r.'
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
ET
DES
OUTRE-MER
Libellé
Égalite
Fraternité
.2
MINISTÈRE
DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET
DE
LA
COHÉSION
DES
TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous
-direction
des
finances
locales
et
de
l'action
économique
Bureau
des
concours
financiers
de
l'Etat
Direction
générale
des
collectivités
locales
Paris,
le
9
9
SEP.
2024
La
Directrice
générale
des
collectivités
locales
à
Monsieur
le
Président
de
la
quatrième
chambre
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Rapport
de
la
Cour
des
comptes
relatif
à
la
dotation
globale
de
fonctionnement
-
Réponse
au
relevé
d'observations
définitives.
Par
lettre
en
date
du
24
juillet
2024,
vous
avez
bien
voulu
me
faire
part
des
observations
définitives
que
vous
avez
formulées
dans
le
cadre
de
l'enquête
relative
à
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF).
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-après
la
réponse
qui
pourrait
être
publiée
au
regard
de
vos
observations
définitives.
I.
Sur
les
constats
de
la
Cour
à
l'égard
de
la
DGF
Je
partage
le
constat
de
la
Cour
selon
lequel
l'efficacité
péréquatrice
de
la
DGF
est
réduite
par
le
maintien
de
dotations
figées,
comme
la
dotation
de
compensation
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
ou
semi-figées,
tel
les
que
la
dotation
forfaitaire
des
communes.
Une
réforme
d'ampleur
de
la
DGF
pourrait
donc
porter
sur
la
réduction
progressive
de
ces
composantes
et
leur
compensation
par
d'autres
dotations
non
-figées
au
sein
de
la
DGF.
Mon
point
de
vue
est
cependant
plus
nuancé
que
celui
de
la
Cour
sur
le
manque
d'efficacité
des
dotations
de
péréquation.
Celles-ci
ont
fait
l'objet
de
plusieurs
réformes
d'importance
depuis
la
dernière
tentative
de
réforme
systémique
de
la
DGF
en
2015
:
la
dotation
de
solidarité
urbaine
(DSU)
a
ainsi
été
réformée
en
2017,
la
dotation
d'intercommunalité
en
2019
et
la
DACOM
en
2020.
Ces
réformes,
conjuguées
au
mouvement
initié
en
2018
de
renforcement
du
montant
des
dotations
de
péréquation
par
écrêtement
de
la
dotation
forfaitaire,
ont
permis
d'accroître
effectivement
l'efficacité
péréquatrice
de
la
DGF.
Ainsi,
l'articulation
actuel
le
des
dotations
de
péréquation
me
paraît
adaptée,
à
architecture
constante
de
la
DGF,
dans
la
mesure
où
elle
combine,
d'une
part,
des
dotations
très
concentrées
(DSU,
fraction
«bourg
-centre»
de
la
DSR),
utiles
pour
répondre
aux
enjeux
spécifiques
de
certains
territoires
qui
font
face
à
de
fortes
difficultés
socio-économiques
ou
à
d'importantes
charges
de
centralité
et,
d'autre
part,
des
dotations
au
bénéfice
plus
large
qui
demeurent
pleinement
pertinentes
pour
réduire
les
écarts
de
richesse
potentielle
entre
un
plus
grand
nombre
de
collectivités.
Concernant
les
modalités
de
financement
de
l'augmentation
de
la
péréquation,
la
Cour
souligne
que
l'écrêtement
des
dotations
forfaitaire
et
de
compensation
héritées
du
passé
permet
de
réduire
plus
fortement
les
inégalités
entre
collectivités.
Il
convient
cependant
de
rappeler
que,
dans
un
contexte
marqué
par
l'inflation,
l'augmentation
de
la
DGF
de
640M€
par
abondement
de
l'Etat,
sur
les
années
2023
et
2024,
a
permis
de
limiter
les
pertes
de
DGF
pour
une
majorité
de
collectivités
territoriales
(90%
des
communes
ont
vu
leur
DGF
augmenter
en
2023
et
82%
en
2024),
tout
en
poursuivant
la
tendance
d'augmentation
des
dotations
de
péréquation,
tant
en
volume
qu'en
poids
relatif
au
sein
de
la
DGF,
engagée
depuis
plusieurs
années.
Enfin,
l'efficacité
péréquatrice
de
la
DGF
repose
sur
l'utilisation
de
critères
de
répartition
permettant
de
retranscrire
objectivement
la
situation
d'une
collectivité
territoriale.
Le
rapport
formule,
à
cet
égard,
plusieurs
recommandations
relatives
aux
différents
indicateurs
de
richesse,
dont
il
me
semble
important
de
rappeler
que
certains
ont
fait
l'objet
de
réformes
importantes
ces
dernières
années.
Ainsi
le
potentiel
fiscal
et
financier
a
été
modernisé
afin,
d'une
part,
d'adapter
cet
indicateur
au
nouveau
panier
des
ressources
fiscales
des
collectivités
à
l'issue
des
différentes
réformes
de
la
fiscalité
locale
et,
d'autre
part,
d'améliorer
sa
capacité
à
refléter
la
richesse
potentielle
des
collectivités
en
y
intégrant
de
nouvelles
ressources
libres
d'emploi
(DMTO
communaux,
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure,
taxe
sur
les
pylônes,
etc.).
Dans
le
même
temps,
le
calcul
de
l'effort
fiscal
a
été
simplifié,
en
le
recentrant
sur
les
impôts
levés
par
les
communes
et
sur
lesquels
elles
disposent
d'un
pouvoir
de
taux.
L'ensemble
de
ces
nouvelles
orientations
ont
été
décidées
à
la
suite
de
cycles
de
concertations,
notamment
au
sein
du
comité
des
finances
locales,
et
doivent
être
préservées
afin
de
garantir
une
certaine
stabilité
et
prévisibilité
des
indicateurs
retenus
auprès
des
collectivités.
En
particulier,
tout
élargissement
supplémentaire
des
ressources
prises
en
compte
dans
le
potentiel
fiscal
et
financier
doit
être
évalué
à
l'aune
de
l'objectif
de
cet
indicateur,
qui
est
de
refléter
les
ressources
libres
d'emploi
que
peut
mobiliser
une
collectivité
de
manière
objective,
indépendamment
de
ses
choix
de
gestion.
Concernant
les
indicateurs
de
charges,
le
rapport
préconise
plusieurs
évolutions
dont
certaines
ont
pu
faire
l'objet
de
propositions
de
réformes,
qui
me
semblent
pertinentes
et
dont
la
mise
en
oeuvre
pourrait
être
envisagée
à
court
terme
:
c'est
notamment
le
cas
de
la
modernisation
de
l'indicateur
de
la
longueur
de
voirie.
D'autres
recommandations
du
rapport
seraient,
en
revanche,
susceptibles
d'engendrer
de
forts
mouvements
de
redistribution
au
sein
de
la
DGF,
nécessitant
au
préalable,
la
réalisation
de
simulations
et
la
mise
en
oeuvre
de
concertations
avec
les
collectivités
territoriales:
c'est
par
exemple
le
cas
de
l'actualisation
de
la
carte
cantonale
pour
la
répartition
de
la
dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
ou
de
la
prise
en
compte,
de
manière
plus
systématique,
de
l'indicateur
du
revenu
par
habitant.
Il.
Sur
les
pistes
de
réforme
systémique
de
la
DGF
La
Cour
propose
un
scénario
novateur
consistant
en
une
dotation
-cible
égale
au
montant
nécessaire
à
chaque
commune
pour
atteindre
le
potentiel
financier
moyen
:
dans
ce
schéma,
la
logique
de
soutien
universel
serait
respectée,
toutes
les
communes
percevant
la
dotation
-
cible,
dès
lors
que
leurs
ressources
libres
d'emploi,
telles
que
le
potentiel
financier
permettrait
de
les
évaluer
objectivement
sans
tenir
compte
des
choix
de
gestion
locaux,
seraient
inférieures
à
la
moyenne.
L'objectif
de
cette
dotation
-cible
serait
donc
l'égalisation
progressive
de
la
richesse
par
habitant.
Les
spécificités
territoriales
des
communes
urbaines,
rurales,
bourg
-
centres,
ultramarines,
etc.,
dont
le
seul
potentiel
financier
ne
permet
pas
de
rendre
compte,
pourraient
quant
à
elles
continuer
d'être
traitées
dans
le
cadre
des
dotations
de
péréquation.
L'intégration,
dans
la
logique
même
de
la
dotation
-cible,
d'une
trajectoire
d'évolution
des
attributions
individuelles
vers
le
potentiel
financier
moyen
par
habitant,
me
paraît
en
outre
constituer
un
élément
essentiel
d'acceptabilité
de
la
réforme,
en
permettant
d'en
lisser
les
effets
de
redistribution.
2
La
Cour
écarte
le
scénario
qui
consisterait
à
répartir
les
dotations
forfaitaires
ou
de
compensation
en
fonction
d'un
montant
de
base
attribué
par
habitant
à
chaque
collectivité,
considérant
qu'il
conduirait
à
réattribuer
de
la
DGF
à
des
collectivités
qui
n'en
perçoivent
plus
et
qui,
au
regard
de
leurs
indicateurs
de
richesse,
n'en
ont
pas
besoin.
Il
apparaît que
l'introduction
d'une
dotation
de
base
exprimée
en
euros
par
habitant
ne
doit
pas
être
écartée
pour
ce
seul
motif
:
il
serait
en
effet
possible
de
fixer
un
critère
d'exclusion
des
collectivités
considérées
comme
trop
aisées.
Les
difficultés
de
ce
scénario,
qu'il
conviendrait
de
surmonter,
semblent
plutôt
résider
dans
la
conciliation
de
la
prise
en
compte
des
charges
de
centralité,
qui
impliquent
de
pondérer
les
attributions
par
habitant
en
fonction
de
l'importance
de
la
population,
et
des
charges
de
ruralité,
qui
impliquent
au
contraire
de
rémunérer
la
sous
-
densité.
Enfin,
au
sujet
du
scénario
consistant
à
supprimer
toute
dotation
forfaitaire
et
à
redéployer
l'intégralité
des
composantes
figées
de
la
DGF
vers
les
dotations
de
péréquation,
il
convient
de
pouvoir
le
concilier
avec
un
objectif
d'universalité
à
la
DGF,
outil
essentiel
de
la
relation
financière
entre
les
collectivités
locales
et
l'Etat,
qui
a
vocation
à
continuer
à
fournir
à
chacune
d'entre
elles
les
moyens
de
financer
un
socle
de
base
de
services
publics.
S'agissant
de
la
DGF
des
communes,
la
répartition
de
leur
DGF
à
l'échelle
intercommunale
pourrait
théoriquement
améliorer
l'appréhension
des
situations
locales
par
rapport
à
l'utilisation
de
critères
nationaux.
En
particulier,
elle
permettrait
de
supprimer
les
difficultés
inhérentes
à
l'appréciation
du
partage
effectif
des
compétences
entre
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
ses
communs
membres,
même
si
les
modalités
de
calcul
du
potentiel
fiscal,
qui
intègrent
les
attributions
de
compensation,
en
permettent
déjà
une
évaluation
fine,
aussi
proche
de
la
réalité
qu'il
est
possible
de
l'être
avec
des
critères
calculés
de
manière
homogène
au
niveau
national.
Toutefois,
un
tel
dispositif
de
répartition
dérogatoire
serait
vraisemblablement
peu
acceptable
pour
les
communes
et
devrait
s'articuler
avec
les
mécanismes
déjà
existants
(pactes
financiers
et
fiscaux,
dotations
de
solidarité
communautaire,
répartition
dérogatoire
du
FPIC
et
de
la
DGF).
Il
faut
à
cet
égard
souligner
que
la
possibilité
est
aujourd'hui
déjà
offerte
aux
communes
membres
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre
de
mettre
en
commun
leurs
attributions
de
DGF
pour
les
répartir
suivant
des
critères
alternatifs
à
ceux
utilisés
au
niveau
national.
Depuis
la
loi
de
finances
pour
2O2O,
qui
a
prévu
les
modalités
de
cette
répartition
dérogatoire,
aucune
collectivité
ne
l'a
mise
en
oeuvre.
Enfin,
s'agissant
de
la
DGF
des
départements,
la
Cour
considère
qu'il
serait
préférable
de
la
remplacer
par
une
« fraction
de
l'impôt
sur
le
revenu
»
et
une
«
dotation
ayant
pour
objet
de
contribuer
au
financement
de
leurs
dépenses
sociales»
qui
remplaceraient
non
seulement
la
DGF,
mais
également
les
recettes
de
DMTO,
réaffectées
au
bloc
communal.
Si
le
modèle
de
financement
des
départements
pourrait
être
repensé
à
l'avenir,
il
est
important
de
permettre
aux
départements
de
conserver
des
recettes
fiscales
libres
d'emploi.
La
différence
entre
la
DGF
supprimée
et
une
dotation
ou
recette
fiscale
nationale
répartie
en
fonction
de
critères
de
ressources
et
de
charges
peut
apparaître
ténue
et
nécessiterait
de
définir
des
critères
alternatifs
plus
justes
que
ceux
de
la
DGF.
Enfin,
pour
l'heure,
il
apparaît
que
l'acceptabilité
d'une
réforme
d'ampleur
de
la
DGF
serait
renforcée
par
une
augmentation
de
son
montant.
Les
pistes
d'évolution
et
de
financement
formulées
par
la
Cour
devraient
faire
l'objet
de
décisions
du
Gouvernement
en
concertation
avec
les
collectivités
locales.
rLa
directrice
générale
des
cX)Ilectivites
locales
Cécile
RAQUIN
3