3, place des Grands Hommes
–
CS 30059
–
33064 BORDEAUX CEDEX
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
COMMUNE DE MOIRAX
AUDIT FLASH
(Département de Lot-et-Garonne)
Exercices 2019 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 11 juin 2024.
COMMUNE DE MOIRAX
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
2
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
3
PROCÉDURE
..................................................................................................................
4
1
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
..................................................................
5
2
FIABILITÉ DES COMPTES ET SITUATION FINANCIÈRE
..............................
5
2.1
Une fiabilité des comptes satisfaisante mais qui reste perfectible
.....................
6
2.1.1
Un inventaire communal incomplet
..........................................................
6
2.1.2
Les remboursements opérés au compte 6419
............................................
6
2.1.3
Le solde du compte c/165 du compte de gestion et l’état de la de
tte
annexé aux comptes administratifs sur toute la période ne
concordent pas
...........................................................................................
7
2.1.4
Les mises à disposition d’immobilisations im
putées au compte 2423
......
7
2.1.5
Les immobilisations financières imputées au compte 276
........................
7
2.2
La situation financière
........................................................................................
8
2.2.1
Une nette amélioration du résultat en 2023
...............................................
8
2.2.2
L’évolution des ressources
........................................................................
9
2.2.3
L’évolution des charges
..........................................................................
11
2.2.4
La
capacité d’autofinancement et la dette
...............................................
13
2.2.5
Le financement de l’investissement
........................................................
15
2.2.6
La structure bilancielle
............................................................................
16
3
UNE CANDIDATURE COLLECTIVE À
L’UNESCO SANS IMPAC
T
SIGNIFICATIF SUR LES FINANCES COMMUNALES
...................................
17
4
LA SITUATION FINANCIÈRE ATTENDUE EN 2024 ET AU-DELÀ
.............
19
ANNEXES
......................................................................................................................
21
Annexe n° 1. Compéte
nces statutaires de la communauté d’agglomération
d’Agen au 1
er
janvier 2024
...............................................................................
22
Annexe n° 2.
Éléments de fiscalité
........................................................................
24
Annexe n° 3.
Projection financière à trois ans
......................................................
25
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
SYNTHÈSE
La commune de Moirax, située dans le département de Lot-et-Garonne, compte une
population d’environ
1 200 habitants. Elle appartient à la communauté
d’agglomération d’Agen,
en étant située à 10 kilomètres au sud de la ville centre.
La chambre a procédé dans le cadre d’un audit flash à
un contrôle des comptes et de la
gestion depuis 2019
en vue d’évaluer l’incidence du classement de la commune au patrimoine
de l’Unesco
.
Une démarche collective de classement au patrimoine mondial des centres clunisiens
La commune s’est engagée dans une démarche collective lancée en octobre 2021 qui vise
à l’inscription au patrimoine mondial de l’U
nesco
de l’ensemble des sites clunisiens dont Moirax
pour son prieuré. Sans attendre cette reconnaissance, la commune a investi de longue date dans
la valorisation de son patrimoine architectural. Ce classement pourrait constituer un atout majeur
de développement.
Une situation financière consolidée en 2023 et des investissements de rénovation et
d’adap
tation déjà réalisés
La situation financière
s’améliore
principalement en 2023 alors même que des tensions
étaient manifestes de 2020 à 2022 après la réalisation de cinq des six tranches de rénovation et
valorisation du patrimoine et mis en valeur le centre-bourg.
L’encours de dette restait élevé
(0,83
M€ fin 2023). Moirax entend préserver en 2024 le niveau d’autofinancement brut
dégagé
en 2023. La projection financière sur les prochains exercices permet de souligner que le processus
de désendettement devrait pouvoir se poursuivre
dans un contexte d’investissements
réguliers et
maîtrisés
, l’essentiel des aménagements nécessaires au classement étant à ce jour réalisés. Dans
ces conditions, en l’absence d’investissement lourd et nouveau à prévoir, la situation
financière
prévisionnelle de la commune apparaît saine et supportable.
Des points d’amélioration de la fiabilité des comptes que la commune entend appliquer
rapidement
La commune s’est engagée
à renforcer la cohérence de ses propres données avec celles
du comptable public notamment en matière de patrimoine
: tenue de l’inventaire, suivi des
écritures de mises à disposition d’immobilisations ou encore des immobilisations financières.
COMMUNE DE MOIRAX
3
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
: en collaboration avec le comptable établir et assurer la cohérence de
l’état de l’actif et de l’inventaire. (
mise en œuvre partielle)
Recommandation n° 2.
: régulariser les mises à disposition en matière de voirie avec la
communauté d’agglomération d’Agen, soit en délibérant et en établissant les procès
-verbaux de
mise à disposition, soit en réimputant les biens au compte 215. (
mise en œuvre partielle)
Recommandation n° 3.
: apurer les immobilisations financières imputées au compte 276. (
mise
en œuvre partielle)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
PROCÉDURE
Le présent contrôle a été inscrit au programme 2024 de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine,
sous la forme d’un audit flash afin de vérifier le
s conséquences financières
de la candidature de la commune, lancée en octobre
2021, pour l’inscription
de son prieuré, site
clunisien, au patrimoine mondial de l’U
nesco.
Conformément à l’article R.
243-1 du
code des juridictions financières, l’ouverture du
contrôle a été notifiée à M. Henri Tandonnet, maire, par lettre du président de la chambre datée
du 26 février 2024 et réceptionnée le 4 mars 2024.
L’entretien de début de contrôle a été conduit le
15 mars 2024 avec le maire.
Prévu par l’article L.
243-1 du code des juridictions financières, l
’
entretien de fin de
contrôle, préalable à la formulation d’observations provisoires par la chambre s’est
déroulé le
9 avril 2024 avec le maire.
Le rapport d’observat
ions provisoires a été adressé au maire le 3 mai 2024 qui a répondu
le 28 mai 2024.
La chambre a arrêté
le présent rapport d’observations
définitives le 11 juin 2024.
Après une présentation de la commune, les observations définitives analysent la fiabilité
des comptes et la situation financière. L
e périmètre de l’audit porte
sur l’impact financier de la
candidature de la commune à l’inscription de son prieuré à l’U
nesco.
COMMUNE DE MOIRAX
5
1
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
Située dans le département de Lot-et-Garonn
e, Moirax est une commune rurale de l’aire
d’attraction d’Agen, située à 10
kilomètres au sud de la ville centre.
En 2021, la commune, bénéficiant de son attractivité périurbaine, comptait
1 193 habitants
1
, en augmentation de 3,11 % par rapport à 2014 (1 160 habitants). La croissance
de cette dernière est nettement supérieure à celle du département ou
de l’agglomération
sur les
trente dernières années.
Le bourg de Moirax est caractérisé par son prieuré clunisien
2
classé au titre des
monuments historiques. Ce site comprend une sauveté du moyen-âge et son église romane, des
bâtiments monastiques, des maisons à pans de bois et des vestiges de remparts. Marqué par les
aléas de l’histoire et notamment de la Révolution,
le site est néanmoins considéré comme ayant
été bien conservé.
La commune qui
n’est pas classée en zone touristique
comporte deux restaurants et des
gîtes ruraux, des chambres
d’
hôtes
ou encore des gites d’étapes
, ces derniers étant directement
proposés par la commune (six couchages).
Depuis le 1
er
janvier 2013, la commune est membre de la communauté d
’agglomération
d’Agen
issue de la fusion de la communauté d
’
agglomération d
’
Agen, de la communauté de
communes du Canton-de-Laplume-en-Bruilhois
3
et de la commune de Pont-du-Casse.
L’intercommuna
lité comprend 44 communes pour 104 049 habitants. Son siège est fixé à Agen.
Elle adhère par ailleurs au syndicat
départemental d’incendie et de secours
de Lot-et-
Garonne (SDIS 47), au s
yndicat départemental Territoire d’
Énergie de Lot-et-Garonne (TE 47),
et au syndicat à vocation unique du chenil/fourrière de Lot-et-Garonne.
2
FIABILITÉ DES COMPTES ET SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 décembre 2023, les finances communales étaient gérées dans le cadre
d’un
unique
budget principal appliquant
l’instr
uction budgétaire et comptable M14, remplacée depuis le
1
er
janvier 2024 par le référentiel budgétaire et comptable M57
4
.
1
Source Insee.
2
La charte a été signée entre le seigneur du village de Moirax, Guillaume-Arnaud, et Cluny en 1049. La construction
fut achevée en 1140.
3
Dont la commune de Moirax était précédemment membre.
4
Par délibération du 18 juillet 2023
, la commune exerce son droit d’option pour le passage en M57 à compter du
1
er
janvier 2024.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
2.1
Une fiabilité des comptes satisfaisante mais qui reste perfectible
Les points vérifiés par la chambre en matière de fiabilité des comptes se sont avérés pour
la plupart sans anomalie particulière ;
seuls quelques points nécessitent d’être améliorés
.
2.1.1
Un inventaire communal incomplet
Aux termes des instructions budgétaires et comptables M14 (tome II, titre 4, chapitre 2,
point 7.3.2.3 et chapitre 3) et M57 (tome I, titre 3, chapitre 1 et chapitre 4 et tome II, titre 3
chapitre 2, point 7)
5
,
«
la responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière
conjointe, à l’ordonnateur et au comptable. L’ordonnateur est chargé plus spéci
fiquement du
recensement des biens et de leur identification : il tient l’inventaire physique, registre justifiant
la réalité physique des biens et l’inventaire comptable, volet financier des biens inventoriés. Le
comptable est responsable de leur enregist
rement et de leur suivi à l’actif du bilan. À ce titre, il
tient l’état de l’actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant les
soldes des comptes apparaissant à la balance générale des comptes et au bilan
».
La commune a produit un document dénommé « liste des inventaires ». Ce dernier très
incomplet se contente de lister les numéros d’inventaires, les descriptions,
la nature des
immobilisations ainsi que leur montant
sans que soit précisé s’il s’agit de leur
valeur nette. Depuis
2016, aucune indication
de la valeur de la ligne d’inventaire
n’est plus recensée
, en pratique.
Aussi, la
valeur comptabilisée dans ce document ne s’élève qu’à
1 235 976,83
€ alors que
selon
l’état de l’actif du comptable
elle ressort pour leur valeur nette comptable à 9 027 245,47
€.
Dans sa réponse, le maire
s’engage à remédier
à ces écarts en se rapprochant du comptable
pour que
l’inventaire
soit régularisé à la fin du «
premier semestre 2025 au plus tard
».
2.1.2
Les remboursements opérés au compte 6419
Les instructions budgétaires et comptables M14 et M57 (tome 1, titre 7) indiquent que le
compte 6419 est crédité des remboursements sur rémunérations et charges sociales effectués par
les organismes sociaux et par le personnel lui-même.
En 2023, le compte 6419 du budget principal (remboursements sur rémunérations de
personnel) présentait un solde créditeur de 12 001,33
€
dont 11 066,33
€ ont porté sur des
remboursements
provenant d’une
société de courtage. Ces sommes ne paraissent pas devoir être
considérées comme
venant d’
un organisme social. Cette imputation comptable a été choisie
également de 2020 à 2022
, ce qui accrédite l’hypothèse d’un schéma d’écritures devenu habituel.
En réponse, le maire indique qu’il veillera à l’avenir à imputer ces somme
s conformément aux
instructions comptables.
5
Le référentiel budgétaire et comptable M57 renvoie explicitement pour les précisions et compléments au « Guide
des opérations d’inventaire » validé par le Comité national de fiabilité des comptes locaux (annexé à l’instruction
NOR INTB 1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue
de l’inventaire et de l’état de l’
actif.
COMMUNE DE MOIRAX
7
2.1.3
Le solde du compte c/165 du compte de gestion et l’état de la dette annexé aux
comptes administratifs sur toute la période ne concordent pas
Les instructions budgétaires et comptables M14 et M57 disposent que le livre auxiliaire
des capitaux et des immobilisations, tenu par le comptable et organisé de façon à suivre en détail
la composition de l’actif et du passif de la commune, doit lui permettre notamment de s’assurer
de la conformité de «
l’état de la d
ette » annexé au compte administratif (tome II, titre 4, chapitre
2, point 3.2.2.3.).
Sur la période examinée, un écart est constaté entre les états de la dette du compte
administratif du budget principal et ceux du compte de gestion en raison de
l’absence
de report
des dépôts et cautionnements reçus imputés au compte 165 (1 140
€ au terme de l’exercice 202
3).
Le maire s’est engagé en réponse à corriger ce point pour l’avenir.
2.1.4
Les mises à disposition d’immobilisations
imputées au compte 2423
Au 31 décembre 2023, le solde débiteur du compte 2423 « immobilisations mises à
disposition dans le cadre du transfert de compétences d’établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI)
» s’élève à 567
985,42
€. Tel qu’indiqué dans l’état de l’actif
mais non
re
nseigné dans l’inventaire, ce solde
est inchangé depuis son intégration en 2006, le bien étant
désigné « migration compte 2423 ». Ce montant paraît provenir de la mise à disposition de voirie
par la commune à son ancienne communauté de communes avant sa fusion au sein de la
communauté
d’a
gglomération d
’
Agen en 2013. Aucun procès-verbal de mise à disposition ne
semble pourtant avoir été établi. Par conséquent, soit la compétence sur cette voirie est toujours
exercée par l’EPCI,
auquel cas il est nécessaire de délibérer et confectionner les procès-verbaux
de mise à disposition, soit la compétence a été reprise par la commune et il convient alors de
réimputer ladite voirie au compte 215. Le maire a indiqué en réponse que la commune se
rapprocherait du comptable pour régulariser la situation.
2.1.5
Les immobilisations financières imputées au compte 276
Selon les instructions budgétaires et comptables M14 et M57 (tome 1, titre 3, chapitre 2,
point 7), le compte 276 « autres créances immobilisées » retrace notamment des créances entre
collectivités résultant d’engagements contractuels
, le compte 1687 « autres dettes » (M57 :
tome 1, titre 2, chapitre 3, point 6) enregistrant les dettes qui résultent
d’un engagement de
rembourser à une collectivité (ou un à un établissement) un emprunt contracté par cette dernière,
pour réaliser une opération en qualité de mandataire.
Au 31 décembre 2023, le compte 27638 présente un solde débiteur de 298 356
€
. Cette
créance immobilisée
s’inscrit dans le cadre d’
un portage financier, lancé
6
en 2016/2017 auprès
de l’établissement public foncier
local (EPFL) Agen-Garonne, pour procéder à
l’
acquisition
foncière
d’une partie de l’ancien prieuré de Moirax
, selon un échéancier prévu en cinq ans et
portant sur des annuités totales de 367 860
€ dont un remboursement en capital de 347
808
€.
En
2018, l’annuité prévue de 49
452
€ n’a pas été remboursée conformément au choix de la
6
Cf.
convention pour portage foncier avec l’EPFL Agen
-Garonne du 9 novembre 2016 et avenant n° 1 du
30 juin 2017.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
commune de rétrocéder à des particuliers une
parcelle de l’ancien prieuré incluse dans la
convention de portage.
Le
transfert de propriété de l’EPFL à la commune a
définitivement été entériné par acte
authentique du 18 février 2022
. Le compte 27638 n’a cependant pas été apuré.
L’ordonnateur
a indiqué en réponse que la commune procèdera à la nécessaire
régularisation en lien avec le comptable.
Recommandation n° 1.
: en collaboration avec le comptable établir et assurer la
cohérence de l’état de l’actif et de l’inventaire.
(
mise en œuvre
partielle)
Recommandation n° 2.
: régulariser les mises à disposition en matière de voirie avec la
communauté d’agglomération d’Agen
, soit en délibérant et en établissant les procès-
verbaux de mise à disposition, soit en réimputant les biens au compte 215. (
mise en œuvre
partielle)
Recommandation n° 3.
: apurer les immobilisations financières imputées au compte
276. (
mise en œuvre
partielle)
2.2
La situation financière
2.2.1
Une nette amélioration du résultat en 2023
L’analyse
financière fait apparaître la situation suivante :
Tableau n° 1 :
évolution des produits et charges de gestion
2019
2020
2021
2022
2023
évolution
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres
373 862
395 410
404 202
447 257
451 082
4,81%
Fiscalité reversée
27 799
28 720
29 567
120 778
177 703
59,01%
Fiscalité totale
401 661
424 130
433 769
568 035
628 785
11,86%
Ressources d'exploitation
192 502
132 428
148 203
127 296
175 580
Ressources institutionnelles (dotations et participations)
119 267
133 603
121 269
146 171
157 883
7,26%
Production immobilisée
10 032
16 718
11 268
0
0
Produits de gestion
723 461
706 878
714 508
841 503
962 248
7,39%
Charges à caractère général
182 672
181 388
200 920
250 403
239 418
7,00%
Charges de personnel
312 479
333 398
341 142
410 777
408 202
6,91%
Subventions de fonctionnement
6 586
6 406
7 356
7 256
8 316
6,00%
Autres charges de gestion
35 063
44 351
52 956
54 857
55 515
12,17%
Charges de gestion
536 799
565 543
602 374
723 293
711 451
7,30%
Excédent brut de fonctionnement
186 662
141 335
112 134
118 210
250 797
7,66%
+/- Résultat financier
-18 353
-16 942
-16 188
-15 163
-15 893
CAF brute
168 999
124 393
96 131
103 313
235 129
8,61%
Source
: chambre régionale des comptes d’après les
données issues des comptes de gestion
COMMUNE DE MOIRAX
9
De la clôture des exercices 2019 à 2023, les produits de gestion courante sont passés de
723 461
€ à
962 248
€ (+
7,39 % par an en moyenne). Cette progression est similaire à celle des
charges de gestion courante (+ 7,30 % par an en moyenne). Elles atteignent 711 451
€
en 2023
contre 536 799
€
en 2019.
L’augmentation des charges et produits de gestion courante s’explique
en partie par les
conséquences de la décision de commission locale des charges transférées (CLECT) du
28 juin 2022 :
- la voirie, dont les chemins de randonnée, a été restituée pour partie à la commune par la
communauté d’agglomération
;
-
l’équipement de
l’accueil de loisirs sans hébergement
de Moirax
reconnu d’intérêt
communautaire en 2013 est de nouveau assuré par la commune.
De fait,
l’attribution de compensation a été augmenté
e de 79 932
€ en 2021 à 161
736
€
en 2022 (montant identique en 2023), hausse correspondant au calcul des charges transférées.
2.2.2
L’évolution des ressources
La commune lève des produits de gestion courante inférieurs de 8 % à la moyenne de la
strate (775
€ par habitant pour une moyenne de
844
€).
Les charges de gestion courante sont
encore davantage en deçà de cette même moyenne, 586
€ par habitant pour une moyenne de
664
€
(- 12 %).
Cette évolution favorable de 2019 à 2023 résulte principalement de celle de la ressource
fiscale (+ 227 125
€
, soit + 57 %) et des dotations et participations (+ 38 616
€
soit + 32 %) qui
ont
largement compensé la baisse des ressources d’exploitation
(- 16 322
€
, - 9 %).
Les produits de la fiscalité reversée ont progressé de 47 027
€
en 2019 à 186 016
€
en
2023
. Outre l’augmentation de
81 804
€ de
l’attribution de compensation
7
, la communauté
d’agglomération
verse à Moirax une dotation de solidarité communautaire, 10 482
€ en 2022 et
9 983
€ en 2023
.
La commune bénéficie ainsi d’une fiscalité reversée
par la communauté
d’agglomération d’Agen
de 138
€ par habitant pour une moyenne des communes de la strate de
75
€.
Enfin, les recettes du fonds départemental des droits de mutation à titre onéreux ont
augmenté de 19 228
€ à 64
609
€
, témoignant du dynamisme du marché immobilier local.
Le produit des impositions locales a progressé globalement de 24 % (+ 85 424
€)
sous
l’effet de l’augmentation des bases du foncier bâti (+
11 % sur la période 2019-2022) mais aussi
à partir de 2021 du transfert de la taxe départementale sur le
foncier bâti, afin d’assurer la
neutralité de la réforme de la taxe d’habitation sur les finances de la commune.
Les taux votés
par la commune sont restés inchangés sur la période,
y compris après l’intégration de cette part
de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils restent sensiblement supérieurs à la moyenne de la
strate démographique dont relève la commune, alors que les bases par habitant sont au contraire
inférieures à cette même moyenne
8
. Les produits des impositions locales restent
in fine
mesurés
puisqu’établis à 294
€ par habitant pour une moyenne de la strate
de 352
€.
7
En outre, des attributions de compensation en investissement ont été versées par la communa
uté d’agglomération
au titre de la voirie communale, soit en 2022, 52 623,60
€ (dont des régularisations d’opérations) et en 2023,
31 605
€.
8
Cf. Annexe 2.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
Tableau n° 2 :
évolution des ressources fiscales
–
en €
2019
2020
2021
2022
2023
évolution
annuelle
moyenne
Impôts locaux
351 596
362 995
380 335
401 519
437 020
5,59%
Autres impots et taxes *
3 038
10 054
0
6 033
5 749
17,29%
Ressources fiscales propres
354 634
373 049
380 335
407 552
442 769
5,71%
Fiscalité reversée
47 027
51 081
53 434
160 483
186 016
41,03%
dont FNGIR
-72 482
-72 482
-72 482
-72 482
-72 482
0,00%
dont FPIC
20 349
21 270
22 117
21 042
22 170
2,17%
dont attribution de compensation
79 932
79 932
79 932
161 736
161 736
19,27%
dont attribution de solidarité communautaire
0
0
0
10 482
9 983
dont fds dpt des DMTO
communes - 5 000 hab. *
19 228
22 361
23 867
39 705
64 609
35,39%
Ressources fiscales
401 661
424 130
433 769
568 035
628 785
11,86%
* Données retraitées
9
.
Source
: chambre régionale des comptes d’après les
données issues des comptes de gestion
La hausse des ressources institutionnelles de 119 267
€ en 2019 à 157
833
€
en 2023
repose essentiellement sur les
participations de la caisse d’allocations familiales (CAF)
au titre
de l’accueil périscolaire
. À
compter de l’exercice 20
22, la commune a repris la compétence de
l’accueil de loisirs sans hébergement
à
la communauté d’agglomération
(27 050
€
en 2023). La
dotation globale de fonctionnement, principale ressource institutionnelle, est restée stable de
94 959
€ en 2019 à 93
926
€ en 2023.
Exprimée par habitant, elle est largement inférieure à la
moyenne des communes de même strate démographique, soit 76
€ contre 151
€.
La baisse
des ressources d’exploitation
de 192 502
€ à 175
580
€
sur la période trouve
son origine dans le versement exceptionnel
opéré en 2019 par la communauté d’agglomération
d’Agen
au titre d
es travaux d’économie d’énergie de la commune.
À ce titre, la commune a perçu
37 598,98
€
10
.
Tableau n° 3 :
détail des ressources
d’exploitation en €
2019
2020
2021
2022
2023
Evol.
19/23
Domaine et récoltes
4 354
5 402
2 430
4 045
7 022
12,69%
Travaux, études et prestations de services
77 948
65 241
79 439
83 079
122 635
12,00%
dont redevances et droits des services périscolaires et
d’enseignement
64 352
51 016
64 690
60 771
102 307
12,29%
Mise à disposition de personnel facturée
16 522
17 251
16 589
0
0
Remboursement de frais
13 608
12 131
16 094
0
0
Revenus locatifs et redevances (hors délégation de service
public)
42 024
31 195
26 831
39 063
45 052
1,75%
Excédents et redevances sur services publics industriels et
commerciaux (SPIC)
443
410
160
360
800
Subventions et autres produits
37 602
800
6 659
750
71
Ressources d'exploitation
192 502
132 428
148 203
127 296
175 580
-2,27%
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données issues des comptes de gestion
9
Soit le retraitement des imputations à tort sur la période du compte 7381 « taxe additionnelle aux droits de mutation
ou à la taxe de publicité foncière » au lieu du compte 73223 « fonds départemental des DMTO pour les communes
de moins de 5 000 habitants ».
10
Cf. titre n° 301 du 31 décembre 2019.
COMMUNE DE MOIRAX
11
En lien avec la reprise de l’accueil de loisirs sans hébergement par la commune en 2022,
les redevances et droits des services p
ériscolaires et d’enseignement
ont augmenté de 64 352
€
en 2019 à 102 307
€
en 2023 et constituent à la clôture du dernier exercice 58 % des ressources
d’exploitation.
A contrario
, les remboursements de personnel mis à disposition diminuent de
16 522
€.
La commune a précisé revaloriser les tarifs concernant ces services du montant de
l’inflation
au minimum. Les revenus locatifs qui ont légèrement progressé de 42 024
€ à 45
052
€
représentent 28
% des ressources d’exploitation.
Graphique n° 1 :
répartition des revenus locatifs en 2023
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données issues des comptes de gestion
2.2.3
L’évolution des charges
Les charges de gestion ont progressé de 33 % de 2019 et 2023 (+ 174 652
€)
essentiellement en raison de la croissance de 31 % des charges de personnel (+ 95 724
€) et des
charges à caractère général (+ 56 746
€). Les autres charges de gestion ont augmenté également
de 58 % (+ 20 542
€)
. Ces trois postes représentent respectivement 57 %, 34 % et 9 % du total
des charges de gestion à la conclusion du dernier exercice (contre 58 %, 34 % et 8 % en 2019)
11
.
Entre 2019 à 2023, les charges de personnel ont augmenté en moyenne par année de
8,3 %. Ces dépenses sont supérieures de 11,5 % à la moyenne des communes comparables (329
€
par habitant pour une moyenne de 295
€)
en 2023
, alors qu’elles étaient
inférieures en 2019
(262
€
par habitant pour une moyenne de 275
€)
.
11
Les subventions de fonctionnement augmentent également sur la période de 6 586
€ à 8
316
€ sur la période. Elle
se limitent en 2023 à 7
€ par habitant pour une moyenne des communes de la strate de 24
€.
Loyer maison
14%
Loyer
coiffeuse
10%
Loyer
presbytère
16%
Autres
1%
Loyer restaurant / dépot de
pain
…
Location gites
d'étapes
3%
Location salle
des fêtes
37%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
Tableau n° 4 :
évolution des charges de personnel
–
en €
2019
2020
2021
2022
2023
Taux annuel
moyen
personnel titulaire
188 000 €
212 666 €
210 875 €
210 198 €
231 364 €
5,33%
personnel non titulaire
6 290 €
7 844 €
10 487 €
54 503 €
43 653 €
62,31%
Atténuations de charges
1 349 €
3 138 €
2 789 €
20 633 €
12 254 €
73,61%
Rémunérations versées
202 069 €
217 371 €
218 573 €
244 068 €
262 764 €
6,79%
Autres charges
94 761 €
108 003 €
116 387 €
134 107 €
139 825 €
10,21%
Charges de personnel interne
296 830 €
325 374 €
334 960 €
378 174 €
402 589 €
7,92%
Charges de personnel externe
15 649 €
8 024 €
6 182 €
31 703 €
5 613 €
Charges de personnel
312 479 €
333 398 €
341 142 €
409 877 €
408 202 €
6,91%
Remboursement de personnel mis à disposition
16 522 €
17 251 €
16 589 €
0 €
0 €
Charges de personnel nettes
295 956 €
316 147 €
324 553 €
409 877 €
408 202 €
8,37%
Source
: chambre régionale des comptes d’après les
données issues des comptes de gestion
Le nombre
d’emplois
est passé de 11 à 13 sur la période
12
, deux emplois supplémentaires
étant recensés dans le secteur scolaire, périscolaire et extrascolaire. La reprise de la compétence
sur l’
accueil de loisirs sans hébergement en 2022 induit la fin des remboursements de personnel
mis à disposition qui s’élevaient à 16
589
€ en 2021.
En 2023, les rémunérations brutes se répartissait entre 84 % pour le personnel titulaire et
16 % pour le personnel non titulaire.
Dans un contexte inflationniste, la progression des postes de charges à caractère général
est principalement due aux achats notamment de l
’énergie
(+ 12 372
€)
et les dépenses
d’alimentation
13
(+ 14 166
€), l’entretien du patrimoine communal avec les
fournitures de petits
équipements (+ 18 502
€)
et les charges d’entretien et réparations (+
13 627
€)
.
12
Dans les tableaux des emplois communiqués par la commune en 2019 et 2023, deux emplois sont occupés par le
même agent dont un référencé à temps complet. Interrogée sur ce point, la commune a répondu le 30 mars 2024
que la directrice du centre de loisirs est un agent pluri-communal occupant deux emplois.
«
L’ensemble des heures
effectuées respectent la durée hebdomadaire maximale que peut avoir un agent, soit 40 h 15 (35 h + 15 %) ».
Ce dispositif mis en œuvre est en contradiction avec l’article 9 du
décret n °91-298 du 20 mars 1991 portant
dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps
non complet,
« un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans
un emploi à temps non complet que dans une collectivité ou un établissement autre que celui qui le
rémunère à
temps complet et si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de 15 % celle afférente à un emploi à
temps complet ».
13
Pour la commune, la hausse des dépenses d’alimentation est due
outre « le renchérissement des denrées
alimentaires dans leur ensemble, lié à l’inflation à l’introduction toujours plus importante de denrées d’origine
" bio " dans la composition des menus »
(cf. réponse du 29 mars 2024).
COMMUNE DE MOIRAX
13
Tableau n° 5 :
détail des charges à caractère général
en €
2019
2020
2021
2022
2023
évolution annuelle
moyenne
60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS
93 163
94 703
106 768
123 166
128 888
8,45%
61 - SERVICES EXTÉRIEURS
67 177
69 787
68 183
95 346
86 515
6,53%
62 - AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS (sauf
sur personnel)
19 445
13 966
22 886
28 296
17 469
63- IMPÔTS ET TAXES (sauf sur personnel)
2 887
2 932
3 083
3 595
6 546
22,71%
CHARGES A CARACTERE GENERAL
182 672
181 388
200 920
250 403
239 418
7,00%
Source
: chambre régionale des comptes d’après les données issues des comptes de gestion
La
progression des autres charges de gestion correspond à l’augmentation sur la
période
de 20 540
€ des indemnités, frais de mission et de formation des maires, adjoints et conseillers
14
.
Les subventions de fonctionnement versées, uniquement en faveur des associations et autres
personnes privées, sont également passées sur la période de 6 586
€ à 8
316
€.
Les contingents
et participations, en diminution de 3 930
€ à 1
865
€
15
, ne pèsent que 2
€ par habitant pour une
moyenne des communes de la strate de 44
€.
2.2.4
La
capacité d’autofinancement et la
dette
La capacité d’autofinancement (CAF) brute
16
s’élevait à 168
999
€ en 2019. En 2023, elle
augmente sensiblement pour atteindre 235 129
€.
À la conclusion du dernier exercice, la CAF
brute est légèrement supérieure à la moyenne de la strate (189
€ par habitant pour une moyenne
de 180
€).
Sauf en 2022, la CAF brute couvre le montant des annuités en capital de la dette,
inférieures à la moyenne de la strate. En 2022, le remboursement anticipé
d’un prêt relais de
420 504
€ souscrit en 2021
dans l’attente de versements de subventions et du FCTVA liés
aux
travaux d’aménagement du bourg
, la CAF brute de 103 313
€
est alors ponctuellement
insuffisante.
14
Pour rappel, outre les revalorisations du point d’indice intervenues
sur la période, l'article 92 de la loi n° 2019-1461
du 27 décembre 2019 a introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de
moins de 3 500 habitants. Les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de
500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) ont ainsi été augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %,
pour les maires et leurs adjoints.
15
Soit la cotisation en 2023 au SIVU du chenil de la fourrière du Lot-et-Garonne (1 603,80
€) et la cont
ribution au
Territoire d’énergie de Lot
-et-Garonne (261,36
€)
16
La capacité d’autofinancement brute correspond à l’excédent de fonctionnement offert par le résultat net
comptable, cet excédent étant modulé en plus ou en moins par le résultat financier, le solde des opérations
d’aménagement de terrains, des autres prod
uits et charges exceptionnels réels et enfin, diminué des subventions
exceptionnelles versées aux SPIC. La capacité d’autofinancement est qualifiée de brute dans la mesure où elle ne
tient pas compte de l’annuité de remboursement du capital des emprunts. La capacité d’autofinancement nette
intègre, en revanche, cette annuité dans son calcul.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
À la conclusion de l’exercice
2023, avec une annuité en capital de la dette de 56 377
€
17
et une CAF brute de 235 129
€, la commune a dégagé la CAF nette la plus importante de la
période, soit 178 453
€. Ce niveau
est supérieur à celui des communes de même strate (144
€ par
habitant pour une moyenne de 112
€).
Tableau n° 6 :
é
volution de l’autofinancement –
en €
2019
2020
2021
2022
2023
CAF brute
168 999
124 393
96 131
103 313
235 129
Annuité en capital de la dette
68 749
53 038
54 128
475 745
56 377
CAF nette
100 250
71 355
42 003
-372 432
178 753
Source
: chambre régionale des comptes d’après les
données issues des comptes de gestion
De 2019 à 2023
, la commune n’a pas mobilisé d’autres emprunts que les deux prêts relais
susmentionnés. Après avoir atteint 1 164 765
€ au 31
décembre
2021, l’encours a finalement
diminué à 832 643
€
au 31 décembre 2023. Cet encours représente une dette encore élevée de
670
€ par habitant pour une moyenne de la strate de 542
€.
Dans ces conditions, la capacité de désendettement
18
est, sauf en 2021 (12 ans), toujours
restée favorable
et s’abaisse
en 2023 à moins de quatre ans.
Tableau n° 7 :
évolution de la capacité d’autofinancement ne
tte
–
en €
2019
2020
2021
2022
2023
Encours de dette du BP au 31 d
851 427
798 389
1 164 765
689 020
832 643
CAF brute
168 999
124 393
96 131
103 313
235 129
Encours / CAF brute
5 ans
6 ans
12 ans
7 ans
4 ans
Source
: chambre régionale des comptes d’après les
données issues des comptes de gestion
Le
profil d’extinction de la dette
ci-dessous, au 31 décembre 2023 et actualisé en
février
2024, permet de constater qu’à compter
de 2026, la commune pourrait récupérer une
réelle capacité à assumer de nouvelles annuités. D’ici là
,
l’amortissement resterait élevé,
conséquence du remboursement d’un
nouveau prêt relais mobilisé en 2023 à échéance en 2025,
souscrit dans l’attente des f
inancements attendus dans le cadre notamment des travaux
d’aménagement d’une voie verte avec piste cyclable, sachant qu’un remboursement de 100
000
€
a d’ores et déjà été opéré sur l’exercice 2024
et que la collectivité envisage à ce stade de régler
le solde dès juillet de cette année. Sans souscription de nouveaux emprunts, la dette serait
totalement amortie en 2033.
17
Soit une un remboursement de l’annuité de la dette en capital de 45
€ par habitant pour une moyenne de la state
de 68
€.
18
La capacité de désendettement permet de dét
erminer le nombre d’années (théoriques) nécessaires pour rembourser
intégralement le capital de la dette, à encours identique, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de
son épargne brute.
COMMUNE DE MOIRAX
15
Tableau n° 8 :
p
rofil d’extinction de la dette –
en €
Source : chambre régionale des comptes
d’après
les contrats de prêts
2.2.5
Le financement de l’investisse
ment
Les dépenses d’équipement (y compris les subventions d’équipement versées par la
commune) sont supérieures à celles des communes de la strate sur la période 2019-2023 : 377
€
par an et par habitant pour Moirax contre 316
€
par an et par habitant en moyenne.
Tableau n° 9 :
évolution des dépenses d’équipement
2019
2020
2021
2022
2023
Moyenne
Dépenses d'équipement
184
235
944
242
701
461
Dépenses d'équipement en € / hab.
154
196
774
197
564
377
Moyenne strate en € / hab.
336
272
299
330
342
316
Sources : chambre régionale des comptes d’après les données issues des comptes de gestion et fiches analyse des
équilibres financiers fondamentaux de la direction départementale des finances publiques
L’opération principale sur la période a porté sur l’aménagement du centre bourg
réalisé
de 2020 à 2022 pour un coût total d’opération de 1
307 676
€
TTC et les aménagements du
bâtiment religieux.
D’autres opérations ont concerné le r
éaménagement de la mairie avec
l’accueil de l’agence postale
en 2019 (77 719
€
TTC), la c
réation d’un espace culturel
intergénérationnel composé d’une bibliothèque et d’une médiathèque dans une partie de l’ancien
Prieuré en 2020 (138 104
€
TTC) ou encore la création
d’un
city park
et d’une aire de jeu
x
(101 351
€
TTC)
ainsi que l’aménagement d’une voie verte avec piste cyclable de Moirax à la
commune du Passage d’Agen
en 2023 (512 739
€
TTC).
C
et effort d’investissement a été principalement fina
ncé par des concours extérieurs, et
par
les prêts relais. Le fonds de roulement n’a finalement été mobilisé qu’à hauteur de 43
498
€.
0,00 €
20 000,00 €
40 000,00 €
60 000,00 €
80 000,00 €
100 000,00 €
120 000,00 €
140 000,00 €
160 000,00 €
2024
2025
2026
2033
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
Tableau n° 10 :
financement de l’investissement –
en €
2019
2020
2021
2022
2023
CAF nette
100 250
71 355
42 003
-372 432
178 753
TLE et taxe d'aménagement
27 058
19 334
22 617
15 256
12 298
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
36 347
23 827
38 959
150 190
36 084
Subventions d'investissement reçues
84 591
110 302
163 561
272 572
248 804
Attributions de compensation reçues en investissement
0
0
0
55 624
31 605
Fonds affectés à l'équipement
5 945
84 034
175 969
63 971
26 099
Produits de cession
30 000
7 200
0
0
0
Recettes d'investissement hors emprunt
183 942
244 697
401 106
557 612
354 890
Financement propre disponible
284 192
316 052
443 108
185 180
533 643
Dépenses d'équipement
178 310
213 705
944 285
225 256
689 858
Subventions d'équipement
6 080
0
0
17 060
0
Participations et inv. financiers nets
49 452
49 452
49 452
0
3 267
Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
50 349
52 895
-550 628
-57 136
-159 482
Nouveaux emprunts de l'année
0
0
420 504
0
200 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement
net global
50 349
52 895
-130 124
-57 136
40 518
Source
: chambre régionale des comptes d’après les
données issues des comptes de gestion
2.2.6
La structure bilancielle
Le fonds de roulement net global constitue l’excédent de ressources à long terme
(capitaux propres, résultats, emprunts à long terme) sur les emplois à long terme (immobilisations
principalement). Les investissements doivent être ainsi couverts par des ressources à long terme,
ce qui permet de couvrir le décalage entre encaissement et paiement des dépenses courantes. Il
constitue, de ce fait, une réserve pour la commune. En fin de période, le fonds de roulement était
en mesure de couvrir près de trois mois de charges courantes, contre près de cinq mois en début
de période.
Tableau n° 11 :
évolution du fonds de roulement, du besoin de fonds de roulement et de la trésorerie
01/01/2019
31/12/2019
31/12/2020
31/12/2021
31/12/2022
31/12/2023
Fonds de roulement net global
217 880 €
268 230 €
321 125 €
191 000 €
133 865 €
174 383 €
en nombre de jours de charges courantes
147
176
201
113
66
88
Besoin en fonds de roulement global
-21 811 €
55 292 €
25 023 €
-35 312 €
-36 083 €
9 157 €
en nombre de jours de charges courantes
-15
36
16
-21
-18
5
Trésorerie nette
239 691 €
212 938 €
296 101 €
226 313 €
169 948 €
165 226 €
en nombre de jours de charges courantes
162
140
186
134
84
83
Source
: chambre régionale des comptes d’après les
données issues des comptes de gestion
En l’absence de besoin
en fonds de roulement significatif, la trésorerie nette présente des
ratios de sécurité financière similaires à ceux constatés pour le fonds de roulement. La commune
n’a pas eu le besoin de mobiliser de ligne de trésorerie.
COMMUNE DE MOIRAX
17
3
UNE
CANDIDATURE
COLLECTIVE
À
L’UNESCO
SANS
IMPACT SIGNIFICATIF SUR LES FINANCES COMMUNALES
Une démarche collective a été lancée par la fédération européenne des sites clunisiens
19
en octobre 2021
qui vise à l’inscription au patrimoine mondial de l’U
nesco
de l’ensemble des
sites clunisiens érigés du X
e
au XIII
e
siècle. À ce stade, 109 sites de huit pays ont souhaité
s
’
engager officiellement dans cette démarche dont la première
étape majeure sera l’inscription
sur les listes indicatives nationales
20
prévues en 2025.
Dans ce cadre, plusieurs sites des régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine se sont
engagés ensemble dans la candidature. Un comité territorial
21
et des comités locaux ont été
spécialement créés, dont celui de Moirax. La commune a souhaité mettre en avant
« la spécificité
de la sauveté qui a conservé son caractère et sa singularité. »
La commune pense que cette candidature est favorisée par :
1)
Son classement prochain comme patrimoine remarquable
Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la
liberté de la création, à l
’
architecture et au patrimoine. Ce dispositif a pour objectif de protéger
et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager. Il se substitue aux anciens
dispositifs de protection : secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
. À ce stade de la
procédure, un arrêté préfectoral devrait être pris permettant la confection d’un règlement
permettant ainsi de clarifier et faciliter la protection des sites de la sauveté. Selon le maire de
Moirax
« ces démarches sont cohérentes avec la procédure de reconnaissance du site
patrimonial de l’UNESCO qui demande à ce qu’en cas de classement des mesures de protection
conservatoire du site soient organisées ».
2)
L’acquisition de l’ancien prieuré
En 2017, la commune a saisi l’opportunité de
racheter à des particuliers une partie de
l’ancien prieuré et de son parc pour un coût total de 292
000
€
TTC. En 2020, un espace culturel
intergénérationnel composé d’une bibliothèque et d’une médiathèque
a été créé dans cette
enceinte, les travaux réalisés s’élevant à 138
104
€
TTC.
Cette opération a permis, selon l’ordonnateur
« de créer du lien intergénérationnel, de
proposer une offre culturelle supplémentaire aux habitants de la commune et mettre en valeur
un bâtiment remarquable (Prieuré) ».
19
La Fédération des sites clunisiens a été fondée le 18 juin 1994, la commune indiquant y adhérer depuis sa création.
En 2023, la cotisation s’élevait à 299
€.
20
Selon le site internet de la fédération européenne des sites clunisiens, chaque État partie prenante à l
’
Unesco
valide, dans son pays, un ensemble de biens patrimoniaux qu
’
il inscrit sur une liste indicative nationale ; c
’
est
uniquement parmi ces biens déjà enregistrés qu
’
il peut ensuite sélectionner celui qu
’
il présentera pour inscription
sur la liste du Patrimoine Mondial. La liste clunisienne est un bien unique, et, même si un seul pays la présentera
pour inscription, tous les pays qui abritent un site de la liste clunisienne devront l
’
inscrire dans leur liste indicative
nationale.
21
Lors de la 1
ère
réunion du 3 février 2023, le comité territorial était composé de huit communes, du département de
Lot-et-
Garonne et de l’office de tourisme intercommunal « Destination Agen ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
3)
L
’aménagement du centre bo
urg
Il s’agit d’une opération
initiée avant la candidature à
l’
Unesco puisque réalisée de 2020
à 2022 pour un coût total de 1 307 676
€
TTC. Cette opération a ainsi permis, selon la commune,
«
de mettre en valeur le bourg pour l’amélioration du cadre de
vie des habitants du bourg, de
renforcer sa vocation touristique, de lutter contre le réchauffement climatique, de lui permettre
son inscription au titre des sites patrimoniaux remarquables et soutenir sa candidature à
l’UNESCO
».
4)
Les restaurations successives du prieuré
Le prieuré a d’abord été mis en valeur dans les années 60 dans le cadre des chantiers de
restauration « Malraux ». Dans les années 2000,
d’importants travaux de restauration ont été
lancés après études des architectes des Bâtiments de France. Quatre tranches ont depuis été
réalisées pour un coût total de 459 125
€
TTC. En 2024, une cinquième tranche portant sur la
rénovation du transept
sud de l’église romane va débuter pour un coût prévisionnel de
128 400
€
TTC. Une sixième tranche de travaux pourrait concerner la rénovation des stalles, le
maire n’y étant cependant à ce jour
pas particulièrement favorable. Pour ces différentes
restaurations, la commune a bénéficié notamment de subventions de la direction régionale aux
affaires culturel
les, de la région ou encore du département, l’autofinancement nécessaire étant
de
l’ordre de
20 % du coût total.
Tableau n° 12 :
récapitulatif des tranches de travaux de restauration
Source : commune
La démarche portant sur le site patrimonial remarquable et les différents travaux effectués
ont majoritairement été effectués
avant la candidature à l’U
nesco. De fait, ladite candidature en
elle-même n
’induit
pas de nouvelles dépenses et de nouveaux financements significatifs.
L
’inscription au patrimoine de l’U
nesco serait
« uniquement un plus
» selon le maire. En cas de
succès, la commune ne s’attend pas d’ailleurs à un accroissement
significatif de recettes,
l’objectif étant fondamentalement
d’assurer
la préservation du site. Par ailleurs, la commune
indique mettre en valeur
« les nombreuses animations culturelles, associatives, notamment pour
la restauration du patrimoine et son entretien »
en s’appuyant sur les habitants
.
COMMUNE DE MOIRAX
19
4
LA SITUATION FINANCIÈRE ATTENDUE EN 2024 ET
AU-DELÀ
Le budget primitif de la commune a été voté le 16 avril 2024.
La commune l’a construit
autour des éléments principaux ci-dessous :
1)
La CAF brute devrait être préservée
et être voisine de l’année antérieure
. Pour les
produits de gestion, la commune anticipe une augmentation de son produit fiscal dont
la taxe foncière sur les propriétés bâties grâce à la progression des bases. Outre la
revalorisation découlant de la loi de finances, la commune a mené un travail
d’actualisation
pour une partie importante des immeubles. Pour les charges de gestion,
la commune entend favoriser la maîtrise de ses charges de personnel en ne procédant
à aucune nouvelle embauche.
2)
Les investissements resteront mesurés. Des travaux de rénovation sur les bâtiments et
la voirie sont prévus. L’investissement
principal devrait concerner la création
d’une
maison d’assistantes maternelles pour une montant global d’environ 200
000
€
. La
commune espère obtenir une centaine de milliers d’euros des fonds européens. Des
études devraient également être menées pour la future traversée du village, le marché
de mission de maîtrise d’œuvre
correspondant a été lancé le 22 août 2023. Une
acquisition foncière est également projetée.
3)
La poursuite du processus de désendettement. En 2024, la commune indique ne pas
avoir l’intention de mobiliser de nouveaux emprunts
. Pour mémoire, la commune a
remboursé 100 000
€ au premier trimestre 2024. Le solde
serait remboursé à
l’échéance prévue début 2025.
Une projection de poursuite des tendances des dernières années en matière de gestion
communale serait marquée par une maîtrise des charges évoluant au rythme de l
’inflation
projetée
22
ou moins. Les ressources
évolueraient à un rythme analogue. L’effort d’investissement
serait régulier (300 à 350 000
€/an)
.
Ces hypothèses permettraient une amélioration progressive de la trajectoire engagée.
(cf. annexe 3). La dette resterait maî
trisée tant en montant d’annuité que de volume d’encours.
22
Par hypothèse 2,5 % par an.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
Tableau n° 13 :
tableau synthétique de la situation financière projetée
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Produits de gestion
841 503
881 250
964 536
980 914
997 701
1 014 908
Charges à caractère général
250 403
236 281
264 137
266 778
243 441
245 875
Charges de personnel
410 777
409 318
459 500
470 988
482 762
494 831
Autres charges de gestion
54 857
55 414
76 710
77 477
78 252
79 034
Charges de gestion
723 293
709 330
807 903
822 875
812 163
827 526
CAF brute
103 313
156 028
138 459
146 566
172 573
175 791
Amortissement
475 745
56 377
157 472
158 718
68 732
69 964
CAF Nette
-372 432
99 651
-19 013
-1 683
88 713
90 853
Recettes d'inv. hors emprunt
557 612
323 328
391 357
181 256
191 256
199 382
Financement propre disponible
185 180
422 979
372 344
179 573
279 969
290 235
Dépenses d'équipement
225 256
689 858
462 600
300 000
350 000
350 000
Subventions d'équipement versées
17 060
0
Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
-57 136
-270 145
-109 269
-122 110
18 683
31 087
Nouveaux emprunts de l'année
0
200 000
122 110
Variation du fonds de roulement net
global
-57 136
-70 145
-109 269
0
18 683
31 087
Encours au 31/12
689 020
832 643
674 904
638 296
569 563
499 599
Capacité de désendettement
6,7
5,3
4,9
4,4
3,3
2,8
Annuité/ recettes de fonctionnement
58,3%
8,2%
18,2%
17,4%
8,2%
8,0%
Source
: chambre régionale des comptes d’après les
données issues des comptes de gestion
COMMUNE DE MOIRAX
21
ANNEXES
Annexe n° 1. Compétences statutaires de la communauté
d’agglomération d’Agen
au 1
er
janvier 2024
......................................................................................
22
Annexe n° 2.
Éléments de fiscalité
.................................................................................
24
Annexe n° 3.
Projection financière à trois ans
...............................................................
25
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
Annexe n° 1. Compétences
statutaires de la communauté d’agglomération d’Agen
au 1
er
janvier 2024
Production, distribution d
’
énergie
- Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains
Environnement et cadre de vie
- Eau (traitement, adduction, distribution)
- Assainissement collectif
- Assainissement non collectif
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Lutte contre la pollution de l
’
air
- GEMAPI : aménagement d
’
un bassin ou d
’
une fraction de bassin hydrographique
- GEMAPI : entretien et aménagement d
’
un cours d
’
eau, canal, lac ou plan d
’
eau
- GEMAPI : défense contre les inondations et contre la mer
- GEMAPI : protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones
humides et des formations boisées riveraines
- Gestion des eaux pluviales urbaines
- Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l
’
érosion des sols
- Autres actions environnementales
Sanitaires et social
- Action sociale
- Crèche, relais assistance maternelle, aide à la petite enfance
- Maisons de santé pluridisciplinaires
Politique de la ville / Prévention de la délinquance
-
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d
’
insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d
’
actions définis dans le contrat de ville
Développement et aménagement économique
- Gestion du fonctionnement et du personnel de crèches collectives, d
’
une crèche familiale,
d
’
un relais d
’a
ssistantes maternelles enfants-parents (RAMEP), d
’
un lieu d
’a
ccueil enfants-
parents (LAEP)
- Études, actions destinées au développement des dispositifs et services dédiés à la petite
enfance sur le territoire du Pays d
’
Orthe et Arrigans
- Centre intercommunal d
’
action sociale (CIAS)
Création du CIAS du Pays d
’
Orthe et Arrigans
Développement et aménagement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l
’
article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d
’
activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale
Développement et aménagement social et culturel
- Construction, aménagement, entretien et gestion d
’
équipements culturels et sportifs
- Programme de soutien et d
’
aides aux établissements d
’
enseignement supérieur et de
recherche et aux programmes de recherche
Aménagement de l
’
espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
- Schéma de secteur
COMMUNE DE MOIRAX
23
- Plans locaux d
’
urbanisme
- Constitution de réserves foncières
- Organisation de la mobilité, au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des
transports
- Transport scolaire
- Organisation des transports non urbains
- Prise en considération d'un programme d
’
aménagement d
’
ensemble et détermination des
secteurs d
’
aménagement au sens du code de l
’
urbanisme
Voirie
- Création, aménagement, entretien de la voirie
- Signalisation
- Parcs de stationnement
Développement touristique
- Promotion du tourisme dont la création d
’
offices de tourisme
Logement et habitat
- Programme local de l
’
habitat
- Politique du logement non social
- Politique du logement social
- Action et aide financière en faveur du logement social
- Action en faveur du logement des personnes défavorisées
- Opération programmée d
’
amélioration de l
’
habitat (OPAH)
- Amélioration du parc immobilier bâti
- Actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre
Infrastructures
- Éclairage public
- Pistes cyclables
Autres
- Préfiguration et fonctionnement des Pays
- Acquisition en commun de matériel
- Service public de défense extérieure contre l'incendie
- Collecte des contributions pour le financement du SDIS
- Infrastructure de télécommunication (téléphonie mobile...)
- NTIC (Internet, câble...)
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
Annexe n° 2.
Éléments de fiscalité
Produit et bases de la commune
2019
2020
2021
2022
P ro duit fis c al
total*
351 596
362 995
380 335
401 519
Bases TFB
945 K€
980 K€
987 K€
1 049 K€
Bases TFNB
37 K€
37 K€
38 K€
39 K€
Bases TH
/THRS
1 538 K€
1 602 K€
66 K€
70 K€
Source : états fiscaux et fiches DGFiP
Taux communaux et taux moyens
2019
2020
2021
2022
%
Commune
Moyenne
Commune
Moyenne
Commune
Moyenne
Commune
Moyenne
FB
16,43
15,41
16,43
16,43
16,43
34,89
43,76
47,79
FNB
47,79
43,64
47,79
43,64
47,79
43,76
47,79
43,78
TH /THRS
11,45
12,4
11,45
12,41
11,45
12,69
11,45
12,73
Source : états fiscaux et fiches DGFiP
Bases communales et moyennes
Commune
Moyenne
Commune
Moyenne
Commune
Moyenne
Commune
Moyenne
bases TFB /
hab
792
986
819
1 010
809
938
852
979
bases TFNB /
hab
31
64
31
65
31
65
32
68
bases TH / hab
1 288
1 159
1 339
1 177
54
172
57
176
2019
2020
2021
2022
Source :
états fiscaux et fiches DGFiP
Produit communal par taxes et moyennes
En €
Commune
Moyenne
Commune
Moyenne
Commune
Moyenne
Commune
Moyenne
TFB / hab
130
152
135
156
354
327
373
343
TFB / hab
après coeff
correcteur
289
256
305
287
TFNB / hab
15
28
15
29
15
29
15
30
TH / hab
148
144
153
146
8
22
8
22
2019
2020
2021
2022
Source : états fiscaux et fiches DGFiP
COMMUNE DE MOIRAX
25
Annexe n° 3. Projection financière à trois ans
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Ressources fiscales propres
447 257
414 988
458 152
469 606
481 346
493 380
Fiscalité reversée
120 778
149 399
152 421
152 421
152 421
152 421
Fiscalité totale
568 035
564 387
610 573
622 027
633 767
645 801
Ressources d'exploitation
127 296
170 861
196 966
201 890
206 937
212 111
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
146 171
146 002
156 997
156 997
156 997
156 997
Produits de gestion
841 503
881 250
964 536
980 914
997 701
1 014 908
Charges à caractère général
250 403
236 281
264 137
266 778
243 441
245 875
Charges de personnel
410 777
409 318
459 500
470 988
482 762
494 831
Subventions de fonctionnement
7 256
8 316
7 556
7 632
7 708
7 785
Autres charges de gestion
54 857
55 414
76 710
77 477
78 252
79 034
Charges de gestion
723 293
709 330
807 903
822 875
812 163
827 526
Résultat financier
-15 163
-15 893
-18 174
-11 473
-12 966
-11 591
CAF brute
103 313
156 028
138 459
146 566
172 573
175 791
Amortissement
475 745
56 377
157 472
158 718
68 732
69 964
CAF Nette
-372 432
99 651
-19 013
-1 683
88 713
90 853
Taxe d'aménagement
15 256
10 329
20 000
20 000
20 000
20 000
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
150 190
36 084
114 266
48 756
48 756
56 882
Subventions d'investissement reçues
272 572
224 478
213 019
60 000
70 000
70 000
Attributions de compensation
55 624
26 338
31 605
26 500
26 500
26 500
Fonds affectés à l'équipement
63 971
26 099
12 467
26 000
26 000
26 000
Recettes d'inv. hors emprunt
557 612
323 328
391 357
181 256
191 256
199 382
Financement propre disponible
185 180
422 979
372 344
179 573
279 969
290 235
Dépenses d'équipement
225 256
689 858
462 600
300 000
350 000
350 000
Subventions d'équipement versées
17 060
0
Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-57 136
-270 145
-109 269
-122 110
18 683
31 087
Nouveaux emprunts de l'année
0
200 000
122 110
Variation du fonds de roulement net global
-57 136
-70 145
-109 269
0
18 683
31 087
Encours au 31/12
689 020
832 643
674 904
638 296
569 563
499 599
Capacité de désendettement
6,7
5,3
4,9
4,4
3,3
2,8
Annuité/ recettes de fonctionnement
58,3%
8,2%
18,2%
17,4%
8,2%
8,0%
Source : chambre régionale des comptes
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
3 place des Grands-Hommes
CS 30059
33064 BORDEAUX CEDEX
nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-nouvelle-aquitaine