MINISTÈRE
DE
L'ECONOMIE,
DES
FINANCES
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
TÉLÉDOC
247
139,
RUE
DE
BERCY
75572
PARIS
CEDEX
12
N°
DF-5BCL-24-0042
Direction
du
Budget
Paris,
le
16
septembre
2024
LA
DIRECTRICE
DU
BUDGET
À
Monsieur
Christian
CHARPY
Président
de
la
Quatrième
chambre
Cour
des
comptes
13,
rue
Cambon
75001
PARIS
Obje
:
Réponse
de
la
direction
du
Budget
au
relevé
d'observations
définitives
La
direction
du
Budget
a
pris
connaissance
avec
grand
intérêt
du
travail
précis
et
détaillé
de
ce
rapport.
Elle
partage
largement
les
constats
formulés
par
la
Cour
et
notamment
les
limites
et
la
complexité
de
la
DGF,
qui
ne
permet
plus
de
répondre
aux
enjeux
actuels
et
à
la
situation
des
collectivités
qui
en
sont
bénéficiaires.
Toutefois
la
situation
actuelle
des
fi
nances
publiques
impose
une
vigilance
accrue
dans
la
mise
en
oeuvre
des
pistes
de
réformes.
1-
Les
limites
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
soulignées
par
la
Cour
appellent
des
pistes
de
réforme
qui
doivent
être
soigneusement
étudiées
afin
d'en
maîtriser
les
effets
budgétaires.
Dans
un
contexte
de
situation
financière
relativement
favorable
pour
les
collectivités
du
bloc
communal,
l'enjeu
d'une
réforme,
qu'elle
soit
paramétrique
ou
systémique,
devra
se
réaliser
dans
le
contexte
actuel
des
fi
nances
publiques
en
procédant
en
priorité
à
une
répartition
plus
contemporaine
de
l'ensemble
des
transferts
de
l'Etat
aux
collectivités
pour
autofinancer
la
réforme.
En
ce
sens,
la
direction
du
Budget
souscrit
pleinement
aux
orientations
de
la
Cour
évoquées
dans
la
dernière
partie
du
rapport.
Il
convient
notamment
d'insister
sur
les
risques
budgétaires
à
moyen
terme
d'une
réforme
systémique
:
comme
le
relève
la
Cour,
les
garanties
de
moindre
baisse
à
accorder
aux
uns
et
les
gains
immédiats
des
autres
doivent
conduire
à
une
grande
prudence
dans
le
contexte
financer
actuel.
Ainsi,
de
manière
générale,
si
le
rapport
de
la
Cour
engage
une
voie
ambitieuse
et
maitrisée
financièrement,
il
n'en
demeure
pas
moins
que
chaque
révision
de
paramètre,
même
minime,
nécessitera
des
études
précises
et
robustes
pour
en
mesurer
et
en
maitriser
les
effets.
2-
Les
propositions
de
réforme
de
l'architecture
de
la
DGF
existante
doivent
permettre
plus
de
lisibilité
et
d'équité
entre
les
collectivités,
tout
en
assurant
une
amélioration
de
la
performance
des
concours
fi
nanciers
reversés.
La
direction
du
Budget
souscrit
aux
constats
de
la
Cour
des
comptes
sur
le
caractère
«
daté
»
des
modalités
de
répartition
de
la
DGF,
notamment
en
ce_
qui
concerne
les
composantes
fi
gées.
Les
propositions
paramétriques
peuvent
permettre
une
actualisation,
dans
des
délais
brefs,
même
si
elles
ne
résoudront
effectivement
pas
les
limites
structurelles.
La
direction
du
Budget
souscrit
aux
propositions
de
réforme
concernant
la
dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
et
la
dotation
nationale
de
péréquation
(DNP),
qui
doivent
améliorer
la
lisibilité
et
la
pilotabilité
de
la
DGF.
La
fi
n
des
garanties
de
non
-baisse,
l'intégration
de
la
dotation
de
compensation
des
EPCI
à
l'assiette
de
l'écrêtement
intercommunal
et
la
révision
du
périmètre
de
la
DSR
«
bourg
-centre
»
sont
des
propositions
s'inscrivant
dans
l'optique
d'une
DGF
plus
juste
et
plus
proche
des
besoins
réels
des
collectivités
territoriales.
3-
Bien
qu'une
réforme
systémique
semble
nécessaire
à
moyen
terme,
la
direction
du
Budget
insiste
sur
le
risque
budgétaire
qui
lui
est
associé
et
partage
la
proposition
de
gager
son
coût
au
sein
des
transferts
existants.
La
direction
du
Budget
souscrit
également
à
la
dernière
proposition
du
rapport
qui
pose
les
bases
d'une
réforme
plus
structurelle
:
en
répartissant
intégralement
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
selon
des
critères
contemporains
tels
que
la
population,
les
ressources,
les
charges
et
la
centralité,
cette
réforme
permettrait
une
meilleure
adéquation
des
fi
nancements
aux
réalités
des
collectivités.
L'étalement
de
sa
mise
en
oeuvre
contribuerait
à
lisser
ses
effets.
Le
fi
nancement
de
la
réforme
par
un
ajustement
des
autres
concours
de
l'État
renforcerait
son
équilibre
budgétaire
et
sa
faisabilité
à
long
terme.
A
ce
propos,
la
Cour
des
comptes
note
une
réduction
marquée
des
«
variables
d'ajustement
»
utilisées
dans
l'élaboration
des
lois
de
finances.
Le
retour
à
un
niveau
de
gage
plus
élevé
permettrait
un
redéploiement
plus
soutenable
des
crédits
au
sein
des
concours
de
l'Etat
et
de
l'ensemble
de
ses
transferts
fi
nanciers,
y
compris
fi
scaux
(dynamique
de
la
TVA
par
exemple).
La
Directrice
du
Budr.3t
Signé
électroniq
me
par
:
Mélanie
JODER
Date
de
signai
024
Qualité
:
Directric
du
Budget
Mélanie
JODER