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RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE VENDEUVRE-SOULAINES
(Département de l’Aube)
Exercices 2018 et suivants
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
................................................................................................................
4
RAPPELS DU DROIT
................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
............................................................................................
6
PROCÉDURE
.............................................................................................................
7
INTRODUCTION
.......................................................................................................
8
1
UNE SITUATION FINANCIÈRE TRÈS CONFORTABLE,
CONSÉQUENCE DE LA PRÉSENCE DES CENTRES DE STOCKAGE
DE DÉCHETS RADIOACTIFS SUR LE TERRITOIRE
.......................................
9
1.1
Les centres de stockage des déchets nucléaires, un apport financier
déterminant
.........................................................................................................
9
1.1.1
Une singularité à l’échelle nationale
.........................................................
9
1.1.2
Une part substantielle des produits de fonctionnement liée à
l’activité de stockage des déchets nucléaires
..........................................
10
1.1.3
Des aides à l’investissement versées par les producteurs de déchets
radioactifs
................................................................................................
11
1.1.4
Les liens étroits avec la commissi
on locale d’information
.....................
12
1.2
Une situation financière confortable
................................................................
13
1.2.1
Les budgets annexes de zones d’activité (ZA)
........................................
14
1.2.2
Le budget principal
..................................................................................
16
2
DES RÉALISATIONS PROFITABLES À LA POPULATION ET AUX
COMMUNES MEMBRES
....................................................................................
19
2.1
Un environnement de qualité pour les activités scolaires
................................
20
2.1.1
Des regroupements sur sites uniques cohérents
......................................
20
2.1.2
Les tablettes numériques des élémentaires : une dotation généreuse
......
21
2.1.3
Offre scolaire et périscolaire : un effort financier significatif
.................
22
2.1.4
Des points d’amélioration à envisager en matière d’organisation
..........
22
2.2
Un soutien volontaire à l’offre de santé
...........................................................
24
2.2.1
Le développement de l’offre de santé
.....................................................
24
2.2.2
Le budget annexe « maisons médicales »
...............................................
25
2.3
Amélioration de l’habitat
: un guichet unique pertinent
...................................
26
2.4
Un établissement prestataire de services pour ses communes membres
..........
27
2.4.1
L’entretien des espaces verts
...................................................................
27
2.4.2
Les secrétaires de mairie
.........................................................................
27
2.4.3
Des mises à disposition plus larges pour Soulaines-Dhuys
....................
28
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
3
3
UNE GESTION INTERNE INSUFFISAMMENT RIGOUREUSE
.....................
28
3.1
Un nouveau siège coûteux
................................................................................
28
3.2
Un conseil communautaire à impliquer davantage
..........................................
29
3.2.1
L’utilisation non conforme des délégations accordées
...........................
29
3.2.2
Une délibération du conseil non présentée aux élus
...............................
30
3.2.3
Une information des élus à renforcer
......................................................
31
3.3
L’absence d’outils de pilotage et de prospective
..............................................
31
3.4
De nécessaires points de vigilance en matière de ressources humaines
...........
32
3.4.1
Un délai insuffisant ent
re la publication de vacance d’emploi et le
recrutement
..............................................................................................
32
3.4.2
Un régime indemnitaire versé sans délibération jusqu’au 1
er
janvier
2024
.........................................................................................................
33
3.4.3
De nombreuses heures supplémentaires chez les personnels
scolaires
...................................................................................................
33
3.4.4
Une gestion déficiente des véhicules et du carburant
.............................
34
3.4.5
Des dépenses de restauration et de déplacement insuffisamment
encadré
....................................................................................................
37
3.5
Une qualité comptable perfectible
....................................................................
38
3.6
Des processus de commande publique à améliorer
..........................................
40
3.6.1
Une analyse et une définition des besoins insuffisantes
.........................
40
3.6.2
Tablettes numériques : une incorrecte comptabilisation des seuils
.........
41
3.6.3
Des prestations réalisées au bénéfice de tiers privés
...............................
42
Annexe n° 1. Sigles et acronymes
..........................................................................
44
Annexe n° 2. Catégorisation des déchets radioactifs
.............................................
45
Annexe n° 3. Produits perçus par la CCVS au titre de la présence des centres
de stockage
.......................................................................................................
47
Annexe n° 4. Répartition du produit de la taxe additionnelle dite de stockage
.....
49
Annexe n° 5. Éléments de fiscalité
.........................................................................
50
Annexe n° 6. Ratios de niveau et ratios de structure
..............................................
51
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
4
SYNTHÈSE
Créée en 2017, la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines (CCVS, Aube)
compte 7 700 habitants. Située en zone rurale, elle tire sa singularité de la présence sur son
territoire de deux centres de stockage de déchets radioactifs gérés par
l’
Agence nationale pour
la gestion des déchets radioactifs (Andra). Cette présence génère pour la communauté de
communes des recettes très supérieures à celles des intercommunalités comparables.
Ces ressources sont utilisées au bénéfice de la population au travers
d’actions
volontaristes en matière scolaire (construction ou rénovation d’écoles, dotation d’équipements
numériques), en matière de santé (
création d’une maison de
santé
et d’un centre de soins,
gestion d
’une
maison médicale)
ainsi qu’
en matière de logement (subventions à la rénovation,
guichet unique
permettant l’avance du paiement des travaux
des particuliers). La CCVS
propose par ailleurs des services utiles à ses communes membres, en particulier au travers de
la mise à disposition de secrétaires de mairie ou de prestations techniques.
Malgré les services
qu’elle
offre à la population et aux communes, la communauté de
communes dispose de recettes durablement supérieures aux besoins. Cette situation ne doit pas
la dispenser
d’une gestion
plus rigoureuse.
En effet, l
’étude de la gestion interne de la
communauté de communes fait apparaître
des irrégularités, parfois cause
de
dépenses
non justifiées. À ce titre, des véhicules de fonction
ont bénéficié
à un nombre réduit d’élus et d’agents
dans des conditions irrégulières et des frais
de restauration et de déplacement ont été versés dans un contexte insuffisamment cadré. La
chambre relève en outre les dépenses coûteuses du nouveau siège et, en matière de commande
publique, une définition des besoins lacunaire ayant entraîné des dépenses
dont l’utilité n’est
pas avérée. Les délégations accordées au bureau et au président devront être appliquées
strictement. De manière plus générale, la CCVS devrait élaborer des outils de pilotage et de
prospective qui lui fon
t aujourd’hui défaut.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
5
RAPPELS DU DROIT
Rappel du droit n° 1 :
Appliquer strictement les délégations accordées par le conseil
communautaire au bureau et au président, conformément aux dispositions de l’article
L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Rappel du droit n° 2 :
Respecter le plafond mensuel des heures supplémentaires, en
application des dispositions de l’article
6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. :
Lors du prochain appel d’offres, étendre à l’ensemble des restaurants
scolaires le marché de fournitures et de livraison des repas.
Recommandation n° 2. :
Mettre en place des outils de pilotage en matière de finances et de
gestion des ressources humaines.
Recommandation n° 3. :
Mettre en place des outils de suivi du parc de véhicules de service et
de l’utilisation des cuves de la station
-service interne.
Recommandation n° 4. :
Informer chaque année le conseil communautaire du bilan des mises
à disposition des services à des tiers hors communes membres (heures et matériels mis à
disposition, tarifs pratiqués, montants facturés).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
7
PROCÉDURE
En application des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code des juridictions financières, la
chambre régionale des comptes Grand Est a procédé au contrôle des comptes et de la gestion
de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines (CCVS) pour l
’
exercice 2018 et les
suivants.
Le contrôle a été ouvert par courrier du 7 mars 2023, du président de la chambre
régionale des comptes, adressé à
l’
ordonnateur en fonctions (et seul ordonnateur durant la
période sous revue).
Le contrôle a été effectué sur pièces et sur place.
Les observations provisoires retenues par la chambre lors de son premier délibéré du
6 novembre 2023 et les extraits aux tiers mis en cause ont été notifiés les 4, 7 et
12 décembre 2023. Lors de sa séance du 5 mars 2024, la chambre a examiné les réponses reçues
et arrêté les observations définitives développées dans le présent rapport.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
8
INTRODUCTION
Située dans l’
est du département de
l’
Aube, la communauté de communes de
Vendeuvre-Soulaines (CCVS) compte 7 711 habitants
1
. Elle réunit 38 communes, sur un
territoire rural et peu dense (17 habitants au km²). Par ordre décroissant de
population, il s’agit
du 12
ème
EPCI (établissement public de coopération intercommunale) sur les 13 que compte
l’Aube.
La communauté de communes est issue de la fusion le 1
er
janvier 2017 des
communautés de communes des Rivières et de Soulaines.
Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) arrêté par la préfète
de l’Aube le 23
mars 2016 souligne des disparités démographiques et financières entre les deux
communautés de communes initiales
2
, pouvant entretenir «
un morcellement du territoire
susceptible de peser sur son développement à moyen terme
». Le potentiel fiscal par habitant
était
ainsi quatre fois plus élevé dans l’ancienne communauté de communes de Soulaines (par
ailleurs faiblement peuplée) que dans l’ancienne communauté de communes des Rivières.
Vendeuvre-sur-Barse, la principale commune, regroupe 30 % de la population de la
communauté de communes (soit 2 300 habitants). Cette commune est desservie par le train et
se situe non loin de l’A5
; on y trouve un collège. Aucune autre commune de la CCVS ne
dépasse 500 habitants.
Le siège de la CCVS est à Soulaines-Dhuys (400 habitants), commune située à 31 km
de Vendeuvre-sur-Barse. Le siège se trouve ainsi plus proche (18 km) de Bar-sur-Aube
(5 000 habitants) et de Brienne-le-Château (2 800 habitants), qui appartiennent toutes deux à
d’autres intercommunalités
.
Contrairement à
l’Aube qui connaît une hausse de sa population
, la CCVS subit un recul
sensible du nombre de ses habitants :
la diminution annuelle moyenne s’établit à 0,8
% par an
entre 2014 et 2020. Le taux de chômage du territoire est cependant plus faible que le taux
départemental.
Le territoire de la CCVS se trouve à
proximité
des lacs et
de la forêt d’Orient
(14
communes sur les 38 sont d’ailleurs membres du parc naturel régional) et accueille un
parc
d’attraction (
dont la fréquentation a dépassé les 700 000 visiteurs en 2022).
Il se partage par ailleurs entre quatre bassins de vie ruraux, dont les villes-centres sont
extérieures à la communauté de communes (Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Brienne-le-Château
et La Porte-du-Der). Cette dispersion interroge sur la cohérence du territoire de la communauté
de communes.
Le
président de l’
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est par
ailleurs maire de Soulaines-Dhuys, vice-président du conseil départemental et président du
syndicat mixte d’aménagement du bassin de la Voire (SMABV)
.
1
Source Insee (Institut national des statistiques et des études économiques), recensement de la population,
population totale millésimée 2020 en vigueur le 1
er
janvier 2023.
2
Compte tenu de sa faible densité, le nouvel ensemble créé en 2017 est autorisé à ne pas atteindre le seuil
de 15 000 habitants (article L. 5210-1-1 du CGCT).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
9
Les services de la communauté de communes sont installés au domaine Saint-Victor,
un vaste ensemble de 27
hectares, dont l’usage est partagé avec le centre permanent d’initiatives
pour l’environnement (
CPIEc) Sud Champagne.
* * * * *
Les travaux de la chambre ont porté sur
l’examen de la situation financière de la
communauté de communes, sur les politiques menées au profit des habitants et des communes
membr
es ainsi que sur la gestion interne de l’entité.
Au terme de ces investigations, le présent rapport formule les constats suivants qui
mettent en lumière une situation financière très confortable, conséquence de la présence des
centres de stockage des déchets radioactifs sur le territoire (1), des réalisations profitables tant
aux habitants qu’aux communes membres (2
) et une gestion interne insuffisamment
rigoureuse (3).
1
UNE SITUATION FINANCIÈRE TRÈS CONFORTABLE,
CONSÉQUENCE DE LA PRÉSENCE DES CENTRES DE
STOCKAGE DE DÉCHETS RADIOACTIFS SUR LE
TERRITOIRE
1.1
Les centres de stockage des déchets nucléaires, un apport financier
déterminant
1.1.1
Une singularité à l’échelle nationale
Deux centres de stockage de surface de déchets radioactifs sont installés sur le territoire
de la CCVS. Ils sont exploités par
l’a
gence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
(Andra).
Le
centre de stockage de l’Aube
reçoit des déchets radioactifs de faible et moyenne
activité à vie courte. Il est implanté sur les communes de Soulaines-Dhuys, La Ville-aux-Bois
et Épothémont et a ouvert en 1992 sur un site de 95 ha (dont 30 réservés au stockage). Le centre
emploie directement 95 salariés. 90 autres personnes y travaillent également pour le compte de
sous-traitants (chiffres fin 2022). I
l s’agit d’une i
nstallation nucléaire de base.
En proximité immédiate se trouve le
centre industriel de regroupement, d’entreposage
et de stockage, implanté sur les communes de Morvilliers et La Chaise. Ouvert en 2003 sur un
site de 46 ha, il est
l’unique site en France recevant
les déchets radioactifs de très faible activité.
Fin 2022, une trentaine de salariés y travaillent. I
l s’agit d’une i
nstallation classée pour la
protection de l’environnement.
Le projet d
’un troisième
site
de l’Andra
est à l’étude
, afin d
’y
stocker à faible profondeur
les déchets
radioactifs de faible activité à vie longue. Aujourd’hui, ces déchets sont stockés
provisoirement sur divers sites. Des prospections ont été menées en proximité des deux sites
existants, mais ni le lieu ni le calendrier ne sont définitivement établis.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
10
La présence des deux centres assure des revenus réguliers à la CCVS. Parmi les
six commissions de la communauté de communes, une a la charge du « suivi des sites
nucléaires ».
Il s’agit d’assure
r une relation privilégiée avec les différents sites et leurs
représentants mais aussi un suivi des projets en cours.
1.1.2
Une part substantielle des produits de fonctionnement liée
à l’activité de
stockage des déchets nucléaires
De 2018 à 2022, 49 % des recettes réelles de fonctionnement de la CCVS (budget
principal hors produits des cessions) sont liées, de manière directe ou indirecte,
à l’activité de
stockage des déchets radioactifs (cf. annexe 3).
Il s’agit principalement de produits fiscaux,
mais aussi de subventions et de recettes issues de prestations.
1.1.2.1
Produits fiscaux et compensations
Les produits fiscaux classiques (et compensations) représentent plus de 70 % du total.
Il s’agit pour l’essentiel des recettes de la cotisation foncière des entr
eprises (CFE, 11,8
M€
)
œuvrant dans ce secteur
. Depuis 2021, les valeurs locatives des locaux industriels ont été
divisées par deux mais le manque à gagner a été
compensé par l’État
.
Les produits et compensations de taxes foncières (0,6
M€)
, de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE, 0,6
M€
), de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (Gemapi, 0,2
M€) et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
(Teom) perçus auprès des centres de stockages de déchets complètent les recettes de la fiscalité.
1.1.2.2
La taxe additionnelle de stockage, une double spécificité
L
’activité de stockage de
s déchets radioactifs du CSA implique le versement aux
commune
s et établissements publics voisins du produit d’une taxe
sui generis
, la taxe
additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite taxe de stockage.
D’un montant annuel d’environ 3,3
M€,
le produit de cette taxe est réparti selon les
dispositions de l
’article 5
-3 du décret n° 2000-361
3
, en fonction de trois périmètres
(cf. le diagramme en annexe 4).
Au titre du périmètre d’
implantation, la CCVS bénéficie chaque année de 20 % du
produit de la taxe. Elle est la seule bénéficiaire de cette part (3,3
M€ au total de 2018 à 2022
, le
montant annuel demeurant identique au long de la période).
Le périmètre de proximité ne bénéficie qu’à des communes
de
l’Aube
(les 21 communes
de l’ancienne communauté de communes de Soulaines pour 0,8
M€ par an
) et de la
Haute-Marne (pour 0,2
M€ par an)
. Elles se partagent 32 % du produit de la taxe.
Dans le périmètre de solidarité enfin, c
’est sur proposition
annuelle du conseil
départemental et après arrêté préfectoral que 48 % du produit de la taxe est attribué à des
communes et des EPCI, pour le financement de projets de solidarité. Les sommes à répartir
3
Décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont
assujetties les installations nucléaires de base en application de l’article
43 de la loi de finances pour 2000.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
11
annuellement à la discrétion des conseils départementaux
de l’Aube
et de la Haute-Marne au
sein de leur territoire représentent respectivement 1,2
M€
et 0,3
M€.
Au titre du financement de projets de solidarité, la CCVS s
’est vue octroyer plus de
0,4
M€ de 2018 à 2022, en plus de l’attribution au titre du périmètre d’implantation
. Les projets
ont concerné
l’aide au fonctionnement de la commission locale d’information (CLI) de
Soulaines (0,2
M€, cf.
infra
),
l’attractivité d
u territoire, le développement économique et les
besoins périscolaires.
1.1.2.3
Les subventions versées dans le cadre de l
’accompagnement de l’Andra et des
producteurs de déchets radioactifs
Dans l’attente d’une décision sur l’implantation d’un
troisième centre de stockage de
l’Andra dans l’Aube
, destiné à recevoir les déchets radioactifs de faible activité à vie longue,
des conventions
ont été signées entre la CCVS et l’Andra
, à la suite
d’
un protocole de dialogue
du 10 février 2014.
Les conventions portent sur un accompagnement économique de la communauté de
communes
par l’Andra et les opérateurs
qui produisent les déchets radioactifs (EDF, CEA,
Orano Cycle et Rhodia), pour un total perçu par la CCVS de 0,8
M€
, de 2018 à 2022.
Les actions réalisées grâce à cet accompagnement ont permis notamment le financement
du poste de chargé de développement, de projets et travaux (« école numérique », travaux dans
les écoles, voirie des communes, nouveau siège de la communauté de communes).
L
’Andra
assure en outre un accompagnement au titre de la vie locale (24 500
€ durant
la période). Un soutien a par exemple été accordé à la CCVS au titre du festival « Saint-Victor
en musique »,
dans le cadre de la lutte contre la pandémie et pour l’accompagnement des
accueils de loisirs sans hébergement (ALSH).
1.1.2.4
L
es prestations facturées à l’Andra par la
CCVS
De 2018 à 2022, la CCVS est par ailleurs prestataire de l’Andra dans trois
marchés.
Durant ces cinq
années, les sommes facturées par la communauté de communes s’élè
vent à
0,5
M€
pour des prestations assurées par les services techniques de la CCVS :
-
entretien des espaces verts (5 100 heures réalisées) ;
-
viabilité hivernale : astreintes et interventions exceptionnelles, dont déneigement et salage
des routes d’accès,
chutes
d’arbres
, prestations urgentes (500 heures réalisées, en plus
d’une facturation forfaitaire au titre des astreintes
) ;
-
marché à bons de commande :
mise à disposition de matériel, petits travaux d’entretien
(700 heures réalisées).
Au total, ces marchés ont représenté en cinq ans 6 300 heures
d’intervention des
services techniques, soit 8,1 % du temps de travail des agents du service.
1.1.3
Des aides
à l’investissement
versées par les producteurs de déchets radioactifs
Dans le prolongement de la signature du protocole de dialogue en 2014 (lié au projet de
centre de stockage pour les déchets à FA-VL)
, une contribution d’1
M€ de l’Andra et des
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
12
quatre
opérateurs a été décidée, en faveur d’un programme pluriannuel d’actions de la
communauté de communes.
Cette contribution constitue un second volet
de l’accompagnement économique
en
faveur du développement du territoire. Les sommes sont versées soit à la CCVS, soit
directement aux bénéficiaires porteurs du projet.
La communauté de communes a ainsi perçu au total 0,5
M€
:
-
120 000
€ en 2018 pour l’
aménagement
de la zone d’activité de Chaumesnil
;
-
110 000
€ en 2018 et 2019 dans le cadre de l’
acquisition de tablettes numériques dans les
écoles ;
-
85 000
€ en 2019 pour l’aménagement des locaux de l’ancienne
gendarmerie de
Soulaines-Dhuys en logements ;
-
12 633
€
en 2019
pour l’amélioration de la
performance thermique des bâtiments ;
-
en 2017 pour mémoire, la CCVS avait bénéficié de versements à hauteur de 187 000
€
,
pour l’équipement de cabinets médicaux (sommes
reçues au budget annexe maisons
médicales).
Par ailleurs, l’Andra s’est porté
e acquéreur en 2018
d’un terrain
de la CCVS contenant
une aire de lavage et un hangar, auparavant utilisés par les services techniques et situés non loin
du CSA (dépôt « les Sapins » à Épothémont). La vente a été conclue moyennant le prix de
100 000
€
,
montant supérieur à l’estimation des services de la
direction
de l’immobilier de
l’État
(90 000
€
).
1.1.4
Les liens étroits avec la
commission locale d’information
L
’article L.
125-17 du
code de l’environnement dispose qu’une commission locale
d’information (CLI)
est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations
nucléaires de base. Elle est chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de
concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités
nucléaires sur les personnes et sur l'environnement. Elle doit assurer une large diffusion des
résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.
Instituée auprès du CSA,
la CLI de Soulaines est une association dont le siège est au
domaine Saint-Victor, présidée par le président du conseil départemental.
Dans le cadre de la part réservée aux projets de solidarité, l
a CCVS a bénéficié d’aides
pour le fonctionnement de la commission locale d’information de Soulaines, pour un montant
de 50 000
€ par an de 2019 à 2022.
La CCVS a attribué concomitamment à la CLI des subventions de fonctionnement, à
savoir 18 000
€ en 2018 et 50
000
€ par an de 2019 à 2022.
Aussi, de 2019 à 2022, le coût net pour la CCVS est nul, les subventions versées étant
financées
via
la
taxe collectée par l’État auprès de l’exploitant
du CSA
. L’article
11 des statuts
de l’association prévoit d’ailleurs que ses ressources peuvent provenir d’une fraction du produit
de la taxe sur les installations nucléaires de base.
Par ailleurs, ne disposant pas de moyens en propre, la CLI recourt aux services (agents,
matériels et locaux) de la CCVS pour assurer ses missions. Les conventions signées prévoient
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
13
en échange un remboursement forfaitaire de 13 000
€
(en 2018 et en 2019) puis de 30 000
€
par
an depuis.
Le nombre d’heures réalisées pour le compte de la CLI par des agents de la CCVS s’
est
établi à 362 en 2021 et à 436 en 2022. Compte tenu du salaire et des cotisations sociales
afférentes des personnels concernés, ainsi que des frais de siège, cette mise à disposition a
représenté environ 15 000
€ en moyenne par an en 2021 et 2022. L’ordonnateur
a précisé que
d’autres mises à disposition de personnel
étaient réalisées au bénéfice de la CLI pour son
fonctionnement quotidien
, mais sans être en mesure d’indiquer le nom des agents ni le nombre
d’heur
es de chacune des missions.
Dans ces conditions, il
n’est
pas possible de justifier à hauteur de 30 000
€
le montant
de la valorisation du personnel, des salles, du matériel informatique et éventuellement des
véhicules mis à disposition de la CLI.
Pour pallier cette méconnaissance des coûts, un bilan pourrait être présenté une fois par
an au conseil communautaire, en précisant le coût réel pour la CCVS des différentes mises à
disposition.
1.2
Une situation financière confortable
Le budget de la communauté de communes
relève de l’instruction budgétaire et
comptable M14 (de 2018 à 2021), puis du référentiel M57.
Outre son budget principal, la CCVS dispose de budgets annexes consacrés aux maisons
médicales
4
(maison médicale de Soulaines-Dhuys, maison de santé pluridisciplinaire des Rives
de Barse à Vendeuvre-sur-Barse et projet de centre de soins de La Villeneuve au-Chêne), aux
zones d’activité (Rives de Barse, atelier relais Orano, Varennes
2, 3 et 4, Daher 1 et Daher 2)
et enfin à une régie de transports.
La communauté de communes ne dispose pas de budget annexe pour la gestion des
ordures ménagères. La CCVS perçoit la Teom sur son budget principal (2,6
M€ au total entre
2018 et 2022) et verse une contribution équivalente au
syndicat intercommunal d’élimina
tion
des déchets ménagers du territoire d’Orient (
SIEDMTO), qui assume la compétence.
La communauté de communes ne dispose pas non plus de budget annexe sous forme de
service public industriel et commercial (Spic)
puisqu’elle a délégué
les compétences eau et
assainissement au
syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement
non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA)
de l’Aube
.
Le 1
er
janvier 2017, concomitamment à la fusion des budgets des anciens EPCI, les
comptes du Sivu
d’
Amance et du Barrois, préalablement dissous
5
ont été intégrés au budget
principal de la CCVS. Les comptes du budget annexe Daher 1 font quant à eux
l’objet d’une
4
Le budget annexe maisons médicales
fait l’objet de développements
infra
, dans la partie consacrée aux
réalisations de la CCVS.
5
Syndi
cat intercommunal à vocation unique. Ce Sivu assurait l’entretien courant de la voirie, des
bâtiments communaux, des cimetières et monuments aux morts de six communes, doit trois appartiennent depuis
2017 à la CCVS.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
14
intégration au budget principal en 2019 et ceux du budget annexe Daher 2 en 2020. Enfin, les
comptes du budget « régie de transport » ont été intégrés au budget principal en 2022.
1.2.1
Les budgets annexes de zone
s d’activité
(ZA)
1.2.1.1
Les budgets annexes Rives de Barse et atelier relais Orano
La ZA des Rives de Barse occupe sur environ 10 ha dans le centre de
Vendeuvre-sur-
Barse le site d’une ancienne entreprise de menuiserie
6
. À sa liquidation en 2014,
l’ensemble est resté à l’état de friche durant plusieurs années. Le site est alors la propriété du
département et de la communauté de communes des Rivières.
La CCVS a fait l’acquisition de
la part départementale, a valorisé puis a procédé à la cession en lots de la quasi-totalité de cet
ensemble. L
a maison de santé pluridisciplinaire et l’atelier relais Orano
sont situés dans cette
zone d’activité
.
L
a capacité d’autofinancement (CAF)
brute dégagée par le budget est légèrement
négative, hormis en 2021 et 2022, à la faveur de versements du budget principal (96 000
€
au
total). Des cessions réalisées en 2019 ont permis de réduire singulièrement le montant des taxes
foncières et autres charges à caractère général. Parmi les rares mandats de fonctionnement qui
subsistent en 2022, on compte le remboursement des intérêts de la dette.
Au titre de la requalification de la zone, près de 0,9 M
€ ont été investis (dépenses et
subventions
d’équipement)
de 2018 à 2022. Dans le même temps, un montant équivalent a été
perçu (0,6
M€ de subventions et 0,3
M€ de produits des cessions).
L’encours de dette s’est fortement réduit
(0,3
M€ fin 2022 contre 0,9
M€ fin 2018).
Une
avance consentie par la région
a fini d’être remboursée en 2021. Subsiste une dette bancaire
résiduelle (75 000
€
de capital à rembourser par an de 2023 à 2025 et 37 500
€ en 2026), mais
qui continue de grever la CAF nette.
Un
prêt
relais de 0,6
M€
a été souscrit pour deux ans en juin 2016 par la communauté
de communes des Rivières, prévoyant un remboursement
in fine
du capital. Par délibération du
conseil communautaire du 22 mars 2018, la CCVS a décidé la
souscription d’un emprunt d’un
montant identique, pour pallier le remboursement à venir.
L’emprunt est consenti
(par le même
établissement bancaire) sur huit ans, à amortissement et taux fixes (1,05 %), à compter du
remboursement du prêt relais. À tort, ce
refinancement de dette ne s’est matérialisé par
l’émission d’aucune écriture (remboursement du prêt relais et souscription du nouvel emprunt)
dans les comptes de la CCVS.
À l’issue de l’exercice
2022, fonds de roulement dégagé et trésorerie nette sont
légèrement positifs. Quelques terrains restent encore à trouver preneur. Ce budget ne présente
plus de risque financier significatif pour la CCVS
, même si dans l’attente de cessions, d’autres
versements du budget principal seront nécessaires pour mandater les annuités de la dette.
Sur une parcelle de la zone, la CCVS a construit en 2021 un bâtiment industriel (atelier
relais Orano, 0,2
M€
)
, pour les besoins de l’activité d’une
société avec laquelle un contrat de
crédit-bail de neuf ans est signé.
L’opération
a bénéficié
d’une subvention
de
l’État.
Un loyer
d’environ 23
000
€
HT est perçu chaque année. Un emprunt (0,1
M€) a été
souscrit en 2021 au
6
Auparavant, on a produit à cet endroit des statues religieuses (« sainterie ») et des engins agricoles.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
15
taux fixe de 0,17 % et sur une durée de cinq
ans. Le montant du loyer couvre l’annuité de la
dette.
Il n’y a plus de dépenses d’investissement à envisager sur ce budget
, qui ne présente pas
de risque financier pour la communauté de communes.
1.2.1.2
Les budget annexes Varennes 2, 3 et 4
Les zones d’activité des Varennes sont situées à Vendeuvre
-sur-Barse. De 2018 à 2022,
aucune épargne ni variation de stock ni dette ni trésorerie
n’est enregistrée
pour les budgets
Varennes 2 et 3.
À l’issue de la période sous revue,
ces deux budgets disposent de stocks de
terrains aménagés, à hauteur de 124 000
€
pour Varennes 2 et de 147 000
€ pour Varennes
3. Il
existe un risque pour le budget principal de voir ces terrains ne pas être vendus.
S
’agissant de
la ZA Varennes 4, des cessions de terrains ont permis de rembourser une
partie de l’
avance accordée par le budget principal. Au total, cette avance est passée de
306 000
€ en 2018 à 149
000
€ fin 2022.
Un risque perdure pour le budget principal de ne pas
recouvrer le solde de l
’avance
.
1.2.1.3
Les budgets annexes Daher et Daher 2
L
’entreprise Daher Nu
clear Technologies est située à Épothémont. Elle a pour objet la
réalisation de travaux d’ingénierie et de prestations de services dans le secteur nucléaire.
Le
budget annexe usine relais Daher a
cessé d’
exister en 2018, terme du contrat de crédit-bail liant
l’entreprise à la CCVS. Après paiement du dernier loyer
et acquisition du site à l’euro
symbolique, la CCVS a procédé au bénéfice du budget principal au reversement d
’un
excédent
de fonctionnement (118 000
€)
, puis
à l’intégration
du fonds de roulement (69 000
€).
Un budget Daher 2 a été ouvert sur le seul exercice 2019. Les principales écritures
consistent en
l’
achat du bâtiment et de la parcelle de
l’entreprise
MC Clôtures, alors en
liquidation judiciaire, pour 0,3
M€
, en la réalisation de travaux de clôture (13 000
€)
puis en la
revente
de l’ensemble au bénéfice de l’entreprise
Daher (0,25
M€)
. La majeure partie de la
différence est compensée par une subvention du département (50 000
€)
, au titre du
« financement de projets locaux structurants prioritaires ».
En 2019, la CCVS a souscrit un emprunt de 240 000
€
à taux fixe (0,38 %) sur cinq ans.
À l’issue de
l’exercice, le capital restant dû s’élève à 228
000
€ et le fonds de roulement
(intégré
au budget principal après dissolution) à 215 000
€.
Compte tenu du faible déséquilibre de
l’opération et de l’intégration du résultat de clôture au fonds de roulement du budget principal
par ailleurs largement excédentaire, un tel emprunt était inutile. Le budget a été clôturé en 2019
et les résultats repris au budget principal en 2020. De 2019 à 2022, les intérêts et frais bancaires
liés à cet emprunt se sont élevés à près de 2 400
€.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
16
1.2.2
Le budget principal
1.2.2.1
Une
capacité d’autofinancement
(CAF) supérieure à la moyenne
Les recettes
Hormis en 2018, le budget principal de la CCVS dégage chaque année une CAF brute
supérieure à 0,6
M€
; elle dépasse même 0,9
M€ en 2022
. De 2019 à 2022, cette CAF brute
représente entre 16 et 20 % des produits de gestion, traduisant un niveau
d’
épargne satisfaisant.
Les produits de gestion connaissent une progression continue entre 2018 et 2022
(+ 0,9
M€ soit +
22 %). Ce sont principalement les produits, directs et indirects, de fiscalité qui
portent cette progression
7
.
La communauté de communes n’a pas augmenté les t
aux de ses
impôts locaux
; la revalorisation forfaitaire des bases décidée par l’État est de 7,2
%.
Mieux que l’application de cette revalorisation forfaitaire, l
e produit de la cotisation
foncière des entreprises (CFE) croît de 15 % entre 2018 et 2022 (+ 0,4
M€) pour s’établir à plus
de 2,9
M€.
Si le montant va croissant chaque année, la part perçue sous la forme de
compensations a considérablement augmenté, à la suite de l
’abattement
par l’État
de la moitié
des valeurs locatives des établissements industriels à partir de 2021. Depuis, environ 45 % du
produit est versé sous cette forme à la CCVS. La compensation est égale au montant des bases
perdues multiplié par le taux de CFE de 2020.
Le produit de la taxe d’habitation (
TH) et des compensations afférentes progresse de
14 % dans le même temps (+ 0,1
M€), pour s’établir à près de 0,9
M€.
Depuis 2021, la CCVS
perçoit la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
(THRS) ainsi
qu’un
e
fraction
de
la
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) compensant la disparition du produit de la TH sur les
résidences principales (THRP).
Parmi les hausses de la période figurent également le produit de la CVAE (+ 20 %,
cotisation remplacée par une fraction de TVA à partir de 2023) et de la Teom incitative
(+ 12 %), pour laquelle la CCVS a voté des hausses de taux, afin de donner suite à
l’
augmentation du produit attendue par le
syndicat intercommunal d’élimination des déchets
ménagers du territoire d’Orient (SIEDMTO)
. Enfin, la taxe Gemapi est instaurée à partir de
2019 ;
son produit, reçu
directement
ou
via
compensation, est de 80 000
€ par a
n. Compte tenu
de la situation financière de la communauté de communes, l’instauration de cette taxe
supplémentaire n’était pas utile.
La CCVS perçoit des recettes pour ses activité périscolaires (surveillance scolaire,
cantines, accueils collectifs de mineurs), sous la forme de fonds départemental de péréquation
de la taxe professionnelle (FDPTP). Elle bénéficie par ailleurs
d’un financement forfaitai
re de
l’État pour la structure France Services qu’elle porte à Soulaines
-Dhuys. Ces recettes
n’existaient pas en 2018.
Parmi les éléments de la fiscalité reversée, le fonds national de garantie individuelle des
ressources (FNGIR)
8
constitue le premier poste de dépense de la section de fonctionnement
(2
M€
par an). Il représente en moyenne 29 % des dépenses réelles de fonctionnement émises
de 2018 à 2022. Les attributions de compensation
versées aux communes s’élèvent
par ailleurs
7
Cf. l’annexe
5 consacrée aux éléments de fiscalité.
8
Le FNGIR permet d’assurer (grâce à un prélèvement ou à un reversement) un maintien des ressources,
à la suite de la suppression de la taxe professionnelle. Le montant du FNGIR est identique chaque année.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
17
à environ 0,7
M€ par an
, celles perçues par la CCVS à 0,1
M€.
Disposant de ressources très
supérieures à la moyenne, la CCVS est contributaire chaque année au fonds de péréquation des
ressources intercommunales et communales (Fpic) : elle a ainsi versé 240 000
€
à ce titre en
2022.
Les dépenses
Le montant des charges de gestion
croît entre
2018
et
2022 (+ 0,5
M€
, soit + 13 %). Cette
hausse
provient de l’évolution des charges de personnel (+
0,2
M€
, soit + 11 %) et de
l’accroissement du montant des autres charges de gestion courante (+
0,3
M€
, soit + 29 %).
Les charges à caractère général sont quant à elles stables. La CCVS est notamment
parvenue
, en dépit de l’inflation,
à réduire
ses dépenses d’
énergie entre 2021 et 2022, grâce à
une baisse des consignes de température, à des travaux (rénovation de chaufferies,
remplacement de radiateurs) et à des changements de fournisseur. Cette réduction des dépenses
d’énergie résulte également de
deux fermeture
s d’écoles et
de la vacance de logements dans
l’ancienne gendarmerie
. La communauté de communes prévoit par ailleurs
de s’associ
er à un
syndicat pour lancer un
appel d’offres
groupé de fourniture d’électricité à la fin d
e 2023.
En matière de masse salariale, la principale hausse concerne les rémunérations du
personnel non titulaire (+ 159 000
€, soit +
47,4 %), concomitante de la disparition du recours
aux emplois aidés. Les charges nettes et cotisations sont également en hausse.
Le 1
er
janvier 2023, la CCVS compte 48,3 équivalents temps plein travaillés
(ETPT, + 2,85
par
rapport
à
la
situation du 1
er
janvier 2019 ; cf.
l’
annexe 9). À la même date, la
CCVS employait 21,1
ETPT d’agents non titulaires
- dont 16 travaillant au service
enfance-jeunesse - contre 14,1 au début de 2019.
L’anticipation d’une baisse des effectifs
scolaires et le remplacement d’agents (en disponibilité et en maladie)
explique ce recours à des
agents contractuels.
La CCVS verse un montant de contributions important et croissant : près de 0,6
M€
en
2022 au SIEDMTO (+ 64 000
€ par rapport à 2018), des contributions au SDDEA et au
SMABV au titre de la compétence Gemapi (près de 0,1
M€), à l’office de tourisme des Lacs
de
Champagne (0,1
M€) et à trois syndicats scolaires (plus de 0,1
M€).
Parmi les charges de
gestion courante figure également la prise en compte du déficit des budgets annexes maisons
médicales et ZA Rives de Barse (0,2
M€ en 2021 et 0,1
M€ en 2022
, contre aucun mandat en
2018). Les subventions de fonctionnement versées représentent des sommes faibles, mais en
progression (en particulier au bénéfice de la CLI et de la communauté de communes de la région
de Bar-sur-Aube au titre de la participation au fonctionnement de la piscine).
En 2018, la CAF brute est par ailleurs affectée de charges exceptionnelles : le
remboursement de la compétence scolaire et périscolaire de 2017 (454 000
€)
aux communes
de l’ancienne communauté de communes des Rivières (qui avaient
provisoirement continué de
prendre en charge les dépenses)
et le versement d’une subvention de 150
000
€ à la CCRB pour
la construction de son complexe aquatique. De 2018 à 2021, les produits exceptionnels de la
CCVS sont majorés de l’accompagnement économique des producteurs de déchets radioactifs.
Les comparaisons régionales et nationales avec les autres intercommunalités
(cf.
l’
annexe 10) permettent de mettre en évidence au budget principal
l’importance des recettes
de CFE (produits et compensations), du prélèvement du FNGIR et dans une moindre mesure
des charges de personnel et contributions obligatoires. Au total, la CAF brute par habitant de
2022 est 1,7 fois supérieure à celle des autres communautés de communes à fiscalité
professionnelle unique (FPU). Particulièrement élevé, un tel montant de compensations de CFE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
18
par habitant est caractéristique dans le Grand Est des intercommunalités disposant sur leur
territoire d’in
stallations nucléaires.
1.2.2.2
Les investissements et leur financement
Au budget principal, la CCVS rembourse des annuités de dette à partir de 2020
(48 000
€ à 73
000
€
par an)
. L’épargne dégagée est suffisante pour rembourser le
s échéances
en capital. Hormis en 2018, la CAF nette annuelle est comprise entre 0,7
M€ et 0,9
M€.
En
euros par habitant, la CCVS dispose en 2022 d’une épargne nette 2,2 fois supérieure à celle des
autres communautés de communes à FPU.
De 2018 à 2022, la communauté de communes a réalisé sur son budget principal des
dépenses d’équipement à hauteur de 3,
8
M€, a versé des subventions d’équipement pour un
montant de 0,5
M€ et
a réalisé des opérations sous mandat pour 2,3
M€.
Les principales
dépenses concernent :
-
l’
opération
programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)
pour 2,5
M€
(sous la forme
d’opération
sous mandat,
de
subvention
pour
120
000
€
et de dépenses d’équipement)
;
-
les travaux scolaires pour 1,85
M€
, dont 0,7
M€ pour l’école de Jessains
, 0,6
M€ au titre
de
l’é
quipement
numérique
des
écoles
et
0,1
M€
pour
l’
école
Curie
de
Vendeuvre-sur-Barse ;
-
la construction d’un nouveau
siège de la CCVS pour 0,3
M€
(pour un montant total
prévisionnel de 2,3
M€
, cf.
infra
).
Par ailleurs, pour mémoire, la CCVS a financé sur ses budgets annexes 1,9
M€ pour ses
maisons médicales à Soulaines-Dhuys, Vendeuvre-sur-Barse et La Villeneuve-au-Chêne
(cf.
infra
, la partie consacrée au budget annexe concerné).
En 2023, la CCVS envisage de mandater 1,7
M€ au titre de l’OPAH, 1,
9
M€ pour
les
travaux dans les écoles (dont 1,1
M€ à Morvilliers et 0,6
M€ pour l’école Curie), 2
M€ pour le
nouveau siège (et près de 1,2
M€ pour les maisons médicales, en particulier pour la construction
du centre de soins de La Villeneuve-au-Chêne).
Le financement propre disponible de la CCVS
s’établit de 2018 à 2022 à 5,8
M€, dont
3,1
M€ de CAF nette et 2,7
M€ de recettes d’investissement hors emprunt (subventions perçues
d’
1,7
M€,
fonds
de
compensation
pour
la
TVA,
produits
des
cessions
d’immobilisatio
ns).
S’ajoutent les recettes d’opérations
sous mandat (1,7
M€) et deux remboursements de l’avance
accordée au budget annexe Varennes 4. Ses recettes étant supérieures à ses dépenses, la
communauté de communes dégage une capacité de financement de 1,1
M€ de 2018
à 2022.
1.2.2.3
Une dette faible, mais des emprunts non nécessaires
L’encours de dette du budget principal est nul jusqu’en 2020 (
le capital restant dû se
monte à 0,2
M€ à la fin de l’exercice) et s’
établit à 0,3
M€ à la clôture de l’exercice
2022.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
19
Conséquence
de l’épargne dégagée et de la
faible dette du budget, la capacité de
désendettement est proche de 0. La CCVS se classe en 2022 parmi les 10 % des EPCI du Grand
Est les mieux dotés au regard de cet indicateur
9
.
La dette du budget principal se compose de deux emprunts : le premier provient du
budget annexe Daher 2 dissous (un capital restant dû d
’un montant d
e 228 000
€ est intégré au
budget principal en 2020, cf.
supra
) et le second est souscrit en 2021 (257 597
€
sur 10 ans, au
taux fixe de 0,63 %), pour
la construction de l’école maternelle de Jessains
.
Comme le premier emprunt, le second apparaît inutile à la CCVS, au regard du niveau
de son fonds de roulement (3,6
M€ fin 2021) et de
sa trésorerie (3,8
M€)
, même si les frais
financiers liés à ces emprunts sont faibles (11 300
€ environ)
.
Par délibération du 30 mars 2023, le conseil communautaire a décidé de contracter un
emprunt de 950 000
€ sur 10
ans au taux fixe de 3,67 %.
L’enjeu financier est ici plus important,
compte tenu de la montée des taux
d’
intérêts depuis la souscription des précédents emprunts.
Cependant, compte tenu du niveau de la trésorerie de la communauté de communes, cet emprunt
n’était pas non plus nécessaire.
1.2.2.4
Un fonds de roulement et une trésorerie aux montants significatifs
Le résu
ltat de clôture de l’exercice 2022 (f
onds de roulement
) s’établit à 4,2
M€ contre
2,3
M€ en 2018.
Dans le même temps la trésorerie
nette croît également d’1,9
M€ pour atteindre 4,5
M€.
La trésorerie fin 2022 représente
plus d’une année de charges
courantes (411 jours).
2
DES RÉALISATIONS PROFITABLES À LA POPULATION ET
AUX COMMUNES MEMBRES
La communauté de communes a validé en 2018 un projet de territoire. Réalisé avec
l’aide d’un cabinet conseil, le document pose un diagnostic et établit un plan d’action
s autour
de trois axes :
il s’agit d’
encourager les initiatives des entreprises,
d’
apporter des services à la
population et de mettre en valeur le patrimoine.
En janvier 2022, un pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE) a
été
signé par le président de la CCVS et les représentants de l’État, de la région et du
département pour la période 2020-2026. Il reprend les éléments du projet de territoire et prévoit
son actualisation (diagnostic et plan d’action complémentaire). Il
intègre également le contrat
local de santé (signé en 2022, cf.
infra
).
L’objectif 2
-1 du projet de territoire consiste à
«
déployer l’école numérique et proposer
à tous les élèves un parcours éducatif de qualité et cohérent […], conforter les actions lié
es à
la sensibilisation de l’environnement
»
. Cet objectif implique une réflexion sur la carte scolaire.
Dans l’objectif 2
-3
, la CCVS souhaite soutenir les projets visant à renforcer l’offre de santé sur
le territoire. Enfin, la communauté de communes souhaite accueillir de nouveaux habitants
9
En euros par habitant, cf. annexe 6 (source DGFiP et OFGL).
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
20
(objectif 2-4), notamment en profitant
de l’OPAH pour
« contacter les propriétaires privés de
logements vacants afin de les encourager à réhabiliter leur bien
[pour mise en location ou
vente]
et repérer des logements qui pourraient être acquis par les communes pour du locatif »
.
Le conseil communautaire a approuvé début 2023 une actualisation du projet de
territoire
pour
2023-2026
et
a
intégré
ces
éléments
au
PTRTE. La programmation est indicative.
Les réalisations de la CCVS ces dernières années ont permis de mettre en œuvre
concrètement ces orientations.
2.1
Un environnement de qualité pour les activités scolaires
Parmi les compétences de la CCVS figurent
d’une part, la construction, l’entretien et le
fonctionnement des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
(y compris
le matériel informatique), des équipements relatifs aux activités périscolaires et
d’autre part,
le
service des écoles (personnels scolaires, mobilier, fournitures), le fonctionnement et
l’animation des activités périscolaires (
accueil, restauration, études, centres de loisirs).
Des procès-verbaux de mise à disposition des biens scolaires (meubles et immeubles)
ont été établis entre la CCVS et les communes de l’ancienne communauté de communes des
Rivières.
À l’issue de 2022, le montant des mises à disposition de bâtiments
scolaires à la CCVS
s’élève à 3,9
M€. Ce montant
est appelé à diminuer, à mesure des
regroupements
sur
de
nouveaux sites (entraînant des rétrocessions de bâtiments aux communes).
2.1.1
Des regroupements sur sites uniques cohérents
La déprise démographique constatée sur le territoire de la CCVS a pour corollaire une
baisse des effectifs scolaires.
Durant l’année scolaire
2022-2023, les écoles gérées par la
communauté de communes ont accueilli 532 élèves (contre près de 600 en 2018). Pour
autant,
aucune
fermeture
de classe n’est intervenue à la rentrée
2023. Selon les projections réalisées en
interne, elles pourraient ne plus compter que 467 enfants en 2025-2026, soit
-
12 %
en
trois ans.
Depuis sa création, la CCVS a réorganisé sa carte scolaire autour de quatre pôles situés
à Soulaines-Dhuys, Morvilliers, Jessains et Vendeuvre-sur-Barse. Dans chacun des pôles, elle
tend
à regrouper les classes maternelles, élémentaires, l’accueil, la restauration et le centre de
loisirs, en les installant sur des sites voisins ou faiblement distants.
Ces regroupements permettent de réduire les trajets des enfants entre le temps scolaire
et le temps périscolaire (matin, midi et soir), améliorant le confort des élèves. Ils permettent en
outre une plus grande
efficience dans l’organisation du personnel.
Le pôle de regroupement scolaire de Soulaines-Dhuys est achevé. Il accueille les enfants
de six communes.
Le pôle de Morvilliers (neuf communes) sera achevé à la rentrée 2024 : un terrain a été
acquis, sur lequel vont être construites de nouvelles classes. Cette réorganisation permettra de
regrouper en un même lieu
des élèves aujourd’hui scolarisés à Petit
-Mesnil (deux classes) et à
Morvilliers (sur un autre site). Les élèves seront désormais scolarisés en proximité immédiate
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
21
d’une classe de CM1
-CM2 qui conserve ses locaux
10
. Les échanges entre enseignants en seront
facilités. L’accueil de loisirs et la restauration
seront faiblement distants.
Le pôle de Jessains (quatre communes) est achevé. Des classes ont été déplacées depuis
Trannes, Amance et Bossancourt ; les travaux réalisés ont permis la construction
d’un bâtiment
à Jessains
pour les maternelles et l’extension de l’école élémentaire (nouvelle entrée, sanitaires,
bureau
du directeur). L’accueil et la restauration sont situés sur place.
Le pôle de Vendeuvre-sur-Barse accueille les élèves de sept communes. Des travaux
sont actuellement en cours : les élèves du primaire retrouvent à la rentrée 2023 leurs classes
rénovées (école
Pierre et Marie Curie). À la rentrée 2024, les maternelles s’installeront dans
une aile restaurée de cet établissement et quitteront les deux actuelles écoles maternelles
Bellevue et Boutiot
11
, situées dans d’autres secteurs de la commune. Il n’y aura
alors plus de
transport par bus pendant la pause méridienne, le restaurant scolaire étant en proximité
immédiate de l’école
Curie.
Outre l’accueil de Vendeuvre, u
n autre accueil (matin et soir) est
organisé
dans l’ancienne école de La Villeneuve
-au-Chêne, fermée en 2018
12
.
Grâce à ces regroupements, tous les trajets méridiens vers ou depuis les cantines seront
pédestres à la rentrée 2024. De surcroît, les temps de trajet entre domicile et école sont réduits :
les quatre pôles de regroupement scolaire sont situés à moins de 10 minutes en voiture de
chacun des bourgs qui en dépendent. Parmi les 26 communes concernées, seules deux (Lévigny
et Vernonvilliers) se trouvent à 11 minutes en voiture des sites scolaires de Soulaines-Dhuys.
2.1.2
Les tablettes numériques des élémentaires : une dotation généreuse
Outre l’équipement numérique à usage collectif
(classes)
et
l’équipement individuel des
enseignants, la CCVS attribue depuis 2018 une tablette numérique à chaque élève scolarisé en
classe élémentaire dans l’un des quatre
pôles de regroupement. Les tablettes sont mises à
disposition des élèves dès le CP (et comprennent manuels et applications éducatives).
Une première dotation réalisée en 2018 a permis d’
acquérir 438 tablettes. Le contrat
prévoyait une maintenance préventive une fois par an (durant l’été) et la maintenance curative
,
hors casse prise en charge par les familles. L’ensemble des équipements
acquis (individuels et
collectifs) s’élève à 0,3
M€. À l’issue
de
ce
premier
marché, les tablettes ont été pour partie
affectées aux activités périscolaires.
En 2021, à l’occasion d’un nouveau
marché, la CCVS a
fait l’acquisition de
415
tablettes (ainsi que d’autres équipements), pour un total de 0,2
M€. En 2022, il
a été décidé
que les élèves conserveraient désormais leur tablette après avoir quitté le CM2 : un cinquième
du parc est ainsi renouvelé chaque année depuis 2022 au lieu de retourner, comme auparavant,
aux nouveaux élèves de CP. La CCVS prend en charge la maintenance (environ 5 000
€ en
2022) et également désormais
l’assurance des équipements.
L’usage
généralisé des tablettes a pour objectif de permettre des apprentissages adaptés
à la progression individuelle, notamment dans les classes multiniveaux, une plus grande
10
Une autre classe élémentaire, située à Crespy-le-
Neuf, a fait l’objet d’un précédent regroupement.
11
L’école Boutiot
accueille notamment les enfants de moins de trois ans.
12
À Vendeuvre-sur-Barse et en complément, le centre de loisirs est proposé par la « maison pour tous »
(association Trait d’union), qui rejoindra les locaux de l’ancienne école Boutiot à la rentrée 2
024.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
22
autonomie des élèves et une familiarisation avec les outils numériques. Les tablettes servent
également de carnet de liaison avec les parents.
Au total, depuis 2018 et en intégrant les dernières acquisitions (2022 et 2023), la CCVS
a dépensé 0,6
M€ pour les équipements
numériques scolaires des élèves.
2.1.3
Offre scolaire et périscolaire : un effort financier significatif
L’effort
de la CCVS porte également sur
le financement d’interventions
du centre
permanent
d’initiati
ves pour l
’environnement (
CPIE)
dans
les
écoles
et lors des activités
périscolaires, pour
un coût d’
environ 20 000
€ par an
. Des animations pédagogiques
(sensibilisation au patrimoine naturel, découverte de la nature) prévues par conventions sont
régulièrement menées, en partenariat avec les enseignants et responsables des centres de loisirs.
Par ailleurs, la CCVS verse une contribution annuelle
d’
environ 14 000
€
à la
communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube
pour permettre l’accès
à son complexe
aquati
que et l’apprentissage de la natation de
s élèves de ses 15 classes élémentaires (10 séances
par classe).
Les parents disposent d’un g
uichet de paiement en ligne sur le site internet de la CCVS
pour régler les factures du temps périscolaire (accueil, cantine, centre de loisirs).
La CCVS mène ainsi une politique volontariste visant à offrir un environnement scolaire
de qualité à ses enfants. La grande majorité des élèves des quatre regroupements scolaires
disposera à la rentrée 2024 de locaux rénovés ces dernières années. Durant la période sous
revue, les dépenses scolaires
et
périscolaires ont représenté
en
moyenne
21
%
des
dépenses
réelles de fonctionnement du budget principal. La part est encore plus importante en section
d’investisseme
nt, où en moyenne 33 % des dépenses réelles ont trait aux activités scolaires et
périscolaires, s
oit une moyenne de 1 414 000 € en fonctionnement et de 446 000 € en
investissement.
2.1.4
Des points d’amélioration
à envisager
en matière d’organisation
2.1.4.1
Une compétence exercée sur une partie seulement du territoire
L
a CCVS n’exerce pas
les compétences scolaires sur la totalité de son territoire. En
effet, parmi les 38 communes membres
de la CCVS, 12 n’envoient pas leurs
élèves dans l
’un
des regroupements scolaires évoqués :
-
neuf
d’entre elles continuent de scolariser les enfants dans l’un des trois
syndicats locaux
auxquels elles appartenaient historiquement
: le syndicat intercommunal de l’école de
regroupement de Beurey (quatre
communes), le syndicat de l’Arlette (deux
communes) et
le syndicat Bresse Œillet (trois
communes). Le ressort de ces syndicats recouvre des
communes membres de la CCVS et hors CCVS ; leur existence a été maintenue dans le
schéma départemental de coopération intercommunale. Désormais, la CCVS est membre
des syndicats, en substitution de ses communes ;
-
trois communes scolarisent les enfants dans les écoles du
syndicat de l’Arlette,
du syndicat
Bresse Œillet
- sans avoir appartenu à ces syndicats - et à Bar-sur-Aube. La communauté
de communes de Soulaines a validé cette décision par délibération du 25 juin 2009.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
23
Au cours du premier semestre 2023, les trois syndicats intercommunaux accueillent
89 enfants résidant sur le territoire de la CCVS (51 dans le regroupement de Beurey, 25 dans
les écoles du syndicat de
l’Arlette et 13
dans les écoles du syndicat
Bresse Œillet).
Ainsi, 15 %
des élèves habitant la CCVS fréquentent des établissements scolaires non gérés par la
communauté de communes.
Par ailleurs, les établissements scolaires des syndicats sont répartis sur plusieurs
communes : trois sites pour le syndicat de Beurey, quatre sites pour le syndicat de
l’Arlette et
deux sites pour le syndicat
Bresse Œillet.
De surcroît, les élèves ne bénéficient pas du matériel numérique (dont les tablettes) à
disposition dans les quatre regroupements. La CCVS a proposé de participer au financement du
matériel pour ses enfants,
mais les syndicats n’ont pas souhaité donner suite
au projet.
La CCVS verse une contribution
financière qui est fonction du nombre d’élèves
fréquentant
les écoles du syndicat, mais également
du nombre d’habitants
dans le cas des
syndicats de
Beurey et Bresse Œillet.
De 2018 à 2022, les contributions et frais de scolarité
versés (aux syndicats et à la commune de Bar-sur-
Aube) s’élèvent à près de 125
000
€ par an.
Dans un contexte de baisse démographique, le maintien des trois syndicats
13
crée une
fragilité susceptible d’aboutir à des fermetures de classes préjudiciables aux enfants
du
territoire. Au regard de l
a qualité de l’organisation mise en œuvre
par la CCVS et dans un souci
d’efficience compte tenu de l’
effort
qu’elle a
produit en matière scolaire, la chambre invite la
CCVS à poursuivre ses échanges sur la pertinence de sa participation aux syndicats scolaires.
2.1.4.2
Une rationalisation de la restauration à parfaire
À l’issue d’un appel d’offres, l
a CCVS a décidé de souscrire en janvier 2021 un marché
de restauration scolaire avec une entreprise installée dans l’Yonne.
Le marché concerne trois
des quatre sites. Pour le quatrième site (le restaurant de Vendeuvre-sur-Barse), la CCVS a
néanmoins continué de passer commande des repas auprès du collège Nicolas Bourbon situé à
Vendeuvre.
En 2022, le montant moyen facturé à la CCVS
s’
est élevé à 2,87
€ pa
r repas livré par
l’entreprise
. Il revient à 3,59
€ par
repas pour l’offre du collège
: au prix du repas facturé par le
collège à la CCVS (3,05
€) s’ajoute
nt en effet le paiement du transport depuis le collège (assuré
par les services communaux, moyennant la somme de 2 700
€) et la valorisation de la mise à
disposition d’un agent de la CCVS pour la confection des repas (13
heures par semaine au
collège, soit
un coût d’
environ 7 500
€ en 2022).
En échange de la mise à disposition, les
conventions fournies
14
ne mentionnent en effet ni remboursement, ni baisse de prix du repas au
bénéfice de la CCVS.
L’ordonnateur précise que cette mise à disposition a cessé en 2024.
22 912 repas ont été livrés par
l’entreprise
en 2022 à Soulaines-Dhuys, Morvilliers et
Jessains et 19 031 ont été préparés par le collège. En 2022, si le prix du marché avait trouvé à
s’appliquer
à Vendeuvre-sur-Barse, la CCVS aurait dépensé une somme inférieure de 13 700
€
à ce qu’elle a effectivement mandaté
. Un nouveau marché a été souscrit pou
r l’année
2024 sans
que la fourniture et la livraison de repas pour la restauration de Vendeuvre-sur-
Barse n’a
it été
13
Un retrait ou une dissolution ne peuvent être envisagés qu’avec l’accord des syndicats eux
-mêmes, dans
lesquels la CCVS n’est pas majoritaire.
14
La mise à disposition existe durant toute la période sous revue (une convention par année scolaire).
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
24
retenue. La chambre recommande donc
à la CCVS d’étendre
le prochain marché au restaurant
scolaire de Vendeuvre-sur-Barse.
Depuis mars 2023, l
e repas d’un enfant est
facturé aux parents 5,54
€
à Morvilliers et à
Soulaines-Dhuys, 5,14
€ à Jessains et 5,09
€ à Vendeuvre
-sur-Barse
15
. Les différences sont
historiques et ne reflètent pas les écarts de coût : la CCVS loue en effet une salle à Jessains et
achète des repas plus chers à Vendeuvre-sur-Barse.
Durant l’année scolaire 2022
-2023, la
fréquentation des restaurants est variable : 50 % à Vendeuvre (en milieu plus urbain), 58 % à
Soulaines-Dhuys, 60 % à Morvilliers et 65 % à Jessains.
Les repas étant identiques depuis plusieurs années à Morvilliers, Soulaines-Dhuys et à
Jessains, une convergence des tarifs pourrait être envisagée entre les trois sites, puis élargie à
Vendeuvre-sur-Barse, en cas de marché global de restauration scolaire.
Une harmonisation de l’offre scolaire et périscolaire p
ermettrait de compléter
favorablement
les mesures mises en œuvre sur le territoire de la communauté de communes.
Recommandation n° 1.
:
Lors du prochain appel d’offres, étendre à l’ensemble des
restaurants scolaires le marché de fournitures et de livraison des repas.
2.2
Un soutien volontaire à l’offre de santé
2.2.1
Le développement de l’offre de santé
Le diagnostic du projet de territoire de 2018 met en évidence le besoin de développer
l’offre de soin
: 41,5 % des répondants au questionnaire alors proposé
considèrent que l’offre
de soin est le principal service manquant sur le territoire.
L’accessibilité potentielle
localisée
(APL) aux médecins généralistes fait état en 2018
d’1,9
consultation par an et par habitant sur
le territoire de la CCVS, contre 3,5 consultations par an en moyenne en France
16
.
Parmi les compétences optionnelles de la communauté de communes, les actions
sociales
d’
intérêt communautaire ont été définies par une délibération du 24 octobre 2019 : la
CCVS est compétente en matière de
« création, construction, extension, réhabilitation,
remise
aux
normes
et fonctionnement de maisons médicales pluridisciplinaires »
.
La communauté de communes de Soulaines a construit et ouvert en 2013 une maison
médicale à Soulaines-Dhuys.
Les habitants y trouvent aujourd’hui un médecin généraliste, un
dentiste, un ophtalmologue, des permanences d’un nutritionnis
te, ainsi que des professionnels
paramédicaux.
En outre, la CCVS a ouvert à Vendeuvre-sur-Barse, en 2020, la maison de santé
pluridisciplinaire des Rives de Barse, après avoir réhabilité les bâtiments d
’une
ancienne
menuiserie. Y sont notamment installés deux médecins généralistes, deux dentistes, un
kinésithérapeute, huit
infirmiers. Des permanences sont assurées pour d’autres spécialités. La
comparaison de l’offre médicale et paramédicale de Vendeuvre
-sur-Barse en 2019 et en 2023
15
De ces tarifs est déduite une aide départementale de 0,98
€ par repas pour les enfants qui n’habitent pas
la commune où le déjeuner est servi.
16
Source : observatoire des territoires (Agence nationale de la cohésion des territoires)
–
échantillon
généra
liste de bénéficiaires du système national d’information inter
-
régimes de l’assurance maladie.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
25
montre
que l’ouverture du nouvel équipement a
permis
l’installation de nouveaux
professionnels de santé.
Un accompagnement et des aides sont proposés ; la maison de santé dispose de deux
logements pour accueillir
d’éventuels
remplaçants auxquels aucun loyer
n’es
t demandé. Un
crédit-bail a été
accordé à l’ophtalmo
logue
s’installant à
la maison médicale et une aide
accordée en 2022 au dentiste de Soulaines-Dhuys.
En 2023, l
a CCVS réalise par ailleurs des travaux en vue de l’ouverture d’un centr
e
de
soins (kinésithérapie
et
balnéothérapie)
à La
Villeneuve-au-Chêne,
site annexe de la maison de
santé de Vendeuvre. Le coût total est estimé à 1,1
M€. Le kinésithérapeute travaille déj
à dans
la commune depuis plusieurs années ; la CCVS souhaite y attirer un second professionnel.
Pour inscrire ces actions dans un cadre plus large, la CCVS a réalisé un diagnostic local
de santé, accompagné
d’un plan d’actions. L’ensemble
intègre le contrat local de santé (CLS)
2023-2027, adopté en décembre 2022. Celui-ci vise à améliorer le parcours de soin des
habitants, à enrichir la présence médicale et paramédicale, à développer la prévention et
l’éducation à la santé, à favoriser le maintien de l’autonomie des aînés.
2.2.2
Le budget annexe « maisons médicales »
La CCVS perçoit le produit des loyers versés par les praticiens, assume et refacture des
charges. À la maison de santé,
c’est l’
association du Vendeuvrois des professionnels de santé
(ADVPS) qui gère les charges. Cette dernière en refacture à la CCVS une quote-part (entretien,
fluides, assurance ou encore ordures ménagères) au titre des espaces non utilisés.
Une subvention d’équilibre a été versée
au budget annexe par le budget principal
(234 000
€ au total en 2021 et 2022). Hors subvention d’équilibre, la
capacité
d
’autofinancement (
CAF) brute serait restée positive chaque année, mais pas la CAF nette :
l’
emprunt souscrit en 2019 pour la construction de
la
maison
de
santé
pèse sur l’épargne nette
du fait d’une
annuité en capital
d’environ 50
000
€
.
De 2018 à 2022, l
a CCVS a réalisé des dépenses d’équipement à hauteur d’
1,9
M€
(1,8
M€
pour la maison de santé et 67 000
€ pour le centre de soins et 35
000
€
pour la maison
médicale). Dans le même temps, les r
ecettes d’investissement s’élèvent à
1,2
M€
hors emprunt :
0,9
M€ pour la maison de santé et 0,3
M€ pour le centre de soins.
Sur ce budget annexe, la communauté de communes a souscrit en 2019 un emprunt de
780 000
€ remboursable sur 15
ans, au taux fixe de 1,07 %. Compte tenu du montant de
trésorerie alors dispon
ible au budget principal, cet emprunt n’était pas nécessaire. Il aurait pu
être remplacé par une avance du budget principal. Fin 2022,
l’e
ncours de dette se monte à
0,6
M€
et la capacité de désendettement atteint 8,8 ans. Elle aurait dépassé 44
ans en l’ab
sence
de subvention d’équilibre
: par lui-même, le budget annexe ne dégage pas suffisamment
d’épargne pour rembourser cet emprunt
et réaliser les investissements envisagés. Une
subvention d’équilibre devra continuer d’être
apportée par le budget principal. Compte tenu de
la trésorerie disponible au budget principal, le risque causé par ce budget annexe est
actuellement réduit. Pour autant, une vigilante attention est requise sur
l’
équilibre financier
futur du budget annexe.
La CCVS a cherché à répondre avec volontarisme aux besoins de sa population en
matière de santé
grâce au développement de maisons de santé. L’offre proposée aux habitants
en a été élargie, pour un coût net de 0,1
M€ par an en moyenne en 2021 et 2022
.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
26
2.3
A
mélioration de l’habitat
: un guichet unique pertinent
Le diagnostic du projet de territoire de 2018 met en évidence un nombre important de
logements vacants (environ 400), parfois sans élément de confort (près de 200 logements sans
salle d’eau), ainsi qu’un parc de logements privés pote
ntiellement énergivores
17
. Parmi les
compétences de la CCVS figure la
mise en œuvre de procédures concourant à l’amélioration de
l’habitat par la rénovation du patrimoine immobilie
r.
De
2019
à
2021,
l
a CCVS a mis en œuvre
une opération programmée
d’amélioratio
n de
l’habitat (
OPAH),
en partenariat avec l’agence nationale de l’habitat (
Anah), le département et
la région.
Ce dispositif fait l’objet d’une prolongation sur la période 2022
-2023.
Il s’agit
d’inciter les propriétaires privés (occupants ou
bailleurs) à rénover leur logement et de les
accompagner dans le financement des travaux
par l’octroi de subventions.
La CCVS a recruté
un cabinet pour le suivi du dispositif.
Dans
l’
opération, la CCVS attribue des aides
via
un fonds commun d’intervent
ion (FCI)
avec la région. Elle propose par ailleurs aux particuliers
d’être l’interlocuteur unique
:
-
en cas de dispositif de guichet unique (cas le plus fréquent), la CCVS paye directement les
entreprises sur présentation des factures, au fur et à mesure de
l’avancement des travaux
dont le propriétaire reste maître d’ouvrage
. Elle sollicite et perçoit le montant des
subventions accordées par chaque financeur. Enfin, elle récupère le reste à charge auprès
du propriétaire, selon un échéancier (six versements maximum) ;
-
hors guichet unique, les particuliers assurent le paiement des travaux et sollicitent
eux-mêmes l
’octroi
de subventions auprès de chaque financeur (dont la CCVS).
Au total, 200 logements ont fait ou fon
t l’objet de travaux de rénovation
Dans la
majorité des cas, les propriétaires sont également occupants du logement. Le montant des
travaux réalisés s’élève à 4,3
M€ (soit un montant moyen de 21
500
€
par logement) et le total
des aides dépasse 3
M€ (soit
un taux moyen de subvention de 71 % et un reste à charge moyen
de 6 200
€
par dossier).
L
’instruction comptable prévoit qu’à l’achèv
ement de travaux, le compte de dépenses
et le compte de recettes de l’opération sous mandat présentent un solde équivalent.
Ce n’est
aujourd’hui pas le cas. Pour
régulariser la situation, la communauté de communes devra émettre
un mandat au compte 204 «
subventions d’équipement versées
» et solder le montant inscrit au
débit du compte 458 « opérations sous mandat »
, à hauteur des subventions d’équipement
octroyées dans le cadre du dispositif de guichet unique.
À l’issue de 2022, un an avant la fin de l’opération,
le coût
de l’opération
pour la CCVS
est de 0,6
M€
18
, hors frais annexes.
Facilitateur, le guichet unique mis en place
dans le cadre de l’OPAH
permet à une
population aux revenus parfois modestes de réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat.
17
Dans son
Flash Champagne-Ardenne
n° 2 de novembre
2015, l’Insee précise qu’un tiers environ des
ménages aubois est en situation de vulnérabilité énergétique (conséquence des dépenses de chauffage), proportion
nettement supérieure aux 22,2 % de la moyenne métropolitaine.
18
La CCVS a mandaté 2,3
M€ et titré 1,7
M€ sur le compte des opérations sous mandat (déduction faite
des interventions de la CCVS dans le cadre de la réalisation du CPI de La Villeneuve-au-Chêne, opération
également menée sous mandat). Sur ce total des dépenses, 0,5
M€
devra être transféré au compte 204 (chiffre arrêté
au 9 juin
2023). Hors guichet unique, les subventions accordées s’élèvent par ailleurs à 0,1
M€.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
27
2.4
Un établissement prestataire de services pour ses communes membres
2.4.1
L’entretien des espaces verts
Parmi les services proposés par la CCVS aux communes membres figure la mise à
disposition des agents des services techniques et du matériel de la CCVS pour l’entretien des
espaces verts, des cimetières et la réalisation de menus travaux dans les communes, par exemple
le faucardage
des lagunes d’épuration
. En 2022, cette mise à disposition a concerné 31 des 38
communes membres.
La réalisation de ces missions a représenté approximativement 8 000 heures de travail
en 2022, soit plus de 50 % du temps de travail des agents du service
19
. Au titre de cette mise à
disposition, 256 000
€ ont été refacturés aux communes
, soit 0,2
M€ au titre de la main d’œuvre
et le reste au titre du matériel.
Aucune convention
n’est formellement établie pour ces missions d’entretien.
Pourtant,
l’article
3 des statuts prévoit qu’une convention
« précise
[…] l’intérêt de la bonne
organisation des services et fixe les conditions de remboursements des frais de
fonctionnement
[…]
».
Les tarifs sont
déterminés par décision annuelle du président : en 2022,
le
prix
d’une heure de main d’œuvre est fixé à 25
€
; à chaque matériel correspond un tarif
horaire.
Les 31 communes bénéficiaires du service en 2022 comptent en moyenne 139 habitants.
Ces prestations de service « espaces verts » sont utiles dans un territoire rural. Elles devraient
cependant
faire l’objet d’une convention.
2.4.2
Les secrétaires de mairie
La CCVS propose par ailleurs la mise à disposition de secrétaires de mairie afin
d’assurer les missions administratives nécessaires au fonctionnement
des communes membres.
Le nombre d’heures et les modalités pratiques sont déterminés par
convention. En 2022, cette
mise à disposition a concerné 25 des 38 communes membres. À ce titre, 195 000
€
ont
été
refacturés
durant
cette
année,
soit
environ
7 800
€
par commune, correspondant selon le cadre
d’emploi
s
à
345 heures
de
travail
d’adjoint
administratif
ou
à
276 heures de secrétaire
de
mairie.
Même si chaque secrétaire est placé
à la disposition d’une
ou plusieurs communes de
manière pérenne,
le fait pour la CCVS de disposer d’un
pool
d’agents permet de pallier
aisément
les absences
et d’éviter les problèmes de
recrutement d
’
agents à temps non complet. De surcroît,
afin de faciliter l’exercice de leurs missions, les secrétaires disposent dans c
haque mairie
d’outils identiques
: ordinateur, imprimante, scanner, logiciels (finances et ressources
humaines). L’ensemble est financé par la CCVS dans le cadre de ses
compétences.
Au regard de son succès, l’offre de la communauté de communes en matière
de
secrétariat de mairie constitue une réalisation pertinente et adaptée au territoire.
19
Le volume horaire consacré à cette mission est supérieur en 2018, 2019 et 2021 et inférieur en 2020.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
28
2.4.3
Des mises à disposition plus larges pour Soulaines-Dhuys
Outre ces services, la commune de Soulaines-
Dhuys bénéficie d’autres mises à
dispositions de la CCVS : celle d
e l’
agent en charge de France services, de la médiathèque et
du point d’accueil touristique
(adjoint du patrimoine),
celle de l’
agent
en charge de l’
entretien
des bâtiments communaux (adjoint technique, 18 h 30 par semaine)
et enfin celle d’un agent
breveté accompagnant la classe de neige financée par la commune (une semaine par an).
Pour l’ensemble des mises à disposition,
la CCVS a refacturé 156 000
€ en 2022 à la
commune de Soulaines-Dhuys, commune avec laquelle la mutualisation est la plus poussée.
3
UNE GESTION INTERNE INSUFFISAMMENT RIGOUREUSE
Le niveau élevé des recettes perçues par la communauté de communes ne doit pas la
dispenser d’une gestion interne rigoureuse. En la matière, de nombreuses pistes d’amélioration
existent, qui concernent tant le projet immobilier du siège que les processus décisionnels, le
pilotage des activités, la qualité comptable ou la commande publique.
3.1
Un nouveau siège coûteux
Le projet d’un
nouveau siège pour la CCVS a été initié
« suite à la demande du
[centre
permanent
d’initiati
ves pour
l’environnement]
Sud Champagne de pouvoir bénéficier de locaux
supplémentaires […]
»
, afin de permettre à la CCVS d’
«
optimiser ses facultés d’intervention
et les conditions de travail de ses agents […]
».
Le CPIE va ainsi récupérer pour son usage
propre l’actuel
bâtiment administratif de la CCVS (environ 340 m² au total, situés sur
deux
niveaux), moyennant le paiement d’un loyer de 13
600
€ par an.
D’un
coût de 2,3
M€, l
e nouveau bâtiment administratif de la CCVS est en service
depuis janvier 2024. Situé dans le domaine Saint-
Victor en proximité immédiate de l’a
ncien
siège, il s’agit d’un
e construction de plain-pied,
d’une
surface de 589 m², à laquelle est accolée
une serre réhabilitée de 96 m². Située derrière la serre, la façade est en pierre de taille ; les autres
côtés sont recouverts d’un bardage en bois.
Dans ces 589 m², la CCVS dispose de 11
bureaux (huit d’une surface de 15 à 16
m², le
directeur général des services et son adjoint disposant quant à eux de bureaux individuels de
41
m² et le président d’un bureau de 46
m²), d
’une
salle de réunion, d’un espace pour les
archives, d’un espace d’
accueil
, d’une cuisine
- salle de repos et de locaux techniques. Un
bâtiment annexe (hors opération) abrite par ailleurs déjà la salle du conseil communautaire.
À titre de comparaison, la surface utile nette par poste (bureaux et salle de réunion) y
représente près de deux fois
celle correspondant à l’application
des normes prévues par la
direction de l’immobilier de l’État
20
.
Ce nouveau bâtiment est chauffé et rafraîchi par un système de pompes à chaleur
géothermiques
(l’air circulant à travers les plafonds)
. Le marché attribué pour le lot
20
À titre de comparaiso
n, la doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État fixe quant à elle à
16 m² le ratio de surface utile brute par occupant.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
29
« chauffage-ventilation » se monte à 316 000
€
TTC. La consommation électrique attendue
s’élève à 11
700
€
HT par an, dont 4 600
€ pour le chauffage, la ventilation, la climatisation du
local serveur, le rafraîchissement
des locaux et la production d’eau c
haude sanitaire
21
.
Si le coût d’utilisation
prévisionnel du bâtiment est réduit du fait de la faible
consommation électrique, le coût de construction du nouveau siège (3 350
€ par m²
toutes
dépenses confondues), quand bien même il intègre une dimension patrimoniale, reste très élevé
au regard des 11 bureaux individuels
qu’il contient
.
3.2
Un conseil communautaire à impliquer davantage
Plusieurs anomalies ont été constatées tant en ce qui concerne la gestion des délégations
données par l’assemblée délibérante a
u bureau et au président que le suivi des délibérations. En
outre, l’information du conseil devrait être améliorée pour lui permettre d’être plus impliqué et
de contrôler l’action
de l’exécutif.
3.2.1
L’
utilisation non conforme des délégations accordées
Chaque année, une délibération du bureau communautaire autorise
la signature d’une
nouvelle convention avec la commune de Spoy,
pour l’entretien des espaces verts.
Le bureau a
reçu délégation de compétence du conseil communautaire pour
« conclure les conventions de
mise à disposition de personnel ou les conventions de mutualisation de services avec les
communes membres, […]
»
. Or, la commune de Spoy
n’est pas membre de la CCVS
, mais de
la communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube (CCRB). Aussi est-ce à tort que
ces conventions ont été approuvées par le bureau ; elles auraient dû être présentées au conseil.
Depuis,
à l’occasion
de la séance du 26 octobre 2023, le conseil communautaire a approuvé le
renouvellement de la convention avec la commune de Spoy pour 2024.
Les tarifs périscolaires et extrascolaires
font l’objet d’une
décision annuelle du
président. Les titres correspondants sont émis au compte 7067 « redevances et droits des
services périscolaires et d’enseignement
». Or,
l’
article L. 5211-10 du CGCT dispose que le
président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à
l’exception
« 1°
[…]
de
l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevance
s »
.
Les recettes perçues prenant la forme de redevance, une délégation du conseil communautaire
au président n’est pas autorisée.
Depuis,
à l’occasion
de sa séance du 30 novembre 2023, le
conseil communautaire
s’est
prononcé sur les tarifs périscolaires et extrascolaires 2024.
Lors
de
sa
séance du 22 octobre 2020, le conseil communautaire décide de rapporter les
délégations établies le 11 juillet
2020 et d’établir de nouvelles délégations au bureau et au
président, valables
«
pour la durée de l’épisode de crise sanitaire liée à la covid
19
[…]
».
Les
dispositions relatives à l
’état d’urgence
sanitaire
sont
maintenues
jusqu’au 31
juillet 2022 ; par
la suite, le conseil communautaire décide de nouvelles délégations lors de sa séance du
1
er
décembre 2022. Aussi, aucune délégation ne pouvait être valablement utilisée du 1
er
août au
30 novembre 2022.
21
Chiffres estimés en avril 2022. Il est prévu que le bâtiment soit classé B en matière de consommation
d’énergie et A en matière d’émission de gaz à effet de serre.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
30
Entretemps, cinq délibérations ont été votées par le bureau et cinq décisions prises par
le président. Dans un courrier du 28 octobre 2022 rappelant la situation, la préfète
de l’Aube a
demandé le retrait de la délibération prise par le bureau en matière de mandat spécial (retrait
effectif lors de la séance du 17 novembre 2022). Pour autant, les quatre autres délibérations du
bureau
22
et les cinq décisions prises par le président
23
n’ont pas été rapportée
s. N
’
ayant pas été
prises valablement, ces décisions auraient également dû
faire l’objet d’un retrait
et le conseil
communautaire aurait dû délibérer sur leur objet.
Enfin, dans le cadre de l’accompagnement de l’Andra et des producteurs de déchets,
les
conventions
signées par le président au titre de 2020 et des années suivantes n’ont pas donné
lieu à délibération préalable
du conseil communautaire. Or, aucune délégation n’autorise le
président à les signer. La chambre rappell
e à la CCVS la nécessité d’u
ne utilisation conforme
des délégations du conseil communautaire.
Rappel du droit n° 1 :
Appliquer strictement les délégations accordées par le conseil
communautaire au bureau et au président, conformément aux dispositions de l’article
L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur, en réponse aux observations
provisoires de la chambre, de « réinterroger les délégations » en 2024.
3.2.2
Une délibération du conseil non présentée aux élus
Dans le registre des délibérations du conseil communautaire figure la décision
modificative n° 2 du budget annexe Rives de Barse du 25 avril 2019 numérotée 2019-108. En
dépenses de fonctionnement, le compte 673 « titres annulés (sur exercices antérieurs) » y est
crédité de 82 658
€. L’extrait du registre fait état d’une signature électronique du président et
d’une transmission au contrôle de légalité
datées du 10 mai 2019.
Cependant, ni la note de synthèse transmise aux élus en amont de la séance (ordre du
jour détaillé
à l’appui de la convocation
), ni le diaporama projeté lors de la réunion, ni le compte
rendu de la réunion du conseil signé du président le 30 avril 2019 (consultable en ligne) ne font
état d
’un tel point à l’ordre du jour
ou du vote d
’une d
élibération à ce sujet.
Une numérotation unique des actes (délibérations du conseil, délibérations du bureau et
décisions du président) est en place à la CCVS. Les actes sont numérotés
au fil de l’eau. Les
pièces n° 2019-106 et 2019-107 ne correspondent pas aux délibérations du conseil réuni le
25 avril 2019, mais à des décisions du président en matière de droit de préemption, rédigées le
7 mai 2019 et toutes deux signées et transmises au contrôle de légalité le 9 mai 2019. Les pièces
n° 2019-109 à 2019-116 sont également des décisions du président, signées entre le 14 mai et
le 14 août 2019. La délibération n° 2019-108 a donc été rédigée après le compte rendu de la
réunion du conseil communautaire.
22
Ces délibérations concernent une transformation de poste après réussite à un examen, une
transformation de poste dans le cadre d’une réorganisation de service, l’établissement d’un groupement de
commande et une admission en non-valeur.
23
Ces délibérations concernent une vente de lot de bois de chauffage, une vente de bois à une scierie,
l’attribution de deux
fonds de concours en matière de voirie
et l’établissement d’un tarif
de vente de daims.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
31
Aucun élément
d’explication n’a pu être fourni par la CCVS à ce sujet.
Devant
l’incohérence des éléments à disposition, u
n doute sérieux pèse sur la réelle présentation et sur
le vote de ce dossier par l’organe délibérant.
3.2.3
Une information des élus à renforcer
L’
article L. 5211-12-1 du CGCT dispose que
« chaque année, les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l’ensemble des
indemnités de toutes natures
, […] dont bénéficient les élus siégeant dans leur cons
eil, au titre
de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat […]
. Cet
état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l’examen du budget
[…]
. »
Il participe de la transparence de la vie publique ainsi que de la prévention des conflits
d’intérêt. En l’espèce
et à tort, cet état
n’a pas été
établi par la CCVS.
S’agissant des opérations immobilières, l’article L.
5211-37 du CGCT dispose que
« le
bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération
intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est
annexé au compte administratif de l'établissement concerné »
. Une telle délibération
n’a pas
été présentée et votée par le conseil communautaire durant la période sous revue. Même si
chaque acquisition immobilière et chaque cession réalisée par la communauté de communes a
été préalablement autorisée par délibération, un bilan annuel permet la claire information des
élus et du public
: l’EPCI doit donc délibérer, chaque année, sur ce bilan.
Par ailleurs, le président doit adresser chaque année avant le 30 septembre aux maires
des communes membres un rapport retraçant l’activité de la communauté de communes
l’année
précédente. L
’art
icle L. 5211-39 du CGCT précise que
« c
e rapport fait l’objet d’une
communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les
représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale sont entendus. »
Or, les rapports
d’activité des années 2018 et 2019 n’ont pas
été réalisés. Depuis cependant, les rapports 2020 et 2021 ont été produits et transmis.
3.3
L’absence d’outils de pilotage
et de prospective
Parmi les communes membres de la CCVS
, aucune n’atteint le seuil de 3
500 habitants :
l
’obligation
de
réaliser chaque année un rapport sur les orientations budgétaires ne
s’impose
donc pas à la CCVS.
Il en est de même s’agissant des
données synthétiques sur la situation
financière à faire apparaître dans les documents budgétaires et dans une publication locale et de
la présentation des informations financières essentielles (au budget primitif, au compte
administratif et sur le site internet). Pour autant, les rapports
d’activité
2020 et 2021 en ligne
reprennent en deux
pages quelques éléments du budget de l’année.
La CCVS n
’utilise
pas non plus le dispositif des autorisations de programme et crédits
de paiement (AP-CP), ni ne dispose d
’un
plan pluriannuel d’investissement
. Même s
’il
ne s’agit
pas d’
obligations réglementaires pour la CCVS, cela la prive de tout document
d’analyse
prospective en matière d’investissement.
Plus généralement, la CCVS ne dispose pas de document de prospective financière. Un
tableur
existe, mais dans sa dernière version, les projections sont limitées à deux exercices et ce
document ne traite pas
de l’autofinancement, du besoin de financement, de l’encours de dette,
du fonds de roulement ni de la trésorerie.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
32
En matière de ressources humaines et depuis janvier 2021, les collectivités et
établissements publics doivent établir un rapport social unique (RSU) annuel au titre de
l’
exercice écoulé. Il vient remplacer le bilan social. Le RSU portant sur
l’exercice
2021
de
la
CCVS
n’
a été achevé
qu’
en juin 2023.
S’agissant du
bilan social 2019, premier bilan social de
la communauté de communes,
comme le reconnaît l’ordonnateur, le nombre d’agents
contractuels non permanents au 31 décembre 2019 y est erroné.
La CCVS ne dispose pas de tableaux de bord de pilotage ou de gestion de la masse
salariale,
mais de simples tableaux des effectifs
et de l’
annexe budgétaire
sur l’état du personne
l.
La chambre recommande à la CCVS
, afin de bénéficier d’un suivi
régulier de la situation
financière, de développer des outils de pilotage,
le cas échéant construits à l’interne
à partir des
données du logiciel financier. Ils devraient lui permettre
d’anticiper ses capacités à investir
, de
recourir aux emprunts seulement en cas de besoin et d
e prévoir l’évolution des effectifs et des
dépenses afférentes.
Recommandation n° 2.
:
Mettre en place des outils de pilotage en matière de finances
et de gestion des ressources humaines.
La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur d’apporter une réponse
opérationnelle à cette recommandation « qui avait déjà été identifiée en interne ».
3.4
De nécessaires points de vigilance en matière de ressources humaines
3.4.1
Un délai insuffisant entre la
publication de vacance d’emploi et
le recrutement
À quatre reprises en 2022, la CCVS a procédé auprès du centre de gestio
n de l’Aube
à
des déclarations de vacance
d’emploi.
La déclaration du 7 juin
2022 concerne un poste d’adjoint technique pour lequel la date
de recrutement est le 18 juin suivant, soit un délai d
’
onze jours.
Le juge administratif s’est
prononcé sur la néce
ssité d’un délai raisonnable entre la publicité et le recrutement, en l’espèce
deux mois
24
. Cette condition n’est ici pas remplie.
La déclaration du 24 novembre 2022 concerne
le recrutement d’un adjoint administratif,
le poste étant vacant à la suite
d’
une radiation des cadres. Le dernier bulletin de paye
de l’agent
occupan
t le poste est le bulletin du mois d’octobre
2022. La date de recrutement est le
1
er
janvier 2023, soit à nouveau moins de deux mois après la date de déclaration.
Dans un courrier du 29 octobre 2018 déjà, le p
réfet de l’Aube relevait un délai
insuffisant entre la
déclaration de vacance d’emploi et
le
recrutement d’un adjoint d’animation.
En l’espèce, le recrutement était ici concomitant de la déclaration de vacance,
délai trop court
pour respecter le principe
d’égalité d’accès aux emplois publics.
24
CAA de Paris, 4
ème
chambre, 13 octobre 2009, 08PA01647.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
33
La chambre invite la CCVS à accorder un délai suffisant entre la publication de vacance
d’emploi et le
recrutement
afin d’élargir le vivier des candidatures et des compétences et de
dispo
ser d’un plus grand nombre de candidats.
3.4.2
Un régime indemnitaire versé sans délibération
jusqu’au 1
er
janvier 2024
Les agents de la CCVS bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (Rifseep). Pour verser les
deux parts du régime indemnitaire,
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (
IFSE)
d’une part,
et le complément indemnitaire annuel (CIA
) d’autre part, la CCVS s’appuie sur une
délibération votée par la communauté de communes de Soulaines le 14 décembre 2016. Aucune
délibération instaurant le Rifseep au bénéfice des agents de la communauté de communes
n’a
vait été prise par la CCVS depuis sa création et
jusqu’à la fin de 2023
.
Or, l’article
L. 714-4
du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que les organes délibérants des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de
leurs agents.
Pour les agents en poste au moment de la fusion de plusieurs EPCI, le montant du régime
indemnitaire versé par l’organisme d’origine est maintenu de droit s’il est plus favorable à
l’agent. Ce maintien à titre individuel porte sur le niveau de rémunération dont bénéficiait
l’agent, mais n’implique pas au sein du no
uvel EPCI le maintien des différentes primes qui
étaient en vigueur dans les EPCI fusionnés.
Au surplus, la délibération du 14 décembre 2016 prévoyait
que l’IFSE
« constitue
l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
»
Pour autant, les montants versés de
2018 à 2022 en matière de CIA (440 000
€)
étaient supérieurs aux sommes attribuées au titre
de l’IFSE (326
000
€
).
Par ailleurs, la délibération prévoyait que le CIA était
non reconductible d’une année
sur l’autre, son montant faisant
«
l’objet chaque année d’une appréciation individuelle et d’une
décision expresse d’attribution
».
Or, le contrôle des arrêtés justifiant les montants de CIA en
2022 fait apparaître
que certaines décisions d’attribution dat
aient de 2017 et des exercices
suivants sans avoir été revues chaque année.
Par délibération du 26 octobre 2023, le conseil communautaire a finalement approuvé
l’instauration de son propre régime indemnitaire (le Rifseep) à partir du 1
er
janvier 2024.
3.4.3
De nombreuses heures supplémentaires chez les personnels scolaires
En 2022 ont été réalisées au service enfance-jeunesse de la CCVS un nombre élevé
d’heures complémentair
es et supplémentaires (plus de 2 000 heures), loin devant le nombre
réalisé dans les autres services (environ 330 heures supplémentaires aux services techniques et
350 heures au service administratif).
Près des deux tiers des heures complémentaires et supplémentaires réalisées au service
enfance-jeunesse concernent des agents du seul groupe scolaire de Vendeuvre-sur-Barse.
Quatre agents en particulier ont réalisé chacun en 2022 plus de 100 de ces
heures et deux d’entre
eux cumulent même un total de 722 heures (heures non récupérées, mais payées).
Le
contingent
mensuel des heures supplémentaires effectuées est par principe limité à
25
heures.
Ce contingent peut être dépassé sur décision du chef de service, si des circonstances
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
34
exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.
La
récupération
horaire
est
normalement
réalisée sous forme de repos compensateur, mais peut donner lieu à indemnisation en
application du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaire. Pour un agent à temps non complet, les heures effectuées en plus de celles
prévues par la délibération créant le post
e sont des heures complémentaires jusqu’à hauteur
d’un temps complet
, puis des heures supplémentaires.
En 2022, les deux agents qui cumulent un grand nombre de ces heures ont un contingent
supérieur à 25 heures chacun six mois durant. Ils sont employés à temps non complet (mi-temps
pour l’un et 6
heures par semaine pour l’autre).
En moyenne, ces personnes réalisent durant ce
semestre 52,5 heures complémentaires ou supplémentaires mensuelles ; durant le mois de
juillet, elles réalisent même 76 de ces heures
pour l’une et 79,5 pour l’autre.
La CCVS précise que lorsque
«
le contingent d’heures supplémentaires effectuées dans
un mois dépasse les 25 heures, un avenant au contrat est alors produit. »
Les avenants des deux
agents mentionnés concernent pour l’un l
es mois de juin, août, octobre et novembre et pour
l’autre les mois de juin, juillet
et août. Ils ont été pris pour pallier des absences,
« considérant
l’accroissement temporaire d’activité et les nécessités du service rendant nécessaire
l’augmentation du temps de travail de l’intéressé
e »
.
Le contingent des 25 heures reste donc dépassé en juillet 2022 (76 heures dont
17,5 complémentaires et 58,5 supplémentaires) pour le premier agent et en avril et mai 2022
pour le second (62 heures dont 29 complémentaires et 33 supplémentaires, puis 77,3 heures
dont 29 complémentaires et 48,3 supplémentaires).
Il n’a pas été possible de vérifier si cette
situation était structurelle
: le tableau des heures supplémentaires et complémentaires n’a pas
été réalisé au titre de 2021.
La chambre rappelle à la CCVS la nécessité de gérer et de suivre ces heures
supplémentaires
en respect des dispositions de l’article
6 du décret n° 2002-60 et à mieux
calibrer les contrats des agents qu’elle emploie
,
afin qu’ils bénéficient lors de leur embauche
d’une visibilité sur la charge que cet emploi représente.
Rappel du droit n° 2 :
Respecter le plafond mensuel des heures supplémentaires, en
application
des dispositions de l’article
6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif
aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
3.4.4
Une gestion déficiente des véhicules et du carburant
3.4.4.1
Un avantage irrégulièrement octroyé entre 2018 et 2022
De 2018 à 2022, la CCVS reconnaît au total l’attribution de 13
véhicules de fonction
différents à six bénéficiaires : un élu et cinq agents (quatre agents de 2018 à 2020).
L
’attribution d’un
véhicule de fonction permet à son bénéficiaire d’effectuer des trajets
aussi bien professionnels que privés et doit être formalisée.
L’article L.
5211-13-1 du CGCT
prévoit en effet que tout avantage en nature doit faire l'objet d'une délibération nominative.
Or, une seule délibération avait été votée à ce sujet, le 22 septembre 2016, par la
communauté de communes de Soulaines. Elle prévoyait
l’attribution d’un véhicule de fonction
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
35
au président, les frais d’utilisation étant à la charge de la communauté de communes.
Cependant, la communauté de communes de Vendeuvre-
Soulaines n’a
vait pas délibéré sur ce
sujet depuis sa création.
Par ailleurs, un véhicule de fonction peut par ailleurs être attribué sur délibération aux
agents territoriaux occupant les emplois fonctionnels
de directeur général d’un EPCI à fiscalité
propre de plus de 20 000 habitants et de
directeur général adjoint des services d’u
n EPCI à
fiscalité propre de plus de 80 000 habitants
25
.
En l’espèce
, la population de la CCVS
n’atteint
aucun des seuils permettant
l’attribution de véhicules de fonction à des agents territoriaux
occupant un emploi fonctionnel.
Dans ces conditions, l
’octroi d’un tel
avantage en nature était irrégulier, tant pour le
président que pour les agents de la CCVS.
Si cinq véhicules étaient déjà la propriété de la communauté de communes en 2017,
neuf véhicules ont été acquis de 2018 à 2022 (huit
achetés neufs et un d’occasion), pour un
montant total de 243 900
€. Le prix moyen d’achat s’élève à 27
100
€ par véhicule
.
Chacun des six bénéficiaires était
doté d’une
carte carburant utilisable dans un réseau
de stations-services. En 2021, 8 300 litres de carburant ont ainsi été consommés pour un
montant de 13 500
€.
Des
badges
de
télépéage
ont
en outre été attribués (trois en 2018 et un en 2021). Les
montants
facturés s’établissent à environ 700
€ en 2021. Les relevé
s confirment un usage privé
pour plusieurs
d’entre eux. D
e 2018 à 2022 enfin, le montant des assurances, des entretiens et
des réparations
des véhicules s’élève à 38
300
€
pour la CCVS.
Les avantages ainsi octroyés par la CCVS se révèlent irréguliers et représentent un
montant significatif, lié notamment au
renouvellement fréquent du parc de véhicules utilisés et
à la prise en charge des divers frais nés de leur utilisation, au regard de la taille de la
communauté de communes et de ses services.
Cette situation avait attiré l’attention des services préfectoraux qui se sont manifestés
par courrier en avril 2022 auprès du président. À la suite de ce courrier,
le conseil
communautaire a décidé par une délibération du 28 avril 2022 la cession du véhicule de fonction
du président, acquis neuf, une semaine auparavant, moyennant une moins-value de 1 877
€
.
Cette délibération n’apparaît pas
cependant dans le compte rendu de la séance du conseil
communautaire signé le 2 mai 2022.
Dans sa séance du 30 juin 2022, le conseil communautaire a adopté un règlement de
véhicules de services. Celui-ci précise la mention « sans objet » à la rubrique véhicule de
fonction. Pour les seuls besoins de leur activité professionnelle, les agents bénéficient sur
accréditation
d’un véhicule de service, le cas échéant avec remisage à domicile sur autorisation
écrite. L’usage d’un véhicule de la CCVS à des fins personnelles est désormais interdite.
Depuis mai 2022, le président utilise son véhicule personnel. La carte carburant du
président n’a plus été utilisée après le 14
mai 2022. Des autorisations de remisage de véhicules
de service ont été dûment accordées
en
2022
et
en
2023
aux
cinq agents auparavant bénéficiaires
25
Cf. l’article
21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et
portant modification de certains articles du code des communes, l’article L.
721-
3 du CGFP, l’article
6 (4° et 5°
du I) du décret n° 2022-250 du 25 février
2022 portant diverses dispositions d’application du CGFP.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
36
d’un véhicule de fonction. La CCVS précise que l’usage des vé
hicules à des fins personnelles
a cessé à la réception du courrier de la préfecture.
La mise à disposition des véhicules de fonction n’avait en outre pas donné lieu à
déclaration auprès de l’Urssaf
(union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales) a
u fil de l’eau. Or, dans le cas de la mise à disposition permanente d’un
véhicule, l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée du véhicule
- élément de la
rémunération des agents - est évalué en vue du calcul de cotisations de sécurité sociale. En
réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a précisé que les cotisations
ont fait l’objet d’une régularisation auprès de l’Urssaf au titre des exercices
2020 à 2022 pour
un montant de 6 300
€ envir
on.
3.4.4.2
Des lacunes en matière de commande publique et d’information des élus
Pour l’acquisition de chacun des huit
véhicules neufs, une négociation a été menée de
gré à gré par le président avec un seul fournisseur. La CCVS a précisé
« que chaque véhicule
est acheté à une valeur inférieure à 40 000
€
».
Parmi les délégations du conseil communautaire
au président figure la
« préparation, passation, exécution et
[le]
règlement des marchés d’un
montant inférieur à 90 000
€
HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui
n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5
% ».
Toutefois, aucune procédure de recensement des besoins en véhicules et de computation
des seuils n’a été formalisée. L’absence ou
l’insuffisance de définition du besoin est susceptible
de constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
En 2022, en souscrivant plusieurs marchés de gré à gré, la CCVS a fractionné
artificiellement son besoin
d’achat de véhicules qui s’établissait à
85 900
€
HT, alors que ce
montant nécessit
ait la formalisation d’un marché à procédure adaptée
et la consultation
préalable de plusieurs fournisseurs.
De surcroît, aucune délibération du conseil communautaire n’au
torisait le président à
procéder à la vente de sept des véhicules effectivement cédés. Le président a reçu délégation
pour
«
décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers à concurrence de 5
000
€
»
: un
seul véhicule cédé (au prix de 1 500
€) pouvait l’être grâce à cette délégation.
Le conseil
communautaire n’a délibéré
(en avril 2022) que sur la cession du dernier véhicule. Enfin
, il n’
a
jamais été
rendu compte en séance de l’utilisation d’une délégation du conseil communautaire
s’agissant de l’a
cquisition ou de la cession de véhicules.
3.4.4.3
Un suivi à améliorer concernant les véhicules et le carburant
Si la mise à disposition de véhicules de fonction a désormais disparu, le suivi du parc
reste lacunaire. Il n’existe par exemple encore aucun carnet de
bord, en particulier dans les
véhicules
dont l’usage est partagé
.
En l’absence de carnet, la CCVS n’
a pu dresser
qu’
une
estimation du nombre de kilomètres parcourus chaque année, à partir des données contenues
sur les factures du garagiste (et ce pour 10 des 14 véhicules).
En outre
, aucun recensement des besoins en carburant (essence, gazole, GNR) n’a été
formalisé, ni aucune consultation menée. En 2022, le montant total des factures de carburant
s’est pourtant élevé à 46
600
€.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
37
La CCVS dispose par ailleurs de cuves (de gazole et de gazole non routier, GNR) au
domaine Saint-
Victor, à l’usage des services techniques. De 2018 à 2022, 9
600 litres de gazole
et 8 900 litres de GNR ont été livrés en moyenne par an pour approvisionner ces cuves, pour
des montants moyens annuels respectifs de 12 400
€ et 9
300
€. À chaque distribution, un carnet
de suivi est réputé être renseigné manuellement par le bénéficiaire (nombre de litres délivrés,
nom de l’agent, véhicule concerné, signature). Pour autant
, la CCVS précise que les anciens
carnets ont été détruits et qu’aucun détail n’a été conservé avant le 10
novembre 2022.
L
’utilisation des cuves en libre
-service par les agents doit être davantage encadrée, suivie, avec
une conservation des données, et contrôlée
a posteriori
pour s’assurer que le carburant est
effectivement utilisé à des fins d’intérêt général
.
La consultation du carnet récapitulant les volumes distribués entre le 10 novembre 2022
et le 23 mai 2023 fait apparaître la distribution de gazole à deux véhicules du centre de première
intervention (CPI) des sapeurs-pompiers de Soulaines. Or, le CPI ne relève pas de la
compétence de la CCVS, mais de la commune. De surcroît, aucune délibération ne prévoit
l’usage de la cuve au bénéfice de tiers et aucun tarif de refacturation n’est prévu.
La chambre recommande à la CCVS de mettre en place des outils de suivi de son parc
de véhicules de service et
de l’utilisation des cuves de sa station
-service interne.
Recommandation n° 3.
:
Mettre en place des outils de suivi du parc de véhicules de
service et
de l’utilisation des cuves de
la station-service interne.
3.4.5
Des dépenses de restauration et de déplacement insuffisamment encadré
Huit factures de restaurants ont été mandatées par la CCVS en 2022. Le montant moyen
payé s’é
tablit à 65
€
par
couvert, À titre de comparaison,
l’indemnité forfaitaire versée
aux
agents publics pour compenser les frais occasionnés par un déplacement se montait en 2022 à
17,50
€ pa
r repas.
Dans sept
cas, la CCVS précise qu’il s’agi
ssait de réunions de travail. Le 8
ème
repas avait
trait au
comité de pilotage de l’
OPAH. Le président, le directeur général des services et
son
adjointe
étaient
les
seuls bénéficiaires mentionnés : l
a CCVS n’a pas été en mesure de fournir le
nom de tout ou partie des autres convives de trois repas.
Un sondage réalisé parmi les mandats de 2019 a permis de mettre en évidence
d’autres
frais de restauration élevés. Ainsi, les repas des 12 mars, 27 mars et 23 octobre 2019 pris dans
un restaurant de Soulaines-Dhuys (11 couverts au total) présentent un prix moyen de 81
€ par
couvert. Lors de ces trois repas, deux bouteilles à 69
€ l’unité ont notamment été servies.
Des déplacements à Paris de novembre 2018, 2019 et 2021 ont préalablement fait
l’objet
de
délibérations
du
bureau
communautaire confiant mandat spécial aux élus
accompagnés
d’
agents. La première précise que
« les frais attenants seront pris en charge par la
communauté ».
La deuxième fixe une enveloppe maximale de 1 500
€. La dernière donne
« mandat spécial aux membres du bureau volontaires et au directeur général des services »
et
autorise la prise en charge des frais de déplacement et de mission dans la limite de 3 000
€.
Lors de ces déplacements, des factures de restaurant ont ainsi été remboursées à des
élus
. En 2018, il s’agit en particulier d’un dîner à 147
€ pour deux personnes
(élu et agent) et
en 2021
d’un
repas à 162
€ pour deux personnes (les mêmes élu et agent
, facture non jointe).
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
38
En 2019,
l’enveloppe attribuée
pour les deux jours à Paris a été dépassée de 820
€
environ - hors coût du trajet depuis et vers
l’Aube
- soit un dépassement de près de 55 % de la
somme allouée. Les frais de restauration atteignent 867
€ (soit plus de 100
€ par personne et
par jour). Deux factures ont notamment été remboursées pour le déjeuner du 19 novembre
(six couverts en tout). Par ailleurs, deux factures de restaurant dépassent 200
€. Le dîner du
19 novembre est suivi de consommations prises successivement dans deux bars pour 82
€.
Les
états de frais ne portent pas la signature de
l’autorité territoriale.
Aucun bilan global des crédits
consommés
n’a
été réalisé par la direction des services en vérification de la bonne application
de la délibération.
Dans une lettre recommandée datée du 28 octobre
2022, la préfète de l’Aube a demandé
au président de la CCVS de retirer la délibération du bureau communautaire du
20 septembre 2022, accordant mandat spécial
« aux membres du bureau volontaires et à la
direction générale des services »
pour le congrès des maires du 22 au 24 novembre 2022. Cette
délibération autorisait la prise en charge des frais de déplacement et de mission dans la limite
de 3 000
€. Or, un fonctionnaire ne peut bénéficier d’un mandat spécial, dispositif réservé aux
élus. Aussi est-ce à tort que des agents ont été précédemment associés aux délibérations
accordant mandat spécial. Dans sa séance du 17 novembre 2022, le bureau communautaire a
délibéré en faveur du retrait
de l’acte n°
2022-108B. Aucun élu ni aucun agent de la CCVS ne
s’est finalement rendu au congrès des maires en novembre
2022.
Des pratiques insuffisamment encadrées en matière de frais de restauration et de
déplacement ont ainsi abouti à des dépenses anormalement élevées
au profit d’un nombre très
restreint d’élus et de cadres.
3.5
Une qualité comptable perfectible
La nomenclature fonctionnelle
L
’article
R. 5211-14 du CGCT distingue trois
cas, selon que l’EPCI comprend ou no
n
une commune de 10 000 habitants ou comprend ou non une commune de
3 500 habitants. En
l’espèce, Vendeuvre
-sur-Barse disposant
d’une population inférieure à 2
400 habitants, le
budget de la CCVS
« est voté par nature
; si l’assemblée délibérante en décide
ainsi, il peut
comporter une présentation fonctionnelle […]
»
.
En 2023, la CCVS n
’a pas
fait pas usage de la nomenclature fonctionnelle et
n’a pas
voté son budget par nature.
Cependant, compte tenu
d’un niveau de recettes et
d
’
enjeux
financiers supérieurs à ceux habituellement rencontrés dans une communauté de communes de
moins de 8 000 habitants,
l’utilisation de
la nomenclature fonctionnelle serait pertinente. Elle
permettrait d’affiner la connaissance de la situation financière et de rendre
plus efficaces des
outils de pilotage.
Les restes à réaliser
À
l’issue
de
l’exercice
2022,
la
CCVS
atteste au budget principal des restes à réaliser
(dépenses) à hauteur de 0,1
M€
. Ce montant est inférieur à la somme devant
être
portée
sur l’état
des restes.
En
effet,
les
lots du marché de construction du nouveau siège ont été notifiés en
août 2022
et, à la clôture de l’exercice
2022, 0,3
M€
a été mandaté pour la réalisation de cette
opération
. Les dépenses engagées non mandatées pour cette construction s’élèvent à près de
2,0 M
€
à l’issue de 2022. Cette somme aurait dû figurer sur l’état transmis a
u comptable. Les
restes
à
réaliser
n’intègrent
pas
davantage
les recettes certaines en matière d’
opération
sous
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
39
mandat (OPAH). Enfin, aucun reste à réaliser
n’est mentionné
au budget annexe maisons
médicales, alors que les travaux du centre de soins de La Villeneuve-au-Chêne ont débuté.
Ces manques contreviennen
t aux dispositions de l’article R.
2311-11 du CGCT portant
définition des restes à réaliser. Ces lacunes
sont de nature à modifier l’affectation du résultat
vers
l’exercice suivant
et plus globalement entraînent un défaut d’information des élus sur le
résultat de l’exercice
.
Les amortissements
Le montant des amortissements répond à un plan défini par délibération annuelle de la
CCVS, qui détermine une durée pour chacun des biens (et non par catégorie). Les montants
émis varient entre 0,1 et 0,3
M€ par an sauf en 2022, année durant laquelle le
s dotations
avoisinent 1,1
M€.
Le conseil
communautaire
a
ainsi
fait le choix en 2022
d’amortir
sur une
seule année des immobilisations de 2021 aux montants parfois élevés : en particulier les biens
de
l’opération «
école numérique » (0,2
M€
), le matériel roulant (0,1
M€
) et
des
subventions
d’équipe
ment
versées.
Il n’y a pas de lien entre durée d’amortissement et durée
probable
d’utilisation du bie
n, ce qui est pourtant prévu
par l’instruction
et répond à la logique même de
l’amortissement
.
En outre, la délibération n° 2023-61 prévoit le solde, en 2023,
de plans d’amortissem
ent
en cours.
C’est le cas
des
travaux réalisés dans l’ancienne gendarmerie
,
dont l’amortissement
était prévu jusqu’en 2041 dans la délibération de 2022, du projet de territoire (2028)
, des
subventions versées (OPAH, 2034 et 2035), de la subvention pour la construction du centre
aquatique (2049). Or,
«
tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son
terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme,
destruction) ».
En conséquence, le compte de gestion affiche un résultat de fonctionnement 2022
négatif de 163 000
€ au budget principal, alors que la CAF brute
que la CCVS est parvenue à
dégager dans la section est tout à fait excédentaire (930 000
€
environ).
Des discordances entre compte administratif et compte de gestion
La
lecture
du
compte de gestion et du compte administratif 2021 du budget principal fait
apparaître une double discordance de 387 814
€ (parmi les recettes d’investissem
ent, aux
chapitres 040 et 21, compte 2138 « autres constructions »). En conséquence, le compte de
gestion présente un déséquilibre des opérations d’ordre entre sections, relevé par le
comptable
supérieur
. L’écriture
en cause
concerne une sortie d’actif
,
à l’occasion d’une cession.
L
’article
D. 2343-4 du CGCT dispose que le compte de gestion
« est visé par l'ordonnateur, qui certifie
que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la
comptabilité administrative. »
Le compte de gestion 2021 a été adopté le 24 mars 2022 sans
observation ni réserve, en dépit de la discordance.
La tenue de l’inventaire
Enfin,
deux certificats
administratifs
seulement ont été produits au budget principal,
portant
sur
l’intégration
d’immobilisa
tions
en
cours
à un compte d’affectation définitif.
Or, à la
clôture de 2022, le débit des travaux en cours se monte à 1,2
M€. L’état de l’
actif du budget
principal et l’
inventaire à la date du 31 décembre 2022 font toujours état au compte 2313 des
travaux (0,7
M€) de l’école de Jessains pourtant achevés.
Une part importante du débit du
compte 23 doit ainsi être intégrée
à un compte d’affectation définitif
et les intégrations doivent
être pratiquées chaque année. L
’instruction
précise que l’amortissement est lié à la mise en
service du bien, concrétisée par ce virement au compte définitif d’immobilisation.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
40
Ces éléments altèrent
l’image fidèle
du patrimoine et du
résultat de l’exercice
de la
CCVS.
3.6
Des processus de commande publique à améliorer
Sur un plan organisationnel, la communauté de communes ne dispose
pas d’un
règlement interne de
l’achat.
Les responsables de services et le directeur général des services
sont en charge de la passation des marchés ; une plateforme de dématérialisation est utilisée
dans ce cadre. Les services ne sont pas dotés d’un logiciel d’aide à la rédaction des pièces de
marché. Aucune participation à un groupement de commande n’a été mise en place jusqu’en
juin 2023
et la CCVS n’a pas eu
recours aux services d
’une
centrale d’achat.
Les délais globaux de paiement de la CCVS sont particulièrement réduits chez
l’ordonnateur
et le comptable
: ils s’établissent à 8,5
jours en 2022, dont 5,2 jours
de
délai du
comptable (contre 12,4 jours en 2018 dont 6,8 jours de délai du comptable). Malgré ce constat
positif, la définition des besoins est, par ailleurs, insuffisante.
3.6.1
Une analyse et une définition des besoins insuffisantes
3.6.1.1
La régie de transports
Par délibération du 22 avril 2021, la communauté de communes a créé une régie de
transports, dotée d’un budget annexe
et a approuvé ses statuts.
Il s’agit de proposer un
service
de mobilité
à destination des enfants et des jeunes dans le cadre d’activités extrascolaires, tout
en
promouvant
le
lien
social.
Une licence doit alors être sollicitée auprès de la direction régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du logement (Dreal). La CCVS a préalablement acquis
un bus
d’occasion
de 33 places, pour la somme de 51 600
€
TTC. La
caisse d’allocations
familiales
de l’Aube a versé un
e subvention de 39 031
€ (
soit 91 % du montant HT),
« pour
l’acquisition d’u
n
véhicule
[de]
16 places
pour
développer
un
service
de ramassage et transport
des enfants »
. De plus,
la
CCVS
a
bénéficié
de
8 464
€
de
l’
État
au
titre
du
fonds
de
compensation
pour la TVA (FCTVA).
Par délibération du 24 mars 2022, le conseil communautaire décide finalement la clôture
du budget annexe à compter du 1
er
janvier 2022.
« Après examen des différentes possibilités
offertes […], il s’avère que ces éléments ne sont pas utiles et nécessaires pour la conduit
e
d’actions de mobilité […]
».
A
ucune écriture n’a été comptabilisée
sur ce budget, en dépit des
termes de la délibération
d’avril
2021, qui prévoyait dans ses comp
tes l’apport en natur
e du bus
et l’ouverture de crédits à hauteur de 6
800
€.
Enfin, le conseil communautaire délibère le
29 septembre 2022 en faveur de la cession du bus au prix de 15 000
€ e
n précisant que
« ce type
de véhicule ne semble pas le plus adap
té à la réalisation de ce type d’action
»
.
Même s’il n’a pas roulé,
ce bus a nécessité le paiement
de frais d’assurance (1
640
€),
d’entretien (2
940
€) et de réparation (2
620
€), pour un total de 7
200
€.
Une moins-value a été
constatée lors de sa cession.
La CCVS a mandaté au total près de 59 000
€ pour ce minibus. Supérieures, les recettes
perçues dépassent 62 000
€.
Mais c
onsidérant l’absence d’utilisation du bus et sa revente
rapide, la CCVS doit rembourser :
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
41
-
la
caisse d’allocations familiales
du montant perçu, la convention signée le
28 novembre 2019 entre la CCVS et la
caisse d’allocations familiales
prévoyant en effet à
l’article
9 que «
les sommes non utilisées ou ayant fait l’objet d’un usage non conforme à
leur destination feront
[…]
l’objet d’un reversement […]
» ;
-
l’État d’une
partie du FCTVA perçu, en respect des dispositions
du 2° de l’article
R. 1615-5 du CGCT.
Après remboursements,
le coût net de cette opération devrait s’établir à
plus de 40 000
€
pour la CCVS. La CCVS aurait évité cette dépense si elle avait procédé à une analyse préalable
de ses besoins.
3.6.1.2
Le renouvellement des tablettes numériques dans les écoles
Par ailleurs, la CCVS a souscrit en mai 2021 un marché de fourniture et maintenance de
matériels
numériques
pour
les
écoles,
d’une durée de
cinq ans. Lors du premier trimestre 2022,
le président a décidé que les élèves de CM2 partant au collège pourraient désormais conserver
la tablette numérique dont ils étaient dotés. Non proposé
e au vote de l’assemblée délibérante,
cette décision
implique le renouvellement d’un
cinquième du parc des tablettes chaque année.
Pour compléter son parc en amont des rentrées scolaires 2022 et 2023, la CCVS s’est tournée
vers
le
titulaire
du
marché
:
il
s’agit
d’acquérir
des
tablettes
aux
mêmes
caractéristiques
techniques que le reste du parc, pour en faciliter la maintenance pendant la période
contractuelle.
Ce
réassort annuel n’est pas prévu dans le
marché. En 2022, de nouvelles tablettes
ont ainsi été acquises pour 27 486
€
TTC (et pour 42 150
€
TTC en 2023).
Les tablettes acquises hors marché font l’objet de commandes passées de gré à gré.
En
amont de la passation du marché, le recensement des besoins n’a pas été
exhaustif. L
orsqu’il
s’agit pour l’acheteur d’acquérir des fournitures répondant à des besoins ponctuels, il doit
en
effet
procéder à l’estimation de la totalité des prestations concernées sur toute la durée du
marché. En souscrivant de gré à gré plusieurs commandes de tablettes en 2022 et 2023, la CCVS
a fractionné artificiellement son besoin en matériel informatique et maintenance destinés aux
scolaires,
qui s’établiss
ait à 245 000
€
HT environ pour les exercices 2021 à 2023.
Ce faisant, un tarif sur devis plus élevé que celui du marché a été pratiqué lors du
réassort : en 2022,
l’équipement individuel (tablette, clavier, film protecteur et coque) coûte à
la CCVS 379
€
HT contre 368
€
HT dans le bordereau des prix unitaires du marché. 55 tablettes
ont été commandées. De surcroît, un paramétrage et une installation sont facturés en 2022 pour
1 760
€
HT alors que
la prestation n’était pas facturée dans le
marché, soit un surcoût de
2 850
€
TTC par rapport aux conditions du marché, pour la commande passée en 2022. De
surcroît, aucune consultation n’a été menée auprès d’autres fournisseurs
. Or, des matériels aux
caractéristiques techniques identiques peuvent être trouvés
auprès d’autres entreprises
. Pour
obtenir un prix optimal, la CCVS doit veiller à mieux définir en amont ses besoins.
3.6.2
Tablettes numériques : une incorrecte comptabilisation des seuils
Au total et pour la fourniture de tablettes numériques à destination des scolaires, deux
marchés à procédure adaptée (Mapa) ont été conclus par la CCVS. Le premier a été notifié pour
une durée de trois ans à une entreprise locale le 30 octobre 2017, pour un montant de
264 702
€
HT. La somme effectivement mandatée hors maintenance est proche du montant
notifié. Le second est notifié le 10 mai 2021 à une entreprise installée en région parisienne, pour
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
42
un montant de 178 449
€
HT (hors maintenance).
Les
commandes
complémentaires
(renouvellement
d’un
cinquième du parc chaque année)
conduisent
le
besoin
global
sur
cinq ans
à environ 310 000
€
HT (maintenance comprise).
Le seuil à partir duquel
la passation d’un marché de fournitures relève de la procédure
formalisée est de 209 000
€
HT en 2016 et 2017, puis de 214 000
€
HT en 2020 et 2021.
Compte tenu des seuils applicables, la CCVS aurait dû passer ces deux marchés publics sous
cette forme. Compte tenu des règles de publicité dans le cadre de la procédure formalisée, le
non-respect de la directive européenne a potentiellement privé la procédure de concurrence
entre opérateurs économiques.
Dans le règlement de consultation du premier marché figurent deux critères
d’analyse
des offres : le prix (60 % de la note finale) et la note méthodologique (40 %). Les modalités de
calcul du critère « prix
» n’y sont pas définies. Dans l’
analyse des offres, le prix mentionné pour
l’entreprise retenue
correspond à la seule tranche ferme et non à
l’addition des tranches ferme
et conditionnelles. Un autre candidat présentait des prix inférieurs. Pour ce dernier, le prix
retenu dans l’analyse des offres ne correspond
pas aux éléments figurant au bordereau des prix
unitaires ; i
l n’est pas possible de déterminer les
données qui ont été ici prises en compte.
L’absence de définition précise du critère «
prix
» nuit à l’objectivité de la procédure
.
Elle
est source d’inséc
urité juridique
, d’autant que l’écart de note entre les deux premiers
candidats est faible (deux points sur 100).
La CCVS doit donc veiller à améliorer son dispositif de commande publique : réflexion
préalable sur la pertinence de la commande, analyse des besoins, computation et respect des
seuils réglementaires, précision sur les critères d’analyse des offres.
3.6.3
Des prestations réalisées au bénéfice de tiers privés
La CCVS réalise des prestations au bénéfice de tiers privés. L’article
3 des statuts
prévoit que la CCVS puisse assurer
«
un soutien au maintien d’activités économiques sur le
territoire communautaire par une assistance technique : viabilité hivernale, nettoyage et
balayage de voiries, tonte d’espaces verts.
»
La mise en œuvre de ces prestations a
ppelle
trois remarques.
3.6.3.1
Des prestations qui devraient être soumises à la TVA
Parmi les tiers pour lesquels la CCVS assure des prestations figure principalement
l’
Andra (cf.
supra
). Les sommes facturées de 2018 à 2022 à
l’établissement public industriel et
commercial
s’élèvent à 0,5
M€
.
Ces prestations
font l’objet de
contrats « espaces verts » et « interventions
exceptionnelles ». Les contrats signés en 2020 précisent que le régime fiscal applicable est la
TVA au moment du fait générateur. En matière de prestations de services, le fait générateur se
produit lorsque la prestation est effectuée. Pour autant, aucune TVA n’
a été collectée par la
CCVS, ni mentionnée sur les factures
émises à l’encontre de l’Andra.
Les collectivités et EPCI peuvent être assujett
is à la TVA lorsqu’en qualité d’opérateur
économique ils réalisent des prestations de service à titre onéreux. Or, dans le cadre de ces
contrats, la CCVS n’agit pas en tant qu’autorité publique
: les activités réalisées ne sont pas
constitutives d’un servi
ce public et pourraient être réalisées par des opérateurs économiques
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
43
privés. Dès lors, l
’absence d’assujettissement à la TVA est susceptible de conduire à des
distorsions de concurrence.
Les services techniques de la CCVS réalisent par ailleurs des prest
ations d’entretien des
espaces verts auprès de deux entreprises situées à Épothémont. Les commandes annuelles
passées après devis de la CCVS s’élèvent à 5
000
€ pour l’une et à 3
600
€ en 2022 pour l’autre.
Les factures et titres émis ne mentionnent pas de TVA (
la taxe n’est pas collectée
).
Dans les deux cas, ces opérations doivent être soumises à la TVA.
La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur, en réponses aux observations
provisoires de la chambre, à régulariser la situation.
3.6.3.2
Une prestation non prévue par les statuts
Sur la base des tarifs pratiqués pour les prestations dans les communes membres, les
services techniques de la CCVS interviennent chaque année au bénéfice de la société de chasse
des bois de La Chaise (travaux d’entret
ien), domiciliée chez le président (destinataire des
factures). Le montant moyen des titres s’établit à 1
000
€ par an.
Ce type de prestation, non
prévu par les statuts, est irrégulier.
3.6.3.3
Une information du conseil communautaire à améliorer
Une part non négligeable du temps de travail des services techniques prend la forme de
prestations réalisées auprès de tiers hors communes membres. Les prestations exécutées auprès
de
l’Andra
représentent ainsi 8 % du temps de travail des agents du service (cf.
supra
).
Dans le cas des prestations facturées à
l’Andra et
aux deux
entreprises d’Épothémont,
le président, autorisé par délégation du conseil communautaire, a déterminé les tarifs.
S’il existe
bien des conventions avec l’Andra et avec la société au profit de laqu
elle le chauffeur a été mis
à disposition, les modalités d’exercice des prestations avec les deux autres entreprises n’ont été
ni délibérées, ni formalisées. Dans le cas des prestations des bois de La Chaise, aucune
convention ni
délibération n’
a été prise non plus.
Aussi, la chambre recommande, po
ur assurer l’information des élus
, que les prestations
réalisées
au
bénéfice
de
tiers
privés
fassent
l’objet
d’un bilan
annuel présenté
à l’organe
délibérant.
Recommandation n° 4.
:
Informer chaque année le conseil communautaire du bilan des
mises à disposition des services à des tiers hors communes membres (heures et matériels
mis à disposition, tarifs pratiqués, montants facturés).
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
44
Annexe n° 1.Sigles et acronymes
Andra : agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
CAF : cap
acité d’autofinancement
CCR : communauté de communes des Rivières (disparue)
CCRB : communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube
CCS : communauté de communes de Soulaines (disparue)
CCVS : communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines
CFE : cotisation foncière des entreprises
CGCT : code général des collectivités territoriales
Cigéo : centre industriel de stockage géologique de déchets hautement radioactifs et à
durée de vie longue
Cires
: centre industriel de regroupement, d’entreposage et
de stockage (stockage des
déchets radioactifs de très faible activité)
CLI
: commission locale d’information
CLSH : centre de loisirs sans hébergement
CRFP : contribution au redressement des finances publiques
CSA
: centre de stockage de l’Aube (stockage des déchets radioactifs de faible et
moyenne activité à vie courte)
CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DETR
: dotation d’équipement des territoires ruraux
DSIL
: dotation de soutien à l’invest
issement local
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
FA-VL : déchets radioactifs de faible activité à vie longue
FCTVA : fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
FDR : fonds de roulement
FMA-VC : déchets radioactifs de faible et moyenne activité à vie courte
Fpic : fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
Gemapi : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
ICPE
: installation classée protection de l’environnement
Ifer : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau
INB : installation nucléaire de base
OPAH
: opération programmée d’amélioration de l’habitat
PTRTE : pacte territorial de relance et de transition écologique
SDDEA
: syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non
collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication
SIEDMTO
: syndicat intercommunal d’élimination des déchets ménagers du territoire
d’Orient
SMABV
: syndicat mixte d’aménagement du bassin de la Voire
Tascom : taxes sur les surfaces commerciales
Teom
: taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFA : déchets radioactifs de très faible activité
TFPB : taxe foncière sur les propriétés bâties
TFPNB : taxe foncière sur les propriétés non bâties
VL : valeur locative
ZA
: zone d’activité
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
45
Annexe n° 2. Catégorisation des déchets radioactifs
Deux critères permettent de classer les déchets radioactifs :
-
leur
niveau de radioactivité, ou d’
activité, laquelle est exprimée en becquerels par gramme
(Bq/g) ;
-
la durée de vie
de l’élément rad
ioactif (radionucléide), qui est propre à sa composition. La
période (ou demi-vie) est le temps nécessaire pour que la moitié des atomes se désintègrent
naturellement. On parle de vie courte lorsque la période du radionucléide est inférieure ou
égale à 31 ans.
Tableau n° 1 :
Catégorisation des déchets radioactifs
Catégorie
Déchets à vie très courte
(VTC)
Période < 100 jours
Déchets à vie courte (VC)
Période
≤
31 ans
Déchets à vie longue (VL)
Période > 31 ans
Très faible activité (TFA)
Activité < 100 Bq/g
VTC
Gestion par décroissance
radioactive (
entreposage sur
place
, de quelques jours à
quelques mois, exemple de
certains déchets hospitaliers)
TFA
Stockage de surface
(Centre industriel de regroupement,
d’entreposage et de stockage
- Cires)
Faible activité (FA)
Activité < 1 MBq/g
FMA-VC
Stockage de surface
(Centre
de stockage de l’Aube
-
CSA et centre de stockage
de la Manche - CSM)
FA-VL
Stockage à faible profondeur
(à l'étude)
Moyenne activité (MA)
Activité < 1 GBq/g
MA-VL et HA
Stockage géologique profond
à
l'étude
(projet Cigéo)
Haute activité (HA)
Activité > 1 GBq/g
Non applicable
Source
: d’après l’Andra
Les déchets de très faible activité (
TFA
) sont principalement des déchets inertes (bétons,
gravats, terres), des déchets métalliques et des déchets plastiques. Ils sont issus de l’exploitation
de la filière électronucléaire, de centres de recherche ou d’industries classiques.
Le Cires est autorisé à stocker 650 000 m
3
de déchets. À l’issue de l’année 2022, près
de 70 % de la capacité de stockage était atteinte. Le projet Acaci (augmentation de la capacité
du Cires) doit prolonger la durée de vie du centre de 10 à 15 ans et porter sa capacité à
950 000 m
3
, en optimisant
l’emprise au sol
(sans extension).
Les déchets de faible et moyenne activité à vie courte (
FMA-VC
) sont issus de la
maintenance et du démantèlement de centrales nucléaires, ou bien de centres de recherche.
Compte tenu du temps nécessaire à la décroissance de la radioactivité, la surveillance du
stockage est envisagée pendant au moins 300 ans (environ 10 périodes).
Le centre de stockage de la Manche (situé à La Hague)
n’accueille plus de déchets
depuis 1994. Le
centre de stockage de l’Aube (
CSA) est entré en activité en 1992. Il est autorisé
à accueillir un million de m
3
de déchets ; à la fin de 2022, près de 40 % de ce volume est atteint.
Les colis sont stockés dans des ouvrages en béton armé.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
46
Le choix d’un site de stockage à faible profondeur est à l’étude pour les déchets de faible
activité à vie longue (
FA-VL
). Cette catégorie regroupe en particulier des déchets issus du
fonctionnement et du démantèlement des premiers réacteurs nucléaires français.
L’Andra étudie la possibilité d’implanter ce site dans l’Aube
, en y adossant un projet de
stockage de déchets de TFA pour compléter les capacités du Cires. En 2013, le conseil
communautaire de Soulaines a délibéré en faveur de la réalisation d’investigations géologiques.
Une campagne de sondages est en cours, avec la d
éfinition d’une zone restreinte.
Plus de 90 % des volumes de déchets radioactifs concernent un stockage actuel ou à
venir au Cires ou au CSA (
TFA
et
FMA-VC
) :
Tableau n° 2 :
Volume des déchets fin 2020 (en m
3
)
Catégorie
Sur sites producteurs et détenteurs
Stockés dans les centres de
l'Andra
Total
% du
total
TFA
174 000
412 000
586 000
34,5 %
FMA-VC
90 700
880 000
970 700
57,2 %
FA-VL
93 800
93 800
5,5 %
MA-VL
42 900
42 900
2,5 %
HA
4 190
4 190
0,3 %
Déchets sans
filière
295
295
0 %
Total
405 885
1 292 000
1 697 885
100 %
Source
: d’après l’inventaire national des matières et déchets radioactifs réalisé par l’Andra, 2022.
Après traitement ou caractérisation, les déchets sans filière intégreront une filière de gestion.
Les déchets radioactifs proviennent de :
-
la filière électronucléaire (60,1 % des volumes fin 2020) ;
-
la recherche (26,9 %) ;
-
la défense (8,9 %) ;
-
les industries non électronucléaires (3,4 %) ;
-
le secteur médical (0,7 %).
Source
: d’après l’inventaire national des matières et déchets radioactifs réalisé par l’Andra, 2022.
Le stockage en France de déchets r
adioactifs en provenance de l’étranger est interdit.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
47
Annexe n° 3. Produits perçus par la CCVS au titre de la présence des centres de stockage
Tableau n° 1 :
Évolution des produits perçus par le budget principal de la CCVS (montants en euros)
Au titre du
Intitulé
2018
2019
2020
2021
2022
Total
Recettes
CSA et
Cires
TFPB
Produit des contributions directes
113 510
116 736
125 821
63 390
65 936
485 393
Fiscales
Compensation perte 50 % VL locaux industriels
63 390
65 936
129 326
Institutionnelles
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
19
21
27
25
27
119
Fiscales
CFE
Produit des contributions directes
2 205 952
2 252 391
2 395 773
1 212 869
1 259 811
9 326 796
Compensation perte 50 % VL locaux industriels
1 212 869
1 259 811
2 472 680
Institutionnelles
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
96 882
116 064
108 395
120 459
111 583
553 383
Fiscales
Taxe
d’enlèvement des ordures ménagères (
Teom)
6 334
6 350
6 862
7 088
26 634
Taxe Gemapi
Produit de la taxe
43 623
44 128
28 414
28 161
144 326
Compensation perte 50 % VL locaux industriels
28 414
28 161
56 575
Institutionnelles
Sous-total
2 416 363
2 535 169
2 680 494
2 736 692
2 826 514
13 195 232
CSA
Taxe
additionnelle
de stockage
Périmètre
d’
implantation (CCVS seulement)
653 400
653 400
653 400
653 400
653 400
3 267 000
Fiscales
Périmètre de
solidarité
Surveillance scolaire
26 687
26 481
53 168
Fiscales (2018) puis
institutionnelles
Aide fonctionnement CLI
50 000
50 000
50 000
50 000
200 000
Institutionnelles
Attractivité du territoire
24 172
34 000
34 000
92 172
Aube développement
16 000
16 000
16 000
48 000
Développement touristique
5 400
5 400
Covid 19
23 000
23 000
Non défini
12 000
12 000
Sous-total
692 087
729 881
766 572
753 400
758 800
3 700 740
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
48
Au titre du
Intitulé
2018
2019
2020
2021
2022
Total
Recettes
Projet FA
VL + TFA
Accompagnement économique de l'Andra
(producteurs de déchets)
150 000
120 000
30 000
300 000
Exceptionnelles puis
exploitation (2022)
150 000
150 000
200 000
500 000
CSA et
Cires
Accompagnement de
l’
Andra à la vie locale
Festival St-Victor en musique
6 500
6 500
13 000
Institutionnelles
Covid 19
10 000
10 000
Accompagnement ALSH
1 500
1 500
Prestations CCVS (marchés Andra)
124 943
110 403
122 679
90 997
95 076
544 098
Exploitation
CLI de
Soulaines
Prestations CCVS
13 000
13 000
30 000
30 000
30 000
116 000
CSA
Remboursement taxe foncière terrain "les Sapins" à Épothémont
587
587
Sous-total
295 030
249 903
342 679
270 997
326 576
1 485 185
Total produits de fonctionnement perçus
3 403 480
3 514 953
3 789 745
3 761 089
3 911 890
18 381 157
Recettes réelles de fonctionnement (RRF) du budget principal hors cessions
7 120 431
7 152 235
7 591 007
7 725 458
7 968 917
37 558 048
Part des produits perçus dans les RRF (en %)
47,8
49,1
49,9
48,7
49,1
48,9
CSA
Cession dépôt "les Sapins" à Épothémont
100 000
100 000
Investissement
Projet FA
VL + TFA
Accompagnement à l'investissement
173 222
154 411
327 633
Total des recettes d'investissement perçues
273 222
154 411
427 633
Sources
: d’après les comptes de gestion
et les données du service des impôts des entreprises. VL : valeurs locatives. Cf. définition des acronymes en annexe 1.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
49
Annexe n° 4. Répartition du produit de la taxe additionnelle dite de stockage
L’article
43 de la loi de finances pour 2000 et l’article
5-3 du décret n° 2000-361 du
26 avril 2000 disposent que le stockage définitif des déchets radioactifs FMA-VC implique le
versement aux communes et EPCI de l’Aube et de la Haute
-Marne du produit de la taxe
additionnelle de stockage.
Des frais de collecte sont déduits en amont du versement.
Le produit (environ 3,3
M€ par an) est réparti en fonction de trois périmètres
:
implantation, proximité (au prorata de la population de chaque commune) et solidarité.
Pour le financement des projets de solidarité, chaque conseil départemental propose
annuellement au préfet la liste des bénéficiaires et les montants attribués.
Graphique n° 1 :
Diagramme de répartition du produit de la taxe additionnelle de stockage
Source
: d’après l’article 5
-3 du décret n° 2020-361 du 26 avril 2000.
Le décret mentionne des EPCI aujourd’hui disparus. La part implantation bénéficie
désormais à la CCVS. La part auboise de proximité bénéficie aux seules communes (21) de
l’ancienne communauté
de communes de Soulaines.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
50
Annexe n° 5. Éléments de fiscalité
Tableau n° 1 :
Évolution du produit des impôts directs locaux et des compensations
(
Taxes foncières et d’habitation
, fraction de TVA et allocations compensatrices)
Produits
2018
2019
2020
2021
2022
T
axe d’habitation
(TH) (A)
704 901
712 404
729 907
Allocations compensatrices de TH
67 184
71 488
76 576
TH sur les résidences secondaires (THRS) (B)
67 248
67 589
Fraction de TVA compensation perte TH
741 492
812 530
Sous-total TH
772 085
783 892
806 483
808 740
880 119
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (C)
213 051
219 595
226 439
156 683
162 891
Allocations compensatrices de TFPB
4
4
4
4
4
TFPB compensation locaux industriels
66 139
69 811
Sous-total TFPB
213 055
219 599
226 443
222 826
232 706
TF sur les propriétés non bâties (TFPNB) (D)
12 591
12 866
12 988
12 968
13 397
Allocations compensatrices de TFPNB
1
1
1
1
8
Taxe additionnelle de TFPNB (TATFPNB) (E)
8 702
8 924
8 809
8 793
8 789
Sous-total TFPNB
21 294
21 791
21 798
21 762
22 194
Cotisation foncière des entreprises (CFE) (F)
2 551 072
2 606 957
2 772 584
1 539 442
1 607 889
Allocations compensatrices de CFE
106
6 232
6 417
7 738
8 429
CFE compensation locaux industriels
1 251 820
1 314 843
Sous-total CFE
2 551 178
2 613 189
2 779 001
2 799 000
2 931 161
Impôts directs locaux non définis (G)
988
1 128
333
301
Total impôts directs locaux (A+B+C+D+E+F+G)
3 491 305
3 561 874
3 750 727
1 785 467
1 860 856
Total
3 558 600
3 639 599
3 833 725
3 852 661
4 066 481
Source : états 1386 RC, états 1259 FPU, états détaillés des allocations compensatrices et comptes de gestion.
Tableau n° 2 :
Évolution des taux et produits votés
Taxe (taux ou produit versé)
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Période
de lissage
TH puis THRS
10,73 %
10,73 %
12 ans
TFPB
1,50 %
12 ans
TFPNB
0,717 %
12 ans
CFE
19,12 %
4 ans
Teom (1 collecte par semaine)
-porte à porte
-en point de regroupement
-porte à porte + déchetterie
-regroupement + déchetterie
8,38 %
9,02 %
9,29 %
9,75 %
7,54 %
8,11 %
8,35 %
8,77 %
12,42 %
8,48 %
9,12 %
9,39 %
9,86 %
12,32 %
7,64 %
8,21 %
8,46 %
8,88 %
Taxe Gemapi
80 000
€
80 000
€
80 000
€
80 000
€
80 000
€
Source : délibérations de la CCVS.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
51
Annexe n° 6. Ratios de niveau et ratios de structure
Tableau n° 1 :
Comparaison des ratios financiers 2022 de la CCVS avec la strate des communautés
de communes à fiscalité professionnelle unique
Intitulé (budget principal seul)
Montants en euros par
habitant
CCVS
Région
France
Produits de fonctionnement CAF
631
381
422
dont produits de CFE
209
69
73
dont CFE compensation locaux industriels
169
30
26
dont prélèvement FNGIR (fiscalité reversée)
256
28
27
Charges de fonctionnement CAF
512
315
352
dont charges de personnel
250
137
146
dont contingents (contributions)
114
34
53
CAF brute
119
66
70
CAF nette
110
45
50
Encours de la dette au 31/12
40
255
210
Fonds de roulement net global
535
174
169
Source
: fiche d’analyse des équilibres financiers fondamentaux (AEFF) 2022 de la CCVS
(DGFiP). Les chiffres
de la CCVS sont définitifs, ceux de la strate sont provisoires (environ 95 % des communautés de communes sont
prises en compte).
Tableau n° 2 :
Rang 2022 de la CCVS (en montant par habitant) parmi les 150 établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) du Grand Est
Intitulé (budgets consolidés)
Rang sur 150
Liste
Attributions de péréquation et de compensation (compte 7483)
4
ème
Décroissante
Frais de personnel
30
ème
Décroissante
Épargne nette par habitant
22
ème
Décroissante
Capacité de désendettement
11
ème
Croissante
Dépôt au trésor (compte 515)
10
ème
Décroissante
Source : DGFiP et Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) - Données consolidées des
budgets principaux et annexes des EPCI du Grand Est.
S’agissant des attributions de péréquation, la CCVS se classe aussitôt après les communauté
s de communes qui
disposent sur leur territoire respectivement des centrales nucléaires de Cattenom, de Chooz et de Fessenheim.
Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
Tél. : 03 54 22 30 49
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est
«
La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration
»
Article 15
de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Grand Est :
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est