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grandest@crtc.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
MÉTROPOLE DU GRAND NANCY
Cahier délégation de service public
Zénith du Grand Nancy
(Département de Meurthe-et-Moselle)
Exercices 2020 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 10 avril 2024
Observations définitives
Métropole du Grand Nancy
Cahier DSP Zénith
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SOMMAIRE
SYNTHÈSE
............................................................................................................................
3
RAPPELS DU DROIT
.............................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
..........................................................................................................
4
1.
PRESENTATION DU ZÉNITH DE NANCY
........................................................................
5
2.
LE CHOIX DU RECOURS A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
..................
6
2.1
État des lieux et analyse de la DSP à renouveler
..........................................................
7
L’offre locale et régionale concurrent
e
......................................................................
7
L’activité
...................................................................................................................
7
L’analyse fonctionnelle de la salle et de ses accès
...................................................
8
2.2
Le diagnostic technique de l’équipement
.......................................................................
9
2.3
L’étude d’une gestion dissociée de l’amphithéâtre et du Zénith
...................................
10
Le label Zénith
........................................................................................................
10
L’hypothèse d’une exploitation hors label Zénith de l’amphithéâtre
.........................
10
2.4
L’analyse des montages juridiques possibles
..............................................................
11
2.5
Le chiffrage et l’évaluation des impacts financiers de l’exploitation et des travaux
......
12
L’exploitati
on
...........................................................................................................
12
Les investissements
...............................................................................................
13
2.6
Des dépenses non incluses dans le périmètre de la DSP
...........................................
13
2.7
Les avis et délibérations relatives au choix du mode de gestion
..................................
14
2.8
La motivation des choix effectués
................................................................................
15
3.
LA PROCEDURE DE PASSATION DU CONTRAT DE CONCESSION AVEC TRAVAUX
........................................................................................................................................
16
3.1
L’organisation de la consultation et de la publicité
.......................................................
16
Le projet de contrat
.................................................................................................
16
L’analyse concomitante des candidatures et des offres
..........................................
17
3.2
Les négociations et leur impact sur le contrat définitif
..................................................
18
3.3
Le contrat définitif
........................................................................................................
19
La disparition des contraintes liées au label Zénith
.................................................
19
Le montage juridique de l’exploitation et le programme d’investissement
...............
19
Les clauses relatives à l’entretien et à la maintenance et au gros entretien
-
renouvellement (GER)
............................................................................................
20
Durée du contrat et clauses financières
..................................................................
20
4.
L’EXECUTION DU CONTR
AT : UN SUIVI FINANCIER A AMELIORER ET DES
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A MIEUX FAIRE RESPECTER
.............................
23
4.1
Des avenants au contrat nombreux en raison de la crise sanitaire
..............................
23
4.2
Des obligations contractuelles respectées tardivement
...............................................
24
4.3
Des comités de suivi insuffisamment réunis et des rapports annuels générant de
nombreuses demandes de pièces complémentaires
...................................................
24
Des réunions du comité de suivi annuelles au lieu d’être biannuelles
.....................
25
Des rapports annuels (RA) incomplets
....................................................................
25
Des grilles tarifaires partiellement mises à jour
.......................................................
26
Un suivi patrimonial inexistant
................................................................................
26
Une prestation d’analyse des rapports annuels (RA) reconduite par bons de
commande chaque année et réalisée par un cabinet extérieur
...............................
26
La communication du rapport annuel au conseil métropolitain
................................
27
4.4
Un suivi financier métropolitain embryonnaire
.............................................................
28
Une commission de contrôle financier créée en 2020 sans activité à ce jour
..........
28
Un contrôle de gestion en cours de mise en place
..................................................
28
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La gestion du parking
.............................................................................................
28
Un contrôle de l’équilibre économique de la concession partiellement mis en œuvre
...............................................................................................................................
29
ANNEXE 1 : Liste des délégations de service public de la métropole en 2023
.....................
31
ANNEXE 2 : Glossaire
..........................................................................................................
32
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SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Grand Est a contrôlé le contrat encadrant la
gestion déléguée de la salle de spectacle du Zénith depuis la procédure de passation en 2018
jusqu’à son
exécution actuelle.
Après une phase d’analyse du besoin et d’une procédure de marché public
,
accompagnée par un prestataire extérieur
, la concession d’exploitation de la salle du Zénith
du Grand Nancy, située sur la commune de Maxéville, a été renouvelée en 2018.
Les phases de négociations avec l’unique candidat ont conduit à faire évoluer le
contrat.
La Métropole assure ainsi la compensation des charges liées à l’intégralité des travaux
menés et d’une partie de la dette, ce qui lui fait porter
la majeure partie des risques en matière
d’investissement.
Les obligations liées au label « Zénith » ne figurent plus au contrat sans pour autant
que le délégataire abandonne l’usage de la marque déposée.
Le délégataire n’assure que partiellement ses obligations en matière d’information et
de
complétude des rapports d’activité
.
De son côté, la métropole n’assure
que de manière très sommaire le suivi financier du
contrat alors que
ce montage se révèle coûteux pour l’
établissement public de coopération
intercommunale (EPCI).
La chambre formule deux rappels du droit et deux recommandations.
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RAPPELS DU DROIT
N° 1 : Retracer la dette de la concession de travaux dont la métropole assure le paiement
dans les comptes et les états annexes de la dette au compte administratif conformément à
l’instruction budgétaire et comptable M57 et à l’avis 2022
-07 du 18 octobre 2022 relatif à la
norme 18 du conseil de normalisation des comptes publics.
............................................
22
N° 2 : Veiller à ce que les rapports annuels du délégataire soient produits avant le 1
er
juin
comme le précise l’article R.
3131-2 d
u code de la commande publique et l’article 50 du
contrat de concession et appliquer les pénalités de retard prévues par l’article 62.
..........
27
RECOMMANDATIONS
N° 1 : Mettre en place un suivi effectif infra-annuel du contrat de délégation au travers des
réunions biannuelles du comité tel que prévu par l’article 51 du contrat de concession.
... 26
n° 2 : Concevoir et mettre en place un suivi financier et patrimonial de la délégation de
service public du Zénith.
...................................................................................................
29
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INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes a procédé à un contrôle de la délégation de service public
du Zénith de la métropole du Grand Nancy pour les exercices 2020 et suivants.
Des lettres portant engagement de la procédure ont été adressées par le président de la
juridiction le 20 janvier
2023 à l’ordonnateur en fonctions depuis le 17
juillet 2020, et à son
prédécesseur.
Les entretiens d’ouverture ont été réalisés le 22
février 2023 avec le président de la métropole
et le 7 mars 2023 avec le directeur général des services en fonctions lors de la présidence de
l’ancien ordonnateur, délégué par ce dernier pour le représenter
.
L’analyse d’une concession n’ayant de sens que si elle est envisagée sur la durée, le rapport
intègre des données ou des éléments de contexte antérieurs à 2020.
Les entretiens préalables
à la clôture de l’instruction,
prévus
à l’article L.
243-1 du code des
juridictions financières (CJF), ont été réalisés les 17 et 18 octobre 2023
avec d’une part l
e
représentant de l’ancien ordonnateur et d’autre part l’ordonnateur en fonctions
.
Les observations provisoires retenues par la chambre ont été adressées le 12 février 2024 à
l’ordonnateur en fonctions et à son prédécesseur. Des extraits ont été envoyés aux tiers mis
en cause au titre de l’article R.
243-5 du code des juridictions financières.
Après examen des réponses reçues, la chambre a arrêté les observations définitives lors de
sa séance du 10 avril 2024.
1.
PRESENTATION DU ZÉNITH DE NANCY
Situé sur la commune de Maxéville, le Zénith est un équipement d’intérêt communautaire, dont
la gestion relève de la métropole du Grand Nancy, qui se situe au deuxième rang des trois
métropoles que compte la région Grand Est avec une population de 261 167 habitants au
1
er
janvier 2023.
Seule métropole du département de Meurthe-et-Moselle, l
’établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) regroupe 20 communes sur un territoire de 143 km².
Dotée de compétences variées, la métropole assure la gestion de nombreux équipements et
services d’intérêt communautaire. Elle a choisi de déléguer la gestion
de certains
d’entre eux
à des sociétés publiques ou des organismes privés spécialisés dans le secteur d’activité
concerné.
En 2023, la métropole compte ainsi 15 délégations de service public ou affermages dont près
de la moitié ont été conclues après 2016 en application de l’ord
onnance n° 2015-899 du
23 juillet 2015 relative aux marchés publics, codifiée dans le code de la commande publique
entré en vigueur le 1
er
avril 2019 (voir Annexe 1).
Le contrôle de la chambre a porté sur la gestion déléguée de la salle du Zénith du Grand Nancy
dont la concession actuelle a été mise en place en septembre 2018 après un précédent contrat
d’affermage.
En France, 17 salles sont labellisées « Zénith », répondant aux exigences du cahier des
charges défini et mis à jour par le ministère de la culture. En région Grand Est, deux salles en
relèvent, celles de Strasbourg (plus de 12 000 places) et de Maxéville (8 000 places depuis
2019) connue sous le nom de « Zénith du Grand Nancy ».
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La compétence métropolitaine porte sur l’aménagement, l’entretien e
t la gestion du site du
Zénith (dont le stationnement). La salle de spectacle labellisée Zénith a été construite en 1993
sous la direction de l’architecte Denis S
loan.
Si la métropole dispose pleinement de la propriété de cet équipement culturel, elle n’a
pas
bénéficié d’un transfert de la compétence culturelle de la part de ses communes membres et
de fait n’a pas défini de stratégie culturelle programmatique sur le territoire métropolitain. Le
concessionnaire est ainsi le seul responsable de la programmati
on culturelle de l’équipement.
La métropole exerce sa compétence d’aménagement
en matière culturelle à travers un pôle
« culture, sports et vie sociale » et une « direction du développement du projet culturel ».
Figure 1 : Plan de situation du Zénith et de ses parkings
Source : site ici-c-nancy.fr
Jusqu’en 2016, l’affermage, d’une durée de
cinq ans, portait sur l’exploitation d’une salle de
spectacle labellisée Zénith couverte d’une surface de 7
700 m² comportant un maximum de
4 600 places en tout-assis ou 5 900 places assis-debout.
La salle présente la spécificité architecturale de proposer une ouverture extérieure en
amphithéâtre pouvant accueillir 19
690 spectateurs assis et jusqu’à 25
000 debout. En raison
de gradins non couverts,
cet espace n’
est exploitable
qu’
en période estivale.
Les parkings et espaces verts ne relèvent pas du périmètre affermé. Cette situation est liée à
l’utilisation du parking pour d’autres usages
,
dont l’accueil des gens du voyage dans l’attente
de construction d’une aire de grand passa
ge sur le territoire de la métropole.
2.
LE CHOIX DU RECOURS A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
La décision de recourir à une nouvelle DSP pour l’exploitation du site du Zénith a été précédée
d’une étude de la délégation
de service public conclue le 1
er
mars 2013, arrivant à échéance
initialement le 28 février 2018 et prolongée par délibération du 31 mars 2017 approuvant un
avenant n°
2, pour une durée de 184 jours soit jusqu’au 31
août 2018.
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Conformément
aux articles 27 et 28 de l’ordonnance n°
2016-65 du 29 janvier 2016 relative
aux contrats de concession
1
,
l’EPCI a réalisé d’une part
une analyse de l’exécution de la DSP
à renouveler et d’autre part
, une expertise
ex ante
des besoins et une évaluation préalable de
la valeur prévisionnelle du contrat de
concession, avant d’entamer les procédures de
passation de la DSP.
Cette étude comportait quatre phases :
-
un état des lieux et une analyse de la DSP avec le délégataire ;
-
un diagnostic technique de l’équipement
;
-
une étude d’opportunité quant à une gestion dissociée de l’amphithéâtre et de la
salle de spectacle du Zénith ;
-
des préconisations et propositions de gestion.
2.1
État des lieux et analyse de la DSP à renouveler
L’état des lieux porte sur l’examen de l’offre locale et régionale concurrente, l’activité (nombre
de spectacles publics ou privés, fréquentation, etc.) pour la période 2012-2015, les
caractéristiques du spectateur type, et l’analyse de la programmation des autres salles
.
L’accessibilité en tant que critère d’attractivité est égalemen
t abordée. Il est relevé que les
accès
, relevant de la compétence de la commune d’implantation (Maxéville),
sont souvent
embouteillés.
L’offre
locale et régionale concurrente
La zone de chalandise ou aire de recrutement des spectateurs d’un Zénith en temps
est de
90 minutes pour 20 % de la clientèle, 60 minutes pour 30 % et 30 minutes pour 50 % de
celle-ci. Selon des enquêtes de 2015, le cabinet constate que 49 % de la clientèle provient de
l’agglomération nancéienne, 17
% de Thionville et 16
% d’Épinal.
La principale salle de plus de 6
500 places, à une heure du Zénith, est le Galaxie d’Amnéville.
Les autres sont à deux heures ou plus (deux à Strasbourg, une à Colmar, Épernay,
Châlons-en-Champagne).
Parmi les salles disposant d’une jauge de 3
000 à 6 500 places,
seules les Arènes de Metz sont situées
à moins d’une heure du Zénith. Les autres sont
distantes de plus de deux heures (deux salles à Troyes, et une à Charleville-Mézières). Quant
aux salles concurrentes de 1 000 à 3 000 places, celles à une heure voire 1 h 30 du Zénith se
situent à Nancy (L’Autre Canal), Ludres (Espace Chaudeau), Metz (L’Arsenal
), Florange (La
Passerelle), Saint-Dizier (Les Fuseaux), Bar-Le-Duc (Palais des congrès), Monswiller (Espace
le Zomhoff). Six autres salles se situent à deux heures et plus du Zénith de Maxéville.
L’activité
L
’étude
constate
que peu d’artistes de grande
notoriété sont programmés car peu
d’entre eux
peuvent remplir les jauges de type Zénith. L’essentiel de la programmation repose sur des
« seuls-en-scène » ou des comédies musicales ou de la variété
. L’étude conclut que l’absence
d’évènements de grande audience et de grandes comédies musicales pénalise
la
fréquentation du site.
La zone du Grand Nancy constitue un pôle attractif sur la région Grand Est, ayant déjà une
offre structurée en termes de tourisme et de culture et ce, même si sur cette région les recettes
1
Codifiés aux articles L. 3111-1 et L. 3111-2 du code de la commande publique depuis le 1
er
avril 2019
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de billetterie (- 10 %) et la fréquentation des spectacles payants (- 6 %) sont en baisse. Le
Zénith ne fait pas exception à cette évolution.
Tableau 1 : Indicateurs
d’activité
2012
2013
2014
2015
Moyenne sur
4 ans
Spectacles
Nombre de spectacles
32
32
34
38
34
Fréquentation spectateurs
86 987
110 740
82 905
88 771
92 351
dont spectateurs payants
82 970
100 374
78 552
83 869
86 441
Fréquentation moyenne /
évènement
2 718
3 461
2 438
2 336
2 738
Nombre d’évènements
amphithéâtre
2
2
0
0
1
Manifestations privées
Nombre de manifestations
privées
12
7
10
8
9
Fréquentation des
manifestations privées
24 682
16 840
18 219
16 100
18 960
Fréquentation moyenne /
manifestation
2 057
2 406
1 822
2 013
2 050
Nombre d’évènement
s total
44
39
44
46
43
Fréquentation totale
111 669
127 580
101 124
104 871
111 311
Taux de remplissage (selon
jauge)
/
80 %
77 %
78 %
78 %
Prix moyen du billet (en €)
45
41
42
40
42
Nombre
de jours d’occupation
63
55
60
61
60
Nombre d’évènements annulés /
reportés
11
2
7
7
7
Nombre d’évènements complets
2
5
0
6
3
CA locatif (en €)
419 862
445 143
464 366
446 966
444 084
CA
prestation (en €)
693 745
660 462
589 243
549 720
623 293
Source : Rapports activité de la DSP
L’analyse fonctionnelle de la salle et de ses accès
L’analyse relève que les 2
500 places de stationnement sont en adéquation avec les
6 000 places de la salle grâce aux navettes et aux parkings de délestage. Elle constate que
l’accès au parking ne pose pas de problème. Cependant
, aucune analyse des délais de sortie
de parking à l’issue des manifestation
s
n’est
réalisée au terme du diagnostic initial.
L’analyse fonctionnelle du bâtiment relève plusieurs difficultés
:
-
éloignement entre les bureaux, la zone des loges et des locaux techniques ;
-
absence de protection du public des intempéries aux guichets ;
-
nécessité de décorer le hall d’accueil pour le rendre plus convivial et de rafraîchir la
salle de spectacle (décoration et sièges) ;
-
nécessité de rénover le système de traitement de l’air et de chauffage.
L’analyse porte également sur les consommations énergétiques trop importantes du bâtiment,
qu’il convient de réduire en améliorant l’isolation du bâti. En l’état cell
e-
ci n’est pas suffisante
et génère des coûts de chauffage de 2 000
€ par jour
d’exploitation
, en raison entre autres de
l’absence de double vitrage sur les portes et de problèmes d’étanchéité.
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Les professionnels utilisateurs, quant à eux, relèvent des problèmes de configuration scénique
(largeur réduisant les places dans la fosse), de capacité (angles morts réduisant le nombre de
places donc la rentabilité), de grill
2
insuffisamment
calibré à 30 tonnes alors qu’il devrait être
de 40-45 tonnes, de stockage
et d’accès à ces zones, de puissance énergétique.
Enfin, le
public déplore l’absence de programmation de «
têtes d’affiche
», de service de
restauration
dans l’enceinte ou à proximité immédiate
, une tarification trop élevée et une
communication relative à la programmation plutôt inadaptée.
L’analyse de la convention de DSP et de l’exploitation
du site tout au long de la période
recense des pistes d’amélioration à intégrer dans le nouveau contrat afin d’
accroître les
capacités d’accueil de l’équipement (augmentation à 7
000 places), de minorer les
consommations énergétiques, d’a
méliorer la visibilité du bâtiment par la signalétique et la
valorisation du label Zénith.
2.2
Le diagnostic technique de
l’équipement
Ce diag
nostic détaille la composition de tous les espaces de la salle et de l’amphithéâtre.
Il
constate en premier lieu le manque d’espace de la fosse empêchant l’accueil de spectacles
sur glace ou de shows motorisés et propose de reculer la scène en étendant le bâtiment vers
le côté sud. Il s’attache également à décrire la structure de tous les espaces du Zénith (salle
de spectacle, amphithéâtre, accueil, hall, loges, régies...) et ses équipements (plafond
technique, passerelles, moyens de levage).
Le bilan therm
ique évoque les défauts de conception dès l’origine du bâtiment expliquant en
partie les fortes consommations énergétiques de celui-ci, que la métropole veut réduire. Ainsi,
le besoin de puissance électrique de l’équipement est de 1
765 KW. Pour le seul
re
nouvellement de l’air conformément au règlement sanitaire, il est de 1
248 KW alors que la
puissance installée est de 870 KW. Le besoin en puissance pour le chauffage au gaz naturel
afin d’atteindre la température de 18°C sur la scène comme prévu au cahier
des charges et
l’eau chaude sanitaire (ECS) est de 2
200 KW.
En plus des coûts induits par l’augmentation des capacités d’accueil grâce
par le recul de la
scène en déplaçant la façade vers l’amphithéâtre, il est nécessaire de revoir l’organisation des
espaces. Les services métropolitains ont élaboré deux scénarios chiffrant les gros travaux de
maintenance et de rénovation des équipements afin d’améliorer les performances thermiques
(isolation, système de chauffage) et acoustiques du bâtiment.
Dans un premier scénario, l
es coûts de rénovation et d’extension sont
estimés à 9,3
M€
TTC.
Un second scénario chiffre deux possibilités à savoir la déconstruction de la salle existante et
la reconstruction d’une salle répondant aux obligations du label Zénith (73,7
M€
TTC) ou d’une
salle répondant à celles du label Arena (140,3
M€
TTC).
Le rapport évoque également la nécessaire réflexion sur les modes de déplacement et d’accès
au site (aménagement d’une voie au nord, et/ou d’une bretelle autoroutière, de parkings relai
s,
développement de zones de loisirs autour du site, etc.).
2
Le grill scénique est la structure métallique sur laquelle viennent s’accrocher les éléments de lumière et de
sonorisation d’un spectacle.
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2.3
L’étude d’une gestion dissociée de l’amphithéâtre et du Zénith
Cette partie de l’étude porte, d’une part,
sur le label Zénith et les obligations qu’il génère
et
d’
autre part, sur la portée
d’un te
l label pour
la salle de spectacle intérieure et l’amphithéâtre
extérieur d’autre part.
Le label Zénith
Les conditions pour obtenir le label Zénith sont définies dans un cahier des charges élaboré
en octobre 2002 et mis à jour par le ministère de la culture. Le Centre national de la musique
(CNM)
3
est chargé de veiller à l’application d
e ce cahier des charges. Celui-ci impose à la
métropole le respect de dispositions techniques et fonctionnelles (performance et confort de
la salle, équipements techniques
parking, etc.) et de modalités d’exploitation exigeant que
70 % des spectacles soient culturels (sur une période allant du 30 septembre au 15
juin)
.
Selon les mêmes dispositions,
l’exploitant
doit être dans une position de neutralité vis-à-vis
des producteurs, de façon à permettre
un libre accès à l’équipement à tous les producteurs
.
L
e directeur de l’équipement
doit avoir la qualité de commerçant et être agréé par le Ministère
de la culture.
L’obtention de ce label permet de bénéficier de subventions de l’
État pour la construction ou
la rénovation de l’équipement sous réserve de la signature d’une convention avec le Ministère
de la culture.
Comme envisagé lors de l’évaluation financière, l’hypothèse d’un recours au
label Arena a été
examinée au cours de la phase 2 de cette étude, laquelle se plaçait davantage dans la
perspective
d’
une déconstruction/reconstruction pour accueillir des compétitions sportives et
rendre la salle multifonctionnelle.
L’hypothèse d’une exploitation hors label Zénith de l’amphithéât
re
L’étude
envisage deux hypothèses. La première se concentre sur le maintien du label Zénith
à l’ensemble
du site dans un contexte fortement concurrentiel tandis que la seconde le
circonscrit à la seule salle de spectacle en dissociant
l’amphithéâtre de
la
DSP pour l’exploiter
en régie ou en régie intéressée.
L’analyse de l’exploitation en régie simple ou régie intéressée de l’amphithéâtre démontre que
cela ne résout ni
les difficultés d’exploitation d’un
équipement à ciel ouvert
d’une
jauge de
25 000 spectateurs, ni
les conditions d’un partage des équipements scéniques et techniques
avec la salle de spectacle. Cela pose également la question du modèle économique et
financier à mettre en place pour assurer
l’équilibre financier de son exploitation
. Au surplus, il
est difficilement envisageable que les deux équipements soient en concurrence.
En tout état de cause, l
a sortie du label de l’amphithéâtre entraînerait pour la métropole la
signature d’un avenant à la convention initiale avec le CNM.
3
Le CNM existe depuis le 1
er
janvier 2020. Il a été créé par le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 et
succède au centre national de la chanson, des variétés, et du jazz (CNV), tout en fusionnant quatre autres
associations intervenant dans le soutien à la filière musicale. Cet établissement public industriel et commercial est
sous tutelle du Ministère de la culture. Il alloue des aides à la rénovation.
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2.4
L’analyse des
montages juridiques possibles
L
e dernier cahier de l’étude, de janvier 2017,
recense les différents modes de gestion qui
pourraient être mis en œuvre
au regard du projet de la métropole de confier des travaux de
rénovation /
extension à l’exploitant ou un autre partenaire
en plus de l’exploitation du service
.
Parmi les solutions juridiques envisagées figurent :
-
l
a gestion en régie simple ou dotée de l’autonomie financière
et de la personnalité
morale. Le label Zénith impose toutefois
que l’exploitation de la salle soit confiée à une
personne morale commerçante de droit privé titulaire d’une licence de 2
ème
ou de
3
ème
catégorie d’entrepreneur de spectacles, et que la rénovatio
n / extension de la salle
sous maîtrise d’ouvrage métropolitaine soit gérée par un marché. La gestion directe
laisserait la métropole porter le risque et nécessiterait que celle-ci réalise une pluralité
de marchés pour les travaux mais aussi pour
l’exploit
ation / maintenance, dans le
respect du cahier des charges du label Zénith ;
-
le contrat de concession de
l’ordonnance n°
2016-65 du 29 janvier 2016, pouvant
porter sur la réalisation de travaux et /
ou l’exploitation de services, lequel transfère le
portage du risque et des aléas au titulaire. Sa durée dépend du volume des
investissements demandés et de leur amortissement par le concessionnaire ;
-
la gestion en concession
via
un partenariat public-
privé sous la forme d’une société
d’économie mixte à opératio
n unique (SEMOP)
4
, constituée pour une durée limitée
dans
le
but
d’exécuter
le
contrat
conclu
avec
une
collectivité
pour
une
construction / rénovation par exemple. La personne publique peut détenir entre 34 et
66 % des parts du capital
5
. À défaut de détention de la majorité du capital, elle doit
disposer d’une minorité de blocage
6
au directoire ou au conseil de surveillance et un
de ses représentants élu doit obligatoirement présider le conseil d’administration ou de
surveillance conservant ainsi le contrôl
e de la société. La procédure d’appel à
concurrence est celle relative à la nature du contrat confié à la SEMOP (DSP,
concession, etc.). Un document de préfiguration
7
de la future SEMOP doit être joint au
dossier de consultation ;
-
la gestion en concession par une société publique locale (SPL), personne morale de
droit privé, composée d’au moins deux actionnaires, dont le capital est à 100
% public
et dont les élus exercent le contrôle. L’avantage de cette structure
réside dans le fait
qu’elle peut exercer directement les activités d’un service public industriel et
commercial (SPIC) ou toute activité d’intérêt général sans mise en concurrence.
L’étude porte également sur d’autres montages juridiques, qu’elle écarte, à savoir le marché
de partenariat et le marché global de performances au motif pour le premier que «
…
ce
montage contractuel […] contraint d’accepter un report de risque plus important qu’en
concession » et pour le second que « les critères de recours aux marchés globaux de
performance se révèlent
[…] peu compatibles avec le contenu du projet
».
Un tableau joint à l’étude compare les avantages et inconvénients des
différents modes de
portage de l’exploitation et de la maintenance de la salle et un second les conséquences
juridiques selon le modèle retenu sur les statuts, la gestion des personnels
… Un phasage
opérationnel est également élaboré par le bureau d’études.
4
Loi n° 2014-744 du 1
er
juillet 2014 permettant la création de SEM à opération unique codifiée article L. 1541-1 et
suivants du CGCT
.
La SEMOP revêt la forme d’une SA comme les SPL.
5
Pour une SEM, le capital est majoritairement détenu par la personne publique (article L. 1522-1 du CGCT) et pour
les SPL, il est entièrement détenu par au moins deux personnes publiques (article L. 1531-1 du CGCT).
6
Au moins 34 % des voix du directoire ou du conseil de surveillance (articles L. 225-96 et suivants du code de commerce).
7
Le document de préfiguration décrit les parts dans le capital social, les règles de gouvernance, les modalités de
contrôle à travers les statuts et le pacte d’actionnaire.
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12/32
Selon le précédent ordonnateur en fonctions, la réalisation des travaux directement par la
métropole n’a pas été envisagée.
2.5
Le chiffra
ge et l’évaluation des impacts financiers de l’exploitation et des travaux
L
’équilibre financier général
est fonction, notamment, du montant des investissements, de leur
durée d’amortissement et de la potentielle augmentation des recettes d’exploitation du
site
(tant des tarifs pratiqués que de la possibilité de générer des recettes nouvelles).
L’exploitation
La délégation de service public à renouveler définit des flux financiers entre le délégant et le
délégataire suite à l’analyse de l’actuelle DSP
:
-
le
délégataire verse une redevance fixe au titre de l’occupation du domaine public
(20 000
€
HT annuels, soit un niveau faible par rapport à d’autres Zénith)
8
et une
redevance variable basée d’une part
, de 3
%
des recettes locatives des spectacles de
la salle, 20 % de celles de la troisième
prestation organisée à l’amphithéâtre, 35
%
pour la quatrième prestation et 50 % à partir de la cinquième
prestation, et d’autre part
,
sur les autres recettes des ventes de produits annexes ou publicitaires ;
-
le délégant verse une contribution forfaire annuelle liée aux contraintes de service
public fixe (places réservées à la métropole
, gratuités liées aux journées d’occupation
par le Grand Nancy, contributions « fluides »
9
liées au surcoût de cet équipement et
« défaut structurel »
10
en lien avec les recettes perdues en raison
du défaut d’accueil
de spectacles de grande capacité)
ainsi qu’
une contribution annuelle complémentaire
versée en N+1 correspondant à l’amortissement des investissements réalisés en
année N
11
. L’étude p
ré-opérationnelle évalue le surcoût de cette contribution
complémentaire à 31 000
€ comparé au coût de l’emprunt public,
ce qui revient à faire
financer
l’investissement par la métropole
.
8
L’étude relève que la redevanc
e est fixée à 200 000
€ à Caen, 65
000
€ à Limoges, 100
000
€ à Saint
-Étienne,
ou 115 000
€ à Amiens.
9
Estimé entre 30 et 40
% de plus qu’un site en chauffage urbain
.
10
Selon une jauge de 7 000 places multipliées par n spectacles par an au taux de remplissage de 80 % et un prix
moyen de 45 à 47
€
.
11
L’étude pré
-
opérationnelle relève que l’article 30 prévoit un taux d’intérêt de 4
% pour une durée fixée
contractuellement dans le tableau des investissements, qui n’est pas la durée comptable. Cette contributi
on est
ferme, non révisable ou actualisable.
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Figure 2 : Évaluation des flux financiers entre délégant et délégataire
Source : annexe de la délibération du 30 juin 2017
L’étude envisage un doublement des spectacles organisés en salle après travaux (de 32 à 38
entre 2012 et 2015 à 53 puis 70 entre 2019 et 2028) comme pour les évènements privés (entre
12 et 8 de 2012 à 2015 et entre 13 et 21 de 2019 à 2028), tout en demeurant dans la limite
des 30 % requis par le label Zénith. La fréquentation des spectacles demeure stable alors que
la fréquentation moyenne des évènements privés double quasiment. Une hausse moyenne du
billet
d’entrée est retenue concernant l’hypothèse d’évolution du chiffre d’affaires (CA) locatif
.
Les investissements
L’analyse porte sur le montant des investissements à réaliser évalués à 11,06
M€
TTC en
intégrant tous les frais annexes (maîtrise d’œuvre, con
trôle technique, etc.).
Le coût du financement de ces investissements par emprunt sur une durée de 20 ans est
évalué différemment selon que ceux-ci sont portés par la métropole ou la personne privée en
appliquant un taux respectif de 3 et 3,5 %, impliquant un montant total à financer de 14,87
M€
ou 15,56
M€
.
L’estimation des coûts de portage de l’investissement est basée sur la valeur TTC des travaux,
et ne prend pas en compte la possibilité d’un assujettissement à la
taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) de cette activité relevant du secteur concurrentiel.
A ces investissements, le bureau d’études ajoute les investissements non amortis à hauteur
de 85 000
€, soit une annuité de
17 905
€ pendant cinq ans.
Plusieurs projections financières sont élaborées en fonct
ion du mode de gestion de l’équipement
qui sera retenu par la métropole incluant ou non la réalisation des travaux d’extension.
Ce plan de financement n’intègre pas la recherche de subventions à la rénovation comme par
exemple celle
susceptible d’être soll
icitée auprès du CNM, le cas échéant.
2.6
Des dépenses non incluses dans le périmètre de la DSP
La chambre constate que certains coûts n’ont pas été évalués lors de l’analyse de l’ancienne
DSP et du renouvellement de la nouvelle concession.
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À
titre d’
illustration, l
’augmentation des surfaces de la salle a une incidence sur la taxe foncière
due.
C’est ainsi que
par un courrier du 25 février 2022, la collectivité a été avisée par le centre
des impôts fonciers d’une hausse de la taxe foncière de 118
920
€ suite à l’achèvement des
travaux en 2020, portant la taxe foncière en 2021 de 137 358
€ à 246
904
€ soit +
80 %.
Tableau 2 : Évolution de la taxe foncière
2018
2019
2020
2021
2021
rectifié
Surcoût non
pris en
compte
Base commune de Maxéville
330 300
331 177
332 935
326 523
487 633
Taux
14,95 %
14,95 %
14,95 %
32,19 %
32,19 %
Cotisation
36 428
38 178
40 060
89 078
156 969
67 891
Base métropolitaine
330 300
331 177
332 935
335 581
576 317
Taux
8,81 %
8,81 %
8,81 %
8,81 %
8,81 %
Cotisation
21 475
22 506
23 614
24 800
50 774
25 974
Base département
313 779
314 591
316 218
-
-
Taux
17,24 %
17,24 %
17,24 %
0,00 %
0,00 %
Cotisation
41 399
43 126
44 994
-
-
Base taxe spéciale
330 300
331 177
332 935
335 581
507 889
Taux
0,25 %
0,235 %
0,189 %
0,142 %
0,142 %
Cotisation
610
589
467
342
721
379
Base ordures ménagères
328 977
329 849
331 596
334 227
572 881
Taux
7,85 %
7,46 %
6,71 %
6,71 %
6,71 %
Cotisation
19 113
18 734
17 216
18 232
38 440
20 208
Frais de gestion
4 257
4 665
4678
4 906
9 373
Total des cotisations
123 282
127 798
131 029
137 358
246 904
114 452
Évolution de la taxe foncière
+ 4 %
+ 3 %
+ 5 %
+ 80 %
Source : Données fiscales métropolitaines
2.7
Les avis et délibérations relatives au choix du mode de gestion
Comme requis par les articles L. 1411-4 et suivants du CGCT, les avis de la commission
consultative des services publics locaux (CCSPL 19 juin 2017) et du conseil métropolitain ont
été recueillis sur le principe de la délégation de service public (30 juin 2017). Ces avis ont été
favorables.
Le conseil métropolitain autorise le lancement de la procédure de DSP selon les
caractéristiques du rapport de présentation et le principe d’indemnisation
« à hauteur de
20 000
€ maximum pour chaque candidat ayant remis
une offre de qualité, conforme au cahier
des charges sous réserve de l’avis de la commission de DSP
. »
Le rapport de présentation
accompagnant la demande d’avis du CCSPL et la délibération du
conseil métropolitain décriven
t la future opération d’extension
-
rénovation de l’équipement
dans le but
d’
optimiser et de sécuriser le bâtiment mais aussi
d’améliorer son image
. Ils
rappellent les termes contractuels et les données financières de la DSP en cours
d’exploitation.
Ils énoncent les différents modes de gestion envisageables, leurs avantages et inconvénients :
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-
la gestion directe en régie est écartée au motif que ce type de gestion sous-tend de
sortir du label Zénith, et de recourir à un marché de gérance ;
-
la gestion par marché de services et notamment celui de gérance, après réalisation
des travaux sous maîtrise d’ouvrage public, aurait pour conséquence de faire porter
par le Grand Nancy l’insuffisance de recettes de l’exploitation, les aléas et risques, et
n’est pas favo
rable à un développement de la performance. De plus, la métropole
devrait multiplier les marchés et appels d’offres pour la maintenance, la maîtrise
d’œuvre, les travaux
, etc. Pour toutes ces raisons, ce mode de gestion est écarté ;
-
la gestion déléguée par concession suppose que le délégataire
« endosse la
responsabilité de financer et de construire les ouvrages »
, qu’il est rémunéré par les
recettes versées par les usagers et est réellement exposé aux aléas en supportant les
risques de l’exploitation
;
-
la
gestion déléguée par affermage supposant que les biens soient remis à l’exploitant
et construits par la métropole est écartée au motif que la durée d’exploitation serait
limitée à cinq ans alors que l’exploitation de ce Zénith nécessite un
délai pour le sortir
de sa situation précaire, et qu’il est difficile de conduire des travaux en site occupé
;
-
la gestion par régie intéressée est également écartée au motif que ce mode de gestion
«
n’inclut pas d’investissement à la charge du délégataire
» et a
« le même défaut
qu’une convention d’affermage.
»
Le rapport propose donc de retenir la concession, meilleure solution, pour confier
l’exploitation
/
maintenance et les travaux d’extension
-rénovation à un tiers selon une durée
permettant à l’exploitant d’amortir se
s investissements (15 à 25 ans). Un complément de
rémunération de 600 000
€ par an serait versé par le Grand
Nancy sur une durée de 18 ans.
Un projet de calendrier conclut le rapport.
Ce même rapport a été présenté au comité technique paritaire
,
dont l’avi
s a été recueilli
le 29 juin 2017.
2.8
La motivation des choix effectués
Les analyses rétrospectives de la délégation en cours d’exécution,
les propositions régionales
en matière d’offre de spectacles,
l
es qualités techniques et fonctionnelles de l’équipement,
les
possibilités d’amélioration en termes de capacité et de performance, et l’étude d
es modes de
gestion envisageables d’un point de vue juridique et financier ont été menés.
D
’autres salles ou lieux de congrès
sur le territoire de la métropole sont organisateurs
d’évènements pouvant concurrencer cette salle, même s’ils sont de plus faible capacité ou s’ils
n’ont pas été reconnus d’intérêt métropolitain ou si les publics ciblés sont différents (ex
:
l
’ensemble Poirel de 800 places
et l
’autre canal de 1
200 places gérés par la ville de Nancy,
le centre des congrès Jean Prouvé géré par une SPL métropolitaine ou le palais des sports
Jean Weille et ses 6 027 places assises géré en régie métropolitaine directe).
Si d’autres agglomérations réalisent une gestion d
éléguée de plusieurs équipements
simultanément afin d’assurer une cohérence de l’offre sur une même territoire, la métropole
du Grand Nancy a choisi de centrer la procédure sur un seul équipement.
Le choix de l’extension de la salle est motivé selon les services par l’impossibilité d’accueillir
certains types de spectacles musicaux (deux à trois par an) ainsi que le refus de certains
artistes de se déplacer sur un équipement de seulement 6 000 places (un artiste cité).
Le coût de l’extension est de
3,06
M€
HT et représente 33 % de la valeur des travaux estimés.
En 2022, quatre spectacles en salle, dont un seul était complet, ont été programmés selon
une jauge d’accueil du public supérieure à 6
000 places (jauge D4) sur 31 spectacles étant
entendu que ces jauges dépendent du choix des artistes quant au placement de la scène.
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La volonté de la métropole est d’externaliser la gestion de cet équipement et le portage de la
réalisation de la rénovation / extension de la salle de spectacle.
Le plan de financement
envisage un résultat net d’exploitation de 7,2
M€ au bénéfice du
délégataire de 2018 à 2034. Les recettes versées par le délégant s’établiraient à 1,9
M€ et les
contributions de la métropole à 11,1
M€ soit un solde négatif de 9,2
M€ financé par le
contribuable métropolitain.
3.
LA PROCEDURE DE PASSATION DU CONTRAT DE CONCESSION AVEC TRAVAUX
L’ordonnance n°
2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret
d’application n°
2016-86 du 1
er
février 2016 relatif aux contrats de concession régissent les
procédures de passation (de la publicité à la sélection des candidatures et offres) et l’exécution
du contrat de concession. Ils sont depuis 2019 codifiés dans la partie 3 du code de la
commande publique.
3.1
L’
organisation de la consultation et de la publicité
L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) a été envoyé le 3
août 2017, diffusé le
8 août 2017 par le bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au journal
officiel de l’Union européenne (JOUE) conformément à l’a
rticle L. 1411-1 et suivants du CGCT
alors applicables.
Il a fait l’objet d’un premier rectificatif
du 29 août 2017 modifiant le programme technique et
fonctionnel, et introduisant au règlement de consultation (RC) un point 15 autorisant des visites
de site organisées sur demande des candidats.
Le second rectificatif a été envoyé le 27 septembre 2017, publié le 29 septembre 2017. Il a
également fait l’objet d’une publication au JOUE.
L
e dossier de consultation a fait l’objet de nombreux
ajouts de pièces c
omme l’ajout d’une note
de la Socotec de 2009, le 19 octobre 2017 portant avis sur la sécurité des personnes et les
normes acoustiques en lien avec le projet de couverture de l’amphithéâtre, d’une pièce relative
au périmètre de la concession le 24 octobre 2017 et une relative au relevé topographique du
site le 26 octobre 2017.
Ces ajouts de pièces n’ont pas fait l’objet de publication, car non substantiels. Ils
correspondent à des demandes des candidats.
L’examen du règlement de la consultation n’appelle pas d’observation.
D’autres éléments amènent la chambre à formuler les observations suivantes.
Le projet de contrat
Il définit l’étendue des missions
appelées à être confiées
à l’exploitant à savoir la conception,
la réalisation et le financement des travaux d'amélioration et de restructuration des installations
du Zénith
; l’exploitation et l’entretien, dans le respect des conditions imposées par le cahier
des charges des salles « Zénith » et de la réglementation en vigueur sur les établissements
recevant du public ; les travaux de renouvellement et de grosses réparations des
infrastructures concédées ; la direction de l’établissement
; la programmation des spectacles
et leur promotion ainsi que celle de l’établissement et, à travers celui
-ci, celle du Grand Nancy ;
la gestion financière de l’établissement ; la responsabilité des relations avec les utilisateurs ;
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la participation aux comités de suivi ainsi que la transmission des rapports annuels de suivi et
de contrôle.
L’exploitant pourra également exercer
des activités accessoires (bar, restauration du public,
boutiques et club des partenaires).
Les principales contraintes techniques de l’exploitant sont relatives au respect des exigences
posées par le cahier des charges du label Zénith dont relèvent la salle de spectacle et
l’amphithéâtre de plein air. Concernant la salle, le classement en établissement recevant du
public (ERP) de 1
ère
catégorie de type L
12
, nécessite d’obtenir une autorisation d’ouverture au
public après travaux, et l’obligation de r
especter les normes de sécurité de ce type
d’établissement. L’amphithéâtre est pour sa part classé en 1
ère
catégorie de type PA
13
.
La durée envisagée de la concession se situe entre 15 et 25 ans.
L’analyse
concomitante des candidatures et des offres
L’art
icle L. 1411-5 du CGCT dis
pose qu’une commission analyse les dossiers de candidature
et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Cette commission est composée
de la personne habilitée à signer la convention de DSP ou son représentant et de cinq
membres titulaires et cinq suppléants du conseil métropolitain élus en son sein. Cette
commission a été régulièrement élue le 25 avril 2014 par le conseil communautaire.
La convocation de la commission de délégation de service public
Cette commission dénommée « commission de délégation de service public » a été réunie le
9 janvier et le 2 février 2018
afin de procéder à l’ouverture de l’unique enveloppe reçue.
L’analyse des candidatures
La commission a émis un avis motivé retena
nt l’unique
candidature
d’un groupement de
construction, mandataire, de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et
d’une société
entrepreneuse de spectacles.
Le
rapport d’analyse des candidatures,
joint à l‘avis de la commission de délégation de service
public, examine la situation financière, technique et professionnelle de chaque entreprise
membre du groupement composé de la façon suivante :
12
Sont classés en 1
ère
catégorie les ERP accueillant, personnel compris, plus de 1 500 personnes, et en type L
(nature de l’exploitation) les salles d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations,
salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie
unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m
2
ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m.
13
Le type PA correspond aux établissements de plein air.
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Figure 3 : Schéma du groupement proposé
Source : Rapport de présentation des candidatures
Après examen de la situation de toutes les entreprises, la candidature du groupement est
acceptée, car conforme au RC.
L’analyse des offres
Ce même avis motivé a admis la phase de négociation de l’offre déposée au regard du rapport
d’analyse joint à cet avis. Les principaux points de négociation de
vaient porter sur
l’amélioration du modèle économique (postes surévalués),
des ajustements au niveau
technique, révision des contributions demandées au Grand Nancy, augmentation du niveau
d’activité et des recettes associées.
Le
rapport d’analyse des offre
s
, annexe de l’avis de la commission de délégation de service
public (CDSP), examine l’unique offre reçue dont il constate la complétude conforme aux
exigences du RC et aux estimations et standards des contrats de concession, tout en
analysant la qualité d
e l’offre reçue et les pistes de négociation constatant que «
le principal
écueil identifié à ce stade résulte des hypothèses économique retenues […] en termes
de
niveaux d’activités et de recettes associées ainsi qu’au niveau des contributions demandées
au Grand Nancy.
».
3.2
Les négociations et leur impact sur le contrat définitif
Conformément aux possibilités offertes par le règlement de la consultation une négociation a
été menée par les services de la métropole. Plusieurs éléments dont l’impératif de
labélisation
Zénith ont été abandonnés à la demande du candidat estimant la contrainte trop importante
alors même que cet élément peut influer sur l’équilibre financier.
La redevance domaniale est fixée à 100
000 € soit proche de la limite basse fixée par
le projet
de contrat (75
k€).
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3.3
Le contrat définitif
Par une délibération du 6 juillet 2018, le conseil métropolitain a approuvé le contrat de
concession, qui a été notifié le 31 août 2018 à la société attributaire.
Ce contrat a été signé le 30 août 2018.
La disparition des contraintes liées au label Zénith
La
métropole n’a pas été en mesure de produire le contrat de labellisation
de la salle de
spectacle, et souligne que ce label reste une faculté pour le concessionnaire dans le cadre du
contrat définitif. Toutefois, seul le CNM a la faculté de retrait du label. Si ce dernier souligne
n’avoir plus reçu aucune des informations prévues par ledit cahier des charges de la part de
la métropole depuis 2020, la salle reste commercialisée sous le nom de « Zénith de Nancy ».
.
Figure 4 :
Fronton de l’amphithéâtre avec mention «
Zénith »
Source : CRC Grand Est
–
août 2023
Le
montage juridique de l’exploitation et le programme d’investissement
Le contrat définit la composition du groupement
14
ayant choisi
la forme d’une socié
té par
actions simplifiée (SAS) dénommée « Nancy Grand Scène » (NGS) en charge de
l’extension
/ rénovation de la salle de spectacle et des investissements (article 12) et de
l’exploitation. L’exploitation
est subdéléguée à la société en nom collectif (SNC) Zénith de
Nancy, filiale de la société entrepreneuse de spectacles,
ce qui n’était pas
envisagé
initialement.
L’actionnariat du groupement doit rester inchangé jusqu’à l’achèvement des investissements
majoré d’une année. La présidence est assurée par un r
eprésentant du groupement
attributaire.
14
L’actionnariat est rép
arti de la façon suivante : Société entrepreneuse de spectacles (5 %), Groupement de
construction (15 %), Caisse des dépôts et consignations (30 %) Société financière (50 %).
Observations définitives
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Par courrier du 11 janvier 2022, NGS informe la métropole que le groupement de construction
attributaire envisage de céder 10 % moins une action (6 521 actions) de son capital social et
de son droit de vote à une société financière, qui détiendrait alors 60 % de NGS, et 5 %
(3 261 actions) à la société entrepreneuse de spectacles, qui détiendrait alors 10 % de NGS.
En 2022, le groupement de construction attributaire cède ses parts à des partenaires du
groupement, car celui-ci
, une fois les investissements réalisés, n’a pas vocation à demeurer
détenteur de parts dans des sociétés concessionnaires. Les compétences techniques
bâtimentaires sont assurées dans le cadre des polices d’assurance dommage
-ouvrage et
multirisques
propriétaire. De plus, NGS a conclu un contrat d’exploitation et de maintenance
à la SNC Zénith de Nancy pour 25 ans.
Le contrat prévoit un dépôt du permis de construire fin octobre 2018, une obtention de
celui-ci en mars 2019, et un délai de recours de trois mois. Les travaux en extérieur devaient
être achevés pour fin mars 2020, et les travaux intérieurs conduits pendant quatre mois de
juillet 2019 à octobre 2019 permettant une réouverture de l’équipement en juillet 2020
.
Le «
programme d’investissement
» est arrêté à 10,4
M€
HT dont 1,66
M€ HT d’honoraires et
études, coûts de gestion du contrat de promotion immobilière (CPI) et frais divers. A ces frais,
s’ajoutent 1,07
M€ HT liés aux coûts de la société de projet créée, aux frais financiers
intercalaires
et
au
besoin
en
fonds
de
roulement
lors
de
la
période
de
conception / construction.
Les clauses relatives à l’entretien et à la maintenance et au gros entretien
-
renouvellement (GER)
Le contrat comparé au projet de contrat distingue l’entretien et la mai
ntenance (articles 33 et
34) du gros entretien-
renouvellement (article 35). Les négociations ont permis d’inclure dans
le GER toutes les réparations sur les équipements sauf celles sur les transformateurs et
cellules haute tension.
La provision annuelle pour le clos et couvert est de 17 520
€ HT annuel
s, soit 443 840
€ HT
sur 25 ans. Le montant pour GER prévu au contrat représente 4 % du montant des travaux de
rénovation / extension de la salle.
Les travaux intégrés au GER ne sont pas détaillés à
l’exception des travaux exclus
(transformateurs et cellules haute tension).
L’entretien et la maintenance
ainsi que le GER sont confiés à une entreprise sous-traitante.
L’annexe VI «
Mémoire technique d’exploitation
» définit la périodicité (hebdomadaire à
annuelle) de ces opérations par équipement.
Durée du contrat et clauses financières
Une redevance fixée en limite basse des prévisions et une dette à la charge de la métropole
La durée négociée du contrat est fixée à 25 ans et la redevance due par le concessionnaire
pour l’utilisation du domaine public à 100
000
€ HT annuel
s (article 39). Le projet de contrat
prévoyait qu’elle soit comprise entre 75
000 et 386 000
€ HT.
Les modalités de révision de la
redevance sont fixées par le mémoire financier selon la même formule que pour la contribution
pour contrainte de service public versée par le délégant.
Observations définitives
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Un nouvel article relatif à l’intéressement du concédant (article 40) a été introduit prévoyant
une part de rémunération basée sur le résultat net avant impôt
15
, une part basée sur le chiffre
d’affaires (CA) HT réalisé comparé au CA prévisionnel
16
, et un intéressement basé sur le solde
net au cas d’obtention d’un
naming
17
. La rémunération du concédant n’était pas définie dans
le projet de contrat lors de la consultation. Elle est le fruit de la négociation avec le groupement.
La redevance moyenne est évaluée à 101 756
€ HT.
L’article 43 intitulé «
prix du service » rémunère les contraintes de service public imposées au
concessionnaire au niveau de l’investisseme
nt, du fonctionnement, avant et après travaux.
Les contributions sont fixées à 15,06
M€ HT pour l’investissement et 2,7
M€ HT sur la durée du
contrat et seront réévaluées en fonction de la cristallisation du taux de la dette Dailly au plus tôt
le cinquième mois postérieur à la signature du contrat. Ces contributions sont indexées
.
La contribution de la métropole couvre la redevance d’occupation du domaine public. Les
impôts fonciers des biens de retour sont acquittés par la métropole.
L’article 45 impose au
concédant la rémunération des contraintes de service public liées à la
réalisation du programme d’investissement, (11,5
M€ selon le modèle financier) et d’une
contribution forfaitaire du « mémoire financier » (583 716
€ avant démarrage des travaux et
11,07
M€ après travaux). Cette contribution après travaux liée au programme d’investissement
est assortie d’une indexation.
Le modèle financier, joint au contrat avant cristallisation des taux de la dette, évalue le montant
de la contribution pour contrainte de service public (CCSP) à 15,8
M€ HT investissement et
fonctionnement confondus. Le taux de rendement interne (TRI) des actionnaires est de 7 %.
La seule contrainte de service public décrite concerna
nt les charges d’investissement
est la
dette «
ne pouvant être intégralement compensée par les tarifs acquittés
». La dette est donc
supportée par la métropole.
Des frais de structure décrits sans aucune clé de calcul
Le mémoire financier joint au contrat liste et décrit les frais de structure ou de siège facturés
sans détailler de clé de calcul. Les rapports annuels reprennent cette liste sans justifier chaque
dépense, à l’exception des heures de personnel mis à disposition. Ainsi
,
à titre d’illustration
,
tous les ans un plan
Vigipirate
est mis en place, a
lors qu’une mise à jour suffirait en fonction
des jauges, ce qui n’implique pas le même nombre d’heures de travail refacturées.
L’absence d’indications ne permet pas à l
a métropole
d’exercer un réel
contrôle sur ces frais.
Tableau 3 : Évolution des frais de siège
En
€
2019
2020
2021
2022
Évolution
2019-2022
Frais d'assistance de la société
entrepreneuse de spectacles
81 600
83 232
84 897
86 595
6 %
Évolution
2 %
2 %
2 %
Source : Rapports annuels du concessionnaire
15
Si le résultat net avant impôt est compris entre 180 000
€
HT et 250 000
€
HT = 10
% de l’excédent, et s’il est
supérieur à 250 000
€
HT, 20 % seront reversés au concédant.
16
15 % sur le CA locatif salles, 10 % sur le CA locatif amphithéâtre, et 15 % sur le CA bar
17
Il s’agit d’un parrainage ou sponsor pour un grand évènement par exe
mple, récurrent de préférence (festival,
démonstration…)
.
Observations définitives
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Une convention tripartite avec
l’établissement bancaire
Cette convention, conclue entre la métropole, NGS et la banque le 30 août 2018, prévoit la
souscription d’un crédit
-relais fonds propres de 700 000
€, un crédit
-relais TVA de 800 000
€,
et un crédit long terme ou crédit Dailly d’un montant de 10
533 469
€. La dette auprès de la
banque est garantie par les indemnités dues par le Grand
Nancy au titre de l’article 45 après
achèvement des travaux.
Le même jour, la créance de Nancy Grande Scène concernant la fraction CF1 de la
contribution forfaitaire et les indemnités dues en cas d’annulation ou de résiliation a été cédée
à la banque sur demande de la métropole, à charge pour cette dernière de régler les
échéances directement à la banque.
Le modèle financier devait être mis à jour, ce qui n’a pas été réalisé.
La dette de la SAS garantie par la métropole n’est pas enregistr
ée dans ses engagements
hors bilan, alors que les contributions de la métropole sont versées à la banque même si le
contrat de concession était résilié de façon anticipée. Dès lors, cette dette sous-jacente
n’apparaît ni dans les états de la dette garantie
, ni dans les états de la dette propre annexés
aux comptes administratifs.
Après cristallisation des taux,
un tableau d’amortissement
du capital dû a été mis à jour.
Cependant concernant la dette Dailly, le montant des intérêts dus n’apparaît pas.
Aucune écriture comptable ou document annexe au compte administratif ne reprend cette
dette financière, qui ne sera éteinte qu’en 2043.
La chambre note l’engagement de l’ordonnateur de mettre en conformité la comptabilisation
de la dette de la concession de
travaux du Zénith en l’intégrant dans les états annexes du
compte administratif 2023.
Rappel du droit n° 1 : Retracer la dette de la concession de travaux dont la métropole assure
le paiement dans les comptes et les états annexes de la dette au compte administratif
conformémen
t à l’instruction budgétaire et comptable M57 et à l’avis 2022
-07 du
18 octobre 2022 relatif à la norme 18 du conseil de normalisation des comptes publics.
Une contribution pour contrainte de service public (CCSP) finançant la dette du concessionnaire
Le
montant total des contributions de la métropole pour l’investissement sera de 14,15
M€
alors que le montant estimé des travaux, dette incluse, lors de la définition des besoins était
de 14,8
M€, soit un portage intégral du coût de l’investissement par la m
étropole.
La CCSP prévue initialement à 17,2
M€
HT s
’élèverait
en fait à 16,9
M€ grâce au taux
cristallisé inférieur à celui du modèle financier.
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Tableau 4 : Décomposition de la contribution de service public
En € HT
Prévisionnel
Prévisionnel de
2018 à 2022
Réalisé
2018 à 2022
Contribution totale pour Contrainte de Service Public
17 760 210
2 870 326
2 793 857
CCSP-Exploitant
2 704 774
839 565
778 730
CCSP en construction - part reversée à l'Exploitant (CFO E)
466 157
466 157
N.C
CCSP post Rénovation/Extension - part Exploitation
238 708
26 540
N.C
CCSP - Redevance d'occupation du domaine public
1 999 909
346 868
N.C
CCSP-Investissement
15 055 436
2 030 761
2 015 127
CCSP post Rénovation/Extension - part investissement
14 471 720
1 447 045
1 431 411
dont CF1 - Cédée et acceptée (dailly)
12 994 118
1 299 835
1 284 350
dont CF2 - Fonds propres
1 477 602
147 210
147 061
CCSP en construction - part investissement (CFO I)
583 716
583 716
€
583 716
Source : Modèle financier et
réalisé de l’exploitation
La baisse des contributions métropolitaines s’explique par les périodes de fermeture de la salle
de spectacle pendant la crise sanitaire ayant minoré les charges et le taux de la dette
cristallisée, inférieur aux prévisions initiales.
Le portage des risques
Le transfert de la dette principale à la métropole par subdélégation a pour conséquence une
absence de portage du risque en matière d’investissement par le concessionnaire.
Le modèle financier
n’étant pas
mis à jour
il n’est pas
possible
d’appréhender de façon
consolidée le portage du risque.
4.
L’EXECUTION DU CONTR
AT : UN SUIVI FINANCIER A AMELIORER ET DES
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A MIEUX FAIRE RESPECTER
4.1
Des avenants au contrat nombreux en raison de la crise sanitaire
18
Afin de faire face aux conséquences financières de la crise sanitaire, par courrier du
21 mai 2021
, NGS a demandé l’activation de la clause de rencontre de
l’article 52 du contrat
.
Cet article définit les cas de réexamen «
des conditions d’’exécution du contrat et n
otamment
les conditions financières dans certains cas
» sans remettre en cause l’économie générale du
contrat. Parmi ces cas, figure toute modification des conditions économiques et techniques
induisant une baisse des recettes ou des charges supérieures à 150 000
€
HT.
Ainsi, le premier avenant, approuvé par délibération du 23 septembre 2021 et signé le
5 octobre 2021 entre la Métropole et la SAS « Nancy Grand Scène
» modifie l’article 39 relatif
à la redevance d’occupation du domaine public (RODP
-100 000
€
HT annuel), qui sera
désormais calculée au prorata de l’exploitation pour la
première et dernière année du contrat.
En raison de la crise sanitaire de la Covid-19, le concessionnaire a été exonéré du paiement
de cette redevance pour la période du 1
er
mars 2020 au 31 décembre 2020 pour un montant
18
En 2020, le confinement a été décrété du 17 mars au 3 mai. À partir du 30
juin, il n’y a plus de jauge, sauf
circonstances locales, et plus de couvre-feu un deuxième confinement a été décrété le 29 octobre 2020 du
30 octobre 2020 au 15 décembre 2020. Un couvre-feu est mis en place de 20 h à 6 h sur tout le territoire
métropolitain le 15 décembre 2020. Il est étendu de 18 h à 6 h en Meurthe-et-Moselle le 2 janvier 2021. Les salles
de spectacle et th
éâtres demeurent fermés jusqu’au 20
janvier
2021 après mise en œuvre des clauses de revoyure.
Observations définitives
Métropole du Grand Nancy
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de 83 333,33
€
HT. En contrepartie, la contribution financière de la métropole compensant les
contraintes de service public à hauteur de 80 128,16
€
HT a été réduite à 67 013,40
€
HT.
Le deuxième avenant, approuvé par délibération du 30 juin 2022, signé le 20 juillet 2022,
modifie à nouveau la RODP et la contribution forfaitaire en raison des impacts des restrictions
relatives à l’organisation de spectacles liées à la crise de la
Covid-19 en 2021
19
pour la période
du 1
er
janvier au 8 mai.
La RODP révisée pour l’année 2021 d’un montant de 114
518,63
€
HT annuel est réduite à
74 358,67
€
HT (exonération de 40 159,96
€
HT) couvrant la période du 9 mai 2021 au
31 décembre 2021 et la contribution financi
ère de la métropole, d’un montant annuel de
80 000
€
HT est réduite à 51 945,20
€
HT (exonération de 28 054,80
€
HT).
Le troisième avenant, approuvé par délibération du 29 septembre 2022, signé le
30 octobre 2022, a pour
objet la prise en compte de l’interruption d’exploitation liée à la crise
sanitaire en 2021. L’activité ayant réellement repris à compter du 8
juillet 2021, le délégataire
a généré un résultat net comptable de - 204 183
€ alors que
son compte prévisionnel prévoyait
un résultat positif.
Les co-contractants relèvent avoir subi, du fait de la crise sanitaire,
« des évènements de
nature imprévisible, qui ont affecté gravement l’équilibre économique temporaire du contrat.
»
.
Ces évènements entrant dans la théorie de l’imprévision selon les co
-con
tractants, l’avenant
n°
3 prévoit le versement d’une indemnité d’imprévision au concessionnaire, égale à 50
% du
déficit soit 102 691
€, remboursée, si dans les dix
prochaines années, les résultats
d’exploitation prévus dans le compte d’exploitation prévis
ionnel étaient supérieurs au montant
inscrit, jusqu’à complet remboursement.
Ces avenants, modifiant les conditions financières du contrat conclu entre les parties,
n’ont
pas été suivis d’une mise à jour du compte d’’exploitation prévisionnel sur la durée
du contrat.
Pour autant, ils
ne bouleversent pas l’économie générale du contrat.
4.2
Des obligations contractuelles respectées tardivement
En vertu de l’article 5.1 du contrat, le groupement ayant répondu à la consultation devait se
constituer en SAS dédiée domiciliée à Maxéville. Si la société a bien été enregistrée le
2 août
2018, elle n’est domiciliée à Maxéville que depuis le 29
mars 2023, appliquant
tardivement les conditions du contrat.
La métropole, informée de cette situation,
n’a pas
apporté de précision.
4.3
Des comités de suivi insuffisamment réunis et des rapports annuels générant de
nombreuses demandes de pièces complémentaires
Les articles 52 de l’ordonnance n°
2016-65 du 29 janvier 2016 et 33 du décret n° 2016-86 du
1
er
février 2016 codifiés aux articles L. 3131-5 et R. 3131-2 à 4 du CCP depuis 2019,
concernant le rapport annuel en fixent le contenu.
La production du rapport annuel au plus tard le 1
er
juin conformément
à l’article R.
3131-2 du
CCP est précédée d’une réunion du comité de suivi. L’article 50 du contrat reprend cette
19
En 2021, les théâtres et salles de spectacle avec public assis ont repris leur activité le 19 mai avec au maximum
800 personnes en intérieur, 1 000 en extérieur
et respect d’un couvre
-feu à partir de 21 heures. À compter du 9 juin,
les salons et foires peuvent accueillir 5 000 personnes et respectent un couvre-feu à partir de 23 heures. Le
couvre-feu est levé le 30 juin.
Observations définitives
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disposition. Une pénalité
20
, après mise en demeure, est prévue
à l’
article 62 pour
« non-
respect des délais de transmission de documents et d’informations prévus […]
. »
Des réunions du comité de suivi annuelles au lieu
d’être
biannuelles
L’article 51 du contrat prévoit que «
le c
omité de suivi se réunit au moins deux fois l’an, sur
convocation adressée en respectant un préavis d’au moins huit jours en préalable à
l’élaboration du projet de compte de résultat prévisionnel du service concédé et lors de la
préparation de l’arrêté des comptes annuels.
»
L’examen des documents et délibérations atteste que les réunions du comité de suivi n’ont
lieu qu’une fois par an au
lieu de deux tel que prévu par le contrat. Les services ont indiqué
que ce rythme moins fréquent était compensé par des contacts informels et fréquents avec la
société d’exploitation.
Les comptes rendus des réunions du comité de suivi sont succincts et ne démontrent pas un
suivi précis, générant de nombreux courriers de demande de réévaluation des contributions
et redevances des co-contractants.
La chambre prend note de la volonté de l’ordonnateur
, qui
indique qu
’en
2023 le comité de suivi s’est réuni à tro
is reprises, de formaliser davantage les
relations avec le concessionnaire.
Des rapports annuels (RA) incomplets
La production des RA par le concessionnaire est effective.
Depuis 2020, les dates de transmission du rapport sont conformes au contrat. Cependant, les
données transmises par le concessionnaire sont souvent incomplètes. L’EPCI demande alors
l’envoi de pièces complémentaires, faisant ensuite l’objet d’une transmissi
on à son assistant
à maîtrise d’ouvrage.
À titre d’illustration,
l’annexe
relative à une enquête de satisfaction du public prévue au rapport
2019 n’a pas été fournie et que cette annexe n’est plus proposée dans le RA 2020 ou 2021.
Le registre des réclamat
ions de l’article 27 du contrat n’est également pas suivi par la
métropole.
La métropole n’a pas appliqué les pénalités de retard prévues à l’article 62 du contrat pour la
transmission tardive du rapport annuel de 2019
21
. La non-application de cette clause du contrat
aurait dû faire l’objet d’une autorisation expresse par
le conseil métropolitain soit par la
conclusion d’un avenant au contrat soit par une exonération partielle ou totale des pénalités
décidées par le conseil métropolitain.
La personne signataire du courrier a adressé une remise de pénalité sans avoir de délégation
lui permettant d’accorder une remise gracieuse
Comme les années précédentes, le rapport
annuel 2022 a été réalisé par le subdélégataire SNC Zénith et non par le délégataire NGS. Il
a été transmis le 14 juin 2023 avec 13 jours de retard par rapport à la date contractuelle du
1
er
juin. Constatant l’incomplétude des informations transmises, la métropole a adressé une
mise en demeure au délégataire de fournir des éléments complémentaires sous quinzaine le
4 août 2023. Passé ce délai, les pénalités prévues au contrat sont applicables.
Fin 2023, les services avaient reçu quelques éléments mais le dossier demeurait incomplet ne
permettant pas son analyse. 32 000
€ de pénalités ont été factu
rées au prestataire entre
octobre et novembre 2023.
20
500
€ par jour de retard.
21
30 jours après mise en demeure restée infructueuse x 500
€ =
15 000
€
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Recommandation n° 1 : Mettre en place un suivi effectif infra-annuel du contrat de
délégation au travers des réunions biannuelles
du comité tel que prévu par l’article 51 du
contrat de concession.
Des grilles tarifaires partiellement mises à jour
La métropole délibère tous les ans afin de mettre à jour les tarifs de ses équipements.
Concernant la salle du Zénith et de
l’amphithéâtre, les nouveaux tarifs, le cas échéant
, entrent
en vigueur à partir du 1
er
juin de l’année en cour
s.
Les tarifs locatifs
n’ont pas évolué
de 2019 à 2023
malgré l’augmentation des jauges après
travaux, jauges qui n’ont également pas été mises à jour dans les tarifs métropolitains
appliqués par la SNC Zénith joints aux rapports annuels, malgré
l’extension de la salle de
2
000 places. Les tarifs de 2018 ne sont pas joints au RA et n’ont pas été communiqués par
la métropole.
Les tarifs des prestations facturées aux productions évoluent concernant le tarif horaire des
personnels utiles aux productions, et les forfaits liés aux fluides mais demeurent stables
concernant les autres postes.
Les tarifs fournis en annexe au rapport annuel de la SNC Zénith de Nancy ne coïncident pas
avec ceux adoptés par le conseil métropolitain en 2020. Au surplus, ceux-ci sont incomplets
de 2019 à 2021.
La chambre invite la métropole, qui en a la compétence, à actualiser la grille tarifaire en
prenant notamment
en compte l’évolution des jauges depuis la réalisation des travaux.
Un suivi patrimonial inexistant
Les annexes relatives aux biens de retour, de reprise et propres ne sont pas jointes au contrat
malgré des demandes répétées de transmission. Le seul document produit est un procès-verbal
de constat d’un huissier de justice
daté du 23 août 2018 recensant tous les biens physiques et
constatant l’état des locaux du Zénith avant commencement des travaux, sans lien avec un
inventaire qui devrait exister si cette liste avait été produite par le précédent délégataire.
Si les rapports annuels contiennent des annexes relatives aux immobilisations, celles-ci ne
sont pas exploitées et suivies par le concédant. Les biens de retour, de reprise et propres ne
sont pas identifiés dans cette annexe.
Une prestation d’analyse des rapports annuels (RA) reconduite par bons de
commande chaque année et réalisée par un cabinet extérieur
Produit en 2019, l
e premier rapport d’analyse de l‘exercice 2018
dresse plusieurs constats :
ce n’est pas l
e délégataire SPV NGS qui a transmis le rapport, certains documents, comme
les contrats des activités subdéléguées, font défaut, et le rapport annuel définitif a été transmis
tardivement (novembre 2019 au lieu du 1
er
juin 2019).
Le rapport d’analyse du 9
décembre 2019 définitif sur les comptes 2018 commente les
évolutions des produits et charges.
L’analys
e du RA 2019, transmis par NGS le 23 juillet 2020, suite à des demandes de report
de date autorisées
jusqu’au 10
juillet en lien avec la crise sanitaire, constate l’absence de
certaines pièces exigées par le contrat, notamment la liste des plaintes reçues,
l’inventaire des
biens de retour et de reprise, la liste de propositions de travaux, etc. Il est également relevé
Observations définitives
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27/32
que le budget prévisionnel de 2019 est différent de celui du compte d’exploitation prévisionnel
(CEP) du modèle financier, annexé au contrat. Enfin, le CA HT est supérieur au prévisionnel
de 16 % alors que les charges variables associées sont supérieures de 46 % au prévisionnel,
impliquant une marge brute inférieure de 30 %. Une nouvelle grille des jauges est en cours
d’élaboration post
-rénovation du site.
L’analyse du RA 2020 relève l’absence de transmission de 17 documents exigés par le contrat
et des données associées aux missions de conception-
construction de la SPV. L’analyse ne
commente plus l
’
exécution.
L’analyse du
RA 2021 souligne la fermeture de la structure du 1
er
janvier 2021 au 19 mai 2021
en raison des consignes de gestion de la crise sanitaire et du
report d’un grand nombre
d’évènements (13 contre 35 et 32 en 2018 et 2019), moins fréquentés qu’avant cette crise
(jauges limitées). La complétude du RA demeure imparfaite puisque 10 documents font encore
défaut
. Le résultat de l’année 2021 est négatif (
- 204 183
€) hors compensation.
Enfin le rapport d’analyse du rapport 2022 reste incomplet dans l’attente de transmission des
éléments demandés au concessionnaire (voir supra).
Après cinq années d’exécution, NGS n’est toujours pas en capacité de fournir toutes les pièces
prévues au contrat initial.
Par ailleurs,
l’ordonnateur en fonctions a indiqué qu’une consultation a été lancée et sera
notifiée début 2024
afin de renouveler son contrat d’assistance et de conseil juridique et
financier pour le suivi du contrat.
La communication du rapport annuel au conseil métropolitain
L’examen
des délibérations
montre que les rapports annuels sont présentés à l’issue de
réunions tardives du comité de suivi au dernier trimestre de
l’année N+1 de l’activité analysée
à l’exception de l’année 2018. Cette
année-là, le conseil métropolitain a reçu communication
du rapport annuel du délégataire le 12 juillet 2019, avant réception du rapport par la métropole
puisque le rapport a été reçu le 31 octobre
2019 et que le comité de suivi lié à l’activité 2018
du Zé
nith s’est tenu le 29
janvier 2020.
En dépit de l’incomplétude du rapport 2022 et de l’absence de rapport d’analyse par l’assistant à
maîtrise d’ouvrage, le rapport d’activité a été présenté en conseil métropolitain en septembre 2023.
Tableau 5 : Dates des réunions du comité de suivi et présentations au conseil métropolitain
Année d'activité
2019
2020
2021
2022
Comité de suivi
27/10/2020
21/05/2021
01/06/2022
04/07/2023
Envoi du rapport annuel par le délégataire
27/07/2020
14/05/2021
17/05/2022
N.C.
Envoi d’un
courrier de rappel de la date
d’envoi du rapport annuel
Aucune
28/04/2021
05/05/2022
04/08//023
Mise en demeure de présenter le rapport
annuel
12/06/2020
Aucune
Aucune
04/08/2023
Présentation du rapport annuel au conseil
métropolitain
12/11/2020
23/09/2021
29/09/2022
28/09/2023
Source : Métropole du Grand Nancy
Rappel du droit n° 2 : Veiller à ce que les rapports annuels du délégataire soient produits
avant le 1
er
juin comme le précise l’article R.
3131-2 du code de la commande publique et
l’article 50 du contrat de
concession et appliquer les pénalités de retard prévues par
l’article
62.
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4.4
Un suivi financier métropolitain embryonnaire
Une commission de contrôle financier créée en 2020 sans activité à ce jour
Par délibération du 12 novembre 2020, le conseil métropolitain a créé une commission de
contrôle financier conformément aux articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du CGCT. Cette
commission obligatoire dans les collectivités ayant plus de 75 000
€ de recettes de
fonctionnement est en charge de la vérification des comptes des entreprises liées par une
convention financière à la métropole. Les rapports des vérificateurs et de la commission de
contrôle doivent être joints aux comptes de la métropole pour justifier la dépense ou la recette
« résultant du règlement des comptes périodiques ».
En octobre 2023, cette commission
ne s’était toujours pas réunie
et les documents
susmentionnés n’existent pas.
Un contrôle de gestion en cours de mise en place
Le suivi financier de la délégation est en cours de mise en place. La direction des finances a
été dotée d’un poste de chargé d’analyse des délégations de service public
(qui
n’apparaît pas
sur
l’organigramme). L’
analyse des DSP
s’apparente à un contrôle de gestion par le suivi
d’indicateurs classiques comme
la CAF, les fonds propres et autres ratios.
L’agent de catégorie
B chargé du contrôle de gestion des satellites, rattaché à la direction des
finances, est en poste depuis 2015. Il démarre sa mission en 2023 concernant le suivi et le
contrôle
de l’ensemble
des contrats de DSP, dont celui du Zénith.
Selon l’ordonnateur, la
métropole met en place un suivi financier sur la base de ratios classiques d’indicateurs
spécifiques à chaque contrat pour en suivre l’exécution
.
La direction administrative et financière de la direction « sports, loisirs et grands équipement »
du pôle culture, sports et vie sociale a élaboré des tableaux de suivi des mandats et titres émis
dans le cadre de la gestion de la délégation du Zénith
, ou de l’évolution des index de la formule
de
révision, mais aucun contrôle de l’évolution du compte prévisionnel d’exploitation ou mise
à jour de ce dernier sur la durée d’exploitation n’ont été mis en œuvre.
Tableau 6 : Flux financiers entre le concédant et le concessionnaire
En €
HT
2018
2019
2020
2021
2022
2023
au 18/07
Subvention versée au concessionnaire
120 329
360 000
178 680
90 234
93 516
46 741
Contribution versée à la banque
320 000
473 441
546 749
552 237
278 190
Redevance versée par le concessionnaire
- 100 000
- 100 000
- 114 519
- 138 587
0
Remises gracieuses liées à la Covid-19
(remboursements)
83 333
142 251
Soldes des flux financiers
120 329
580 000
552 121
605 798
649 418
324 931
Source : Métropole du Grand Nancy
La gestion du parking
Le parking géré par la métropole a des incidences financières insuffisamment prises en compte
dans les frais de fonctionnement de la DSP. Les spectateurs affluent également sur le site grâce
à la mise en place de deux navettes gratuites de bus transportant le public à partir
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d
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Essey-lès-Nancy
et de Vandœuvre
-lès-Nancy vers le site de Maxéville et assurant leur retour
une fois le spectacle achevé.
Selon l’ordonnateur, la facturation des surcoûts liés à la mise en
place de ces solutions de transport
dans le cadre d’évènements exceptionnels est en
cours
d’étude
Tableau 7 : Frais de gestion du parking du Zénith
En €
2020
2021
2022
Entretien des espaces verts
22 539
21 469
21 702
Entretien du parking (y
compris éclairage)
6 887
13 833
20 945
Coût des navettes
1 114
18 470
24 653
Total
23 653
39 939
46 355
Source : Métropole Grand Nancy
Hormis les coûts de fonctionnement, des investissements sont réalisés comme la mise en
place de barrières empêchant l’accès au parking des gens du voyage avant les évènements
programmés (en 2022) ou l’installation de plateformes pour les bus ou d’abris
-bus.
La commune de Maxéville a également programmé des travaux pour améliorer l’accès au site.
Un contrôle de l’équilibre
économique de la concession partiellement mis en
œuvre
L’équilibre de la concession comprenant les investissements n’est pas suivi. D’ailleurs, les
balances comptables ou journaux grands livres en format tableur ne sont pas exploitables car
ils ne sont pas conçus en format base de données hormis pour l’année 2022.
Le modèle financier joint au contrat mis à jour de la production annuelle des comptes par la
société dédiée dénommée Nancy Grand Scène et des comptes de l’exploitant dénommé SNC
Zénith de Nancy n’existe pas
, tant au niveau de la métropole du Grand Nancy que de
l’assistant en charge de l’analyse du ra
pport annuel.
Il n’est pas possible de reconstituer
les comptes consolidés fournis par la métropole
comprenant les investissements.
Recommandation n° 2 : Concevoir et mettre en place un suivi financier et patrimonial de la
délégation de service public du Zénith.
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Conclusion
Après une analyse du précédent contrat et une prise en compte du contexte et de ses besoins,
la métropole a choisi de recourir à un contrat de concession pour la gestion
, l’extension et la
rénovation de la salle de spectacle du Zénith et de son amphithéâtre extérieur.
À l’issue d’une procédure
apportant de nombreuses modifications au projet, un seul
opérateur s’est déclaré candidat. La négociation a conduit à supprimer plusieurs éléments
par rapport
au contrat projeté, dont l’obligation de labélisation Zénith et le respect des
contraintes associées.
Certaines clauses du contrat finalement conclu ne sont toujours pas respectées, notamment
celles relatives aux
éléments d’information
dus par le concessi
onnaire. La métropole n’a pas
mis en place de suivi financier et patrimonial. Pour l’accompagnement juridique et technique,
elle a recours aux services du même cabinet de conseil depuis le début du contrat.
La métropole compense très largement les charges du délégataire en finançant une part
substantielle des travaux et en compensant largement la dette du délégataire, de façon
encore plus prononcée depuis
les avenants signés à l’occasion de la crise sanitaire
et la
minoration d
e la redevance d’occupation du
délégataire. Le Grand Nancy
porte l’essentiel
du risque.
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ANNEXE 1 : Liste des délégations de service public de la métropole en 2023
Organisme
Type
Domaine
Date
GDF-GRDF
Concession
Chauffage urbain
19/06/2003
SEEV
Concession
Chauffage urbain (Vandoeuvre)
23/03/2007
Grand Nancy Aéropôle
Concession
Aéropôle Grand Nancy Tombelaine
16/12/2011
Nouveaux golfs de France
Bail emphytéotique
Golf de Pulnoy
27/04/2012
Campéole
Concession
Terrain de camping à Villers-lès-Nancy
29/11/2013
ESTIA
Concession
Chauffage urbain (Saint-Julien, Kennedy,
Blandan, Médreville, Plateau de Haye et
Laxou)
01/04/2016
SACPA SAS
Concession
Fourrière animale (Bois de Haye)
09/09/2017
Compagnie européenne des
bains-Valvital
Concession
Nancy Grand Thermal
06/07/2018
Groupement Vinci Construction
S Pass CDC
Concession
Gestion de salles de spectacle (Nancy
Grand Scène pour le Zénith)
21/09/2018
ENEDIS-EDF
Concession
Distribution d'électricité
20/12/2019
OMNIUM de gestion et de
financement
Concession
Crématorium à Vandoeuvre-lès-Nancy
22/04/2021
SAPL Destination Nancy
Affermage
Grand Nancy congrès évènement
20/12/2013
SAPL Destination Nancy
Affermage
Grand Nancy congrès évènement
04/07/2014
Covage
Affermage
RMT
19/12/2014
Kéolis
Concession
Transports urbains
23/11/2018
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ANNEXE 2 : Glossaire
AAPC :
avis d’appel public à la concurrence
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
CA :
chiffre d’affaires
CAF :
capacité
d’autofinancement
CCP :
code de la commande publique
CCSP :
contribution pour contrainte de service public
CCSPL :
commission consultative des services publics locaux
CDC :
caisse des dépôts et consignations
CDSP :
commission de délégation de service public
CEP :
compte d’exploitation prévisionnel
CGCT :
code général des collectivités territoriales
CIF :
coefficient d’intégration fiscale
CJF :
code des juridictions financières
CNM :
centre national de la musique
DAF :
direction administrative et financière
DAJCPA :
direction de l’assistance juridique, de la
commande publique et des assemblées
DC :
dossier de consultation
DFCG :
direction des finances et du contrôle de gestion
DGA :
directeur général adjoint
DGFiP :
direction générale des finances publiques
DSP :
délégation de service public
ECS :
eau chaude sanitaire
EPCI :
établissement public de coopération intercommunale
ERP :
établissement recevant du public
GER :
gros entretien renouvellement
JOUE :
journal officiel de l’Union européenne
NGS :
Nancy Grand Scène
RA :
rapport annuel/activité
RC :
règlement de consultation
RODP :
redevance d’occupation du domaine public
SAS :
société par actions simplifiée
SEM :
société d’économie mixte
SEMOP :
société d’économie mixte à opération unique
SNC :
société en nom collectif
SPIC :
service public industriel et commercial
SPL :
société publique locale
TRI :
taux de rendement interne
TVA :
taxe sur la valeur ajoutée
Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
Tél. : 03 54 22 30 49
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen