance
Nicolas Péhau
8/11
ANNEXE N°1 : SECTION DE FONCTIONNEMENT (SF)
9/11
10/11
ANNEXE N° 2 : SECTION D
’INV
ESTISSEMENT (SI)
11/11
colonne 1
colonne 2
colonne 3
colonne 4
colonne 6
colonne 7
colonne 8
RAR
Prop.Nvelles
13
Subventions d'investissement
0
0
240 000
240 000
240 000
240 000
16
Emprunts et dettes assimilées
0
0
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
0
0
204
Subventions d'investissement versées
0
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
0
Total recettes d'équipement
0
0
240 000
240 000
0
0
240 000
0
240 000
10
Dotations, fonds divers et réserves
0
0
0
0
0
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0
0
0
0
0
165
Dépôts et cautionnements reçus
0
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
0
0
024
Produits des cessions
0
0
0
0
0
Total des recettes financières
0
0
0
0
0
0
0
0
0
45X2
Total des op. pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
Total recettes réelles d'invest.
0
0
240 000
240 000
0
0
240 000
0
240 000
021
Virement de la section de fonctionnement
0
0
0
0
0
040
Op.d'ordre de transfert entre section
0
0
0
0
0
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
0
Total recettes d'ordre d'invest.
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
240 000
240 000
0
0
240 000
0
240 000
+
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE
0
0
0
=
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT
0
240 000
0
0
240 000
0
240 000
Equilibre
-25 606
0
0,00
0
0
0
Résultat de clôture (SF+SI)
-1 538 270
0
0
1 145 303
1 145 303
Résultat de clôture (SF+SI) y/c RAR
-1 538 270
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Corrections
des insincérités
Budget
Corrigé des
insincérités
Chap.
Libellé
TOTAL
colonne 5
CA
2023
Modifications
CRC
Propositions
CRC
Propositions
nouvelles
votées
Restes à
réaliser
TOTAL
BP 2024
(2+3)