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1
Première section
Dossier n° 2024-0027
Avis du 23 juillet 2024
Commune de Voisey (Haute-Marne)
Budget non adopté en équilibre réel
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
–
2
ème
avis
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612 5,
R. 1612-22 et R. 1612-23 ;
Vu
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu
l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Grand
Est portant fixation des
attributions des sections et affectation des magistrats et vérificateurs du siège ;
Vu
la lettre du 12 mai 2024, enregistrée au greffe le même jour, par laquelle la préfète du
département de la Haute-Marne, a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est en
application des articles L. 1612-5 et L. 1612-14, 1
er
alinéa du code général des collectivités
territoriales, au motif que le compte administratif 2023 du budget principal de la commune de
Voisey présente un déficit supérieur à 10% des recettes de la section de fonctionnement, et que
le budget primitif (budget principal et budget annexe de l’eau) pour l’exercice 2024 n’aurait
pas été voté en équilibre réel ;
Vu
l’avis n° 202
4-0027 en date du 20 juin 2024 par lequel la chambre régionale des comptes
Grand Est a constaté l’absence d’équilibre réel du budget 202
4 de la commune de Voisey et
proposé des mesures de redressement
tendant à rétablir l’équilibre sur
l’exer
cice 2024 ;
Vu
la délibération n° 17072024-01 en date du 17 juillet 2024 du conseil municipal de la
commune de Voisey, enregistrée le 19 juillet 2024 au greffe de la chambre, sur le vote des taux
des taxes pour 2024 ;
Vu
la délibération n° 17072024-02 en date du 17 juillet 2024 du conseil municipal de la
commune de Voisey, enregistrée le 19 juillet 2024 au greffe de la chambre, par laquelle le
conseil municipal de la commune de Voisey
s’est prononcé sur les propositions figurant dans
l’avis de la chamb
re susvisé, et a rectifié le budget initial du budget annexe « eau » pour 2024
de la commune ;
Vu
l'ensemble des pièces du dossier ;
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commune de Voisey
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nd
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Après avoir entendu Mme Sandra ROGISZ, conseillère, en son rapport, et après en avoir
délibéré en séance de section, conformément à la loi, dans la formation suivante :
-
M. Christophe BERTHELOT, président de section, président de séance,
-
Mme Gratianne GUILLER, première conseillère ;
-
Mme Sandra ROGISZ, conseillère, rapporteure.
ÉMET L’AVIS SUIVANT
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
1
SUR LES SUITES DONNÉES PAR LA COMMUNE Á
L’AVIS
RENDU LE 20 JUIN 2024 PAR LA CHAMBRE
(1)
Aux termes de l’article
L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
dispose que : «
lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel,
la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de
trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1,
le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la
saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à
l'organe délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir
de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne
comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes,
qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle
délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans le
département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes,
il assortit sa décision d'une motivation explicite
» ;
(2)
L
’avis de la chambre
a été adressé à la préfète de la Haute-Marne et au maire de la
commune de Voisey le 3 juillet 2024. Ce dernier en a accusé réception le 4 juillet 2024.
(3)
La délibération du conseil municipal procédant à la rectification du budget initial, en
date du 17 juillet 2024, est intervenue dans
le délai d’un mois prévu par l’article L. 1612
-5
(2
ème
alinéa) précité du code général des collectivités territoriales.
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SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT PRISES PAR LA
COLLECTIVITÉ
(4)
L’article R. 1612
-23 du code général des collectivités territoriales dispose que «
dans
les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre régionale des comptes,
si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de
l’État, à la collectivité ou à l’établissement public concerné un avis par lequel elle en prend
acte
».
(5)
Par délibération n° 17072024-01 du 17 juillet 2024 sur le vote des taux pour 2024, le
conseil municipal a corrigé l’erreur matérielle concernant le taux de la taxe sur le foncier non
bâti.
(6)
Par délibération n° 17072024-02 du 17 juillet 2024 portant décision modificative du
budget primitif du budget annexe « eau » de la commune, enregistrée par le greffe de la chambre
le 19 juillet 2024, le conseil municipal a modifié le budget de la commune pour 2024 en suivant
intégralement les propositions de la chambre.
(7)
Au vu des décisions retenues par le conseil municipal, la chambre est fondée à
constater que la commune a adopté des mesures conformes à son premier avis et permettant le
rétablissement de l’équilibre du budget pour 2024 de la commune de
Voisey.
PAR CES MOTIFS,
Article 1
er
: Constate
que la délibération n° 17072027-02 du 17 juillet 2024 du conseil
municipal de la commune de Voisey portant modification du budget
annexe de l’eau
pour 2024
comporte des mesures conformes aux propositions formulées par la chambre et permettent le
rétablissement de l’équilibre budgétaire de la commune ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu
de demander à la préfète de la Haute-Marne de régler le budget 2024 de cette commune ;
Article 2 : Déclare
la procédure close ;
Article 3 : Rappelle
au maire de la commune de Voisey qu’en application des dispositions de
l’article L.
1612-18 du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre
régionale des comptes Grand Est doit être publié sous sa responsabilité, par affichage ou
insertion dans un bulletin officiel, qu’en application des dispositions de l’article
L. 1612-19 de
ce code, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu
par la chambre et que, sans attendre cette réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés
par la chambre régionale des comptes font l’objet d’une publicité immédiate
.
Le présent avis sera notifié :
-
à la préfète de la Haute-Marne ;
-
au maire de la commune de Voisey.
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Copie sera adressée :
-
au responsable du service de gestion comptable de Chaumont ;
-
au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne.
Fait et délibéré à Metz, en la chambre régionale des comptes Grand Est, le 23 juillet 2024.
Le Président de séance
signé
Christophe BERTHELOT
Voie et délais de recours (article R. 421-1 du code justice administrative) : la présente décision
peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de
la Chambre régionale des comptes Grand Est, par moi
A Metz, le 25 juillet 2024
Patrick GRATESAC, secrétaire général