COMMUNE DE CAPESTERRE
BELLE-
BELLE-EAU
(population : 17 731 habitants)
Compte administratif de 2023
et budget primitif de 2024
Budget principal
(collectivité en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2024-0025
SAISINE N° 24-001350-971 - L 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 14 AOUT 2024
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA
G
UADELOUPE
,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1
;
VU
,
l’arrêté
n° 2024-01 du 21 novembre 2023 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes des Antilles et de la Guyane ;
VU,
l’arrêté n° 2024
-274 du 26 avril 2024 relatif à la participation de magistrats de la Cour
des comptes et des chambres régionales des comptes aux contrôles effectués par les
chambres régionales et territoriales des comptes Antilles et Guyane ;
VU,
l’arrêté n°
971-2023-12-27-00003 du préfet de la Guadeloupe daté du 27 décembre 2023
portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture,
publié au recueil des actes administratifs n° 971-2023-348 du 27 décembre 2023 ;
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment
l’avis n°
2021-0093
du 4 novembre 2021 sur le compte administratif de la commune de Capesterre Belle-Eau
et sur la mise
en œuvre d’un plan pluriannuel de résorption du déficit budgétaire de la
collectivité
et l’avis n°
2023-0047 du 26 octobre 2023 ;
Avis n° 2024-0025
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2023 et BP 2024
2
VU,
l’arrêté du préfet de la
Guadeloupe n° 971-2023-11-21-00002/SG/DCL/BFL du
21 novembre 2023 portant règlement du budget primitif de 2023 de la collectivité ;
VU,
la lettre du 20 juin 2024, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, par laquelle
le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le budget
primitif 2024 de la commune de Capesterre Belle-Eau en application des dispositions de
l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
VU,
la lettre du 15 juillet 2024
par laquelle le président de la chambre a informé l’ordonnateur
de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU,
l’ensemble des pièces du dossier
;
VU
, les conclusions du procureur financier par intérim, M. Jacques BARRIERE, en ses
observations ;
Après avoir entendu M. Luca VERGALLO, auditeur à la Cour des Comptes, en son
rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
La transmission émane de M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture,
compétent pour saisir la chambre, en vertu de l’arrêté de délégation susvisé.
L’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures
de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour
résorber ce déficit, elle p
ropose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des proposition
s formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’article L.
1612-
5 n’est pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par l
e représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Le budget primitif de 2023 a été arrêté en déséquilibre par le préfet de la Guadeloupe sur
proposition de la chambre dans le cadre d’un plan pluriannuel de résorption du déficit
budgétaire de la collectivité. Par lettre du 20 juin 2024 enregistrée au greffe le même jour,
le préfet de la Guadeloupe a s
aisi la chambre d’une demande d’avis sur le budget primitif
2024 de la commune de Capesterre Belle-Eau.
Avis n° 2024-0025
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2023 et BP 2024
3
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de la Guadeloupe est conforme
aux dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales. Par suite,
il appartient à la chambre de s’assurer, au regard des dispositions
précitées, du caractère suffisant des mesures de résorption du déficit et de proposer, si tel
n’est pas le cas, des mesures complémentaires
.
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RESULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables du compte de gestion de 2023 sont en concordance avec ceux
du compte administratif de 2023.
La commune a fait le choix de voter le présent budget au niveau du chapitre.
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCERITE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Lors de sa séance du 30 mai 2024, la commune a adopté le budget primitif de 2024 en
application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du code
général des collectivités territoriales.
Le budget principal a été adopté en équilibre.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil municipal de la commune de Capesterre
Belle-Eau.
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au titre de l’exercice précédent.
Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de 2024
. En effet, le législateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
Les restes à réaliser corre
spondent, selon la définition de l’article R.
2311-11 du code
général des collectivités territoriales :
-
en
dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31 décembre
de l’exercice
;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31
décembre de l’exercice
.
La section de fonctionnement comporte des restes à réaliser en dépenses de
3 045 018,18 euros.
La
section d’investissement comporte des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’un
montant respectif de 4 306 523,86 euros et de 4 113 168,03 euros.
Avis n° 2024-0025
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2023 et BP 2024
4
a.
En recettes de fonctionnement
Le chapitre 70 «
Produits des services du domaine et ventes diverses
» est augmenté de
116 650 euros compte tenu de
l’état de développement de soldes produit par le comptable.
Le chapitre 73 «
Impôts et taxes
» est augmenté de 1 176 041,03 euros pour tenir compte
d
u montant notifié par les services de la préfecture et de l’ajout de la réserve régionale
de
l’octroi de mer
notifiée à la commune.
Enfin, au chapitre 77 «
Produits spécifiques
», sont ajoutés 141 753 euros sur la base de
l’état de développement de soldes
du comptable.
En tenant compte de ces corrections le montant des recettes de fonctionnement est
augmenté de 1 434 444,03 euros.
Au total, les recettes de fonctionnement corrigées s’élèvent à
34 336 943,94 euros.
b.
En dépenses de fonctionnement
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est augmenté de 2 522 443,99 euros
pour tenir compte des éléments suivants :
-
+ 628 975,12 euros au compte 60612 «
Energie
–
Electricité
»
sur la base de l’état
de développement de soldes et des restes à réaliser 2023 d’une
part et sur la base
des rattachements 2022 non mandatés en 2023 ;
-
+ 88 317,22 euros au compte 637 «
Autres impôts, taxes et versements assimilés
(autres organismes)
» pour prendre en compte la contribution FIPHFP pour
l’année 2023 et le solde de l’année 2
021 ;
-
+ 1 805 151,65 euros aux autres comptes du chapitre 011 pour intégrer les
dépenses prévues lors des rattachements 2022 qui n’ont pas été mandatées en
2023. En effet, la commune a annulé ses mandats de rattachement 2022 au motif
que leur montant était
erroné par un titre de recette d’un montant de
2 778 799,45 euros passé au chapitre 75 «
Autres produits de gestion courante
».
Les factures des fournisseurs concernés avaient donc vocation à faire l’objet d’un
mandatement sur l’exercice 2023 sans contrepassation mais il s’avère que sur ce
montant de 2 778 799,45 euros, seuls 425 889,25 euros ont été mandatés.
A contrario
, cela signifie que des dettes fournisseurs à hauteur de
2 352 910,20 euros (répartis sur plusieurs comptes et chapitres) subsistent et n
’ont
pas été retracées par la commune ni dans les restes à réaliser 2023 ni dans le budget
prévisionnel 2024. Il y a donc lieu de les ajouter en sincérité.
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est corrigé de 439 068,74 euros compte tenu
de éléments suivants :
-
+ 9 200 euros au compte 6336 «
Cotisations CNFPT et CDGFPT
» qui avaient
fait l’objet d’un mandat de rattachement en 2022 mais qui n’ont pas été mandatés
en 2023 ;
Avis n° 2024-0025
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2023 et BP 2024
5
-
+ 128 940,71 euros au compte 6451 «
Cotisations à l’URSSAF
» relatifs à une
dette ancienne de la caisse des écoles auprès de la Caisse Générale de Sécurité
Sociale (CGSS) dont la commune reste redevable ;
-
+ 188 177,03 euros au compte 6453 «
Cotisations aux caisses de retraite
» pour
prendre en compte une dette de la commune auprès de la CNRACL ;
-
+ 96 441 euros au compte 6456 «
Versement au fonds national de compensation
du supplément familial
» dont la commune est débitrice pour l’année 2021
;
-
+ 16 310 euros au compte 6488 «
Autres
» qui avaient fait l’objet d’un mandat de
rattachement en
2022 mais qui n’ont pas été mandatés en 2023.
Une somme de 776 464,65 euros est retirée du chapitre 65 «
Autres charges de gestion
courante
» eu égard
à l’inscription
en mesure nouvelle de la somme de 776 800 euros
prévue en restes à réaliser par la commune pour des admissions en non-valeur, voté par
une délibération de 2024
et de l’ajout de 335,35
euros pour un mandatement d’office au
profit du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) que la commune n’a pas
mis en œuvre.
Le chapitre 66 «
Charges financières
» est augmenté de 18 931 euros compte tenu des
dépenses prévues lors des rattachements 2022 qui n’ont pas fait l’objet d’un mandatement
en 2023.
En tenant compte de l’ensemble de
ces corrections, le montant des dépenses de
fonctionnement est augmenté de 2 203 979,08 euros.
Au total, les dépenses de fonctionnement corrigées s’élèvent à
34 585 648,94 euros.
c.
En recettes d’investissement
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est diminué comme suit de :
-
des subventions caduques ou non justifiées pour les opérations suivantes :
➢
Rénovation et mise aux normes des halles : -274 000 euros et -192 000 euros
➢
Signalétique de l
’
avenue Paul Lacavé : -156 013,69 euros
➢
Rénovation électrique : -607 600 euros
➢
Rénovation de l
’
éclairage public : -233 014,70 euros
➢
Systèmes alternatifs de stockage d
’
eau potable dans les établissements
scolaires : -104 038,26 euros
➢
Centre social Belle-Eau : -300 000 euros
-
des subventions pour des opérations que la commune renonce à mener :
➢
Fiona ouvrage hydraulique (rue Siméon Pioche) : -383 060 euros
Avis n° 2024-0025
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2023 et BP 2024
6
-
des subventions pour des opérations dont la commune a justifié l’attribution
:
➢
Fiona réfection de voiries : + 334 400 euros
➢
Travaux de réfection de la voie de circulation du carbet post Fiona :
+ 105 326,40 euros
➢
Rue de l
’
appontement (réfection de la rue à la suite
d’
inondations et de coulées
de boues) : + 45 538 euros
➢
Aménagement des routes de la zone des Flamboyants - travaux de mise en
sécurité des usagers : + 162 000 euros
En tenant compte de l’ensemble de
ces corrections, le montant des recettes
d’investissement
est diminué de 1 602 662,25 euros.
Au total, les recettes d’investissement corrigées s’élèvent
9 030 316,11 euros.
d.
En dépenses
d’investissement
Le chapitre 20 «
Immobilisations incorporelles
» est diminué de la somme de
248 979,76 euros sur demande de la commune :
-
- 23 279,76 euros
concernant l’opération «
solution audit de la voirie
» ;
-
- 225 700 euros
concernant l’opération «
Fiona réhabilitation d’ouvrage
».
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est diminué de 402 287,87 euros afin de
tenir compte des éléments suivants :
-
-375 325,62 euros et -26 962,25
euros pour l’opération «
Matériel pour lutter
contre les échouages d'algues sargasses
» que la commune renonce à réaliser ;
Le chapitre 22 «
Immobilisations reçues en affectation
» est diminué de la somme de
24 244,52 euros que la commune a renoncé à dépenser (raccordement du logement des
maîtres).
La somme de 1 747 525,27 euros est ajoutée au chapitre 23 «
Immobilisations en cours
»
pour tenir compte des corrections suivantes :
-
+ 8 024
euros qui correspondent à un mandatement d’office que la commune n’a
pas mis en œuvre au profit de l’entreprise
Dumoulin MJ EGTTP ;
-
+ 540
euros qui correspondent à un mandatement d’office que la commune a
partiellement mis en œuvre au profit de l’entreprise Véritas exploitation
;
-
+ 1 941 497,69 euros que la commune a reconnu par délibération de février 2024
devoir à la société SEMSAMAR (après déduction de la somme figurant les restes
à payer du comptable) ;
Avis n° 2024-0025
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2023 et BP 2024
7
-
+ 40 524,75 euros que
la commune a été condamnée à verser à l’entreprise
SAFEGE par le tribunal administratif de Basse-Terre le 28 août 2023 ;
-
+ 63 569,75 euros que
la commune a été condamnée à verser à l’entreprise
Varieux par le tribunal administratif de Basse-Terre le 22 mars 2024 ;
-
+ 154 665,37 euros que
la commune a été condamnée à verser à l’entreprise
FPRB
par le tribunal administratif de Basse-Terre le 11 mai 2023 ;
-
-360 000
euros pour l’opération «
centre social Belle-Eau
» que la commune
renonce à engager ;
-
-47 933,73 euros et -21 364,31
euros pour l’opération «
reprise du réseau des
eaux usées
» que la commune renonce à engager ;
-
-383 060
euros pour l’op
ération «
Fiona ouvrage hydraulique
» que la commune
renonce à engager ;
-
+ 453 530
euros pour l’opération «
Fiona réfection de voiries
» pour laquelle la
commune a produit un justificatif de financement ;
-
+ 142 848,93
euros pour l’opération «
Travaux de réfection de la voie de
circulation du carbet post Fiona
» pour laquelle la commune a produit un
justificatif de financement ;
-
+ 141 167,82
euros pour l’opération «
Rue de l
’
appontement (réfection de la rue
suite à inondations et coulées de boues
» pour laquelle la commune a produit un
justificatif de financement ;
-
+ 270 000
euros pour l’opération «
Aménagement des routes de la zone des
Flamboyants - travaux de mise en sécurité des usagers
» pour laquelle la
commune a produit un justificatif de financement.
-
-656 485
euros pour l’opération «
Réfection et mise aux normes des halles
»
abandonnée par la commune.
En tenant compte de l’ensemble de
ces corrections, le montant des dépenses
d’investissement
est augmenté de 1 072 013,12 euros.
Au total, les dépenses d
’investissement corrigées s’élèvent à
12 135 766,64 euros.
L’ensemble des corrections en recettes et dépenses d’investissement sont retracées dans
le tableau qui figure en annexe 2.
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser s
’élève à
-3 444 210,42 euros,
se répartissant comme il suit :
Avis n° 2024-0025
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2023 et BP 2024
8
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Réalisé,
y compris
rattachements
(A)
Restes
à réaliser
(B)
Total
voté
(C=A+B)
Montant des
corrections en
sincérité à reporter
(D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP
Section de fonctionnement
Dépenses
29 336 651,68
3 045 018,18
32 381 669,86
2 203 979,08
34 585 648,94
2 203 979,08
Recettes
32 902 499,91
0,00
32 902 499,91
1 434 444,03
34 336 943,94
1 434 444,03
Résultat de
l’exercice
3 565 848,23
-3 045 018,18
520 830,05
-769 535,05
-248 705,00
-769 535,05
Résultat n-1
Résultat cumulé
3 565 848,23
-3 045 018,18
520 830,05
-769 535,05
-248 705,00
-769 535,05
Section d’investissement
Dépenses
5 417 878,88
4 306 523,86
9 724 402,74
1 072 013,12
10 796 415,86
1 072 013,12
Recettes
6 519 810,33
4 113 168,03
10 632 978,36
-1 602 662,25
9 030 316,11
-1 602 662,25
Résultat de
l’exercice
1 101 931,45
-193 355,83
908 575,62
-2 674 675,37
-1 766 099,75
-2 674 675,37
Résultat n-1
-1 339 350,78
-1 339 350,78
-1 339 350,78
Résultat cumulé
-237 419,33
-193 355,83
-430 775,16
-2 674 675,37
-3 105 450,53
-2 674 675,37
Résultat global de
clôture
3 328 428,90
-3 238 374,01
90 054,89
-3 444 210,42
-3 354 155,53
-3 444 210,42
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2023 du budget principal de la commune de Capesterre Belle-
Eau est un déficit de 3 354 155,53 euros.
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
a.
Les recettes de fonctionnement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 30 433 027 euros, y
compris le résultat reporté.
Compte tenu de l’état de consommation
des crédits à la date du présent avis et des
informations transmises par la collectivité, il y a lieu de procéder aux corrections
suivantes :
Le chapitre 73 «
Impôts et taxes
» est diminué de 200 000 euros afin de retirer la prévision
relative à la réserv
e régionale d’octroi de mer, étant donné que la notification n’a pas été
reçue pour 2024.
Le chapitre 731 «
Fiscalité locale
» est augmenté de 202 969 euros afin de tenir compte
de l’état 1259 transmis par la direction régionale des finances publiques.
Le chapitre 74 «
Dotations et participations
» est augmenté de 93 319 euros comme suit :
Avis n° 2024-0025
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2023 et BP 2024
9
-
Le compte 741125 «
DACOM
» est augmenté de 89 812 euros compte tenu de la
notification adressée par la préfecture ;
-
Le compte 74111 «
Dotation forfaitaire des communes
» est augmenté de
3 507 euros compte tenu des informations transmises par la collectivité ;
Le chapitre 75 «
Autres produits de gestion courante
» est diminué de la somme de
490 000 euros, étant donné que la commune a inscrit 700 000 euros prévus par la
convention COROM mais que seuls 210 000 euros ont été notifiés par la préfecture au
jour du délibéré
. Le versement du solde est conditionné à l’atteinte d’un certain nombre
d’objectifs
par la commune et ne présente donc pas un caractère certain.
Le chapitre 77 «
Produits spécifiques
» est réduit de 291 350 euros
qu’il y a lieu d’inscrire
en section d’investissement,
au titre de cessions immobilières.
Le chapitre 042 «
Opérations d’ordre de transfert entre sections
» est augmenté de
776 800 euros au titre des reprises sur provision pour financer les admissions en non-
valeur inscrites au chapitre 65.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des recettes de
fonctionnement doit être augmenté de 91 738 euros.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 27 388 008,82 euros,
y compris le résultat reporté.
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général »
est diminué de 191 200 euros, selon les
modalités suivantes :
-
Le compte 60612 «
Energie
–
électricité »
est diminué de 100 000 euros, inscrits
en restes à réaliser pour le règlement de factures antérieures à 2024 ;
-
Le compte 60623 «
Alimentation
» est diminué de 180 000 euros compte tenu
d’une inflation surestimée
;
-
Le compte 6232 «
Fêtes et cérémonies
» est diminué de 12 000 euros pour tenir
compte de la fin des programmes « chèques fêtes des mères » et « chèques Noël »,
compte tenu de l’adhésion
de la commune
au comité national d’action sociale
;
-
Il y a lieu d’inscrire +100
800 euros au titre de la cotisation due au fonds
d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour 2024
;
Le chapitre 012 «
Charges de personnel et frais assimilés »
est augmenté de
831 528,58 euros
au vu de l’état de consommation des crédits, et afin d’intégrer les
dépenses prévisionnelles au titre de la garantie individuelle de pouvoir d’achat et de la
«
prime pouvoir d’achat
».
Le chapitre 065 «
Autres charges de gestion courante »
est augmenté de 718 150 euros :
Avis n° 2024-0025
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2023 et BP 2024
10
-
Le compte 65748 «
Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit
privé »
est diminué de 61 900 euros car une partie des subventions ne sont pas
justifiées ;
-
Le compte 657382 «
Subventions de fonctionnement aux organismes publics
divers
» est diminué de 1 862 euros conformément à la délibération du conseil
municipal ;
-
Le compte 6541 «
Créances admises en non-valeur
» est augmenté de
776 800 euros initialement inscrits en restes à réaliser, étant donné que la
délibération date du 30 mai 2024. Il est rappelé que, dans la trajectoire de
redressement budgétaire prévue
par l’avis budgétaire pour 2021, il était demandé
à la commune d’apurer son stock de créances non
-recouvrables en procédant à des
admissions en non-
valeur. L’
avis budgétaire pour 2023 fixait comme objectif
l’ad
mission en non-valeur de 1 625 995,78 euros, correspondant à des créances
antérieures à 2020. Cette opération devait se dérouler sur deux années, ce qui avait
conduit la chambre à inscrire 850 000
euros au chapitre 65 pour l’année 2023,
dans son dernier avis, et à demander un effort similaire en 2024. Or, la commune
n’a délibéré sur cette question qu’en mai 2024,
pour un montant de 776 800 euros.
La commune est donc invitée à prévoir le solde du montant des créances
irrécouvrables en 2025, à savoir au moins 849 195,78 euros.
-
Le compte 6583 «
Intérêts moratoires et pénalités sur marchés
» est augmenté de
5 112 euros
à la suite d’une condamnation de la commune par le tribunal
administratif de Guadeloupe le 26 juin 2024.
Le chapitre 66 «
Charges financières
» est augmenté de 61 910 euros afin de couvrir les
annuités des intérêts, les frais bancaires ainsi que les intérêts de la ligne de trésorerie de
la commune.
Le chapitre 68 «
Dotations aux provisions, dépréciations
» est augmenté de
100 000 euros afin de constituer une provision pour risque contentieux, eu égard aux
quinze contentieux actuellement en cours, pour lesquels la somme des indemnisations
demandées s’élève à
au moins 250 000 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le m
ontant des dépenses de
fonctionnement doit être augmenté de 1 520 388,58 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles d’investissement à
5 008 134,23 euros, y
compris le résultat reporté.
Le chapitre 13 «
Subventions
d’investissement
» est diminué de 687 286 euros, en
l’absence de justificatifs attestant l’obtention de nouvelles subventions pour l’exercice
2024
, à l’exception de la réfection du clocher de Capesterre
Belle-Eau.
Le chapitre 024 «
Produits des cessions d
’immobilisation
» est augmenté de
291 350 euros
grâce à la cession d’un terrain déjà encaissée.
Avis n° 2024-0025
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2023 et BP 2024
11
Le chapitre 040 «
Opér
ations d’
ordre de transferts entre sections
» est augmenté de
100 000 euros, en miroir de la provision pour risque contentieux inscrite au chapitre 68.
En tenant compte de l’ensemble des corrections sur les mesures nouvelles, le montant des
recettes d’investissement
est diminué de 295 936 euros.
d.
Les dépenses d’investissement
La collectivité a arrêté les dépenses
nouvelles d’investissement à
4 814 778,40 euros y
compris résultat reporté.
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est diminué de 288 000 euros en
concertation avec la commune.
Le chapitre 23 «
Immobilisations en cours
» est diminué de 619 000 euros en concertation
avec la commune
, en l’absence d’élément sur les subventions censées financer ces
opérations et à la suite de
l’inscription de la dette auprès de la SEMSAMAR
inscrite en
intégralité en restes à réaliser par le présent avis.
Le chapitre 040 «
Opérations d’ordre de transferts entre sections
» est augmenté de
776 800 euros au titre de la reprise sur provision inscrite au chapitre 042, pour une même
somme.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
d’in
vestissement doit être diminué de 130 200 euros.
e.
Total des corrections
Le budget primitif corrigé en sincérité, avant mesure de redressement, est en déséquilibre
de 5 038 597 euros.
IV.
Sur la compatibilité du budget à la trajectoire de redressement
La chambre régionale des comptes de la Guadeloupe avait proposé un plan de
redressement des comptes dans son avis du 4 novembre 2021.
Le budget primitif 2024 après corrections fait apparaître un résultat prévisionnel de la
section de fonctionnement dégradé de -2 117 584 euros par rapport à la trajectoire
proposée par la chambre.
Trajectoire budgétaire de la section de fonctionnement (montants en euros)
Recettes de fonctionnement
Trajectoire
définie par la
CRC
Budget 2024
corrigé
Ecart
Pour 2024
Par la CRC
013 Atténuations de charges
50 000
205 000
155 000
70
Produits services, domaine et ventes
1 250 000
1 068 650
-181 350
73
Impôts et taxes (y compris 731)
22 500 000
22 985 028
485 028
74 Dotations et participations
5 200 000
6 038 415
838 415
Avis n° 2024-0025
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2023 et BP 2024
12
75
Autres produits de gestion courante
375 000
643 563
268 563
76 Produits financiers
0
0
0
77 Produits exceptionnels
150 000
241 753
91 753
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections
0
776 800
776 800
Total recettes de fonctionnement
29 525 000
31 959 209.03
2 434 209,03
Dépenses de fonctionnement
Trajectoire
définie par la
CRC
Budget 2024
corrigé
Ecart
Pour 2024
Par la CRC
011 Charges à caractère général
4 700 000
8 935 896
4 235 896
012 Charges de personnel
18 590 000
20 510 199
1 920 199
014 Atténuations de produits
1 160 000
1 159 053
-947
65
Autres charges de gestion courantes
1 425 000
2 296 347
871 347
66 Charges financières
250 000
555 899
305 899
67 Charges exceptionnelles
100 000
0
-100 000
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires
0
100 000
100 000
23
Virement à la section d’investissement
0
0
0
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections
2 370 000
600 000
-1 770 000
Total dépenses de fonctionnement
28 595 000
34 157 394
5 562 394
Résultat de
l’exercice (arrondi à l’euro)
930 000
-2 198 185
-3 128 185
Résultat reporté
-1 010 601
0
1 010 601
Résultat cumulé section de fonctionnement
-80 601
-2 198 185
-2 117 584
Source : chambre régionale des comptes
L’équilibre du budget 202
4
n’est pas compatible avec le plan de redressement.
En outre, la commune a signé, le 24 octobre 2023, un contrat de redressement de la
situation financière de la commune, dit COROM, pour les années 2023-2025. La
commune s’engage à redresser
sa situation fi
nancière en échange d’une subvention de
fonctionnement annuelle de 700 000 euros, augmentée de 200 000 euros par un avenant
en juillet 2024. Le budget primitif 2024 constitue la première année pleine de mise en
œuvre du COROM pour la commune. Or, la trajectoire budgétaire réelle est d’ores et déjà
fortement divergente avec les engagements de la commune.
Si les recettes réelles de fonctionnement sont conformes à la cible, les dépenses réelles de
fonctionnement sont d’un montant supérieur
de près de 5
M€ par
rapport à la cible du
COROM (27,5
M€), tant à cause de la hausse
des charges à caractère général (8,9
M€ au
lieu de 5,6
M€ dans le COROM), de la croissance des charges de personnel (20
,5
M€ au
lieu de 18,9
M€) que de l’augmentation des autres charges de g
estion courantes (2,3
M€
au lieu de 1,4
M€). La commune présente ainsi un déséquilibre prévisionnel sur la section
de fonctionnement pour l’année 2024 d’un montant de
2 198 185 euros alors que le
COROM prévoyait un résultat budgétaire positif de 5 060 947
euros pour l’année 2024.
Avis n° 2024-0025
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2023 et BP 2024
13
Comme l’an dernier, la commune a poursuivi certains efforts pour développer les produits
des services et des ventes, tout en demeurant en deçà de la cible fixée par le plan de
redressement. Elle ne souhaite pas mobiliser l’outil fi
scal pour accroître ses recettes mais
bénéficie du tendanciel croissant des taxes foncières.
La commune n’a en revanche
pas atteint ses objectifs en matière de maîtrise des dépenses
de fonctionnement. Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» dépasse la cible de
plus de 4 millions d’euros
, soit +90 %
, en raison d’une mauvaise maîtrise généralisée des
dépenses
, qui ne peut pas être imputée à l’inflation
.
Le chapitre 065 «
Autres charges de gestion courantes
» connait une hausse de 61% par
rapport à la cible définie par la chambre.
En parallèle, le chapitre 012 «
Charges de personnel
» dépasse la cible de près de deux
millions
d’euros,
soit 10 %,
en raison d’une forte augmentation du régime indemnitaire
des agents de la commune (+750 000 euros) en 2024, concomitamment à une stabilité du
nombre d’équivalents temps
-plein, en dépit des engagements pris dans le COROM en
matière de réduction de personnels.
La commune n’est pas en capacité de dégager une capacité d’auto
-financement pour
l’année 2024. Cette situation la conduit à annuler un nombre significatif d’opérations
d’investissement, faute d’auto
-financement ou en raison de subventions caduques.
L’équilibre du budget pour 2024 n’est ainsi pas compatible avec le contrat de
redressement COROM.
V.
Sur les conditions du redressement
Au regard de la déviation manifeste par rapport à la trajectoire prévue au plan de
redressement et par le contrat de redressement de la situation financière de Capesterre
Belle-Eau 2023-2025, la chambre invite la collectivité à p
oursuivre la mise en œuvre du
plan de redressement formulé par la chambre dans son avis budgétaire du 4 novembre
2021. En particulier, la collectivité est invitée
à mettre en œuvre tout ou partie des mesures
ci-après.
En matière de recettes :
-
Accroître progressivement le taux de fiscalité foncière pour tendre vers la
moyenne départementale et fiabiliser les bases fiscales pour y intégrer l
’ensemble
des biens éligibles ;
-
Augmenter les produits des services, du domaine et ventes au chapitre 70,
notamment par la location du bâti, la perception des redevances funéraires et des
redevances d’occupation du domaine public
, et mieux valoriser les biens
communaux sans usage ;
En matière de dépenses :
-
Au chapitre 011 «
Charges à caractère général
», réduire et plafonner les
dépenses conformément aux préconisations du plan de redressement formulé par
la chambre dans son avis budgétaire du 4 novembre 2021 et aux engagements pris
Avis n° 2024-0025
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2023 et BP 2024
14
dans le contrat de redressement de la situation financière de la commune
2023-2025.
-
Au chapitre 012 «
Charges de personnels et assimilés
»
, mettre en œuvre des
dispositifs de maîtrise de la masse salariale, notamment en respectant l’obligation
légale du temps de travail à 1 607
heures annuelles, en respectant l’obligation
d’instauration d’une journée de carence en cas d’arrêt maladie, en réduisant le
taux de promotions internes et d’avancement et en ne remplaçant pas une partie
des départs à la retraite, à condition de procéder à des redéploiements internes afin
d’assurer les fonctions essentiel
les.
En
matière d’
organisation financière :
-
Mettre en place un suivi des opérations d’investissement pour éviter la
caducité
de subventions entraînant des charges supplémentaires pour la commune ;
-
Se conformer à l’obligation de mise en place du paiement en
ligne pour les
produits et services de la commune, afin d’améliorer le taux de recouvrement
;
-
Optimiser la chaîne financière afin de titrer davantage de recettes et éviter les
manques à gagner ;
-
Mieux contrôler le fonctionnement des régies de recettes.
L’ensemble des corrections et propositions ont fait l’objet, au cours de l’instruction, de la
contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières,
article VI-17.
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DECLARE
recevable la transmission par le préfet de la Guadeloupe à la chambre
régionale des comptes du compte administratif de 2023 et du budget primitif de
2024 de la collectivité,
au titre des dispositions de l’article L.
1612-14, alinéa 2, du
code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture agrégé du compte administratif de 2023 de la collectivité est un
déficit de 3 354 155,53 euros ;
3)
CONSTATE
que le budget voté par la collectivité pour 2024
n’est pa
s en équilibre
réel ;
4)
PROPOSE
ainsi au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2024
de la collectivité, en apportant au budget voté les modifications figurant dans les
tableaux joints en annexe ;
Avis n° 2024-0025
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2023 et BP 2024
15
5)
DEMANDE
au préfet de la Guadeloupe de lui transmettre le compte administratif
de 2024 et le budget primitif de 2025 de la collectivité conformément aux
dispositions de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État
»
et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au maire de
Capesterre Belle-Eau et au directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 14 août 2024.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance ;
-
M. Olivier LUNION, Conseiller ;
-
M. Luca VERGALLO, auditeur à la Cour des Comptes, rapporteur.
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Gina BREGMESTRE
Avis n° 2024-0025
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2023 et BP 2024
16
ANNEXE 1 :
Budget de la collectivité proposé pour 2024
Budget principal de 2024 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
6 604 652,31
2 522 443,99
-191 200,00
8 935 896
012
Charges de personnel
19 239 601,34
439 068,74
831 528,58
20 510 199
014
Atténuations de produits
1 159 053,00
0,00
0,00
1 159 053
65
Autres charges de gestion courante
2 354 662,00
-776 464,65
718 150,00
2 296 347
66
Charges financières
475 058,35
18 931,00
61 910,00
555 899
68
Dotations aux amortissements, aux
dépréciations et aux provisions
0,00
0,00
100 000,00
100 000
023
Virement à la section
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
600 000,00
0,00
0,00
600 000
D002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
30 433 027,00
2 203 979,08
1 520 388,58
34 157 395
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
205 000,00
0,00
0,00
205 000
70
Produits des services du domaine et
ventes diverses
952 000,00
116 650,00
0,00
1 068 650
73
Impôts et taxes
13 986 000,00
1 176 041,03
-200 000,00
14 962 041
731
Fiscalité locale
7 820 018,00
0,00
202 969,00
8 022 987
74
Dotations et participations
5 945 096,00
0,00
93 319,00
6 038 415
75
Autres produits de gestion courante
1 133 563,00
0,00
-490 000,00
643 563
77
Produits spécifiques
391 350,00
141 753,00
-291 350,00
241 753
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
776 800,00
776 800
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
30 433 027,00
1 434 444,03
91 738,00
31 959 209
Avis n° 2024-0025
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2023 et BP 2024
17
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
1 082 017,16
-248 979,76
0,00
833 037
204
Subventions d'équipement versées
21
Immobilisations corporelles
3 357 261,76
-402 287,87
-288 000,00
2 666 974
22
Immobilisations reçues en affectation
24 244,52
-24 244,52
0,00
0
23
Immobilisations en cours
2 820 359,49
1 747 525,27
-619 000,00
3 948 885
13
Subventions d'investissement
16
Emprunts et dettes assimilées
1 600 000,00
0,00
0,00
1 600 000
040
Opér. ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
776 800,00
776 800
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
237 419,33
0,00
0,00
237 419
Total
9 121 302,26
1 072 013,12
-130 200,00
10 063 115
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
4 895 454,03
-1 602 662,25
-687 286,00
2 605 506
10
Dotations fonds divers et réserves
60 000,00
0,00
0,00
60 000,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
3 565 848,23
0,00
0,00
3 565 848
024
Produits des cessions
0,00
0,00
291 350,00
291 350,00
021
Virement de la section de fonctionnement
040
Opér.ordre de transferts entre sections
600 000,00
0,00
100 000,00
700 000,00
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
Total
9 121 302,26
-1 602 662,25
-295 936,00
7 222 704
Avis n° 2024-0025
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2023 et BP 2024
18
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
30 433 027,00
2 203 979,08
1 520 388,58
34 157 395
Recettes
30 433 027,00
1 434 444,03
91 738,00
31 959 209
Résultat
0,00
-769 535,05
-1 428 650,58
-2 198 186
Section d’investissement
Dépenses
9 121 302,26
1 072 013,12
-130 200,00
10 063 115
Recettes
9 121 302,26
-1 602 662,25
-295 936,00
7 222 704
Résultat
0,00
-2 674 675,37
-165 736,00
-2 840 411
Résultat global prévisionnel
0,00
-3 444 210,42
-1 594 386,58
-5 038 597
ANNEXE 2 :
Corrections de la chambre sur les restes à réaliser en investissement
Restes à réaliser en investissement
Opération
RAR /
MN
Chapitre
Descriptif
Dépenses
inscrites
Recettes
inscrites
Rectification
des dépenses
Rectification
des recettes
Motif
Signalétique de
l'avenue Paul Lacavé
RAR
13
Subvention du
Conseil régional
156 013,69 €
-
156 013,69 €
Absence de justificatif. Pas de
modification des dépenses en
raison de la réalisation des
travaux
Rénovation de
l'éclairage public
RAR
13
Subvention EDF
accordée le
03/02/2020
607 600,00 €
-
607 600,00 €
Subvention caduque. Pas de
modification des dépenses car
les travaux ont été réalisés (cf.
courrier du 5 juillet 2024 du
maire)
RAR
13
Convention FEDER
2019-FED-49
233 014,70 €
-
233 014,70 €
Subvention caduque du fait du
dépassement du calendrier. La
demande de paiement du solde
FEDER est incohérente avec
les montants inscrits en RAR,
de même que le tableau de
financement produit le
07/08/2024
Systèmes alternatifs
de stockage de l'eau
potable dans les
établissements
scolaires
RAR
13
Convention DSIL
06-2021 et son
avenant n°1
104 038,26 €
-
104 038,26 €
Subvention caduque malgré la
prorogation. Aucune dépense
correspondante n'a été inscrite
en RAR par la commune
Centre social Belle-
Eau
RAR
13
Subvention CAF
300 000,00 €
-
300 000,00 €
La subvention n'a pas été
accordée par la CAF
RAR
23
360 000,00 €
-
360 000,00 €
En l'absence de subvention, la
commune renonce au projet
Réfection des
ouvrages
hydrauliques post-
Fiona sur la rue
Siméon Pioche
RAR
13
Subvention d'État
accordée par la
convention n°2-
2023-BOP 123
383 060,00 €
-
383 060,00 €
Abandon du projet à la
demande de la commune
RAR
23
Dépense "Fiona
ouvrage hydrolique"
383 060,00 €
-
383 060,00 €
Abandon du projet à la
demande de la commune
Réfection des voiries
post-Fiona
RAR
13
Subvention d'État
sur le BOP 123
(convention du 18
décembre 2023)
/
334 400,00 €
Recette non-inscrite en RAR
mais justificatif de subvention
produit par la commune
Avis n° 2024-0025
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2023 et BP 2024
20
RAR
23
/
453 530,00 €
Inscription des dépenses
correspondantes
Travaux de réfection
de la voie de
circulation du carbet
post-Fiona
RAR
13
Subvention d'État
(convention du 9
novembre 2023)
/
105 326,40 €
Recette non-inscrite en RAR
mais justificatif de subvention
produit par la commune
RAR
23
/
142 848,93 €
Inscription des dépenses
correspondantes
Réfection de la rue de
l'appontement
RAR
13
Subvention d'État
(convention du 14
novembre 2023)
/
45 538,00 €
Recette non-inscrite en RAR
mais justificatif de subvention
produit par la commune
RAR
23
/
141 167,82 €
Inscription des dépenses
correspondantes
Aménagement de la
zone des Flamboyants
RAR
13
Subvention DETR
du 19 juillet 2021
/
162 000,00 €
Recette non-inscrite en RAR
mais justificatif de subvention
produit par la commune
RAR
23
/
270 000,00 €
Inscription des dépenses
correspondantes
Solution audit de la
voirie
RAR
20
23 279,76 €
-
23 279,76 €
Abandon du projet à la
demande de la commune. Pas
de subvention prévue
Réhabilitation
d'ouvrage post-Fiona
RAR
20
225 700,00 €
-
225 700,00 €
Abandon du projet à la
demande de la commune. Pas
de subvention prévue
Matériel de lutte
contre les échouages
d'algues sargasses
RAR
21
375 325,62 €
-
375 325,62 €
Abandon du projet à la
demande de la commune. Pas
de subvention prévue
RAR
21
26 962,25 €
-
26 962,25 €
Abandon du projet à la
demande de la commune. Pas
de subvention prévue
Raccordement en eau
du logement des
maîtres
RAR
22
24 244,52 €
-
24 244,52 €
Abandon du projet à la
demande de la commune. Pas
de subvention prévue
Reprise du réseau des
eaux usées
RAR
23
69 298,04 €
-
69 298,04 €
Abandon du projet à la
demande de la commune. Pas
de subvention prévue
Réfection et mise aux
normes des halles
RAR
13
Subvention DETR
du 6 juillet 2020
274 000,00 €
-
274 000,00 €
Subvention caduque. Abandon
du projet par la commune
RAR
13
Subvention DSIL
(convention 06-
192 200,00 €
-
192 200,00 €
La commune renonce à la
subvention et au projet
Avis n° 2024-0025
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2023 et BP 2024
21
2021) et avenant
n°2 du 18/03/2024
RAR
23
Dépenses "Travaux
Les Halles" pour
divers prestataires
656 485,00 €
-
656 485,00 €
Abandon du projet par la
commune
Total
-
1 136 808,44 €
-
1 602 662,25 €