Le Président
Rennes, le 17 août 2011
Monsieur le Président
du syndicat mixte de collecte et traitement
des ordures ménagères de Loudéac
6, boulevard de la gare – BP 221
22602 Loudéac Cedex
Par lettre du 22 juin 2011, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2006 et suivants de
votre syndicat.
Votre réponse, parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles L. 243-5
et R. 241-17 du code des juridictions financières, est jointe au rapport d’observations définitives
pour constituer avec lui un document unique qui vous est notifié ci-après.
En application des dispositions de l’article R. 241-17 du code des juridictions financières, il
vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l’assemblée délibérante.
Conformément à la loi, l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l’imprimé joint afin d’informer la
juridiction de la tenue de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante. Après cette date, en
application des dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, le document
final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la
demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même
code, le rapport d'observations définitives et la réponse jointe sont transmis au préfet et au directeur
départemental des finances publiques.
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
3, rue Robert d’Arbrissel – CS 64231 – 35042
RENNES CEDEX - Tél : 02 99 59 72 72 – Télécopie : 02 99 59 85 59
1/32
NOTIFICATION FINALE
DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
sur la gestion du SMICTOM de Loudéac
au cours des exercices 2006 et suivants
INTEGRANT LA REPONSE RECUE DANS LE DELAI LEGAL
SOMMAIRE
Rapport d’observations définitives
p. 2 à 31
Réponse de M. Guy LE HELLOCO, président,
p. 32
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
2/32
SMICTOM de LOUDEAC
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2006 et suivants
La chambre régionale des comptes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au
contrôle des comptes et à l’examen de la gestion du SMICTOM de Loudéac, à compter de
l’exercice 2006. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 1
er
septembre 2010 adressée à l’ordonnateur
en fonction, seul ordonnateur durant la période en contrôle, M. Guy LE HELLOCO.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu sur
place, le 26 janvier 2011, avec l’ordonnateur.
Lors de sa séance du 11 mars 2011, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été
adressées le 1
er
avril 2011 à l’ordonnateur.
Après avoir examiné la réponse écrite, la chambre, lors de sa séance du 20 juin 2011, a arrêté ses
observations définitives qui sont développées dans le présent rapport :
1- L’environnement opérationnel
2- La gestion des activités opérationnelles
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
3/32
RESUME
Le syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères
de Loudéac été
créé en 1977. Le territoire syndical, semi-rural, couvre une superficie de 754 km² et comprend
33 communes dont la population varie de 250 à 10 000 habitants, soit une population totale de
42 572 habitants.
Ses compétences, exercées en régie directe, concernent
la collecte des ordures ménagères et la
gestion de six déchèteries. Il est membre de deux syndicats qui assurent le tri des collectes
sélectives et le traitement des ordures ménagères résiduelles.
La gestion administrative et financière est globalement satisfaisante sous réserve des observations
ci-après.
Le comité syndical n’est pas convoqué selon la périodicité minimale fixée par l’article L. 2121-7 du
CGCT et il ne dispose toujours pas de règlement intérieur.
Le rapport annuel présenté par le syndicat répond formellement aux obligations réglementaires
mais n’est pas
soumis à l’examen du comité syndical.
La gestion des ressources humaines a intégré les risques professionnels inhérents aux activités de
collecte. En revanche, le syndicat de dispose pas d’un plan de formation.
La révision des comptes a mis en évidence la nécessité d’une plus grande rigueur au niveau des
imputations comptables. De même, l’amélioration de l’information financière passe par le
rattachement des charges et des produits à l’exercice auxquels ils se rapportent.
Si fin 2009 la situation financière est satisfaisante, la chambre constate que trois exercices sur
quatre ont été déficitaires entre 2006 et 2009.
Pour ce qui concerne les activités opérationnelles, la chambre souligne les efforts constants pour
optimiser les circuits et réduire les coûts.
Les performances techniques en matière de collecte sélective sont très satisfaisantes. Mais la
production de déchets sur le territoire syndical est élevée en raison notamment des apports dans les
déchèteries, le différentiel par rapport au ratio national étant de 130 kg par an et par habitant.
Fin 2009, le coût global du service, qui résulte partiellement des décisions prises par les deux
syndicats de traitement dont il est membre, s’établissait à 80 € par habitant. Après déduction des
recettes industrielles et des concours des éco-organismes il était ramené à 59 €. Il est stable sur la
période examinée par la chambre et positionne favorablement le syndicat par rapport aux
référentiels nationaux notamment pour la collecte sélective et la gestion des déchèteries.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
4/32
1
L’ENVIRONNEMENT
OPERATIONNEL
1.1
Le cadre institutionnel
1.1.1
La présentation du syndicat
Le SMICTOM de Loudéac a été créé en 1977 et regroupe actuellement quatre communautés de
communes.
Le territoire syndical, semi-rural, couvre une superficie de 754 km² et comprend 33 communes dont
la population varie de 250 à 10 000 habitants, soit une population totale de 42 572 habitants. A
l’exception de la communauté de communes de Guerlédan, les trois autres adhérents ne connaissent
pas de variation de population saisonnière.
Le syndicat est compétent pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ainsi que pour le
développement des collectes sélectives et la gestion de déchèteries.
Depuis le 1
er
janvier 2000 la compétence traitement est déléguée au SMICTOM de Penthièvre-
Mené. Le syndicat est également adhérent du SMETTRAL 22, ce dernier assurant le tri des
emballages ménagers recyclables.
1.1.2
Les relations avec les autres syndicats et autres EPCI
Depuis le 1
er
juillet 1999, le syndicat est locataire de locaux appartenant à la communauté de
communes de Loudéac, dans le cadre d’un bail conclu pour une durée de neuf ans. Ce dernier
semble avoir été reconduit tacitement pour une durée identique de neuf ans, ce qui n’est pas
conforme aux clauses initiales du bail.
Par ailleurs, la ville de Loudéac met à disposition un agent des services techniques pour l’entretien
de ses locaux à raison de quatre heures hebdomadaires. Une convention en date du 19 décembre
2006 définit cette prestation et en fixe le coût annuel à hauteur de 3 100 €.
1.2
Le comité syndical
1.2.1
Composition
Le comité syndical
est composé d’un délégué par tranche de 1 000 habitants avec un délégué
minimum par commune. De plus, pour les communautés de communes, le nombre de délégués est
au minimum égal au nombre de communes adhérentes. Actuellement, il comprend 45 délégués et sa
présidence est assurée, depuis 2001, par M. LE HELLOCO, maire de Gausson. Les indemnités des
élus sont liquidées conformément aux textes applicables.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
5/32
1.2.2
Fonctionnement
Les modalités de fonctionnement du comité syndical ne sont pas conformes à la règlementation. Il
n’est pas convoqué selon la périodicité minimale fixée par l’article L. 2121-7 du CGCT, applicable
aux syndicats mixtes fermés, soit une réunion par trimestre. Le comité se réunit seulement de deux à
trois fois par an comme indiqué ci-dessous :
2006
2007
2008
2009
2010
11 janvier
16 février
7 décembre
15 février
10 décembre
31 janvier
30 avril
17 décembre
9 février
17 décembre
28 janvier
Bien qu’obligatoire pour les EPCI comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, le syndicat
ne dispose toujours pas de règlement intérieur.
1.3
L’information des élus et des usagers
En vertu des dispositions de l’article L. 2224-5 du CGCT, le président du syndicat doit présenter à
l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public au plus tard dans
les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le contenu de ce rapport est défini par le
décret n° 2004-404 du 11 mai 2000.
Le rapport annuel présenté par le syndicat répond formellement aux obligations fixées par le décret
susmentionné. Néanmoins, il pourrait utilement détailler les tonnages par type de déchets, par
collectivité, par type de collecte ou par déchèterie. Les modalités de financement du service
manquent de précision quant au calcul du coût de la collecte, du traitement et de la valorisation.
En outre, les rapports n’ont jamais été inscrits à l’ordre du jour du comité syndical. Toutefois, ils
sont adressés chaque année aux membres du syndicat pour communication et information.
Afin de renforcer la qualité du service, chaque communauté de communes a désigné un référent qui
informe le syndicat des doléances des usagers et des élus.
1.4
La gestion des personnels
1.4.1
Les effectifs
Le syndicat est actuellement employeur de 29 agents dont sept sont affectés aux déchèteries, 18 à la
collecte, deux au centre de transfert et deux au service administratif.
Le bilan social de l’année 2007 n’apporte aucun renseignement pratique sur la gestion du personnel
du syndicat, hormis les indications relatives aux effectifs, le bilan de la formation et des arrêts de
travail.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
6/32
La chambre relève, en outre, que le syndicat ne présente pas, en annexe des budgets et comptes
administratifs, un état du personnel comme le prévoit le CGCT (art. R. 2313-3).
1.4.2
Les rémunérations
Les dépenses de personnel ont évolué de 0,939 million d’euros en 2006 à 1,010
million d’euros en
2009. L’examen des rémunérations principales et des indemnités n’a pas appelé d’observations.
1.4.3
L’absentéisme
Tout arrêt de travail, notamment pour le personnel de collecte, fait l’objet d’une recherche de
remplaçant par l’intermédiaire d’une association de réinsertion professionnelle.
De 2006 à 2009, le nombre de jours d’arrêt a évolué comme suit :
Jours
2006
2007
2008
2009
Arrêts maladie
490
448
640
1 570
Accident travail
6
38
106
137
Total
496
486
746
1 707
Les arrêts de maladie longue durée ou grave maladie sont significatifs puisqu’ils représentent 580
jours en 2008 et 1095 jours en 2009. Trois agents sont actuellement en longue maladie.
Les dépenses du personnel non titulaire ont augmenté de 58% entre 2006 et 2009 en évoluant de
26 005 € à 39 417 € en raison de la nécessité de remplacer les agents en arrêt de travail. Le débat
d’orientation budgétaire de 2010 précise que «
l’année 2009 a été marquée par de nombreux arrêts
de travail du personnel de collecte et qu’il a été nécessaire de recourir à des personnes
intérimaires
».
Les remplacements de congés pendant la période estivale sont effectués par des étudiants. Le
syndicat se charge seul du recrutement. La chambre observe que tous les contrats examinés ne sont
pas revêtus de la signature des contractuels.
1.4.4
L’hygiène et la sécurité
Le règlement intérieur de sécurité du 11 juin 2007 concerne tous les agents du syndicat. Il met
l’accent sur une politique interne de prévention des risques professionnels. Le syndicat a désigné un
ACMO et un ACFI (agent chargé de la fonction d’inspection du CG 22) chargés de la mise en
oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité pour l’ensemble des agents et tout particulièrement les
agents de la collecte des ordures ménagères et les agents chargés du gardiennage des déchèteries.
Conformément à l’article 9 du règlement intérieur, des notes de service relatives aux consignes de
sécurité ont été établies à destination des conducteurs des bennes à ordures ménagères, des agents
de salubrité et des gardiens des déchèteries.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
7/32
1.4.5
La formation
Le syndicat ne dispose pas de plan de formation. Il a précisé que ce document était en cours de
réflexion en vue d’une mise en place début 2011. Néanmoins, les agents ont pu bénéficier de
formations chaque année, notamment les agents de conduite et ceux assurant des tâches de
surveillance, d’entretien et de sécurité (habilitation électrique, sauveteurs secouristes). Le syndicat a
souligné que les formations proposées par le centre de gestion et le centre national de la fonction
publique territoriale (CNFPT) ne sont pas réellement adaptées aux besoins de ses agents.
1.5
La gestion budgétaire
1.5.1
Généralités
En 2009, les dépenses de fonctionnement s’élevaient à 3,3 millions d’euros et celles
d’investissement à 319 000 euros. Les investissements concernent principalement le renouvellement
de la flotte de camions bennes. Les dépenses de traitement dépendent des tonnages collectés mais
aussi des tarifs fixés par les deux syndicats dont le SMICTOM est membre.
En vertu de ses statuts, la participation de chaque commune aux dépenses du syndicat est fixée dans
les conditions suivantes :
-
pour la collecte, au prorata du temps réellement passé dans chaque commune ;
-
pour le traitement,
en fonction du tonnage collecté ;
-
pour la collecte sélective et les déchèteries, sur le fondement d’un coût par habitant.
1.5.2
Le débat d’orientation
budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire fait l'objet d'une présentation et d’échanges formalisés. Il retrace
chaque année les résultats de l'année écoulée (collecte et traitement des OM, tonnages reçus en
déchèteries et les évolutions), le suivi budgétaire et financier, la gestion du personnel, l'état de la
trésorerie et les orientations pour l'année suivante.
Les comptes rendus des débats d’orientation budgétaire abordent aussi les questions diverses liées
aux relations avec ses partenaires, les marchés de traitement des déchets et l’acquisition de
matériels roulants, les tarifs des déchèteries, la vente de composteurs.
Au total, la chambre considère que le débat d’orientation budgétaire est organisé dans des
conditions satisfaisantes.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
8/32
1.5.3
L’exécution du budget
1.5.3.1
Les taux d’exécution
Les taux de réalisation des dépenses et des recettes
traduisent une prévision budgétaire globalement
satisfaisante :
Fonctionnement
(gestion courante)
Investissement
(Equipement)
années
taux
réalisation
en
dépenses
taux
réalisation
en
recettes
taux
réalisation
en
dépenses
taux
réalisation
en
recettes
2006
99%
100%
28%
93%
2007
99%
100%
79%
100%
2008
95%
96%
56%
43%
2009
95%
96%
66%
114%
taux moyen 2006 à 2009 (
hors
restes à réaliser)
57%
88%
S’agissant de la section de fonctionnement, les taux d’exécution sont de l’ordre de 95 à 99% en
dépenses et varient de 96 à 100% en recettes. En section d’investissement, le taux lissé de
réalisation des dépenses et de recettes s’établit respectivement à 57% et 88%.
1.5.3.2
Les résultats d’exécution
Le tableau ci-après récapitule les résultats de clôture sur la période en contrôle :
SMICTOM - Loudéac
2006
2007
2008
2009
Fonctionnement
résultat exercice
-61 277,89
35 949,89
-43 953,17
-2 595,75
résultat cumulé
29 652,37
65 602,26
21 649,09
19 053,74
investissement
résultat exercice
123 958,45
-119 852,97
46 820,07
3 473,83
résultat cumulé
214 739,15
94 886,18
141 706,25
145 180,08
Résultat de clôture
244 391,52
160 488,44
163 355,34
164 233,82
Source : comptes de gestion
Entre 2006 et 2009, les résultats de l’exercice, pour la section de fonctionnement, ont été négatifs à
trois reprises. Fin 2009, le résultat cumulé de ladite section était faiblement positif. En raison d’un
résultat d’investissement cumulé
assez important, le syndicat disposait d’un fonds de roulement, ce
dernier ne
couvrant toutefois qu’environ 5% des charges de fonctionnement.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
9/32
1.6
La gestion comptable
1.6.1
La révision des comptes
1.6.1.1
Les imputations comptables
L’examen des comptes a mis en évidence quelques erreurs d’imputations budgétaires et comptables.
Ces erreurs d’imputation concernent les comptes suivants :
Désignation des comptes
2006
2007
2008
2009
60423
Achat de prestations de service
35 687,94
65737
subventions
46 517,08
59 097,95
59 101,12
66 569,46
70688
prestations de service
26 593,85
32 453,66
25 820,90
30 603,97
7088
produits d'activités annexes
219 209,06
225 785,97
275 684,53
213 343,15
Des participations sont versées au SMICTOM des Châtelets chaque année pour l’accès à la
déchèterie par les habitants de Plaintel. Ces dépenses sont imputées au compte 65737 «
subventions
de fonctionnement aux Ets publics locaux
» alors qu’elles devraient figurer au compte 655.
Les participations versées au SMETTRAL au titre du 1
er
semestre 2008 concernant la part fixe de
fonctionnement et d’investissement ont été imputées au compte 60423 «
achat de prestations de
service
» alors qu’elles devraient figurer au compte 6558 «
contributions obligatoires
».
Les recettes de valorisation des déchets verts, tout venant, gravats, déchets toxiques sont imputées
au compte 70688
« prestations de service ».
Les recettes d’emballages papier, plastiques, verre sont
inscrites au compte 7088 «
produits activités annexes » alors qu’elles devraient figurer au compte
758.
Les ventes de conteneurs et composteurs sont également imputées au compte 7088
« produits
d’activités annexes »
alors qu’elles doivent être comptabilisées au compte 758.
1.6.1.2
Le rattachement des charges et des produits
Le syndicat ne procède pas au rattachement des charges et des produits à l’exercice auxquels ils se
rapportent. L’examen des comptes montre que des factures émises en 2005 ont été payées en 2006
pour 64 032,38 €. En 2007, les reports de 2006 ont été évalués à 85 612 €. L’exercice 2008 supporte
des factures de 2007 à hauteur de 51 495,50 €.
L’ordonnateur a justifié l’absence de rattachement des charges au motif que le budget primitif et le
compte administratif sont votés très tôt afin de donner aux communautés de communes adhérentes
le montant de leur participation pour l’élaboration de leur budget. Il estime également que pour le
compte 60 la majorité des factures correspond à la facturation mensuelle de collecte, de tri ou de
traitement des déchets dont ni les tonnages, ni le montant ne sont connus par avance. Pour sa part, et
compte tenu du caractère récurrent de ces dépenses, la chambre considère que la procédure de
rattachement doit pouvoir être mise en oeuvre sans trop de difficultés.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
10/32
De même, l’examen des comptes de classe 7 montre que des titres n’ont pas été pris en compte
l’année de leur imputation mais sur l’exercice suivant comme indiqué au tableau ci-dessous :
2006
2007
2008
Compte 7088
28 251,60
8 171,24
87 428,80
Compte 7478
112 087,77
130 104,19
131 346,04
Compte 758
1 200,00
total
140 339,37
139 475,43
218 774,84
L’ordonnateur a précisé que
la majorité des recettes de revente des produits de recyclage provenait du
SMETTRAL 22 et que
leur montant n’était connu qu’après réception du bordereau précisant le
tonnage de chaque produit expédié et son prix de reprise. Il rappelle qu’en ce qui concerne les
recettes Eco-emballages (représentant de 112 088 € en 2006 à 131 346 € en 2009) le solde des
recettes prévues lors d’un exercice budgétaire est automatiquement reporté et budgété au budget
primitif suivant en raison de la difficulté de connaître à l’avance les sommes attribuées et les dates
de versement. En effet, pour les acomptes des retards de six à huit mois sont observés ; pour le
solde, des délais d’un à deux ans peuvent être constatés.
Pour les mêmes raisons que les charges, la chambre estime que le rattachement des produits doit
pouvoir être réalisé.
1.6.1.3
Les immobilisations
1.6.1.3.1
L’intégration des immobilisations en cours
L’évolution des soldes des comptes « 21 immobilisations » et « 23 immobilisations en cours » de
2006 à 2008 montre que les écritures d’intégration des travaux ne sont pas effectuées régulièrement,
comme indiqué au tableau ci-après :
Soldes des comptes 21 et 23
Budget principal
2006
2007
2008
2009
c/21
5 136 408
5 120 453
5 130 250
4 478 727
c/23
9 725
181 097
199 369
183 572
L’ordonnateur a indiqué que les travaux de construction du local vestiaire du centre de transfert
d’un montant de 155 982,54 € réalisés en 2007 et 2008 ont été intégrés en 2009.
1.6.1.3.2
Les amortissements
L’état de l’actif au 31 décembre 2008 coïncide avec le compte de gestion. L’essentiel de l’actif est
constitué de bâtiments « usine de traitement et déchèteries » (compte 213 : 2 758 771 €) et de
matériels de transport (compte 218 : 1 775 294,86 €).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
11/32
La délibération du 23 février 1994 fixe la durée des amortissements. Les bâtiments sont amortis sur
des durées variant de 10 à 20 ans, notamment en ce qui concerne les déchèteries et le centre de
transfert.
Le matériel de bureau est amorti sur 15 ans alors que l’instruction comptable M14 prévoit un délai
maximum de 10 ans. Par ailleurs, l’état de l’actif indique des durées d’amortissement pour certains
biens qui ne correspondent pas ou ne sont pas précisées par la délibération du comité syndical du
23 février 1994.
1.6.1.3.3
La mise à jour de l’état de l’actif
La chambre relève que des travaux sur l’ancienne usine et le centre d’enfouissement des Plouhauts,
fermés depuis l’année 2000, figurent toujours à l’état de l’actif alors qu’une constatation de
dépréciation de la valeur résiduelle de ces biens a été enregistrée en 2001 et 2002.
De même, les conteneurs achetés depuis l’année 2002 par le syndicat et mis en place pour les
apports volontaires sont imputés à l’état de l’actif au compte 2188 «
autres immobilisations
corporelles
» au lieu du compte 2158.
1.6.2
La situation financière
Les données jointes en annexe 1 résument l’évolution des principaux indicateurs financiers entre
2006 et 2009. La situation financière du syndicat était satisfaisante fin 2009. Les contributions de
ses membres et les autres recettes lui permettent de dégager un autofinancement suffisamment
important pour ne pas avoir besoin de recourir à l’emprunt pour financer ses investissements. Au
demeurant, fin 2009, l’endettement du syndicat était nul.
2
LA
GESTION
DES
ACTIVITES
OPERATIONNELLES
2.1
L’évolution des tonnages
Le tableau ci-après récapitule l’évolution des tonnages collectés entre 2005 et 2009 :
Ensemble des déchets
2005
2006
2007
2008
2009
évolution
2005-
2009
Ordures ménagères
résiduelles
10 586
10 803
10 706
10 489
10 305
-2,65%
déchèteries
10 595
11 562
12 990
12 626
12 806
20,87%
Emballages ménagers (sacs)
3 425
3 533
3 598
3 630
3 515
2,63%
TOTAL
24 606
25 898
27 294
26 745
26 626
8,21%
évolution annuelle
5,39%
-2,01%
-0,44%
source : rapports annuels
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
12/32
La production globale progresse de 8,21% en raison de la forte augmentation des apports
volontaires dans le réseau de déchèteries (+20,87%), dont les déchets verts (cf. infra).
L’ensemble
des
déchets
collectés
sur
le
territoire
du
syndicat
représente,
fin
2009,
625 kg/an/habitant, répartis entre ordures ménagères résiduelles (242 kg/an/habitant), déchets
déposés
en
déchèterie
(301
kg/an/habitant)
et
déchets
recyclables
en
sacs
jaunes
(82 kg/an/habitant) :
2006
2007
2008
2009
Population INSEE
41445
41445
41445
42572
Kg par habitant OM résiduelles
260,66
258,32
253,08
242,06
Kg/habt déchèteries
278,97
313,43
304,64
300,81
Kg/habt Emballages ménagers (sacs)
85,25
86,81
87,59
82,57
Total kg/habt
624,88
658,56
645,31
625,43
Selon les dernières données nationales disponibles communiquées par l’ADEME au titre de 2008, la
production globale de déchets, y compris les
apports en déchèterie, s’élevait à 594 kg/an/habitant.
La production de déchets sur le territoire syndical est donc élevée en raison notamment des apports
dans les déchèteries (130 kg de plus par an et par habitant)
1
.
Les déchets des artisans et commerçants sont récupérés soit par le service de collecte des ordures
ménagères si ces déchets sont assimilés aux déchets ménagers, soit en déchèterie s’il s’agit de
cartons, encombrants, ferrailles et déchets verts.
2.2
La prévention des déchets
L’ordonnateur avait comme objectif une baisse de 6% des ordures ménagères brutes collectées entre
2005 et 2010. En l’absence des données disponibles pour 2010, il n’a pas été possible pour la
chambre de vérifier que cet objectif était atteint.
La politique de prévention repose sur des actions de communication et le développement du
compostage individuel.
Des actions de communication sont développées en faveur du jeune public et de ceux qui en font la
demande par des visites des déchèteries et du SMETTRAL 22. Le syndicat prend en charge le
transport des élèves du territoire pour la visite du centre de tri.
Le SMETTRAL 22 a fait l’acquisition d’un « bus du tri » qui est équipé de différents ateliers et
d’un équipement vidéo pour une sensibilisation aux gestes de tri. Il est surtout destiné à
l’information des élèves des écoles primaires situées sur le territoire du syndicat. Il peut aussi servir
pour des animations destinées à un autre public.
1
Source : ADEME, résultats 2008.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
13/32
Par ailleurs, depuis 2005, le syndicat développe le compostage individuel sur l’ensemble des
communautés de communes adhérentes. Les composteurs sont achetés et vendus par le syndicat et
distribués par les communautés de communes aux particuliers et aux communes. Leur financement
est assuré également par l’ADEME et le conseil général des Côtes d’Armor. Pour l’ensemble de
l’opération, et entre 2005 à 2010, par rapport à des dépenses subventionnables à hauteur de
184 875 €, les concours obtenus se sont élevés à 83 692 € dont 51 175 € de l’ADEME et 32 571 €
du conseil général.
Les prix de vente des composteurs ont été fixés par délibération du 17 décembre 2009 à 10 € pour
un composteur de 600 litres et à 15 € pour un composteur de 800 litres. De 2006 à fin 2010 le
syndicat a vendu 1 722 composteurs sur son territoire et l’opération se poursuit en 2011 sur la
commune de Loudéac.
2.3
L’organisation des collectes
2.3.1
Généralités
La collecte des ordures ménagères résiduelles, l’exploitation des six déchèteries et du centre de
transfert sont effectuées en régie.
La collecte se déroule une fois par semaine pour les bourgs
et une fois tous les 15 jours pour
certaines communes. Pour la ville de Loudéac, la collecte sélective est effectuée en porte à porte
une fois par semaine. Pour les autres communes, elle s’effectue en apports volontaires via les
120 Eco-points répartis sur l'ensemble du territoire communautaire. La collecte est assurée par cinq
camions bennes qui parcourent chacun 3000 km par semaine.
2.3.2
L’absence de règlement de collecte
Le syndicat avait proposé en 2005 d’élaborer un règlement de collecte sur chaque communauté de
communes (
débat d’orientation budgétaire du 7 décembre 2006
). A ce jour, ce document n’a pas
été finalisé.
En revanche, des notes de service internes sont établies régulièrement au profit des personnels de
collecte en cas de modifications de l’organisation des tournées ou de fonctionnement du service.
2.3.3
Les actions mises en place pour réduire les temps de collecte
Le syndicat ne dispose pas de projet d’évolution de son service de collecte. Néanmoins,
l’optimisation du service est une préoccupation permanente comme le montrent les actions
suivantes.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
14/32
Le syndicat a décidé, dès 2006, de doter certains bourgs de bacs collectifs, de regrouper les
conteneurs individuels, de supprimer tous les dépôts, de limiter le passage de deux à une collecte
par semaine des ordures ménagères, d’interdire les marches arrières et de mettre en place des
conteneurs collectifs pour la collecte sélective. Les heures de collecte ont évolué comme suit :
2005
2006
2007
2008
2009
2010
6 640 heures
6 940 heures
6 856 heures
6 830 heures
6 780 heures
6 550 heures
Source : débats d’orientation budgétaire.
L’année 2006 avait été marquée par une nette augmentation des heures de collecte due au passage
hebdomadaire dans les zones rurales sur le CIDERAL. Au total, la chambre observe depuis 2006
une diminution du temps de collecte.
La réorganisation des collectes se poursuit en 2011 par le passage de la commune de Mur-de-
Bretagne en conteneurs collectifs à une fois par semaine, ce qui va permettre de réduire les heures
de collecte en temps équivalent d’une journée par semaine pour une équipe.
Ces mesures prises favorisent le travail des agents et permettent au syndicat de faire de moins en
moins appel au personnel de remplacement tout en limitant les achats de bennes à ordures
ménagères.
L’évolution des kilométrages parcourus n’est pas totalement en phase avec celle de la durée de la
collecte :
2006
2007
2008
2009
Kms parcourus
155 448
155 976
156 959
155 301
Ce constat s’explique par la création de lotissements sur les communes de Plaintel, Loudéac, La
Motte et Trévé qui ont dû être pris en compte dans l’organisation des tournées. La baisse en 2009
résulte d’un regroupement des communes de La Chèze et de Saint Caradec.
Bien que les collectes en porte à porte soient obligatoires au moins une fois par semaine (
article
R. 2224-23 du CGCT
) dans les zones groupant plus de 500 habitants permanents, les ramassages
des bacs collectifs des ordures ménagères de trois communes
2
ne sont effectués que tous les
15 jours. Si ce dispositif permet de réaliser des économies, en revanche, le syndicat n’a pas vérifié
auprès des usagers sa pertinence puisqu’il n’a pas fait d’enquête.
Les tournées de collecte des OM sont organisées suivant certains paramètres pour une meilleure
optimisation des coûts, soit en fonction :
-
du nombre de passages sur la commune,
-
du tonnage par commune pour le remplissage des bennes (7,5 tonnes maximum)
pour optimiser les opérations de vidage et limiter le temps sur la route, sachant que
les communes importantes (+ de 12 tonnes par semaine) sont collectées
individuellement,
-
du temps de collecte par commune (tournées ne devant pas excéder huit heures),
-
du secteur géographique en essayant d’enchainer les communes riveraines,
-
des secteurs d’activité (les hôpitaux et maisons de retraite).
2
Allineuc, Uzel, Mur de Bretagne.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
15/32
Les chauffeurs des camions remplissent chaque jour une fiche des heures de collecte sur chaque
commune et la quantité collectée par benne. Ainsi, le syndicat dispose d’un tableau récapitulatif des
pesées journalières et des temps de collecte sur l’ensemble du territoire.
Les ramassages d’ordures ménagères commencent par les communes les plus éloignées et se
terminent par celles les plus proches de Loudéac après le vidage des bennes du matin, ce qui permet
de limiter le temps de collecte, le kilométrage et les consommations de carburant.
La chambre souligne les mesures d’optimisation de la collecte mais observe le caractère dérogatoire
de cette organisation pour trois communes.
2.3.4
Les bacs et conteneurs à ordures ménagères
Le syndicat achète des bacs à ordures ménagères qu’il revend aux particuliers et à ses membres.
Certaines communes incitent les ménages à acheter leur bac à ordures ménagères (Plouguenast, La
Motte, Trévé, Saint Caradec). Les délibérations prises chaque année pour la fixation des prix de
vente des bacs ne précisent pas, en cas de départ des propriétaires, les conditions de remplacement.
Les achats se faisaient ponctuellement jusqu’en 2008 auprès des entreprises « CITEC » et « Plastic
Omnium » à des prix variant selon les quantités. Les prix de vente sont supérieurs au prix d’achat
notamment en 2006 et 2007 (cf. annexe 2).
Depuis le 16 juin 2009 le syndicat a passé un marché de deux ans avec la Société CITEC pour
l’achat des bacs et un marché avec la société Plastic Omnium pour la fourniture de colonnes de tri
sélectif.
Les aménagements pour l’installation des bacs sur le domaine public sont assurés par l’agent de
maîtrise responsable de la collecte. Le lavage des conteneurs est effectué une fois par an par
l’entreprise THEAUD.
Les conteneurs achetés par le syndicat et mis en place pour les apports volontaires du verre, DMS,
papier, huile, piles, sont imputés à l’état de l’actif aux comptes 2158 «
installations matériel et
outillage techniques
» et 2188 «
autres immobilisations corporelles
» et amortis sur une durée de
10 ans.
La chambre relève que l’ordonnateur ne tient pas de comptabilité financière des stocks des bacs
achetés et vendus aux particuliers et aux communes. Selon l’instruction comptable M14 la
comptabilité des stocks (dans le cas d’un suivi de la consommation de produits) est facultative et
résulte d’un choix de la collectivité. L’ordonnateur précise qu’il tient simplement une comptabilité
des stocks en interne.
En cas d’accident, le syndicat se charge de réparer ou de remplacer les bacs cassés par les agents
et/ou par les matériels roulants du syndicat. Lors d’un changement de propriétaire, celui-ci en fait
son affaire pour la cession du bac à son successeur, sachant qu’aucune reprise n’est faite par le
syndicat.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
16/32
2.4
Le traitement des ordures ménagères résiduelles et des DIB
2.4.1
Le traitement des ordures ménagères résiduelles
Le SMICTOM de Penthièvre-Mené, en charge du traitement des ordures ménagères résiduelles, fixe
chaque année le prix de l’incinération en fonction des coûts de fonctionnement de son usine et du
coût des investissements. Les tarifs ont progressé de 5% en 2007 et 2008, puis de 11% en 2009
(
y compris la TGAP de 7 € la tonne en 2009
) :
2006
2007
2008
2009
Coût d’incinération (
62,60 € HT/t
65,75 € HT/t
69,05 € HT/t
77,50 € HT
Montant TTC
706 660,10
756 000,19
772 531,50
843 149,99
Ces prix ne sont pas susceptibles de baisser puisque l’usine d’incinération de Planguenoual
fonctionne en sous-capacité.
Par ailleurs, le transport des ordures ménagères du centre de transfert vers l’UIOM de Planguenoual
est confié à la Mévennaise des transports par marché du 13 novembre 2008 avec effet au 1
er
janvier
2009 pour une durée de deux ans renouvelable pour un an par tacite reconduction, pour un coût de
10,55 € HT la tonne. Selon les résultats de l’appel d’offre, le coût pour le transfert des ordures
ménagères vers un autre centre de traitement s’avérait plus élevé (de 12,30 €/T vers l’UIOM de
Dinan à 20,80 €/T vers le CTED de Changé).
La chambre considère que si les propositions tarifaires relatives à un enfouissement ou une
incinération à Taden avaient été moins élevées, le syndicat n’aurait pu retenir la proposition en
raison de son appartenance au SMICTOM de Penthièvre-Mené sauf à remettre en cause l’équilibre
économique de l’usine de Planguenoual.
2.4.2
Le traitement des déchets industriels banals
Le tableau joint en annexe 3 récapitule l’évolution des tonnages traités et les coûts de traitement. Le
syndicat a confié jusqu’en juin 2009 au SMICTOM de Penthièvre-Mené une partie de
l’enfouissement des DIB. Les coûts de l’enfouissement n’ont cessé d’augmenter en évoluant de
35,45 € HT la tonne en 2006 à 60,88 € HT la tonne en 2008.
Les autres déchets sont stockés au CTED de Gueltas (56) suite à un appel d’offres lancé en 2009.
La chambre constate que, tout en étant membre d’un syndicat de traitement, le syndicat fait traiter
ses DIB sur un autre site malgré les capacités disponibles de l’usine d’incinération du syndicat dont
il est membre.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
17/32
2.5
Les collectes sélectives
2.5.1
L’organisation
Depuis 1999, le syndicat a mis en place des collectes sélectives sur l’ensemble du territoire. La ville
de Loudéac est desservie, en porte à porte, une fois par semaine pour les déchets recyclables
(papiers, JRM, emballages plastiques). Sur les autres communes, le syndicat a implanté 120 points
pour la collecte du verre, papiers, JRM et emballages plastiques, soit un «
point recyclage
» pour
260 habitants environ. Le tri des emballages ménagers, sauf le verre, est effectué par le
SMETTRAL 22.
Tous les documents concernant la collecte sélective par commune sont distribués à chaque délégué
pour information et diffusion. Les communautés de communes communiquent également ces
informations par insertion dans le journal communautaire. La presse locale publie une fois par an
les résultats des activités du syndicat (compostage, déchèteries, DEEE, collecte sélective..). Le
syndicat exploite des informations fournies par les usagers, par les membres et divers contacts
téléphoniques reçus.
2.5.2
L’évolution des tonnages
Les tableaux joints en annexes 4 et 5 récapitulent l’évolution des tonnages collectés et recyclés. Ils
montrent que les performances sont stables entre 2006 et 2009.
2.5.3
Les modalités de traitement
Les emballages ménagers collectés (sauf le verre) sont acheminés vers le centre de tri GENERIS du
SMETTRAL 22. Le syndicat rémunère ce dernier, par l’intermédiaire du SMICTOM de Penthièvre-
Mené, en charge du traitement, pour le tri des déchets issus de la collecte en sacs. Le tableau joint
en annexe 6 récapitule l’évolution des dépenses de tri entre 2006 et 2009. Les prix fixés chaque
année par le comité syndical du SMETTRAL 22 sont constitués d’une part fixe liée aux
investissements et au fonctionnement, et d’une part variable à la tonne entrante
3
:
2006
2007
2008
2009
2010
Par fixe investissement /habt
0,56 €
0,61 €
0,70 €
0,75 €
1,00 €
Par fixe fonctionnement
1,20 €
1,38 €
28 € /T
30 € /T
32 € /T
Part communication
4
0,30 €
Prix /an/habt
1,76 €
1,99 €
3
Depuis 2008, la part fixe relative au fonctionnement est facturée à la tonne entrante et non plus calculée par habitant.
4
La part communication concerne l’embauche de deux animateurs de bus du tri par le SMETTRAL, pour six mois à
compter du 1
er
juillet 2007.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
18/32
2.5.4
Les performances
Les tableaux joints en annexe 7 montrent que les performances enregistrées par le syndicat sont
satisfaisantes. Par rapport à un objectif national de 75 kg par an et par habitant, le ratio syndical
s’établissait fin 2009 à 90 kg (annexe 7). L’annexe 8 récapitule l’évolution des taux recyclés par
matériaux.
Fin 2010, le taux moyen de recyclage se situait aux alentours de 65% (emballages secs et
déchèteries), soit un taux supérieur à l’objectif fixé par le plan départemental, ce dernier étant arrêté
à 55% en 2008. L’ordonnateur considère : «
Seule l’extension des consignes de tri sur les plastiques
permettra d’atteindre l’objectif des 75% de recyclage. Le SMETTRAL envisage de trier et de
recycler ces plastiques supplémentaires (films, sacs, pots de yaourts etc.) dès 2013. Avec les seuls
flacons plastiques actuellement, on ne peut envisager de dépasser les 6 kg de plastiques par
habitant à comparer aux 16 kg par habitant du gisement »
.
Le taux de refus moyen du syndicat est de l’ordre de 6 à 7% soit un taux très inférieur à celui
observé au plan national.
2.6
La gestion des déchèteries
2.6.1
Le réseau et l’évolution des tonnages
Les conditions d’accès aux six déchèteries syndicales sont fixées par un règlement intérieur du
10 janvier 2006. Les heures d’ouverture (article 3) n’ont pas été reprises correctement sur les sites
internet.
Par ailleurs, le syndicat a passé une convention avec le SMICTOM des Châtelets pour l’utilisation
de la déchèterie des Châtelets par les habitants de Plaintel et la déchèterie de Plouguenast par les
habitants de Langast. Ces deux communes se situent en limite de territoire de compétence de
chacun des syndicats. Une participation est calculée au nombre d’habitants par un tarif voté chaque
année par le comité syndical de chaque syndicat. La participation versée au syndicat des Châtelets a
évolué comme suit :
dépenses
2006
2007
2008
2009
Evolution
65737
SMICTOM Les chatelets
46 517,08
59 097,95
59 101,12
66 569,46
43%
Le gardiennage des déchèteries est assuré par les agents du syndicat (cinq déchèteries)
et un agent
communal (une déchèterie), le coût de la prestation étant remboursée à la commune dans le cadre
d’une convention du 15 février 2007. Compte tenu des problèmes de sécurité constatés sur le site de
Loudéac, un agent de sécurité d’une société assure chaque week-end un gardiennage la nuit.
Les tableaux joints en annexe 10 récapitulent l’évolution des apports par matériaux et par
déchèterie. Si depuis 2007 les apports sont globalement stables, en revanche les déchets verts
progressent de 18,5% entre 2006 et 2009. En revanche, sur la même période les tonnages de
ferrailles s’effondrent (- 34%).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
19/32
2.6.2
Les conditions d’accueil des professionnels
En ce qui concerne les dépôts d’ordures dans les déchèteries, les particuliers sont autorisés à les
déposer gratuitement alors que les déchets de l’activité des artisans et des commerçants sont
facturés en fonction du volume, avec un maximum journalier autorisé à 2 m
3
. Les professionnels
apportant plus de 2 m
3
de déchets sont dirigés vers les centres des Poulhauts pour les gravats
inertes, les ferrailleurs locaux ou le centre d’enfouissement du Gueltas pour les encombrants.
Chaque gardien des déchèteries procède au contrôle des usagers, puis évalue la quantité de déchets
et fait signer au déposant professionnel un bon de dépôt qui est transmis à la communauté de
communes intéressée pour la facturation.
Chaque année le comité syndical du syndicat délibère sur les tarifs (annexe 11). Les recettes liées à
l’apport des déchets des artisans augmentent de 15% sur la période en contrôle :
compte
désignation
2006
2007
2008
2009
% Evolution
2006-2009
70688
prestations de service
26 593,85
32 453,66
25 820,90
30 603,97
15,08%
Les tarifs ont connu une évolution modérée entre 2006 et 2008 de 7,25% en moyenne, alors que
l’augmentation moyenne des tarifs de l’année 2009 est de 7,30%.
2.6.3
Les modalités de traitement
Les conditions de reprise des déchets et de leur traitement sont mentionnées en annexe 12. Les
gravats et déchets inertes sont enfouis dans une décharge de classe III à Loudéac. Le syndicat pense
faire l’acquisition d’un terrain pour une nouvelle décharge car le centre de Loudéac devrait être
saturé fin 2010. Une discussion est en cours avec une société exploitant localement des carrières
pour le rachat d’une ancienne carrière. A défaut de cette acquisition, le syndicat sera dans
l’obligation de lancer une consultation pour le traitement des gravats et déchets inertes par un
prestataire privé.
2.6.3.1
Le financement du service
2.6.3.1.1
Les participations des membres
Ces participations représentent un peu plus de 75% des recettes globales en 2009. Leur progression
est de 15% en quatre ans. Ces participations sont financées soit par la redevance générale (la
CIDERAL du Pays de Loudéac depuis 2006 et la communauté de communes Centre Armor 4
depuis 2002), soit par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (communautés de communes de
GUERLEDAN et du Pays d’UZEL).
Pour la collecte, la participation est calculée au prorata du temps de collecte. Les heures de collecte
sont comptabilisées au temps réel de conduite sur chaque commune. Les pauses sont décomptées et
toutes les bennes sont équipées d’une pesée embarquée qui totalise les poids collectés par
collectivité.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
20/32
Pour le traitement, le montant est réparti au prorata du tonnage d’ordures ménagères.
Le coût du
traitement correspond au tonnage pesé multiplié par le coût unitaire fixé par le SMICTOM de
Penthièvre-Mené.
Les participations au titre des collectes sélectives et de la gestion des apports dans les déchèteries
sont assises sur le nombre d’habitants. Le coût de la valorisation par habitant correspond au
dépenses de gardiennage, traitement et amortissements des déchèteries auxquelles s’ajoutent les
dépenses de collecte et tri des collectes sélectives, diminuées des recettes de revente des matériaux
et recettes des organismes agréés.
La mise en place de la redevance incitative est en cours de réflexion afin de mieux maîtriser les
coûts de collecte et de traitement des déchets, mais à ce jour aucune décision n’a été prise.
2.6.3.1.2
La redevance spéciale
Le syndicat a instauré la redevance spéciale
5
pour certaines structures comme le camping le
Guerlédan de CAUREL. Les recettes perçues par le syndicat au titre de cette redevance ne
représentaient que 540 € en 2009.
2.6.3.1.3
Les recettes de valorisation
L’évolution des recettes de valorisation entre 2006 et 2009 est présentée en annexe 13. Les
variations observées résultent de l’évolution des cours des matériaux mais aussi du niveau des
apports. Ainsi, entre 2008 et 2009, les recettes industrielles ont diminué de 28,79%.
2.6.3.1.4
Les aides versées par les organismes agréés
Depuis janvier 2006, le syndicat est cosignataire, avec onze collectivités adhérentes au SMETTRAL
22, du contrat Eco-Emballage prévu pour six ans. D’autres organismes participent financièrement
afin d’inciter les collectivités territoriales à développer la valorisation des déchets, comme
RECYLUM (lampes et néons), COREPILE (piles et accus) et ECO SYSTEME (déchets électriques
et électroniques).
Le syndicat n’utilise pas le programme e-coût d’Eco-Emballages et ne s’est pas engagé dans une
démarche locale qualité auprès de l’ADEME. Il considère que le cadre imposé par l’ADEME est
trop rigide.
5
La redevance spéciale (article L. 2333-78 du CGCT) doit être instituée par les collectivités qui :
-
n’ont pas institué la redevance générale d’enlèvement des ordures ménagères (REOM),
-
assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers (des entreprises ou des administrations) « qui eu
égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions
techniques particulières » (article L. 2224-14 du CGCT).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
21/32
L’ordonnateur
émet des
réserves sur les aides accordées par Eco-Emballages, ces dernières
représentant entre 2006 et 2009 un enjeu financier moyen annuel de 331 000 €: (annexe 14) :
« La
mise en place des collectes sélectives doit beaucoup aux aides d’ECO-EMABALLAGES. Elles
étaient relativement intéressantes avec le barème C ce qui avait créé une bonne dynamique pour le
développement des collectes sélectives qui étaient montées en flèche. Depuis elles stagnent voire
régressent. En effet, en six ans les coûts de collecte et de tri vont augmenter de 12 à 15% alors que
les aides sont à taux fixe pendant toute la durée de contrat et que le barème D nous est très
nettement défavorable.».
Le syndicat a signé en 2008 une convention de mandat auprès du SMETTRAL 22, l’autorisant à
contractualiser avec Eco-Folio pour le financement du recyclage des papiers tels que les annuaires,
prospectus et presse gratuite. Les aides versées par Eco-Folio sont de 60 895 € en 2009 et
correspondent aux années 2006 à 2008. Les aides dues au titre de l’année 2009 n’avaient pas encore
été perçues
fin 2010.
2.6.3.1.5
Les autres recettes
Les transferts d’ordures ménagères vers l’usine de Planguenoual sont effectués par Véolia. Ces
transferts sont remboursés par le SMICTOM de Penthièvre-Mené, en charge du traitement, chaque
trimestre au syndicat de Loudéac. La péréquation transport a été mise en place en 1993 par le
SMICTOM de Penthièvre-Mené pour ajuster les disparités des coûts de trajet et d’acheminement
des ordures ménagères en raison de la situation géographique des collectivités.
Pour les exercices 2006 à 2007 inclus, les remboursements obtenus, soit
368 230,98 €, sont plus
élevés que les facturations du prestataire (315 060,02 €) (annexe 15). Mais le différentiel est encore
plus important puisque les sommes remboursées au titre du quatrième trimestre de 2008 ont été
imputées sur l’exercice 2009.
2.6.3.2
Le coût du service
Les principaux postes de dépenses de fonctionnement concernent la rémunération de prestataires
extérieurs pour la collecte sélective et l’incinération
(50% des dépenses de fonctionnement)
et la
rémunération des agents chargés de la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchèteries
(30%)
.
Les principales données concernant l’évolution des coûts sont mentionnées en annexe 16. Le coût
moyen à la tonne avant et après prise en compte des recettes perçues s’établit comme suit :
Coût brut €/T
Coût net €/T
Collecte de OM résiduelles
102
96
Traitement des OM résiduelles
89
76
Déchèteries
60
50
Collecte et tri sélectifs
130
-2
Coûts de gestion
2
2
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
22/32
Le coût global de la gestion des ordures ménagères est assez élevé par rapport au référentiel
national
6
. En effet pour 80% des collectivités le
coût complet des ordures ménagères résiduelles
était situé entre 136 € et 219 €. En revanche, le coût net de la collecte sélective est particulièrement
avantageux. Le constat est identique s’agissant des déchèteries puisque au niveau national les coûts
médians sont d’environ 122 € la tonne collectée.
Délibéré le 20 juin 2011
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
6
Source ADEME : coûts 2006 publiés en septembre 2009.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
23/32
ANNEXE 1
Evolution des indicateurs financiers
SMICTOM Loudéac (
41 367 habitants
source INSEE 2008
)
2006
2007
2008
2009
variation
2006/2009
source : compte de gestion
total des prod de fonctionnement
3 036 794
3 275 330
3 248 616
3 333 404
9,77%
total des charges de fonctionnement
3 098 071
3 239 380
3 292 570
3 336 000
7,68%
charges nettes de personnel
961 997
993 093
982 304
1 009 864
4,98%
remboursement d'emprunt
0
0
0
0
dette au 31/12
0
0
0
0
RESULTATS
produits réels de fct
2 900 188
3 132 230
3 121 339
3 264 682
12,57%
charges réelles de fct
2 775 056
2 911 369
2 976 240
3 076 791
10,87%
CAF brute (ex épargne brute)
125 132
220 861
145 099
187 891
50,15%
CAF nette
125 132
220 861
145 099
187 891
50,15%
CAF nette (en % des pr réels)
4,3%
7,1%
4,6%
5,8%
source : compte administratif
produits gestion courante (titres émis)
2 920 205
3 176 552
3 162 076
3 322 106
charges gestion courante (mandats
émis)
2 796 844
2 956 193
3 016 036
3 134 465
solde
123 361
220 359
146 040
187 641
ratio d'épargne brute
4%
7%
5%
6%
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
24/32
ANNEXE 2
Gestion des conteneurs
2006
2007
2008
2009
Quantité achetée
300
351
545
260
Prix
(en euros)
28 244
31 568
33 012
10 561
Quantité vendue
322
329
339
470
Prix
(en euros)
28 995
29 405
18 094
26 433
Stock au 31/12
116
138
344
134
Les prix de vente TTC fixés par délibération du
16 février 2006 sont les suivants
Prix d’achat TTC en 2006
750 litres : 130 €
340 litres : 78 €
240 litres : 43,50 €
120 litres : 32 €
750 litres : 123 €
340 litres : 62 €
240 litres : 43,40 €
120 litres : 28,70 €
Les prix de vente TTC fixés par délibération du
7 décembre 2006 sont les suivants
Prix d’achat TTC en 2007
750 litres : 115 €
340 litres : 60 €
240 litres : 40 €
120 litres : 30 €
750 litres : 113,60 €
340 litres : 58,60 €
240 litres : 37,67 €
120 litres : 26,91 €
Les prix de vente TTC fixés par délibération du
18 décembre 2007 sont les suivants
Prix d’achat TTC en 2008
750 litres : 118 €
340 litres : 48 €
240 litres : 28 €
120 litres : 21 €
750 litres : 117,20 €
340 litres : 47,85 €
240 litres : 27,5 €
120 litres : 20,33 €
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
25/32
ANNEXE 3
Evolution des tonnages et des coûts de traitement des DIB
Déchets classe II
2006
2007
2008
2009
Encombrants « Ruca » tonne
762,47
535,7
133,88
0
Encombrants « Gueltas »
1 287,84
1 282,7
1 885,34
1 931,12
Tonnage total
2 050,31
1 818,40
2 019,22
1 931,12
Coût « Ruca »
26 839,55
33 147,50
10 817,04
Coût « Gueltas »
79 104,56
80 899,19
118 389,70
143 971,91
Coût total
105 944,11
114 046,69
129 206,74
143 971,91
Coût moyen à la tonne
51,67
62,72
63,99
74,55
ANNEXE 4
Collecte sélective : évolution des tonnages collectés
Matériaux
Mode de
collecte
Tonnages collectés
2006
2007
2008
2009
1- Journaux, magazines, cartonnettes,
briques
AV/PAP
1251
1313
1412
1366
2-Métaux et plastiques
AV
231
234
252
252
3- cartons (déchèterie)
AV
341
360
361
348
4-Verre
AV
2 051
2051
1966
1898
TOTAL
3 874
3 958
3 991
3 864
source : tableaux des tonnages fourni par
l'ordonnateur
ANNEXE 5
Collecte sélective : évolution des tonnages recyclés
Matériaux
Tonnages recyclés
2006
2007
2008
2009
1-Verre
2 051
2051
1953
1 898
2-papier, journaux, magazines
1048
975
1110
1 117
3-acier (boites conserve)
37
46
45
49
4-aluminium (cannettes, aérosols)
2
5
7
4
5-Cartons
103
112
119
136
6-Tétra Brick
17
24
19
21
7-Plastiques (bouteilles, flacons,sacs)
193
187
196
186
8- cartons déchèterie
339
365
347
364
TOTAL
3 789
3 764
3 796
3 775
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
26/32
ANNEXE 6
Evolution des dépenses de tri
Dépenses c/6042 et 6558
2006
2007
2008
2009
tri des déchets / tonne (c/6042)
119 903,51 115 351,50 176 032,84 116 084,66
charges fixes (c/6558)
76 995,07
78 266,81
36 129,87
79 279,30
TOTAL
196 898,58 193 618,31 212 162,71 195 363,96
Source : rapports annuels
ANNEXE 7
Collecte sélective : évolution des performances globales
Objectifs et résultats du SMICTOM
2006
2007
2008
2009
nombre d'habitants – population DGF
41445
41445
41445
42572
TOTAL déchets collecte sélective (*)
3 874
3 958
3 991
3 864
objectif annuel en tonnes
2 985
2 985
2 985
3 193
résultat du SMICTOM en kg/hab/an
93,47
95,50
96,30
90,76
objectif en kg/hab/an au niveau national
75,00
75,00
75,00
75,00
Source : tableaux des tonnages de l’ordonnateur.
(*) journaux/magazines/cartons, emballages plastiques et métalliques, verre, y compris les cartons déposés en déchèteries
ANNEXE 8
Evolution des taux de recyclage
2006
2007
2008
2009
% déchets recyclables et autres
matériaux recyclables
58,29%
60,78%
60,78%
61,30%
% OM résiduelles
41,71%
39,22%
39,22%
38,70%
taux de recyclage/total gisement
13,64%
13,18%
13,57%
13,20%
tx recyclage/total OMR+CS
24,64%
25,15%
25,71%
25,43%
tx recyclage/déchèterie
30,56%
27,70%
28,75%
27,45%
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
27/32
ANNEXE 9
Collecte sélective : évolution des performances par matériaux
répartition
répartition
Kg
répartition
répartition
Kg
répartition
répartition
Kg
répartition
répartition
Kg
Matériaux - collecte sélective -
SMICTOM de Loudéac
% en
2006
par hab
en 2006
% en
2007
par hab
en 2007
% en
2008
par hab
en 2008
% en
2009
par hab
en 2009
1-Verre
54,12%
48,18
54,49%
48,18
51,45%
45,88
50,28%
44,58
2-papier, journaux, magazines
27,66%
24,62
25,90%
22,90
29,24%
26,07
29,59%
26,24
3-acier (boites conserve)
0,97%
0,87
1,23%
1,08
1,19%
1,06
1,30%
1,15
4-aluminium (cannettes, aérosols)
0,05%
0,04
0,12%
0,11
0,18%
0,16
0,11%
0,09
5-Cartons
2,71%
2,42
2,97%
2,63
3,13%
2,80
3,60%
3,19
6-Tétra Brick
0,44%
0,39
0,63%
0,55
0,50%
0,45
0,56%
0,49
7-Plastiques (bouteilles,
flacons,sacs)
5,09%
4,53
4,97%
4,39
5,16%
4,60
4,93%
4,37
8- cartons déchèterie
8,95%
7,97
9,70%
8,58
9,14%
8,15
9,64%
8,55
TOTAL
89,01
88,42
89,17
88,67
ANNEXE 10
Evolution des apports dans les déchèteries
Apports en déchèterie
2006
2007
2008
2009
évolution
2006/2009
déchets verts
5 775
6 862
6 575
6 845
18,53%
ferrailles
896
833
649
589
-34,26%
carton
344
360
365
351
2,03%
encombrants
2 049
1 818
2 018
1 932
-5,71%
huiles
0
2
1
2
gravats
2 382
2 645
2 479
2 429
1,97%
pneus
12
1
0
0
bois
344
344
352
déchets dangereux
104
125
195
306
194,23%
TOTAL tonnes
11 562
12 990
12 626
12 806
Déchèteries - tonnages
2006
2007
2008
2009
Loudéac
5 419
6 364
6 227
6 121
Mur de Bretagne
1 612
1 631
1 510
1 540
Plémet
1 457
1 587
1 571
1 765
l'Hermitage
1 443
1 653
1 581
1 547
La chèze
642
702
657
656
Plouguenast
885
928
885
871
Total
hors déchets
dangereux
11 458
12 865
12 431
12 500
déchets dangereux
104
125
195
306
Total
11 562
12 990
12 626
12 806
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
28/32
ANNEXE 11
Déchèteries : évolution de tarifs d’accès pour les professionnels
Tarifs déchèteries HT
pour les professionnels
2006
2007
2008
2009
2010
Evolution
2006/2010
Tout venant/m
3
10,00
10,50
11,00
13,00
15,00
50,00%
déchets verts/m
3
4,80
5,00
5,20
5,30
5,40
12,50%
DTQD/kg
2,50
2,50
2,50
2,50
2,50
0,00%
Gravats/m
3
déchèteries
9,00
9,00
9,00
10,00
10,00
11,11%
Gravats/m
3
centre
transfert
2,00
2,00
2,00
3,00
3,00
50,00%
réception des OM au
Centre transfert/T
66,30
69,60
73,10
80,00
85,00
28,21%
amiante-ciment
46,00
46,00
48,00
48,00
48,00
4,35%
ANNEXE 12
Déchèteries : modalités de traitement des apports
Types de déchets
Récupérateurs
Date du
marché
durée
Prix
Cartons
Paprec – St Herblain
1/07/2008
6 ans
33,54 €/T
révisable
Ferrailles/batteries
G.D.E à Loudéac et LE
GOFF-LE FUR à
l’Hermitage
1/02/2010
3 ans
révisable
Huiles usagées
CHIMIREC - Pontivy
A la commande
gratuit
Encombrants et tout
venant
SITA-Gueltas
6/03/2009
2 ans
renouvela
ble 1 an
74,90 €/T
Déchets de soins -
Dasri
Véolia - Quimper
Commande
19,60 € le fut
de 60 L
Déchets ménagers
spéciaux
Triadis Services– St
Jacques de la Lande
11/09/2009
3 ans
800 €/T
révisable
annuellement
Huiles végétales
France GRAS - Pontivy
25/03/2010
1 an
130 € par an
Cartouches
d’imprimante
Sté Core Bretagne -
Lécousse
Commande
gratuit
Bois recyclable
Sté Théaud de St Meen et
Véolia à Ploufragan
Commande
30 € HT/T
36,94 € HT/T
Polystyrène
Sté KNAUFF - Guémené
Commande
gratuit
Gravats
CET des Poulhauts
Régie
Déchets verts
THEAUD
1/07/2010
2 ans
Ferme sur la
durée
Broyage végétaux
THEAUD
1/07/2010
2 ans
1,80 € M3
Déchets électriques
électroniques
Eco Système - Paris
Eco-organisme
Néons, ampoules
Recyclum - Paris
idem
gratuit
Piles et accumulateurs
Corepile - Paris
idem
gratuit
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
29/32
ANNEXE 13
Le financement du service : les recettes de valorisation
source : rapports annuels
2006
2007
2008
2009
Aluminium
378,00
443,30
3 801,39
3 157,84
Verre
40 327,00
28 649,26
38 417,57
38 437,07
Ferraille
50 450,00
80 475,85
69 837,15
33 112,70
Cartons et EMR
16 834,00
23 554,56
34 509,87
13 239,29
Papier
48 108,00
37 090,24
71 621,44
66 804,97
Acier+mâchefers
4 730,00
5 343,73
7 276,99
3 148,82
Briques alimentaires
0,00
0,00
0,00
0,00
Emballages plastiques
29 158,00
21 164,14
32 208,31
25 514,58
TOTAL
189 985,00
196 721,08
257 672,72
183 415,27
ANNEXE 14
Le financement du service : les recettes
des eco-organismes
recettes Eco Emballage
2006
2007
2008
2009
soutien à la valorisation
280 014,01
414 907,83
285 264,34
337 115,44
soutien à l'achat conteneurs à
verre
4 090,00
communication
4 227,34
0,00
0,00
0,00
recettes Recylum
1 000,00
TOTAL
288 331,35
414 907,83
286 264,34
337 115,44
ANNEXE 15
Le financement du service : les remboursements de dépenses (quai de transfert)
Recettes (
source : titres
)
2006
2007
2008 (*)
Coût à la tonne transférée
9,38 € HT
9,63 € HT
9,82 € HT
Remboursement des tonnages
108 428,77
110 306,34
76 320,35
Remboursement frais fixes
24 391,84
24 391,84
24 391,84
Remboursement TTC transfert OM
132 820,61 €
134 698,18 €
100 712,19 €
(*) l’année 2008 ne comprend pas le 4
ème
trimestre (titre émis sur 2009).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
30/32
ANNEXE 16
Evolution du coût du service : coûts bruts
Coût brut
(avant prise en compte des recettes
éventuelles)
2006
2007
2008
2009
Evolution
2006-2009
Coût
moyen
sur la
période
Coût brut
1 014 637
1 094 861
1 117 568
1 104 337
8,8%
à la tonne
94 €
102 €
107 €
107 €
14,1%
102 €
Collecte des ordures
ménagères résiduelles
par
habitant
24 €
26 €
27 €
26 €
6,0%
26 €
Coût brut
879 946
918 303
928 470
1 018 548
15,8%
à la tonne
81 €
86 €
89 €
99 €
21,3%
89 €
Traitement des
ordures ménagères
résiduelles
par
habitant
21 €
22 €
22 €
24 €
12,7%
22 €
Coût brut
727 956
769 070
755 727
746 319
2,5%
à la tonne
63 €
59 €
60 €
58 €
-7,4%
60 €
Déchèteries
par
habitant
18 €
19 €
18 €
18 €
-0,2%
18 €
Coût brut
448 528
454 789
484 387
473 658
5,6%
à la tonne
127 €
126 €
133 €
135 €
6,1%
130 €
Collecte et tri sélectifs
par
habitant
11 €
11 €
12 €
11 €
2,8%
11 €
Coût brut
50 109
47 182
47 214
50 812
1,4%
à la tonne
2 €
2 €
2 €
2 €
-1,4%
2 €
Coûts de gestion
par
habitant
1 €
1 €
1 €
1 €
-1,3%
1 €
Coût brut
3 121 176
3 284 205
3 333 366
3 393 674
8,7%
à la tonne
121
120
125
127
5,8%
123 €
Total
par
habitant
75 €
79 €
80 €
80 €
5,9%
79 €
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de Loudéac - Exercices 2006 et suivants
31/32
Evolution du coût du service : coûts nets
Coût net
(après prise en compte des
recettes éventuelles)
2006
2007
2008
2009
Evolution
2006-2009
Coût moyen
sur la
période
Coût net
973 320
1 012 369
1 037 126
1 036 558
6,5%
à la tonne
90 €
95 €
99 €
101 €
11,6%
96 €
Collecte des
ordures
ménagères
résiduelles
par habitant
23 €
24 €
25 €
24 €
3,7%
24 €
Coût net
738 081
780 748
822 540
878 795
19,1%
à la tonne
68 €
73 €
78 €
85 €
24,8%
76 €
Traitement
des ordures
ménagères
résiduelles
par habitant
18 €
19 €
20 €
21 €
15,9%
19 €
Coût net
509 587
506 354
532 951
565 299
10,9%
à la tonne
47 €
47 €
51 €
55 €
16,3%
50 €
Déchèteries
par habitant
12 €
12 €
13 €
13 €
8,0%
13 €
Coût net
-9 787
-91 839
1 450
-1 872
-80,9%
à la tonne
-1 €
-9 €
0 €
0 €
-79,9%
-2 €
Collecte et
tri sélectifs
par habitant
0 €
-2 €
0 €
0 €
-81,4%
-1 €
Coût net
44 853
44 800
38 834
47 047
4,9%
à la tonne
2 €
2 €
1 €
2 €
2,0%
2 €
Coûts de
gestion
par habitant
1 €
1 €
1 €
1 €
2,1%
1 €
Coût net
2 256 054
2 252 432
2 432 901
2 525 827
12,0%
à la tonne
87 €
83 €
91 €
95 €
8,9%
89 €
Total
par habitant
54 €
54 €
59 €
59 €
9,0%
57 €
Source : comptes de gestion, hors prise en compte des remboursements du compte 6419
Données validées par l'ordonnateur