Soulaines-Dhuys, le 24 avril 2024
Chambre Régionale des Comptes
3-5 Rue de la Citadelle
57000 METZ
N.Réf
: SG/AL/0604.24
Objet
: Réponses aux observations définitives relatives au contrôle des comptes de la
gestion de la Communauté de communes de Vendeuvre Soulaines.
Référence CRC : GR / 24-0176
Monsieur le Président,
J’accuse bonne réception des observations
définitives relatives au contrôle des comptes de la
gestion de la Communauté de communes de Vendeuvre Soulaines que vous m’avez
communiquées le 27 mars dernier.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243
-5 du code des juridictions financières, je vous
adresse en retour les réponses que je souhaite formuler. A cet effet, je vous prie de bien vouloir
trouver ci-joint la note établie en ce sens.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
PHILIPPE DALLEMAGNE
2024.04.25 16:44:59 +0200
Ref:6407040-9585228-1-D
Signature numérique
le Président
RÉPONSES AU
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE VENDEUVRE-SOULAINES
(Département de
l’Aube)
Exercices 2018 et suivants
Référence CRC : GR / 24-0176
1.1.4 Les liens étroits avec la Commission locale d’informa°on
Les temps consacrés aux ac°vités de la Commission locale d’informa°on et repris dans le
rapport provisoire sont ceux qui ont été transmis par la CCVS. Or, il avait été indiqué que ces
éléments avaient été évalués sur les principales ac°ons conduites et ne prenaient pas en
compte la ges°on au quo°dien de l’associa°on dans l’ensemble de ses composantes
(administra°ves, financières, comptable, communica°on, ges°on des ou°ls numérique).
Considérée sur la base moyenne d’un jour par semaine (ce qui cons°tue selon la CCVS un
minima), il viendrait pour l’année 2022 un besoin qui serait au moins de 0,5 ETP.
De plus, le cas échéant, la CCVS a pu mobiliser d’autres services internes autant que de besoin
pour la prépara°on, la mise en place et le rangement des salles (60 personnes pour les AG), et
pour le bon accueil et la tenue des réunions (ges°on des micros pour les prises de paroles en
AG).
L’instruc°on a également noté que la presta°on proposée s’entend avec mise à disposi°on de
l’ensemble des moyens mobiliers et immobiliers dont dispose la CCVS ou qu’elle peut
mobiliser.
Sur la base de ces éléments, le coût global de 30 000 € par an pour conduire l’ensemble de la
mission trouve tout son sens et sa cohérence au regard des moyens financiers que la CLi aurait
dû engager si elle conduisait ses missions en totale autonomie.
1.2.2.3 Une de±e faible mais des emprunts non nécessaires
Le rapport provisoire fait état que la de5e du budget principal se compose de 3 emprunts :
2019 – Développement économique - Daher – 240 000 € - 5 ans - Taux fixe 0,38%
2021 – Ecole maternelle Jessains – 257 597 € – 10 ans - Taux fixe 0,63 %
2023 – Inves°ssements 2023 – 950 000 € - 10 ans – Taux fixe 3,67 %
Le rapport défini°f précise que les deux premiers étaient inu°les considérant l’état des
finances de la CCVS et que s’agissant du 3
ème
emprunt, l’u°lité n’a pas été démontrée même
s’il a été fait bonne note de nos observa°ons se rapportant à la montée des taux d’intérêts
constatée sur la période et l’enjeu financier que cela peut représenter.
D’une telle analyse, il conviendrait de conclure que seuls ceux qui n’ont pas les moyens de
leurs ambi°ons peuvent emprunter. Sur le fond, ces emprunts n’étaient pas en effet d’une
stricte nécessité. Mais considérant les taux proposés, il aurait été dommage de ne pas profiter
de ce5e opportunité pour conserver des fonds propres qui eux perme5ront de financer des
projets lorsque la conjecture sera moins favorable. Tendance qui se confirme depuis
considérant le contexte économique actuel et des finances publiques dégradées.
S’agissant plus par°culièrement de l’emprunt de 2023, il convient de rappeler qu’au budget
primi°f 2023, la sec°on d’inves°ssement s’équilibrait à hauteur de 7 M€ avec notamment en
rece5es une dota°on aux amor°ssements de presque 1 M€ complétée par un report de
résultat N-1 de 0,7 M€. Ce programme ambi°eux d’inves°ssement a largement été engagé
puisqu’à la fin de l’exercice 60 % des dépenses et des rece5es d’inves°ssement ont été
réalisées pour 4,2 M€ et que sont projetés 1,5 M€ supplémentaires au °tre des restes à réaliser
pour un total de 6 M€.
Il convient aussi de noter que si cet emprunt a été souscrit au °tre de l’exercice 2023, la CCVS
travaille depuis 15 ans à par°r de projets de territoire. Ainsi parmi les projets importants pour
2024, et parce que la CCVS est compétente depuis début juillet 2023 en ma°ère de disposi°f
de préven°on de la délinquance, il semblait important de considérer (par avance de phase) le
projet qui consiste à mailler tout le territoire communautaire en équipements de
vidéoprotec°on pour un cout net de 0,9 M€ en inves°ssement selon le plan de financement
prévisionnel arrêté par délibéra°on n°2023-172 du 26 octobre 2023 (annexe n°1).
2.1.4.1 Une compétence exercée sur une par°e seulement du territoire
En complément de l’analyse pleinement partagée sur l’environnement scolaire, la CCVS a déjà
réinterrogé les syndicats scolaires sur la per°nence de ce5e organisa°on territoriale dont elle
a hérité lors des transferts de compétences (2009 pour l’ex CC Soulaines et 2017 sur l’ex CC
des Rivières). A chaque fois, il a été rappelé à la CCVS que l’avis des autres communes était un
préalable indispensable à toute sor°e d’un syndicat et qu’elles ne comptaient pas éme5re une
réponse en ce sens. La difficulté principale réside dans le fait que les intercommunalités
voisines ne se sont pas saisies de ce5e compétence stratégique.
2.1.4.2 Une ra°onalisa°on de la restaura°on à parfaire
Comme il est indiqué dans la recommanda°on n°1, l’appel d’offre publié le 9 octobre 2023 se
rapportant au marché de restaura°on scolaire a bien été étendu à l’ensemble des restaurants
scolaires. Le restaurant scolaire de Vendeuvre sur Barse a été pris en compte dans le cadre
d’une op°on.
Un marché d’une année a été a5ribué par délibéra°on n°2023-200 en date du 30 novembre
2023 (annexe n°2) pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2024 pour les restaurants
scolaires de Jessains, Morvilliers et Soulaines. L’op°on concernant le restaurant scolaire de
Vendeuvre sur Barse n’a pas été retenue. Cependant, si la presta°on de prépara°on et
fourniture des repas en liaison chaude con°nue d’être assurée par le collège de la commune,
sa réalisa°on s’entend à présent sans mise à disposi°on de personnel par la CCVS et dans des
condi°ons financières iden°ques de prix à celles préexistantes.
Une réflexion portant sur l’harmonisa°on des grilles tarifaires est engagée. L’objec°f est de
pouvoir proposer ce5e grille tarifaire aux familles à par°r du 1er septembre 2024 et donc à
cet effet le sujet sera traité lors du conseil de communauté programmé 27 juin 2024.
2.2.2 Le budget annexe « maisons médicales
»
Le rapport défini°f fait état d’un emprunt souscrit en 2019 pour un montant de 780 000 €
remboursable sur 15 ans au taux fixe de 1,07 %
Nos éléments d’analyses sont à me5re en perspec°ves avec ceux développés au 1.2.2.3.
3.1 Un nouveau siège coûteux
S’agissant des bureaux du président et de direc°on générale, il est prévu que puissent se tenir
des temps de travail avec des interlocuteurs internes ou exogènes avec une ambi°on assumée
de savoir recevoir qui s’entend dans des standards raisonnables malgré l’impression générale
que peut laisser entendre le rapport.
S’agissant plus par°culièrement du dimensionnement du projet, il est indiqué que la surface
u°le ne5e par poste représente deux fois celle correspondant à l’applica°on des normes
prévues par la direc°on de l’immobilier de l’état.
En effet, le projet prévoit la mise en place de salles et d’ou°ls dédiés à l’ensemble des ac°vités
de la communauté, comme par exemple, la salle de réunion qui a été dimensionnée pour
assurer la tenue aussi des bureaux communautaires (18 élus plus les agents et la possibilité de
recevoir des °ers invités). De la même manière, l’espace « Cuisine » qui sera u°lisé au
quo°dien par les agents a été dimensionné pour que les réunions du bureau susmen°onnées
puissent se poursuivre par des temps de convivialité qui peuvent aussi s’entendre comme la
prise d’un repas en commun après une réunion de travail.
De plus, selon un rapport de la cour des comptes (dans le cadre du contrôle des poli°ques
publiques de l’Assemblée na°onale) portant sur la poli°que immobilière de l’état publié en
décembre 2023, il est indiqué en page 50 :
« Ces ra°os n’ont jamais été respectés, comme en témoigne le bilan sur dix ans du ra°o de
surface u°le ne±e par poste de travail (SUN/poste). Alors que la norme avait été fixée à 12 m²
par la circulaire de 2009, le ra°o a connu, au cours de la période 2012-2021, sa valeur la plus
basse en 2015 (13,97 m²) et s’est élevé à 14,15 m² en 202146. La série fait même apparaître
une détériora°on entre 2014 et 2021, avec toutefois des réserves sur la fiabilité de cet
indicateur au regard de son évolu°on erra°que d’une année sur l’autre (à cet égard le chiffre
pour l’année 2020 fait figure d’anomalie).
Ce constat d’échec est renforcé par le fait qu’aucun ministère ne respectait le ra°o de 12 m²
SUN/poste en 2021. »
Il est même indiqué en bas de page que la surface u°le ne5e (SUN) ne comprend que les
surfaces consacrées au travail (bureaux, salles de réunion, surfaces annexes de travail). Elle
s’ob°ent en re°rant de la SUB les circula°ons horizontales (couloirs, paliers d’ascenseurs et
d’escalier, etc.), les surfaces des services généraux, les logements, les surfaces affectées aux
services sociaux, les surfaces de certaines zones non transformables en bureau ou salles de
réunions (hall, amphithéâtre, circula°ons, sanitaires, ves°aires).
Ce5e défini°on de la SUN plaide très favorablement dans le sens des éléments présentés par
la CCVS en début de propos s’agissant des espaces pouvant être appréciés comme relevant du
service général.
Il est également indiqué que le coût de construc°on à hauteur de 3 350 € par m² reste très
élevé au regard des 11 bureaux individuels qu’il con°ent. Ce chiffre doit être analysé selon les
ambi°ons portées par la CCVS puisque le projet a été posi°onné comme un bâ°ment à forte
iner°e thermique et sur des bases de performances énergé°ques ambi°euses. De plus, il
convient aussi de considérer le contexte économique par°culier et courant de la période
gesta°on du projet à l’a5ribu°on des marchés de travaux, à savoir du 2eme semestre 2021 au
terme du 1er semestre 2022 (période post covid, hausse généralisée et durable des prix des
biens et services, guerre en Ukraine, infla°on record avec explosion des coûts de l’énergie,
etc…). Enfin, une juste apprécia°on nécessite également de prendre en considéra°on la
polyvalence et la transversalité de cet ou°l dans son dimensionnement qui va bien au-delà des
11 bureaux retenus dans le rapport.
3.2.1 L’u°lisa°on non conforme des déléga°ons accordées
En réponse aux observa°ons provisoires de la chambre, il avait été indiqué que des premières
disposi°ons ont été prises pour me5re en conformité des décisions appelant remarques. A
°tre indica°f, il a été proposé les éléments d’illustra°on suivants :
•
Considérant que la commune de Spoy n’est pas une commune membre de la CCVS,
c’est la délibéra°on n°2023-180 du conseil de communauté en date du 26 octobre 2023
(annexe n°3) qui autorise le Président signer une conven°on portant interven°on des
services techniques de la communauté.
•
Considérant que les tarifs périscolaires et extrascolaires relèvent des disposi°ons
applicables aux redevances et qu’à ce °tre leur ins°tu°on et leur fixa°on ne peuvent
être déléguées, c’est en ce sens qu’une mise en conformité a été faite lors du conseil
de communauté du 30 novembre 2023 avec les délibéra°ons :
o
n°2023-211 portant tarifica°on des services périscolaires et extrascolaires
situés sur les communes de Morvilliers et de Soulaines-Dhuys (annexe n°4),
o
n°2023-212 portant tarifica°on des services périscolaires et extrascolaires
situés sur la commune de Jessains (annexe n°5),
o
n°2023-213 portant tarifica°on du service périscolaire de la commune de
Vendeuvre-sur-Barse (annexe n°6).
S’agissant du rappel au droit n°1 concernant une applica°on stricte des déléga°ons accordées
par le conseil communautaire au bureau et au président conformément aux disposi°ons de
l’ar°cle L5211-10 du CGCT, et comme indiqué en réponse aux observa°ons du rapport
provisoire, un travail de fond et de forme est en cours pour réinterroger les besoins en
déléga°ons de la CCVS pour assurer son fonc°onnement au quo°dien. Le sujet sera traité lors
du conseil de communauté programmé 27 juin 2024.
3.3 L’absence d’ou°ls de pilotage et de prospec°ve
Le RSU de l’année 2021 (annexe n°7) a été finalisé depuis l’instruc°on. Le rapport du RSU de
l’année 2022 (annexe n°8) a été traité en fin d’année 2023 et a été présenté au Comité social
territorial programmé le 7 mars 2024.
La CCVS s’est mis à jour de ce5e ques°on et le travail de rédac°on du RSU 2023 a été projetée
dans la con°nuité (2ème trimestre 2024).
Une réorganisa°on interne sur les mé°ers en lien avec les ressources et les finances a été
engagée. Un recrutement de compétences en ce sens a été opéré et la mise en place d’ou°ls
internes et/ou exogènes a été prise en compte pour op°miser le pilotage de ces ressources.
L’objec°f est d’apporter une réponse opéra°onnelle à la recommanda°on n°2 et qui avait déjà
été iden°fiée en interne.
3.4.3 De nombreuses heures supplémentaires chez les personnels scolaires
Comme le rapport provisoire le souligne au point 2.1, la CCVS propose un environnement de
qualité pour les ac°vités scolaires et les services périphériques a5enants. L’organisa°on des
regroupements s’entend autour de 4 pôles repar°s sur le territoire communautaire. L’objec°f
de ce5e carte scolaire est de proposer à terme (septembre 2024) des sites uniques (ou très
proches) cohérents où seront regroupés maternelles, élémentaires, accueil garderie,
restaura°on scolaire et centre de loisirs. Ce5e organisa°on n’a été possible que parce que la
CCVS dispose du bloc complet de ce5e compétence scolaire.
Si aucune fermeture de classe n’est intervenue en 2023, la déprise démographique est
confirmée et la produc°on des chiffres de la popula°on légale le confirme ce5e année encore
avec la plus grosse baisse de popula°on (-118). Des projec°ons réalisées en internes
confirment également une tendance à la baisse des effec°fs scolaires qui est an°cipée par un
recours à des agents contractuels à temps complet ou non.
L’organisa°on du service nécessite de mobiliser un grand nombre d’agents sur le temps de la
restaura°on scolaire (prépara°on, service et entre°en), de gérer des amplitudes importantes
de 7h le ma°n à 19h pour la prise en compte des garderies, d’annualiser le temps de travail en
prenant en compte la nécessité d’assurer les accueils extrascolaires (mercredi et vacances
scolaires), de s’adapter en permanence en fonc°on des effec°fs, des absences agents et
d’assurer la con°nuité d’un service essen°el aux popula°ons. Tels sont les paramètres de ce5e
équa°on complexe pour une pe°te collec°vité sans préjudice de la maitrise financière
a5endue.
Pour répondre à toutes ces contraintes organisa°onnelles, l’absence d’agent sur des périodes
plus ou moins longue peut conduire à des recrutements pour remplacement sous réserve de
trouver des candidats. Le recours aux agents à temps non complet de la CCVS figure aussi
parmi les solu°ons les plus opérantes. Alors en fonc°on des années et des situa°ons
individuelles, le recours au remplacement peut parfois être important et se traduire par un
nombre important d’heures complémentaires et/ou supplémentaires.
Aussi, et pour respecter les disposi°ons de l’ar°cle 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002
rela°f aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, des avenants sont proposés aux
agents volontaires pour modifier ponctuellement leur contrat de travail et plus
par°culièrement leurs cycles et temps de travail.
Il s’agit de solu°ons mises en œuvre pour répondre à des situa°ons imprévues ou qui peuvent
s’imposer à la CCVS comme la nécessité de me5re en place un service minimum afin
d’accueillir les élèves en cas de grève des enseignants. Les besoins structurels sont an°cipés
sur la base des perspec°ves conduites par la CCVS qui perme5ent d’adapter le nombre
d’agents au regard des effec°fs scolaires a5endus et qui fréquenteront nos structures. Des
contrats d’une durée d’un an sont alors conclus du 1er septembre N au 31 août N+1 pour
répondre aux besoins ainsi iden°fiés. Cela a été le cas en septembre 2023 et comme les années
précédentes.
Néanmoins, en dépit de toute la rigueur nécessaire, la priorité a pu être donné à la con°nuité
du service bien que des solu°ons exogènes ou internes ont été explorées sans pouvoir abou°r.
Le rappel au droit a été partagé avec la responsable du service concerné sur la nécessité de
respecter le plafond mensuel des heures supplémentaires.
3.4.4 Une ges°on déficiente des véhicules et du carburant
Le rapport indique que cinq véhicules étaient déjà la propriété de la communauté de
communes en 2017, et que neuf véhicules ont été acquis de 2018 à 2022 (huit achetés neufs
et un d’occasion), pour un montant total de 243 900 €. Mais pour une parfaite apprécia°on, il
convient également de préciser que sur la même période, neufs véhicules ont été cédés pour
un montant de 165 500 €. Il vient ainsi qu’au-delà des acquisi°ons et des cessions recensées
le parc de véhicules est resté stable en volume.
Aujourd’hui, la situa°on est complètement soldée à la CCVS et plus aucun véhicule de fonc°on
n’est affecté. De plus, une muta°on du parc automobile de la CCVS est engagée pour en réduire
le volume et le faire migrer vers des solu°ons électriques en loca°on.
Pour répondre à la recommanda°on n°3, des ou°ls ont été mis en place pour un meilleur suivi
du parc de véhicules (carnets de bord depuis le 1er septembre 2023) et de l’u°lisa°on des
cuves de la sta°on-service interne (carnet de suivi de prélèvements numérisés régulièrement).
3.4.5 Des dépenses de restaura°on et de déplacement insuffisamment encadrées
D’une manière générale, il est essen°el de préciser que la par°cipa°on d’agents de la CCVS à
des déjeuners de travail, et par°culièrement la présence régulièrement notée de notre
directeur général des services, s’entend dans le cadre de l’exercice de leurs missions et sur
invita°on ou par nécessité.
Si la rédac°on des délibéra°ons accordant mandat spécial n’a pas été des plus rigoureuse en
précisant parfois, à tort, que ce mandat s’entendait au bénéfice d’agents alors qu’il s’agissait
de préciser que les élus pourraient être accompagnés d’agents « iden°fiés » et qu’était
autorisée la prise en charge des frais a5enants à leur par°cipa°on.
Si l’ambi°on était légale, sa transcrip°on li5érale en effet ne l’a pas toujours été. Une vigilance
plus par°culière sera portée sur ce5e ques°on pour sécuriser les pra°ques et éviter ainsi toute
ambiguïté.
3.5 Une qualité comptable perfec°ble
Même si le budget de la CCVS a été voté par nature en 2024, l’ensemble des écritures se
rapportant à son exécu°on intègre les éléments de la nomenclature fonc°onnelle depuis le
1er janvier 2024. Un plein exercice perme5ra d’affiner la connaissance de la situa°on
financière de la collec°vité et de rendre plus efficients les ou°ls de pilotage.
S’agissant des restes à réaliser de l’exercice 2023 portant sur l’exercice 2024, il a été pleinement
fait applica°on des disposi°ons de l’ar°cle R. 2311-11 du CGCT pour présenter des résultats
probants avec des affecta°ons de résultats concordantes.
3.6.3.1 Des presta°ons qui devraient être soumises à la TVA
Depuis le mois de novembre 2023, la CCVS fait applica°on de la TVA aux presta°ons qui y sont
soumises. Ce5e mise en place a été facilitée par le fait que la CCVS disposait déjà d’un profil
opérant auprès des services fiscaux à par°r duquel seront traitées les presta°ons soumises à
la TVA et prises en compte comptablement dans le budget principal.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 26 octobre 2023
Délibération n°2023-172
Objet
: Vidéoprotection – Plan de Financement Prévisionnel.
Secrétaire de séance
: HUGOT Pierre.
Nombre membres
:
En exercice
: 55
Présents
: 40
Votants
: 48
Absents/ excusés
: 15
Date convocation
:
19/10/2023
Date de l’affichage
:
19/10/2023
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le
19 octobre 2023, s’est réuni en Grande salle de
réunion - Domaine Saint Victor à Soulaines Dhuys, le jeudi 26 octobre 2023 à 19 heures, sous la
présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents
: DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. -
CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - COLLINET C. - CORDELLE A. - CORDIER D -
DANISKAN B. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DUTHEIL D. - FELS F. -
FRISON P. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - HUARD L. - HUGOT P. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. -
KLEIN P. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MATRION F. - MICHAUT D. - MOCQUART A - PASCAUD A. -
SIMON C. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R.
–
DAUNAY M. - MARTIN V.
Excusés
: BLOUQUIN P. - CHAPELLIER JM. - COLLEMICHE R. - DESIMPEL F. - LIEVRE P. - MAILLET G. -
PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - RIVET V. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs
: BRUNET S. à CHENET A. - CHAPELLIER C. à JUBERTIE C. - CHEVALLIER M. à BIDEAUX N. -
DRAPPIER C. à DEMATONS P. - GUILBAUD L. à LEITZ B. - MANDELLI C. à TOURNEMEULLE R. -
SERVAIS A. à DUTHEIL D. - THOMAS L. à CERVANTES J.
Le Président rappelle que le règlement du financement porté par la région a évolué au 1
er
octobre
2023, afin que l’accompagnement soit réservé aux projets fonctionnants en liaison fibre.
Pour autant, il vient que le recours à cette technologie engendrerait un coût d’investissement
supplémentaire d’environ 630
000 € et un coût de fonctionnement estimé à 55
000 € annuel. Il en
résulte un enjeu important sur les dépenses de fonctionnement en fonction de la technologie retenue
:
liaison FTTH ou liaison radio.
A ce stade de la réflexion, et considérant que les coûts de raccordement à la fibre sont sensiblement
égaux à la subvention qui pourrait être accordée par la région, il convient de privilégier une
architecture de projet s’appuyant sur la technologie radio.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 du 27 juillet 2023 portant statuts de la
Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité
: 48
;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/11/2023 à 20h50
Réference de l'AR : 010-200066892-20231026-2023_172_1-DE
Publié le 01/11/2023 ; Affiché le 01/11/2023 ; Rendu exécutoire le 01/11/2023
Annexe n°1
Suite de la délibération 2023-172
(Page 2 sur 2)
VALIDE
le plan de financement prévisionnel suivant
:
Dépenses
Recettes
Travaux
1
200
000,00 €
DETR – 30 %
375
000,00 €
Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage / Maîtrise
d’Œuvre
50
000,00 €
CCVS
875
000,00 €
TOTAL
1
250
000,00 €
TOTAL
1
250
000,00 €
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant à solliciter tout financement,
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant à la
réalisation de la présente décision,
PRÉCISE
que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet
:
-
D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51
036 Châlons-
en-Champagne Cedex
; tél.
: 03.26.66.86.87
; fax
: 03.26.21.01.87
; courriel
:
greffe.ta-
chalons-en-champagne@juradm.fr
,
site internet
http://chalons-en-champagne.tribunal-
administratif.fr
) (R.421-1 du Code de justice administrative).
-
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du
Code de justice administrative),
-
Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la
Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président
de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10
200
Soulaines Dhuys.
«
Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits
»
[[[signature1]]]
PHILIPPE DALLEMAGNE
2023.11.01 20:41:53 +0100
Ref:20231030_092201_1-2-O
Signature numérique
le Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 30 novembre 2023
Délibération n°2023-200
Objet : Fourniture repas liaison froide
–
Attribution marché 2024.
Secrétaire de séance
: HUGOT Pierre
Nombre membres
:
En exercice
: 55
Présents
: 43
Votants
: 50
Absents/ excusés
: 12
Date convocation
:
24/11/2023
Date de l’affichage
:
24/11/2023
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 24 novembre 2023, s’est réuni en Salle
des sociétés à Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 30 novembre 2023 à 19h00, sous la présidence de M.
Philippe DALLEMAGNE.
Présents :
DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. -
BLOUQUIN P. - BRETON S. - BRUNET S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELLIER C. - CHAPOTEL C. -
CHENET A. - CHEVALLIER M. - CORDELLE A. - DANISKAN B. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. -
DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - HUGOT P. - JOBARD P. -
JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. -
MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. -
VINCENT T. - DAUNAY M.
–
JEUNE A.
Excusés :
CHAPELLIER JM.
–
COLLEMICHE R.
–
DEBUF C.
–
DESIMPEL F. représenté par JEUNE A.
–
LIEVRE Ph.
–
MANDELLI C.
–
PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M.
Pouvoirs :
COLLINET C. à CORDELLE A.
–
CORDIER D. à KLEIN P.
–
DE MARGERIE D. à CHEVALLIER M.
–
DRAPPIER C. à DALLEMAGNE Ph.
–
FRISON P. à PASCAUD A.
–
SERVAIS A. à JUBERTIE C.
–
SIMON C. à
GOUVERNET JC.
Le Président rappelle au Conseil de communauté que le marché de fourniture de repas dans les
restaurations scolaires et les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de Jessains, Morvilliers et
Soulaines arrive à son terme au 31 décembre 2023. De plus, la convention de livraison des repas par
le collège Nicolas Bourbon pour la restauration scolaire de Vendeuvre-sur-Barse arrive également à
son terme le 31 décembre 2023.
Considérant la consultation se rapportant à la fourniture scolaire de repas en liaison froide pour une
durée d’un an et l’analyse des offres correspondantes qui conduisent aux éléments d’appréciation
suivants,
Considérant les deux offres reçues par la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, il vient
les éléments suivants :
Groupe Elite Restauration
89
300 - Joigny
API Restauration
10
440 - Torvilliers
Valeur technique / 55
55
53
Qualité des repas / 40
40
40
Organisation et assistance / 15
15
13
Valeur prix / 45
45
42
Note / 100*
100
95
* Prix de référence sans option retenue.
Le Conseil de communauté est invité à se prononcer sur l’attribution de ce marché de fournitures.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/12/2023 à 18h51
Réference de l'AR : 010-200066892-20231130-2023_200-DE
Publié le 04/12/2023 ; Affiché le 04/12/2023 ; Rendu exécutoire le 04/12/2023
Annexe n°2
Suite de la délibération 2023-200
(Page 2 sur 2)
Vu
l’arrêté préfectoral n°DCL2
-BCCL 2023208-0002 portant statuts de la Communauté de communes
de Vendeuvre-Soulaines,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A
l’unanimité
: 50 ;
DECIDE
de ne pas
retenir l’option
incluant la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour
la restauration scolaire de Vendeuvre-sur-Barse et de renouveler la convention relative à la fourniture
de repas pour les élèves des écoles primaire et maternelle pour une durée d’un an à compter du
1
er
janvier 2024,
DECIDE
d’attribuer le marché de fourniture de repas de restauration scolaire à l’entreprise GROUPE
ELITE RESTAURATION - 89 300 Joigny, pour la livraison des restaurants scolaires de Jessains, Morvilliers
et Soulaines-Dhuys,
PRECISE
que le marché cours pour une durée d’un an à compter du 1
er
janvier 2024,
MANDATE
Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications
correspondantes,
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE
que la présente délibération, à supposer que celle-
ci fasse grief, peut faire l’objet
:
-
D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51
036 Châlons-
en-Champagne Cedex
; tél.
: 03.26.66.86.87
; fax
: 03.26.21.01.87
; courriel
:
greffe.ta-
chalons-en-champagne@juradm.fr
,
site internet
http://chalons-en-champagne.tribunal-
administratif.fr
) (R.421-1 du Code de justice administrative).
-
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du
Code de justice administrative),
-
Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la
Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président
de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10
200
Soulaines Dhuys.
«
Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits
»
[[[signature1]]]
PHILIPPE DALLEMAGNE
2023.12.04 18:42:34 +0100
Ref:20231201_145004_1-2-O
Signature numérique
le Président
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 26 octobre 2023
Délibération n°2023-180
Objet
: Convention services techniques avec la commune de Spoy.
Secrétaire de séance
: HUGOT Pierre.
Nombre membres
:
En exercice
: 55
Présents
: 40
Votants
: 48
Absents/ excusés
: 15
Date convocation
:
19/10/2023
Date de l’affichage
:
19/10/2023
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le
19 octobre 2023, s’est réuni en Grande salle de
réunion - Domaine Saint Victor à Soulaines Dhuys, le jeudi 26 octobre 2023 à 19 heures, sous la
présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents
: DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. -
CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - COLLINET C. - CORDELLE A. - CORDIER D -
DANISKAN B. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DUTHEIL D. - FELS F. -
FRISON P. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - HUARD L. - HUGOT P. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. -
KLEIN P. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MATRION F. - MICHAUT D. - MOCQUART A - PASCAUD A. -
SIMON C. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R.
–
DAUNAY M. - MARTIN V.
Excusés
: BLOUQUIN P. - CHAPELLIER JM. - COLLEMICHE R. - DESIMPEL F. - LIEVRE P. - MAILLET G. -
PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - RIVET V. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs
: BRUNET S. à CHENET A. - CHAPELLIER C. à JUBERTIE C. - CHEVALLIER M. à BIDEAUX N. -
DRAPPIER C. à DEMATONS P. - GUILBAUD L. à LEITZ B. - MANDELLI C. à TOURNEMEULLE R. -
SERVAIS A. à DUTHEIL D. - THOMAS L. à CERVANTES J.
Le Président indique que la commune de Spoy sollicite le renouvellement de la convention de
prestations d’entretien par les services techniques de la Communauté
de communes de Vendeuvre-
Soulaines, ayant fait part de sa satisfaction quant aux prestations réalisées.
Le Président rappelle que la convention a pour objet, et dans un souci de bonne organisation et de
rationalisation des services, de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de communes se
voit confier par la commune de Spoy la réalisation, à titre de prestations de service, des travaux
suivants :
-
Entretien des espaces verts,
-
Entretien des voiries communales (à l’exclusion de travaux nécessitant l’utilisation d’une
balayeuse mécanique),
-
Entretien des cimetières et du monument aux morts,
-
Entretien des bâtiments communaux.
Il est proposé de renouveler la convention de prestation dans les conditions suivantes :
-
Dispositions générales
: La Communauté de communes de Vendeuvre-
Soulaines s’engage à
effectuer les travaux demandés en mettant en œuvre tous les moyens dont
elle dispose et
toutes les diligences nécessaires pour satisfaire la commune, notamment en cas d’urgence
où il lui sera demandé d’intervenir dans les meilleurs délais.
-
Matériels
:
L’ensemble des matériels (y compris le carburant) nécessaires à l’exécution des
travaux d’entretien sollicités par la commune est fourni par le prestataire. En revanche, la
commune s’engage à financer les fournitures diverses (consommables) nécessaires à
l
’accomplissement des missions d’entretien qui sont conférées au prestataire.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/10/2023 à 18h04
Réference de l'AR : 010-200066892-20231026-2023_180-DE
Publié le 27/10/2023 ; Affiché le 27/10/2023 ; Rendu exécutoire le 27/10/2023
Annexe n°3
Suite de la délibération 2023-180
(Page 2 sur 2)
-
Suivi des travaux
:
Le nom et les coordonnées d’un interlocuteur de la commune seront
communiqués aux agents de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines afin de
faciliter l’organisation de leurs interventions sur la commune.
Il est entendu que les salariés
du prestataire demeureront exclusivement subordonnés au prestataire. La commune n’a à
leur égard aucun pouvoir de direction ni de sanction.
-
Assurance
:
Le prestataire justifie d’une assurance accident et responsabilité civile couvrant
les dommages pouvant être causés par son propre fait ou du fait de son personnel pendant
l’exécution des travaux.
La présente convention de prestations de service est conclue pour une durée d
’un an
, soit pour une
période allant du 1
er
janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Les prestations donneront lieu au paiement d’une redevance horaire fixée par le Conseil de
communauté.
La facturation sera adressée à la collectivité sous forme d’un titre de recette
accompagné d’un état détaillant le nombre d’heures effectuées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l’arrêté
préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 du 27 juillet 2023 portant statuts de la
Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,
Considérant la demande de la commune de Spoy,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A
l’unanimité
: 48
;
APPROUVE
le renouvellement de la convention de prestations de services techniques avec la
commune de Spoy selon les caractéristiques susmentionnées,
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document attenant à la présente
décision,
PRÉCISE
que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet
:
-
D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51
036 Châlons-
en-Champagne Cedex
; tél.
: 03.26.66.86.87
; fax
: 03.26.21.01.87
; courriel
:
greffe.ta-
chalons-en-champagne@juradm.fr
,
site internet
http://chalons-en-champagne.tribunal-
administratif.fr
) (R.421-1 du Code de justice administrative).
-
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du
Code de justice administrative),
-
Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la
Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président
de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10
200
Soulaines Dhuys.
«
Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits
»
[[[signature1]]]
PHILIPPE DALLEMAGNE
2023.10.27 17:56:24 +0200
Ref:20231027_160401_1-2-O
Signature numérique
le Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 30 novembre 2023
Délibération n°2023-211
Objet : Tarification des services périscolaires et extrascolaires situés sur les communes de
Morvilliers et de Soulaines-Dhuys.
Secrétaire de séance
: HUGOT Pierre
Nombre membres
:
En exercice
: 55
Présents
: 43
Votants
: 50
Absents/ excusés
: 12
Date convocation
:
24/11/2023
Date de l’affichage
:
24/11/2023
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 24 novembre 2023, s’est réuni en Salle
des sociétés à Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 30 novembre 2023 à 19h00, sous la présidence de M.
Philippe DALLEMAGNE.
Présents :
DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. -
BLOUQUIN P. - BRETON S. - BRUNET S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELLIER C. - CHAPOTEL C. -
CHENET A. - CHEVALLIER M. - CORDELLE A. - DANISKAN B. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. -
DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - HUGOT P. - JOBARD P. -
JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. -
MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. -
VINCENT T. - DAUNAY M.
–
JEUNE A.
Excusés :
CHAPELLIER JM.
–
COLLEMICHE R.
–
DEBUF C.
–
DESIMPEL F. représenté par JEUNE A.
–
LIEVRE Ph.
–
MANDELLI C.
–
PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M.
Pouvoirs :
COLLINET C. à CORDELLE A.
–
CORDIER D. à KLEIN P.
–
DE MARGERIE D. à CHEVALLIER M.
–
DRAPPIER C. à DALLEMAGNE Ph.
–
FRISON P. à PASCAUD A.
–
SERVAIS A. à JUBERTIE C.
–
SIMON C. à
GOUVERNET JC.
Le Président rappelle que les prestations du service Enfance Jeunesse Familles et Loisirs proposées
donnent lieu à une facturation selon les tarifs fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A
l’unanimité
: 50 ;
DECIDE
de fixer les tarifs suivants pour les services périscolaires et extrascolaires situés sur les
communes de Morvilliers et de Soulaines-Dhuys :
Prestations de restauration / périscolaire :
Coefficients familiaux
0 à 700 €
+ 701 €
Forfait matin
1
er
enfant
1.80 €
1.92 €
A partir du 2
ème
enfant
1.68 €
1.80 €
Forfait soir
1
er
enfant
2.28 €
2.40 €
A partir du 2
ème
enfant
2.04 €
2.16 €
Repas
1
er
enfant
5.54 €
5.54 €
A partir du 2
ème
enfant
5.14 €
5.14 €
Non décommandé absence
3.60 €
3.60 €
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/12/2023 à 18h51
Réference de l'AR : 010-200066892-20231130-2023_211-DE
Publié le 04/12/2023 ; Affiché le 04/12/2023 ; Rendu exécutoire le 04/12/2023
Annexe n°4
Suite de la délibération 2023-211
(Page 2 sur 2)
Prestations d’accueil de loisirs mercredis et vacances scolaires pour les enfants du territoire et
assimilés :
Coefs
familiaux
0 à 300 €
301 à 500 €
501 à 700 €
701 à 900 €
901 à 1
100 €
+ 1
101 €
Journée avec
repas
0.60 €
0.90 €
1.62 €
2.91 €
6.12 €
7.34 €
Journée sans
repas
0.48 €
0.72 €
1.26 €
2.40 €
4.80 €
6.00 €
Demi-journée
sans repas
0.36 €
0.60 €
0.96 €
1.80 €
2.40 €
3.24 €
Demi-journée
avec repas
0.42 €
0.64 €
1.14 €
2.04 €
4.28 €
5.15 €
Prestations d’accueil de loisirs mercredis et vacances scolaires pour les enfants hors territoire
:
Coefs
familiaux
0 à 300 €
301 à 500 €
501 à 700 €
701 à 900 €
901 à 1
100 €
+ 1
101 €
Journée avec
repas
1.20 €
3.00 €
4.80 €
7.20 €
9.75 €
11.74 €
Journée sans
repas
0.96 €
2.88 €
3.60 €
5.40 €
8.40 €
10.00 €
Demi-journée
sans repas
0.48 €
1.20 €
1.80 €
2.70 €
4.20 €
5.04 €
Demi-journée
avec repas
0.60 €
2.16 €
3.00 €
5.04 €
6.96 €
8.35 €
DIT
que les tarifs seront applicables à compter du 1
er
janvier 2024,
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE
que la présente délibération, à supposer que celle-
ci fasse grief, peut faire l’objet
:
-
D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51
036 Châlons-
en-Champagne Cedex
; tél.
: 03.26.66.86.87
; fax
: 03.26.21.01.87
; courriel
:
greffe.ta-
chalons-en-champagne@juradm.fr
,
site internet
http://chalons-en-champagne.tribunal-
administratif.fr
) (R.421-1 du Code de justice administrative).
-
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du
Code de justice administrative),
-
Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la
Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président
de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10
200
Soulaines Dhuys.
«
Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits
»
[[[signature1]]]
PHILIPPE DALLEMAGNE
2023.12.04 18:42:45 +0100
Ref:20231201_150801_1-2-O
Signature numérique
le Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 30 novembre 2023
Délibération n°2023-212
Objet : Tarification des services périscolaires et extrascolaires situés sur la commune de
Jessains.
Secrétaire de séance
: HUGOT Pierre
Nombre membres
:
En exercice
: 55
Présents
: 43
Votants
: 50
Absents/ excusés
: 12
Date convocation
:
24/11/2023
Date de l’affichage
:
24/11/2023
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 24 novembre 2023, s’est réuni en Salle
des sociétés à Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 30 novembre 2023 à 19h00, sous la présidence de M.
Philippe DALLEMAGNE.
Présents :
DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. -
BLOUQUIN P. - BRETON S. - BRUNET S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELLIER C. - CHAPOTEL C. -
CHENET A. - CHEVALLIER M. - CORDELLE A. - DANISKAN B. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. -
DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - HUGOT P. - JOBARD P. -
JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. -
MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. -
VINCENT T. - DAUNAY M.
–
JEUNE A.
Excusés :
CHAPELLIER JM.
–
COLLEMICHE R.
–
DEBUF C.
–
DESIMPEL F. représenté par JEUNE A.
–
LIEVRE Ph.
–
MANDELLI C.
–
PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M.
Pouvoirs :
COLLINET C. à CORDELLE A.
–
CORDIER D. à KLEIN P.
–
DE MARGERIE D. à CHEVALLIER M.
–
DRAPPIER C. à DALLEMAGNE Ph.
–
FRISON P. à PASCAUD A.
–
SERVAIS A. à JUBERTIE C.
–
SIMON C. à
GOUVERNET JC.
Le Président rappelle que les prestations du service Enfance Jeunesse Familles et Loisirs proposées
donnent lieu à une facturation selon les tarifs fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A
l’unanimité
: 50 ;
DECIDE
de fixer les tarifs suivants pour les services périscolaires et extrascolaires situés sur la
commune de Jessains :
Prestations de restauration / périscolaire :
Coefficients familiaux
0 à 700 €
+ 701 €
Forfait matin
1
er
enfant
1.92 €
2.04 €
A partir du 2
ème
enfant
1.80 €
1.92 €
Forfait soir
1
er
enfant
2.28 €
2.40 €
A partir du 2
ème
enfant
2.16 €
2.28 €
Repas
1
er
enfant
5.14 €
5.14 €
A partir du 2
ème
enfant
5.04 €
5.04 €
Non décommandé absence
3.64 €
3.64 €
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/12/2023 à 18h51
Réference de l'AR : 010-200066892-20231130-2023_212-DE
Publié le 04/12/2023 ; Affiché le 04/12/2023 ; Rendu exécutoire le 04/12/2023
Annexe n°5
Suite de délibération 2023-212
(Page 2 sur 2)
Prestations d’accueil de loisirs mercredis et vacances scolaires pour les enfants du territoire et
assimilés :
Coefs
familiaux
0 à 300 €
301 à
500 €
501 à 700 €
701 à 900 €
901 à 1
100 €
+ 1
101 €
Journée avec
repas
1.20 €
2.64 €
3.90 €
5.40 €
9.00 €
10.80 €
Journée sans
repas
1.08 €
2.46 €
3.24 €
4.26 €
5.52 €
6.62 €
Demi-journée
sans repas
0.96 €
1.44 €
2.64 €
3.12 €
3.60 €
4.32 €
Demi-journée
avec repas
1.02 €
2.16 €
3.00 €
4.08 €
5.40 €
6.48 €
Prestations d’accueil de loisirs mercredis et vacances scolaires pour les enfants hors territoire
:
Coefs
familiaux
0 à 300 €
301 à 500 €
501 à 700 €
701 à 900 €
901 à 1
100 €
+ 1
101 €
Journée avec
repas
2.40 €
4.20 €
5.94 €
7.86 €
11.28 €
13.53 €
Journée sans
repas
1.80 €
3.36 €
4.20 €
5.46 €
7.62 €
10.22 €
Demi-journée
sans repas
1.44 €
2.16 €
3.00 €
3.60 €
4.80 €
6.24 €
Demi-journée
avec repas
3.60 €
4.56 €
5.40 €
6.60 €
8.40 €
9.84 €
DIT
que les tarifs seront applicables à compter du 1
er
janvier 2024,
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE
que la présente délibération, à supposer que celle-
ci fasse grief, peut faire l’objet
:
-
D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51
036 Châlons-
en-Champagne Cedex
; tél.
: 03.26.66.86.87
; fax
: 03.26.21.01.87
; courriel
:
greffe.ta-
chalons-en-champagne@juradm.fr
,
site internet
http://chalons-en-champagne.tribunal-
administratif.fr
) (R.421-1 du Code de justice administrative).
-
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du
Code de justice administrative),
-
Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la
Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président
de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10
200
Soulaines Dhuys.
«
Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits
»
[[[signature1]]]
PHILIPPE DALLEMAGNE
2023.12.04 18:42:00 +0100
Ref:20231201_151002_1-2-O
Signature numérique
le Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 30 novembre 2023
Délibération n°2023-213
Objet : Tarification du service périscolaire de la commune de Vendeuvre-sur-Barse.
Secrétaire de séance
: HUGOT Pierre
Nombre membres
:
En exercice
: 55
Présents
: 43
Votants
: 50
Absents/ excusés
: 12
Date convocation
:
24/11/2023
Date de l’affichage
:
24/11/2023
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 24 novembre 2023, s’est réuni en Salle
des sociétés à Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 30 novembre 2023 à 19h00, sous la présidence de M.
Philippe DALLEMAGNE.
Présents :
DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. -
BLOUQUIN P. - BRETON S. - BRUNET S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELLIER C. - CHAPOTEL C. -
CHENET A. - CHEVALLIER M. - CORDELLE A. - DANISKAN B. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. -
DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - HUGOT P. - JOBARD P. -
JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. -
MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. -
VINCENT T. - DAUNAY M.
–
JEUNE A.
Excusés :
CHAPELLIER JM.
–
COLLEMICHE R.
–
DEBUF C.
–
DESIMPEL F. représenté par JEUNE A.
–
LIEVRE Ph.
–
MANDELLI C.
–
PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M.
Pouvoirs :
COLLINET C. à CORDELLE A.
–
CORDIER D. à KLEIN P.
–
DE MARGERIE D. à CHEVALLIER M.
–
DRAPPIER C. à DALLEMAGNE Ph.
–
FRISON P. à PASCAUD A.
–
SERVAIS A. à JUBERTIE C.
–
SIMON C. à
GOUVERNET JC.
Le Président rappelle que les prestations du service Enfance Jeunesse Familles et Loisirs proposées
donnent lieu à une facturation selon les tarifs fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A
l’unanimité
: 50 ;
DECIDE
de fixer les tarifs suivants pour le service périscolaire situé sur la commune de Vendeuvre-sur-
Barse :
Prestations de restauration / périscolaire :
Coefficients familiaux
0 à 700 €
+ 701 €
Forfait matin
1
er
enfant
1.80
€
2.04 €
A partir du 2
ème
enfant
1.68
€
1.92 €
Forfait soir maternelle
1
er
enfant
2.88
€
2.40 €
A partir du 2
ème
enfant
2.76
€
2.28 €
Etudes surveillées primaire
16h10/17h15
1
er
enfant
1.08 €
1.20 €
A partir du 2
ème
enfant
0.96 €
1.08 €
Périscolaire soir primaire
17h15/18h30
1
er
enfant
1.44 €
1.56 €
A partir du 2
ème
enfant
1.32 €
1.44 €
Repas
5.09
€
5.09
€
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/12/2023 à 18h51
Réference de l'AR : 010-200066892-20231130-2023_213-DE
Publié le 04/12/2023 ; Affiché le 04/12/2023 ; Rendu exécutoire le 04/12/2023
Annexe n°6
Suite de la délibération 2023-213
(Page 2 sur 2)
Tarifs spéciaux : Présence sans planning ou hors délai :
Coefficients familiaux
0 à 700 €
+ 701 €
Forfait matin
2.64 €
2.88 €
Forfait maternelle
3.12 €
3.36 €
Etudes surveillées primaire 16h10 / 17h15
1.44 €
1.56 €
Périscolaire primaire 17h15 / 18h30
2.40 €
2.52 €
Repas
5.64 €
5.64 €
DIT
que les tarifs seront applicables à compter du 1
er
janvier 2024,
AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE
que la présente délibération, à supposer que celle-
ci fasse grief, peut faire l’objet
:
-
D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51
036 Châlons-
en-Champagne Cedex
; tél.
: 03.26.66.86.87
; fax
: 03.26.21.01.87
; courriel
:
greffe.ta-
chalons-en-champagne@juradm.fr
,
site internet
http://chalons-en-champagne.tribunal-
administratif.fr
) (R.421-1 du Code de justice administrative).
-
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du
Code de justice administrative),
-
Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la
Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président
de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10
200
Soulaines Dhuys.
«
Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits
»
[[[signature1]]]
PHILIPPE DALLEMAGNE
2023.12.04 18:41:57 +0100
Ref:20231201_151003_1-2-O
Signature numérique
le Président
Annexe n°7
Annexe n°8