COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 14 octobre 2024
CONFORTER L’ÉGALITÉ DES CITOYENS DEVANT L’IMPOSITION DES
REVENUS
«
Une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous
les citoyens, en raison de leurs facultés
» (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,
article 13). L’égalité des citoyens devant les charges publiques constitue avec l’égalité
devant la loi fiscale les deux piliers de l’imposition des revenus des particuliers. Cet
ensemble constitué par l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux a peu à peu été
fragilisé par sa complexité croissante. Le Conseil des prélèvements obligatoires
recommande des évolutions pour mieux assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt.
*
Largement progressif, l’impôt sur le revenu est également le vecteur principal de la prise en
compte de la structure familiale dans l’impôt, mais cette dernière pourrait être consolidée.
L’impôt sur le revenu (IR) repose sur un barème constitué de sept tranches (0% à 49%) : il a été acquitté
par 18 millions de foyers fiscaux sur 40 en 2023. En revanche, les prélèvements sociaux, au premier rang
desquels la contribution sociale généralisée (CSG), sont acquittés par l’ensemble des personnes
percevant des revenus d’activité ou des revenus du capital. Le CPO présente une évaluation de la
progressivité conjointe de ces impositions : inférieur à 5% pour le premier dixième de la population, le
taux d’imposition moyen auxquels sont soumis les 1% des plus aisés atteint 30%.
À ce principe d’égalité « verticale » se rajoute, pour l’IR, une prise en compte des différences de situation
des foyers fiscaux au travers des quotient conjugal et familial. Le CPO constate que les couples aux
revenus élevés mais hétérogènes bénéficient du plein effet du quotient conjugal alors que les couples des
classes moyennes sont désavantagés par rapport aux célibataires par l’application de la décote, et
propose un rééquilibrage en leur faveur. Le CPO appelle également à une meilleure prise en compte des
charges familiales dans le calcul de l’impôt par un relèvement du plafond du quotient familial et à un
recentrage du quotient familial sur la prise en compte des charges effectivement supportées.
Élément essentiel dans l’appréciation de l’égalité devant les charges publiques, la cohérence du
traitement fiscal des différentes catégories de revenus peut être renforcée.
Les différentes catégories de revenus font l’objet de traitement fiscaux différenciés, dans l’objectif de
prendre en compte les différences de situation de leurs bénéficiaires. Pour autant, certains traitements
fiscaux préférentiels n’apparaissent pas pleinement justifiés. En particulier, si les salaires sont fortement
taxés, on assiste au développement des compléments de salaire exonérés, qui fragilise l’égalité devant
l’impôt.
Les avantages fiscaux dont bénéficient les pensions et retraites ne devraient pas bénéficier aux
retraités les plus aisés.
Les revenus du patrimoine immobilier continuent d’être marqués par des
distorsions entre location meublée et location nue qui sont analysés plus en détail dans une note du CPO
publiée conjointement avec ce rapport.
La fiscalité des revenus du patrimoine mobilier a été allégée par
la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) dont le CPO recommande de poursuivre l’évaluation.
Indépendamment de ce dispositif, elle permet cependant plusieurs schémas d’optimisation fiscale, que le
CPO recommande de mieux encadrer.
Ces différents types de revenus ne sont pas intégralement pris en compte dans le revenu fiscal de
référence (RFR), utilisé comme référence pour le bénéfice de certaines prestations sociales.
Le CPO
estime que sa définition doit être ajustée pour qu’il reflète mieux les capacités contributives des
contribuables.
Les crédits et réductions d’impôt, concentrés sur les plus aisés, pourraient être rationalisés.
Après avoir examiné l’ensemble des crédits et réductions d’impôt d’un montant supérieur à 100 M€, le
CPO recommande l’ajustement, voire la suppression, de certains d’entre eux. Le taux du crédit d’impôt
pour l’emploi d’un salarié à domicile pourrait être réduit pour les services ne relevant pas de la garde
d’enfants ou de la dépendance.
La réduction d’impôt à raison des investissements réalisés en Outre-mer
et la réduction d’impôt pour frais de scolarité s’ajoutent à d’autres instruments de politiques publiques
poursuivant les mêmes objectifs avec une efficacité supérieure : le CPO en recommande la suppression.
Enfin, le CPO constate que le plafonnement global des réductions et crédits d’impôts dont peut bénéficier
un foyer fiscal manque aujourd’hui de cohérence et propose d’inclure l’ensemble de ces avantages, à
l’exception de la réduction d‘impôts sur les dons, sous un plafond unique modulé en fonction de la
composition du foyer fiscal et de l’existence de personnes dépendantes ou à charge.
Enfin, alors que le « pacte fiscal » incarné par l’impôt sur le revenu demeure remis en cause par
la fraude et l’évasion fiscale, de nouveaux outils peuvent être développés pour capitaliser sur les
avancées obtenues en matière de lutte contre la fraude durant ces dernières années.
Le CPO relève que malgré des progrès, il est nécessaire d’aller plus loin pour lutter contre l’évitement
fiscal international en matière d’imposition des revenus des personnes physiques. Le développement des
échanges d’information entre Etats sur les bénéficiaires effectifs de sociétés est nécessaire pour faire
échec aux stratégies d’évitement internationales de l’imposition sur le revenu des personnes physiques.
La concurrence entre Etats pour attirer la résidence fiscale des contribuables aisés nécessite le lancement
de nouveaux travaux au niveau de l’OCDE pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables.
Sur le plan interne, le CPO constate que la France ne produit pas encore d’évaluation de la fraude ou de
l’écart fiscal concernant l’impôt sur le revenu. Il décrit en revanche un paysage des contrôles en pleine
évolution rendant nécessaire une meilleure coordination entre les administrations fiscales et sociales.
d’une part, entre le juge de l’impôt et le juge pénal d’autre part.
*
Les mesures proposées par le CPO visent à conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des
revenus. En termes budgétaires, elles ont un impact qui peut varier entre une stabilisation des recettes
et une augmentation de 1,7 Md€, en fonction des paramètres retenus pour certaines mesures. Le « pacte
fiscal » qui constitue une condition de notre contrat social et de notre « vivre ensemble » s’en trouverait
renforcé, sans porter atteinte aux finances publiques.
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Le Conseil des prélèvements obligatoires,
une institution associée à la Cour des comptes
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est «
chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique,
social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur
toute question relative aux prélèvements obligatoires
». Placé auprès de la Cour des comptes et présidé par le
Premier président de la Cour des comptes, le collège du CPO comporte seize membres, huit magistrats et hauts
fonctionnaires et huit personnalités qualifiées choisies, à raison de leur expérience professionnelle, par les
Présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que par
les ministres chargés de l’économie et des finances, des affaires sociales et de l’intérieur.