COMMUNE DE SAINT-FRAN
Ç
OIS
(population : 12 322 habitants)
Compte administratif de 2023
Article L. 1612-12 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2024-0023
SAISINE N° 24-001919-971
–
L. 1612-12
SEANCE DU 1
er
août 2024
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
DE
LA
GUADELOUPE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
,
l’arrêté
n° 2024-01 du 21 novembre 2023 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes des Antilles et de la Guyane ;
VU
,
l’arrêté n°
2024-274 du 26 avril 2024 relatif à la participation de magistrats de la Cour
des comptes et des chambres régionales des comptes aux contrôles effectués par les
chambres régionales et territoriales des comptes Antilles et Guyane ;
VU,
l’arrêté
SG/BCI/971-2022-05-11-00001 du préfet de la Guadeloupe du 11 mai 2022
portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture,
publié au recueil des actes administratifs n° 971-2022-097 du 11 mai 2022 ;
VU,
la lettre du 20 juin 2024, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de
Guadeloupe le 21 juin 2024, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre
régionale des comptes
en application de l’article L.
1612-12 du code général des
collectivités territoriales
afin qu’elle statue sur la conformité du projet de compte
administratif de l’exercice 2
023 du budget primitif de la commune de Saint-François au
compte de gestion du même exercice établi par le comptable public ;
Avis n°2024-0023
–
Commune de Saint-François
–
CA 2023
2
VU,
la lettre du 24 juillet 2024 par laquelle
le président de la chambre a informé l’ordonnateur
de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ; lesdites observations
ayant été recueillies par la rapporteure le 29 juillet 2024 ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l’
ordonnateur,
ensemble les pièces du
dossier ;
Après avoir entendu Mme Isabelle FRANÇOIS, conseillère référendaire, en son rapport.
I.
SUR
LA
TRANSMISSION
La saisine émane de M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture, compétent pour
saisir la chambre, en vertu de
l’arrêté
de délégation visé précédemment.
L’article L.
1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que
«
Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet
de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire,
le président du conseil départemental ou le président du conseil régional, s'il est conforme au
compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre
régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte
administratif pour la mise en
œuvre
des dispositions prévues aux articles L. 1424-35,
L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6
.».
Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes au motif que le compte
administratif du budget principal et des budgets annexes de la commune de Saint-François a été
rejeté par délibérations du 5 juin 2024.
Aux termes de l’article R.
1612-8 du code précité, le délai dont dispose la chambre régionale
des comptes pour rendre son avis court à compter de la réception au greffe de l’ensemble des
documents dont la production est requise ;
qu’au cas d’espèce, la chambre a été en possession
de
l’ensemble des justifications et documents prévus à l’article L.
1612-12 du code précité le
18 juillet 2024.
La saisine est donc recevable et complète à compter de cette date. Par suite, il appartient à la
chambre de se prononcer sur la conformité du projet de compte administratif avec le compte de
gestion.
II.
SUR
LA
CONFORMITE
DU
PROJET
DE
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
DU
BUDGET
PRINCIPAL
AVEC
LE
COMPTE
DE
GESTION
2023
Le conseil municipal de la commune de Saint-François, réuni le 5 juin 2024, a procédé au vote
du compte de gestion du budget principal et a rejeté ce dernier.
Le conseil municipal de la commune de Saint-François, réuni le 5 juin 2024, a procédé au vote
du projet de compte administratif pour 2023 du budget principal et a rejeté son adoption, par
17 contre sur un total de 28 votants.
La conformité du projet de compte administratif 2023 du budget principal au compte de gestion
a été vérifiée par la chambre au niveau du chapitre, la commune présentant ses comptes par
chapitre.
Avis n°2024-0023
–
Commune de Saint-François
–
CA 2023
3
Tableau n° 1 :
Conformité du projet de compte administratif 2023 du budget principal avec le
compte de gestion 2023 (en euros)
Section de fonctionnement
Compte de
gestion 2023
(HELIOS)
Réalisé Compte
administratif
2023
Rattachements
Compte
administratif 23
Résultat comptable
Compte
administratif 23
Dépenses
30 340 357,11
29 726 632,76
613 724,35
30 340 357,11
Recettes
31 298 887,15
29 967 671,82
1 331 215,33
31 298 887,15
Résultat
958 530,04
241 039,06
717 490,98
958 530,04
Section d'investissement
Compte de
gestion 2023
(HELIOS)
Réalisé Compte
administratif
2023
Rattachements
Compte
administratif 23
Résultat comptable
Compte
administratif 2023
Dépenses
2 994 074,19
2 994 074,19
-
2 994 074,19
Recettes
4 004 901,55
4 004 901,55
-
4 004 901,55
Résultat
1 010 827,36
1 010 827,36
-
1 010 827,36
Résultat global prévisionnel
1 969 357,40
1 251 866,42
717 490,98
1 969 357,40
Source : CRTC Antilles-Guyane avec les CG et CA 2023
Il ressort de
l’examen des comptes du budget principal de l’exercice 2023 de la commune, que
les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement et d’investissement (hors restes à
réaliser), les résultats de l’exercice et les résultats de clôture sont concordant
s dans les deux
documents.
Il y a donc lieu de constater que le compte administratif pour 2023 du budget principal de la
commune de Saint-François est conforme au compte de gestion établi par le comptable au sens
des dispositions de l’article L.
1612-12, précité.
L’ensemble des propositions ont fait l’objet, au cours de l’i
nstruction, de la contradiction prévue
par les normes professionnelles des juridictions financières, article VI-17.
III.
SUR LA CONFORMITE DU PROJET DE COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU
BUDGET ANNEXE «
GOLF
» AVEC LE COMPTE DE GESTION 2023
Le conseil municipal de la commune de Saint-François, réuni le 05 juin 2024, a procédé au vote
du compte de gestion du budget annexe «
Golf
» et a rejeté ce dernier.
Le conseil municipal de la commune de Saint-François, réuni le 05 juin 2024, a procédé au vote
du projet de compte administratif pour 2023 du budget annexe «
Golf
» et a rejeté son adoption,
par 18 contre sur un total de 28 votants.
La conformité du projet de compte administratif 2023 du budget annexe «
Golf
» au compte de
gestion a été vérifiée par la chambre au niveau du chapitre.
Avis n°2024-0023
–
Commune de Saint-François
–
CA 2023
4
Tableau n° 2 :
Conformité du projet de compte administratif 2023 du budget annexe « Golf » avec
le compte de gestion 2023 (en euros)
Section d'exploitation
Compte de gestion 23
(HELIOS)
Réalisé Compte
administratif 23
Rattachements
Compte
administratif 23
Résultat comptable
Compte
administratif 23
Dépenses
2 370 055,03
1 422 157,57
947 897,46
2 370 055,03
Recettes
1 017 076,51
1 017 076,51
1 017 076,51
Résultat
-1 352 978,52
-405 081,06
-947 897,46
-1 352 978,52
Section d'investissement
Compte de gestion 23
(HELIOS)
Réalisé Compte
administratif 23
Rattachements
Compte
administratif 23
Résultat comptable
Compte
administratif 23
Dépenses
1 575 623,56
1 575 623,56
1 575 623,56
Recettes
79 695,19
79 695,19
79 695,19
Résultat
-1 495 928,37
-1 495 928,37
-1 495 928,37
Résultat global
prévisionnel
-2 848 906,89
-1 901 009,43
-947 897,46
-2 848 906,89
Source : CRT Antilles-Guyane avec les CG et CA 2023
Il ressort de l’examen des comptes du budget annexe «
Golf
» de l’exercice 2023 de la
commune, que les dépenses et les recettes des sections
d’exploitation
et d’investissement (hors
restes à réaliser), les résult
ats de l’exercice et les résultats de clôture
sont concordants dans les
deux documents.
Il y a donc lieu de constater que le compte administratif pour 2023 du budget annexe «
Golf
»
de la commune de Saint-François est conforme au compte de gestion établi par le comptable au
sens des dispositions de l’article L.
1612-12, précité.
L’ensemble des propositions ont fait l’objet, au cours de l’instruction, de la contradiction prévue
par les normes professionnelles des juridictions financières, article VI-17.
IV.
SUR LA CONFORMITE DU PROJET DE COMPTE ADMINISTRATIF 2023
DU BUDGET ANNEXE «
PORT
» AVEC LE COMPTE DE GESTION 2023
Le conseil municipal de la commune de Saint-François, réuni le 5 juin 2024, a procédé au vote
du compte de gestion du budget annexe «
Port
» et a rejeté ce dernier.
Le conseil municipal de la commune de Saint-François, réuni le 5 juin 2024, a procédé au vote
du projet de compte administratif pour 2023 du budget annexe «
Port
» et a rejeté son adoption,
par 17 contre sur un total de 28 votants.
La conformité du projet de compte administratif 2023 du budget annexe «
Port
» au compte de
gestion a été vérifiée par la chambre au niveau du chapitre.
Avis n°2024-0023
–
Commune de Saint-François
–
CA 2023
5
Tableau n° 3 :
Conformité du projet de compte administratif 2023 du budget annexe « Port » avec
le compte de gestion 2023 (en euros)
Section d'exploitation
Compte de
gestion 23
(HELIOS)
Réalisé Compte
administratif 23
Rattachements
Compte
administratif 23
Résultat comptable
Compte administratif 23
Dépenses
492 661,81
483 820,81
8 841,00
492 661,81
Recettes
768 438,60
479 505,70
288 932,90
768 438,60
Résultat
275 776,79
-4 315,11
280 091,90
275 776,79
Section d'investissement
Compte de
gestion 23
(HELIOS)
Réalisé Compte
administratif 23
Rattachements
Compte
administratif 23
Résultat comptable
Compte administratif 23
Dépenses
27 501,82
27 501,82
27 501,82
Recettes
44 815,37
44 815,37
44 815,37
Résultat
17 313,55
17 313,55
17 313,55
Résultat global prévisionnel
293 090,34
12 998,44
280 091,90
293 090,34
Source : CRT Antilles-Guyane avec les CG et CA 2023
Il ressort de l’examen des comptes du budget annexe «
Port
» de l’exercice 2023 de la
commune, que les dépenses et les recettes des sections
d’exploitation
et d’investissement (hors
restes à réaliser), les résultats d
e l’exercice et les résultats de
clôture sont concordants dans les
deux documents.
Il y a donc lieu de constater que le compte administratif pour 2023 du budget annexe «
Port
»
de la commune de Saint-François est conforme au compte de gestion établi par le comptable au
sens des dispositions de l’article L.
1612-12, précité.
L’ensemble des propositions ont fait l’objet, au cours de l’instruction, de la contradiction prévue
par les normes professionnelles des juridictions financières, article VI-17.
V.
SUR LA CONFORMITE DU PROJET DE COMPTE ADMINISTRATIF 2023
DU
BUDGET
ANNEXE
«
AERODROME
»
AVEC
LE
COMPTE
DE
GESTION 2023
Le conseil municipal de la commune de Saint-François, réuni le 5 juin 2024, a procédé au vote
du compte de gestion du budget annexe «
Aérodrome
» et a rejeté ce dernier.
Le conseil municipal de la commune de Saint-François, réuni le 5 juin 2024, a procédé au vote
du projet de compte administratif pour 2023 du budget annexe «
Aérodrome
» et a rejeté son
adoption, par 17 contre sur un total de 28 votants.
La conformité du projet de compte administratif 2023 du budget annexe «
Aérodrome
» au
compte de gestion a été vérifiée par la chambre au niveau du chapitre.
Avis n°2024-0023
–
Commune de Saint-François
–
CA 2023
6
Tableau n° 4 :
Conformité du projet de compte administratif 2023 du budget annexe
« Aérodrome » avec le compte de gestion 2023 (en euros)
Section d'exploitation
Compte de
gestion 23
(HELIOS)
Réalisé Compte
administratif 23
Rattachements
Compte
administratif 23
Résultat comptable
Compte administratif
23
Dépenses
89 429,81
43 731,74
45 698,07
89 429,81
Recettes
113 452,80
113 452,80
113 452,80
Résultat
24 022,99
69 721,06
-45 698,07
24 022,99
Section d'investissement
Compte de
gestion 23
(HELIOS)
Réalisé Compte
administratif 23
Rattachements
Compte
administratif 23
Résultat comptable
Compte administratif
23
Dépenses
Recettes
Résultat
Résultat global
prévisionnel
24 022,99
69 721,06
-45 698,07
24 022,99
Source : CRT Antilles-Guyane avec les CG et CA 2023
Il ressort de l’examen des comptes du budget
annexe «
Aérodrome
» de
l’exercice 2023 de la
commune, que les dépenses et les recettes des sections
d’exploitation
et d’investissement (hors
restes à réaliser), les résultats de l’exercice et les résultats de clôture
sont concordants dans les
deux documents.
Il y a donc lieu de constater que le compte administratif pour 2023 du budget annexe
«
Aérodrome
» de la commune de Saint-François est conforme au compte de gestion établi par
le comptable au sens des dispositions de l’article L.
1612-12, précité.
L’ensemble des propositions ont fait l’objet, au cours de l’instruction, de la contradiction prévue
par les normes professionnelles des juridictions financières, article VI-17.
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DECLARE
recevable la saisine par le préfet de la Guadeloupe de la chambre régionale
des comptes
au titre de l’article L.
1612-12 du code général des collectivités territoriales ;
2)
DIT
que le projet de compte administratif 2023 du budget primitif et ses annexes de la
commune de Saint-François est conforme aux comptes de gestion établis par le comptable
public ;
Avis n°2024-0023
–
Commune de Saint-François
–
CA 2023
7
3)
RAPPELLE,
en outre, qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur
plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des
arrêtés pris par le représentant de l’État
»
et que, sans attendre cette réunion de
l'assemblée délibérante, cet avis
et les arrêtés pris par le représentant de l’Etat
, font
l’objet
d’une publicité immédiate
;
4)
DEMANDE
en conséquence à la commune de Saint-François de faire connaître à la
chambre la date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
5)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au maire de la commune
de Saint-François et au directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 1
er
août 2024.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance ;
-
Mme Stéphanie DELEBARRE, M. Éric GIRARDIER, premiers conseillers et
M. Olivier LUNION, conseiller ;
-
Mme Isabelle FRANÇOIS, conseillère référendaire, rapporteure.
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Gina BREGMESTRE