Rapport sur la situation financière et la
gestion des collectivités territoriales et de
leurs établissements
Fascicule 1 : les finances publiques locales en 2023
Point presse
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RAPPORT ANNUEL SUR LES FINANCES PUBLIQUES
LOCALES
Article L. 132-8 CJF : un rapport public annuel portant sur la situation financière et la
gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Deux fascicules :
- Juillet : résultats financiers des collectivités (communes, départements et régions) et de
leurs groupements (intercommunalités et syndicats) en 2023
- Début octobre : perspectives financières pour
l’année
2024 en cours et les années
suivantes au regard notamment de la loi de programmation des finances publiques
2023-2027 et du programme de stabilité 2024 adressé à la Commission européenne
+ Novembre 2024 : un rapport public thématique sur la gestion déléguée des services
publics locaux
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Les finances publiques locales en 2023
UNE SITUATION FINANCIÈRE
GLOBALEMENT MOINS FAVORABLE
QU’EN 2022
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UNE ACCÉLÉRATION DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT EN LIEN AVEC L’INFLATION
Une hausse de 12,1
Md€,
soit + 6,1 % à périmètre constant pour atteindre 212,6
Md€
(contre + 5,2 % à périmètre constant en 2022)
•
Une forte progression des dépenses
d’achats
de biens et services pour la deuxième année
consécutive (+ 9,3 %), en particulier achats alimentaires et énergie
•
Une forte progressiondes dépenses de personnel (+ 4,7 %), soit + 10 % en deux ans :
•
Revalorisations du point
d’indice
(effet en année pleine 2023 de la hausse de 3,5 % au 1
er
juillet 2022,
+ 1,5 % au 1
er
juillet 2023), mesures catégorielles de la catégorie C, augmentation de
l’indice
majoré,
versement
d’une
prime de pouvoir
d’achat
exceptionnelle
•
Pas
d’augmentation
des effectifs, mais poursuite de
l’évolution
de leur composition :
> Plus de catégorie A et moins de B et de C
> Hausse des embauches de contractuels par rapport à celles de fonctionnaires
•
La dynamique des prestations sociales (+ 6,4 %) à la charge des départements (PCH, frais
d’hébergement
liés notamment à
l’aide
sociale à
l’enfance,
APA)
•
Hausse des charges
d’intérêt
(+ 28,8 %) du fait de la hausse des taux
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Les finances publiques locales en 2023
UN RALENTISSEMENT DES PRODUITS DE
FONCTIONNEMENT
Une hausse de 8,4
Md€,
soit + 3,4 % pour atteindre 252,1
Md€
(contre + 5,2 % à
périmètre constant en 2022)
•
Chute des droits de mutation sur les ventes immobilières (- 22,1 %), après des hausses
considérables au cours des années précédentes, qui ne sont que partiellement effacées (+ 11 %
de recettes de DMTO entre 2017 et 2023)
•
Une progression modeste des recettes de TVA (+1,9 % contre + 9,2 % en 2022 à périmètre
constant), en raison
d’une
croissance économique plus faible et
d’une
régularisation négative
sur 2022
•
Mais :
Entre 2020 et 2023, le produit de la TVA perçu par les collectivités a été multiplié par 12, pour
atteindre 52
Md€
en raison de la compensation de la suppression de la taxe
d’habitation
sur les
résidences principales et de la CVAE)
La TVA représente plus de la moitié des recettes des régions, plus du quart des recettes des
départements et un quart de celles des intercommunalités
•
Une forte progression des recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties (+ 9,9 %) :
indexation des bases des locaux
d’habitation
sur
l’inflation
constatée (+ 7,1 % vs. + 1,1 % pour
les locaux professionnels) + hausses de taux dans une partie des communes
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Les finances publiques locales en 2023
UNE BAISSE DE L’ÉPARGNE BRUTE ET DE L’ÉPARGNE
NETTE APRÈS REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS
(-
3,4 MD€)
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Les finances publiques locales en 2023
UNE FORTE HAUSSE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
(+ 6,6 % APRÈS + 6,8 % EN 2022)
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Les finances publiques locales 2023
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Fascicule 1
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Les finances publiques locales 2023
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Fascicule 1
UN ENDETTEMENT MAÎTRISÉ, ÉQUIVALENT À 4,7 ANNÉES
DE RECETTES DE FONCTIONNEMENT
UNE TRÉSORERIE EN BAISSE MAIS UN NIVEAU
TOUJOURS ÉLEVÉ, SAUF POUR LES RÉGIONS
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Les finances publiques locales en 2023
EN 2023, DES SITUATIONS FINANCIÈRES
QUI DIVERGENT ENTRE LES TROIS
CATÉGORIES DE COLLECTIVITÉS :
« BLOC COMMUNAL », DÉPARTEMENTS
ET RÉGIONS
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Bloc communal : une situation financière toujours favorable
•
Des hausses de recettes (+ 5,8 %) et de dépenses de fonctionnement (+ 6 %) supérieures à
l’inflation
=> le bloc communal dépense à hauteur des recettes dont il dispose
•
Une épargne brute en sensible progression (+ 4,9 %, à 26,6
Md€)
•
Des investissements qui continuent
d’augmenter
(+ 7,9 %)
•
Un endettement et une trésorerie stables, un ratio de désendettement faible et en baisse (4,5 années)
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Les finances publiques locales en 2023
Régions : une situation financière en repli
•
Épargne brute en diminution (- 5,8 %, soit - 0,4
Md€)
sous
l’effet
de recettes peu dynamiques
(+ 2,9 %) et de dépenses supérieures à
l’inflation
(+ 5,2 %)
•
Une poursuite de
l’effort d’investissement
(+6,3 %) financé par la trésorerie et
l’emprunt
•
Un ratio de désendettement assez élevé (6,1 années) et une trésorerie faible
•
Une situation financière pré-Covid (ratio de désendettement) non reconstituée, contrairement aux
deux autres catégories de collectivités
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Les finances publiques locales en 2023
Départements : une situation financière dégradée (1/2)
•
Chute de
l’épargne
brute (- 4,3
Md€,
soit - 39 %), niveau le plus bas sur la période 2017-2023
•
Effet de ciseaux : baisse des recettes (- 1,1 %) en raison de la chute des DMTO (- 21,9 %) après une
hausse accélérée au cours des dernières années // hausse des dépenses, notamment sociales,
supérieure à
l’inflation
(+ 6,5 %) : APA, PCH et aide sociale à
l’enfance
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Les finances publiques locales en 2023
Départements : une situation financière dégradée (2/2)
•
Une situation qui reste globalement soutenable en 2023 : ratio de désendettement faible (4,2 années),
compte au Trésor élevé bien
qu’en
réduction, mais 5 départements en épargne négative (vs. 1 en
2022)
•
Une situation plus incertaine en 2024 en raison de la poursuite de la chute des recettes de DMTO
(- 10 % dans le PSTAB, - 20 % observés à ce stade) et de la dynamique des dépenses
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Les finances publiques locales en 2023
DEUX ÉCLAIRAGES COMPLÉMENTAIRES (1/2)
Collectivités des cinq départements et régions
d’outre
-mer
•
En 2023, le budget de 29 collectivités
d’outre
-mer a fait
l’objet d’avis
donnés par les CRC à la
demande des préfets, soit un tiers des avis émis pour la France entière
•
Situation
financière
déséquilibrée
de
nombreuses
communes
=>
retards
de
paiement
aux
fournisseurs et aux organismes sociaux
•
Faiblesse de
l’épargne
brute du « bloc communal » outre-mer par rapport à celui de la France
métropolitaine en raison de charges de fonctionnement élevées (« sursalaires » des agents)
•
Effort de redressement avec le dispositif des contrats de redressement outre-mer (COROM) :
assistance technique et concours financiers exceptionnels de
l’
État, engagements de tenue des
compteset de maîtrise des dépensesdes collectivités
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Les finances publiques locales en 2023
DEUX ÉCLAIRAGES COMPLÉMENTAIRES (2/2)
Syndicats de communes et
d’intercommunalités
gestionnaires de services publics
•
8 777 syndicats à vocation unique ou multiple (- 42,9 % depuis 2010)
•
Quatre domaines
d’activité
principaux : ordures ménagères, eau et assainissement, transport
de voyageurs, production et distribution
d’énergie
•
En moyenne 2023 : forte hausse des produits de fonctionnement, hausse encore plus forte
des charges de fonctionnement, augmentation de
l’épargne,
dynamique des investissements et
endettement maîtrisé
•
Des évolutions et situations différenciées selon les domaines
d’activité
:
•
Ordures ménagères : chute de
l’épargne
et baisse des investissements. Ratio de désendettement :
6,4 années
•
Eau et assainissement : augmentation de
l’endettement,
en plus de
l’épargne,
pour financer les
investissements. Ratio de désendettement : 4,1 années
•
Transport : mobilisation de
l’emprunt
pour financer les investissements en plus de
l’épargne
(qui a
bénéficié de la poussée des recettes tarifaires et du versement mobilité). Ratio de désendettement :
9,9 années
•
Énergie : légère diminution des dépenses
d’investissement
malgré
l’augmentation
de
l’épargne
et la
faiblesse de
l’endettement
. Ratio de désendettement : 2,1 années
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Les finances publiques locales en 2023
UNE PARTICIPATION INCERTAINE DES
COLLECTIVITÉS AU REDRESSEMENT
DES FINANCES PUBLIQUES
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Des objectifs ambitieux de participation des collectivités au redressement des
finances publiques, mais sans dispositif de pilotage
•
Loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 :
•
Diminution de 0,5 point en volume par an des dépenses de fonctionnement des collectivités entre 2024
et 2027 (avec exclusion
d’une
partie des dépenses socialesdes départements)
•
Compte tenu de
l’anticipation d’une
baisse des dépenses
d’investissement
en 2026 et 2027 (cycle
électoral
municipal),
un
fort
excédent
de
financement
des
collectivités
attendu
pour
2027
:
plus
de 17
Md€,
soit 0,5 % du PIB
•
Contrairement aux LPFP précédentes (« contrats de Cahors ») pour la LPFP 2023-2027, pas
de dispositif pour réaliser les objectifs de la LPFP 2023-2027
•
Pas de mobilisation du levier de
l’évolution
des transferts financiers de
l’
État (près de
150
Md€
en 2023, soit 53,5 % des recettes globales des collectivités) : un objectif portant sur
un périmètre étroit (27 % des transferts) et non respecté (plus de 0,2
Md€
de dépassement en
2023 et à nouveau en 2024)
•
Rejet par les associations
d’élus
des objectifs de la LPFP
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Les finances publiques locales en 2023
Des résultats 2023 qui rendent incertaine la réalisation des objectifs de la
LPFP
•
En 2023, le solde des collectivités en comptabilité nationale
s’est
dégradé de 8,5
Md€
par
rapport à 2022 : les collectivités ont dégagé un besoin de financement de 5,5
Md€,
contre un
excédent de financement de 3
Md€
en 2022
•
La dégradation du solde des collectivités a représenté la moitié de la dégradation globale du
solde de
l’ensemble
des administrations publiques en 2023
•
En raison des règles
d’équilibre
des budgets et de la réticence à
l’endettement,
la part du
besoin de financement des collectivités dans celui des APU reste cependant faible (0,2 % du
PIB sur 5,5 % du PIB en 2023)
•
Trois causes au retournement de 2023 : la dynamique des dépenses de fonctionnement, la
progression des dépenses
d’investissement
et la chute des recettes de DMTO
•
Nécessité
d’un
effort renforcé de maîtrise des dépenses pour tenter de réaliser
l’objectif
de
solde 2027 de la LPFP
•
Mais des anticipations pessimistes pour 2024 : poursuite de la forte dynamique des
dépenses de fonctionnement et
d’investissement
et nouvelle chute des recettes de DMTO
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Les finances publiques locales en 2023
Rapport sur la situation financière et la
gestion des collectivités territoriales et de
leurs établissements
Fascicule 1 : les finances publiques locales en 2023
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