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1
Première section
Dossier n° 2024-0036
Avis du 16 juillet 2024
Commune de Lépanges-sur-Vologne (Vosges)
Défaut d’adoption du budget primitif 2024
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 à
L. 1612-20 ;
Vu
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et L. 244-1 ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;
Vu
l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Grand Est fixant la composition
des sections et l’arrêté portant délégatio
n de signature aux présidents de section ;
Vu
la lettre du 31 mai 2024, enregistrée au greffe le 10 juin 2024, par laquelle la préfète des
Vosges
, a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est en application de l’article L.
1612-2
du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif de la commune
de Lépanges-sur-Vologne
pour l’exercice 20
24
n’a pas été adopté ;
Vu
la lettre du 15 juin 2024, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a
informé l’ordonnatrice de la commune de
Lépanges-sur-Vologne
de la mise en œuvre de la
procédure de contrôle des actes budgétaires et l’a invité à présenter ses observations à la
chambre au plus tard le 25 juin 2024, dans les conditions prévues aux articles L. 244-1 et
R. 244 -1 du code des juridictions financières ;
Entendu
la maire de la commune de Lépanges-sur-Vologne, lors de la réunion tenue en mairie
le 1
er
juillet 2024 ;
Vu
l’ensemble des pièces du dossier et
l
es éléments d’information recueillis au
cours de
l’instruction ;
Après avoir entendu Mme Gratianne GUILLER, première conseillère et après en avoir délibéré
en séance de section, conformément à la loi, dans la formation suivante :
-
M. Christophe BERTHELOT, président de section, président de séance,
-
Mme Sandra ROGISZ, conseillère.
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
2
ÉMET L’AVIS SUIVANT
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
1
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE ET LE DÉLAI POUR
STATUER
1.1
Sur la compétence préfectorale et le motif de la saisine
(1)
L’article L.
1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose
que : «
si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique […], le
représentant de l’
État saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et
par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de
l’
État
règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l’
État dans le département
s’écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une
motivation explicite. À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu’au
règlement du budget par le représentant de l’
État
, l’organe dél
ibérant ne peut adopter de
délibération sur le budget de l’exercice en cours […]
».
(2)
Par courrier du 31 mai 2024 enregistré au greffe le 10 juin 2024, la préfète des Vosges
a saisi la chambre sur le fondement de l’article L.
1612-2 du CGCT et le constat du défaut
d’adoption du budget primitif de l’exercice 20
24 de la commune de Lépanges-sur-Vologne. En
application du principe d’unité budgétaire et de l’article L. 2311
-1 du CGCT, le conseil
municipal ayant rejeté lors de sa réunion du 29 avril 2024 par huit voix contre sept le budget
annexe « service eau »,
l’ensemble du budget primitif est
, en effet, réputé rejeté.
(3)
En
l’absence d’adoption
du budget avant la date fixée par la loi
, c’est à bon droit que
la préfète des Vosges, qui a qualité pour agir, a saisi la chambre régionale des comptes Grand
Est au titre de l’article L.
1612-2 du CGCT.
1.2
Sur la complétude de la saisine et le délai imparti à la chambre pour
statuer
(4)
L’article R. 1612
-
16 du CGCT précise que lorsque le représentant de l’État saisit la
chambre r
égionale des comptes, conformément à l’article L. 1612
-2, il joint à cette saisine
«
l'ensemble des informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7,
indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations
et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé
».
(5)
Aux termes de l’article R.
1612-8 du CGCT
, le délai d’un mois dont dispose la
chambre régionale des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception
au greffe de l’ensemble de
s documents dont la production est requise.
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
3
(6)
Au cas d’espèce,
les
documents requis par l’article R.
1612-16 du CGCT ont été reçus
au greffe de la chambre les 10 et 18 juin 2024. Dès lors, la chambre régionale des comptes a
été en possession de l’ensemble des justifications et documents prévus à l’article R.1612
-16 du
code précité le 18 juin 2024.
(7)
Il résulte de ce qui précède que la saisine de la préfète des Vosges est complète à
cette date.
2
SUR LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU BUDGET
PRIMITIF 2024
2.1
Sur la présentation de la proposition
(8)
Aux termes de l’article L. 1612
-4 du CGCT, «
le budget de la collectivité territoriale
est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon
sincère
»
et que le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de
l’exercice est financé par des ressources suffisantes
,
provenant de l’e
xcédent de recettes de la
section de fonctionnement versé à la section d’investissement et des recettes propres de cette
section.
(9)
E
n l’absence de budget
primitif adopté par la commune de Lépanges-sur-Vologne, il
appartient à la chambre régionale des comptes de formuler des propositions permettant
d’assurer le fonctionnement normal de
la collectivité, le règlement des dépenses obligatoires,
la poursuite des opérations engagées et la réalisation de celles ayant donné lieu à une décision
de principe ou présentant un caractère urgent.
(10)
Dès qu’il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire, le conseil
municipal pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux décisions de gestion
qu’il aura arrêtées
.
(11)
Le budget de la commune de Lépanges-sur-Vologne
se compose d’un budget
principal et de deux budgets annexes « service eau » et « lotissement »
dont le défaut d’adoption
trouve son origine dans des motifs extérieurs aux finances de la commune.
(12)
Le budget étant voté par nature, les dépenses et les recettes sont proposées par la
chambre au niveau du chapitre, leurs montants étant arrondis à l’euro le plus proche et détaillés
en tant que de besoin par articles budgétaires, conformément aux instructions budgétaire et
comptable M57 appliquées depuis le 1
er
janvier 2024 et M4 pour le service public à caractère
industriel et commercial pour la gestion de l’eau.
(13)
En l’absence de tenu
e
par la commune d’une comptabilité d’engagement, l
es
prévisions budgétaires retenues par la chambre à partir du budget primitif établi par
l’ordonnateur
reposent sur les éléments portés à sa connaissance par la préfète des Vosges, la
maire de la commune et le comptable public.
Avis n° 2024-0036
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Commune de Lépanges-sur-Vologne
4
(14)
Elles prennent en considération les prévisions budgétaires soumises au conseil
municipal, le maintien des taux pour la fiscalité locale
et des tarifs de l’eau, ainsi que
la situation
des dépenses et des
recettes de l’exercice en cours
, sur la base notamment de
l’état
de réalisation
à la date du 17 juin 2024 et la situation financière de la commune.
(15)
La chambre rappelle à la commune l’obligation de tenir une comptabilité de
l’engagement des
dépenses conformément aux dispositions de l
’article L. 2342
-2 du CGCT.
2.2
Sur l’e
xistence de
restes à réaliser de l’exercice 2023
(16)
Conformément
à l’article R. 23
11-11 du CGCT, «
Les restes à réaliser de la section
d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. [...] Les restes
à réaliser
de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant
pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice
suivant
».
(17)
Le budget primitif 2024 de la commune de Lépanges-sur-Vologne ne mentionne pas
l’existence de restes à réaliser
pour le budget principal et les deux budgets annexes. Les
vérifications opérées par la chambre confirment ce point.
2.3
Sur la reprise d
es résultats de l’exercice 2023
2.3.1
Pour le budget annexe « service eau »
(18)
Le compte administratif 2023 du budget annexe est conforme au compte de gestion
2023 établi par le comptable. L
es résultats de l’exercice 2023 font
ressortir pour ce budget un
déficit d’exploitation de 3
365 € et un excédent
d’investissement d
e 5 212
€
.
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
5
Tableau n° 1 :
Budget annexe « eau » - reprise des résultats antérieurs
Investissement
Exploitation
Résultat N-1
58 298
€
114 101
€
Recettes
25 550
€
91 342
€
Dépenses
20 338
€
94 707
€
Résultat exercice 2023
5 212
€
- 3 365
€
Résultat de clôture 2023
63 510
€
110 736
€
Restes à réaliser en recettes
0
€
0
€
Restes à réaliser en dépenses
0
€
0
€
Solde des restes à réaliser
0
€
0
€
Résultat corrigé des restes à réaliser
63 510
€
110 736
€
Absence de besoin de
financement
Report de
fonctionnement
Source : CRC à partir des comptes de gestion et administratif 2023
(19)
Par délibération du 29 avril 2024
, le conseil municipal s’est prononcé sur
l’affectation des résultats de clôture de l’exercice 2023 pour le budget annexe «
service eau ».
Les propositions de reprise sont conformes aux dispositions des articles L. 2311-5 et
R. 2311-12 du CGCT.
(20)
Les résultats de clôture en exploitation et en
investissement s’éta
blissant pour 2023
respectivement à 110 736
€
et 63 510
€
,
et compte tenu de l’absence de besoin de financement
de la section d’investissement, il est proposé de reporter la totalité de l’excédent d’exploitation
cumulé et de l’inscrire
, en recette, à la ligne R002 « résultat reporté ». Il est, en outre, proposé
d’inscrire l’excédent cumulé de la section d’investissement
, en recette, à la ligne R001 « solde
d’exécution positif reporté »
.
2.3.2
Pour le budget principal
(21)
Le compte administratif 2023 du budget annexe est conforme au compte de gestion
2023 établi par le comptable. L
es résultats de l’exercice 2023 font ressortir pour
ce budget un
excédent de fonctionnement de 113 220
€ et un excédent
d’investissement d
e 234 158
€
.
Avis n° 2024-0036
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Commune de Lépanges-sur-Vologne
6
Tableau n° 2 :
Budget principal - reprise des résultats antérieurs
Investissement
Fonctionnement
Résultat N-1
- 305 464
€
0
€
Recettes
323 178
€
735 962
€
Dépenses
89 020
€
622 742
€
Résultat exercice 2023
234 158
€
113 220
€
Résultat cumulé
- 71 306
€
113 220
€
Restes à réaliser en recettes
0
€
0
€
Restes à réaliser en dépenses
0
€
0
€
Solde des restes à réaliser
0
€
0
€
Résultat cumulé avec les restes à réaliser
- 71 306
€
113 220
€
Besoin de
financement
Couverture du besoin
de financement et
report pour le solde
Source : CRC à partir des comptes de gestion et administratif 2023
(22)
Par délibération du 29 avril 2024
, le conseil municipal s’est prononcé sur
l’affectation des résultats de clôture de l’exercice 2023 pour le budget
principal. Les
propositions de reprise sont conformes aux dispositions des articles L. 2311-5 et R. 2311-12 du
CGCT.
(23)
Les résultats de clôture en fonctionnement et en investissement pour 2023
s’établissant respectivement à
113 220
€ et
- 71 306
€
, et compte tenu du besoin de financement
de la section d’investissement, il est proposé de reporter
l’excédent de fonctionnement comme
suit :
-
71 306
€ en recette d’investissement à inscrire à l’article 1068 «
excédents de
fonctionnement capitalisé » ;
-
le solde de 41 914
€
en recette de fonctionnement à inscrire à la ligne R002 « résultat
reporté ».
(24)
Il est, en outre,
proposé d’inscrire l
e déficit
cumulé de la section d’investissement,
en
dépense d’investissement
, à la ligne D
001 « solde d’exécution
négatif reporté ».
2.4
Sur les inscriptions à prévoir au budget annexe « lotissement » pour
l’exercice 2024
(25)
Il ressort de l’examen du projet de budget primitif du budget annexe «
lotissement »
que les montants inscrits en dépenses et en recettes pour les deux sections sont justifiés. Ils
peuvent donc être intégralement repris.
(26)
Dès lors, il est proposé d’arrêter la section d’investissement à 75
662
€ en dépenses,
comme en recettes.
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
7
Tableau n° 3 :
Les dépenses d’investissement
Chap.
Libellé
Projet de
budget de la
commune
Proposition
de la CRC
Différence
Total des dépenses réelles d'investissement
0 €
0 €
0 €
040
Opérations ordre de transfert entre section
75 662 €
75 662 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
75 662 €
75 662 €
0 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'investissement
75 662 €
75 662 €
0 €
Tableau n° 4 :
Les recettes d’investissement
Chap.
Libellé
Projet de
budget de la
commune
Proposition
de la CRC
Différence
16
Emprunts et dettes assimilées
75
662 €
75 662 €
0 €
Total des recettes d'équipement
75 662 €
75 662 €
0 €
Total des recettes financières
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
75 662 €
75 662 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
0 €
0 €
0 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'investissement
75 662 €
75 662 €
0 €
(27)
Il en va de même pour la section de fonctionnement, arrêtée à 75 662
€ en dépenses,
comme en recettes.
Tableau n° 5 :
Les dépenses de fonctionnement
Chap.
Libellé
Projet de
budget de la
commune
Proposition
de la CRC
Différence
011
Charges à caractère général
75 662 €
75 662 €
0 €
Total des dépenses de gestion courante
75 662 €
75 662 €
0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
75 662 €
75 662 €
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
0 €
0 €
0 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses de fonctionnement
75 662 €
75 662 €
0 €
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
8
Tableau n° 6 :
Les recettes de fonctionnement
Chap.
Libellé
Projet de
budget de la
commune
Proposition
de la CRC
Différence
Total des recettes réelles de fonctionnement
0 €
0 €
0 €
042
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
75 662 €
75 662 €
0 €
043
Opérations d'ordre intérieur de la
section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
75 662 €
75 662 €
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
Total des recettes de fonctionnement
75 662 €
75 662 €
0 €
(28)
Les deux sections étant présentées à l’équilibre et en l’absence de remboursement
en capital d’emprunt à échoir
au cours de l’exercice, le budget annexe «
lotissement » proposé
respecte donc les dispositions de l’article L.
1612-4 du CGCT.
2.5
Sur les inscriptions à prévoir au budget annexe « service eau » pour
2024
(29)
Il ressort de l’examen du projet de budget primitif d
u budget annexe « service eau »,
l’utilité de procéder à divers ajustements
des montants inscrits en dépenses et en recettes pour
les sections d’investissement et d’exploitation, lesquels sont détaillés en annexes.
2.5.1
En section d’investissement
2.5.1.1
Les dépenses
d’investissement
(30)
Le montant total des dépenses d’investissement doit être porté à 621
727
€ au lieu
de 315 500
€
,
compte tenu de l’ajustement de la prévision
de dépense
pour l’opération
d’équipement n°
15 intitulée « travaux s
ur le château d’eau
».
(31)
Cette opération a pour objet la remise aux normes du réservoir communal et de la
station de traitement. Elle s’inscrit dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 9 février 2017
concernant l’utilisation des sources haute et basse 1,
2 et 3 pour l’alimentation en ea
u de la
commune. Cet arrêté impose à la commune de procéder, dans un délai de deux ans, à la
réhabilitation globale du bâtiment accueillant ces deux installations et à l’amélioration du
traitement de neutralisation.
(32)
La commune ne s’étant pas encore confor
mée à son obligation, bien que le délai
imparti soit échu, il convient
de prévoir l’inscription de
s crédits à affecter à ces travaux
obligatoires dans le budget primitif 2024 du budget annexe « service eau ».
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
9
(33)
Dans le projet de budget primitif, la prévision de dépense au titre de cette opération
était arrêtée à 300 000
€. Ce
montant doit être ajusté à 606 227
€ pour prendre en compte le
coût total estimatif établi dans le cadre de
l’étude préparatoire
à cette opération.
(34)
Les autres propositions de dépenses d’
investissement, notamment les 10 000
€ pour
le renouvellement du parc de compteurs dans le cadre du passage à la télécollecte (opération
d’équipement n°
19 « achat compteurs ») sont justifiées et peuvent être reprises.
Tableau n° 7 :
Les dépenses d’investissement
Chap.
Libellé
Projet de
budget de la
commune
Proposition
de la CRC
Différence
OPE
Total des opérations d'équipement
310 000 €
616 227 €
306 227 €
Total des dépenses d'équipement
310 000 €
616 227 €
306 227 €
Total des dépenses financières
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
310 000 €
616 227 €
306 227 €
040
Opérat
ions d’ordre
transfert entre
sections
5 500 €
5 500 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
5 500 €
5 500 €
0 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'investissement
315 500 €
621 727 €
306 227 €
2.5.1.2
Les recettes d’investissement
(35)
Le montant total des recettes d’investissement doit être porté à 621
727
€ au lieu de
315 500
€ compte
tenu
de l’ajustement des prévisions suivantes
:
-
au chapitre 13, l
e montant prévisionnel des subventions d’équipement versées par l’agence
de l’eau et le
département des Vosges (article 131) doit être ajusté à 200 000
€ au lieu de
100 000
€. Cette prévision est
calculée sur la base d’un taux de cofinancement de 33
%.
Ce taux correspond à celui appliqué par l’agence de l’eau pour la
subvention versée pour
le financement de l’étude préparatoire
. À ce titre, la chambre invite la commune à procéder
sans délai aux de
mandes de subvention afin de limiter le recours à l’emprunt
;
-
au chapitre 16, le montant
prévisionnel de l’emprunt à souscri
re (article 1641) doit être
augmenté à 244 216
€.
En outre, l
a chambre rappelle à la commune qu’elle devra veiller à
disposer, dès l
’exercice 2025
, de ressources propres suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital d’emprunt à échoir au cours de l’exercice
;
-
au chapitre 021, le virement de la section d
’exploitation
peut être réduit, passant de
90 191
€ à 87
095
€ pour tenir com
pte des corrections à apporter au niveau des dotations
aux amortissements ;
-
au chapitre 040, le montant à inscrire au titre des amortissements (articles 2803, 28156,
28158 et 2818) doit être ajusté à 26 906
€ au lieu de 23
810
€, conformément aux
justificatifs produits.
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
10
Tableau n° 8 :
Les
recettes d’investissement
Chap.
Libellé
Projet de
budget de
la
commune
Proposition
de la CRC
Différence
13
Subventions d'investissement
100 000 €
200 000 €
100 000 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors
165)
37 989 €
244 216 €
206
227 €
Total des recettes d'équipement
137 989 €
444 216 €
306 227 €
Total des recettes financières
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
137 989 €
444 216 €
306 227 €
021
Virement de la section d'exploitation
90 191 €
87 095 €
- 3 095
€
040
Opérations d’ordre transfert entre
sections
23 810 €
26 906 €
3 096 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
114 000 €
114 001 €
1 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
63 510 €
63 510
€
0 €
Total des recettes d'investissement
315 500 €
621 727 €
306 228 €
2.5.2
En section d’exploitation
2.5.2.1
Les dépenses d’exploitation
(36)
Au vu des justificatifs fournis par la commune, le montant total des dépenses
d
’exploitation
peut être maintenu à 194 336
€. En
revanche des ajustements sont à prévoir sur
les chapitres suivants :
-
au chapitre 042, le montant à inscrire au titre des dotations aux amortissements (article
6811) doit être ajusté à 26 906
€ au lieu de 23
810
€, conformément aux
justificatifs
produits ;
-
au chapitre 021, le virement à la section d’exploitation doit être réduit, passant de 90
191
€
à 87 095
€ pour tenir compte des corrections apportées au niveau des dotations aux
amortissements.
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
11
Tableau n° 9 :
Les dépenses d’exploitation
Chap.
Libellé
Projet de
budget de la
commune
Proposition
de la CRC
Différence
011
Charges à caractère général
43 335 €
43 335 €
0 €
012
Charges de personnel, frais assimilés
20 000 €
20 000 €
0 €
014
Atténuation de produits
12 000 €
12 000 €
0 €
65
Autres charges de gestion courante
4 000 €
4 000 €
0 €
Total des dépenses de gestion des services
79 335 €
79 335 €
0 €
67
Charges exceptionnelles
1 000 €
1 000 €
0 €
Total des dépenses réelles d’exploitation
80 335 €
80 335 €
0 €
023
Virement à la section d'investissement
90
191 €
87 095 €
-
3 096 €
042
Opérations d’ordre transfert entre
sections
23 810 €
26 906 €
3 096 €
043
Opérations d’ordre intérieur de la
section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
114 001 €
114 001 €
0 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'exploitation
194 336 €
194 336 €
0 €
2.5.2.2
Les recettes d’exploitation
(37)
Au regard des justificatifs transmis par la commune, le montant total des recettes
d’exploitation peut être maintenu à 194
336
€.
Tableau n° 10 :
Les recettes
d’exploitation
Chap.
Libellé
Projet de
budget de la
commune
Proposition
de la CRC
Différence
70
Ventes produits fabriqués, prestations
76 000 €
76 000 €
0 €
75
Autres produits de gestion courante
2 000 €
2 000 €
0 €
Total des recettes de gestion des services
78 000 €
78 000 €
0 €
77
Produits exceptionnels
100 €
100 €
0 €
Total des recettes réelles d'exploitation
78 100 €
78 100 €
0 €
042
Opérations d’ordre de transfert entre
sections
5 500 €
5 500 €
0 €
043
Opérations d’ordre intérieur de la
section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'exploitation
5 500 €
5 500 €
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
110 736 €
110 736 €
0 €
Total des recettes d'exploitation
194 336 €
194 336 €
0 €
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
12
2.5.3
Sur la proposition du budget primitif 2024 du budget annexe « service eau »
arrêtée en équilibre
(38)
Les deux sections étant présentées à l’équilibre
, respectivement à 621
727 € en
dépenses et en recettes pour la section d’investissement et à 194
336
€ en dépenses et en recettes
pour la section d’exploitation
et
en l’absence de remboursement en capital d’emprunt à échoir
au cours de l’exercice, le budget annexe «
service eau » proposé respecte donc les dispositions
de l’article L. 1612
-4 du CGCT.
2.6
Sur les i
nscriptions à prévoir au budget principal pour l’exercice
2024
(39)
Il ressort de l’examen
du projet de budget primitif
du budget principal, l’utilité de
procéder à divers ajustements des montants inscrits en dépenses et recettes pour les sections de
fonctionnement et
d’inves
tissement, lesquels sont détaillés en annexes.
2.6.1
En section d’investissement
2.6.1.1
Les dépenses d’investissement
(40)
Le montant total des dépenses
d’investissement
doit être porté à 387 960
€
au lieu
de 332 298
€
compte tenu
de l’ajustement des prévisions
suivantes :
-
au chapitre 21,
conformément aux dispositions de l’article L.
2311-2 du CGCT, seuls
les crédits pour l’acquisition d’un immeuble (15
000
€) et d’une parcelle boisée
(2 318
€), pour la mise en place de radars pédagogiques et de panneaux de signalisation
(6 000
€) et
pour
les travaux de viabilisation de la desserte communale du lotissement
(140 000
€) sont
retenus. E
n l’absence
d’autorisation du conseil municipal ou
d’engagement juridique et financier, les crédits pour les travaux de remise à niveau des
postes de travail (7 000
€ à l’article 2184 pour le matériel informatique et 3
000
€ à
l’article 2184 matériel de bureau et mobilier)
ne sont pas repris ;
-
au chapitre 27, l’avance consentie au budget annexe «
lotissement » par le budget
principal dans le cadre du transfert des terrains entre ces deux budgets doit être inscrite
à l’article 2763 pour un montant de 75
662
€.
(41)
Les autres propositions de dépenses d’investissement
sont justifiées et peuvent être
reprises sans modification.
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
13
Tableau n° 11 :
Les dépenses d’
investissement
Chap.
Libellé
Projet de
budget de
la
commune
Proposition
de la CRC
Différence
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y
compris opérations)
20 000 €
20 000 €
0 €
21
Immobilisations corporelles (y compris
opérations)
173 318 €
163 318 €
-
10 000 €
Total des dépenses d'équipement
193 318 €
183 318 €
-
10 000 €
16
Emprunts et dettes assimilées
57 674 €
57 674 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
75 662 €
75 662 €
Total des dépenses financières
57 674 €
133 336 €
75 662 €
Total des dépenses réelles d'investissement
250 992 €
316 654 €
65 662 €
040
Opérations d’ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0 €
0 €
0 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
71 306 €
71 306 €
0 €
Total des dépenses d'investissement cumulées
322 298 €
387 960 €
65 662 €
2.6.1.2
Les recettes d’investissement
(42)
Le montant total des recettes
d’investissement
doit être porté à 387 960
€
au lieu de
322 298
€
compte tenu
de l’ajustement des prévisions suivantes
:
-
au chapitre
13, en l’absence de notification, la subvention de 10
000
€ inscrite à l’article
1318 pour le financement des travaux de remise à niveau des postes de travail doit être
supprimée ;
-
au chapitre 16, les crédits inscrits au titre des nouveaux emprunts à souscrire (article
1641) doivent être diminués à 142 650
€ au lieu de 145
359
€
;
-
au chapitre
021, le virement de la section de fonctionnement s’établit à 97
475
€ au lieu
de 18 681
€ afin d’équilibrer la section d’investissement
;
-
au chapitre 040, le montant à inscrire au titre des amortissements (article 2805) doit être
ajusté à 67
€ au lieu de 490
€, conformément aux
justificatifs produits.
(43)
Les autres propositions de recettes sont justifiées et peuvent être reprises sans
modification.
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
14
Tableau n° 12 :
Les recettes d’investissement
Chap.
Libellé
Projet de
budget de
la
commune
Proposition
de la CRC
Différence
13
Subventions d'investissement reçues (sauf le
138)
10 000 €
0 €
-
10 000 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166,
16449)
145 359 €
142 650
€
- 2 709
€
Total des recettes d'équipement
155 359 €
142 650
€
- 12 709
€
10
Dotation, fonds divers et réserves (sauf 1068)
800 €
800 €
0 €
1068
Excédent de fonctionnement capitalisés
71 306 €
71 306
€
0 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
75 662 €
75 662 €
0 €
Total des recettes financières
147 768 €
147 768 €
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
303 127 €
290 418
€
- 12 709
€
021
Virement de la section de fonctionnement
18
681 €
97 475 €
78 794 €
040
Opérat
ions d’
ordre transfert entre sections
490 €
67 €
-
423 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
19 171 €
97 542 €
78 371 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'investissement cumulées
322 298 €
387 960
€
65 662
€
2.6.2
En section de fonctionnement
2.6.2.1
Les dépenses de fonctionnement
(44)
Le montant total des dépenses de fonctionnement doit être porté à 775 718
€
au lieu
de 725 948
€
compte tenu
de l’ajustement des prévisions suivantes
:
-
au chapitre 011 relatif aux charges à caractère général, conformément aux justificatifs
produits
, les crédits relatifs à l’entretien et la réparation des bâtiments publics (article
615221) sont diminués à 55 804
€ au lieu de 70
000
€. Il en va de même pour l’entretien
et la réparation des voiries (article 615231), la prévision de dépense est ajustée à
19 336
€ au lieu de 20
000
€. Pour les crédits inscrits à l’article 625 «
déplacement et
mission » pour un montant de 1 000
€, ils doivent être supprimés. En effet, cet article
ne concerne pas les remboursements de frais de déplacement des conseillers municipaux
en application des dispositions des articles L. 2123-18, L. 2123-18-1 et L. 2123-18-2 du
CGCT, lesquels
sont à inscrire, au sein du chapitre 65, à l’article 6531 relatif aux
indemnités, frais de mission et formation des élus ;
-
au chapitre 65 relatif aux autres charges de gestion courante, les crédits inscrits à
l’article 6531 doivent être portés à 37
000
€ au lieu de 36
000
€ pour intégrer la
prévision de dépenses concernant la prise en charge des frais de déplacement des
conseillers municipaux. Par ailleurs, conformément aux justificatifs transmis, la
prévision de dépense à l’article 65561
«
contributions aux organismes de
regroupement » doit être ramenée à 3 129
€
au lieu de 3 200
€. Il en va de même pour
les crédits inscrits à l’article 657358 «
subvention de fonctionnement autres
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
15
groupements » pour la participation de la commune au fonctionnement du regroupement
pédagogique intercommunal (RPI) qui doivent être diminués à 136 330
€ au lieu de
150 000
€
;
-
au chapitre 023, le virement à la section d
’investissement s’établit à 97
475
€ au lieu de
18 681
€ afin d’équilibrer la section d’investissement
;
-
au chapitre 042, le montant à inscrire au titre des dotations aux amortissements (article
681) doit être ajusté à 67
€ au lieu de 490
€, conformément a
ux justificatifs produits.
(45)
Les autres propositions de dépenses de fonctionnement sont justifiées et peuvent
être reprises sans modification.
Tableau n° 13 :
Les dépenses de fonctionnement
Chap.
Libellé
Projet de
budget de
la
commune
Proposition
de la CRC
Différence
011
Charges à caractère général
245 204 €
229 344 €
-
15 860 €
012
Charges de personnel et frais assimilés
158 016 €
158 016 €
0 €
014
Atténuation de produits
57 783 €
57 783 €
0 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf
6586)
228 678 €
215 937 €
- 12
741 €
Total des dépenses de gestion courante
689 681 €
661 080 €
-
28 601 €
66
Charges financières
17 096 €
17 096 €
0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
706 777 €
678 176 €
-
28 601 €
023
Virement à la section d'investissement
18 681 €
97
475 €
78 794 €
042
Opérations d’ordre transfert entre sections
490 €
67 €
-
423 €
043
Opérations d’ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
19 171 €
97 542 €
78 371 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0
€
0 €
Total des dépenses de fonctionnement
725 948 €
775 718 €
49 770 €
2.6.2.2
Les recettes de fonctionnement
(46)
Le montant total des recettes de fonctionnement doit être porté à 775 718
€
au lieu
de 725 949
€ compte tenu de l’ajustement des prévisions suivantes
:
-
au chapitre 70 relatif aux produits des services, domaines et ventes, les recettes
prévisionnelles pour les coupes de bois (article 7022) sont augmentées à 59 968
€
pour
prendre en compte le produit des quatre ventes réalisées au premier semestre 2024 ;
-
au chapitre 731 relatif à la fiscalité locale, les impôts directs locaux (article 73111) sont
ajustés au montant figurant sur
l’état 1259
, soit 330 357
€
;
-
au chapitre 73 relatif aux impôts et taxes (sauf le 731), l
’attribution de compensation
(article 73211) est fixée à 45 590
€
conformément à la délibération du 22 avril 2021 du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
Bruyères
–
Vallons des Vosges ;
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
16
-
Au chapitre 74 relatif aux dotations et participations, les crédits de 1 191
€ inscrits à
l’ar
ticle 74834 « État
–
compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation
»
doivent être supprimés. Portant
sur des compensations d’exonération concernant la taxe
foncière, ils doivent être repris à l’article 74833 «
État
–
compensation au titre des
exonérations de taxes foncières », dont le montant prévisionnel est porté à 2 541
€ au
lieu de 1 350
€
;
-
au chapitre 77 relatif aux produits spécifiques, une prévision de recette à hauteur de 17
€
doit être inscrite à l’article 773 «
mandats annulés (sur exercice antérieur) ou atteints
par la déchéance quadriennale » au regard de
l’état de réalisation des recet
tes et des
dépenses de l’exercice en cours
.
(47)
Les autres propositions de recettes sont justifiées et peuvent être reprises sans
modification.
Tableau n° 14 :
Les recettes de fonctionnement
Chap.
Libellé
Projet de
budget de
la
commune
Proposition
de la CRC
Différence
013
Atténuations de charges
5 551 €
5 551 €
0 €
70
Produits des services, du domaine et
ventes
54 412 €
94 380 €
39 968 €
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
60 500 €
60 590 €
90 €
731
Fiscalité locale
335 663 €
345 357 €
9 694 €
74
Dotations et participations
217 909 €
217 909 €
0 €
75
Autres produits de gestion courante
10 000 €
10 000 €
0 €
Total des recettes de gestion courante
684 035 €
733 787 €
49 752 €
77
Produits spécifiques
0 €
17 €
17 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
684 035 €
733 804 €
49 769 €
042
Opérations d’ordre transfert entre
sections
0 €
0 €
0 €
043
Opérations d’ordre intérieur de la
section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
0 €
0 €
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
41 914 €
41
914 €
0 €
Total des recettes de fonctionnement
725 949 €
775 718 €
49 769 €
2.6.3
Sur la proposition de budget primitif 2024 pour le budget principal, arrêtée
en équilibre
(48)
Les deux sections étant présentées à l’équilibre, respectivement à 387
960
€ en
dépenses et recettes pour la section d’investissement et 775
718
€ en dépenses et recettes pour
la section de fonctionnement et les ressources propres étant suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital d’emprunt à échoir au cours de l’exercice, le budget primitif 2024
proposé respecte donc
les dispositions de l’article L.
1612-4 du CGCT.
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
17
PAR CES MOTIFS
,
Article 1
: Déclare recevable la saisine de la préfète des Vosges
, au titre de l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2
: Constate
que
le
budget
primitif
2024
de
la
commune
de
Lépanges-sur-Vologne
n’a pas été adopté ;
Article 3
: Propose à la préfète des Vosges de régler le budget primitif 2024 de la
commune de Lépanges-sur-Vologne conformément aux tableaux figurant au présent avis ;
Article 4 :
Invite la maire de la commune de Lépanges-sur-Vologne à mettre en place
une comptabilité des engagements, conformément aux dispositions de
l’article L.
2342-2 du
code général des collectivités territoriales ;
Article 5 :
Rappelle à la maire de la commune de Lépanges-sur-Vologne
qu’en
application des dispositions de l’article L.
1612-19 du code général des collectivités
territoriales, le conse
il municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis
rendu par la chambre et que, sans attendre cette réunion de l’assemblée délibérante, l’avis
formulé par la chambre régionale des comptes et l’arrêté pris par le représentant de l’Ét
at font
l’objet d’une publicité immédiate.
Le présent avis sera notifié :
-
à la préfète des Vosges ;
-
à la maire de la commune de Lépanges-sur-Vologne.
Copie sera adressée :
-
au responsable du service de gestion comptable de Gérardmer ;
-
au directeur départemental des finances publiques des Vosges.
Fait et délibéré à Metz, en la chambre régionale des comptes Grand Est, le 16 juillet 2024.
Le président de séance
Signé
Christophe Berthelot
Voie et délais de recours (article R. 421-1 du code justice administrative) : la présente décision
peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de
la Chambre régionale des comptes Grand Est, par moi
A Metz, le 19 juillet 2024
Signé
Patrick GRATESAC, secrétaire général
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
18
Annexe n° 1. Le budget annexe « lotissement »
Tableau n° 1 :
Vu d’ensemble de la proposition de la CRC Grand Est
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
CRÉDITS D'INVESTISSEMENT
75 662 €
75 662 €
+
+
+
REPORTS
RESTES À RÉALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRÉCÈDENT
0 €
0 €
001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTE
0 €
0 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
75 662 €
75 662 €
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE LA
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT
75 662 €
75 662 €
+
+
+
REPORTS
RESTES À RÉALISER (R.A.R)
DE
L’EXERCICE PRÉCÈDENT
0 €
0 €
002 RÉSULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTE
0 €
0 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
75 662 €
75 662 €
TOTAL DU BUDGET
151 324 €
151 324 €
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
19
Annexe n° 2. Le budget annexe «
service de l’eau
»
Tableau n° 1 :
Vue
d’ensemble de la proposition de la CRC Grand Est
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
CRÉDITS D'INVESTISSEMENT
621 727 €
558 217 €
+
+
+
REPORTS
RESTES À RÉALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE
PRÉCÈDENT
0 €
0 €
001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTE
0 €
63 510 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
621 727 €
621 727 €
EXPLOITATION
DÉPENSES DE LA
SECTION
D'EXPLOITATION
RECETTES DE LA
SECTION
D'EXPLOITATION
CRÉDITS D'EXPLOITATION
194 336 €
83 600 €
+
+
+
REPORTS
RESTES À RÉALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRÉCÈDENT
0 €
0 €
002 RÉSULTAT D'EXPLOITATION
REPORTE
0 €
110 736 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
194 336 €
194 336 €
TOTAL DU BUDGET
816 063 €
816 063 €
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
20
Tableau n° 2 :
La proposition détaillée de la CRC Grand Est pour la section d’investissement
Article
Investissement - Dépenses
Montant
2315
Installation, matériel et outillage technique
606 227 €
2156
Matériel spécifique d'exploitation
10 000 €
OPE
Opérations d'équipement
616 227 €
1391
Subventions d'investissement transférées au compte de résultat
5 500 €
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
5 500 €
Total
621 727 €
Article
Investissement - Recettes
Montant
131
Subventions d’équipement
200 000 €
13
Subventions d'investissement
200 000 €
1641
Emprunts en euro
244 216 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
244 216 €
021
Virement de la section d'exploitation
87 095 €
281
Amortissements des immobilisations corporelles
26 906 €
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
26 906 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
63 510 €
Total
621 727 €
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
21
Tableau n° 3
: La proposition détaillée de la CRC Grand Est pour la section d’exploitation
Article
Exploitation - Dépenses
Montant
6061
Fournitures non stockables (eau, énergie, ...)
300 €
6063
Fournitures d’entretien et de petit équipement
1 500 €
6068
Autres matières et fournitures
1 000 €
611
Sous-traitance générale
2 000 €
613
Locations, droits de passage et servitudes diverses
3 535 €
61523
Réseaux
20 000 €
6378
Autres impôts, taxes et versements assimilés
15 000 €
011
Charges à caractère général
43
335 €
6215
Personnel affecté par la collectivité de rattachement
20 000 €
012
Charges de personnel, frais assimilés
20 000 €
701249
Reversement à l’agence de l’eau
-
Redevance pour pollution d’origine domestique
12 000 €
014
Atténuation de produits
12
000 €
6541
Créances admises en non-valeur
2 000 €
6542
Créances éteintes
2 000 €
65
Autres charges de gestion courante
4 000 €
673
Titres annulés (sur exercices antérieurs)
500 €
678
Autres charges exceptionnelles
500 €
67
Charges exceptionnelles
1
000 €
023
Virement à la section d'investissement
87 095 €
6811
Dotations aux amortissement corporelles et incorporelles
26 906 €
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
26 906 €
Total
194 336 €
Article
Exploitation - Recettes
Montant
7011
Eau
40 000 €
701241
Redevance pour pollution d’origine domestique
10 000 €
70128
Autres taxes et redevances
6 000 €
7064
Locations de compteurs
20 000 €
70
Ventes produits fabriqués, prestations
76 000 €
7581
FCTVA
2 000 €
75
Autres produits de gestion courante
2 000 €
778
Autres produits exceptionnels
100 €
77
Produits exceptionnels
100 €
777
Recettes et quotes-parts des subventions transférées au compte de résultat
5 500 €
042
Opérations d'ordre de transfert entre sections
5 500 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
110 736 €
Total
194 336 €
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
22
Annexe n° 3.
Le budget principal
Tableau n° 1 :
Vue
d’ensemble de la proposition de la CRC Grand Est
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
CRÉDITS D'INVESTISSEMENT
316 654 €
387 960
€
+
+
+
REPORTS
RESTES À RÉALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRÉCÈDENT
0 €
0 €
001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTE
71 306 €
0 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
387 960 €
387 960
€
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE LA
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT
775 718 €
733 804 €
+
+
+
REPORTS
RESTES À RÉALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRÉCÈDENT
0 €
0 €
002 RÉSULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTE
0 €
41 914 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
775 718 €
775 718 €
TOTAL DU BUDGET
1 163 678 €
1 163 678
€
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
23
Tableau n° 2 :
La proposition détaillée de la CRC Grand Est pour la section d’investissement
Article
Investissement - Dépenses
Montant
203
Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion
20 000 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations)
20 000 €
2111 Terrains nus
15 000 €
2117 Bois et forêts
2 318 €
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions
6 000 €
2152 Installations de voirie
140 000 €
21 Immobilisations corporelles (y compris opérations)
163 318 €
1641 Emprunts en euros
57 674 €
16 Emprunts et dettes assimilées
57 674 €
2763 Créances sur des collectivités publiques
75 662 €
27 Autres immobilisations financières
75 662 €
D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
71 306 €
Total
387 960 €
Article
Investissement - Recettes
Montant
1641 Emprunts en euros
142 650
€
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)
142 650
€
10222 F.C.T.V.A.
800 €
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
800 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
71 306 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés
71 306 €
024 Produits des cessions d'immobilisations
75 662 €
021 Virement de la section de fonctionnement
97 475 €
281 Amortissements des immobilisations corporelles
67 €
040 Opérations d'ordre entre sections
67 €
Total
387 960
€
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
24
Tableau n° 3 :
La proposition détaillée de la CRC Grand Est pour la section de fonctionnement
Article
Fonctionnement - Dépenses
Montant
60611 Eau et assainissement
900 €
60612 Énergie - Électricité
26 000 €
60621 Combustibles
7 000 €
60622 Carburants
2 500 €
60623 Alimentation
250
€
60628 Autres fournitures non stockées
1 500 €
60631
Fournitures d’entretien
500 €
60632 Fournitures de petit équipement
2 500 €
60633 Fournitures de voirie
4 500 €
60636 Habillement et Vêtements de travail
1 000 €
6064 Fournitures administratives
1 000 €
6068 Autres matières et fournitures.
1 000 €
611 Contrats de prestations de services
2 500 €
613 Locations
7 500 €
615221 Bâtiments publics
55 804 €
615231 Voiries
19 336 €
615232 Réseaux
28 000 €
61524 Bois et forêts
7 800 €
61551 Matériel roulant
1 500 €
61558 Autres biens mobiliers
1 000 €
6156 Maintenance
3 000 €
6161 Multirisques
5 770 €
6168 Autres
9 564 €
618 Divers
45 €
623 Publicité, publications, relations publiques
12 000 €
624 Transports de biens et transports collectifs
1
000 €
626 Frais postaux et frais de télécommunications
1 800 €
627 Services bancaires et assimilés.
100 €
6281 Concours divers (cotisations...)
3 000 €
6282 Frais de gardiennage
10 200 €
62871 Remboursement de frais à la collectivité de rattachement
3 275 €
62878 Remboursement de frais à des tiers
1 500 €
6288 Autres
1 000 €
635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)
5 000 €
011 Charges à caractère général
229 344 €
6218 Autre personnel extérieur
1 216 €
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
1 800 €
6411 Personnel titulaire
75 000 €
6413 Personnel non titulaire
30 000 €
645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance
50 000 €
012 Charges de personnel et frais assimilés
158 016 €
739221 FNGIR
57 783 €
014 Atténuation de produits
57 783 €
65131 Bourses
500 €
6531 Indemnités, frais de mission et de formation des élus
37 000 €
65313 Cotisations de retraite
1 500 €
65314 Cotisations de sécurité sociale - part patronale
400 €
65315 Formation
150 €
65316 Frais de représentation du maire
100 €
6553 Service d'incendie
26 483 €
Avis n° 2024-0036
–
Commune de Lépanges-sur-Vologne
25
65561
Contributions au fonds de compensation des charges territoriales (établissement
public de territoire)
3 129 €
657358 Subventions aux autres groupements
136 330 €
65741 Subventions aux ménages
4 000 €
65748 Subventions aux autres personnes de droit privé
5 000 €
65818 Autres
1 340 €
65888 Autres
5 €
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
215 937 €
66111 Intérêts
réglés à l’échéance
17 096 €
66 Charges financières
17 096 €
023 Virement à la section d'investissement
97 475 €
681 Dotations aux amortissements corporelles et incorporelles
67 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
67 €
Total
775 718 €
Article
Fonctionnement - Recettes
Montant
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel
5 551 €
013 Atténuations de charges
5 551 €
7022 Coupes de bois
59 968 €
7025
Taxes d’affouage
2 000 €
70311 Concession dans les cimetières (produit net)
2 500 €
7032
Droits de permis de stationnement et de location sur la voie publique, les rivières,
ports et quais fluviaux et autres lieux publics
200 €
7035 Locations de droits de chasse et de pêche
6 342 €
70388 Autres redevances et recettes diverses
3 220 €
70841 Mise à disposition de personnel facturée à la collectivité de rattachement
20 000 €
70878 Remboursement de frais par des tiers
150 €
70 Produits des services, du domaine et ventes
94 380 €
73211 Attribution de compensation
45 590
€
73223 Fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants
15 000 €
73 Impôts et taxes (sauf le 731)
60 590 €
73111 Impôts directs locaux
330 357 €
7318 Autres
15 000 €
731 Fiscalité locale
345 357 €
7411 Dotation globale de fonctionnement des communes
93 357 €
741121 Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes
63 185 €
741127 Dotation nationale de péréquation (DNP) des communes
30 506 €
742 Dotations aux élus locaux
3 320 €
744 FCTVA
10 000 €
74832 État
–
Compensation au titre de la Contribution Économique Territoriale
15 000 €
74833 État
–
Compensation au titre des exonérations de taxes foncières
2 541 €
74 Dotations et participations
217 909 €
752 Revenus des immeubles
5 000 €
75888 Autres
5
000 €
75 Autres produits de gestion courante
10 000 €
773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale
17 €
77 Produits spécifiques
17 €
R002 Résultat reporté ou anticipé
41 914 €
Total
775 718 €