Le Président
Rennes, le 13 juillet 2011
Monsieur le Président
du service départemental d’incendie
et de secours du Morbihan
40, rue Jean Jaurès – PIBS 62
56038 Vannes Cedex
Par lettre du 17 mai 2011, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2005 et suivants de
votre établissement. Ce rapport a également été communiqué, à vos prédécesseurs.
Votre réponse parvenue à la chambre est jointe au rapport d’observations définitives pour
constituer avec lui un document unique qui vous est notifié ci-après.
En application des dispositions de l’article R. 241-17 du code des juridictions financières, il
vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l’assemblée délibérante.
Conformément à la loi, l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l’imprimé joint afin d’informer la
juridiction de la tenue de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante. Après cette date, en
application des dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, le document
final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la
demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même
code, le rapport d'observations définitives et la réponse jointe sont transmis au préfet et au directeur
départemental des finances publiques.
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
3, rue Robert d’Arbrissel – CS 64231 – 35042
RENNES CEDEX - Tél : 02 99 59 72 72 – Télécopie : 02 99 59 85 59
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
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NOTIFICATION FINALE
DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
sur la gestion du service départemental d’incendie et de secours du Morbihan
au cours des exercices 2005 et suivants
INTEGRANT LA REPONSE RECUE
SOMMAIRE
Rapport d’observations définitives
p. 2 à 67
Réponse de M. Guy de KERSABIEC, président
p. 68 à 101
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
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Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2005 et suivants
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de
travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion du service départemental d’incendie et
de secours du Morbihan à compter de l’exercice 2005. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 12 avril
2010.
L’entretien de fin de contrôle prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu
lieu le 26 novembre 2010 en présence du président du conseil d’administration du SDIS et de son
directeur. L’entretien avec l’ordonnateur précédent a eu lieu le même jour.
La chambre, lors de sa séance du 20 décembre 2010, a arrêté ses observations provisoires, qui ont
été adressées le 11 janvier 2011 au président ainsi qu’à l’ancien président.
Après avoir examiné les réponses écrites de l’ordonnateur, de son prédécesseur, des présidents du
syndicat du centre de secours de Quiberon et du SIVOM de Guémené sur Scorff et du directeur du
centre hospitalier de Vannes et entendu l’ancien ordonnateur en audition, la chambre, lors de sa
séance du 2 mai 2011, a arrêté ses observations définitives. Celles-ci sont développées dans les
parties suivantes du présent rapport.
1
La présentation du SDIS du Morbihan
2
Le fonctionnement institutionnel et la gestion administrative
3
La gestion comptable et financière
4
La gestion des ressources humaines
5
Les outils de connaissance des risques et de planification
6
L’activitée opérationnelle
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
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RESUME
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion du service départemental d’incendie et de
secours du Morbihan sur la période 2005 à 2010 dans le cadre d’une enquête commune aux
chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes consacrée à la gestion des SDIS et de la
direction de la sécurité civile (DSC) du Ministère de l’Intérieur.
Classé en 2
nde
catégorie, le SDIS regroupe 64 centres d’intervention et de secours (CIS) dont
53 sont constitués uniquement de volontaires. Son conseil d’administration est présidé depuis 2008
par M. Kerguéris, également président du conseil général du Morbihan.
Au 31 décembre 2009, il employait 2 781
1
agents dont 315 SPP
2
, 107 PATS et 2 628
3
SPV. Un
plan de recrutement de 32 agents (SPP et PATS) a été lancé au titre des années 2009 à 2011.
Suite à la loi de départementalisation des services d’incendie et de secours du 3 mai 1996,
l’établissement public a été constitué le 1
er
janvier 2001.
Les matériels et les personnels ont totalement été transférés des collectivités d’origine au service
départemental. En revanche, et c’est l’une des particularités du SDIS, la totalité des casernes est
restée la propriété des collectivités d’origine, même si le transfert de compétence a bien été effectué
en 2000.
Depuis lors, la rénovation et la construction de plusieurs casernes neuves sont réalisées avec l’aide
financière d’EPCI anciennement compétents et souvent non propriétaires des locaux, sans que les
textes ne le permettent puisqu’ils agissent maintenant en dehors de leurs compétences.
L’allocation de gestion des casernements mise en place pour couvrir une partie des charges des
collectivités relatives au fonctionnement et à l’entretien des locaux ne représente pas un loyer
(formalisme du support, représentativité des coûts, indexation) comme l’imposerait le respect des
dispositions de l’article
L.1424-12 du CGCT.
La révision des comptes a mis en évidence la nécessité d’améliorer la tenue de l’inventaire des
immobilisations.
La situation financière de l’organisme arrêtée au 31 décembre 2009 était satisfaisante. Entre 2005 et
2009, la capacité d’autofinancement nette progresse de 1,7 M€ à 3,8 M€. Dans le même temps,
l’encours de la dette reste relativement stable (entre 7 et 8 M€) compte tenu de la politique
immobilière.
A l’inverse de la majorité des SDIS, la contribution du conseil général, soit 46% des recettes réelles
de fonctionnement, est inférieure à la participation groupée des communes et EPCI (51,5%).
Les dépenses réelles de fonctionnement du service départemental s’élevaient à près de 36 M€ en
2009. Rapportées à l’habitant, le montant cumulé des dépenses de toute nature, soit 58 € / h DGF
4
,
est parmi le plus faible de sa catégorie dont la moyenne s’établissait à 75 € en 2009.
Le nombre élevé de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et l’absence d’implication du SDIS dans
l’investissement relatif aux casernes expliquent principalement ce positionnement très favorable.
1
Dont 28 personnels temporaires : volontaires civils et auxiliaires.
2
SPP : sapeur-pompier professionnel ; PATS : personnel administratif et technique, SPV : sapeur-pompier volontaire.
3
Dont 329 sont titulaires d’un double statut parmi lesquels 297 ont un engagement professionnel au sein du SDIS 56.
4
Population DGF : population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et
prenant en compte le nombre de résidences secondaires présentes sur le département.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
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Rapportés à l’intervention d’une part et à l’heure d’intervention d’un sapeur-pompier d’autre part,
les coûts moyens du SDIS du Morbihan s’élèvent respectivement à 918 € et 156 €.
Le SDIS s’est très tôt investi dans un système d’information qui pourrait être utilement complété
par le suivi d’indicateurs pertinents et l’établissement de tableaux de bord à destination des services
et des centres à des fins d’évaluation.
Il a établi les principaux documents de gouvernance et s’implique fortement dans la
dématérialisation des documents et des procédures. Il conduit également une politique de
communication très structurée.
Au niveau opérationnel, le SDIS fait face à une hausse régulière (+ 16%) de son activité entre 2005
et 2009 (39 172 interventions cette dernière année), essentiellement orientée vers le secours à
personne (75% de l’activité). Dans le même temps, la population DGF augmentait de 4% et les
dépenses de fonctionnement de 17%.
En dehors du délai d’intervention et de l’utilisation des véhicules infirmiers, le SDIS ne dispose
d’aucun indicateur sur la qualité de ses interventions. D’ailleurs, si la moyenne des délais, tout type
d’intervention confondu (13 minutes et 10 secondes) est inférieure au seuil des 20 minutes, une part
importante des sorties au titre du secours à personne reste au-delà des deux seuils retenus par le
SDIS dans son règlement opérationnel (10 et 20 minutes).
L’analyse des gardes postées de 10 et 24 heures met en évidence qu’un nombre non négligeable
d’entre elles se déroule sans intervention. Un examen de l’effectif des gardes (de jour et surtout de
nuit) en s’appuyant sur les données de l’infocentre d’une part et de la composition de ces gardes
(SPV et SPP) d’autre part, devrait permettre d’affiner l’organisation générale et de faire progresser
la sollicitation de l’astreinte dans certains centres.
Le besoin en spécialistes n’est pas défini en fonction des risques et besoins du schéma
départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR). Aussi, leur nombre devrait être
strictement limité aux besoins du service départemental. Le SDIS a d’ailleurs initié une telle
rationalisation fin 2010.
Sur ce point, comme en matière de commande publique, une mutualisation devrait être recherchée
avec les SDIS voisins en parallèle avec celle qui devrait être développée avec le conseil général.
Une coopération régionale est déjà mise en place par la préfecture de zone de défense dans le
domaine de la formation.
Le service départemental indique travailler en bonne coopération avec les services du SAMU. Une
meilleure appréciation des décomptes des carences et suppléances permettrait de retrouver un
financement adapté aux ressources mobilisées.
Le SDIS emploie un nombre important de sapeurs-pompiers volontaires et le taux par habitant est
supérieur à la moyenne de sa catégorie. Ainsi présente-t-il un taux de professionnalisation
5
plus
faible (12%) que la moyenne (15%
6
).
L’établissement a mis en place de nombreuses mesures destinées aux SPV dans les domaines de la
recherche d’emploi, de la couverture sociale, de la formation et de l’opérationnel.
Le suivi de l’activité des volontaires devrait être mieux assuré afin de maintenir uniquement les
engagements réellement effectifs, seuls susceptibles de se voir associés à la PFR
7
.
5
Taux de SPV dans l’ensemble SPP + SPV, sans retraitement des nombres de disponibilités et de doubles statuts.
6
Cf. rapport annuel 2008 de la DSC.
7
PFR : prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
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L’un des enjeux du SDIS est maintenant d’améliorer l’engagement des SPV dans les grands centres
mixtes en favorisant leur accès aux fonctions de chef d’agrès, de conducteur, aux gardes postées,
activités pour lesquelles de très grandes différences ont été constatées.
1
L
A PRESENTATION DU
SDIS
DU
M
ORBIHAN
Le SDIS est classé au niveau national en 2
ème
catégorie. Son activité a progressé de plus de 30%
depuis 2000, passant de près de 30 000 interventions à plus de 39 000 en 2009.
Le département se caractérise par une large bande côtière (600 km de côtes – hors îles) et une
fréquentation estivale importante qui impacte l’activité et rallonge les délais d’intervention. Pour
faire face à cette période d’activité plus soutenue, le SDIS prend plusieurs dispositions en termes de
planification, de renforts, de prépositionnement des moyens, de coopération avec le SAMU et de
surveillance des espaces naturels contre les départs de feux.
Dans le cadre de la départementalisation, tous les corps communaux ont été intégrés au corps
départemental structuré en janvier 2001. Au 1
er
janvier 2010, il est composé de 2 628 sapeurs-
pompiers volontaires (SPV), 315 sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et 107 personnels
administratifs et techniques spécialisés (PATS).
Le conseil d’administration du SDIS (CASDIS) du Morbihan est présidé depuis le 20 juin 2008 par
Joseph Kerguéris, président du conseil général. Son prédécesseur, Paul Anselin, a été président du
CASDIS entre 1994 et 2008.
Le 14 janvier 2005, l’ordonnateur en fonction avait été destinataire du précédent rapport de la
chambre portant sur la période 1998/2004. Les suites données aux principales observations sont
mentionnées dans le présent rapport.
La conclusion générale du rapport d’inspection de l’établissement public par la direction de la
sécurité civile (DSC), réalisé en septembre 2009 et présenté au CASDIS mi 2010, était favorable.
Les inspecteurs, qui relevaient un dispositif de gestion opérationnelle de l’alerte efficace ainsi qu’un
parc matériel bien adapté et un certain nombre de « bonnes pratiques », ont cependant mis l’accent
sur quelques domaines améliorables dont l’organisation du SSSM, la gestion du suivi des hydrants
et l’actualisation de l’outil informatique.
Le SDIS est composé d’une direction départementale, d’un CTA/CODIS
8
et de 64 centres
d’incendie et de secours (CIS), dont six insulaires (Arz, île au Moines, Belle Ile, Houat, Hoëdic,
Groix) ; leur répartition est présentée en annexe 1.
Les centres sont regroupés depuis 2001 en six compagnies réparties en trois groupements
territoriaux (Lorient, Vannes et Pontivy).
En dehors de la notation de premier niveau de certains chefs de centres par le commandant de
compagnie et de l’organisation de formations entre centres, la compagnie a une activité limitée.
Les compétences des groupements territoriaux sont plus étoffées puisqu’elles concernent la gestion
des personnels (professionnels et volontaires), les finances et la formation.
Toutefois, les effectifs dédiés à leur fonctionnement propre sont de seize pour Lorient et de sept
pour Pontivy et Vannes. Selon le directeur du SDIS, cette différence s’explique notamment par le
poids de l’histoire et la position géographique de la direction située à Vannes.
8
Centre de traitement des appels – centre opérationnel départemental d’incendie et de secours.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
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La chambre observe qu’une étude récente préconise quelques regroupements et optimisations dans
les échanges et la répartition des missions des groupements et qu’en outre, l’implantation dans deux
groupements de trois services transversaux de la direction (prévision, système d’information
géographique et nautique) n’est pas de nature à accroître l’efficacité de ces derniers.
2
L
E FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL ET LA GESTION ADMINISTRATIVE
2.1
Les instances décisionnelles
Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration
composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1424-26 du CGCT, et suite au renouvellement de
2008, le conseil d’administration est composé de vingt-deux membres, dont quatorze représentants
du conseil général, sept des EPCI et un pour les communes.
Entre 2005 et mars 2010 inclus, le CASDIS a été convoqué en moyenne quatre fois par an. Le taux
de présence effectif des administrateurs est de 71% sur la période. Le représentant de l’Etat a assisté
aux trois quarts des conseils.
Le bureau du CASDIS dispose de délégations dans de nombreux domaines. Entre 2005 et 2009, il
s’est régulièrement réuni, en moyenne près de cinq fois par an.
Les modalités de fonctionnement de ces deux instances n’appellent pas de remarques sous réserve
des observations suivantes.
Le quorum requis pour les réunions du CASDIS a systématiquement été respecté sauf à l’occasion
de la réunion du 22 juin 2007 (neuf membres sur 22
9
). Aussi, les 15 délibérations, dont notamment
la décision d’acquérir le terrain de la nouvelle caserne de Ploëmeur, sont susceptibles d’être
annulées en cas de contestation.
S’agissant du bureau du CASDIS, le règlement intérieur retenu lors du renouvellement du mandat le
20 juin 2008 prévoit qu’il comprend six membres, dont deux membres supplémentaires. Or, aux
termes de l’article L. 1424-27 du CGCT, il doit être composé de quatre à cinq membres : un
président, trois vice-présidents et un membre supplémentaire éventuel.
En réponse, l’ordonnateur considère que la composition retenue «
correspond au respect des
équilibres de représentation tant géographiques que politiques du département en vue de favoriser
une gestion concertée du corps départemental dans l’intérêt de la population morbihannaise
».
Cette disposition, à propos de laquelle le préfet a vainement saisi le SDIS pour régularisation en
2008, fragilise juridiquement les délibérations du bureau puisque la constitution de ce dernier n’est
pas régulière.
9
Selon à la fois le registre de signatures des délibérations et l’état de présence au conseil d’administration – quorum à
partir de 12 présences - (cf. article L. 2121-17 du CGCT).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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2.2
Les membres contributeurs du SDIS
Le département, 48 communes et 26 EPCI participent au financement du SDIS. Les
intercommunalités comprennent deux communautés d’agglomération, sept communautés de
communes, quatre syndicats à vocation multiple et treize syndicats intercommunaux à vocation
unique (SIVU) dont l’objet statutaire, généralement inchangé depuis la départementalisation, porte
principalement sur « l’organisation et la gestion du centre de secours ». La liste des SIVU est jointe
en annexe 2.
Quinze années après la loi de départementalisation, la chambre observe que treize établissements
publics sont encore spécifiquement dédiés à la seule gestion de casernes de sapeurs-pompiers.
Pourtant, dans son schéma d’orientation de l’intercommunalité dans le Morbihan établi en 2006, et
dans un courrier du 28 novembre 2008 relatif à la construction d’un nouveau centre de secours, le
Préfet demandait au SDIS d’oeuvrer à une rationalisation des structures intercommunales.
Dans ce contexte, le fait que le centre de secours soit, le plus souvent, la propriété d’une commune
et non du SIVU rajoute à la complexité de ces montages historiques.
2.3
Les règlements non opérationnels et les instances consultatives
Lors du contrôle précédent, la chambre avait relevé l’absence de règlement intérieur du corps
départemental (article R. 1424-22 du CGCT). Le CASDIS a mis en place ce règlement le
22 décembre 2005.
En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 1424-16 du CGCT, le conseil
d’administration dispose d’un règlement intérieur, adopté le 16 juin 2008, dont le contenu n’appelle
pas d’observation.
Le fonctionnement des instances consultatives est désormais conforme aux textes applicables. En
effet,
jusqu’en
2008,
deux
comités
techniques
paritaires
(CTP)
distincts
intervenaient
respectivement pour la filière PATS et la filière SPP. Cette situation qui n’était pas conforme à
l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984
10
a été régularisée en 2008 par la création d’un CTP
commun à l’ensemble des personnels permanents.
2.4
Les moyens de gouvernance
La chambre observe que de nombreuses insuffisances relevées lors du contrôle précédent ont été
corrigées. Le SDIS s’est résolument engagé depuis plusieurs années dans un processus de
modernisation de son management et de dématérialisation des données (délibérations, rapports,
convocations, marchés publics).
Une convention de partenariat a été signée avec la paierie départementale en 2009.
10
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Circulaire du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux CAP, CTP et CHS.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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La chambre constate également que le SDIS dispose d’une communication importante et diversifiée
(internet, presse, publication). Cette dernière est coordonnée par un agent du SDIS assisté d’un
cabinet spécialisé. Le coût moyen annuel de cette prestation s’élève à 40 000 €.
Dans sa réponse, l’ordonnateur considère que le SDIS a maintenant atteint une taille nominale et un
niveau de maturité qui lui permettent d'engager une nouvelle étape de son évolution consacrée à la
rationalisation de ses moyens, à la sécurisation de l'ensemble de ses activités fonctionnelles et
opérationnelles ainsi qu'à l'évaluation de son action.
2.5
La gestion des matériels et véhicules
Le SDIS a mis en service à Vannes, au cours de l’année 2010, une plate-forme logistique qui a
vocation à faciliter la gestion des matériels et à simplifier les échanges entre unités.
Le service départemental dispose d’un parc de près de 800 engins, d’une grande variété, dont la
moyenne d’âge est globalement de neuf années au 1
er
janvier 2010.
Pour améliorer la disponibilité de son parc, il a mis en oeuvre deux dispositifs. D’une part, une
rotation des véhicules permet aux principaux centres de transférer régulièrement leurs véhicules
vers d’autres centres moins sollicités. D’autre part, pour pallier les accidents et les indisponibilités
des engins, mais également pour les renforts ponctuels (saison estivale, manifestations diverses), le
SDIS a prépositionné des véhicules dans ses groupements.
Toutefois, la chambre observe que le SDIS n’est pas en mesure de suivre la disponibilité de ses
matériels, élément pourtant essentiel de leur gestion, ni d’étudier leurs secteurs d’intervention pour
adapter, le cas échéant, leur positionnement (mutualisation entre centres, repositionnement).
Pour sa part, l’ordonnateur a fait valoir qu’il dispose, au jour le jour, lors du déclenchement des
interventions, de l’information relative à la disponibilité des engins dans les centres.
La circulaire relative à la gestion des véhicules, annexée au règlement intérieur et mise à jour le
13 octobre 2006, affirme le principe général, sauf exception autorisée et ponctuelle, du remisage de
tous les véhicules de service sur le lieu de travail.
Vingt-cinq véhicules de service, non sérigraphiés aux couleurs du SDIS, sont affectés
individuellement et de manière permanente à des officiers. Contrairement aux dispositions de la
circulaire ci-dessus, les affectations individuelles n’ont pas donné lieu à une accréditation de chaque
titulaire. Pourtant, cinq d’entre elles sont des dérogations au dispositif retenu par le SDIS.
Bien que leur usage ne soit pas réservé aux périodes d’astreinte opérationnelle, les avantages en
nature ne sont pas déclarés contrairement au dispositif réglementaire existant
11
.
En réponse, l’ordonnateur indique que le règlement intérieur sera mis à jour et que les
régularisations nécessaires seront effectuées.
11
Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 visée par l’annexe du RI du SDIS 56 - Arrêté du 10 décembre 2002 -
Arrêté du 20 décembre 2002.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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9/101
3
L
A GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE
3.1
La gestion budgétaire
La procédure budgétaire est globalement respectée et les taux de réalisation, principaux indicateurs
financiers suivis par le SDIS, sont satisfaisants.
L’établissement public met en oeuvre depuis 2009 la procédure d’autorisations de programme (AP)
et de crédits de paiement (CP) pour deux opérations (construction de la caserne de Ploëmeur et
acquisition de véhicules). Le règlement financier, obligatoire
12
, n’a pas été élaboré.
Conformément aux dispositions du CGCT, les documents budgétaires doivent comprendre diverses
annexes destinées à compléter l’information des élus sur certains éléments patrimoniaux ou relatifs
à des engagements financiers.
La chambre constate des améliorations apportées à compter de 2009 dans la présentation et le
contenu de ces annexes, parfois manquantes ou incomplètes au cours des exercices antérieurs :
méthodes comptables, variations des immobilisations, ligne de trésorerie, effectifs budgétaires.
La dernière page des documents budgétaires ne comporte pas le détail du vote, et pour certaines
années, ne recueille pas toujours toutes les signatures des membres présents.
Dans sa réponse, l’ordonnateur prend acte des observations de la chambre.
3.2
La révision des comptes
3.2.1
L’inventaire des biens
Le SDIS du Morbihan suit le recensement des biens affectés à l’exercice de ses missions au travers
d’un inventaire. Il a récemment développé un marquage systématique des nouveaux biens acquis.
Toutefois, la chambre considère que la connaissance du patrimoine du SDIS reste perfectible.
D’une part, le SDIS n’a utilisé qu’une seule fois (en 2004) le dispositif
13
exceptionnel d’ajustement
de l’inventaire, ce dernier prenant fin en 2009, sans pour autant recenser de manière exhaustive des
biens mobiliers antérieurs au 1
er
janvier 2004. A ce jour, le recensement n’a pas été réalisé pour les
véhicules et pour les biens immobiliers.
L’examen de l’inventaire montre la présence de nombreux biens mobiliers anciens entièrement
amortis, susceptibles d’être également sortis (comptes 21531, 21561, 21562 et 2183).
D’autre part, les comptes 217, qui recensent habituellement les biens immobiliers mis à disposition,
ne valorisent pas les 64 casernes transférées au SDIS à titre gratuit en 2001.
En outre, les immobilisations ne sont pas précisément renseignées (identification des véhicules par
leur plaque d’immatriculation par exemple) et ne reflètent pas systématiquement la réalité.
La traçabilité de ces actifs, notamment en cas de cession, de réforme ou de restitution aux
collectivités remettantes, n’est pas garantie. Aussi, le produit de certaines cessions est comptabilisé
dans le résultat de fonctionnement au lieu de l’être au niveau du bilan et les plus ou moins values ne
sont pas décomptées. C’est le cas, en 2009, de 13 cessions pour un montant global de 25 106 €.
12
Article 21 de l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 – art. L. 3312-4 et L. 3241-1 du CGCT - M61 titre III chapitre 1 § 1.1.3.
13
Circulaire NOR/LBL/B/03/10068/C du 26 septembre 2003 sur les dispositions relatives à la généralisation de
l'instruction comptable M61.
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L’ordonnateur indique en réponse que les biens mobiliers anciens entièrement amortis feront l’objet
d’une sortie de l’inventaire et que d’autres, datant souvent d’avant 2001, seront plus précisément
renseignés.
3.2.2
Les transferts liés à la départementalisation
Les matériels et les personnels ont bien été pleinement transférés conformément aux termes des
conventions signées en 2000 entre les collectivités concernées et le SDIS. Mais ce n’est pas le cas
de l’ensemble des casernes de sapeurs-pompiers.
3.2.2.1
La gestion des casernements
S’agissant des casernes
,
si l’esprit de la loi de départementalisation des SDIS du 3 mai 1996 renvoie
au transfert en pleine propriété des casernes, elle ne l’impose pas.
Le précédent rapport de la chambre relevait que les transferts de biens immeubles au SDIS avaient
concerné 64 centres d’incendie et de secours. Il précisait que s'ils étaient mis à disposition du SDIS,
le régime retenu dans le Morbihan comportait une participation financière du service départemental
en contrepartie d'une prestation d’entretien et de maintenance. Le SDIS a maintenu ce dispositif.
L’article L. 1424-12 du CGCT prévoit pourtant dans son 1
er
alinéa que «
Le service départemental
d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement ».
Tel n’est pas le cas au sein du SDIS 56 puisque l’allocation évoquée ci-dessus ne correspond pas à
une location en l’absence de support juridique ad-hoc (bail), de prise en compte des charges réelles
et d’adossement systématique à l’indice de révision des loyers.
En outre, la chambre observe que 13 collectivités, gestionnaires de 21 casernes, n’en sont toujours
pas propriétaires (annexe 3). Aussi, ces établissements ne respectent pas les conventions signées
avec le SDIS qui l’imposaient.
3.2.2.2
Les travaux dans les centres et la construction de casernes neuves
La chambre observe que ces EPCI ont pris en charge la réalisation de travaux de rénovation,
d’extension ou de construction sans toutefois acquérir au préalable la propriété des casernes.
Pourtant, comme le sous-tend l’article L. 1424-18 du CGCT et le confirme une récente réponse
ministérielle
14
, le financement des casernes est possible uniquement par des EPCI qui étaient
propriétaires des centres d’incendie et de secours au moment de la départementalisation, en 2000.
14
Assemblée nationale réponse à la question n° 43 598 de Mme Marie-Christine Dalloz - JO du 16 juin 2009.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
11/101
Si plusieurs réponses ministérielles
15
font valoir qu’en dépit du transfert de compétence intervenu
au profit des SDIS, « …
rien n’interdit à une commune
d’apporter, si elle le souhaite, un
financement supplémentaire au SDIS sous forme de subventions afin de réaliser une telle opération
d’investissement
», dans une dernière réponse
16
, le ministère de l’intérieur exclut la possibilité pour
un EPCI qui n’était pas propriétaire de la caserne au moment de la départementalisation de
participer à une opération de reconstruction, en l’absence de compétence générale pour ces
organismes.
La
réponse
ministérielle
précise
que :
« […]
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale (EPCI) ne peut verser une subvention que si celle-ci constitue un moyen d'exercice
d'une compétence dont il est doté
. […] Dans ces conditions, cette communauté […], qui ne détient
pas la compétence incendie et secours ne peut verser une subvention au SDIS, conformément au
principe de spécialité territoriale et fonctionnelle des EPCI ».
La chambre relève qu’en ne s’adaptant pas à la départementalisation, les EPCI non propriétaires
(notamment ceux listés en annexe 5) mettent en place des financements juridiquement contestables.
Pour sa part, l’ordonnateur du SDIS fait valoir que si cette application devait être retenue, elle
rendrait la situation difficile au plan départemental créant une inégalité entre les EPCI disposant ou
non de la compétence « incendie et secours ».
La chambre considère que la départementalisation avait vocation à faire disparaître ces disparités.
Elle constate également que la seule participation du SDIS aux travaux avant 2009 (groupement de
Pontivy) a été réalisée sous forme de fonds de concours versés à la commune, propriétaire du
casernement, alors que cela n’est pas réglementairement possible.
L’évaluation du montant global des participations des EPCI n’a pu être réalisée, le SDIS n’en ayant
pas la connaissance.
Dans sa réponse, l’ordonnateur précise qu’il «
semble que dans la majorité des cas, les EPCI
morbihannais n'aient rempli, ni le critère de compétence, ni celui de la propriété. L'ensemble des
acteurs publics locaux ainsi que l'Etat sont parfaitement conscients de ce que la situation
morbihannaise est, à ce titre, singulière … la situation actuelle dans laquelle se trouve le SDIS du
Morbihan et nombre de SDIS en France tient, pour l'essentiel, à une articulation insuffisante entre
la départementalisation et l'esprit des réformes territoriales en cours
».
L’ordonnateur conclut qu’il «
appartient au législateur de mettre un terme à une singularité
normative qui opère une scission artificielle entre les EPCI selon qu'ils disposaient ou non de la
compétence incendie et secours avant 1996, en offrant à tous les EPCI à fiscalité propre la
possibilité d'exercer la compétence incendie et secours. Cette évolution aurait le double avantage
de renforcer l'intercommunalité et de clarifier durablement la répartition des compétences entre les
différents niveaux de collectivités
».
3.2.2.3
L’allocation de gestion des centres d’intervention et de secours
Comme le SDIS ne participe pas directement au financement des centres de secours
17
, il a mis en
place une allocation de gestion des casernements (AGC) versée aux communes et EPCI
conformément à la délibération du CASDIS du 22 septembre 2000. Pour cela, le SDIS s’appuie sur
deux dispositifs représentant une dépense de 1,4 M€ en 2009.
15
Sénat - réponse à la question écrite n° 07888 de M. Bailly publiée dans le JO du 11 juin 2009 ; Assemblée nationale–
réponse à la question n° 57824 de Mme Zimmermann publiée dans le JO du 3 novembre 2009 et réponse à la question
écrite n° 43 598 de Mme MC Dalloz publiée dans le JO du 16 juin 2009.
16
Assemblée nationale réponse à la question écrite n° 76 072 de M Jean-Marie Binetruy publiée dans le JO 8 juin 2010.
17
A l’exception de la caserne de Ploëmeur, en cours de construction en 2010, qui sera la première propriété du SDIS.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
12/101
S’agissant des casernes anciennes, et des travaux de rénovation les concernant, le CASDIS a retenu
comme référence de l’allocation annuelle, la valeur de 6% de la valeur historique des casernements,
diminuée des subventions taxes et participations perçues par le propriétaire.
Par une délibération du 13 décembre 2001, le CASDIS a confirmé le dispositif pour les anciennes
casernes et décidé de mettre en place, pour les nouvelles casernes, puis pour les extensions à
compter de 2003, un versement de 15,25 € par m². Pour les centres des catégories 2 à 5, une surface
maximale prise en compte est définie par catégorie.
Les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif appellent les observations ci-après.
Premièrement, le taux de 6% des investissements réalisés ainsi que le montant de 15,25 € / par m²
retenus initialement pour le calcul de l’allocation n’ont pu être économiquement justifiés.
A la lecture de la délibération précitée, il s’avère d’ailleurs que la valeur de 6% a été choisie par
rapport à celle déjà retenue en 1996 par le SDIS d’Ille-et-Vilaine pour le même objet.
Deuxièmement, l’allocation recouvre finalement des dépenses d’investissement des collectivités
(entretien et renouvellement des locaux) et de fonctionnement (prise en charge des fluides, de
l’entretien des espaces verts et du nettoyage des casernes) dont la répartition n’est pas connue du
SDIS puisque forfaitaire. D’ailleurs, les conventions de transfert prévoient que la participation du
SDIS sera modifiée en cas de travaux.
Ce caractère mixte ne facilite pas le choix de l’indexation. Initialement assise sur le coût de la
construction, une nouvelle référence a été retenue en 2006 (indice de révision des loyers).
Troisièmement, une vérification du montant de l’allocation de trois gestionnaires (Auray, Guer et le
Palais), représentatifs des situations rencontrées, a mis en évidence des erreurs qui ont modifié de
manière substantielle les montants concernés, au profit du SDIS (erreur de calcul pour Auray,
surface sous-estimée pour Le Palais).
D’autre part, la chambre observe également que les locaux des trois groupements territoriaux
devraient être la propriété du SDIS. Ce n’est pas le cas pour deux d’entre eux, que les gestionnaires
entretiennent comme des centres de secours, alors que l’allocation n’est pas prévue à cet effet.
Enfin, la grande caserne qu’occupe la direction du SDIS à Vannes dans le cadre d’une convention
signée pour 30 ans avant la départementalisation (1989) est la propriété du conseil général. Cette
convention de mise à disposition, à titre gracieux, ne respecte pas non plus les dispositions du
CGCT (article L.1424-12 précité), la caserne n’étant ni louée ni acquise par SDIS.
3.2.2.4
Les conséquences de cette gestion irrégulière
La chambre observe que le fait de réserver l’investissement immobilier aux seules communes et
EPCI a quatre conséquences principales.
D’abord, ce mode de gestion a un impact positif sur les dépenses réelles d’équipement du SDIS
mais fausse d’éventuelles comparaisons avec d’autres établissements ayant investi dans les casernes
conformément aux textes.
Ainsi, selon les conclusions de l’étude commandée par le SDIS 56 au Cabinet Lamote en 2008 «
Le
SDIS 56 présente une épargne nette élevée …
[qui]
s’explique par le fait que, contrairement à la
plupart des SDIS, il n’assume pas le portage financier de l’investissement immobilier
».
Lors de l’entretien de fin de contrôle, l’ordonnateur faisait valoir que ce choix permettait de
conserver un lien avec les communes, vecteurs importants de recrutement des volontaires.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
13/101
Ensuite, le schéma retenu par le SDIS 56 pour la construction des casernes neuves ou de leur
rénovation permet de pouvoir faire intervenir la dotation globale d’équipement (DGE) des
communes et des EPCI dans le plan de financement des opérations, auquel le SDIS n’a
normalement pas accès. Cette participation de l’Etat est plafonnée à hauteur de celle du département
dans l’opération d’investissement (habituellement 25%).
De plus, n’étant pas financeur, le SDIS ne peut imposer un modèle standardisé de caserne, comme
dans certains départements, de nature à réduire les coûts de construction (frais d’étude notamment).
Enfin et surtout, cette politique ne facilite pas la mise en cohérence du maillage des 64 centres
d’intervention et de secours, puisque les investissements sont financés par des acteurs locaux
directement concernés par le maintien de leur seule caserne.
3.2.3
L’amortissement
L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur
d’un bien résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Comme le souligne l’instruction comptable M61, l’amortissement constitue un élément de sincérité
du bilan et du compte de résultat. Le principe de la permanence des méthodes, qui permet d’en
garantir la bonne application, impose de ne pas modifier un plan d’amortissement en cours, qu’en
cas de changement significatif des conditions d’utilisation du bien. Or, entre 2004 et 2009, le SDIS
a modifié à trois reprises sa politique d’amortissement.
La modification de 2004 a consisté à ajuster le plan d’amortissement antérieur devenu obsolète,
pour aligner les durées d’amortissement sur la durée de vie prévisible des biens.
En revanche, la chambre observe que les deux modifications suivantes (2006 et 2009) avaient pour
but non pas d’assurer le renouvellement de son patrimoine mais de contenir le niveau
d’autofinancement de son budget principal. Le CASDIS a donc adopté de nouveaux plans
rallongeant ces durées «
afin de maîtriser l’évolution de la dotation aux amortissements
»
18
et
«
répondre à la nécessité de privilégier un juste compromis entre l’autofinancement et le recours à
l’emprunt pour assurer le financement de la section d’investissement
»
19
.
Ainsi, les durées d’amortissement ne sont plus en phase avec les conditions réelles d’utilisation de
certains équipements et en conséquence les charges d’amortissement sont artificiellement minorées.
Les exemples détaillés en annexe 6, relatifs aux principaux véhicules, illustrent ce constat qui peut
être étendu aux matériels de secours. D’ailleurs, ces changements successifs ont également généré
des erreurs affectant les plans d’amortissement.
Contrairement aux prescriptions de l’instruction comptable, le SDIS ne procède pas à la reprise en
section de fonctionnement des subventions d’investissement transférables.
Par dérogation au principe d’amortissement des autres subventions, les fonds provenant du FAI,
dont l’imputation comptable actuelle est erronée, peuvent être amortis sur une durée forfaitaire de
cinq ans, sous réserve que le SDIS le décide expressément. Si le SDIS retenait cette option, et
compte tenu du montant cumulé des subventions reçues au titre du FAI, la reprise des subventions
représenterait une recette annuelle de fonctionnement (compte 777) de 630 000 €.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique que le conseil d’administration sera amené à se prononcer
sur une modification à la baisse des durées d’amortissement
« afin que ces dernières redeviennent
plus conformes à la durée de vie physique des biens
».
18
Délibération n° 2006/C14 du 27 janvier 2006.
19
Délibération n° 2009/C21 du 20 février 2009.
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Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
14/101
3.2.4
Rattachements, provisions et subventions aux associations
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice est correctement effectué sous réserve de
l’imputation dans les comptes de l’exercice suivant des vacations de sapeurs-pompiers volontaires
du mois de décembre (soit environ 500 000 €) et de celui des recettes de fonctionnement relatives
aux prestations payantes à des tiers (317 000 € en 2009).
Evaluées en fin d’exercice, les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir des
risques ou des charges identifiés avec précision quant à leur objet, dont la réalisation est incertaine,
mais que des événements survenus ou en cours rendent probables. Ainsi, dans le cadre d’un litige,
une provision pour risque doit être constituée avant tout jugement dès la naissance du risque.
Le directeur du SDIS précise qu’au regard des contentieux actuels, une analyse interne est en cours
afin de définir les conséquences financières et le conseil d’administration se positionnera sur ce
dossier dès la connaissance des données correspondantes.
Le compte administratif 2009 précise le nom des bénéficiaires des 354 000 € de subventions versées
à des fins essentiellement sociales et syndicales. Si le SDIS établit bien les conventions imposées
par la réglementation (décret n° 2001-495 du 6 juin 2001), il pourrait également en contrôler le bon
usage, comme le lui permet le même texte.
3.3
La situation financière
L’examen de la situation financière du SDIS a porté essentiellement sur le budget principal de
l’établissement puisque le budget annexe « Formation », créé en 2006, est un budget exclusivement
de fonctionnement, de moindre importance (848 000 € de dépenses en 2009). Comme le montrent
les données en annexes 8 et 9, la situation financière du SDIS est satisfaisante.
3.3.1
La section de fonctionnement
Les dépenses réelles ont progressé entre 2005 et 2009 de 4,1% en moyenne annuelle, dans des
proportions inférieures à celles des recettes réelles (+ 5,1% en moyenne annuelle). Le nombre
d’interventions évolue d’ailleurs moins rapidement en moyenne annuelle (+3,7%).
Les charges de personnel, qui augmentent annuellement de 4,8% sur la période, en sont le facteur
principal compte tenu de leur poids au sein des dépenses réelles de fonctionnement (77%).
Dès lors, comme pour l’ensemble des SDIS, les mesures catégorielles de toute nature, décidées au
niveau local (CASDIS) ou au niveau national, impactent fortement les charges de fonctionnement.
A l’inverse d’une majorité de SDIS
20
, la participation communale et intercommunale, qui ne peut
être révisée au-delà de l’inflation, demeure globalement supérieure à celle du département.
En 2009, les recettes de fonctionnement sont financées à 46% par le département et à 51% par les
communes et EPCI. Le reliquat (3%) concerne les recettes provenant des remboursements
d’avantages à certains personnels par leurs collectivités d’origine, du remboursement des carences
du SAMU et de prestations payantes par des tiers dont quelques tarifs sont présentés en annexe 10.
20
Cf. enquête nationale de l’ADF sur les SDIS en 2009 : 53,7% pour les départements / 42,8% pour les communes & EPCI).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
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La capacité d’autofinancement (CAF) brute
21
a nettement progressé au cours de la période, passant
de 2,5 M€ en 2005 à 4,6 M€ en 2009. La CAF nette passe dans le même temps de 1,7 M€ à 3,8 M€.
La contribution du département est fixée depuis 2006 par la convention pluriannuelle de
financement établie entre les deux organismes. Cette participation financière
22
est en 2009 parmi les
plus faibles de celles de la 2
nde
catégorie des SDIS avec 24,07 €/ habitant DGF, la valeur moyenne
s’établissant à 34,43 €/habitant.
Toutefois, de nouvelles charges issues de textes réglementaires récents (décret « vacation »
n° 2009-1224 par exemple) ne sont pas intégrées aux orientations de cette convention pluriannuelle.
Selon une analyse du SDIS, elles devraient représenter 1,660 M€ sur la période 2009/2011, et donc
absorber une grande partie de ses excédents de fonctionnement (2,450 M€ en 2009).
Les modalités de calcul des contributions des communes et EPCI n’ont pas été modifiées depuis
2001.
La chambre considère qu’après 10 années de mise en oeuvre de la départementalisation, une
harmonisation des contributions par habitant permettrait de réduire les écarts importants constatés
(annexe 11), variant de 1 à 4 pour les communes et de 1 à 6 pour les EPCI, pour un service dont le
contenu est globalement homogène.
Le directeur du SDIS a indiqué, qu’avec le conseil général, une réflexion va être engagée sur ce
sujet lors du second semestre 2010 avec le concours d’un cabinet expert.
Par un contentieux administratif initié en 2007 et qui n’a pas abouti, le SIVU de Quiberon avait
requis le SDIS de réduire le montant de sa contribution.
La chambre observe que le SDIS a quand même réduit la participation de l’établissement public de
13% (soit 74 000 €) à compter de 2008, sans délibération du CASDIS. Dans le même temps, ce
dernier a voté pour la même année une augmentation de 3,20% de l’ensemble des participations des
autres communes et EPCI.
3.3.2
La section d’investissement
L’évolution des dépenses et recettes d’investissement est présentée en annexe 9. Les dépenses
d’équipement se sont élevées à près de 29 M€ sur la période 2005 à 2009. Jusqu’en 2008, elles
étaient constituées presque exclusivement des acquisitions des véhicules et de matériels de secours.
Les seuls investissements bâtimentaires ont concerné la construction des locaux du groupement de
Pontivy en 2007 et, à partir de 2009, ceux de la caserne de Ploëmeur.
Depuis janvier 2006, le SDIS adosse sa gestion budgétaire à un plan pluriannuel d’investissement
(PPI). Lors du conseil d’administration du 20 février 2009, le CASDIS a présenté son second plan
triennal d’investissement 2009/2011 prévoyant un budget global de 22,9 M€, dont 4,6 M€ pour les
infrastructures, 4 M€ pour le système d’information et 12 M€ pour les véhicules et engins.
Créé par l'article 129 de la loi de finances pour 2003, le fonds d’aide à l’investissement (FAI) des
SDIS a pour objet le financement d'opérations d’investissement relatives aux systèmes de
communication ou à la mise en oeuvre des SDACR.
Les investissements subventionnés représentent 8% de l’ensemble des dépenses d’équipement
réalisées entre 2005 et 2009. Aussi, ce soutien ne constitue pas un levier permettant à lui seul
d’orienter les investissements du SDIS.
21
Avant déduction des annuités de la dette (intérêts et capital)
22
Statistiques 2009 DGFIP/DSC correspondant à l’exercice 2009.
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Le SDIS ne peut ajuster ses demandes de subventions FAI à l’évolution des critères d’éligibilité
fixés par la commission zonale, les nouvelles priorités de financement n’étant connues qu’une fois
le budget primitif élaboré. Le SDIS a choisi de solliciter le FAI pour l’ensemble de ses
investissements, hors opérations bâtimentaires.
La loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure et la loi de modernisation de la
sécurité civile prévoient la mise en place d’une infrastructure de transmission qui doit regrouper les
principaux acteurs de la sécurité publique. Pour les sapeurs-pompiers, ce réseau est appelé Antarès.
Le SDIS a fait l’acquisition d’une centaine de terminaux Antarès (soit le sixième des besoins) et
d’un relais pour un réseau tactique à des fins d’utilisation locale.
Sur le sujet, le directeur du SDIS précise que «
S’agissant de la partie phonie, bien que
programmée en investissement, le lancement de l’opération sera conditionné par la connaissance
des liens conventionnels avec l’Etat (redevance d’accès au réseau, règles d’entretien et
mutualisation)
».
La chambre observe que l’interopérabilité réelle du SDIS avec les autres entités ne sera pas possible
avant 2012/2013, en l’absence d’un nombre suffisant d’émetteurs-récepteurs. Pourtant, selon le chef
de centre de Lorient, l’utilisation ponctuelle du seul réseau tactique Antarès lors du dernier festival
interceltique (été 2010) a permis d’en apprécier la qualité.
3.3.3
L’endettement et la trésorerie
L’endettement a progressé de 14% entre 2005 et 2009 et le ratio de surendettement (
encours de la
dette/CAF brute
) est faible et se réduit : 1,56 année de CAF en 2009.
Dans un contexte favorable, en raison des investissements pris en charge par les communes et les
EPCI, le recours à l’emprunt est resté limité. Fin 2009, l’encours s’élevait à 7,8 M€.
Le fonds de roulement du budget principal du SDIS est demeuré positif sur toute la période. En
parallèle le SDIS disposait entre 2007 et 2009 d’une trésorerie importante. En 2008, son montant
annuel moyen s’établissait à 5,4 M€, le solde restant en permanence supérieur à 1,3 M€.
Si l’année 2009 est marquée par une nette réduction de l’encours de trésorerie, le montant moyen ne
dépassant pas 2,6 M€, sa gestion reste perfectible.
Dans sa réponse, l’ordonnateur précise que le montant moyen de trésorerie en 2010 a été réduit à
1,8 M€, ce qui
« marque ainsi la volonté de renforcer la gestion de la trésorerie »
.
3.4
Le coût du service d’incendie et de secours
Lors du précédent contrôle, la chambre relevait l’absence de comptabilité analytique. L’ordonnateur
avait souligné sa complexité qui justifierait selon lui une réflexion nationale.
En 2010, la situation n’a pas évolué tant est si bien qu’il n’est pas possible de connaître le coût d’un
centre, de ses interventions, d’un sapeur-pompier volontaire ou d’un sapeur-pompier professionnel,
autant de données pourtant indispensables au SDIS pour toute étude financière approfondie.
Dans sa réponse, l’ordonnateur précise que pour «
l’identification des coûts analytiques, le SDIS
s’est doté d’outils de requête qui devraient permettre à terme de renforcer la connaissance des
coûts par domaine, mais une réflexion nationale semble incontournable
».
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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Dans une première approche (hors investissement et charges d’amortissement) la chambre évalue le
coût moyen d’une intervention, sur la période observée, à 918 €, dont 76% de charges de personnel
soit 699 € par intervention.
Rapporté au nombre d’heures d’intervention cumulées en 2009, le coût horaire s’élève à 156 €, pour
un agent seul (quels que soient son statut et son grade), matériels compris.
Sur l’année 2009, le fonctionnement du SDIS est l’un des moins coûteux de sa catégorie : 47,57 €
par habitant DGF pour les seules dépenses réelles de fonctionnement et 10,24 € / habitant en
dépenses réelles d’investissement.
Le coût global par habitant pour le SDIS en 2009 (57,81 €) est très inférieur à la moyenne de sa
catégorie
23
(74,67 € de dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement) par habitant DGF.
Sur la période examinée par la chambre, il progresse en moyenne annuelle de 2,4%.
Le positionnement favorable du SDIS dans ce classement résulte partiellement de deux facteurs
principaux.
En premier lieu, la forte participation des volontaires réduit la part des charges de personnels par
habitant : 36,68 €/habitant DGF contre 46,65 € pour la moyenne des SDIS de sa catégorie en 2009.
En 2009, cela se traduit par un taux de professionnalisation plus faible (12%) que la moyenne des
SDIS de 2
nde
catégorie (15%) et avec un nombre de sapeurs-pompiers professionnels pour
100 000 habitants DGF également inférieur de 35% à la moyenne de la strate (41,5 contre 65).
En second lieu, et comme développé supra, l’absence de participation du SDIS au financement des
opérations immobilières des casernes limite son endettement.
L’ordonnateur rajoute qu’au regard de ces données «
il convient … de mettre en exergue … une
gestion optimum des ressources au travers d’une permanente recherche de complémentarité
opérationnelle entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires
».
4
L
A GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
4.1
Le temps de travail des personnels du SDIS
Par délibération du 13 décembre 2001, le CASDIS a adopté une lettre de cadrage fixant le régime
applicable au personnel du SDIS. Les dispositions retenues n’appellent pas d’observation par
rapport aux textes en vigueur. L’application de la journée dite de solidarité a eu pour conséquence
de faire passer le régime de travail annuel de ces personnels à 1 593 heures, compte tenu des deux
jours de fractionnement.
4.2
Le service des ressources humaines
Sous l’autorité du chef du groupement administratif, le service des ressources humaines (12,2 ETP)
exerce une pleine compétence recouvrant la gestion des recrutements et des carrières, la paie
(vacations comprises), le fonctionnement des instances paritaires et l’élaboration du budget RH. La
structure du service repose sur une spécialisation des gestionnaires. Un bilan social est réalisé
chaque année.
La compétence du service des ressources humaines en matière de formation est toutefois limitée à la
filière PATS.
23
Statistique de la DSC sur l’exercice 2009.
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Les missions déconcentrées, limitées à l’égard des agents permanents à la transmission
d’informations, recouvrent en revanche des tâches de gestion plus étendues pour les sapeurs-
pompiers volontaires. Ces missions sont assurées par sept autres agents (4,3 ETP).
A l’appui du travail de prévision, le service RH ne dispose pas véritablement d’outil de prospective
permettant notamment le calcul du « glissement-vieillissement-technicité » (GVT) et l’élaboration
de tableaux prospectifs de carrière.
Le service a recours au CIVITAS-RH. Ce logiciel, mis à jour régulièrement, ne permet pas une
intégration complète de la fonction RH intégrant la notation ou l’organisation des CAP.
S’agissant des volontaires, la gestion de leur situation individuelle est réalisée avec ce logiciel. En
revanche, le recensement des heures de vacations est traité par un autre logiciel : CIVI rapport.
En matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le précédent rapport de la
chambre indiquait que «
les leviers de la formation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences (GPEC) … devraient optimiser la professionnalisation initiée
».
Le directeur du SDIS a précisé que les fiches de postes, préalables indispensables à toute GPEC,
devraient être réalisées fin 2010. En outre, la réalisation des réflexions engagées concernant le plan
de formation des PATS et l’évaluation des personnels sont attendues à l’horizon 2011/2012.
4.3
L’évolution des effectifs professionnels
La période 2005-2010 est caractérisée par un net accroissement des emplois ouverts au sein du
SDIS (annexes 12 et 13). Cette augmentation est plus sensible pour la filière SPP (+ 33,5 postes)
que pour la filière PATS (+ 25).
En termes de catégorie de personnels, le taux d’encadrement du SDIS (catégories (A + B)/total) est
globalement stable, passant de 21 à 22% sur la période.
4.3.1
Les personnels administratifs et techniques spécialisés (PATS)
Le recrutement de quatre agents de catégorie A entre 2005 et 2009 (y compris un ingénieur
territorial) marque la volonté de structurer l’encadrement administratif de la direction.
La part relative des personnels PATS par rapport aux sapeurs-pompiers (SPP + SPV) est dans la
moyenne des SDIS (4,2% contre 4,3% pour les SDIS de 2
ème
catégorie en 2009).
L’enquête nationale de l’ADF sur les SDIS en 2009 indique que pour les établissements de
2
ème
catégorie, la moyenne est de 18 agents PATS / 100 000 habitants, supérieure à celle du SDIS
(14,1).
Le SDIS a recours de manière récurrente à des personnels temporaires dont le nombre a nettement
décru (15 en 2009 contre 28 en 2005). Le nombre des contrats aidés est désormais limité (3 en 2009
contre 20 en 2005), alors que les emplois d’auxiliaires sont en hausse (12 en 2009 contre huit en
2005). Un poste de contractuel a été pérennisé compte tenu de la spécialité de l’agent.
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4.3.2
Les sapeurs-pompiers professionnels (SPP)
Le rapport du nombre de SPP à la population (41
24
pour 100 000 /h) reste inférieur à celui de la
moyenne de sa catégorie en 2008 (65) compte tenu de l’importance des SPV (annexe 13).
La chambre relève deux tendances de fond. D’une part, l’augmentation des effectifs de SPP a
profité principalement au corps des sous-officiers qui a progressé de + 21% (+27 postes) lequel
représente maintenant 50,3% des effectifs. D’autre part, le nombre d’officiers a augmenté de 5%
(soit 21,3% des effectifs de SPP fin 2009) avec une forte hausse des officiers supérieurs (+ 29%).
Le nombre de colonel et de lieutenant-colonel a doublé, passant de quatre à huit.
Dans sa réponse, l’ordonnateur précise que le changement de catégorie du SDIS sur la période
(passage de 3
ème
en 2
ème
catégorie) a eu une incidence sur les capacités réglementaires des grades.
Au titre des emplois temporaires, le SDIS compte dans son effectif opérationnel des volontaires
civils dont le nombre est globalement stable (13 en 2009 contre 11 en 2005).
4.4
L’avancement d’échelon et de grade
En application de l’article 78 de la loi du 24 janvier 1984, l’avancement d’échelon à l’ancienneté
minimale ne peut être accordé au fonctionnaire que si la valeur professionnelle le justifie.
Or, il ressort du tableau en annexe 18 que l’avancement d’échelon à la durée minimale est presque
systématique pour les sapeurs-pompiers professionnels comme pour les PATS.
La chambre observe que le SDIS ne s’est pas conformé à l’obligation posée par l’article 35 de la loi
n° 2007-209 du 19 février 2007
25
(modifiant l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984) qui impose de
fixer un ratio promu/promouvable pour l’avancement de grade de l’ensemble des SPP. Seuls les
quotas d’effectifs de SPP par grade prévus au CGCT (R. 1424-23-1 et suivants) sont appliqués aux
promotions.
Dans sa réponse, l’ordonnateur considère que le ratio promu/promouvable n’a pas à être appliqué
pour les SPP, les quotas d’effectifs par grade de la filière sapeurs-pompiers professionnels étant
fixés par les textes réglementaires.
Pour sa part, la chambre observe que la circulaire de la DGCL NOR/MCT/B/07/00047C du 16 avril
2007 (pages 24/25) précise que les dispositions des articles R. 1424-23-1 et suivants du CGCT
fixant les quotas opérationnels du corps des sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas affectées
par la règle du ratio promu/promouvable instituée à l’article 49 précité.
Toutefois, pour les SPP non officiers, dont les promotions relèvent de la compétence du SDIS, les
conditions de promotion sont sélectives.
S’agissant de la filière administrative et technique, le ratio promus/promouvables a été fixé à 100%
par délibération du 2 juin 2007 mais les promotions ne sont pas systématiques.
24
311 SPP (SSSM compris) en 2008.
25
Circulaire MCT/B/007/00047C du 16 avril 2007.
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4.5
Les postes occupés par les SPP
La chambre observe que l’établissement public n’a pas formalisé de doctrine d’implantation des
emplois des sapeurs-pompiers professionnels.
Le directeur du SDIS justifie la présence d’un seul SPP dans certains CIS (Carnac, Le Palais,
Locminé) par des raisons historiques ou saisonnières alors que d’autres fonctionnent sans SPP, avec
des mêmes niveaux d’intervention.
Par ailleurs, huit emplois de SPP pourraient être tenus par des personnels au statut PATS. Il s’agit
de deux agents du service SIG, chargé de saisies dans le système cartographique et d’autre part, de
trois personnels du service de prévision et de trois gestionnaires de matériels.
Le directeur du SDIS précise que ces postes ont vocation à être occupés par des SPP inaptes au plan
opérationnel, même si ce n’est pas formalisé et réalisé actuellement.
Aussi, compte tenu des recrutements importants de SPP réalisés ces dernières années au profit des
centres mixtes (cf. § 6.3.2) et des conditions d’avancement, la chambre considère que le SDIS
devrait, dans le cadre de la GPEC qui se prépare (cf. § 4.2), étudier en parallèle la possibilité
d’affecter des SPP d’encadrement dans les centres de volontaires les plus importants et de faire
progresser la mutualisation SPP/SPV dans les grands centres mixtes.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique ne pas partager l’intérêt d’une telle analyse. Il évoque d’une
part l’étude réalisée sur les sites de Lorient et Ploëmeur (cf. infra) et d’autre part, que «
la question
de l’encadrement des volontaires … est la condition même du dynamisme de ces derniers. Leur
encadrement par un SPP ne peut se réaliser que lorsqu’il n’y a pas de disponibilités locales et que
les conditions d’intégration sont réunies
».
4.6
L’évolution des charges de personnel
La masse salariale
26
toutes filières confondues (PATS+ SPP) a progressé de 24% entre 2005 et
2009 (annexe 14). Les indemnités, qui représentent près de la moitié des rémunérations, enregistrent
une augmentation légèrement plus importante (25% sur la période) que celle de la rémunération
principale (23%).
Cette évolution résulte des créations de postes, de l’impact des accords Jacob et de l’augmentation
du nombre de bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), aussi bien chez les PATS
que sur les SPP.
S’agissant des SPP, la masse salariale (hors charges sociales) croît de 21%, ce taux étant plus élevé
pour les indemnités (annexe 15). Le salaire moyen d’un sapeur-pompier professionnel a augmenté
de 2% en moyenne annuelle sur 2005/2009.
Au niveau des PATS, sur 2005/2009, la masse salariale de la filière administrative et technique a
progressé de 42%, soit un niveau de croissance nettement supérieur à celui des SPP (annexe 16). Le
salaire moyen des agents PATS a crû de 5,87% en moyenne annuelle sur la période.
Enfin, le tableau en annexe 17 détaille les dépenses relatives aux volontaires. Le montant global des
indemnités et prestations retraites versées pour la filière SPV connaît une progression de 3% par an.
Le coût moyen d’un volontaire, sur la base de l’effectif réel, était de 3 280 € en 2009.
26
Les charges sociales étant exclues.
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4.7
Le régime indemnitaire et les vacations
Le régime indemnitaire de l’ensemble du SDIS représentait 3,7 M€ en 2009, en progression de 22%
sur la période observée. Il représente 53% du montant des rémunérations principales.
Ses conditions de mise en oeuvre n’appellent pas d’observation de la part de la chambre, sous
réserve des éléments développés ci-après pour les trois filières.
4.7.1
La filière administrative et technique
Le régime indemnitaire des PATS arrêté le 29 novembre 2002 a été complété par différentes
délibérations
27
, d’où un ensemble qui manque de lisibilité.
A l’origine, le dispositif adopté par le CASDIS se référait aux taux moyens réglementaires. Par sa
délibération du 25 mars 2005, le CASDIS a décidé de faire concorder le niveau des primes des
agents de la filière administrative et technique avec celui des personnels du conseil général.
Cette décision s’est traduite par une augmentation du montant global des indemnités pour chaque
grade, sans que cette dernière soit expressément répartie par catégorie d’indemnités. De la même
manière, en 2007 et en 2008, le CASDIS a décidé d’opérer un alignement du régime indemnitaire
des agents de catégorie A sur celui du conseil général, sans détail par prime. Le directeur estime que
cette présentation respecte les dispositions du décret 6 septembre 1991.
La délibération d’origine institue des indemnités qui soit ne sont pas mises en oeuvre (exemple de
l’indemnité pour travaux dangereux), soit ont été supprimées (l’enveloppe complémentaire, abrogée
par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003).
4.7.2
Les sapeurs-pompiers professionnels
4.7.2.1
Le régime indemnitaire
Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est régi par les articles 6-1 à 6-8 du
décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié. En application de l’article 6-1, le conseil
d’administration du SDIS fixe le régime des SPP de son ressort géographique. Pour le SDIS, le
tableau en annexe 19 détaille le montant des indemnités attribuées.
L’indemnité de feu, soit 19% du traitement, est octroyée à tous les sapeurs-pompiers professionnels.
Conformément aux textes applicables, et depuis 2005, l’indemnité de responsabilité est versée à
tous les sapeurs-pompiers
28
, y compris ceux n’exerçant pas de responsabilité particulière. Le taux
retenu est généralement le maximum de la fourchette proposée par le décret du 25 septembre 1990
susvisé.
La délibération du 12 octobre 2001 introduit également la possibilité d’octroyer une prime de
responsabilité dans des cas qui ne seraient pas expressément mentionnés par le décret (par exemple
coordinateur chef de garde pour l’emploi de lieutenant).
27
Délibérations des 21 février 2003, 4 février 2005, 25 mars 2005, 22 décembre 2005, 22 juin 2007 et 17 octobre 2008.
28
A l’exception du médecin chef du service SSSM, des sapeurs stagiaires et d’un caporal.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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4.7.2.2
Les avantages acquis
Les avantages acquis accordés aux sapeurs-pompiers professionnels sont régis par deux dispositifs
distincts : l’un, spécifique à la filière des sapeurs-pompiers, institué par l’article L. 1424-41 du
CGCT dans le cadre de la départementalisation et l’autre, applicable à l’ensemble de la fonction
publique territoriale, issu de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
29
.
Ces dispositifs, visés dans la délibération du 17 décembre 1999 du CASDIS fixant le régime
indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels du Morbihan, sont exclusifs l’un de l’autre.
Les conditions de mise en oeuvre appellent les observations ci-après.
Premièrement, depuis 2001, date d’effet du transfert des personnels, les décomptes des avantages
collectivement acquis, à la charge des deux collectivités concernées, n’ont pas été révisés pour tenir
compte du changement de situation des agents initialement bénéficiaires (mutation, retraite).
Ainsi, la communauté d’agglomération du Pays de Lorient rembourse au SDIS le montant prévu
dans la convention en 2000 (155 802,89 €) sans tenir compte du départ d’un tiers de l’effectif.
L’excédent de remboursement perçu par le SDIS s’établit à plus de 50 000 € pour l’année 2009.
Pour la communauté d’agglomération de Vannes, un peu plus d’un quart de l’effectif a quitté le
corps départemental. Contrairement au cas précédent, cet EPCI ne procède à aucun remboursement
direct. Le directeur du SDIS estime que les remboursements incombant à la communauté
d’agglomération de Vannes au titre des avantages collectivement acquis sont inclus dans les
versements de la dotation de transfert.
Mais cette modalité n’est pas conforme à la lettre de la convention qui prévoyait que le montant de
cette charge devait être déduit de la dotation de transfert et faire l’objet d’un remboursement direct
au SDIS, conformément à l’annexe 1 de la convention de transfert.
Ainsi intégré à la dotation de transfert, le montant initial des remboursements à la charge de la
communauté d’agglomération de Vannes a été revalorisé chaque année en fonction du taux
d’indexation retenu pour l’actualisation de la participation financière de l’EPCI, alors qu’il aurait dû
progressivement décroître. En 2009, l’assiette servant au calcul de la contribution de la
communauté d’agglomération de Vannes aurait dû être réduite d’environ 15 000 €.
Dans sa réponse l’ordonnateur fait part de son engagement à régulariser les montants
correspondants.
Deuxièmement, les compléments de salaire versés, au titre des avantages acquis, aux sapeurs-
pompiers professionnels transférés des centres de Lorient et de Vannes sont indexés suivant des
taux distincts. L’application de cette indexation n’a pu être justifiée.
En réponse, l’ordonnateur conteste l’existence d’une indexation du complément de salaire versé aux
sapeurs-pompiers professionnels de Vannes, malgré l’évolution annuelle de la prime constatée
infra, en annexe 20.
S’agissant des personnels du centre de Lorient, l’ordonnateur évoque une délibération de la
collectivité d’origine (non produite) le prévoyant avant 2001.
29
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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Troisièmement, s’agissant des avantages liés à l’appartenance à un comité des oeuvres sociales, le
détail des prestations, de même que les conditions d’éligibilité à ce dispositif, ne sont pas
mentionnés dans la délibération du 17 décembre 1999 précitée. A cet égard, la délibération
mériterait d’être complétée et détaillée afin de distinguer clairement le dispositif des avantages
acquis au titre de la départementalisation et celui de l’article 111 de la loi de 1984. Dans sa réponse
l’ordonnateur fait part de sa volonté de régulariser ce dispositif.
Quatrièmement, le SDIS a conservé au titre de l’article 111 de la loi de 1984 précitée un avantage
acquis sous forme de complément de salaire. Cette indemnité, dérogatoire au régime indemnitaire
institué par le décret du 25 septembre 1990, est versée à l’ensemble des sapeurs-pompiers qui ne
bénéficieraient pas d’avantages acquis dans le cadre de la départementalisation. Ce complément de
rémunération a été créé par une délibération du 21 décembre 1990, postérieurement à la loi de 1984.
4.7.2.3
Les avantages en nature
Aucun sapeur-pompier professionnel n’est logé en caserne dans le Morbihan. En revanche,
11 logements sont concédés par nécessité absolue de service. Suite au contrôle précédent, des
arrêtés nominatifs d’attribution de logement ont été rédigés.
Par une délibération du 23 juin 2006, la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d’un logement
de fonction a été élargie à trois nouveaux cas.
Pour certains emplois, la délibération ne mentionne pas les spécificités des fonctions exercées.
Pourtant, il ressort de la jurisprudence administrative
30
que l’organe délibérant doit indiquer
expressément les contraintes particulières liées à l'exercice de chaque emploi.
En outre, le maintien du dispositif antérieur de plafonnement de la gratuité, qui conduit certains
bénéficiaires de logement de fonction à reverser au SDIS la partie du loyer dépassant la limite fixée,
ne paraît pas conforme au dispositif
31
des logements attribués par nécessité absolue de service.
4.7.3
Les vacations des sapeurs-pompiers volontaires
Le régime des vacations des sapeurs-pompiers volontaires, qui datait de la départementalisation, a
fait l’objet de modifications importantes dans le cadre de la délibération du 23 juin 2006.
La chambre observe que le SDIS n’a pas entièrement harmonisé le régime d’indemnisation puisque
deux situations coexistent, dont l’une ne paraît pas conforme.
En ce qui concerne les gardes des centres de Lorient et d’Hennebont, le taux retenu est égal à 50%
du taux horaire de base de la vacation. En cas d’intervention durant la période de garde, ce taux
passe à 100% pour toute la durée de l’activité opérationnelle.
Ce dispositif est conforme aux termes de la circulaire n° 98-420 du 4 mai 1998 portant application
du décret du 22 novembre 1996.
Ce n’est pas le cas pour tous les autres centres où les SPV perçoivent 75% du taux de base de la
vacation durant la garde mais ne sont pas indemnisés différemment en cas d’intervention.
S’agissant du contrôle de la liquidation des vacations, le SDIS a mis en place en 2007 une
procédure automatisée qui n’a été pas formalisée de manière globale.
30
Dans deux arrêts du 11 juillet 1988, Commune de Fréjus et Commune de Cavalaire-sur-mer, le Conseil d'Etat a
retenu une appréciation des conditions concrètes d'exercice des fonctions.
31
Article 94 du code du domaine de l’Etat.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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En raison de la complexité des procédures, un audit réalisé en 2008 évoque les difficultés
rencontrées par les différents acteurs impliqués dans la chaîne du traitement pour contrôler les
vacations.
Le contrôle dit « d’ubiquité » s’exerce uniquement par le rapprochement des CRSS et des
permanences. Les vacations non opérationnelles et de formation ne sont donc pas soumises à cette
vérification.
Dans sa réponse l’ordonnateur précise que ces vacations font l’objet de contrôles par les chefs de
centres d’incendie et de secours et par le groupement formation.
4.8
Prévention, hygiène et sécurité
Pour les deux filières, les durées moyennes d’arrêt de travail par agent sont assez proches (annexe
21).
En termes de nombre d’accidents, les volumes observés pour les sapeurs-pompiers professionnels
du SDIS sont très supérieurs à la moyenne nationale : l’indice de fréquence des accidents du travail
pour le SDIS est de 151,1 en 2009 contre 114,1 pour la moyenne nationale.
Dans sa réponse, l’ordonnateur précise que cet écart en termes de nombre d’accidents du travail au
SDIS (+ 20% à + 30%) avec la moyenne nationale se retrouve en partie chez l’ensemble des
professions en Bretagne, + 20% selon les statistiques de la CARSAT
32
.
Le sport est à l’origine de près des 2/3 des accidents de service pour les SPP. Une augmentation des
accidents liés aux activités sportives est constatée entre 2007 et 2009 (+7,5%). Pour les SPV, qui ne
sont pas tenus par des entrainements sportifs, cette activité intervient peu dans l’accidentologie.
Les deux filières (SPP et SPV) connaissent une diminution des accidents de trajets entre 2007 et
2009) qui s’explique par un dispositif d’actions de prévention sur le risque routier.
A l’inverse, la durée des arrêts de travail pour accidents en interventions est en forte augmentation
(+62% pour les SPP et + 32% pour les SPV entre 2007 et 2009), même si le nombre d’accidents
reste stable. Il s’agit de la principale cause d’accident (les 2/3 en nombre de jours d’arrêts) pour les
SPV.
La médecine professionnelle et la prévention en matière hygiène et sécurité sont organisées par le
décret n° 85-603 du 10 juin 1985
33
et l’arrêté du 6 mai 2000
34
. Pour la filière des SPP, cette
organisation repose sur une déconcentration de la gestion au niveau de chaque groupement.
Ce dispositif, dynamique au sein du SDIS, est conforme aux dispositions de l’arrêté ci-dessus.
Cependant, le suivi médical, en matière de maintien d’activité des sapeurs-pompiers, enregistre un
retard de plus de six mois pour 160 personnes (soit 6% de l’effectif du SDIS).
Le cadre institutionnel fixé par le décret précité a été mis en place dans le SDIS avec la création du
comité hygiène et sécurité (CHS) en 2005. Un service chargé spécifiquement de l’hygiène et de la
sécurité a été créé en 2007 et placé sous l’autorité directe du directeur.
Ce service a arrêté un projet global de « santé, sécurité au travail » suivi dans le cadre de tableaux
de bord. Pour mener cette démarche, le SDIS a obtenu une subvention de 182 000 € de la
CNRACL.
32
CARSAT : Caisse de Retraite et de la Santé au Travail.
33
Décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale.
34
L’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et
les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des SDIS.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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Le CHS, réglementairement dédié aux SPP, se réunit régulièrement. Le SDIS y autorise la présence
de volontaires. Pour structurer la mission hygiène et sécurité et sensibiliser les personnels,
20 ACMO ont été nommés ainsi que 70 relais hygiène et sécurité, représentant les volontaires.
La chambre constate toutefois que le CHS n’est pas saisi des questions immobilières pour les
constructions nouvelles lorsqu’elles appartiennent aux collectivités locales. Il a cependant été
consulté lors de la construction récente de la caserne de Ploëmeur et de la plateforme logistique.
La chambre observe également que certains outils de suivi, de prévention et de programmation
institués par le décret de 1985 n’ont pas encore été entièrement finalisés, en particulier le document
unique sur l’évaluation des risques professionnels hors intervention et, pour les seuls SPP, le rapport
annuel du médecin de prévention et les fiches de risques professionnels. Cette démarche,
programmée sur quatre ans est aujourd’hui réalisée dans la moitié des centres.
Les registres hygiène et sécurité sont également en cours de déploiement dans les centres.
4.9
Les spécialités et les moyens spéciaux
4.9.1
La rémunération des spécialités
Au sein du SDIS, les SPP disposent en moyenne de quatre spécialités. Seules deux sont rémunérées
au travers de la prime de spécialité (371 000 € en 2009). La plupart des SPP en déclare au moins
deux.
Le nombre élevé de spécialités résulte directement de normes nationales. Ainsi, certaines spécialités
très représentées, n’impliquant pas une forte technicité, ne sont pas intégrées au tronc commun des
formations initiales des hommes du rang (COD1 - savoir conduire un véhicule incendie et mettre en
oeuvre sa pompe à eau) ou des sous officiers (FOR1 – formation d’un groupe de personnels).
A leur arrivée dans les centres, les sapeurs-pompiers doivent donc se former à ce qui devient alors
une spécialité. Au sein du SDIS, la spécialité COD1 est exercée par 241 agents (soit 76,5% des
personnels) et 114 ont la spécialité FOR1 (soit 72% des personnels sous-officiers).
4.9.2
L’expression des besoins dans chaque spécialité
Le nombre de spécialistes nécessaires au fonctionnement du SDIS a un impact sur le niveau des
recrutements et de la disponibilité opérationnelle des personnels.
En premier lieu, la chambre observe que le SDACR ne permet pas d’établir, pour les risques
analysés, les besoins précis en spécialistes.
Le directeur du SDIS précise que des règlements de mise en oeuvre opérationnelle (RMO) et des
projets de service présentent les besoins. Mais l’analyse des projets de service montre que plusieurs
d’entre eux ne sont pas encore officiellement validés ou rédigés (formation, conduite, feux de
navire) et que d’autres (plongeurs et sauveteurs côtiers) ne présentent pas de comparaison entre les
effectifs disponibles et les effectifs requis.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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C’est d’ailleurs dans ce cadre, et suite au dernier rapport de la DSC, qu’une étude a été lancée mi-
2010 sur l'exercice des spécialités du SDIS. Une note du 8 octobre 2010 précise les difficultés à
traiter : refonte du dispositif d'exercice des spécialités et révision du régime indemnitaire concerné.
Elle rappelle que «
Lors des opérations de transfert du personnel, l'objectif a été de mettre en
correspondance à iso-budget, les régimes indemnitaires du passé avec la nouvelle réglementation
sans tenir compte des besoins réels du service
». La même note propose de définir les besoins réels
en spécialités, d’étudier les possibilités de mutualisation inter-groupements et inter-départements et
des actions de toilettage («
suppression de toute prime de spécialité indue
»).
De même, lors du CTP du 7 avril 2010, le directeur adjoint constatait
« que le SDIS permet aux
agents de suivre des formations sans que l’étude des besoins opérationnels soit effectuée »
.
Ainsi, les effectifs formés dans plusieurs spécialités sont nombreux compte tenu de la faible
occurrence du risque, même s’il est potentiellement d’une grande gravité. C’est le cas des
spécialités « risque chimique » et « risque radiologique » pour lesquels le SDIS a formé
respectivement 135 et 94 des 315 SPP.
Pourtant, la coopération entre SDIS voisins devrait s’imposer pour la prise en compte de ce type
particulier de risques, ce qui n’est pas officiellement le cas.
En second lieu, la chambre constate que toutes les spécialités ne font pas l’objet d’inscription sur
des listes d’aptitudes. Deux raisons l’expliquent : soit parce que les spécialités n’imposent pas une
formation de maintien des acquis, ce qui rend difficile la vérification de l’exercice effectif lors du
paiement des primes afférentes ; soit parce que certains personnels n’y sont pas inscrits alors qu’ils
devraient l’être. C’est ainsi le cas de 15 des 135 SPP de la spécialité « risque chimique » qui
perçoivent pourtant la prime.
4.9.3
La recherche de complémentarités
Dans son dernier rapport de novembre 2009 sur le SDIS, l’inspection de la DSC concluait que «
Les
directeurs des SDIS bretons sont parfaitement conscients, comme peuvent l'être les inspecteurs,
qu'un SDIS ne pourra plus à l'avenir assumer seul, dans de bonnes conditions, le maintien et la
permanence opérationnelle de l'ensemble de ses équipes spécialisées. Une organisation concertée
s'avère désormais plus que d'actualité
».
La chambre remarque qu’en matière de spécialités le SDIS n’a pas encore concrétisé de
rapprochement formel (mutualisation des équipes ou des matériels) avec les SDIS voisins même si
une coopération se met en place en matière d’entraînement dans certaines spécialités (feux de
navire, sauvetage déblaiement) via l’état-major de zone de défense.
Dans sa réponse, l’ordonnateur précise que la coopération opérationnelle entre SDIS doit être mise
en oeuvre sur des opérations d’envergure mais impose des délais d’acheminement des moyens. Il
cite en exemple le SDACR du SDIS 56 qui prévoit que tous les objectifs de couverture supérieurs à
60 minutes sur le continent sont en général assurés par le renfort des SDIS voisins.
La sécurité civile dispose d’un hélicoptère sur la base aéronavale de Lann Bihoué, près de Lorient.
En 2009, il est intervenu à 78 reprises (12% des sorties de l’aéronef
35
) au profit du SDIS pour des
opérations ou des reconnaissances. S’y rajoutent 63 interventions (10%) au profit d’entraînements,
impliquant dans certains cas des sapeurs-pompiers (plongeurs, interventions en milieu périlleux).
Même si ce moyen n’est pas très souvent utilisé, les sapeurs-pompiers estiment qu’il est
indispensable lors d’interventions spécifiques du fait des contraintes d’accessibilité au site
(sauvetage côtier ou maritime) ou de la distance au lieu d’intervention (îles).
35
Cette année, l’essentiel des interventions (438 soit 70%) était réalisée au profit du SAMU, à la demande du 15.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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5
L
ES OUTILS DE CONNAISSANCE DES RISQUES ET DE PLANIFICATION
5.1
Les outils de planification
5.1.1
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR)
L’article L. 1424-7 du CGCT, modifié par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, dispose qu’un
schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, élaboré par le SDIS sous l'autorité du
préfet, dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens.
Il doit déterminer les objectifs de couverture de ces risques, justifier l’organisation territoriale du
SDIS, légitimer le règlement opérationnel (RO) et conduire à la réalisation des plans d’équipement,
de recrutement, de formation et d’implantation nécessaires.
Le SDACR a été révisé par arrêté préfectoral du 3 avril 2006 après avis conformes des instances
prévues par les textes et en liaison avec les services de l’Etat. Il devrait l’être de nouveau en 2011.
Le schéma est organisé conformément aux dispositions du CGCT (L. 1424-7) : état des lieux,
analyse précise des risques et de leur couverture.
La chambre observe toutefois que le document ne fixe aucune préconisation (mise en place
d’équipements par exemple) ni d’objectifs ou d’indicateurs (respect des délais maximum
d’intervention, livraison d’études, redéploiement d’effectifs, respect des dispositions) permettant
une réelle évaluation lors de sa prochaine révision, en 2011.
En outre, la pertinence du réseau de 64 centres d’incendie et de secours, tous issus de la
départementalisation, n’y est pas justifiée. Aussi, aucune étude générale ou ponctuelle n’est
envisagée en dehors de celle de la création d’un centre de secours à Ploëmeur.
L’ordonnateur précédent confirme qu’«
Il n’y a pas eu de démarche de développement du réseau à
proprement parler si ce n’est le développement de la performance des centres et le recrutement de
volontaires supplémentaires là où cela était nécessaire […] ».
La chambre considère que dix années de départementalisation donnent un recul suffisant pour
entamer une analyse de la pertinence des implantations compte tenu des délais importants
nécessaires à toute évolution et de l’impact sur les populations éventuellement concernées.
En réponse, l’ordonnateur précise que le SDACR de 2006 prévoyait des délais d’intervention par
zones et l’affectation des engins adaptés aux risques.
Il rajoute que la pertinence du réseau est justifiée : «
le SDACR de 2006 avait déjà mis en évidence
le fait que la répartition équilibrée sur le territoire permettait une couverture à 98% en 20 minutes
par les 64 centres de secours … » et que «
… la révision du SDACR, programmée pour 2011,
intègrera ces éléments ainsi que l’analyse opérationnelle des données collectées
».
Toutefois, l’analyse réalisée par la chambre au § 6.2.3.2 montre que le SDIS ne suivait, jusqu’en
2011, les délais d’intervention que sur leur moyenne.
5.1.2
Le règlement opérationnel (RO)
Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 du CGCT et arrêté par le préfet après avis
du CASDIS, définit l’organisation territoriale, l’organisation opérationnelle et les conditions de la
mise en oeuvre des moyens relevant des services d’incendie et de secours pour réaliser, à terme, les
objectifs du SDACR.
Il fixe également les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions des SDIS et
détermine l'effectif minimum des gardes et astreintes et les matériels nécessaires.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
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Le RO du Morbihan a été mis en place par arrêté préfectoral le 23 décembre 2003. Il devrait être
révisé en 2012, après la révision du SDACR en 2011.
Le contenu du RO est très détaillé mais compte tenu des évolutions récentes, il devrait être mis à
jour dans plusieurs domaines, en liaison avec la préfecture.
En premier lieu, certaines annexes sont imprécises ou absentes. Ainsi, l’annexe 19 est annoncée
depuis plusieurs années sans être rédigée et l’annexe 13 sur les départs type n’inclut pas les VRI
36
.
D’autre part, l’annexe 6 n’intègre pas les effectifs des gardes et astreintes définies pour les périodes
estivales et reste vague sur l’effectif réel des SPV en garde dans les CSP en présentant seulement
une fourchette (0 à 2 par exemple). D’ailleurs, la taille des gardes postées de SPP montre des
effectifs différents entre cette annexe et le document de travail relatif à 2010 remis dans le cadre du
présent contrôle. De même, l’annexe 20 relative aux plans d’établissements répertoriés est
sommaire.
Dans sa réponse, l’ordonnateur précise que les services suivent et adaptent certaines de ces données
sur la taille des gardes par exemple sans pour autant procéder systématiquement à une modification
du RO lui même.
En second lieu, le délai maximal d’intervention (art. 60) est difficile à évaluer et n’est pas suivi par
le SDIS (cf. § 6.2.3.2).
En troisième lieu, des dispositions ne sont pas respectées. Ainsi, les enregistrements sonores des
conversations avec le CTA (art. 94) ne sont pas détruits dans les trois mois prévus et les notions de
saisonnier, de stationnaire et de gradé de jour n’y sont pas explicitées.
En dernier lieu, le classement des CIS en cinq catégories, selon leur activité opérationnelle, est
établi en annexe 9 du RO. L’article 61 du règlement précise que le classement des centres est revu
tous les trois ans et que l’activité prise en compte pour le changement de catégorie devra, en outre,
mettre en évidence une progression minimale de 10% sur trois ans également.
Ce second critère, qui permet une révision du classement au bout d’une période de 3 à 6 ans, n’a pas
interdit une révision tous les 3 ans.
5.1.3
Les relations contractuelles avec les SDIS voisins
Si une convention financière et opérationnelle a été signée avec le département du Finistère le
10 mars 2008, la chambre relève l’absence de conventions avec les trois autres SDIS voisins (Loire-
Atlantique, Côtes d’Armor et Ille-et-Vilaine), ce qui génère deux types de risques.
D’une part, les paiements effectués entre SDIS pour des interventions au profit des uns et des autres
se font sans support juridique incontestable depuis de nombreuses années. Ainsi, les modalités de
paiement, de remboursement ou de compensation ne sont pas définies pour plusieurs centaines
d’interventions par an.
Le SDIS indique s’appuyer sur une convention établie au niveau zonal et signée avant la
départementalisation, en février 1996, par les commissions administratives des SDIS.
Cette convention générale prévoit des coûts forfaitaires pour des opérations importantes (coût des
agents par période de 24 heures, déplacement longue distance). Elle devrait donc être adaptée pour
couvrir les interventions courantes.
Le SDIS du Morbihan précise toutefois que des conventions sont en cours de préparation avec les
trois SDIS et leurs préfectures et qu’un membre du bureau du CASDIS est spécifiquement chargé
de cette question (mise en oeuvre et développement des relations interdépartementales).
36
VRI : véhicule radio infirmier.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
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D’autre part, en l’absence de convention opérationnelle (article R. 1424-47 du CGCT, articles 86 à
89 du RO), le SDIS n’a pas d’autorisation du préfet ou de toute autre autorité pour intervenir hors
département, sauf dans le Finistère. Il intervient donc irrégulièrement en dehors de son périmètre de
responsabilité.
La chambre relève également, comme elle l’avait déjà fait lors du contrôle précédent, que le SDIS
devrait oeuvrer à l’élaboration d’une politique de commande publique associant les services
départementaux voisins pour l’acquisition de matériels similaires (habillement, outils, véhicules) et
intégrer une réflexion sur la mise en commun de quelques uns de leurs moyens spécialisés :
intervention radiologique, décontamination de masse (NRBC), plongée et sauvetage-déblaiement.
Il en est de même au niveau de la mutualisation de services communs existants comme la traduction
des appels téléphoniques en langues étrangères ou la mise sous alarme des locaux.
L’ordonnateur précédent confirme que «
Nous avons eu une faiblesse importante en ce qui concerne
la coordination avec les SDIS voisins pour les achats de matériel …
[même si]
la coordination
opérationnelle se fait naturellement entre centres voisins à la frontière des départements voisins …
[notamment]
via les réserves de sécurité civile »
.
Le rapport d’information de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) déposé à l’Assemblée
nationale le 8 juillet 2009 sur le financement des SDIS relevait également cette absence de
coopération et de mutualisation en termes de commande publique sur les équipements.
Le rapport 2009 de la DSC précisait également que des commandes en groupement d’achat ou via
l’UGAP pouvaient réduire les coûts des véhicules les plus communs (5 à 6% pour les VSAV par
exemple).
A titre indicatif, pour la période 2009-2011, le SDIS envisage la commande de 33 VSAV pour un
montant total de 2,6 M€ TTC.
En réponse, l’ordonnateur indique que le SDIS 56 a pour objectif de conventionner avec l’ensemble
des SDIS voisins concernant les secours réciproques, la signature d’une convention étant prévue
avec le SDIS 35 début 2011.
Il rajoute, s’agissant de la coopération dans le domaine de la commande publique, qu’elle doit être
recherchée sous réserve qu’elle ne conduise pas à la création d’une nouvelle structure de gestion et
qu’elle puisse conduire à de réelles économies. Il précise que le SDIS 56 a préféré recourir à
l’UGAP à certaines occasions.
5.1.4
La convention avec le conseil général du Morbihan
Aux termes de l’article L. 1424-3 du CGCT issu de la loi du 13 août 2004, les relations entre le
conseil général et le SDIS sont formalisées depuis la première convention triennale 2006/2008
signée le 31 mars 2006 et renouvelée en mars 2009 pour la période 2009/2011.
L’évaluation de la convention précédente, réalisée à la demande du conseil général fin 2008 par le
Cabinet Lamotte, constate la réalisation de la plupart des objectifs et propose quelques adaptations.
La chambre constate que la convention est utilisée comme outil de programmation pour la
préparation des budgets du SDIS.
L’objet de la convention est double : les principes de la participation financière du département
d’une part et les perspectives de partenariat et de partage de ressources d’autre part.
S’agissant du volet financier, les participations prévues ont été globalement versées, avec une
rétroactivité d’un trimestre pour la participation au fonctionnement du SDIS, compte tenu des dates
de signature des conventions.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
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Les deux seuls objectifs chiffrés [progression annuelle des charges de gestion courantes (chapitre
011) inférieure à 2% et des charges de personnels (chapitre 012 – hors vacations de formations)
inférieure à 4,5%] ont été atteints pour 2009.
Le volet « partenarial » de la convention s’est réduit. Les quelques modalités pratiques qu’il
présentait ont été retirées lors du renouvellement de la convention triennale.
Aucune mutualisation concrète et pérenne n’est observée depuis cinq ans.
Dans sa réponse, l’ordonnateur signale toutefois que les relations entre le conseil général et le SDIS
sont quotidiennes et des synergies ont notamment été développées dans le domaine des ressources
humaines. De plus, en 2011, un partenariat pour l’entretien d’une partie du parc de véhicules du
SDIS par les services du département va débuter.
5.2
Le groupement prévention et prévision
5.2.1
La prévision
Le service de prévision (11 agents) est chargé de l’établissement et de la gestion des plans
d’établissements répertoriés (PER) et du système d’information géographique (SIG). Il travaille en
coopération étroite avec le service de prévention.
La gestion des plans de secours [plans particuliers d’intervention (PPI) et plans de secours
spécialisés (PSS)] est de la responsabilité de l’Etat.
En revanche, les plans d’établissements répertoriés (PER) sont réalisés par les sapeurs-pompiers
afin d’intervenir de manière plus efficace par une connaissance préalable du site et des risques qu’il
présente.
Le contenu de ces documents relève de la circulaire n° 2002/24 du SDIS. Les plans y sont organisés
selon l’importance des risques et des moyens disponibles. Ils sont répartis en quatre niveaux de
documentation, selon un ordre croissant d’importance des risques présenté ci-dessous :
Départ type
37
Fiche ER (établissement répertorié)
Dossier triptyque
Plan complet
Au 31/10/10
470
221
57
36
Cible finale
470
372
Non précisée
Non précisée
(Sources : SDIS)
La chambre observe que 7% des plans (soit 35/470) n’ont pas été mis à jour durant les cinq
dernières années, en dérogation avec les directives de la circulaire évoquée ci-dessus.
La chambre constate qu’il reste au SDIS à établir la fiche ER de 151 sites. Au demeurant, le SDIS
devrait s’interroger sur la nécessité de maintenir 470 départs type si uniquement 372 fiches ER sont
nécessaires.
D’ailleurs, la présentation des documents ne paraît pas homogène entre compagnies et des sites
importants (rassemblement de masse ou équipement industriel) ne semblent pas disposer de PER
(stades de Vannes et du Moustoir à Lorient, l’usine d’incinération des déchets de Pontivy).
Ces plans sont parfois utilisés pour les exercices. Durant la période 2007/2009, le SDIS a participé à
21 exercices à l’échelle du département ou des groupements sur différents thèmes : plan rouge,
incendies, pollutions, plans d’opérations internes, accidents, transports de matières dangereuses.
Seuls six
38
d’entre eux ont généré la rédaction d’un bilan sur le retour d’expérience selon des
formats très inégaux.
37
Le départ type est constitué de la liste des engins et des effectifs à mobiliser en cas d’incident sur le site concerné.
38
Un septième, élaboré par la préfecture maritime de l’atlantique en liaison avec le SDIS, a également été transmis.
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Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
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La chambre considère que la qualité des interventions du SDIS gagnerait à ce que ces retours
d’expérience soient systématiquement formalisés, diffusés et commentés dans les centres.
5.2.2
La prévention
Le service « prévention » instruit des études préliminaires sur les ERP
39
, notamment au niveau des
permis de construire, réalise des visites périodiques de différents établissements, maintient des
relations avec la préfecture et participe à différents jurys.
Le service précise qu’en dehors du fichier de planification des visites à organiser sur la base d’un
tableau Excel, dont chaque groupement utilise des extraits « papier », il ne dispose pas
d’indicateurs.
Le SDIS n’utilise pas le logiciel ERP initialement mis en place par la DSC pour gérer les visites.
Toutefois, il étudie la possibilité d’utiliser sa version 3, qui semble mieux aboutie. Un état des lieux
est actuellement en cours au sein du service.
Les délais de traitement des différentes études devraient être suivis pour s’assurer, en permanence,
de leur respect.
6
L’
ACTIVITEE OPERATIONNELLE
6.1
Le profil opérationnel du SDIS 56
Le tableau ci-après récapitule l’évolution du nombre d’interventions entre 2005 et 2009 (+16% soit
près de 4% par an) qui suit la tendance nationale (15,6% sur la même période).
Dans le classement 2009 de la DSC, l’activité du SDIS, avec près de 51,6 interventions /
1 000 habitants DGF
40
, est dans la moyenne des SDIS de 2
nde
catégorie (50,8) :
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution
Nb d'interventions (SPV et SPP)
33 870
35 246
35 758
38 256
39 172
16%
Population INSEE (h)
662 641
680 476
689 011
700 418
694 821
5%
Population DGF (h)
727 353
745 188
753 723
765 130
759 533
4%
Nb d'interventions / 1000 h (DGF)
46,6
47,3
47,4
50,0
51,6
11%
(Sources : SDIS 56 et Préfecture du Morbihan)
Le tableau ci-après récapitule l’évolution de différents types d’interventions entre 2005 et 2009 :
Catégories des interventions
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution
Accidents de la circulation
3 157
2 923
3 029
2 999
3 036
- 4%
Incendies
3 657
3 285
2 818
2 792
3 013
- 18%
Secours à personne
24 108
25 197
26 173
28 195
29 346
+ 22%
Sorties diverses
2 948
3 841
3 738
4 270
3 777
+ 28%
Total
33 870
35 246
35 758
38 256
39 172
+ 16%
(Sources : SDIS 56)
39
ERP : établissement recevant du public.
40
Sauf indication contraire, les données présentées dans le rapport utilisent la population DGF.
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Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
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L’activité de secours à personne progresse régulièrement, passant de 71 à 75% du nombre total
d’interventions du SDIS. Si le nombre d’interventions pour des accidents de la circulation reste
globalement stable, en revanche il n’en est pas de même s’agissant des incendies, en forte
diminution. Toutefois, les feux d’habitation restent stables, autour de 950 par an. Après une
augmentation régulière jusqu’à un pic en 2008, le nombre de sorties diverses semble diminuer.
6.2
Les outils d’évaluation et de mesure de l’activité – les résultats obtenus
6.2.1
Le système d’information
Le SDIS dispose d’un système d’information organisé autour de trois logiciels : la gestion des
ressources humaines, les finances et la gestion opérationnelle.
Le premier comporte deux parties : la gestion statutaire (paie, absentéisme) et la liquidation des
activités opérationnelles (vacations). Le second est relatif aux finances.
Le troisième, opérationnel, a deux volets : Artémis, relatif à la gestion des interventions à partir du
centre de traitement des appels (CTA) et des comptes rendus des sorties de secours (CRSS) des
centres d’incendie et de secours et Dispotel qui permet de gérer la disponibilité des sapeurs-
pompiers volontaires pour les astreintes. L’ensemble des données est stocké dans un infocentre
accessible via le logiciel OXIO et les tableaux de bord ClikView.
Le SDIS a été précurseur de l’informatique opérationnelle. Il utilise Artémis depuis une quinzaine
d’années et son usage est bien maîtrisé par les agents de la direction. Toutefois, le passage à la
nouvelle version V2 du logiciel Artémis rencontre de nombreuses et importantes difficultés depuis
près d’un an.
En réponse, l’ordonnateur précise que plusieurs fonctionnalités, qui n’étaient pas disponibles durant
le contrôle, ont été validées depuis.
6.2.2
La qualité des données de l’infocentre
Le SDIS dispose d’un grand nombre de données qu’il exploite de manière régulière. Toutefois, la
chambre considère que pour améliorer la connaissance de son activité, l’information de ses élus au
CASDIS et des responsables opérationnels sur le terrain, le SDIS devrait poursuivre son
investissement dans la connaissance de plusieurs données opérationnelles.
C’est le cas par exemple des données suivantes pour lesquelles le SDIS n’a pu répondre directement
aux requêtes de la chambre : nombre de « gardes blanches », taux de réponse des SPV aux appels
lors des astreintes, nombre d’astreintes mobilisées en renfort des gardes postées, taux de
disponibilité des véhicules, certains délais d’intervention, la mutualisation SPV/SPP.
La chambre observe également que le développement de la qualité du système d’information
(qualité et diversité des données) pourrait s’accompagner d’une définition d’indicateurs et d’une
personnalisation des objectifs par centre, par groupement et au niveau des services du SDIS.
Le directeur du SDIS confirme cette démarche vers l’évaluation. Le SDIS cherche maintenant d’une
part à fiabiliser ses données et d’autre part à en faire une utilisation rationnelle. A ce titre, un agent
spécialisé a été recruté en novembre 2010 pour établir un dictionnaire de données, un référentiel de
requêtes et un dispositif de validation des besoins et des documents communiqués à l’extérieur.
Ainsi, des indicateurs pertinents pourront être définis pour établir des tableaux de bord, notamment
à destination des centres de secours en 2011.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
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Au cours de l'année 2007, la DSC et la direction générale des finances publiques (DGFIP) ont mis
en place les indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours (INSIS) afin d'améliorer la
performance des SDIS par une évaluation pertinente et la mise en place de stratégies. Vingt
indicateurs sont prévus et publiés dans les brochures de statistiques annuelles de la DSC.
Pour le bilan de l’année 2008, établi en 2009, le SDIS n’a pas transmis les informations pour quatre
d’entre eux : le taux de sollicitation de la SSSM et les trois indicateurs relatifs au potentiel
opérationnel journalier de garde des SPP.
Le centre de traitement des appels (CTA) a reçu près de 118 400
41
appels durant l’année 2009,
nombre en baisse régulière depuis plusieurs années. Ce volume représente proportionnellement près
de la moitié du nombre moyen d’appels gérés par les SDIS de sa catégorie
42
en 2008.
Les services du SDIS précisent qu’ils ne peuvent analyser les appels téléphoniques reçus : nombre
d’appels transférés du SDIS au SAMU ou du SAMU au SDIS en lien avec le décompte des
carences, nombre et origine d’appels aboutissant au CTA qui auraient dû aboutir à l’accueil du
SDIS car étrangers au domaine des interventions. Il en est de même des données suivantes : nombre
d’appels perdus et délai moyen entre l'arrivée de l'appel sur l'auto commutateur et sa présentation
(prise effective) à l'opérateur, autant d’éléments susceptibles de rallonger le délai d’intervention.
Les services du SDIS expliquent que la version des outils utilisés ne le permet pas encore. Ils
précisent que le délai de traitement de l’appel pour une intervention est quant à lui suivi depuis peu.
Etabli en moyenne à 1 minute et 56 secondes en 2009, il concourt au délai global moyen
d’intervention.
Dans sa réponse, l’ordonnateur confirme sa volonté de poursuivre son investissement dans ce
domaine et de compléter les tableaux de bord, dont un certain nombre sont déjà à disposition des
chefs de centre et des chefs de groupement.
6.2.3
Evaluation de la qualité du service rendu par le SDIS du Morbihan
La chambre observe, malgré un investissement soutenu et ancien dans des outils d’informatique
opérationnelle, que l’information portée par le SDIS à la connaissance des élus (information
semestrielle du CASDIS) et destinée quotidiennement au préfet (via le BRQ) reste sommaire.
Elle mériterait d’être développée : délai moyen des interventions, taux d’intervention au-delà de
10/20 minutes, indicateurs de qualité du service, mobilisation des SPV, nombre de plaintes reçues…
(cf. infra).
Dans sa réponse, l’ordonnateur confirme que l’optimisation de l’information relative à la qualité du
service rendu est l’un des objectifs du SDIS. Il souhaite également une mise à jour nationale des
CRSS, des fiches bilan des victimes ainsi que la création d’indicateurs de qualité appliqués aux
interventions.
6.2.3.1
Les indicateurs de qualité des actes de secours
A l’exception des délais d’intervention, le SDIS ne dispose pas de véritables indicateurs qualitatifs.
Les indicateurs en annexe 22 pourraient être étudiés notamment au travers de certains paramètres
issus des comptes rendus des sorties de secours (CRSS) concluant chaque intervention.
41
Sources : données du rapport d’activité 2009 du SDIS 56 – soit environ 17 000 appels pour 100 000 habitants.
42
Rapport DSC 2009 - les SDIS de seconde catégorie ont géré en moyenne 32 200 appels pour 100 000 habitants/2008.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
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En effet, les indicateurs actuels, de caractère national (INSIS), ne permettent pas d’évaluer la
qualité réelle des interventions.
L’action des VRI (véhicule radio infirmier - 3 à 5 véhicules selon la période de l’année), en place
depuis les années 1990, pourrait être relayée à ce titre.
Les VRI interviennent en doublure des VASV afin d’établir des bilans infirmiers ou de mettre en
oeuvre des protocoles de lutte contre la douleur dans l’attente de l’intervention du SAMU ou lors du
transfert vers l’hôpital. Le nombre de sorties de ces 80 infirmiers, essentiellement volontaires, a
augmenté de 55% entre 2005 et 2009. Ils accompagnaient 10% des sorties de VASV en 2009.
Un autre indicateur, tel que le nombre de courrier de plaintes reçus directement au SDIS ou via la
préfecture pourrait également être suivi (six en 2009).
6.2.3.2
Les délais d’intervention
6.2.3.2.1
L’évaluation des délais d’intervention
Le SDACR de 2006 précise que le délai d’intervention est celui qui s’écoule entre le moment où
l’appel est pris en compte par le centre de traitement de l’alerte (CTA) et le moment où le premier
engin de secours arrive sur les lieux de l’intervention.
Ce délai se décompose en trois parties : alerte du CTA, activation du centre de secours et
acheminement du premier véhicule.
L’article 60 du RO précise que la couverture des risques courants est assurée avec un objectif de
délai de 10 mn en zones urbaines (zones A, B et B’ telles que définies dans le SDACR) et de 20 mn
en zones rurales. La répartition des interventions dans ces zones est complexe.
La chambre observe que le SDIS ne suivait le délai d’intervention que globalement, c'est-à-dire en
moyenne par rapport au seuil de 20 minutes, sans tenir compte des zones définies dans le SDACR.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique que ce suivi précis sera assuré à compter de 2011.
6.2.3.2.2
L’évolution des délais d’intervention
Sur la période examinée par la chambre, les délais moyens d’intervention s’améliorent pour les
missions à urgences vitales (les quatre premières lignes du tableau ci-dessous), moins nettement
pour les secours à personnes (première ligne) qui représentent les trois quarts des interventions :
Délais d’intervention en minutes : secondes
2006
2007
2008
2009
Secours à personne
11:28
11:26
11:43
11:15
Accidents de la circulation
11:40
11:12
11:04
10:59
Secours nautiques
17:52
15:47
16:33
15:42
Feux d’habitation
14:59
14:34
14:59
14:37
Feux d’espace naturel
18:23
18:29
17:02
17:44
Feux – autre
13:13
13:09
13:30
13:22
Opérations diverses
15:41
15:41
16:06
15:51
Moyenne sur l’ensemble des interventions
12:15
12:04
12:18
11:54
(Sources : SDIS 56 – données 2005 non disponibles – ces données n’intègrent pas la durée de traitement de l’appel au CTA)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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Le SDIS étudie les délais moyens d’intervention par commune mais non par centre de secours.
Aussi, il n’a pas été possible d’étudier ces délais pour mettre en évidence la différence entre centres
de volontaires et centres mixtes (disposant de volontaires et de professionnels).
6.2.3.2.3
Le respect des objectifs du RO en matière de délais d’intervention
L’analyse de la chambre a porté sur les délais (hors traitement de l’alerte) des 30 430 interventions
relatives aux secours à personnes et aux accidents de la circulation en 2009, soit 78% des
interventions du SDIS. Pour se conformer aux données du SDIS, un temps moyen de traitement de
l’alerte de 1 minute et 56 secondes a été retenu pour toutes les interventions et intégré aux données
présentées ci-dessous.
La chambre observe que les deux objectifs du RO n’ont pas été atteints en 2009.
En effet, concernant le secteur urbain
43
, soit 15 842 interventions (52% du périmètre analysé), le
délai d’intervention moyen est de 11 minutes et 20 secondes, au-dessus de l’objectif fixé au RO
(10 minutes). De plus, 47% (soit 7 438/15 842) des interventions effectuées étaient réalisés en plus
de 10 minutes.
Pour le secteur rural, soit 14 588 interventions (48% du périmètre examiné), un délai d’intervention
moyen de 15 minutes et 11 secondes a été constaté, inférieur à l’objectif du RO (20 minutes).
Seulement 14% des interventions ont été réalisés au-delà de ce seuil.
Globalement, le délai d’intervention moyen en matière de secours à victime est de 13 minutes et
10 secondes et 89,4% des interventions sont réalisés en moins de 20 minutes.
Au total, le délai moyen d’intervention du SDIS en 2009, tous types d’interventions confondus, est
de 13 minutes et 50 secondes
44
.
6.3
L’évaluation des besoins en personnels
6.3.1
Les gardes sans intervention
Selon le RO de 2003, au moins 61 SP sont en garde postée chaque jour dans les principaux CIS du
département (en G24, G12 ou G10).
La chambre a évalué, pour les principaux centres, l’activité de ces gardes ainsi que le volume de
gardes postées de 24 heures ne supportant aucune intervention, dites « gardes blanches ».
En l’absence d’indicateur sur le sujet, une recherche manuelle sur les tableaux de suivi des centres
et les comptes rendus de sorties de secours (CRSS) de 2009 a été réalisée par le SDIS permettant
d’établir les tableaux en annexe 23. La chambre observe une part importante de gardes sans
intervention au sein des cinq gardes postées.
En effet, les tableaux montrent que sur les 14 743 gardes postées de 24 heures réalisées en 2009,
aucune intervention de nuit n’est intervenue pour 3 825 d’entre elles, soit 26%. Si l’on prend en
considération la totalité de la garde, ce taux est de 14% (2 096 gardes).
La même étude sur les 3 340 gardes de 10 heures ou de 12 heures (de jour) réalisées cette même
année montre que 902 d’entre elles (soit 27%) ont été des « gardes blanches ».
43
Pour cette évaluation, la chambre a retenu comme urbaines la totalité des 32 communes listées au SDACR.
44
Soit 11 minutes et 54 secondes auxquelles se rajoutent 1 minute et 56 secondes de traitement au CTA.
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36/101
Toutefois, ces taux moyens cachent d’importantes disparités entre les principaux centres qui
s’expliquent essentiellement par le fait que le centre de Lorient utilise un paramétrage (départs de
manière aléatoire) dans le logiciel de gestion des interventions (Artémis) différent de celui retenu
par les autres centres (départs par piquet).
Ce choix lui permet de répartir autrement les départs entre agents, ce qui fait diminuer
artificiellement le nombre de gardes blanches, sans que l’activité globale soit modifiée.
Ce taux important de « gardes blanches » a deux conséquences. D’une part, le dispositif à base de
G24 tel qu’il est mis en place dans les principaux CIS ne paraît pas adapté aux besoins, notamment
en présence d’une activité nocturne nettement plus faible. D’autre part, il limite la participation des
SPV aux gardes postées (cf. § 6.5).
6.3.2
Les modalités d’évaluation des nouveaux besoins en personnels postés au SDIS
Le budget de fonctionnement du SDIS est essentiellement affecté aux charges de personnels (77%),
principalement aux SPP, dont les deux tiers effectuent des gardes postées.
La chambre observe que le SDIS ne disposait pas d’un outil d’évaluation pertinent sur le
dimensionnement du nombre de SP nécessaire pour armer les gardes et astreintes des centres.
Ainsi, le plan de recrutement de 39 agents sur la période 2009/2011 résulte d’une démarche
essentiellement financière et itérative. Lors des groupes de travail préparatoires, les organisations
syndicales ont fait connaître leurs revendications. L’une demandait l’embauche de 20% de SPP
supplémentaires (60
45
/305) et de 10% des PATS (10/100) quand une autre indiquait qu’il fallait
« éviter au maximum les gardes postées de SPV »
.
Toutefois, la prochaine ouverture d’un nouveau centre de secours à Ploëmeur a amené le SDIS à
faire réaliser, fin 2010, une étude de dimensionnement pour son armement.
Dans sa réponse, l’ordonnateur précise que l’outil de dimensionnement des effectifs du SDIS 56 est
maintenant opérationnel. Après l’analyse de l’agglomération de Lorient, il sera utilisé pour l’étude
de la couverture de l’agglomération de Vannes en 2011.
6.3.3
Une évaluation des besoins au CSP de Lorient
Malgré leur caractère aléatoire, l’expérience, mesurée par les constats réalisés année après année,
montre que pour le risque courant les événements surviennent selon une répartition globalement
connue, sur laquelle il est donc possible de s’appuyer tout en préservant une marge de sécurité
raisonnable.
En l’absence d’outil pertinent disponible au sein du SDIS, la chambre a utilisé un outil développé
par les juridictions financières. Elle a effectué une simulation probabiliste de la sollicitation
opérationnelle du principal CSP du SDIS, basée sur les statistiques opérationnelles, pour rechercher
l’organisation optimale des gardes et astreintes face aux urgences aléatoires, avec le niveau de
sécurité couramment admis pour les interventions usuelles.
Les principes de cette simulation ainsi que l’analyse des éléments obtenus pour le CSP de Lorient
figurent en annexe 24.
45
Y compris pour la création du nouveau centre de Ploëmeur ayant vocation à soulager celui de Lorient.
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La simulation tient compte du fait, comme le souligne le SDIS, que le temps de travail des SPP
comprend également des tâches administratives et de formation, ainsi que le maintien de la
condition physique et doit prendre en compte les indisponibilités diverses.
L’analyse préalable de l’activité du CIS de Lorient réalisée sur l’année 2009 montre que le centre
met en place en moyenne 18 G24 et 4 G10 par jour.
Le paragraphe 6.4.3 présente les dispositions existantes au sein du SDIS 56 en matière de garde
postée sur une base de 87 G24/an.
Sur les 96 personnels présents à la fin de l’année 2009, 92 participent aux gardes postées. Ce
nombre est réduit à 84 si l’on ne décompte pas les 8 SPP assurant la permanence H24 des fonctions
de stationnaire et de gradé de jour, lesquels n’ont pas vocation à intervenir (cf. § 6.4.3.3).
Sur la base des relevés des interventions extraits de l’infocentre, les SPP en G24 effectuent en
moyenne 3,3 interventions durant leur garde et 1,5 intervention pour ceux en G10 (annexe 32).
Chaque SPP du CIS a passé en moyenne 240 heures en intervention, soit 15% du temps de travail
46
.
Au sein du SDIS, une intervention dure en moyenne un peu moins d’une heure.
La simulation remplace le dispositif existant constitué en semaine de 18 SP en G24 et de 4 agents
en G10 par 12 agents en G24 et 3 en G12. Ainsi le service simulé est constitué d’une garde de
15 SP de jour et de 12 la nuit (sans compter le stationnaire, le gradé de jour et l’astreinte SPV).
La simulation, qui prévoit un taux d’absentéisme de 4% et une période réservée à la formation de
8,3 jours, montre qu’une organisation optimisée permettrait au CIS de Lorient de faire passer de
3,3 à 5,8 le nombre moyen d’interventions par SP au cours des G24, de réduire le nombre de
« gardes blanches », tout en maintenant un recours annuel important aux SPV.
Le nombre de SPP, dits «cyclés», effectuant des interventions au sein des G24 et des G10 passerait
ainsi de 84 à 56 SPP, soit une réduction de 29% de l’effectif total actuel.
Dans sa réponse, l’ordonnateur estime que la chambre sous-estime les effectifs nécessaires évalués
pour le seul centre de Lorient sur la base des données 2009.
Il précise que le nouvel outil de dimensionnement, qui a été mis en oeuvre pour les deux centres
simultanément (CIS de Lorient et Ploëmeur), s’appuie sur des données qui intègrent l’activité
opérationnelle des trois dernières années, la simultanéité des interventions sur des tranches horaires
de 10 min, le risque courant et les interventions réalisées sur le seul secteur de 1
er
appel.
L’ordonnateur conclut qu’en termes d’effectifs globaux
47
, l’outil produit les évaluations suivantes :
•
Pour Lorient : 15 SP de garde soit un effectif de 72 agents minimum ;
•
Pour Ploëmeur : 6 SP de garde soit un effectif de 18 agents au minimum.
6.4
Les conditions d’emploi des moyens opérationnels
6.4.1
Les réserves communales de sécurité civile
Les réserves communales de sécurité civile (article L. 1424-8-1 du CGCT) ont pour objet d'appuyer
les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou
dans des situations particulières.
46
Hors activité comme SPV.
47
Il apparaît que ces données ne sont pas globales mais hors encadrement (chefs de centre, adjoints et chefs de groupe).
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Dans le département, onze réserves communales ont été mises en place entre 2007 et 2009 dans des
domaines très variés (information de la population, inondation, feu, soutien logistique), notamment
sur les îles. L’une d’entre elles, intercommunale et relative aux feux de forêts (RICSC de
Brocéliande), est particulièrement active.
6.4.2
Les centres de volontaires
Afin de pérenniser certains centres de taille modeste composés uniquement de volontaires et de
valoriser leurs personnels, le SDIS a retenu le principe de spécialisation de certains d’entre eux. Ce
choix allège les principaux centres de missions qui semblent annexes mais qui peuvent être
ponctuellement importantes. Ainsi plusieurs centres sont chargés de la mise en oeuvre et de
l’entretien du poste de commandement mobile (PCM), du véhicule intendance, des remorques
d’épuisement et de certaines échelles ou de matériels spécifiques de lutte contre l’incendie.
6.4.3
Le dispositif opérationnel (SPP et SPV)
6.4.3.1
La garde postée et l’astreinte sont complémentaires
L’article R. 1424-39 du CGCT prévoit que
«
[…] Chaque centre d'incendie et de secours dispose
…, d'un effectif lui permettant au minimum d'assurer la garde et les départs en intervention dans les
conditions ci-dessus définies […] Les personnels de garde sont susceptibles de partir
immédiatement en intervention ; les personnels d'astreinte sont susceptibles de partir en
intervention dans un délai fixé par le règlement opérationnel »
.
Le régime du temps de travail est fixé par le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, qui
considère que la garde de 12 heures (G12) est la norme et que la garde de 24 heures (G24)
l’exception.
Cependant, au plan national
48
, le régime de la G24 représente la majorité des gardes. C’est
également le cas au SDIS, pour les trois CIS disposant d’une garde postée permanente (Lorient,
Vannes et Hennebont). Le cycle annuel de travail actuel de ces agents est le suivant :
- 87 périodes de 24 h (comptées 16 h) + 16 périodes de 10 h + 35 h de formation, soit 1 593 h.
S’agissant des SPP des autres centres et pour les SPV, le régime de travail est basé sur des gardes de
10 ou 12 heures.
L’annexe 32 montre qu’en 2009, un SPP en garde G24 est intervenu en moyenne entre 2,97 fois
(CSP de Hennebont) à 3,47 fois (CSP de Vannes). Pour le CSP de Lorient, cette valeur est de 3,33.
Pour les G10/G12, ce nombre moyen d’intervention est variable selon les centres, entre 1 et 2.
6.4.3.2
Le respect des objectifs du règlement opérationnel
La chambre considère que le RO doit rester un document de référence qui engage le SDIS sur sa
capacité à disposer de moyens minimaux pour répondre aux risques identifiés au SDACR.
L’annexe 6 du RO, qui précise la taille des gardes et astreintes de chaque centre, ne semble pas
totalement respectée, comme le montre la lecture de quelques états de disponibilités des sapeurs-
pompiers dans les principaux centres établis par le SDIS en 2009 (tableaux en annexe 25).
48
Etude 2008 du Cabinet Lamotte précitée, sur 85 SDIS : 15 000 G24, 4 400 G12, 500 G8, 4 800 cycles mixtes.
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En termes d’astreinte, le dimensionnement de nuit était globalement respecté. En revanche il ne
l’est pas de jour, notamment pour des CSP (Lorient, Ploërmel), mais également pour des CS
(Hennebont, Malestroit).
En termes de garde, le dimensionnement ne respecte pas toujours l’annexe 6 du RO (annexe 25).
Le directeur du SDIS indique que si les effectifs de garde des CIS à gardes postées sont en moyenne
conformes, les effectifs d’astreinte (SPV), notamment en journée (hors week-end), peuvent être
difficiles à respecter du fait du manque de disponibilité de ces derniers.
Au demeurant, une partie des différences constatées provient du fait que le SDIS utilise des
documents de travail sur la taille des gardes et astreintes qui évoluent chaque année, sans que
l’annexe 6 du RO soit officiellement modifiée.
En revanche, la chambre relève que le SDIS a, dès 2001, modulé le volume des gardes postées de
ses trois principaux centres entre la journée (de 7h à 19h) et la nuit (19 h et 7h) en lien avec la
répartition jour/nuit relevée en 2009 : 31% des interventions ont eu lieu de nuit et 69% de jour.
6.4.3.3
Les fonctions de chef de garde, de gradé de jour et de stationnaire
La départementalisation a permis de centraliser, au CTA de Vannes, la réception des appels, la
gestion globale des moyens et le suivi des interventions.
Au sein du SDIS 56, et contrairement à beaucoup d’autre SDIS, trois fonctions coexistent pour
organiser, gérer et animer la garde postée des centres : chef de garde, gradé de jour et stationnaire.
La chambre observe d’une part que ces trois emplois en G24 se recouvrent largement quand ils sont
présents dans le même centre et d’autre part que certaines activités, d’ailleurs très limitées de nuit,
s’apparentent à des actions d’encadrement qui pourraient relever de la mission de sous-officiers ou
d’officiers travaillant en horaires normaux.
Ainsi, la fonction de chef de garde est la seule à être officiellement définie. La fiche métier du
CNFPT la décrit : «
Durant le temps de la garde, gère les moyens humains, matériels et techniques
du centre d'incendie et de secours pour maintenir le potentiel opérationnel de l'équipe de garde
».
Les postes de gradés de jour et de stationnaires dans les trois principaux centres représentent
globalement 24 emplois temps plein de SPP
49
, soit près de 8% de l’effectif de SPP du SDIS.
Bien qu’appartenant à la garde, les gradés de jour et stationnaires ne participent pas de manière
habituelle aux interventions.
Les fonctions de gradé de jour donnent lieu, selon les responsabilités déjà endossées par ce gradé, à
une augmentation éventuelle du taux appliqué à la prime de responsabilité, lequel dispose déjà
d’une prime de responsabilité liée à son grade.
En réponse, l’ordonnateur maintient que les emplois de chef de garde et de gradé de jour couvrent
des missions différentes et que ces trois emplois sont indispensables au bon fonctionnement et à la
sécurisation des trois principaux centres du département.
Pour les centres de volontaires, le stationnaire (SPV) prend son poste au centre lors de l’appel aux
astreintes par le CTA. Ainsi, le CTA mobilise à chaque fois l’effectif nécessaire à l’intervention
plus un stationnaire SPV. Ce dernier reste mobilisé le temps de l’intervention et perçoit les mêmes
vacations que les SPV en intervention.
49
Sur une base de 87 G24 effectives par SPP et par an – dans trois CSP et pour les deux postes en H24
.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
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La chambre invite le SDIS à réformer le dispositif en poursuivant la démarche d’analyse initiée. En
effet, le compte rendu du groupe de travail du CTP du 7 avril 2010 évoque une étude sur la
suppression des stationnaires.
6.4.3.4
Le contrôle des poteaux d’incendie
La lutte contre l'incendie s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative du maire
(article L. 2212-2, alinéa 5 du CGCT). Elle englobe la fourniture, la pose (ou la construction),
l'entretien et le renouvellement des équipements ou ouvrages destinés à fournir l'eau nécessaire
(points incendie et bornes incendies appelés hydrants).
Les services d'incendie sont chargés de vérifier l’accessibilité et le fonctionnement des hydrants une
fois par an, conformément au règlement d'instruction et de manoeuvre (p. 51), remanié plusieurs
fois.
Les vérifications prévues consistent à contrôler l'existence, la signalisation, l’état, l’accessibilité et
le bon fonctionnement des appareils. Le règlement précise que ces épreuves sont effectuées par des
sapeurs-pompiers, éventuellement accompagnés (employé communal / service des eaux).
Toutefois, le SDIS, qui s’appuie sur un réseau de 9 200 hydrants, signale qu’il n’effectue pas
systématiquement les tournées de poteaux incendie. Aussi, peu d’informations remontent des
centres de secours en la matière à l’exception de quelques initiatives locales qui persistent.
La délibération n° 2006/C 51 du 13 octobre 2006 du SDIS constate que le contrôle des hydrants
n’est pas réalisable par défaut de moyens humains. Le directeur du SDIS précise d’ailleurs être dans
l’attente de la parution du nouveau référentiel national de défense contre l’incendie.
Le service SIG du SDIS gère une base « hydrants » à partir des données transmises par les mairies
ou les gestionnaires qui réalisent un contrôle visuel de l’implantation des hydrants.
Il apparaît que dans cette base, un tiers des bornes d’incendie présente une pression inférieure à la
norme requise (60 m
3
/h), comme le relevait la dernière inspection de la DSC en 2009.
6.5
La participation des volontaires
6.5.1
L’importance des volontaires
Les SPV occupent une place importante au sein du SDIS puisque sur les 64 centres de secours,
53 (83%) sont exclusivement constitués de SPV.
L’enquête nationale 2009 de l’ADF indique qu’en moyenne dans les SDIS de 2
nde
catégorie, il y a
296 SPV (SSSM inclus) pour 100 000 habitants DGF. Ce ratio est supérieur au sein du SDIS, avec
346 SPV.
L’effectif de SPV n’est pas de 2 304 comme indiqué dans les documents du SDIS, mais de 2 628
50
,
lorsque l’on y intègre l’ensemble des agents en double statut SPP/SPV ou PATS.
La croissance des effectifs a suivi la montée en puissance liée à la départementalisation,
l’harmonisation des pratiques communales et l’aménagement du temps de travail. L’effectif de
volontaires a augmenté de 35% en 10 ans, passant de 1 941 à 2 628 (annexe 25). Toutefois, la
proportion des SPV dans l’effectif global (SPP + SPV + PATS) se réduit en passant de 88% à 85%.
50
Soit 2 403 SPV + 225 « double statut » exerçant uniquement des activités de formateur en tant que SPV.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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La féminisation des volontaires y est près du triple (16%) de celle rencontrée au sein des SPP (6%).
Elle est très supérieure aux moyennes nationales en 2009 : respectivement 12% pour les SPV et 3%
pour les SPP.
Le rapport de la DSC de fin 2009 avait mis en évidence que seules 46 casernes, (72%) pouvaient
accueillir du personnel féminin dans des conditions adéquates.
Enfin, chaque année le SDIS recrute pour une durée maximale de quatre mois des saisonniers,
essentiellement SPV, pour renforcer des centres en sous-effectif, ou soumis à une recrudescence
d’activité, mais également pour assurer la surveillance de plages du département.
Parmi les effectifs du SDIS mobilisés en intervention, les SPV représentaient 75,2%
51
des acteurs
en 2009 et 82% (222 086 h / 271 209 h) en termes de volume horaire d’intervention. Aussi, lors
d’une intervention, la personne secourue par un sapeur-pompier à plus de trois chances sur quatre
de l’être par un volontaire du département.
En conséquence, leur gestion (recrutement, formation, suivi), leur implication, leur motivation et
leurs interventions sont primordiales à la bonne marche du service.
6.5.2
Une volonté politique
Les actions qui visaient au développement du volontariat étaient essentiellement prises en compte
au niveau des groupements territoriaux. Ce dispositif a récemment évolué car il ne donnait pas
pleinement satisfaction comme le rappelait le dernier rapport de la DSC en 2009.
Début 2010, un officier de SPP, directement rattaché au directeur, a été désigné comme chef du
bureau « Développement du Volontariat ». Sa mission est de favoriser le recrutement des SPV et de
développer toute action dans leur direction.
L’annexe 27 présente la liste des dispositifs favorisant le recrutement des volontaires :
conventionnement avec l’entreprise, dispositif de jeunes sapeurs-pompiers, mécénat d’entreprise…
La chambre observe que plusieurs d’entre eux, jugés complexes, sont peu ou pas utilisés. En
revanche, le dispositif de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) est très développé dans le département.
Depuis la création des sections dans le Morbihan, 251 JSP ont obtenu leur brevet. Près de la moitié
(123) a intégré le SDIS en tant que volontaire. En 2010, 220 JSP sont formés dans neuf sections.
Il apparaît que les structures mises en place par la préfecture depuis une dizaine d’années pour
promouvoir les SPV (observatoire départemental du volontariat et conseil départemental de sécurité
civile / sous-commission volontariat) se réunissent rarement (une seule réunion pour l’observatoire)
ou développent peu d’actions qui ne sont pas déjà initiées par le SDIS.
Le SDIS a développé depuis plusieurs années de nombreuses mesures destinées aux SPV dans les
domaines de la recherche d’emploi, de la couverture sociale, de la formation et de l’opérationnel.
Ainsi, un livret d’accueil a été constitué et une charte est en cours de préparation. Lors du
renouvellement du marché de téléphonie mobile du SDIS, des avantages pour ses volontaires
(abonnement et communication) ainsi qu’un crédit mensuel d’appels gratuits, notamment destiné à
leurs appels vers Dispotel, ont été négociés. En matière de recherche d’emploi
,
l’établissement
public s’appuie depuis plusieurs années sur trois dispositifs à destination de 45 volontaires (fin
2009) : conseils et suivi dans leurs recherches, validation des acquis de l’expérience (VAE) et
mesures d’aide financière aux formations.
Par le biais d’internet et d’un site commun à quatre autres SDIS (www.didaskeo.com
) le SDIS 56
met à disposition de ses volontaires plusieurs supports de formation.
51
Sur la base du décompte du nombre de sortie/hommes, entre SPP et SPV.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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Enfin, le SDIS prend à sa charge une participation au financement de la mutuelle des sapeurs-
pompiers au profit des volontaires selon une délibération du CASDIS du 17 décembre 1999.
Cette participation concernait 230 adhérents en 2009 pour un montant annuel moyen de 275 € par
volontaire soit un montant total de 53 000 €.
Ce dispositif n’est pas véritablement équitable puisqu’il ne concerne que 10% des volontaires. La
mise en oeuvre d’une attribution sous conditions de ressources semble être à l’étude.
6.5.3
La participation des SPV au fonctionnement des centres
6.5.3.1
Le recrutement des volontaires
Le directeur du SDIS indique ne pas connaître de difficultés concernant le recrutement de sapeurs-
pompiers volontaires. Toutefois, il précise que la situation des CIS des îles du Ponant et de certains
CIS en secteur rural nécessite une attention toute particulière.
Il constate que le taux de départs des SPV était de 4,86% en 2009 (117 départs sur un effectif global
de 2 403 SPV – hors double statut formateur) et que le taux de renouvellement la même année est
de 1,62 (190 recrutements / 117 départs). Outre la problématique de la fidélisation, cette mobilité
génère des coûts élevés.
En effet, un recrutement (formation initiale, PFR) coûte au SDIS près de 3 000 €
52
par volontaire
(hors frais éventuels de permis poids lourd) et le nouveau SPV n’est pas immédiatement disponible.
La moyenne d’âge des SPV recrutés en 2009 était de 26,5 ans, tandis que celle des partants était de
37,5 ans. En 2009, les SPV ont en moyenne 34,5 ans (inférieur à celle des SPP- 40 ans) et un
engagement moyen de 11,3 ans, supérieur à la moyenne de la strate (10,5 ans).
S’agissant de la disponibilité opérationnelle, le SDIS rencontre des difficultés pour mobiliser les
SPV en journée sur la semaine, variables selon les CIS.
Dans sa réponse, l’ordonnateur confirme la difficulté de recrutement de personnels disponibles en
journée pour la majorité des centres de secours.
6.5.3.2
La part des volontaires dans les principaux centres
La chambre observe que les trois principaux centres mixtes ne font pas beaucoup appel aux
volontaires. Les effectifs SPV mobilisés pour la garde en semaine sont très faibles et ne semblent
pas représentatifs du vivier disponible sur ces zones urbanisées et pour des CSP en centre ville. Au
demeurant, comme ils le confirment, les chefs des CSP n’ont pas de problème de recrutement.
Les trois plus grands centres de secours ont un effectif et une activité résumée dans le tableau en
annexe 28. L’effectif SPV est sensiblement du même ordre que celui des SPP.
Le directeur du SDIS confirme, sans qu’une règle écrite ne soit établie, que le volume des effectifs
de ces centres «
correspond aux besoins opérationnels, complété pour Lorient, Vannes et
Hennebont par la recherche de la parité SPP/SPV
».
Il indique cependant qu’aucune démarche spécifique n’est développée par ces centres urbains, par
rapport aux autres centres, pour augmenter la disponibilité des SPV en journée.
52
1600 € de formation initiale et 375 € de PFR + 1 000 € d’habillement (partiellement restitué en cas de départ).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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La chambre considère que la progression de la part des SPV dans les gardes diurnes de semaine de
ces trois principaux centres devrait constituer un enjeu prioritaire auquel pourraient être associés les
chefs de groupement, comme le souligne l’ancien ordonnateur.
D’ailleurs, la différence constatée au niveau du taux de SPV dans la garde journalière dans le
tableau de l’annexe évoquée ci-dessus (du simple au double) entre deux centres d’une même zone
urbaine
53
illustre des capacités d’intégration très variables d’un centre à l’autre, éventuellement
liées à d’autres facteurs que le seul recrutement.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique que les trois principaux centres sont confrontés aujourd’hui
à la difficulté de participation des SPV à l’astreinte. Parallèlement, sur leurs bassins d’emplois il y a
peu de SPV demandeurs d’emploi. Pour autant, il précise que le service développe le volontariat et
les groupements territoriaux conduisent des actions visant à améliorer cette disponibilité
(conventions employeurs). Quant à l’intégration des SPV en garde diurne, il considère que les
marges de progression sont limitées.
6.5.3.3
La position des volontaires
Les SPV peuvent se trouver dans différentes situations : en activité, en disponibilité ou en arrêt
maladie. La mise en disponibilité correspond à la suspension momentanée du contrat d’engagement.
L’article 44 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
prévoit les six conditions de résiliation d'office de l'engagement par l'autorité territoriale. L’une
d’elles dispose que la résiliation d’office est décidée «
Lorsque, sans motif valable, le sapeur-
pompier volontaire qui n'a pas accompli d'activité depuis au moins trois mois ne reprend pas son
activité sous un délai de deux mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception
».
Sur les 2 628 volontaires, 123 avaient suspendu leur engagement au 31 décembre 2009. Ainsi
2 505 volontaires avaient un engagement actif.
Sur ces effectifs, les services du SDIS indiquent que 2 329 SPV ont perçu des vacations en 2009 et
54 volontaires sont de nouveaux engagements et ne sont pas opérationnels.
La chambre observe que 122 engagements actifs de SPV (soit 5% des volontaires) n’ont eu aucune
activité en 2009, sans justification, sans pour autant que leur engagement soit suspendu ou dénoncé,
conformément aux textes.
Le suivi effectif de l’activité est d’autant plus important qu’une prestation spécifique a été mise en
oeuvre sous la forme de la PFR
54
. Ce suivi est également requis vis à vis des suspensions de contrat.
En effet, le SDIS constate que le nombre de suspensions d’engagement a tendance à croître de
façon très significative, passant de 46 en 2005 à 115 en 2009.
Sur les 123 SPV en disponibilité en 2009, le SDIS indique qu’un certain nombre ne semble pas
avoir régularisé leur situation de fin de suspension d’engagement, conformément au décret
n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié, sans que les raisons en soient connues.
Aussi 28 volontaires ont déjà été relancés en 2010 par le SDIS (11 l’avaient déjà été en 2009) pour
non reprise d’activité en fin de période de suspension.
53
Taux maximal de SPV dans la garde de jour en semaine : Lorient 8% et Hennebont 17%.
54
PFR : prestation de fidélisation et de reconnaissance qui constitue une rente annuelle versée aux anciens SPV sous
conditions de durée de service effectif.
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Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
44/101
En 2009, au titre de la PFR, le SDIS a globalement versé près de 900 000 € : d’une part une
contribution publique de 817 875 € pour 2 181 SPV en activité (soit 375 € par SPV) et d’autre part,
une prestation à 92 bénéficiaires (« retraités ») pour une somme globale de 60 332 €.
6.5.3.4
Les conditions d’emploi des sapeurs- pompiers en double statut
Parmi les 2 628 SPV du SDIS, 329 d’entre eux bénéficiaient du double statut, soit 12,5% de
l’effectif SPV et 90% de l’effectif SPP. Ils sont issus très majoritairement du SDIS 56 (297).
Seulement 72 d’entre eux exercent des missions opérationnelles.
Malgré l’importance du nombre de doubles statuts dans les effectifs de SPP, la chambre constate
que leurs conditions d’emploi ne sont pas formalisées : repos de sécurité, emploi dans le même
centre, indemnisation des travaux complémentaires, responsabilités exercées dans les centres.
En outre, il n’apparaît pas que ces doubles statuts soient systématiquement affectés dans des CIS
connaissant des difficultés de disponibilité en journée par exemple ou ne disposant pas de certaines
spécialités nécessaires pour répondre aux risques identifiés au SDACR.
L’analyse de l’activité 2009 des 225 agents en double statut intervenant uniquement comme
formateur montre d’une part que 45 d’entre eux (soit 20%) ont une activité réduite en réalisant
moins de 20 heures de formation concentrées dans au plus deux formations et d’autre part que
l’activité de 82 autres « formateurs » (soit 36%) n’a pu être justifiée.
La délibération n° 2006/B29 du bureau du CASDIS du 11 décembre 2006 indique que le SDIS
mène une réflexion sur ces agents en double statut et a adopté le principe de leur éligibilité à la PFR
dans des conditions spécifiques liées à une activité minimale annuelle de formateur (375 €).
La chambre observe qu’au travers de ce dispositif, un SPV peut adhérer à la PFR sans avoir une
activité opérationnelle, ou pour le moins une activité volontaire trimestrielle par exemple, comme le
précise le décret n° 99-1039 précité.
La délibération susvisée, à l’origine d’un contentieux avec un agent, ne semble pas respectée. En
effet, la liste des SPV pour lesquels le SDIS a cotisé à la PFR en 2010 (au titre des activités 2009)
présente 94/329 SPP en double statut. L’analyse de la situation de 15 volontaires uniquement
formateurs en 2009 montre que le SDIS a cotisé à la PFR pour quatre d’entre eux. Sur ces quatre
agents, un seul avait une activité ayant généré pour plus de 375 € de vacation. Les trois autres
avaient uniquement perçu des montants de vacations pour formation d’un montant de 21 à 71 € et
n’entraient donc pas dans le dispositif mis en place.
Aussi, la chambre considère que le SDIS devrait vérifier que l’accès à la PFR et le maintien des
contrats d’engagement de ces volontaires s’appuient bien sur une activité annuelle régulière.
En réponse, l’ordonnateur admet qu’il soit possible «
que certains sapeurs-pompiers en double
statut n’aient pas eu la possibilité de consacrer sur les actions de formation le temps minimum
requis à la délibération
[précitée]
… ».
6.5.3.5
La disponibilité réelle des centres de SPV pour les interventions
Le SDIS dispose des données lui permettant de connaître la disponibilité des centres de SPV,
notamment le nombre de refus de départ par centre en 2009, ainsi que certaines raisons de ces refus,
lorsqu’elles s’attachent aux engins (engin immobilisé, indisponible ou absent).
Ainsi, pour 1,53% des interventions (600/39172) menées en 2009, un centre n’a pu intervenir en
l’absence de disponibilité de l’engin requis.
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Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
45/101
En revanche, le taux d’indisponibilité des SPV n’est pas connu. Le directeur précise qu’
« au vu des
nombreuses possibilités offertes par Artémis, et parce que nous cherchons systématiquement
l’engagement du 1
er
CIS même en prompt secours, il nous est très difficile de déterminer un nombre
d’intervention à effectifs restreint »
.
En effet, le logiciel Artémis n’alerte que les centres disposant des effectifs disponibles. Quand un
centre n’a pas l’effectif suffisant, il n’est pas alerté et la situation n’est pas décomptée.
La chambre observe que la connaissance de l’indisponibilité annuelle moyenne d’un centre (en
heures ou en jours) serait un indicateur important de la couverture des risques et de la qualité du
réseau de casernes. Elle renseignerait également sur les besoins de recrutement des centres.
La chambre a examiné les astreintes mobilisées en renfort d’une garde postée déjà en intervention,
afin d’apprécier la qualité du dimensionnement des gardes (nombre de personnels) et celle de la
mutualisation des ressources entre professionnels et volontaires.
Toutefois, la mise en place d’une préalerte de l’astreinte, qui vient à la garde quand celle-ci est
réduite dans certains centres mixtes (cf. § 6.5.4.1), ne permet pas d’apprécier cette problématique.
6.5.3.6
Les grades des volontaires
Conformément aux textes applicables, les SPP disposant du double statut ont un grade comme
volontaire identique à celui qu’ils ont comme professionnel.
L’analyse de la répartition des volontaires entre officiers, sous-officiers et hommes du rang montre
de grandes disparités entres les trois grands centres du département (cf. tableau suivant), lesquels
emploient ensemble environ 300 SPV. Pour deux centres, l’encadrement semble relativement faible
en termes de SPV :
Taux d’officiers
Taux de sous-officiers
Taux d’hommes du rang
CIS Lorient
5%
9%
86%
CIS Vannes
1%
9%
90%
CIS Hennebont
1%
21%
78%
Ensemble du SDIS
4%
17%
79%
(Sources : SDIS
- sur la base des volontaires au 31 déc 2009 - hors SSSM, experts et double statut)
L’ordonnateur précise en réponse que l’avancement des SPV de ces centres n’est pas limité mais au
contraire encouragé. Il rajoute qu’à ce jour, aucune demande recevable n’est restée sans suite.
6.5.4
L’activité opérationnelle des SPV
6.5.4.1
La participation aux gardes
Les SPV participent à l’ensemble des astreintes des CIS mais également aux gardes permanentes
des trois principaux centres (Lorient, Vannes et Hennebont). Leur concours est variable selon les
centres et la période de la semaine (jour/nuit, semaine/week-end).
La participation à la garde se fait selon deux modalités : une position de garde postée normale ou un
renfort à la garde à partir d’une position d’astreinte.
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Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
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En effet, dans certains centres mixtes, lorsque la garde est réduite suite à des départs en
intervention, elle est complétée par l’appel à l’astreinte
55
. Cette astreinte, en posture de garde,
intervient si nécessaire ou regagne son domicile au retour des interventions en cours.
Les tableaux de l’annexe 29 établis sur la base des comptes rendus de sorties de secours (CRSS)
montrent que les centres de Vannes et d’Hennebont sollicitent beaucoup plus souvent (quatre à six
fois) leurs SPV pour participer aux gardes que le CIS de Lorient.
Ce constat doit être fortement nuancé puisque dans la majorité des cas (77% à 96% selon les
centres) il s’agit d’un renfort ponctuel à la garde, d’une à plusieurs heures.
Au final, les volontaires d’Hennebont et de Vannes n’interviennent que très peu à partir de la
position d’astreinte (4 à 5% des sorties de SPV entre mai 2009 et avril 2010) alors qu’à Lorient cela
représente 10 fois plus (44%).
La chambre relève que le dispositif consistant à changer les SPV de position, d’astreinte à garde,
essentiellement sur de courtes durées (moins de quatre heures), permet aux deux centres
d’intervenir dans des délais plus courts. Toutefois, il n’est pas de nature à motiver et valoriser leurs
SPV, appelés à leur domicile pour attendre à la caserne une éventuelle intervention.
Pour sa part, l’ordonnateur précise en réponse que «
ce dispositif a vocation à répondre à un
objectif de réponse opérationnelle visant à ne jamais démunir les agglomérations
».
6.5.4.2
La participation aux interventions
En 2009, les 2 403 SPV ayant participé à des interventions ont réalisé 153 182 départs. Ces derniers
sont intervenus en moyenne 63 fois dans l’année, soit 5,5 interventions par SPV et par mois.
Il n’existe pas de référentiel officiel pour apprécier l’emploi optimal des volontaires. Aussi, deux
seuils annuels peuvent être retenus. Les 10% de SPV qui sont le plus intervenus ont réalisé, chacun,
en moyenne 173 interventions. Les 10% de SPV qui sont le moins intervenus ont réalisé, chacun, en
moyenne 3,3 interventions dans l’année. La faible activité opérationnelle de ces derniers pose la
question du maintien de la qualité des secours.
L’analyse des sorties des personnels pour l’ensemble du SDIS et pour les trois centres les plus
importants montre que l’appel aux volontaires est très variable.
Etabli sur les 12 mois entre mai 2009 et avril 2010, le tableau suivant montre ces différences
importantes, sources de démotivation pour les SPV du centre de Vannes par exemple, dont l’activité
annuelle (41 sorties/homme) est bien moindre que la moyenne du SDIS (63) :
CIS d’Hennebont
CIS de Lorient
CIS de Vannes
SDIS 56
Nb de sortie / SPV
61
73
41
63
(Sources : infocentre du SDIS 56)
Au total, les SPV représentent respectivement 35% (Hennebont), 30% (Lorient) et 19% (Vannes)
du nombre de sorties/hommes des trois CIS sur la même période.
Dans
sa réponse, l’ordonnateur indique que
« l’intégration des SPV dans un centre important à
composante professionnelle est toujours compliquée à mettre en oeuvre, notamment pour les
participations à l’activité opérationnelle à partir d’un dispositif d’astreinte ».
Il rajoute que
«
d’autres sources de motivation existent (valorisation de l’individu, intégration dans un groupe,
plus-value dans le cadre professionnel, formation, etc.)
».
55
Il s’agit de la mobilisation des SPV d’astreinte dans la garde qui passent alors dans une position de disponibles pour
l’intervention. Ils se déplacent à la caserne et rejoignent la garde dans l’attente d’une intervention éventuelle.
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6.5.4.3
La responsabilisation des SPV
Les SPV remplissent habituellement trois fonctions en intervention, selon un ordre décroissant de
responsabilité : chef d’agrès, conducteur ou équipier.
La chambre observe que vis-à-vis de cette volonté de responsabilisation, les trois principaux centres
du SDIS 56 paraissent très inégaux.
Pourtant, il ressort des nombreuses études menées sur le volontariat (rapport Ferry par exemple),
que la responsabilisation constitue une des revendications principales des SPV. L’accès aux
fonctions de chef d’agrès et de conducteur et l’exercice opérationnel de ces fonctions en sont des
formes possibles.
La comparaison de l’activité des SPV de ces trois centres permet d’établir les trois tableaux de
l’annexe 30. Le taux d’engagement des SPV dans les interventions varie pratiquement du simple au
double entre les CIS d’Hennebont et de Vannes, ce dernier sollicitant moins ses SPV, la situation du
CIS de Lorient étant proche de celle du CIS d’Hennebont.
La fonction de chef d’agrès (CA) donne le commandement du véhicule et de ses personnels lors
d’une intervention. Le taux de participation des SPV en tant que chef d’agrès varie dans des
proportions encore plus importantes entre ces centres.
Le CIS de Vannes se distingue par un taux faible, quatre fois inférieur à celui du CIS de Lorient,
alors qu’il présente un taux de SPV formé aux fonctions de CA du même ordre. Un constat similaire
peut être fait lors de l’examen de la fonction de conducteur de VSAV.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique : «
nous ne partageons pas totalement l’avis de la chambre
sur le fait que ce soit un enjeu et que le volontariat y soit peu associé
». Il fait valoir qu’il poursuit
une politique active et reconnue de formation des officiers et sous-officiers volontaires. Il précise
que, cependant, sur les trois principaux centres professionnels, la dynamique est plus difficile à
mettre en oeuvre.
6.6
L’organisation sanitaire et la collaboration entre SDIS et SAMU
6.6.1
Le contexte
La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l'ordonnance
n° 96-346 du 24 juin 1996, a instauré une planification élaborée à l'échelon régional qui s'appuie sur
deux documents : la carte sanitaire et le schéma régional d'organisation sanitaire.
S’agissant de la préparation de ces documents, le directeur du SDIS indique avoir transmis à la
DDASS une carte indiquant les CIS du SDIS dotés d’un VSAV mais n’avoir aucun élément
nouveau sur ce dossier.
Les SDIS sont compétents pour effectuer des évacuations d'urgence de victimes, lorsqu'ils
interviennent faute de moyens de transports sanitaires privés agréés et lorsqu'ils effectuent des
transports sanitaires, dans le cadre d'une convention passée avec les hôpitaux dotés d'un SAMU
(service d’aide médicale d’urgence) ou d'un SMUR (service mobile d’urgence et de réanimation).
La circulaire du 24 octobre 2009, relative à deux référentiels (SAMU-SDIS et SAMU-transporteurs
sanitaires) précise les missions des acteurs. Dans ce cadre, le SDIS et le centre hospitalier Bretagne-
Atlantique de Vannes viennent de signer une convention relative à la coopération.
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Aux termes de l’article L. 1424-42 du CGCT, le SDIS intervient sur demande d'engagement du
SAMU dans trois cas : les missions réglementaires des SDIS, les carences des transporteurs privés
et les suppléances (transports médicalisés des pompiers pour le compte d'un SMUR en l’absence de
transporteur privé).
En matière de suivi, une réunion mensuelle d’évaluation est organisée entre le SAMU et le SDIS à
laquelle participent le service médical (SSSM) et le groupement opérations. Le SDIS contracte
également avec le CHBA sur plusieurs autres sujets : médicalisation estivale de l’hélicoptère de la
sécurité civile, fonctionnement du véhicule rapide d’intervention en période estivale.
Dans sa réponse, le directeur du centre hospitalier de Vannes (CHBA) indique que ces accords
attestent de l'excellente collaboration existant entre les deux services depuis longtemps.
6.6.2
Les carences
Des conventions annuelles ou biannuelles, systématiquement rétroactives parfois de deux années,
encadrent le dispositif de paiement des carences et établissent un coût unitaire de sortie (105 €), fixé
au niveau national, et non actualisé depuis 2006.
Le tableau en annexe 31 montre une forte baisse des carences décomptées depuis 2005.
Pour les années 2007 à 2009, le montant du remboursement est devenu forfaitaire alors que le
dispositif conventionnel mis en oeuvre prévoit, au contraire, qu’un décompte contradictoire est
réalisé pour que le remboursement du SAMU soit justifié.
Le directeur du SDIS précise que le service départemental décompte les carences mais que le
désaccord avec le SAMU a entraîné, durant plusieurs années, le choix d’une forfaitisation sur la
base d’une moyenne entre les relevés des deux partenaires.
Pourtant, aucun document ne présente de saisine du CASDIS, du préfet, du directeur du centre
hospitalier ou du comité départemental des transports sanitaires sur cette problématique.
La chambre observe également que lorsque les titres concernés sont finalement émis, ils ne sont pas
comptablement rattachés à l’exercice précédent. Ils sont produits tardivement comme le montre le
tableau en annexe. Ce retard habituel de plus d’une année impacte la trésorerie du SDIS.
Les financements disponibles au sein du centre hospitalier pour ce type de dépenses sont évalués et
mis en place par l’agence régionale de santé (ARS).
Les éléments de calcul obtenus auprès de l’ARS font apparaître une évolution de la méthode de
valorisation au fil du temps. La dotation régionale est maintenant répartie pour moitié au prorata du
nombre d'interventions de l'année précédente et pour moitié en fonction de la population.
Les éléments obtenus de la part du directeur du centre hospitalier montrent que l’hôpital rembourse
au SDIS moins que ce qu’il reçoit de la part de l’ARS au titre de la carence des ambulanciers. Cette
différence (245 000 € sur la période 2005/2009) alimente le résultat du budget du centre hospitalier.
Dans sa réponse, l’ordonnateur précise que pour identifier clairement les contours et les
conséquences juridiques et financières de ce transfert latent, le département fait réaliser une étude
sur le volume, la nature et le coût de ces interventions. Il rajoute que les conclusions de cette étude
permettront au SDIS de rééquilibrer les termes de ses relations avec les acteurs de la santé,
notamment le centre hospitalier, en les appuyant sur des bases objectives.
Il observe également qu’en 2011, le nombre de sorties de type « secours à personne » diminue et
celui des carences indemnisées augmente.
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Pour sa part, le directeur du centre hospitalier de Vannes indique en réponse que la comptabilisation
de ces carences s'étant parfois révélée difficile, la pratique a conduit à retenir, de fait, la moyenne
des chiffres relevés par les deux services. Mais il considère que la définition partagée de la notion
de carence et la mise en place au SAMU d'un nouveau logiciel en 2010 vont permettre de fiabiliser
les décomptes.
6.6.3
Les suppléances
Les transports par suppléance sont définis dans le référentiel commun sur le secours à personnes
(arrêté du 24 avril 2009 - page 41 du référentiel définissant les missions d'appui logistique au
SMUR du 25 juin 2008).
Le directeur du SDIS précise que l’établissement n’est amené
qu’à titre exceptionnel à assurer ces
missions. Aussi le service départemental ne dispose-t-il d’aucun décompte des suppléances.
Pourtant, en vertu d'une convention de 1983, le centre hospitalier a financé les sorties des pompiers
ayant donné lieu à médicalisation par le SMUR. Ce versement a représenté 140 000 € en moyenne
annuelle entre 2005 à 2008. La convention, qui a cessé en 2008, n’a pas été renouvelée.
La chambre s’interroge sur l’objet de ce financement important attribué au SDIS, dont le montant
s’appuyait, non pas sur le service rendu, mais sur une part fixe des recettes du service financeur
(SAMU) et qui a cessé récemment sans que l’activité du SDIS n’ait évolué sur ce sujet.
Dans sa réponse, le directeur du centre hospitalier précise que le SDIS n'assure pas de missions de
suppléance pour le compte du SMUR et qu’au regard de l'évolution de l'organisation de ces
transports il est apparu opportun de mettre fin à la convention de 1983.
Délibéré le 2 mai 2011
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
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Annexe 1
Répartition des centres et des groupements territoriaux
Le SDIS 56 couvre l’ensemble du Morbihan au moyen de 64 centres d’incendie et de secours dont 4 centres de secours
principaux (Vannes, Lorient, Pontivy et Ploërmel).
(Sources : rapport d’activité 2009 du SDIS 56)
Annexe 2
Liste de SIVU supports d’un ou plusieurs centres de secours
Quiberon (SIVU)
Rohan (SIVU)
Grand Champ (SIVU)
Plouhinec (SIVU)
Rochefort
(SIVU)
Locminé (SIVU)
Carnac (SIVU)
Belz-Etel (SIVU)
Malestroit (SIVU)
La Gacilly (SIVU)
Pluvigner (SIVU)
Baud (SIVU)
Josselin (SIVU)
(Sources : SDIS 56)
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Annexe 3
Liste des organismes gestionnaires de casernes et non propriétaires des locaux
NOM du centre
organisme gestionnaire
Propriété
Mise à disposition
AURAY
Syndicat Mixte "Incendie et Secours" d'Auray
NON
NON
GUIDEL
Cap L'Orient
NON
NON
LE PALAIS
Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer
NON
NON
QUIBERON
Syndicat du centre de secours de Quiberon
NON
NON
ELVEN
Communauté d'agglomération du Pays de Vannes
NON
NON
GRAND-CHAMP
Syndicat du centre de secours de Grand-Champ
NON
NON
GUER
Communauté de Communes du Pays de Guer
NON
NON
ILE AUX MOINES
Communauté d'agglomération du Pays de Vannes
NON
NON
PLESCOP
Communauté d'agglomération du Pays de Vannes
NON
NON
PLOEREN
Communauté d'agglomération du Pays de Vannes
NON
NON
QUESTEMBERT
Syndicat du centre de secours de Questembert
NON
NON
GUEMENE/SCORFF
SIVOM du canton de Guémené-sur-Scorff
NON
NON
LOCMINE
Syndicat pour la gestion du centre de secours de Locminé
NON
NON
PLOERDUT
SIVOM du canton de Guémené-sur-Scorff
NON
NON
Nombre de centres
14
Nombre d'EPCI gestionnaires
10
(Source : SDIS 56)
Annexe 4
Exemples de travaux dans des centres dont le gestionnaire n’est pas propriétaire des locaux
CIS
EPCI gestionnaire
Propriétaire du centre
Date des
travaux
Nature des travaux
Ploerdut
SIVOM du canton de Guéméné
sur Scorff
Commune de Guémené
2007/2008
Extension
bureaux,
vestiaires
Elven
Communauté d’agglomération de
Vannes
Commune d’Elven
2007
Extension /Réhabilitation
Guer
Communauté de communes du
Pays de Guer
Commune de Guer
2005
Extension vestiaires, cellule
VSAV
Ile
aux
Moines
Communauté d’agglomération de
Vannes
Commune
de
l’île
aux
moines
2001
Rénovation
(Sources : SDIS 56 – synthèse des travaux - mise à jour fin août 2010)
Annexe 5
Liste de centres reconstruits depuis 2002
Nom du centre
Organisme gestionnaire
Date des derniers
travaux
Nature
Surface en
m
2
AURAY
Syndicat Mixte "Incendie et Secours" d'Auray
2004
Construction neuve
3 049
CARNAC
Syndicat du centre de secours de Carnac
2004
Construction neuve
1 177
GROIX
Cap L'Orient
2005
Construction neuve
1 025
QUIBERON
Syndicat du centre de secours de Quiberon
2006
Construction neuve
1 034
QUESTEMBERT
Syndicat du centre de secours de Questembert
2005
Construction neuve
1 054
GUEMENE/SCORFF
SIVOM du canton de Guémené-sur-Scorff
2003
Construction neuve
1 005
LOCMINE
Syndicat pour la gestion du centre de secours de Locminé
2005
Construction neuve
995
(Sources : SDIS 56 – synthèse des travaux - mise à jour fin août 2010)
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Annexe 6
Analyse de l’amortissement de deux types d’engins : VSAV et VLTU
Une analyse concrète de l’âge moyen du parc de véhicules portant sur des véhicules très répandus
dans le parc (VSAV et VLTU) confirme un écart important entre la durée d’amortissement et la
durée de vie réelle.
Le véhicule le plus utilisé par les sapeurs-pompiers est le VSAV (80 engins)
:
L’âge moyen des VSAV issu de la base transmise par le SDIS en juin 2010 et contenant 80 engins
de ce type (soit 10% du parc) est de 6 années. Les VASV les plus anciens à cette date étaient âgés
de 13 ans.
Les trois derniers VSAV réformés (en 2010) avaient 12 et 13 ans.
Pourtant, la durée d’amortissement récemment votée (février 2009) est passée de 15 à 25 ans. La
programmation pluriannuelle des investissements votée au même moment rappelait que ces engins
avaient une durée d’amortissement technique de 9 ans.
Le véhicule le plus représenté au sein du SDIS est le VLTU (89 exemplaires) :
L’âge moyen de ce type d’engin est de 6,5 années, sachant que les 5 engins les plus anciens ont 14
et 15 ans et que seuls 16 ont plus de 10 ans.
Les trois derniers VLTU réformés (en 2009) avaient 13, 14 et 17 ans.
Pourtant, la durée d’amortissement retenue pour les VLTU est passée de 10 à 20 ans en 2009.
Annexe 7
Taux de réalisation en investissement des budgets du SDIS
2006
2007
2008
2009
Section
d'investissement
(hors CLTR)
Réalisations
/prévisions
Réalisations
/prévisions
+RAR
Réalisations
/prévisions
Réalisations
/prévisions
+RAR
Réalisations
/prévisions
Réalisations
/prévisions
+RAR
Réalisations
/prévisions
Réalisations
/prévisions
+RAR
Dépenses
réelles
d'investissement
65%
93%
44%
83%
57%
85%
69%
96%
Recettes
réelles
d'investissement
57%
84%
40%
65%
32%
71%
34%
84%
(Sources : CA SDIS 56)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
53/101
Annexe 8
Données financières sur le fonctionnement du SDIS
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres
2005
2006
2007
2008
2009
U
°
2005
/2009
U
°
annuelle
Charges à caractère général
011
6 130 999
5 553 114
5 340 958
5 675 821
5 644 895
-7,9%
-2,0%
Frais de personnel
012
23 110 612
24 416 079
25 322 075
26 780 911
27 859 314
20,5%
4,8%
Impôts et taxes (sauf 631 et 633)
63
14 496
1 017
8 569
20 749
10 882
-24,9%
-6,9%
Autres charges de gestion
65
1 499 915
2 466 533
2 368 426
2 558 161
2 613 227
74,2%
14,9%
Dont contributions obligatoires
655
270 277
Frais financiers (non capitalisés)
66
294 488
272 410
348 359
303 593
224 224
-23,9%
-6,6%
Charges except.
Sauf 675 676
67
2 200
1 397
6 255
6 408
965
TOTAL DEPENSES REELLES
31 052 711
32 710 549
33 394 642
35 345 643
36 353 506
17,1%
4,0%
Déficit reporté
002
0
0
0
0
0
VNC Immob cédées
042
37 971
Diff sur réalisation de biens
042
12 668
35 121
5 927
38 020
14 272
Dotations aux amortissement et provisions
042
3 285 611
3 777 077
3 767 034
3 987 410
4 391 222
TOTAL DEPENSES DE FONCT.
34 350 990
36 522 748
37 167 602
39 371 073
40 796 971
18,8%
4,4%
RECETTES de FONCTIONNEMENT
CHAP
(à
c/2006)
2005
2006
2007
2008
2009
U
°
2005
/2009
U
°
annuelle
Atténuation de charges
"013
352 547
352 400
235 531
227 106
234 566
-33,5%
-9,7%
Produits des services du domaine etc…
70
475 007
483 105
398 653
308 305
317 020
-33,3%
-9,6%
Dont interventions payantes
7061
32 484
24 205
25 164
31 544
Contributions participations
74
32 636 007
35 794 931
38 002 807
38 875 087
40 075 110
22,8%
5,3%
Dont Etat
74711 et 18
187 254
157 443
171 383
42 893
39 986
Dont Département
7473
12 920 849
15 500 000
17 500 000
18 100 000
18 800 000
45,5%
9,8%
Dont communes
7474
2 136 733
2 183 528
2 224 798
2 267 289
2 339 841
9,5%
2,3%
Dont groupements de collectivités
7475
17 169 410
17 545 418
17 877 029
18 143 009
18 723 587
9,1%
2,2%
Autres produits gestion courante
75
51 184
32 562
3 564
8 824
75 395
47,3%
10,2%
Produits exceptionnels sauf
776
777 et
7785
77
26 031
80 424
169 968
295 099
246 381
Dont cessions d'immobilisations
16 435
35 121
5 927
38 020
21 365
Transfert de charges
79
282
TOTAL DES RECETTES REELLES
33 540 776
36 743 704
38 810 523
39 714 422
40 948 471
22,1%
5,1%
Excédent reporté
002
2 185 661
1 428 976
1 149 932
2 346 202
2 689 550
Icne contrepassés
osb
77 500
0
0
0
0
Différence sur réalisations de biens
042
30 878
TOTAL RECETTES
FONCTIONNEMENT
35 803 937
38 172 680
39 960 455
42 060 624
43 668 899
22,0%
5,1%
Résultat fonctionnement cumulé au
31/12
1 452 948
1 649 932
2 846 202
2 689 550
2 871 929
Résultat de l'exercice
-732 714
220 957
1 642 920
343 349
182 378
(Sources : comptes administratifs+ comptes de gestion)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
54/101
Annexe 8 suite
Soldes intermédiaires de gestion du SDIS
SOLDES INTERMEDIAIRES
2005
2006
2007
2008
2009
U
°
2005
/2009
U
°
annuelle
Recettes réelles fonctionnement
33 524 341
36 708 583
38 804 596
39 676 401
40 927 106
22,1%
5,1%
Dépenses réelles exploitation hors int. de la
dette
30 758 223
32 438 140
33 046 283
35 042 050
36 129 283
17,5%
4,1%
Autofinancement brut
2 766 118
4 270 444
5 758 313
4 634 351
4 797 824
73,4%
14,8%
Intérêts de la dette
294 488
272 410
295 010
297 440
191 664
-34,9%
-10,2%
CAF BRUTE
2 471 629
3 998 034
5 463 303
4 336 911
4 606 159
86,4%
16,8%
Amortissement en capital de la dette
729 407
787 373
661 812
821 347
849 722
16,5%
3,9%
Autofinancement courant (CAF Nette)
1 742 222
3 210 661
4 801 492
3 515 565
3 756 438
115,6%
21,2%
Ressources internes investissement yc
1068
2 639 324
1 385 042
1 540 357
1 248 193
1 760 056
-33,3%
-9,6%
Subventions participations et autres
0
278 374
378 554
353 936
223 996
Investissements directs
6 729 853
4 893 725
4 258 804
7 416 322
6 929 861
3,0%
0,7%
Investissements indirects
0
162 456
173 799
100
1 500
Epargne nette
-2 348 307
-182 104
2 287 799
-2 298 728
-1 190 872
-49,3%
-15,6%
Emprunt de l'exercice -remb anticipés
réels
1 750 000
1 600 000
1 000 000
1 400 300
0
Variation du fonds de roulement
-598 307
1 417 896
3 287 799
-898 428
-1 190 872
Fonds de roulement initial après
affectation au compte 1068
1 676 478
1 101 687
2 019 582
4 807 381
3 902 801
Fonds de roulement final avant
OSB
1 078 171
2 519 582
5 307 381
3 908 954
2 711 929
Effet des OSB sur résultat
47 488
0
-53 349
-6 153
-32 559
Résultats budgétaires cumulés compte
administratif (corrigé des OSB)
Solde du Fonds de roulement
1 125 659
2 519 582
5 254 032
3 847 995
2 626 021
(Sources : comptes administratifs+ comptes de gestion)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
55/101
Annexe 9
Données financières sur l’investissement du SDIS
DEPENSES d’INVESTISSEMENT
CHAP
(à
c/2006)
2005
2006
2007
2008
2009
Variation
période
variation
annuelle
Reversement de dotations
10
Remboursement d'emprunts
16
729 407
787 373
661 812
821 347
849 722
16,5%
3,9%
Dont refinancement de dette
166
Immob Incorporelles
20
217 605
161 851
245 556
420 623
363 517
67,1%
13,7%
Subventions d'investissement versées
204
162 456
173 199
Immob corporelles
21 à 23
6 512 248
4 731 874
4 013 248
6 995 699
6 566 344
0,8%
0,2%
Dont Véhicules
2182
293 428
491 311
298 653
602 671
98 798
-66,3%
-23,8%
Dont matériels incendie et secours
215
5 494 494
3 475 713
3 130 085
5 511 211
4 674 291
-14,9%
-4,0%
Dont bâtiments
23 et 213
9 013
3 013
462 082
Autres investissements
724 327
764 850
575 498
878 804
1 331 174
83,8%
16,4%
Participations
26
0
0
0
Avances
27
0
600
100
1 500
Opérations pour comptes de tiers
45
TOTAL DES DEPENSES RELLES (hors dette)
7 459 261
5 843 554
5 094 415
8 237 768
7 781 083
4,3%
1,1%
Déficit reporté
001
509 183
327 289
0
0
0
Icne contrepassés
77 500
0
0
0
0
Option sur ligne de trésorerie et renégociations
(si classés en OOB)
041
2 192 735
2 079 135
Réalisations d'immobilisation
040
30 878
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT
8 045 944
6 170 843
5 094 415
10 430 503
9 891 096
22,9%
5,3%
RECETTES d’INVESTISSEMENT
CHAP
(à
c/2006)
2005
2006
2007
2008
2009
Variation
période
variation
annuelle
Fonds propres hors 1068
10
1 499 415
1 325 949
1 034 330
700 560
1 728 178
Dont Etat (FCTVA)
10221/2
914 114
787 232
1 034 330
700 560
1 728 178
Subventions transférables
131, 133
278 374
378 554
353 936
223 996
Subventions non transférables
132,134,138
Dont Etat (FAI)
13x1
278 374
378 554
353 936
223 996
Dont Région
13x2
Dont Département
13x3
Dont communes
13x4
Dont groupements
13x5
Dont Europe
13x7
Emprunts et dettes
16
1 750 000
1 600 000
1 000 000
1 400 300
-100,0%
-100,0%
Dont refinancement de dette
166
Immobilisations corporelles
21
Immobilisations en cours
23
9 013
9 013
Dépôts et cautionnements
27
0
100
600
1 500
Cession d'immobilisations
024
Opérations pour le compte de tiers
45
TOTAL DES RECETTES REELLES
3 249 415
3 204 323
2 412 984
2 464 409
1 962 687
-39,6%
-11,8%
Excédent reporté
001
0
869 650
2 461 180
1 213 250
Icne
osb
0
0
0
0
0
Résultat affecté à la section d'investissement
1068
1 123 474
23 972
500 000
500 000
Provisions réglementées
040
Provisions risques et charges
osb
Option sur ligne de trésorerie et renégociations
(si classés en OOB)
041
2 192 735
2 079 135
Réalisations d'immobilisations
040
12 668
35 121
5 927
38 020
14 272
Amortissements
040
3 285 611
3 777 077
3 767 034
3 987 410
4 391 222
Provisions dépréciat° immo
osb
Stock initial
040
Provisions Dépréciat° stocks
osb
Amortissement charge à étaler
040
Provisions
osb
Autres
040 041
37 971
TOTAL RECETTES INVESTIS.
7 671 168
7 040 493
7 555 595
11 643 754
9 698 537
26,4%
6,0%
Résultat cumulé investissement au 31/12
-327 289
869 650
2 461 180
1 213 250
-192 559
Résultat de l'exercice
211 907
1 196 939
1 591 530
-1 247 929
-1 405 809
(Sources : comptes administratifs+ comptes de gestion)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
56/101
Tableau de financement des investissements du SDIS
Financement de l’investissement
2005
2006
2007
2008
2009
Dépenses réelles d'équipement (C/20,21,23,27)
6 729 853
5 056 181
4 432 604
7 416 422
6 931 361
Recettes réelles d'investissement hors emprunts
1 499 415
1 604 323
1 412 984
1 064 109
1 962 687
dont DGE
199 948
33 515
dont FCTVA
714 166
753 717
1 034 330
700 560
1 728 178
dont Fonds d'aide à l'investissement (FAI)
585 301
817 091
378 554
353 936
223 996
Besoins de financement avant emprunt
5 230 438
3 451 858
3 019 619
6 352 313
4 968 674
Emprunts
1 750 000
1 600 000
1 000 000
1 400 300
0
Besoins de financement après emprunt
3 480 438
1 851 858
2 019 619
4 952 013
4 968 674
CAF nette (après déduction des remboursements
d'emprunts)
1 742 222
3 210 661
4 854 841
3 515 565
3 756 438
Prélèvement sur le fonds de roulement
1 738 216
-1 358 803
-2 835 221
1 436 448
1 212 237
(Sources : comptes administratifs+ comptes de gestion)
Ratios financiers
2005
2006
2007
2008
2009
Variation
période
variation
annuelle
Rigidité
(D de perso + DO + int/ RRF)
0,71
0,67
0,66
0,68
0,69
-2,84%
-0,72%
annuité dette /RRF
0,03
0,03
0,02
0,03
0,03
-16,69%
-4,46%
Encours de la dette au 31/12
6 285 730
7 098 356
7 436 545
8 015 498
7 165 776
14%
3,3%
Poids dette/CAF
2,54
1,78
1,35
1,85
1,56
-38,83%
-11,56%
CAF/RRF
0,07
0,11
0,14
0,11
0,11
52,65%
11,15%
Part recettes de fonc prov des communes / RRF
57,56%
53,69%
51,79%
51,39%
51,44%
-10,63%
-2,77%
Part recettes de fonc prov du Département / RRF
38,52%
42,18%
45,09%
45,58%
45,91%
19,18%
4,48%
(Sources : comptes administratifs+ comptes de gestion)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
57/101
Annexe 10
Quelques tarifs indicatifs 2009 d’interventions payantes du SDIS 56
Destruction d’hyménoptères :
115 € - 175 € si utilisation d’une échelle
Ouverture de porte :
59,36 €
Remorquage planche à voile ou engin de plage :
non précisé
Tarif horaire pour la mobilisation d’un véhicule de plus de 3,5 t :
50,88 €
Tarif horaire pour la mobilisation d’un véhicule de moins de 3,5 t :
33,92 €
(Sources : SDIS 56)
Annexe 11
Coût moyen par habitant de la participation des communes et EPCI au fonctionnement du SDIS
(Sources : délibération CASDIS 56 juin 2009)
Annexe 12
Evolution des effectifs
SPP
PATS
Total
2005
2010
2005
2010
2005
2010
Effectifs créés
286,5
320
90
115
376,5
435
Effectifs pourvus
280
315
88
114
368
429
(Sources : SDIS 56 - données au 1
er
janvier N)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
58/101
Annexe 13
Evolution des effectifs par filière
Agents permanents/
grade/filière
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution
2005/2009
SPP
282
289
299
311
315
+ 33
A
31
30
37
39
40
9
B
33
32
30
32
31
-2
C
218
227
232
240
244
26
ADMI
85
86
86
85
85
+ 0
A
5
6
7
7
7
2
B
6
6
6
6
6
0
C
74
74
73
72
72
-2
TECH
10
13
15
21
22
+ 12
A
1
1
1
1
2
1
B
3
5
7
7
6
3
C
6
7
7
13
14
8
TOTAL
377
388
400
417
422
+ 45
(Sources : SDIS 56 Bilans sociaux - données au 31 décembre N)
Annexe 14
Rémunérations et indemnités
PATS + SPP
2005
2006
2007
2008
2009
évolution
2005/2009
évolution
moyenne
/an
Rémunérations Principales
7 128 667
7 463 604
7 937 153
8 142 370
8 799 500
23%
5,41%
SFT et Indemnité résidence
225 164
237 677
245 881
260 517
273 922
22%
5,02%
NBI
27 087
45 798
59 312
68 529
82 241
204%
32,00%
Autres Indemnités
3 439 332
3 588 934
3 806 846
4 125 786
4 296 724
25%
5,72%
TOTAL
10 820 250
11 336 013
12 049 192
12 597 202
13 452 387
24%
5,59%
(Sources : SDIS 56)
Annexe 15
Rémunérations et indemnités des SPP
SPP
2005
2006
2007
2008
2009
évolution
2005/2009
évolution
moyenne
/an
Rémunérations Principales
5 751 635
5 874 934
6 234 701
6 413 768
6 926 212
20%
4,76%
SFT et Indemnité résidence
197 086
200 950
205 792
218 724
229 212
16%
3,85%
NBI
24 427
24 850
36 504
45 415
59 689
144%
25,03%
Autres Indemnités
3 122 973
3 224 991
3 527 520
3 646 472
3 797 412
22%
5,01%
TOTAL
9 096 121
9 325 725
10 004 517
10 324 379
11 012 525
21%
4,90%
Effectifs pourvus
282
315
évolution
2005/2009
évolution
moyenne
/an
Salaire moyen
32 255,75
34 960,40
8%
2,03%
(Sources : SDIS 56)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
59/101
Annexe 16
Rémunérations et indemnités des PATS
PATS
2005
2006
2007
2008
2009
évolution
2005/2009
évolution
moyenne
/an
Rémunérations Principales
1 377 032
1 588 670
1 702 452
1 728 602
1 873 288
36%
8,00%
SFT et Indemnité résidence
28 078
36 727
40 089
41 793
44 710
59%
12,33%
NBI
2 660
20 948
22 808
23 114
22 552
748%
70,64%
Autres Indemnités
316 359
363 943
279 326
479 314
499 312
58%
12,09%
TOTAL
1 724 129
2 010 288
2 044 675
2 272 823
2 439 862
42%
9,07%
Effectifs pourvus:
bilans sociaux
95
107
évolution
2005/2009
évolution
moyenne
/an
Salaire moyen
18 148,73
22 802,45
26%
5,87%
(Sources : SDIS 56)
Annexe 17
Evolution des vacations
Vacations/nature
2005
2006
2007
2008
2009
évol
2005/2009
évolution
moyenne
/an
FORM
859 435
850 288
810 516
908 030
1 033 678
20%
4,72%
SSSM
69 359
59 366
57 958
70 515
280 824
305%
41,85%
VET
232 461
273 586
265 787
272 557
220 451
-5%
-1,32%
VNO
301 339
219 441
283 750
303 829
271 402
-10%
-2,58%
VO
5 124 008
5 342 980
5 383 042
5 750 964
5 714 666
12%
2,77%
Autres
97 853
105 123
27 082
-100%
-100,00%
Total vacations
6 684 454
6 850 785
6 828 135
7 305 895
7 521 021
13%
2,99%
Allocation de vétérance
232 461
220 451
- 5%
-1,32%
PFR
777 000
878 207
13%
3,11%
TOTAL dépenses SPV
7 693 915
8 619 679
12%
2,88%
NB SPV
2 253
2 628
évol
2005/2009
évolution
moyenne
/an
indemnisation moyenne*
3 415
3 280
-4%
-1%
(Sources : SDIS 56)
* Le nombre de SPV intègre les SPP double statut dont l’effectif est croissant. Or ceux-ci ne sont concernés que marginalement
par la PFR. Le calcul tend à réduire l’impact de la progression des versements de la PFR. De plus en 2005, les dépenses de SPV au 31/12/2005 sont
rapportées à l’effectif de SPV au 1
er
janvier 2005 (seul chiffre disponible). Au regard de ces éléments, on peut conclure à une stabilité du coût moyen
d’un SPV entre 2005 et 2009.
Annexe 18
Avancements d’échelon et de grade
2008
2009
Avancements d’échelon
Agents ayant bénéficié d’un
avancement d’échelon
Agents n’ayant pas bénéficié
d’un avancement minimum
Agents ayant bénéficié d’un
avancement d’échelon
Agents n’ayant pas bénéficié
d’un avancement minimum
PATS
52
0
48
2
SPP
119
4
107
1
(Sources : SDIS 56)
2008
2009
Promotions de grade
Agents promouvables
Agents promus
Agents promouvables
Agents promus
PATS
23
19
14
10
Attachés
1
1
1
0
Rédacteurs
5
3
3
1
Adjoints
17
15
10
9
SPP
41
11
61
28
Adjudants
27
2
31
3
Sergents
7
5
24
20
Caporal
7
4
5
5
(Sources : SDIS 56)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
60/101
Annexe 19
Indemnités
INDEMNITES
SPP
NOMBRE TOTAL AGENTS au 31/12 /09
MONTANT TOTAL PAYE EN 2009
Indemnité de feu
314
1 301 969 €
Indemnité de responsabilité
314
1 034 209 €
I.A.T.
0
IFTS
0
Indemnité de spécialité
295
371 755 €
Indemnité de logement
304
638 733 €
(Sources : SDIS 56)
Annexe 20
Compléments de salaire
Complément de salaire
2006
2007
2008
Montant
individuel
Montant
individuel
Indexation
Montant
individuel
Indexation
Nombre bénéficiaires
Lorient
1 268,38 €
1 297,72 €
+ 2,31%
1 339,00 €
+ 3,18%
78
Vannes
825,00 €
840,00 €
+ 1,81%
861,00 €
+ 2,5%
43
(Sources : SDIS 56)
Annexe 21
Durées moyennes d’arrêt de travail
En nombre de jours
2007
2008
2009
SPP
16,8
15,7
18,4
PATS
18,2
13,4
17,1
(Sources : SDIS 56)
Nombre de jours d’absence
2007
2008
2009
TYPE
D'ABSENTEISME
SPP
PATS
SPV
SPP
PATS
SPV
SPP
PATS
SPV
A
CCIDENT DE SERVICE
1352
11
1183
1195
12
1020
1357
3
1001
M
ALADIE ORDINAIRE
1552
1062
1990
786
1890
1073
L
ONGUE MALADIE LONGUE
DUREE
1381
0
966
0
1550
M
ATERNITE
332
488
310
448
322
498
P
ATERNITE
205
33
182
0
203
85
M
ALADIE PROFESSIONELLE
0
0
0
0
0
0
A
UTRES
212,5
239
231
179
459
172
TOTAL
5034,5
1833
1183
4874
1425
1020
5781
1831
1001
NOMBRE DE JOURS D'ARRET
2007
2008
2009
ACCIDENTS DE
SERVICES
SPP
SPV
SPP
SPV
SPP
SPV
Evolution
SPP
2007/2009
Evolution
SPV
2007/2009
SPORTS
801
84
870
124
861
36
+ 7,5%
- 57%
INTERVENTIONS
204
507
82
678
331
668
+ 62%
+ 32%
MANOEUVRES
94
84
124
0
70
42
- 25,5%
- 50%
Autres causes dont trajets
253
508
119
802
95
255
- 62%
- 50%
(Sources : SDIS)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
61/101
Annexe 22
Liste d’indicateurs pouvant renseigner le SDIS sur la qualité de son service
•
satisfaction des personnes secourues (délais d’intervention, qualité des actes, pertinence des
moyens, pertinence des décisions prises, qualités humaines, etc.) sur la base de
questionnaires envoyés quelques jours après l’évènement ;
•
pertinence des moyens déployés (sur une base statistique) ;
•
disponibilité des personnels et des équipements ;
•
taux de réponses des SPV aux alertes et taux de leur participation dans les interventions ;
•
nombre de départs à effectif restreint ;
•
suivi de certains délais et durée d’intervention concernant des événements spécifiques du
type « malaise » et « incendie » par exemple, pour lesquels les délais sont vitaux ;
•
délai d’attente (sonnerie) au CTA avant la prise d’appel.
Annexe 23
Gardes sans intervention en 2009
CIS / SPP en
gardes postées
en 2009
G24
réalisées
Gardes
blanches
G24
Gardes
blanches
période
19h/7h
Taux de G24
sans sortie
opérationnelle
Taux de G24
sans sortie
opérationnelle
de nuit
G10 et
G12
réalisées
Gardes
blanches
en G10
ou G12
Taux de G10
G12 sans
sortie
opérationnelle
LORIENT
6 841
409
612
6%
9%
898
142
16%
VANNES
5 793
1 329
2 485
23%
43%
934
283
30%
HENNEBONT
2 109
358
728
17%
35%
191
80
42%
AURAY
973
274
28%
QUIBERON
sans objet, en l’absence de G24
344
123
36%
Total
14 743
2 096
3 825
14%
26%
3 340
902
27%
(Sources : SDIS 56 – hors activité des SPV)
Gardes et interventions en 2009
CIS/G24 et
interventions
Nb de personnels
disponibles à la garde
Nb de G24
Nb d'interventions
Nb d'interv/ nb de
G24
LORIENT
92
6 841
8 170
1,19
VANNES
68
5 793
6 072
1,05
HENNEBONT
41
2 109
3 653
1,73
(Sources : SDIS 56)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
62/101
Annexe 24
Principes généraux de modélisation de l’activité des sapeurs-pompiers
outil de simulation des juridictions financières
La simulation de la sollicitation opérationnelle est destinée à calibrer les effectifs des CSP de façon optimale,
de sorte que les gardes « blanches » soient réduites au minimum, et que le temps d’intervention soit
maximisé.
Le principe de la simulation repose sur les statistiques opérationnelles d’un exercice. Les probabilités
d’occurrence sont déterminées heure par heure, pour chaque créneau de la semaine (les périodes de vacances
et les jours fériés ne sont pas pris en compte).
Elle s’inspire de la distribution réelle des évènements sur une année dans un CSP important.
Pour un nombre d’événements annuels donné, des occurrences d’événement sont aléatoirement distribuées
dans l’année, en respectant les probabilités horaires (la distribution se fait par créneau d’une demi-heure).
Pour un effectif donné, et une organisation en terme d’équipes de G24 et de G12, un planning optimum est
déterminé (aucun SPP ne peut travailler la veille ou le lendemain d’une G24, chaque équipe regroupe trois
sapeurs-pompiers).
Le temps de travail annuel est calibré de sorte qu’il reste suffisamment d’heures pour réaliser au moins
60 heures de formation annuelle (8 jours de 8 heures).
L’absentéisme (au sens strict, hors congés annuels et temps de formation) est pris en compte à 4%.
Compte tenu du planning, les événements sont affectés aux équipes en garde postée, en commençant par les
équipes de G24. Lorsqu’une équipe prend en charge un événement, elle devient indisponible jusqu’à la fin
du dernier créneau couvrant la durée de l’événement.
Pendant les heures de journée (8h – 19h59), les équipes de G12 prennent en charge les événements que
l’équipe ou les équipes de G24 n’ont pas pu couvrir, faute de disponibilité. Si aucune équipe postée n’est
disponible, il est fait appel à des équipes d’astreinte ou des SPV.
Les incendies nécessitent deux équipes de trois, voire dans certains cas trois équipes de trois (moyen aérien
complémentaire). La durée des événements a été calée sur la durée constatée dans les statistiques
opérationnelles.
Un événement nocturne a une probabilité plus importante d’être un incendie qu’un événement diurne.
Application de la simulation au CIS de Lorient
Nombre d’interventions 2009 :
8 170
soit 11 080 sorties d’engins.
Probabilité incendie de jour :
4%
Probabilité incendie de nuit :
8%
% des incendies avec échelle (EPA30, EPAS) :
65%
Durée moyenne des incendies :
1 heure et 18 minutes
Ecart type incendies :
50 minutes
Durée moyenne des autres évènements :
51 minutes
Ecart type des autres évènements :
45 minutes
Absentéisme (arrêt, activité syndicale, SHR, congés spéciaux) :
4%
Nombre de jours de formation :
8,3 jours
Nombre de personnes en G24* :
12
Nombre de personnes en G12 :
3
Nombre moyen d’interventions par G24 :
5,8
Nombre moyen d’interventions par G12 :
0,8
* : hors stationnaire et gradé de jour
- et hors SPV en astreinte
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
63/101
Annexe 25
Respect du RO en termes de gardes et d’astreintes
De jour
De nuit
Astreinte moyenne quotidienne
RO de
2003
Relevé des
disponibilités* 2009
RO de
2003
Relevé des
disponibilités* 2009
CSP Lorient
18
10
18
17
CSP Vannes
6
9
6
9
CSP Pontivy
8
8
14
17
CSP Ploërmel
14
10
14
13
CS Hennebont
8
4
8
7
CS Auray
6
7
14
14
CS Malestroit
11
8
11
15
* : A parti du détail des bilans moyens de disponibilités par heure, sur une journée.
De jour
De nuit
Garde moyenne quotidienne
RO de
2003
Relevé des
disponibilités* 2009
RO de
2003
Relevé des
disponibilités* 2009
CSP Lorient
24 à 26**
22
18 à 20**
18
CSP Vannes
22 à 23***
18
14 à 15***
14
CS Hennebont
11 à 13****
10
6 à 8****
10
CS Auray
0 à 7 SPV
8
0
4
* : disponibilité moyenne
** : dont 0 à 2 SPV
*** : dont 2 à 3 SPV
**** : dont 0 à 2 SPV
Annexe 26
Evolution des effectifs du SDIS 56.
SPP
PATS
SPV*
Contrats de SPV
Total
Janvier 2000
Nb
223
17
1 730
1 970
%
11%
1%
88%
Janvier 2001
Nb
226
48
1 781
1 941
2 055
%
11%
2.5%
86.5%
Janvier 2005
Nb
280
88
2 053
2 253
2 421
%
11.6%
3.6%
84.8%
Janvier 2010
Nb
315
114
2 403
2 628
2 753
%
11.14%
4%
84.9%
Evolution
2010/2001
%
+ 39%
+ 237%
/
35%
+ 44%
(Sources : SDIS
* hors SPP du SDIS 56 en double contrat SPP/SPV)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
64/101
Annexe 27
Les mesures en faveur du recrutement et de la fidélisation des SPV
Plusieurs dispositifs existent pour améliorer le nombre et la qualité des volontaires recrutés par le SDIS.
Certains existent du fait de la loi ou de la règlementation. D’autres ne ressortent que de la motivation des chefs de
centres et de l’appui financier de l’union départementale des SP.
Le dispositif des jeunes sapeurs-pompiers (JSP), financé par l’union départementale des SP et avec le soutien humain
du SDIS, permet de préparer et d’accompagner des jeunes âgés de 14 à 18 ans, durant 4 années, pour les former aux
gestes de bases du secourisme.
Le SDIS du Morbihan est dynamique dans le domaine. Au 1
er
octobre 2010, 220 jeunes sapeurs-pompiers (JSP) étaient
répartis en 9 sections (dans autant de secteurs différents). Dans certains cas, la section de JSP est partagée entre
plusieurs centres de volontaires. Il y avait au 31 décembre 2009, 24 666 JSP en France.
Au cours des trois dernières années (2007 à 2009), le taux moyen annuel d’intégration des jeunes sapeurs-pompiers
dans le corps des sapeurs-pompiers volontaires était de 14%. Le rapport annuel de la DSC présente la part des anciens
JSP dans les recrutements de SPV en 2008. Pour la seconde catégorie, la moyenne est identique à celle du SDIS (14%).
Toutefois, il n’existe pas de suivi du devenir des JSP même si une étude a été réalisée récemment sur le sujet.
Un livret d’accueil a été réalisé et une charte du volontariat est en cours de préparation.
102 conventions ont été passées avec les employeurs (au deux tiers dans la fonction publique). Elles concernent 240
SPV.
Dans le cadre de ces conventions, le SDIS a la possibilité de mettre en oeuvre une subrogation dans le cadre de l’article
7 de la loi n° 96- 370 du 3 mai 1996 pour compenser en partie les absences de recettes de l’employeur. Le SDIS a mis
en place une subrogation des formations suivies pour 64 500 €.
En revanche, il n’y a pas de subrogation pour les interventions, dispositif plus complexe car d’une durée et d’une
prévisibilité plus difficile.
Le SDIS indique qu’il n’y a eu 227 conventions (pour 5250 heures de formation) conclues dans le cadre de l’article 8 de
la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 qui permettent d’établir des conventions simplifiées dans le cadre de la formation
continue.
L’article 9 de la même loi présente les conditions de réduction des primes d'assurance incendie dues par les employeurs
de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire. Le service indique qu’aucune demande n’a
été enregistrée dans ce domaine.
Au-delà des conventions, il est également possible de labelliser des employeurs (circulaire du 19 juillet 2006). Le SDIS
indique qu’aucune démarche n’a été engagée sur le sujet.
Un dispositif fiscal appelé « mécénat » existe, permettant à des sociétés de réaliser des dons à destination du SDIS. Le
directeur du SDIS signale que 5 attestations ont été délivrées depuis son instauration.
Pour aider les sapeurs-pompiers volontaires, le SDIS accepte de prendre en charge financièrement certains diplômes (le
permis de conduire poids lourd par exemple), sous condition de durée de service.
Annexe 28
Part des volontaires dans les principaux centres mixtes
Situation au 31/12/2009
Nb de SPP
Nb de SPV
Nb d’interventions
Effectif de la garde de
jour en semaine en
2010 – SPP/SPV
56
Astreinte
SPV en
semaine
CSP Lorient
110
128 *
8 170
24 / 0 à 2
soit 8% de SPV max
18
CSP Vannes
86
103
6 072
20 / 2 à 3
soit 13% de SPV max
6
CS Hennebont
48
75
3 653
10 / 0 à 2
soit 17% de SPV max
8
Total
244
306
17 800
54 / 2 à 7
30
Part de ces 3 CIS dans le SDIS 56
77%
13%
39 à 45%
57
/
/
(Sources : données SDIS - * : dont une trentaine a vocation à rejoindre le CS de Ploëmeur, en construction).
56
Sur la base de l’annexe 6 du RO.
57
39% en considérant le nombre d’interventions, centre par centre (en comptabilisant des doublons pour les
interventions sollicitant plusieurs centres – soit 45 900) ou 45% sur le total des interventions du SDIS (39 172).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
65/101
Annexe 29
Participation des SPV à la garde - (Analyse sur le période de 12 mois - mai 2009/avril 2010)
Hennebont
Lorient
Vannes
Nombre de participations à la garde par un SPP
4 641
11 449
8 243
Nombre de participations à la garde par un SPV
4 136
705
2 733
Total
8 777
12 154
10 976
Part SPP
53%
94%
75%
Part SPV
47%
6%
25%
(Sources : données SDIS)
Hennebont
Lorient
Vannes
Durée de participation à la garde des SPP
91963
208889
165522
Durée de participation à la garde des SPV
6977
2238
5522
Total
98 940
211 127
171 044
Part SPP
93%
99%
97%
Part SPV
7%
1%
3%
(Sources : données SDIS)
Décomposition pour les SPV
Hennebont
Lorient
Vannes
Total
Nombre de participations à la garde par un SPV (hors renfort)
150
159
642
951
16%
17%
68%
100%
Nombre de participations à la garde par un SPV, au titre d’un renfort
3 986
546
2 091
6 623
60%
8%
32%
100%
Total
4 136
705
2 733
7 574
Part SPV garde
4%
23%
23%
13%
Part SPV renfort
96%
77%
77%
87%
(Sources : données SDIS)
Annexe 30
Nombre d'engagements 2009 des trois principaux centres mixtes
Nombre d'engagements
58
2009
SPP
SPV
Total
Taux d’engagement des SPV
CIS Hennebont
10 716
4 618
15 334
30%
CIS Lorient
24 136
9 586
33 722
28%
CIS Vannes
18 750
3 991
22 741
18%
(Sources : SDIS 56)
58
La notion d’engagement correspond ici à une sortie en intervention pour un personnel, SPP ou SPV en provenance
d’une position de garde ou d’astreinte.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
66/101
Suite annexe 30
Statut des chefs d’agrès des trois principaux centres mixtes en 2009
Nombre d’engagements en
temps que CA
SPP
SPV
Total
Taux de SPV engagés
en temps que CA
Taux de SPV parmi les titulaires
de la fonction de CA
CIS Hennebont
3 353
792
4 145
19%
38%
CIS Lorient
7 798
2 682
10 480
26%
16%
CIS Vannes
6 667
425
7 092
6%
21%
(Sources : SDIS 56)
Statut des conducteurs des trois principaux centres mixtes en 2009
Nombre d'engagements en temps que
conducteur de VSAV
SPP
SPV
Total
Taux d’engagement
des SPV
Taux de SPV parmi les
conducteurs de VSAV
CIS Hennebont
3 135
1 048
4 183
25%
51%
CIS Lorient
7 792
2 644
10 436
25%
66%
CIS Vannes
5 949
1 020
6 969
15%
48%
(Sources : SDIS 56)
Annexe 31
Baisse du nombre de carences décomptées depuis 2005.
Année
Nb
carences
financées
Décompte
du SDIS
Montant
remboursé par
le CHBA (€)
Montant versé par l’ARS
au CHBA pour la prise
en charges des
carences (€)
N° du
Titre
Date de
signature de la
convention
Date de
paiement par le
CHBA (SAMU)
2005
738
783
67 896
74 045
2006/386
9 janvier 2007
07 juin 2007
2006
483
483
50 715
78 750
2007/322
1
er
mars 2007
25 septembre
2007
2007
400
452
42 000
68 145
2008
400
400
42 000
153 475
2009/167
10 mai 2009
29 juillet 2009
2009
500
640
52 500
120 179
2010/46
25 mars 2010
2 juin 2010
(Sources : données SDIS 56, CHBA et comptable public)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Service départemental d’incendie et de secours du Morbihan - Exercices 2005 et suivants
67/101
Annexe 32
Répartition des gardes et interventions dans les 3 principaux CIS en 2009
Nbre moyen d'inter par
garde
LHT
LHT
LLO
LLO
VVA
VVA
Nbre de garde
par tranche
LHT
LHT
LLO
LLO
VVA
VVA
Total
P
V
P
V
P
V
P
V
P
V
P
V
T 00
0,01
0,03
0,01
0,09
0,00
0,06
T 00
25
924
231
276
203
835
2 494
T 01
0,02
0,28
0,09
0,29
0,10
0,31
T 01
22
2 102
140
393
2
1 168
3 827
T 02
0,10
0,65
0,27
0,30
0,16
0,47
T 02
22
641
80
165
2
413
1 323
T 03
0,20
0,84
0,38
0,30
0,27
0,17
T 03
33
203
47
106
2
531
922
T 04
0,42
0,87
0,69
0,47
0,77
0,78
T 04
32
95
61
109
15
40
352
T 05
0,30
1,37
0,71
1,11
0,52
0,99
T 05
10
53
55
31
2
50
201
T 06
1,20
0,94
1,03
1,26
0,85
2,29
T 06
13
58
165
47
3
29
315
T 07
0,78
0,84
1,21
0,92
1,04
0,59
T 07
26
33
90
236
7
392
T 08
1,11
1,53
1,43
1,38
1,56
2,00
T 08
9
13
45
195
5
267
T 09
1,26
1,13
1,70
4,58
1,09
1,13
T 09
12
11
762
87
1
19
892
T 10
1,46
1,63
1,50
2,19
1,11
1,95
T 10
207
129
43
100
765
820
2 064
T 11
1,62
1,29
1,88
2,36
1,25
0,00
T 11
16
23
21
101
3
12
176
T 12
1,51
2,50
1,53
0,53
1,08
0,32
T 12
12
272
95
1 103
3
9
1 494
T 13
1,34
2,43
1,78
2,71
1,20
0,62
T 13
36
484
113
3
2
4
642
T 14
1,95
1,50
2,01
3,00
1,59
0,00
T 14
22
8
105
6
15
16
172
T 15
2,00
1,00
2,00
2,00
1,71
0,00
T 15
7
3
65
3
2
3
83
T 16
2,05
0,00
2,78
2,41
0,00
T 16
12
2
33
3
50
T 17
2,43
0,00
2,45
2,17
0,50
T 17
5
3
47
1
56
T 18
1,86
0,50
2,76
1,79
0,00
T 18
3
1
48
1
17
70
T 19
2,70
2,62
7,00
2,00
T 19
23
1
46
11
1
82
T 20
2,45
0,00
3,13
0,00
2,33
0,00
T 20
29
58
25
12
1
125
T 21
2,91
2,82
2,62
0,00
T 21
7
1
16
8
1
33
T 22
2,63
3,02
0,00
2,93
0,00
T 22
6
1
24
4
1
36
T 23
2,67
3,30
4,31
3,15
0,20
T 23
2
16
10
4
32
T 24
2,97
3,33
3,47
T 24
2 597
210
5 317
94
4 722
31
12 971
Total
3 188
5 271
7 723
3 118
5 755
4 016
29 071
(Sources : SDIS 56)