Le Président
Rennes, le 5 octobre 2011
Madame la Présidente
de la communauté de communes de Ploërmel
Place de la Mairie
56800 Ploërmel
Par lettre du 18 août 2011, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2005 et suivants de
votre communauté de communes. Ce rapport a également été communiqué à votre prédécesseur.
La réponse de votre prédécesseur, seule parvenue à la chambre, est jointe au rapport
d’observations définitives pour constituer avec lui un document unique qui vous est notifié ci-après.
En application des dispositions de l’article R. 241-17 du code des juridictions financières, il
vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l’assemblée délibérante.
Conformément à la loi, l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l’imprimé joint afin d’informer la
juridiction de la tenue de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante. Après cette date, en
application des dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, le document
final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la
demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même
code, le rapport d'observations définitives et la réponse jointe sont transmis au préfet et au directeur
départemental des finances publiques.
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
3, rue Robert d’Arbrissel – CS 64231 – 35042
RENNES CEDEX - Tél : 02 99 59 72 72 – Télécopie : 02 99 59 85 59
1/26
NOTIFICATION FINALE
DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
sur la gestion de la communauté de communes de Ploërmel
au cours des exercices 2005 et suivants
INTEGRANT LA REPONSE REÇUE DANS LE DELAI LEGAL
SOMMAIRE
Rapport d’observations définitives
p. 2 à 20
Réponse de Maître Jacques DRUAIS,
représentant M. Paul ANSELIN, ancien Maire
p. 21 à 26
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Ploërmel - Exercices 2005 et suivants
2/26
Communauté de communes de Ploërmel
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2005 et suivants
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme
de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la communauté de communes de
Ploërmel à compter de l’exercice 2005. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 22 janvier 2010.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu
lieu le 26 novembre 2010 avec Mme Béatrice Le Marre, présidente de la communauté de
communes et M. Paul Anselin, ancien président.
Lors de sa séance du 27 janvier 2011, la chambre a formulé des observations provisoires qui
ont été adressées le 8 février 2011 aux deux ordonnateurs concernés.
Après avoir examiné les réponses écrites et entendu à sa demande M. Paul Anselin le 14 juin
2011, la chambre, lors de sa séance du 4 juillet 2011, a arrêté ses observations définitives. Celles-ci
sont développées dans les parties suivantes du présent rapport :
1- L’analyse financière
2- L’endettement de la communauté de communes
3- La gestion prévisionnelle des ressources humaines
4- La vie institutionnelle de la communauté de communes
5- La gestion des compétences économiques et touristiques
6- La gestion des déchets ménagers
7- Les équipements communautaires culturels et sportifs
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Ploërmel - Exercices 2005 et suivants
3/26
Résumé
La communauté de communes de Ploërmel, située dans le département du Morbihan, compte une
population de 15 882 habitants au 1
er
janvier 2010. Cet établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) regroupe sept communes : Ploërmel (9 195 hab.), Taupont (2 209 hab.),
Campénéac (1 740 hab.), Loyat (1 507 hab.), Gourhel (532 hab.), Monterrein (360 hab.) et
Monterrot (339 hab.).
Le passage à la communauté de communes à la fin 1996 a traduit un renforcement de
l’intercommunalité en mettant un terme à trois syndicats intercommunaux (un SIVOM et deux
SIVU) et favorisé le dynamisme économique du territoire.
Le budget comprend un budget principal et cinq budgets annexes. Les deux budgets annexes du golf
n’ont fonctionné qu’en 2008.
De 2005 à 2010, les dépenses réalisées augmentent de 10,95% sous les effets contrastés de la
croissance des dépenses de fonctionnement et de la réduction des dépenses d’investissement.
Les taux de la fiscalité additionnelle (taxe d’habitation, foncier bâti et non bâti) ont progressé en
2009 et 2010, alors que le taux de la taxe professionnelle a progressé de 11,29% de 2005 à 2009.
La communauté de communes devrait maintenir un taux d’autofinancement de l’ordre de 20% pour
être capable, à la fois, de rembourser la part en capital des emprunts et de financer les dépenses
d’équipement.
La communauté de communes a une dette, d’un niveau soutenable, de 8 553 000 € au
31 décembre 2009 se répartissant en 50% à taux fixes, 27% à taux structurés, 21% à des taux
variables et 2% en devises. Si les emprunts à taux fixe ou taux variable ne posent pas de problème
particulier, les emprunts à taux structurés et les emprunts en devises présentent des risques pour la
communauté de communes et nécessitent une attention particulière. Un bilan annuel pourrait être
présenté en conseil communautaire.
La communauté de communes et la commune de Ploërmel mènent la même politique de ressources
humaines avec un organigramme identique sur le fondement de l’article L. 5211-4-1 du CGCT
relatif aux mises à disposition de services. Compte tenu de son effectif, elle adhère au centre de
gestion du Morbihan et n’a constitué un comité technique paritaire (CTP) intercommunal qu’à partir
de 2008.
Des objectifs ont été fixés pour la gestion des ressources humaine à la nouvelle directrice, dont le
recrutement n’a cependant été précédé d’aucune lettre de missions.
Le régime indemnitaire de l’EPCI, procédant de plusieurs délibérations, mériterait d’être consolidé.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique que cette démarche a été engagée.
Pour l’exercice de sa compétence économique, la communauté de communes a affecté sur son
budget principal plus de 8,5 millions d’euros et gère trois budgets annexes liés aux parcs d’activités.
Si le budget principal finance de manière croissante ces budgets annexes, la communauté de
communes a bénéficié en retour d’une hausse des bases d’imposition de la taxe professionnelle de
près de 18%.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Ploërmel - Exercices 2005 et suivants
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Elle a recruté, fin 2008, une chargée de mission économique.
La communauté de communes a abandonné en 2007 une créance de 75 000 € sur l’association
CFA-TP Bretagne sans en avoir délibéré, alors que le conseil communautaire était seul compétent
pour en décider.
La communauté de communes est compétente pour la collecte et le traitement des déchets transféré
au syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères du Morbihan intérieur (SITTOM-
MI). Elle assure en propre la collecte, le gardiennage de la déchetterie et a confié à des prestataires
la collecte du tri sélectif et la gestion de la déchetterie. Au regard du taux de refus, la collecte
sélective est performante. La communauté de communes n’a établi l’état spécial, retraçant d'une
part, le produit perçu de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et d'autre part, les dépenses,
directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence élimination des déchets ménagers,
qu’à partir de 2009.
La communauté de communes a dépensé en cinq ans plus de 17 millions d’euros pour les dépenses
d’équipement dont 6,33% ont été affectés aux équipements culturels et 51,10% aux équipements
sportifs et de jeunes. Les équipements culturels sont mis à disposition de l’association culturelle,
communautaire et éducative (association 3 CE).
Le marché de travaux du centre régional d’arts martiaux a connu une progression de 58% entre le
projet et sa réalisation trois ans plus tard. La commission d’appel d’offres n’a pas motivé sa
décision d’attribuer un lot à une entreprise d’un montant supérieur à celui qui était proposé lors de
l’appel d’offres initial.
Le golf du lac au duc était un golf communal de 9 trous, géré sous la forme d’une régie intéressée
depuis 2003. Ce golf, dont la gestion commerciale est fragile, relève depuis 2007 de la compétence
de la communauté de communes qui en a délégué la gestion. Un rapport économique et financier a
été produit par la société délégataire conformément à l’article L. 1411-3 du CGCT.
1
L’
ANALYSE FINANCIERE
1.1
La structure budgétaire
Le budget de la communauté de communes de Ploërmel comprend le budget principal et cinq
budgets annexes consacrés aux zones d’activité, aux chemins ruraux et au service public
d’assainissement non collectif (SPANC). Deux budgets annexes supplémentaires relatifs au golf
(extension et fonctionnement du golf) ont enregistré des opérations en 2008.
Le budget principal a financé de manière croissante les budgets annexes des zones d’activité qui
sont eux-mêmes endettés au 31 décembre 2009 à hauteur de 2 969 864 €.
1.2
Le budget principal de la communauté de communes
En cinq ans, le total des dépenses réalisées par la communauté de communes augmente de 10,95%
puisqu’elles passent de 12 738 971 € en 2005 à 14 134 419 € en 2009. A l’intérieur de ces dépenses,
les charges de fonctionnement augmentent de 27,63% passant de 7 938 309 € en 2005 à
10 132 117 € en 2009, alors que celles d’investissement diminuent de 16,61% puisqu’elles passent
de 4 800 662 € en 2005 à 4 003 293 € en 2009.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Ploërmel - Exercices 2005 et suivants
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Le taux d’exécution des dépenses d’investissement s’améliore, mais il reste perfectible.
Exercices
2005
2006
2007
2008
2009
Réalisations en
fonctionnement
89,92%
83,77%
82,24%
92,34%
86,32%
Réalisations en
investissement
43,60%
32,89%
45,46%
59,86%
63,48%
La communauté de communes qui dispose d’un budget annuel de plus de 14 millions pourrait avoir
recours, partiellement ou intégralement, à la procédure des autorisations de programmes prévues par
l’article L. 2311-3 du CGCT.
L’étude prospective réalisée par la trésorerie de Ploërmel en 2008 indiquait qu’à l’échéance de six
ans la communauté de communes, si la progression des charges de fonctionnement était contenue,
pouvait dégager un autofinancement de 7 800 000 € et financer des investissements à hauteur de
27 000 000 €.
1.2.1
L’équilibre de la section de fonctionnement
Les dépenses réelles augmentent de 28,15% de 2005 à 2009. Cette progression est liée
essentiellement aux contingents et subventions (+70,24%), aux frais financiers (+42,19%), aux
charges de personnel (+41,79%) et aux charges à caractère général (+5,15%).
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 29,96% de 2005 à 2009 et atteignent, en
2009, quand on les rapporte à la population, 968,42 € par habitant. Cette hausse est due aux
participations (+125%), aux impôts et taxes (+25,52%), aux concours financiers de l’Etat
(+18,39%) alors que les produits de gestion diminuent de 18,70%.
Dans le budget prévisionnel 2010, la progression de 2,82% par rapport à l’exercice 2009 est
essentiellement due à la progression des impôts locaux et des participations.
1.2.1.1
Les impôts locaux
Le produit des contributions directes augmente de 33,19% de 2005 à 2010.
Evolution des taux des impôts locaux de la communauté de communes
de Ploërmel
Exercices
2005
2006
2007
2008
2009
2010
(BP)
Taux de la taxe
d’habitation
0,6%
1,31%
1,31%
1,31%
1,61%
1,90%
Taux du Foncier
bâti
0,88%
1,1%
1,1%
1,1%
1,3%
1,5%
Taux du Foncier
non bâti
2,7%
2,37%
2,37%
2,37%
2,37%
2,37%
Taux de la taxe
professionnelle
14,26%
14,81%
15,55%
15,80%
15,87%
15,87%
Produit
4 269 922
4 731 538
5 271 945
5 254 514
5 405 219
5 687 100
Source comptes administratifs et budget primitif
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Communauté de communes de Ploërmel - Exercices 2005 et suivants
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Selon leur nature, les impôts locaux ont suivi deux évolutions :
- les taux de la fiscalité additionnelle sont restés stables de 2006 à 2008 (ils ont même diminué en
2006) pour augmenter de nouveau en 2009 et 2010 : taxe d’habitation (+45% par rapport à 2008),
foncier bâti (+36,36% par rapport à 2008).
- les taux de la taxe professionnelle ont progressé de 2005 à 2009, rejoignant la moyenne de la
strate, avant de se stabiliser en 2010, année de la première application de la réforme de la taxe
professionnelle. D’ailleurs la communauté de communes a missionné un cabinet extérieur pour
évaluer les conséquences de cette réforme
.
1.2.2
L’équilibre de la section d’investissement
Les dépenses réelles augmentent de 23,47% de 2005 à 2009. Parmi celles-ci, les dépenses
d’équipement augmentent de 81,58% (en 2009 les dépenses d’équipement brutes/ population sont
de 198,437 €) et les remboursements d’emprunts progressent de 59,33%
Les recettes réelles progressent de 31,31%, l’établissement public de coopération intercommunale
ayant eu recours à l’emprunt de manière constante de 2005 à 2009.
La capacité d’autofinancement (CAF) nette de la communauté de communes lui a permis de
rembourser les emprunts souscrits et de financer les dépenses d’équipements en assurant un taux
d’autofinancement supérieur à 20% en moyenne, à l’exception des années 2007 et 2008.
Exercices
2005
2006
2007
2008
2009
Epargne brute
(CAF)
1 054 000
1 322 000
1 718 000
1 368 000
1 363 000
Amortissement dette en
capital
411 000
448 000
704 000
864 000
654 000
Epargne nette
(CAF nette)
643 000
874 000
1 014 000
504 000
709 000
Dépenses réelles
d’investissement hors
remboursement en
capital de la dette
2 784 000
3 011 000
5 360 000
3 862 000
3 291 000
Taux
d’autofinancement
23,10%
29,03%
18,91%
13,05%
21,54%
2
L’
ENDETTEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La dette du budget principal a sensiblement progressé entre 2005 et 2009. Concomitamment,
l’épargne brute s’est stabilisée en 2008 et 2009 autour de 1,3 M€.
Exercices
2005
2006
2007
2008
2009
Encours
total
de
la
dette au 31/12
6 289 000
7 506 000
8 253 000
8 188 000
8 678 000
Epargne brute (CAF)
1 054 000
1 322 000
1 718 000
1 368 000
1 363 000
Capacité
de
désendettement
5,96
5,67
4,80
5,98
6,36
Source DGCL
La capacité de désendettement est inférieure à sept années, durée qui n’atteste pas d’une situation
dégradée
.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Ploërmel - Exercices 2005 et suivants
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2.1
Le suivi de la politique d’emprunts
Par deux délibérations, celle du 22 juin 2001 et celle du 6 mai 2008, le conseil communautaire de
Ploërmel a donné délégation au (à la) président(e) pour réaliser les emprunts destinés au
financement des investissements ainsi qu’aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts
comme le prévoit l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales.
La gestion de la dette est assurée par un service financier commun à la communauté de communes
et à la commune de Ploërmel, sous la responsabilité du vice-président en charge des finances et du
(de la) président(e).
La commission communautaire des finances n’a pas, à ce jour, débattu des objectifs fixés en
matière d’endettement. Le débat a lieu traditionnellement lors de l’adoption des budgets primitifs.
Plusieurs établissements bancaires sont consultés avant chaque mise en place de prêts.
Pour analyser sa dette, la communauté de communes de Ploërmel a passé un contrat avec le cabinet
ASCOR qui a lui a remis ses conclusions en octobre 2008.
La communauté de communes vient de signer un engagement de partenariat avec Dexia pour
bénéficier d’une analyse financière et d’un suivi dans la gestion active de la dette contractée auprès
de cet établissement financier.
2.2
L’analyse des contrats
Au 31 décembre 2009, l’endettement de la communauté de communes est de 8 553 000 €, tel qu’il
résulte de l’annexe du compte administratif 2009, avec 50% d’emprunts à taux fixe , 27% de
produits structurés, 21% d’emprunts à taux variables/révisables et 2% libellés en devise.
Le taux moyen de la dette en 2009 est de 4,03%.
Les emprunts à taux fixe comme les emprunts à taux variable ou révisable n’appellent pas de
remarque.
2.2.1
L’emprunt en devise
La communauté de communes de Ploërmel a souscrit un emprunt en franc suisse avec Dexia en
2001.
Si les échéances allant de 2005 à 2008 ont été favorables à la communauté de communes, la
dépréciation continue de l’euro face au franc suisse alourdit depuis la charge de cet emprunt.
Par ailleurs la colonne « indices ou devises pouvant modifier l’emprunt » du tableau « répartition
par nature des dettes », ni le compte 1643 « emprunts en devise, n’ont été remplis de 2005 à 2009
alors qu’un emprunt a été souscrit en franc suisse.
La communauté de communes doit par conséquent veiller à l’exactitude de l’information financière.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Ploërmel - Exercices 2005 et suivants
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2.2.2
Les emprunts structurés
La communauté de communes de Ploërmel a souscrit trois emprunts structurés (deux avec Dexia et
un avec la Caisse d’épargne) qui représentent 27% de l’endettement global de la communauté de
communes en 2009.
Ces emprunts ne pénalisent pas actuellement la communauté de communes :
-
le taux d’intérêt de l’emprunt contracté avec la Caisse d’épargne en 2007 est de 3,75%. le
Libor dollar 12 mois étant inférieur à 6% ;
-
le taux d’intérêt de l’emprunt contracté avec Dexia en 2002 est actuellement de 4,75%, le
Libor dollar 3 mois étant inférieur à 7% ;
-
le taux d’intérêt de l’emprunt contracté avec Dexia en 2001 est actuellement de 5,05%
l’Euribor étant inférieur à 6%.
Ils sont néanmoins à l’origine d’incertitudes sur les charges financières à venir. Dans l’hypothèse
d’une évolution défavorable des indices à court terme –Libor et Euribor-, leur refinancement devra
être examiné.
Un suivi particulier de ces emprunts structurés est nécessaire. La chambre recommande
l’élaboration d’un bilan annuel et d’examiner si les conditions financières et juridiques d’une
renégociation sont réunies. Il serait souhaitable que le conseil communautaire en soit tenu informé.
Formellement, la chambre observe que la colonne « indices ou devises pouvant modifier
l’emprunt » du tableau « répartition par nature des dettes et l’annexe « état des contrats de
couverture des risques financiers » n’ont été remplies de 2005 à 2009 alors que des emprunts
structurés ont été souscrits.
3
L
A GESTION PREVISIONNELLE DES RESSOURCES HUMAINES
La gestion prévisionnelle des ressources humaines vise à anticiper les besoins en ressources
humaines en tenant compte des objectifs de l’organisation.
La chambre régionale des comptes a inscrit à son programme 2010 l’étude des collectivités ou
établissements publics en matière de politique des ressources humaines.
3.1
L’organigramme de la direction des ressources humaines
A Ploërmel, la gestion et le suivi du personnel de la communauté de communes et de la commune
sont mutualisés en application du paragraphe 2 de l’article L. 5211-4-1 du CGCT.
Un organigramme commun à la communauté de communes et à la commune a été établi depuis
l’origine. Avant 2008, trois agents intervenaient sur la politique de ressources humaines : une
personne chargée de la direction des ressources humaines, de l’état civil et des élections, une
personne qui s’occupait de la gestion des carrières et de l’état civil et une personne s’occupant de la
direction des ressources humaines et des finances.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Ploërmel - Exercices 2005 et suivants
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Un nouvel organigramme, adopté par les CTP des 27 mai 2010 de la communauté de communes et
de la ville de Ploërmel, est devenu applicable au 1
er
juillet 2010.
La direction des ressources humaines fait partie du pôle des services fonctionnels qui regroupe aussi
la direction financière (quatre agents titulaires) et la direction des systèmes d’information (deux
agents : un contractuel et un titulaire).
La direction des ressources humaines regroupe 28 agents (titulaires et non titulaires) dont 24 agents
sont des agents de service ou de cuisine.
La gestion des ressources humaines est donc assurée par quatre personnes (3,5 ETP) pour la
commune de Ploërmel et la communauté de communes. En ce qui concerne uniquement la
communauté de communes, deux agents (1,5 ETP) sont affectés à la gestion du personnel.
3.2
Le contenu de la politique des ressources humaines
Un nouvel organigramme a permis de définir les objectifs de la direction des ressources humaines :
-
participation à l’élaboration de la politique des ressources humaines ;
-
conseils aux élus et à la direction générale en matière d’organisation et de gestion des
ressources ;
-
politiques sectorielles ressources humaines et accompagnement des services
-
pilotage du dialogue social ;
-
gestion des emplois, gestion des effectifs et des compétences ;
-
contrôle de la gestion administrative et statutaire ;
-
suivi et participation aux instances paritaires et relations avec les représentants du personnel.
Une directrice a été recrutée en juillet 2009, sans pour autant qu’une lettre de mission ait été rédigée
avant sa prise de fonction.
3.2.1
Le suivi des instances paritaires
La communauté de communes de Ploërmel disposant de moins de 350 agents (titulaires ou
stagiaires) adhère au centre de gestion du Morbihan dont les missions sont définies par les articles
14 et 23 de la loi modifiée du 26 janvier 1984. Ainsi une commission administrative paritaire (CAP)
du centre de gestion est chargée de s’occuper de la carrière des fonctionnaires de catégories A, B et
C.
Depuis 2008, la présidente de la communauté de communes siège au conseil d’administration du
centre de gestion du Morbihan et transmet les comptes-rendus des conseils à la direction des
ressources humaines. Toutefois il n’existe pas de réunions formelles et régulières entre la direction
du centre de gestion et les directeurs (directrices) des ressources humaines des collectivités ou
établissements adhérents. Le centre de gestion apparaît comme un conseil auprès de la direction des
ressources humaines pour la carrière des agents ou en matière de recrutement.
La communauté de communes a eu plus de 50 agents de 2001 à 2008 pour constituer son propre
comité technique paritaire (CTP), à l’exception de deux années 2006 et 2007. Si 2006 pouvait
permettre de constituer un CTP [application du décret du 14 septembre 1995 : « lorsque le
franchissement du seuil de 50 agents intervient postérieurement au renouvellement général, le futur
comité technique paritaire ne peut être mis en place que du début de la deuxième année à la fin de la
cinquième année »], cela n’a plus été possible en 2007.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Ploërmel - Exercices 2005 et suivants
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La communauté de commune a cependant décidé de créer, le 24 juin 2008, un comité technique
paritaire (CTP) comprenant trois représentants titulaires et suppléants pour l’administration et trois
représentants titulaires et suppléants pour les personnels. Ces derniers ont été élus le 6 novembre
2008 sur la base des effectifs (fonctionnaires et non titulaires) en poste au 1
er
juillet 2008 (décret du
30 mai 2005).
Le CTP de la communauté de communes exerce les fonctions du comité d’hygiène et de sécurité.
Le règlement intérieur a été adopté par cinq voix pour et une abstention lors du CTP du 27 février
2009.
Les comptes-rendus des CTP de la communauté de communes et le rapport sur l’état de l’EPCI,
tenant lieu de bilan social, n’ont été transmis qu’à partir de 2009.
Ce rapport doit exposer les moyens budgétaires et en personnel dont la communauté de communes
dispose, incluant le bilan des recrutements et des avancements, les actions de formation, les
demandes de travail à temps partiel ainsi que les conditions dans lesquelles la communauté de
communes
respectent ses obligations en matière de droit syndical et la promotion de l’égalité entre
les hommes et les femmes.
Il sera important que les données du compte administratif (application de l’article R. 2313-3 du
CGCT) correspondent exactement à celles du bilan social.
3.2.2
La notation et l’entretien d’évaluation
Si la notation telle que le prévoit l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 est appliquée, l’entretien
d’évaluation professionnelle est également mis en oeuvre depuis la fin 2005.
La loi du 5 juillet 2010 permet à titre expérimental de substituer l’entretien d’évaluation
professionnelle à la notation pour les années 2010, 2011 et 2012.
Selon la présidente, la communauté de communes souhaite s’engager dans une démarche
d’évaluation. Pour ce faire, elle doit au préalable :
-
construire les outils (support pour l’évaluation, grille d’évaluation, guide de procédure…)
pour la fin de l’année 2011 ;
-
former les agents encadrant (trois jours de formation sont d’ores et déjà programmés sur
2011 et 2012) ;
-
préparer l’ensemble du personnel à ces nouvelles modalités ;
-
faire valider cette démarche auprès des élus communautaires.
3.2.3
Le plan de formation
Le plan de formation de la communauté de communes est en cours de préparation et devra être
soumis à l’avis du CTP.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Ploërmel - Exercices 2005 et suivants
11/26
3.3
L’analyse des comptes du personnel
Les charges de personnel progressent de 43,36% 79% passant de 1 642 404 € en 2005 à 2 328 311 €
en 2009. Toutefois en 2009, elles ne représentent que 24,23% des dépenses réelles de
fonctionnement.
En 2009, les charges de personnel se répartissent entre les personnels titulaires (37,60%) soit
45 personnes (20 hommes et 25 femmes) dont quatre à temps non complet, les personnels non
titulaires (30,36%) soit 21 personnes (six hommes et 15 femmes) et les emplois d’insertion (5,98%).
Les chiffres du personnel sont ceux tirés du projet de bilan social 2010.
La communauté de communes devra recruter, d’ici 2012, 6% de travailleurs handicapés sur
l’effectif total des personnels, sauf à verser une contribution financière à l’association pour la
gestion des fonds pour l’évaluation professionnelle des personnes handicapées (AGEPHI), ce que la
communauté de communes a fait depuis 2006.
3.4
L’absentéisme
Le premier rapport sur l’état de la communauté de communes qui sera présenté au CTP cette année
indique que le nombre de journées d’absence
pour les fonctionnaires et les non-titulaires sur emploi
permanent dans l’année 2009 sont liées aux maladies ordinaires (1043) aux longues maladies (262)
aux accidents du travail imputables au service (7) aux accidents du travail imputables au trajet (86).
Cette analyse de l’absentéisme n’a pas été produite en 2005 et 2007 puisque le rapport sur l’état de
l’EPCI n’a pas été produit.
3.5
L’adoption du régime indemnitaire
Plusieurs délibérations déterminent le régime indemnitaire de l’établissement public :
- 11 juin 2003 pour la prime de service et de rendement pour les techniciens chef, agent de maîtrise
et agents techniques
- 11 juin 2003 pour l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour un certain
nombre de cadres d’emplois
- 9 juillet 2004 pour l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) pour un certain nombre de
cadres d’emplois
- 9 juillet 2004 pour l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) pour, au sein de la filière technique, la
prévoir pour les techniciens en chef et les contrôleurs
- 8 décembre 2005 pour l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures (IEMP)
- 31 mars 2006 pour l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) pour un certain
nombre de cadres d’emploi
Les salaires de base et les régimes indemnitaires respectent l’ensemble de ces délibérations.
Selon l’ordonnateur, la refonte du régime indemnitaire devait faire l’objet d’une approbation par le
conseil municipal au mois de juin 2011 pour une application à compter de juillet 2011.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Ploërmel - Exercices 2005 et suivants
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4
L
A VIE INSTITUTIONNELLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
4.1
Les statuts
La communauté de communes réunit les communes de Ploërmel, de Campénéac, de Gourhel, de
Loyat, de Monterrein, de Montertelot et de Taupont, périmètre d’un seul tenant et sans enclave. Sa
création marque la disparition de plusieurs syndicats intercommunaux : le SIVOM du canton de
Ploërmel et deux SIVU (le centre de secours et l’organisation de l’enseignement de l’anglais aux
élèves des écoles primaires de Ploërmel).
Elle exerce les compétences définies actuellement par l’article L. 5214-16 du CGCT.
La communauté de communes qui fédère sept communes ne s’est pas dotée jusqu’à une date
récente d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace, cet outil prospectif
n’ayant pas été jugé indispensable par l’ancien président.
La communauté de communes s’est engagée en septembre 2010 dans l’élaboration d’un projet de
territoire qui a été présenté le 12 avril 2011 au conseil communautaire.
4.2
Le vote des budgets et les annexes budgétaires
Les budgets primitifs de 2005 à 2010 ont été approuvés conformément à l’article L. 2312-1 du
CGCT.
Pourtant la communauté de communes n’a pas respecté l’article L. 2313-1 du CGCT puisqu’elle n’a
pas joint en annexe :
- la liste des concours attribués par la communauté de communes pour les comptes administratifs
2005 et 2006 ;
- la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des
budgets annexes pour le compte administratif 2009 ;
- la liste des délégataires de service public à partir de l’exercice
2009.
4.3
Les rapports financiers entre la communauté de communes et les communes-
membres
4.3.1
L’attribution de compensation (AC) et la dotation de solidarité communautaire (DSC)
La communauté de communes a versé, comme le prévoient les statuts, l’attribution de
compensation qui a diminué de 2005 à 2006, compte tenu des annuités d’emprunts des zones
d’activités transférées.
Au titre de la dotation de solidarité communautaire, la communauté de communes de Ploërmel
verse 813 580 € aux communes-membres. Ce montant est resté constant de 2006 à 2009. La
communauté de communes ayant opté le 3 décembre 2004 pour une fiscalité additionnelle, la DSC
a été plafonnée au montant fixé l’année précédant la fiscalité additionnelle.
En 2009, le taux de reversement (attribution de compensation + DSC) représente 30,52% des
recettes fiscales directes de la communauté de communes.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Ploërmel - Exercices 2005 et suivants
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4.3.2
Les fonds de concours
La liste des fonds de concours prévue par l’article L. 2313-1 du CGCT n’apparaît pas dans les
comptes administratifs de 2006 pour les fonds de concours investissement et de 2006 à 2009 pour
les fonds de concours fonctionnement
.
5
L
A GESTION DES COMPETENCES ECONOMIQUES ET TOURISTIQUES
5.1
Les compétences
Les statuts, lors de la constitution de la communauté de communes en 1996, donnait compétence à
celle-ci en matière économique et touristique.
Ces statuts ont été modifiés en 2005 : « Actions de développement économique
- étude, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire
¾
Sont d’intérêt communautaire les zones d’activité suivantes
- le parc d’activités de Camagnon, commune de Ploërmel
- le par d’activités de Ronsouze, commune de Ploërmel
- le parc d’activités du Bois Vert, commune de Ploërmel
- le parc d’activités de la Lande du Moulin, commune de Ploërmel
- le parc d’activités de la gare, commune de Ploërmel
- la zone commerciale de Saint-Denis, commune de Ploërmel
- le parc d’activités de Brocéliande, commune de Ploërmel
- le parc d’activités des Nouettes, commune de Loyat
- le parc d’activités de Belleville, commune de Campénéac
- le parc d’d’activités de Beaurepaire-Linvo, commune de Campénéac
- le parc d’activités Les Grées, commune de Monterrein. Ce parc n’apparaît plus dans les
compétences de la communauté de communes suite à l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2010.
¾
La création de zones d’activités nouvelles, l’extension des zones précitées
- actions de développement économique d’intérêt communautaire
-
acquisition, création, gestion de structures immobilières d’accueil des entreprises
-
actions en faveur de la promotion du développement économique
-
actions en faveur du maintien du dernier commerce de proximité, aides directes et
indirectes
-
actions de recherche, d’accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques, aides
directes et indirectes aux entreprises
- politique touristique et actions en faveur
-
du développement, de la promotion et de la valorisation de l’activité touristique
-
de l’animation des partenaires touristiques
-
de l’étude et du portage de projets touristiques structurants
- soutien financier à l’office de tourisme et au pays touristique
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Ploërmel - Exercices 2005 et suivants
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-étude, création, gestion des gîtes ruraux situés à Taupont
- aide consécutive à une déstructuration ou au transfert de sièges d’exploitation agricole dans le
cadre d’un projet d’intérêt général porté par la collectivité (depuis septembre 2007) ».
5.2
Les moyens
La communauté de communes a opté pour la taxe professionnelle unique par une délibération du
conseil communautaire de 18 décembre 2000.
La communauté de communes a affecté en cinq ans à cette compétence en fonctionnement
3 235 219 € et en investissement 5 813 313 €. Le budget principal de la communauté de communes
a participé au financement des budgets annexes des zones d’activité de manière croissante.
La communauté de communes a recruté une chargée de mission économie en juillet 2009 qui a
succédé à une chargée de mission économie/communication en fonction de novembre 2005 à
novembre 2008.
5.3
Les résultats
L’action de développement économique a contribué à la croissance des bases d’imposition de la
taxe professionnelle de 17,98% passant de 28 186 000 € en 2005 à 33 255 099 € en 2009.
5.4
La gestion du tourisme
La communauté de communes a conclu une convention d’objectif avec l’office de tourisme, qui
prévoit la mise à disposition d’un local accessible au public. Depuis 2008, l’office est ouvert au
minimum six jours sur sept toute l’année et sept jours sur sept en juillet et en août. La convention
impose à l’office de tourisme de disposer de personnels qualifiés.
Aux termes de cette convention, la communauté de communes doit recevoir un bilan financier, un
compte de résultats et un rapport d’activités. Elle s’engage également à verser une subvention
annuelle dont le montant peut être modifié conventionnellement.
Exercices
2005
2006
2007
2008
2009
Touristes
12 319
10 973
11 247
11 916
11 438
Subvention
versée
94 490
94 490
106 500
120 000
116 000
Source comptes administratifs et bilans d’activité
La chambre relève l’absence de projet de développement touristique, qui ne permet pas d’enrichir la
convention et de confier à l’office de tourisme de nouvelles missions.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Ploërmel - Exercices 2005 et suivants
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5.5
L’abandon de créance en 2007 au budget annexe « zone industrielle Bois vert lande
du Moulin ».
En 2003, un acte de vente a été signé entre la communauté de communes et l’association CFA-TP
Bretagne. L’acte de cession précisait que la somme de 224 000 € était à la charge de l’acquéreur et
que le solde de 75 000 € serait versé sous la forme d’une aide à la commercialisation des terrains
allouée par le conseil général du Morbihan. Or cette aide n’a jamais été obtenue. L’acte de vente
stipulait que l’acquéreur s’engageait à verser à la communauté de communes la différence entre
l’aide sollicitée et l’aide perçue.
La communauté de commune a renoncé à percevoir cette créance. Aucune délibération de la
communauté de communes n’a cependant autorisé cette libéralité, qui s’analyse comme une
subvention exceptionnelle à l’association CFA-TP Bretagne.
6
L
A GESTION DES DECHETS MENAGERS
La communauté de communes de Ploërmel dispose de la compétence ordures ménagères depuis
l’arrêté constitutif de décembre 1996.
Elle est donc actuellement compétente
«
sur l’élimination et la valorisation des déchets ménagers
et des
déchets assimilés ».
La communauté de communes gère en régie la collecte des ordures ménagères et le gardiennage de
la déchetterie du Bois verts. Elle gère, sous forme de prestations de services, la collecte du tri et le
traitement des déchets issus de la déchetterie.
6.1
L’organisation du service des déchets ménagers
6.1.1
Le service de collecte
Le service des déchets ménagers comprend neuf personnes, dont son responsable, et dispose depuis
l’année 2009 de deux bennes. En 2009, 3 473 tonnes ont été collectées. La communauté de
communes a confié l’élimination des déchets ménagers au syndicat intercommunal de traitement
des ordures ménagères du Morbihan intérieur (SITTOM-MI).
6.1.2
Le tri sélectif
La collecte du tri est assurée sous forme de prestation de services. Le taux de refus est en moyenne
d’environ 6%, même si une dégradation a été constatée en 2009 puisque ce ratio s’élève à 8,37%.
Lorsque l’on examine les conséquences financières des erreurs de tri des usagers, les pertes
constatées en 2009 sont le double de celles de 2007 et 2008.
Au total, le tri sélectif sur Ploërmel demeure assez efficace, la communauté de communes mettant
actuellement en oeuvre des actions pour renforcer et développer le tri auprès des usagers après avoir
recruté un chargé de prévention des déchets.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Ploërmel - Exercices 2005 et suivants
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6.2
Le financement des déchets ménagers
Exercice
2005
2006
2007
2008
2009
Dépenses
1 362 301
1 311 094
1 452 822
1 505 044
1 448 450
collecte
317 589
278 534
374 402
400 162
374 218
traitement
320 037
329 618
334 067
327 575
323 098
déchetterie
260 527
262 999
307 679
334 378
335 243
Tri sélectif
464 148
439 942
436 674
442 927
415 889
Recettes
1 392 320
1 523 986
1 560 113
1 750 632
1 681 654
Collecte
82 315
64 417
80 881
91 418
88 444
Traitement
0
0
0
46 716 (1)
0
Déchetterie
60 812
76 062
74 780
76 687
50 749
Tri sélectif
177 643
246 485
209 950
277 453
237 794
TEOM
1 071 550
1 137 021
1 194 501
1 258 355
1 304 666
Résultat
+ 30 019
+ 212 892
+ 107 291
+ 245 588
+ 233 204
Source : rapports annuels sur le prix et la qualité du service public
(1)
cela correspond à la redistribution de la TVA dans le cadre d’éco-emballages par le SITTOM –MI.
Le budget du service des déchets ménagers de la communauté de communes représente près de
20% du total du budget global de fonctionnement.
En 2009, la collecte et le traitement des ordures ménagères représentent 49%, le tri 29% et la
déchetterie 23% des dépenses de fonctionnement du service.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères représente 77%, les autres recettes 21% et la
redevance spéciale 4% des recettes globales en 2009. Les autres recettes proviennent du tri sélectif
et de la déchetterie (contribution des professionnels et vente de matériaux).
6.2.1
La taxe et la redevance spéciale
En application de l’article L. 2333-78 du CGCT, la communauté de communes ayant institué la
TEOM pour l’élimination des déchets ménagers était tenue de créer une redevance spéciale afin
d’assurer l’élimination des déchets autres que ménagers.
Cette dernière décision aurait dû être prise, dès 1998, quand la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères a été mise en place par la communauté de communes
.
6.3
La transparence financière
6.3.1
L’existence d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination
des déchets
Les rapports annuels ont été réalisés par la communauté de communes en avril et en mai de l’année
n+1 pour la période 2006 à 2009. La communauté de communes a appliqué les règles prévues par
l’article L. 5211-39 du CGCT qui prévoit que le contenu de ce rapport est intégré dans un rapport
retraçant l’activité de l’EPCI, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant au
maire de chaque commune avant le 30 septembre.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Ploërmel - Exercices 2005 et suivants
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6.3.2
L’application de l’article L. 2313-1 du CGCT
L’absence de transmission d’états spéciaux antérieurs à 2009 ne permet pas de retracer d’une part,
le produit perçu de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et d’autre part, les dépenses,
directes et indirectes, afférentes à l’exercice de la compétence « collecte des déchets ménagers ».
Selon la communauté de communes, une comptabilité analytique, permettant d’avoir une maîtrise
des coûts et de la structure de financement du service public d’élimination des déchets, existe
néanmoins depuis plusieurs années.
7
LES EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES CULTURELS ET SPORTIFS
La communauté de communes a dépensé sur les cinq ans en dépenses d’équipement 17 259 692 €.
Sur ce montant, 6,33% ont été affectés aux équipements culturels et 51,10% aux équipements
sportifs et pour les jeunes.
Les équipements culturels de la communauté de communes sont mis à disposition de l’association
culturelle, éducative et communautaire (association 3 CE) pour un usage non exclusif sur la base
d’une convention adoptée le 4 juin 2004 et renouvelée annuellement depuis.
7.1
Le centre régional d’arts martiaux
7.1.1
La construction du centre
La construction du centre régional d’arts martiaux a représenté 58% du compte 2313 « Construction
en cours » de la communauté de communes entre 2006 et 2008.
Pour une dépense totale de 6 139 101 €, le reste à charge de la communauté de communes s’élève à
2 347 968 € soit 38,25% puisque l’Etat (dont le FCTVA) avec 2 093 873 € soit 34,11%, le conseil
régional avec 756 360 € soit 12,32%, le conseil général avec 756 360 € soit 12,32%, le Feder
(l’Union européenne) avec 184 540 € soit 3% ont apporté leur concours.
7.1.2
Le dépassement de l’enveloppe prévisionnelle
Si le marché de maîtrise d’oeuvre n’appelle pas de remarque, l’estimation prévisionnelle des
travaux, au stade de l’APS en 2002 s’élevait à 2 718 165 € HT. Trois ans plus tard, lors du choix
des entreprises, ce montant est passé à 4 296 473 € HT, soit une hausse de 58%.
7.1.3
Le marché de travaux
Les conditions de publicité du marché de travaux n’appellent pas d’observation. En revanche, deux
omissions substantielles peuvent être relevées pendant les phases ultérieures :
- la commission d’appel d’offres n’a pas formellement motivé sa décision de déclarer l’appel
d’offres du 19 juin 2006 infructueux pour le lot 2 « gros oeuvre » ; après relance de la procédure,
elle a finalement retenu une offre d’un montant supérieur à celui proposé initialement (+21%) ;
- l’exécution des travaux devait être achevée le 27 mars 2008, puis le 30 mai 2008 pour une partie
des lots lots. La chambre relève qu’aucune décision de poursuivre n’a été prise pour les autres lots
contrairement à ce qui était prévu à l’article 3 de l’acte d’engagement et de l’article 4-1 du CCAP.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Ploërmel - Exercices 2005 et suivants
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7.1.4
La réclamation de deux entreprises
Deux entreprises se sont étonnées de la lenteur de la maîtrise d’oeuvre à établir le décompte général
et définitif, ce qui a conduit à la saisine de la chambre pour défaut d’inscription d’une dépense
obligatoire.
7.2
Le golf du lac au duc
Le golf d’origine était à neuf trous et sous la responsabilité de la commune de Ploërmel.
Les délibérations du conseil communautaire et des communes-membres ont conduit le préfet du
Morbihan, le 21 mai 2007, à prendre un arrêté donnant à la communauté de communes la
compétence golf.
Les bâtiments (local d’accueil et chalets) sont mis à disposition par la commune de Ploërmel à la
communauté de communes selon les dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du CGCT. La
convention de mise à disposition de biens qui aurait dû être signée au moment du transfert de
compétences est en cours de rédaction.
La communauté de communes a souhaité par une délibération du 15 juin 2007 étendre le golf avec
neuf trous supplémentaires. Un local technique était prévu pour un peu plus de deux millions
d’euros.
Ce projet a été abandonné par la nouvelle équipe communautaire et les acquisitions foncières n’ont
pas été réalisées. Un local technique dont le permis de construire est en cours d’instruction devrait
compléter l’existant.
7.2.1
La gestion du golf
Le golf a été géré sous deux formes : la régie intéressée et la délégation de service public.
7.2.1.1
La régie intéressée (2003-2008)
La commune de Ploërmel a décidé d’assurer la gestion du golf sous la forme d’une régie intéressée
à compter du 1
er
janvier 2003. La convention de régie intéressée a été reprise
par
la communauté
de communes pour l’année 2008 par application de l’article L. 5211-5 du CGCT puisqu’elle
bénéficiait de la compétence golf.
Formellement, la convention de régie n’indiquait pas si le régisseur était astreint à constituer un
cautionnement ou s’il en était dispensé (mention obligatoire selon l’article R. 1617-4-II du CGCT),
ainsi que le montant maximum de l’encaisse qu’il pouvait conserver (mention obligatoire selon
l’article R. 1617-10 du CGCT).
Le résultat d’exploitation du budget annexe dans le cadre de la compétence communale puis
communautaire a toujours été négatif de 2005 à 2008.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Ploërmel - Exercices 2005 et suivants
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7.2.1.2
Le contrat d’affermage à partir de l’année 2009
La compétence golf ayant été transférée à l’intercommunalité au premier semestre 2007, le conseil
communautaire du 28 septembre 2007 a lancé une procédure de délégation de service public du golf
sous la forme d’un affermage d’une durée de 10 ans et a désigné une commission chargée de
l’examen des offres.
La délibération du 11 avril 2008 a élu une commission consultative des services publics locaux sur
la base de l’article L. 1413-1 du CGCT.
Une délibération du 18 novembre 2008 a fait le choix du délégataire pour la gestion du golf et a
autorisé la signature d’un contrat d’affermage.
La société Formule Golf (filiale de la SAUR), étant la seule candidate, a été retenue et le contrat
d’affermage a pris effet au 1
er
janvier 2009.
Un rapport d’activité et financier a été produit conformément à l’article L. 1411-3 du CGCT. Le
golf de Ploërmel souffre d’un défaut de fréquentation en dépit d’un redressement sensible en 2009,
première année de gestion sous forme d’une délégation de service public, puisque le nombre
d’abonnements payants est passé de 148 à 190, 17 abonnements jeunes gratuits étant constatés par
ailleurs au 31 décembre 2009.
Le golf de Ploërmel n’est pas certifié ISO 9001 du fait de l’absence de locaux (bâtiment d’accueil)
qui handicape son développement commercial. Dans l’attente de ce bâtiment, l’association sportive
du golf a mis son local à disposition.
7.2.2
La propriété du bâtiment de stockage du matériel d’entretien
Le bâtiment de stockage du matériel d’entretien a été vendu en 2003 à des particuliers. L’acte de
vente prévoyait une entrée en jouissance des lieux par les acheteurs 36 mois après la conclusion de
l’acte de vente.
Le non respect de cette échéance par l’établissement public a eu des conséquences financières
puisque l’indemnité supportée en 2009 s’est élevée à 75 000 € pour les années 2007 et 2008 et
s’élèvera à 36 000 € pour les années 2009 et 2010.
Aucune provision n’a été inscrite en 2008, année de l’ouverture du contentieux en première
instance. Ce n’est qu’à partir du budget 2010 que des crédits ont été prévus.
Délibéré le 4 juillet 2011
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Ploërmel - Exercices 2005 et suivants
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ANNEXE
L’EQUILIBRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Exercices
2005
2006
2007
2008
2009
Dépenses réelles
7 498 108
8 226 482
8 854 845
9 409 950
9 609 275
Charges de personnel 012)
1 642 404
1 914 424
2 164 538
2 209 120
2 328 811
Charges à caractère général (011)
1 529 410
1 404 258
1 469 025
1 656 123
1 608 163
Charges financières
(66)
254 092
301 088
380 737
397 780
361 294
Contingents et subventions
(655+657)
1 698 705
2 352 119
2 527 027
2 866 643
2 891 849
Recettes réelles
8 489 669
9 547 279
10 603408
11 473934
11 033245
Impôt et taxes (73)
5 409 944
5 945 238
6 547 305
6 593 728
6 790 744
dont impôts locaux
4 269 922
4 731 538
5 271 945
5 254 514
5 405 219
dont taxe d’enlèvement des ordures ménagères
1 071 550
1 137 021
1 194 501
1 258 355
1 304 666
Produits de gestion
(70+75+76+77+013)
1 010 745
808 873
877 385
1 436 418
821 677
Concours financiers de l’Etat (741+748)
1 332 563
1 502 324
1 623 504
1 622 140
1 577 622
dont DGF
1 241 406
1 401 283
1 486 248
1 548 542
1 544 707
Participations
(747)
819 160
1 290 839
1 555 209
1 821 645
1 843 199
Source comptes administratifs (en €)
L’EQUILIBRE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Exercices
2005
2006
2007
2008
2009
Dépenses réelles
3 194 928
3 458 204
6 064 946
4 727 038
3 944 913
Dépenses
d’équipement
(20+21+23)
1 784 822
3 010 556
5 360 878
3 862 554
3 240 882
Remboursement
d’emprunts (1641)
410 479
447 648
704 067
864 484
654 031
Recettes
réelles
d’investissement
2 420 184
2 790 419
4 824 745
4 272 887
3 178 079
Emprunts (16)
2 120 372
1 735 000
1 450 000
800 000
1 020 000
Subventions
d’investissement (13)
229 954
332 116
1 894 456
1 577 475
802 705
Dotations (10)
69 857
721 163
1 339 965
1 883 244
1 332 510
dont FCTVA
69 857
209 755
567 563
654 654
402 075
Source comptes administratifs (en €)