Le Président
Rennes, le 17 août 2011
Monsieur le Président
du SIVOM de Morlaix /
Saint-Martin des Champs
Place Onésime Krebel
CS 17915
29679 Morlaix Cedex
Par lettre du 27 juin 2011, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2003 et suivants de
votre syndicat. Ce rapport a également été communiqué à votre prédécesseur.
La chambre n’ayant reçu aucune réponse audit rapport dans le délai légal d’un mois, ce
document vous est à nouveau notifié tel quel à titre définitif.
En application des dispositions de l’article R. 241-17 du code des juridictions financières, il
vous appartient de transmettre ce rapport à l’assemblée délibérante. Conformément à la loi,
l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l’imprimé joint afin d’informer la
juridiction de la tenue de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante. Après cette date, en
application des dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, le document
final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la
demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même
code, le rapport d'observations définitives est transmis au préfet et au directeur départemental des
finances publiques.
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
3, rue Robert d’Arbrissel – CS 64231 – 35042
RENNES CEDEX - Tél : 02 99 59 72 72 – Télécopie : 02 99 59 85 59
1/45
NOTIFICATION FINALE
DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
sur la gestion du SIVOM de Morlaix/Saint-Martin des Champs
au cours des exercices 2003 et suivants
EN L’ABSENCE DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL
SOMMAIRE
Rapport d’observations définitives
p. 2 à 45
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
2/45
SIVOM de Morlaix/Saint-Martin des Champs
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2003 et suivants
La chambre régionale des comptes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au
contrôle des comptes et à l’examen de la gestion du SIVOM de Morlaix/Saint-Martin des Champs,
à compter de l’exercice 2003. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 1
er
septembre 2010 adressée à
l’ordonnateur en fonction, M. Bernard GUILCHER. Son prédécesseur jusqu’au 16 avril 2008,
M. Gilbert PLASSART, a été informé de la procédure en cours par lettre du même jour.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu sur
place, le 12 janvier 2011, avec les deux ordonnateurs successifs, MM. PLASSART et GUILCHER.
La chambre, lors de sa séance du 25 février 2011, a arrêté ses observations provisoires. Celles-ci ont
donné lieu à l’envoi d’un rapport d’observations provisoires aux ordonnateurs en fonction durant la
période en contrôle. Des extraits dudit rapport ont été également adressés au tiers concerné.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 20 juin 2011, a arrêté ses
observations définitives qui sont développées dans le présent rapport :
1- La présentation du syndicat et son fonctionnement institutionnel
2- La gestion administrative,
financière et comptable
3- Le service d’alimentation en eau potable
4- Le service d’assainissement
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SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
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RESUME
Le SIVOM de Morlaix/Saint-Martin des Champs regroupe les deux communes susmentionnées et
exerce principalement les compétences suivantes : production et distribution d’eau potable, gestion
de l’assainissement collectif.
Il dessert une population de plus de 20 000 habitants.
Les deux principales compétences du syndicat
s’exercent dans un environnement qui présente des
caractéristiques communes.
Ses capacités de traitement des eaux usées et à un degré moindre ses moyens de production en eau
potable ne sont pas complètement adaptés aux besoins réels.
La station d’épuration, malgré les apports extérieurs facturés à un coût moins élevé que celui
acquitté par les usagers du syndicat, ne fonctionne qu’à hauteur de 41% de sa capacité.
Dans un contexte caractérisé par la diminution de la consommation d’eau potable, le taux de
production de l’usine par rapport à sa capacité est actuellement un peu inférieur à 70%.
Ce double constat constitue un des facteurs explicatifs du coût actuel du service, ce dernier se
situant au-dessus des moyennes départementales. Cette observation concerne plus particulièrement
l’assainissement avec un différentiel de 25%.
Si la situation financière des deux services est satisfaisante, force est de constater que le taux de
renouvellement des canalisations, tant pour l’eau que pour l’assainissement, est très faible.
L’adoption du schéma directeur pour l’assainissement traduit la volonté du syndicat de corriger
cette situation.
Les deux services sont gérés dans le cadre d’une délégation de service public de longue durée soit
vingt ans. La chambre souligne les efforts entrepris par le syndicat afin de disposer des informations
indispensables à l’échéance des contrats, soit novembre 2011.
La gestion financière et comptable appelle des observations dont certaines sont en cours de
résolution en raison de l’amélioration des compétences internes due, notamment, au recrutement
d’un cadre technique.
Au plan administratif, le syndicat devra procéder à l’actualisation de ses statuts afin de tenir compte
du transfert de la gestion du port à Morlaix communauté en 2006.
Au plan budgétaire, la chambre constate des taux d’exécution des dépenses d’investissement assez
faibles.
Au plan comptable, les principales observations portent sur la tenue de l’inventaire des biens,
l’amortissement des immobilisations, les conditions de rattachement des charges et des produits et
le suivi des reversements de TVA.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
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1
LA
PRÉSENTATION
DU
SYNDICAT
ET
SON
FONCTIONNEMENT
INSTITUTIONNEL
1.1
La présentation du syndicat
1.1.1
Les compétences syndicales
1.1.1.1
Les statuts et leur évolution
Le syndicat, créé le 25 août 1960 entre les communes de Morlaix et de Saint-Martin des Champs,
avait pour objet «
le développement économique de la région formée par le territoire des deux
communes
».
A la suite de modifications statutaires, le syndicat a été transformé en SIVOM (15 février 1977) et
ses compétences originelles étendues (28 juin 2004) à l’eau potable, l’assainissement, le port de
Morlaix et le site de Ty Nevez (suivi de la réhabilitation de la décharge et protection de la ressource
en eau).
Par délibération syndicale du 20 décembre 2006, le syndicat a transféré la responsabilité du port de
Morlaix aux communes de Morlaix et de Saint-Martin des Champs qui, à leur tour, l’ont transféré à
Morlaix Communauté, à compter du 1
er
janvier 2008.
La chambre note cette évolution statutaire et observe que le transfert de la compétence « Port de
Morlaix » aux communes aurait dû donner lieu à une modification des statuts.
1.1.1.2
Les participations des communes membres
L’article 11 de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2004 prévoit une participation des communes destinée
à couvrir les frais de fonctionnement et d’investissement du syndicat. Elle est
« fixée
proportionnellement à la valeur du potentiel fiscal de la pénultième année de chaque commune
.
Les
pourcentages de répartition seront fixés annuellement au moment du vote du budget
».
Cette participation affectée au budget principal s’élevait en 2009 à 276 800 € contre 203 000 € en
2007. La chambre observe que l’imprécision des statuts pourrait laisser penser que ces
participations financent l’ensemble des activités du syndicat. Or, elles ne concernent que celles ne
relevant pas du régime des services publics industriels et commerciaux.
1.1.1.3
Le transfert du port
1.1.1.3.1
L’historique du rattachement du port
Du fait des lois de décentralisation de 1983, le port de Morlaix est devenu un port départemental.
Un arrêté préfectoral du 30 octobre 2003 a établi le transfert de la compétence « port » aux
communes de Morlaix et de Saint-Martin des Champs, l’ouvrage s’étendant sur les deux
communes.
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En avril 2004, les communes ont transféré la compétence « port » au syndicat qui assure, depuis
1995, la maîtrise d’ouvrage des travaux de désenvasement. Pour ce faire, il dispose d’une
autorisation d’extraction annuelle de boues de 6 000 m
3
.
1.1.1.3.2
L’étude sur les conditions de transfert du port
Les conditions de transfert du port ont fait l’objet d’une étude réalisée par un cabinet de consultants
qui rappelle la règle édictée par l’article L. 1321-2 du CGCT à savoir la mise à disposition gratuite
des équipements. Cette dernière doit être constatée par un procès-verbal précisant, notamment, la
consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. Or,
ce document n’a pas été établi lors du transfert de compétence. L’étude souligne que des travaux
importants de remise en état devront intervenir, «
dont le coût des seules études pré-opérationnelles
s’élèverait déjà à quelques 200 K€
». Elle relève enfin que 80% des dépenses liées au port et
figurant dans les comptes 2004 et 2005 du syndicat sont relatifs aux travaux de désenvasement (plus
de 70 000 € en 2004 et 2005).
1.1.1.3.3
L’évaluation financière du transfert
L’étude souligne que seules les communes de Morlaix et de Saint-Martin des Champs financent la
compétence à travers leurs participations au syndicat. Or, il pourrait être considéré que
l’envasement trouvant son origine dans la présence de l’écluse interdisant l’évacuation naturelle des
sédiments vers la mer, les communes situées en amont de Morlaix « participeraient » à
l’envasement. Elle en conclut qu’il ne serait pas illégitime de demander auxdites communes de
s’associer à cette compétence.
Sur la base d’un coût moyen annualisé intégrant le coût de réalisation, d’acquisition, de
renouvellement, d’entretien de l’ouvrage, la participation des communes (vingt-huit, dont Morlaix
et Saint-Martin des Champs) s’établirait à 63 472 € annuels à travers leur attribution de
compensation.
1.1.1.3.4
Les modalités retenues
Par délibération du 20 décembre 2006, le syndicat a approuvé la rétrocession du port aux deux
communes de Morlaix et Saint-Martin des Champs
1
.
Le 18 décembre 2007, le syndicat a adopté une convention avec Morlaix Communauté par laquelle
il mobilisera trois agents pour des missions administrative et technique relatives à la gestion des
infrastructures. Ces prestations sont rémunérées par un forfait annuel de 7000 €, réévalué de 3%
chaque 1
er
janvier. Cette convention est conclue pour l’année 2008 et sera tacitement reconductible
deux fois.
1
En application de l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
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1.1.1.3.5
Les conséquences du transfert du port pour le syndicat
La compétence « port de Morlaix » a été transférée à Morlaix Communauté au titre de la zone
d’activité portuaire d’intérêt communautaire à compter du 1
er
janvier 2008 (délibération de
l’agglomération du 17 décembre 2007).
Néanmoins, le syndicat va participer à cette compétence à travers sa participation au plan de
financement prévisionnel de fourniture et pose de batardeaux et à la réalisation du diagnostic des
ouvrages portuaires pour 176 000 €, soit 35% du plan. Il devrait cependant recevoir à l’issue des
travaux un tiers du reliquat des recettes, après remboursement du FCTVA, les deux autres tiers
revenant à Morlaix Communauté et au conseil général, également contributeurs aux dépenses. Il
assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux précités et mettra à disposition du personnel pour des
tâches administratives et techniques.
De plus, la maîtrise d’ouvrage des travaux de désenvasement du port est conservée par le syndicat,
pour un volume qui pourrait, selon l’étude, être porté
de 6 000
à 8 000 m
3
à compter de 2009,
entraînant un surcoût de l’ordre de 15 000 € / an.
Le port est un service public industriel et commercial soumis aux dispositions de la nomenclature
comptable M4. Or, dans les comptes 2007 du syndicat, et avant le transfert de cette compétence, le
budget annexe dédié n’avait pas été ouvert d’où l’impossibilité de vérifier le respect des
dispositions de l’article L. 2224-1 du CGCT, même si les opérations de désenvasement étaient
suivies au budget principal du syndicat
(fonction
« 831 : Aménagement des eaux »).
1.1.2
La réhabilitation du site de Ty Nevez
La réhabilitation de l’ancienne décharge de Ty Nevez est inscrite dans les statuts du syndicat depuis
2004. Cette décharge, désaffectée depuis 1995, n’a pas fait l’objet d’une mise à disposition lors du
transfert en 1996 de la compétence « ordures ménagères » à la communauté d’agglomération. Il
appartient donc au syndicat d’entretenir la décharge et d’en assurer le suivi environnemental.
Les dépenses induites depuis 2003 par cette compétence et prises en charge par le budget principal
se sont élevées en moyenne lissée sur 6 ans à 4 700 € par an.
1.1.3
Les relations avec le syndicat mixte pour la gestion des cours d’eau du Trégor
et du Pays de Morlaix
Le syndicat est adhérent du Syndicat Mixte du Trégor (SMT) depuis la création de ce dernier, le
24 janvier 1978. Ce syndicat a vocation à gérer les cours d’eau : équipements, contrôle et régulation
des rivières, conservation et optimisation de l’utilisation du patrimoine hydraulique.
Depuis la création du SMT, le SIVOM de Morlaix - Saint-Martin des Champs en assure le
secrétariat. Une convention renouvelée chaque année fixe le montant de la participation due par le
SMT au SIVOM (2 820 € en 2009).
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Le SIVOM participe à hauteur de 45,44% aux dépenses du SMT, en fonction de sa population
syndicale. Pour 2010 et en raison de la réécriture des statuts du SMT, la participation du SIVOM
s’établira à 44,02%.
La participation syndicale du fait de son adhésion au syndicat mixte pour la gestion des cours d’eau
du Trégor et du Pays de Morlaix s’est élevée à 117 942,78 € en 2008 dont 25 000 € affectés sur le
budget eau.
La contribution du syndicat se décompose en 90 449,43 € au titre de la participation aux dépenses
de fonctionnement du SMT, le solde, soit 19 935,53 €, étant une participation « marées vertes ».
La chambre constate que le lien entre les missions statutaires du SIVOM et les attributions du
syndicat mixte est assez ténu.
1.1.4
Le partenariat du syndicat avec le Comité de jumelage Pays de Reo / Pays de
Morlaix
Le comité syndical réuni le 21 mars 2007 a validé le principe d’un partenariat du syndicat avec le
comité de jumelage Pays de Reo / Pays de Morlaix. Le comité poursuivait le projet de financer la
réalisation d’un aménagement hydraulique à Reo (Burkina Faso). Le syndicat est porteur
administratif et financier du projet. Son rôle est de collecter, auprès des communes et syndicats en
charge de l’eau du territoire de Morlaix Communauté, 0,5% des recettes issues de la vente d’eau
et/ou de l’assainissement. Selon le syndicat, une convention de partenariat a été élaborée mais n’a
jamais été mise en oeuvre.
Par délibération du comité syndical du 6 octobre 2010, le syndicat a décidé le remboursement des
sommes perçues, soit 11 833,77 €, et a acté le principe d’une nouvelle convention.
La chambre constate que la convention de 2007 a été remplacée par une nouvelle convention qui
sécurise la participation du syndicat dans le cadre de la loi Oudin-Santini du 9 février 2005 et ne le
met plus en position d’intervenir hors de son objet.
La chambre invite cependant le syndicat à s’assurer du calcul de l’assiette des fonds consacrés à
l’action de coopération entreprise, de l’information directe des usagers, en tant que principaux
contributeurs, de la réécriture de l’article 3 du règlement de service pour intégration de cette
composante dans la facture et du respect de l’article 5 de la convention relative à l’usage des fonds
engagés (justification de leur bon emploi).
1.2
Le fonctionnement institutionnel
Le fonctionnement institutionnel du syndicat est conforme à la réglementation et n’appelle aucune
observation de la part de la chambre qui relève en outre l’existence d’un règlement intérieur
actualisé et une tenue du registre des délibérations respectant les dispositions de l'article L. 2121-23
du CGCT.
Les rapports annuels sur le prix et la qualité du service (RAPQS), établis au titre des exercices 2003
à 2009 inclus, ont été transmis. A compter du rapport pour 2008, la présentation a été profondément
remaniée et chacun des services fait l’objet d’un rapport spécifique.
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La chambre relève que les RAPQS eau et assainissement établis pour 2008 comportaient des
restitutions insuffisantes au regard des exigences règlementaires résultant des dispositions du décret
n° 2007-675 et de l’arrêté du 2 mai 2007. Cependant, en 2009, ces rapports ont été enrichis.
2
LA
GESTION
ADMINISTRATIVE,
FINANCIERE
ET
COMPTABLE
2.1
Les moyens en personnels
2.1.1
Les effectifs
Le personnel syndical comprend six agents en poste dans le syndicat et deux agents détachés chez le
fermier, affectés à l’entretien de l’usine d’épuration, les conditions de leur détachement faisant
l’objet de l’article 17 du contrat de délégation de service public. Les charges remboursées par le
fermier sont correctement imputées dans le
budget assainissement.
D’une manière générale, les modalités d’affectation des charges de personnel aux différents budgets
n’appellent aucune observation.
2.1.2
Les prestations effectuées par la ville de Morlaix
Les prestations effectuées par la ville de Morlaix au bénéfice du syndicat, soit 23 648,61 € en 2009,
font l’objet d’une convention dûment renouvelée. La chambre note que depuis la conclusion de la
convention pour les années 2009 à 2011 ces prestations sont rémunérées par le syndicat en fin
d’année sur présentation d’un relevé détaillé des interventions réalisées et en référence à la grille
tarifaire jointe à la convention.
2.2
Les moyens en locaux
Le syndicat est locataire de locaux appartenant à la ville de Morlaix pour un coût contractuel de
1 300 € mensuels. Ce montant est périodiquement actualisé.
2.3
La gestion financière
2.3.1
La gestion budgétaire
2.3.1.1
Le débat d’orientations budgétaires
Les débats d’orientation budgétaire des années 2008 à 2010 se sont tenus dans le respect de la
réglementation.
2.3.1.2
Les annexes budgétaires
L’examen du compte administratif 2009 a révélé l’absence de différentes pièces dont la production
est pourtant requise par la réglementation à savoir les annexes A2 (
Méthodes utilisées pour les
amortissements)
et
C2 (
liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier
).
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2.3.1.3
Les conditions d’exécution du budget
2.3.1.3.1
Les taux d’exécution
Le taux de réalisation des budgets des exercices sous revue est variable tant en fonctionnement
qu’en investissement (tableaux joints en annexe 1).En ce qui concerne le fonctionnement, le taux
varie pour les produits de 83% à 89% pour le budget principal, 84% à 91% pour le budget eau et
93% à 99% pour le budget assainissement. S’agissant des charges, les taux sont les suivants : de
76% à 90% pour le budget principal, 27% à 60% pour le budget eau et 78% à 87% pour le budget
assainissement.
En ce qui concerne l’investissement, le taux lissé sur la période pour les recettes s’établit à 29%
pour le budget principal, 36% pour le budget eau et 40% pour le budget assainissement. S’agissant
des dépenses, les taux sont les suivants : 22% pour le budget principal, 49% pour le budget eau et
37% pour le budget assainissement.
La chambre constate que le syndicat dispose, depuis 2008, d’une stratégie de renouvellement de ses
principales immobilisations qu’il a exposée en début de mandat, laquelle concerne principalement
le budget « eau ».
Pour autant, le syndicat ne gère pas formellement ses investissements dans le cadre des
autorisations de programme et des crédits de paiement. En revanche, il utilise un programme
pluriannuel d’investissement (PPI) comme outil de gestion prospective.
2.3.1.3.2
Les restes à réaliser
Bien que la loi lui en fasse obligation, le syndicat n’a pas tenu de comptabilité d’engagement avant
l’exercice 2009. Dès lors, les restes à réaliser n’étaient pas inscrits aux comptes administratifs 2007
et 2008 avec comme conséquence une affectation erronée des résultats.
Dans sa réponse, l’ordonnateur a indiqué qu’il a modifié la pratique du syndicat au cours de
l’exercice 2010 pour se conformer désormais à la réglementation en vigueur.
2.3.2
La gestion comptable
2.3.2.1
L’inventaire
Le syndicat tient un inventaire par budget qui, selon les indications transmises à la chambre,
correspond «
à l’actif comptable, classé par nature et par n° d’inventaire
». Cependant, le
rapprochement avec les états de l’actif tenus par le comptable est rendu impossible par les
nombreuses opérations difficilement identifiables : récupérations de TVA portées « en moins »,
immobilisations identifiées par « nc », regroupements opérés.
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Par ailleurs, les valeurs portées sur l’un et l’autre document ne sont pas concordantes. A titre
d’exemples, le total des valeurs d’acquisition des biens portés dans l’inventaire « eau » est de
7 713 607,24 €, quand le total de l’état de l’actif pour le même poste est de 7 993 061,83 €
(différence de près de 280 000 €). Concernant l’inventaire « assainissement », il est concordant avec
l’état de l’actif sur les postes importants (station d’épuration, réseaux de collecte sauf les plus
anciens), mais le rapprochement est rendu impossible par les nombreuses imputations de TVA
portées sur cet état.
Enfin, l’inventaire du
budget principal
comporte de nombreuses entrées absentes dans l’état de
l’actif et des discordances ont pu être relevées. Tel est le cas du terrain Bogrand situé rue Lavoisier,
à 0 dans l’inventaire et inscrit à hauteur de 32 919,33 € dans l’état de l’actif.
Dans sa réponse, l’ordonnateur a indiqué que le syndicat a mis en conformité l’inventaire avec l’état
de l’actif tenu par le comptable au cours de l’exercice 2010.
2.3.2.2
Les amortissements des biens
La chambre relève que le syndicat a retenu des durées d’amortissement de ses biens conformes à la
réglementation en ce qui concerne le budget principal. Elle constate également que le comité
syndical n’a pas encore délibéré sur ces mêmes durées pour les budgets eau et assainissement qui
sont pourtant les activités essentielles du syndicat. Enfin, elle note que les écarts constatés entre les
tableaux d’amortissement et les états de l’actif tenus par le comptable ont été régularisés en cours
d’exercice 2010.
Dans sa réponse, l’ordonnateur s’est engagé à faire délibérer, en 2011, le comité syndical sur les
durées d’amortissement.
2.3.2.3
Le rattachement des charges et des produits
L’examen des produits constatés aux comptes recevant les surtaxes eau et assainissement dans les
budgets dédiés montre que le syndicat ne procède pas au rattachement des produits à l’exercice
auxquels ils se rapportent. Pourtant, le tableau de bord qui est tenu permettrait d’effectuer ce
rattachement :
2007
2008
2009
Tableau de bord
(rattachement)
CA
Tableau de bord
(rattachement)
CA
Tableau de bord
(rattachement)
CA
Surtaxe
eau
503 001,52
521 832,64
599 107,67
514 585,72
595 008,71
621 965,02
Surtaxe
asst
970 451,32
1 053 770,98
1 068 698,60
935 021,66
1 121 124,04
1 096 033,98
La chambre recommande au syndicat de procéder au rattachement des charges et produits à
l’exercice auxquels ils se rapportent.
Dans sa réponse, l’ordonnateur s’est engagé à procéder désormais au rattachement des charges et
produits à l’exercice auxquels ils se rapportent.
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2.3.2.4
Les charges à répartir
Le syndicat a délibéré pour reprendre l’ensemble des charges à répartir sur les budgets 2007 et
suivants. Si les charges à répartir du budget principal (22 687,49 € par an de 2007 à 2011) ont bien
été constatées dans les budgets des années 2007 à 2009, tel n’a pas été le cas de celles concernant le
budget eau de 2003 à 2006.
En effet, une dotation aux amortissements des charges à répartir a fait l’objet d’un mandat
2
en 2007
pour 192 109,60 €. A ce mandat était jointe une note rappelant la réalisation de travaux
d’interconnexion réalisés en 1999 pour 4 032 500 F (614 750,66 €) amortissables en 16 années, de
2002 à 2019 inclus, et pour un montant annuel de 38 421,92 €. En l’absence d’amortissement
antérieurement constaté, le syndicat a émis en 2007 un mandat de 192 109,60 € correspondant à
l’échéance 2007 et les quatre échéances antérieures non amorties entre 2003 et 2006.
Dès lors, en 2007, le budget « eau » a accusé une charge cinq fois supérieure à ce qu’elle aurait dû
être (192 000 € au lieu de 38 400 €). Le résultat s’en est trouvé minoré de 153 687,68 €, tandis que
les résultats des années antérieures (de 2003 à 2006 inclus) ont été majorés de 38 400 € par an. En
parallèle, le passif correspondant n’a pas été diminué à due concurrence pour les exercices où la
charge n’a pas été constatée.
Le schéma comptable des provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices et la
constatation de leur amortissement, telle qu’elle aurait dû être effectuée et telle qu’elle l’a été, fait
l’objet de l’annexe 2.
2.3.2.5
Les comptes de rattachement entre les budgets
Les comptes de rattachement ouverts dans les trois comptabilités sont concordants et
l’indépendance des trois budgets est respectée.
2.3.3
La situation financière
2.3.3.1
La tenue des comptes
Le budget principal retrace principalement les opérations relatives au réseau d’eaux pluviales. Les
deux budgets annexes concernent l’eau et l’assainissement, services exploités en gestion déléguée.
2.3.3.2
Les résultats d’exécution des trois budgets et l’évolution de leur fonds de
roulement
L’annexe 3 récapitule les résultats d’exécution des trois budgets pour les exercices 2006 à 2009. En
fonctionnement, ils permettent une affectation partielle ou totale à la section d’investissement.
2
n° 111/2007 au c/6812
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
12/45
2.3.3.3
Les indicateurs prospectifs
Lors du débat d’orientation budgétaire 2010, le syndicat a communiqué une analyse prospective de
l’épargne brute et nette de chaque budget et ce, jusqu’en 2014. Les estimations qui en résultent font
l’objet du tableau et du graphique de l’annexe 4.
La chambre constate que la situation financière des trois services est satisfaisante, les grands
équilibres étant assurés (annexe 5). Néanmoins, le budget principal pourrait connaître une évolution
financière défavorable au moins jusqu’en 2012 inclus.
2.3.3.4
L’évolution des produits et charges de fonctionnement
Le tableau ci-après récapitule l’évolution des produits et des charges de fonctionnement :
EAU
ASSAINISSEMENT
BUDGET PRINCIPAL
en euros
2007
2008
2009
2007
2008
2009
2007
2008
2009
produits
569 091
544 644
646 483
1 272 633
1 074 035
1 286 726
995 403
702 985
682 812
charges
524 753
352 129
366 480
925 158
801 495
816 069
722 723
535 636
563 267
résultat
44 339
192 515
280 003
347 475
272 541
470 657
272 680
167 349
119 545
Source : CRC, compte de gestion
La chambre constate que la redevance et les autres ressources permettent d’assurer les grands
équilibres des principaux services, même si cette observation doit être modulée par l’état du réseau
d’assainissement susceptible de générer des charges ultérieures. De manière prévisionnelle, les
tendances pour les deux principaux budgets sont mentionnées ci-après.
- le budget eau
: les recettes, constituées principalement de la surtaxe et les quantités d’eau vendues,
accusent une baisse tendancielle de 2% par an ; pour autant les recettes augmentent en raison de
l’évolution tarifaire. Pour compenser la baisse d’assiette sur 2010, le syndicat propose d’augmenter
la surtaxe de 5% «
compte tenu de la baisse du tarif Véolia en 2010 par effet de révision des
indices
». S’agissant des charges, le syndicat retient une hypothèse d’évolution des charges à
caractère général de 3,5% par an de 2010 à 2014.
- le budget assainissement
: le constat de la diminution de l’assiette et de la nécessité d’augmenter la
surtaxe sont les mêmes que pour le budget eau, à la différence près que l’augmentation de +5%
prévue pour celle-ci interviendrait en 2012 seulement. S’agissant des charges, une augmentation de
3% par an est prévue de 2010 à 2014 en raison de trois facteurs : externalisation du transport et du
traitement des boues, étude à prévoir pour l’accompagnement du syndicat dans la perspective de fin
de contrat d’affermage en 2011 et augmentation des charges de personnel (GVT estimé à 3,5% par
an).
2.3.3.5
Le niveau d’endettement et la structure de la dette
L’encours de la dette, son évolution et celle du ratio de désendettement des trois budgets sont
restitués en annexe 6. Par rapport à la capacité de désendettement, le niveau de l’encours actuel
n’appelle pas d’observation.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
13/45
Au 1
er
octobre 2010, la dette syndicale résiduelle s’élevait à 4 873 615 € dont 92% étaient portés,
pour près de la moitié chacun, par les budgets eau et assainissement. La dette du budget principal a
une durée de vie résiduelle de moins de six ans, celle du budget eau de plus de 16 ans et celle de
l’assainissement de presque 10 ans. Le syndicat n’a pas contracté d’emprunts à risques.
La chambre constate que les analyses prospectives réalisées dans le cadre du débat d’orientation
budgétaire 2010 prévoient, pour chacun des trois budgets, un recours à l’emprunt en raison
d’investissements programmés sur 2009-2011 :
- Budget eau : la dette devrait atteindre un niveau supérieur à celui de 2002 (plus de 2,5 M€) ;
- Budget assainissement : le niveau important des investissements programmés en 2009-2010
impose un recours à l’emprunt d’environ 800 000 € en 2009 et 1 600 000 €
en 2010 ;
- Budget principal : Il est précisé que «
le niveau important des investissements programmés en
2010-2011 et l’absence d’autofinancement imposent un recours à l’emprunt d’environ 200 000 €
par an, de sorte que la dette retrouverait son niveau de 2005 début 2014
(près de 1M€) ». La
conséquence en sera une hausse des contributions communales.
3
LE SERVICE D
’
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
3.1
Généralités
La population desservie s’élève à près de 20 400 habitants dont 15 600 à Morlaix et 4 800 à Saint-
Martin des Champs.
Le nombre d’abonnés évolue de 10 626 en 2005 à 11 306 en 2009 (+6,4%). Il comprend des
abonnés domestiques (11 294 en 2009) et non domestiques (neuf en 2009) auxquels il convient
d’ajouter trois autres clients n’entrant pas dans les catégories précédentes.
Le syndicat alimente 15 consommateurs importants (+ de 6000 m
3
) dont l’hôpital de Morlaix qui, à
lui seul, représente près de 37% des volumes consommés par ce type de consommateurs, et 6% des
volumes facturés sur l’ensemble du territoire syndical. En moyenne lissée sur la période 2006-2009,
son poids dans les volumes facturés est de 7% et pourrait décroître dans l’hypothèse d’une
amélioration de son réseau interne.
Sur la période en contrôle, le nombre de m
3
diminue de 6% en évoluant de 1,116 à 1,049 millions
de m
3
. Cette diminution peut être mise en perspective avec le renforcement de la capacité de l’usine
de production. Le syndicat dispose, en outre, de réserves équivalentes à deux jours et demi de
production.
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3.2
Les ressources du syndicat
Le syndicat prélève l’ensemble de son eau brute dans la rivière Le Jarlot, au lieu-dit Lannidy, puis
la traite à l’usine du Pillion. Il importe environ 25 000 m
3
d’eau par an du syndicat mixte de l’Horn
et, depuis 2008, moins de 400 m
3
du SIAEP Val de Pen ar Stang. Ainsi, plus de 98% des ressources
sont des ressources propres au syndicat. Les importations sont résiduelles et couvertes par des
conventions :
En m
3
2005
2006
2007
2008
2009
Eau brute
prélevée
1 652 940
1 589 260
1 430 750
1 516 810
1 462 960
Eau importée
31 923
19 988
23 257
21 491
26 147
Dont < SM Horn
31 923
19 988
23 257
21 151
25 795
Source : rapport du Président 2009
L’arrêté préfectoral relatif aux périmètres de protection de la prise d’eau de Lannidy, datant du
12 décembre 2006, a été modifié le 24 août 2010. Au 31 décembre 2009, l’indice d’avancement de
la protection restitué par le RAPQS était de 60% (arrêté préfectoral et DUP). Les prescriptions de la
déclaration d’utilité publique étaient en cours de réalisation. Quelques actions restent à mener mais
devraient être achevées à la fin de l’année 2011.
3.3
Les infrastructures et leurs performances
3.3.1
L’usine de production
L’usine du Pillion, d’une capacité de 6 000m
3
/jour, est la seule unité de production du syndicat. Sa
production réelle, lissée sur 11 ans, n’est que de 72% de sa capacité ainsi que le tableau suivant le
fait apparaître :
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
vol
annuel
d'exhaure *
1613144
1729690
1640400 1670425 1383513
1627530
1524310
1692940
1589260
1430750
1516810
1462960
soit par jour
(/365)
4 420
4 739
4 494
4 577
3 790
4 459
4 176
4 638
4 354
3 920
4 156
4 008
produit/cap
prod de 6000
m3/j
74%
79%
75%
76%
63%
74%
70%
77%
73%
65%
69%
67%
* et non volume produit, pour tenir compte de l’eau de process, indispensable au fonctionnement de l’usine.
Le syndicat estime pourtant que l’usine de production d’eau est «
juste autosuffisante en pointe ».
Cependant, et dans un contexte de baisse des consommations, les importations d’eau par le syndicat
n’ont été que marginales (environ 25 000 m
3
par an).
Afin de faire face aux pics de consommation, le syndicat a entrepris des travaux afin de permettre à
l’usine de produire les 8 000 m
3
/jour prévus à l’origine mais qu’une sous-capacité des pompes
(6 000m
3
) empêchait jusqu’alors d’atteindre. Les travaux, d’un coût de 1 215 000 €,
ont consisté en
une mise à niveau du process (656 700 €), une réhabilitation du décanteur (211 000 €) et un
renforcement de la capacité de pompage d’exhaure. Les travaux relatifs à ce renforcement sont
compris dans le lot 1 (346 298 €). Les installations sont à l’essai depuis le 27 octobre 2010.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
15/45
La chambre observe qu’avant la réalisation des travaux le syndicat n’avait pas connu de rupture
d’approvisionnement et se livrait à des importations minimes. Le dimensionnement actuel
(8 000 m
3
) ne peut s’inscrire que dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma directeur
départemental. A cet égard, le syndicat déplore le défaut d’organisation de la production d’eau
potable à l’échelon départemental en raison notamment d’un nombre élevé de structures, de
l’absence de schéma directeur et de syndicat départemental, environnement qui est aussi à l’origine
des travaux sur son usine de production d’eau du Pillion.
Dans l’attente de la mise en oeuvre de cette nouvelle organisation, la charge d’investissement et
d’exploitation de l’usine est supportée par les seuls abonnés du syndicat.
3.3.2
Le réseau de distribution
Le réseau de distribution d’eau potable comprend trois réservoirs : Kerivin : 2 000 m
3
; Roudour :
5 000 m
3
et Langolvas : 2 000 m
3
, 228 km de canalisations de distribution, 8 296 branchements et
12 237 compteurs.
Bien que le réservoir de Langolvas soit hors service, la capacité de stockage en eau potable du
syndicat est de 10 600 m
3
soit 2,5 jours de consommation moyenne.
Le rapport d’audit BERT indique que «
le renouvellement actuel des réseaux apparaît en cohérence
avec l’âge des réseaux qui n’engendre pas un besoin quantitatif. Les opérations de renouvellement
réalisées par le délégataire relèvent ainsi d’opérations d’ordre qualitatif et génèrent des coûts
élevés en comparaison du linéaire renouvelé. En effet, le Syndicat fait prendre en charge à son
délégataire des travaux sur des conduites de gros diamètres et présentant de nombreuses
contraintes techniques de chantier canalisations. Le Syndicat a opéré un choix technique en optant
pour la mise en place de canalisations en PEHD qui sont plus coûteuses. »
De fait, les réseaux ont un âge variant de 30 à 40 ans pour 60% d’entre eux; seuls 10% ont plus de
55 ans. L’instruction comptable M49 recommande une durée d’amortissement assise sur une durée
de vie moyenne des canalisations comprise entre 30 et 40 ans. Le tableau suivant compare la
longueur renouvelée depuis 2003 à celle qui devrait l’être, sur la base d’un renouvellement à 35 ans.
Il en résulte que, depuis 2003, le taux de renouvellement a été de 7% en moyenne lissée sur la
période (en mètres) :
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
moyenne
Longueur
totale
224 158
226 923
225 223
227 424
227 912
227 970
228 705
226 876
Longueur à
renouveler (35
ans)
6 404
6 484
6 435
6 498
6 512
6 513
6 534
6482
Longueur
renouvelée
230
630
870
250
519
500
0
428
La chambre constate que le taux moyen annuel de renouvellement des canalisations ne correspond
même pas à un renouvellement à 60 ans, durée maximale acceptable.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
16/45
Le syndicat a confirmé vouloir procéder, entre 2010 et 2014, à la suppression des canalisations en
fonte grise (20 km) responsables de la coloration anormale de l’eau distribuée. Il recherche une
technique de réhabilitation des canalisations afin d’éviter un remplacement plus onéreux. De son
point de vue, une durée moyenne de vie des canalisations de 30 à 40 ans constitue une fourchette
basse que la réalité de l’état du réseau ne justifie pas.
Le rapport BERT note également que le délégataire respecte ses engagements financiers
contractuels pour la réalisation de ces opérations.
Dans sa réponse, l’ordonnateur considère que la mise en oeuvre des recommandations de la M49 en
matière de renouvellement des canalisations aurait eu des conséquences financières très lourdes. Il a
fait valoir que les nouvelles règles de l’art issues du « Grenelle de l’environnement » préconisent
désormais une « approche patrimoniale du renouvellement » dont la conséquence est de porter la
durée de vie des canalisations à 70 ans.
3.3.3
Le parc des compteurs
Le tableau ci-après présente un état de l’âge du parc des compteurs :
Le rapport d’audit BERT relève que «
le parc de compteurs au 31 décembre 2008 est relativement
vieillissant (38% des compteurs ont plus de 15 ans). Le délégataire a toutefois accru sa politique de
renouvellement des compteurs depuis 2004 et prévoit de continuer sur ce rythme jusqu’à la fin du
contrat (prévisions de renouvellement de 2009 à 2011 : 800 compteurs par an) afin de restituer un
parc de compteurs en état satisfaisant ».
Un renouvellement porté à 800 compteurs par an traduirait un taux de renouvellement de plus de
6%, très supérieur à celui observé depuis 2007 à la lecture des rapports d’activité du délégataire
(RAD) :
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Compteurs
renouvelés
282
857
736
730
630
287
670
3
Total des
compteurs
11 269
11 047
11 496
11 873
12 090
12 237
12 647
Taux de
renouvellement
2,50%
7,76%
6,40%
6,1%
5,2%
2,4%
5,30%
L’absence de dépense à ce titre dans le RAD 2008 ne permet pas de valider le renouvellement de
287 compteurs.
3
Et non 310 indiqués par erreur par le délégataire dans son rapport annuel.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
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Les compteurs sont devenus propriété du syndicat qui les a rachetés au délégataire (avenant n° 7,
effet au 13 décembre 2007). Ils sont compris dans le plan de renouvellement contractuel et entrent
dans le calcul de la garantie de renouvellement.
Dans sa réponse, le délégataire a indiqué que son rapport annuel comportait une erreur pour l’année
2009. Manquaient les compteurs renouvelés au cours du second trimestre (369). Ce sont donc 670
compteurs qui ont été renouvelés en 2009. Il a également précisé que le renouvellement au titre de
l’exercice 2010 a porté sur 570 compteurs.
3.3.4
Le rendement
Le tableau ci-après récapitule le rendement de réseau et l’indice linéaire de pertes depuis1998 :
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Rendement
78,0%
79,0%
80,1%
81,7%
77,3%
76,8%
77,9%
71,3%
76,3%
79,8%
75,3%
ILP
3,6
3,7
3,4
3,2
3,9
4,0
3,7
5,2
4,2
3,4
4,2
Le niveau de l’ILP, inférieur ou de l’ordre de 4 m
3
/jour/km, peut être qualifié d’acceptable sur une
échelle où le rendement est considéré comme bon lorsque cet indicateur est inférieur à
3 m
3
/jour/km. Le niveau du rendement, entre 75 et 80%, est satisfaisant. Mais la chambre souligne
la forte volatilité des taux précités.
Le syndicat est intervenu pour le non respect par le délégataire de l’obligation figurant à l’article 85
du contrat :
« ramener, sur la moyenne des cinq dernières années du contrat, le ratio de pertes
exprimé en m
3
/j/km, à une valeur de 3
». Aucune pénalité n’a été appliquée mais il a obtenu une
participation du délégataire à hauteur de 60 000 € (avenant n° 7) pour le financement d’une
sectorisation permanente du réseau, réceptionnée mi 2009.
Dans sa réponse, VEOLIA Eau a expliqué la volatilité des taux par la priorité donnée par le
délégataire, en accord avec le syndicat, au remplacement des canalisations et à la pose de compteurs
de sectorisation au détriment du remplacement des conduites « fuyardes ».
3.4
L’utilisation de certains équipements du syndicat par les fournisseurs de
téléphonie
Le syndicat a signé des conventions avec quatre fournisseurs de téléphonie :
•
Avec Axione
: la convention est passée entre le syndicat et son fermier d’une part, la société
Axione d’autre part pour l’implantation d’équipements d’émission radioélectrique. Cette
convention prend effet le 1
er
juillet 2010, pour une durée de 6 années ; la redevance
forfaitaire est fixée à 2000 € annuels.
•
Avec Orange
: il s’agit également d’une convention tripartite autorisant l’opérateur à
disposer des équipements sur des biens/parcelles appartenant au syndicat. Cette convention
prend effet au 1
er
juin 2007, pour une durée de 4 ans, et moyennant le paiement d’une
indemnité forfaitaire annuelle de 4000 €.
•
Avec Radio-Nord Bretagne
: pour installation d’un émetteur sur le château d’eau de
Langolvas. Une convention tripartite a été signée pour 4 ans à compter du 1
er
janvier 2009 ;
elle prévoit le paiement d’une indemnité d’occupation fixée à 600 € annuels.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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•
Avec la société Towercast :
pour l’installation d’équipements d’émission/réception
radioélectriques et de liaisons optiques sur un château d’eau sis à Saint-Martin des Champs.
Signée pour une durée de 4 années à compter du 1
er
janvier 2005, la convention prévoit le
versement d’une indemnité forfaitaire annuelle de 1100 €. Cette convention a connu un
avenant 1a prolongeant jusqu’au 31 décembre 2016, sans changement de ses conditions
financières.
Interrogé sur les modalités de calcul des redevances, le syndicat a précisé que ces dernières étaient
fixées de gré à gré, sans base de calcul particulière
.
La chambre recommande au syndicat de
s’assurer que le niveau des redevances est en phase avec le service rendu à ces opérateurs.
3.5
L’exploitation du service d’eau potable
3.5.1
Observations liminaires
Le contrat de délégation du service public de l’eau potable vient à échéance le 31 décembre 2011.
Le syndicat a confié au « Cabinet Jean-Raphaël BERT consultant » une mission d’étude destinée à
l’accompagner dans le choix, puis la mise en place du futur mode de gestion de chaque service. A la
date du présent contrôle cette mission n’était pas achevée.
3.5.2
Le cadre juridique
Le contrat d’exploitation par affermage du service d’eau est détenu par la Compagnie Générale des
Eaux (CGE), devenue VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eau. D’une durée de vingt ans à
compter du 1
er
janvier 1992, il échoit le 31 décembre 2011. Il a été modifié par sept avenants dont
aucun n’entrait dans le champ d’application de l’article L. 1411-6 du CGCT. Le service a donc été
géré pendant vingt ans par le même délégataire sans remise en concurrence.
Par les dispositions introduites dans l’avenant n°7, la chambre observe la volonté du syndicat de
préparer dans les meilleures conditions la sortie du contrat, quatre ans avant son échéance.
3.5.3
Les produits de l’exploitation du service d’eau
3.5.3.1
La structure tarifaire des parts fermière et syndicale
La structure tarifaire de la part délégataire comprend une part fixe variant en fonction du diamètre
de compteur, de 19,41 € HT / semestre (diamètre 15 mm) à 159,06 € HT / semestre (diamètre 150 x
40 mm) depuis l’avenant n° 7 et une part proportionnelle à la consommation
4
:
De 0 à 150 m
3
par an
1,034 € HT / m
3
De 151 à 6 000 m
3
par an
1,153 € HT / m
3
> 6000 m
3
par an
0,500 € HT / m
3
4
Tarifs au 1
er
janvier 2008.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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19/45
La structure tarifaire de la part syndicale est la même que celle de la part fermière. Trois tranches de
facturation ont remplacé les huit précédemment existantes, en application de l’avenant n° 6 de
janvier 2007.
3.5.3.2
La formule de révision
La formule de révision a évolué en raison de la conclusion des avenants n° 2 (applicable au
1
er
janvier 2003) et n° 7 (applicable au 1
er
janvier 2008).
La part fixe de 15%, taux couramment observé dans ce type de contrat, a été conservée. En
revanche la part affectée aux salaires a été largement revue à la baisse (de 43,5% à 30,7%) et
devient ainsi représentative des charges de personnels : 30 et 31% des charges du service en 2007 et
2008 (rapport d’audit, phase 2, p. 23).
La chambre constate que l’avenant n° 7 applicable au 1
er
janvier 2008 a mis en conformité le
coefficient affecté aux salaires dans la formule de révision par rapport aux charges réelles
constatées à ce titre. La baisse brutale de la part « salaires » traduit une inadaptation de la formule
de révision sur une longue période avec comme conséquence potentielle une révision de la
rémunération du délégataire peu favorable pour l’usager.
Dans sa réponse, VEOLIA Eau a indiqué qu’il y avait des charges de personnel dans d’autres postes
de dépenses où elles ne sont pas apparentes. Mais la chambre constate que le délégataire n’a ni
transmis les éléments détaillés justifiant son analyse ni ceux relatifs à la renégociation de l’avenant
n°7.
3.5.3.3
L’évolution
des parts tarifaires sur la période sous revue :
Le rapport BERT a relevé l’évolution des tarifs de 1998 à 2010. Pour la période sous revue (2003-
2010), le tableau complet des évolutions figure en annexe 7.
3.5.3.3.1
L’évolution de la part fixe
La part fixe votée par la collectivité est stable depuis 2003. Celle du délégataire évolue de 17,42 €
en 2003 à 20,13 € en 2010, soit une progression de 15% en 7 ans. Le principe retenu d’une part fixe
par diamètre de compteur vise à faire supporter des charges fixes plus élevées aux abonnés
nécessitant des frais fixes de gestion plus importants, c’est-à-dire les gros consommateurs. Or, le
syndicat n’en compte qu’un seul, le centre hospitalier de Morlaix.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
20/45
3.5.3.3.2
La facture totale annuelle
Le rapport BERT
5
observe que la modification tarifaire a «
induit une diminution de la facture pour
les consommateurs intermédiaires et une augmentation de celle des gros consommateurs
». Ce
constat est issu du tableau suivant qui décrit l’évolution de la facture pour des consommations de
80 m
3
(consommation moyenne des abonnés), 120 m
3
(facture type) et 6000 m
3
(gros
consommateurs), sur 10 ans (cf. tableau joint en annexe 7 et graphique en annexe 8) :
En réalité, si ces conclusions du rapport sont exactes, il n’en demeure pas moins que le syndicat ne
compte qu’un seul très gros consommateur. Dès lors, le consommateur moyen du syndicat, qui ne
se situe pas dans une des tranches intermédiaires mais dans la tranche la moins élevée (80m
3
), a vu
sa facture revenir rapidement à son niveau de 2003.
Par ailleurs, le rapport d’audit BERT relève que le prix de l’eau, hors taxes et redevances de
l’Agence de l’Eau était de 1,96 €/m
2
au 1
er
janvier 2010 (facture de 120m
3
). Il est supérieur de
15,6% au prix moyen départemental.
La chambre constate que la modification substantielle introduite par l’avenant n° 6, substituant trois
tranches de consommation aux six préexistantes, n’a pas eu pour effet d’abaisser le coût de l’eau au
niveau du prix moyen départemental.
Dans sa réponse, l’ordonnateur a indiqué que l’avenant n° 6 n’avait d’autre ambition que la mise en
conformité de la grille tarifaire avec la réglementation en supprimant tous les forfaits existants. Il a
également précisé que
« le syndicat a fait le choix de supprimer la tranche de 0-30 m
3
,
anormalement basse par rapport à la tranche suivante au motif qu’elle ne constituait pas un tarif
dit social puisqu’elle profite à tous les abonnés
». Enfin, il a ajouté que cette nouvelle grille «
ne
change quasiment rien pour les couples ou les familles
».
5
phase 2, page 21
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
21/45
3.5.4
Les charges de renouvellement
Le syndicat avait réalisé un premier audit en 2002 ayant abouti à une révision des tarifs (avenant
n° 3). L’un des constats était celui d’un écart important entre les dépenses provisionnées et les
dépenses réelles. Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n°3, l’état des dépenses valorisées du
délégataire comparées aux dépenses provisionnées est globalement équilibré ainsi que le tableau
suivant le fait apparaître :
Source : rapport BERT
3.6
Les relations entre les parties
3.6.1
Le contrôle de la délégation
Le contrôle syndical de la délégation est effectué par trois agents : un adjoint administratif pour le
suivi budgétaire, un contrôleur des travaux et un ingénieur pour le suivi du contrat, des travaux et
les réclamations des abonnés en eau potable.
3.6.2
Les procédures de suivi mises en place
Dans le cadre du présent contrôle, les responsables du syndicat ont précisé que «
Le suivi
contractuel est annuel lors de la remise du rapport du délégataire. Différents tableaux de bord sont
alors mis à jour notamment pour le suivi des renouvellements et de la consommation des crédits ».
Ont été présentés :
•
Un tableau de bord établi par le syndicat pour suivre les tarifs et leur évolution ;
•
Les résultats d’un sondage effectué en 2010 par le syndicat sur l’exploitation du service
(QUIDAM) ;
•
Un tableau de bord interne pour suivre les reversements de la surtaxe, un autre pour les
créances de TVA.
Comme le montrent les observations ci-après, les procédures de suivi décrites ci-dessus sont
perfectibles.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
22/45
3.6.3
Le reversement de la part collectivité
L’examen des titres montre que les reversements, en 2007 et 2008, ont été effectués selon le
calendrier suivant :
2007
titre
montant
période
date de règlement
5 du 16/03/2007
108 864,12
4
ème
acpte 2006
non connue
103 496,11
5
ème
acpte 2006
14 du 05/06/2007
47 629,94
1
er
acpte 2007
29/05/2007
38 du 16/10/2007
40 623,74
2
ème
acpte 2007
02/10/2007
39 du 16/10/2007
116 034,09
solde 2006
02/10/2007
53 du03/12/2007
105 184,64
3
ème
acpte 2007
27/11/2007
521 832,64
2008
titre
montant
période
date de règlement
25 du 04/04/2008
116 991,27
4
ème
acpte 2007
non connue
45 du 06/06/2008
109 765,10
5
ème
acpte 2007
46 du 06/06/2008
44 126,84
1
er
acpte 2008
27/05/2008
63 du 16/09/2008
82 806,83
solde 2007
27/08/2008
64 du 16/09/2008
49 807,72
2
ème
acpte 2008
27/08/2008
91 du 22/12/2008
111 087,96
3
ème
acpte 2008
01/12/2008
514 585,72
Les versements opérés s’écartent des dispositions de l’article 31 du contrat initial qu’aucun avenant
ultérieur n’a modifié. Ils n’en demeurent pas moins favorables au syndicat puisque le fermier
procède au versement de cinq acomptes et d’un solde et non de quatre versements.
La chambre constate également que le syndicat ne connaît pas l’assiette de liquidation des
reversements de surtaxe opérés mais note qu’il s’est engagé à y remédier : «
il
est exact que le
syndicat ne vérifie pas, en l’absence de celle-ci, la liquidation des acomptes. Seul le solde est vérifié
à l’aide des tableaux de surtaxe figurant au RAD
. ». Il a précisé «
le syndicat demandera au
délégataire à compter du 1
er
décembre 2010 les bases de liquidation des reversements de surtaxe
».
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
23/45
3.6.4
La taxe sur la valeur ajoutée
3.6.4.1
Suivi des attestations, émission des titres
Le suivi comptable des créances de TVA est satisfaisant. Toutefois, le rapprochement entre les titres
imputés au compte 2762 et les tableaux de bord a mis en évidence quelques différences :
Exercice 2008
fournisseur
TTC
TVA
observations
Attestation n° 25
FREYSSINET
33 913,64
5 393,88
Attestation n° 54
SAFEGE
17 380,27
2 848,27
TVA Non
remboursée en 2008
Attestation n° 56
FREYSSINET
102 519,09
16 800,79
Erreur de
comptabilisation
tableau de bord où
TTC 75 591,03 et
TVA 12 387,83
Exercice 2007
fournisseur
TTC
TVA
observations
Attestation n° 17
EUROVIA
47 764,65
7827,65
erreur tableau de
suivi, concerne
l’asst.
Même si le contrôle effectué sur 2007 et 2008 n’a pas mis en évidence d’errements significatifs, la
chambre considère que le suivi de la TVA est perfectible. Ainsi, dans le tableau de bord, une
colonne est destinée à recevoir le n° des mandats relatifs aux dépenses concernées, mais il n’existe
pas de colonne pour le suivi du titre correspondant au remboursement de la TVA. Cette donnée
permettrait un meilleur suivi des remboursements et des délais dans lesquels ils s’opèrent
(ex : attestations 25 et 54/2008 ci-dessus) mais aussi de l’application des pénalités contractuelles.
Dans sa réponse, l’ordonnateur a indiqué que le syndicat réfléchissait à une refonte des tableaux de
bord de suivi de la TVA.
3.6.5
Le rapport du délégataire
Le syndicat ne dispose d’aucune assistance extérieure pour l’analyse des rapports du délégataire.
Mais ce dernier présente son rapport annuel au comité syndical.
L’avenant n° 7 en vigueur au 1
er
janvier 2008 a optimisé les restitutions attendues du fermier en
intégrant dans son article 2 plusieurs clauses, dont :
•
Eléments pour le RAPQS à fournir au 1
er
avril N+1 ou au 1
er
juin au plus tard ;
•
Communication du nombre de branchements en plomb supprimés ou modifiés durant
l’exercice ;
•
Précisions sur la forme et le contenu attendus des comptes rendus technique et financier ;
•
Eléments de suivi de la performance.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
24/45
Les rapports du délégataire, établis au titre des années 2003 à 2009, ont été remis au syndicat dans
les délais fixés et ce malgré l’absence de pénalités contractuelles encourues en cas de dépassement.
Leur contenu est conforme au dispositif contractuel à l’exception de certaines données manquantes
dans le dernier document : longueur du réseau par nature et par diamètre ; longueur des conduites
de distribution ; état des abonnements électriques ; effectifs et organigramme local ; liste et
caractéristiques du parc des compteurs au 31/12 (diamètre, âge, type)
6
.
Dans sa réponse, le délégataire a indiqué que les données manquantes relevées par la chambre
étaient transmises au syndicat en dehors du rapport annuel.
La chambre rappelle que les dispositions contractuelles doivent être appliquées dans toute leur
rigueur, notamment afin que les membres de la commission consultative des services publics locaux
disposent d’une information complète.
3.6.6
Les perspectives
La chambre observe que le syndicat a affecté des moyens humains pour le contrôle de la délégation
et mis en place des outils de suivi même si ces derniers sont
perfectibles. Il a eu également recours
en 2003 puis en 2010, aux conseils d’experts en vue de la renégociation de son contrat qui a connu
plusieurs avenants, le dernier étant destiné à prévoir la sortie de contrat et les restitutions annuelles
attendues du délégataire.
La chambre souligne la volonté du syndicat de renforcer le suivi des modalités d’exécution du
service, à travers la création d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
par délibération du 26 mai 2010 et d’un Conseil d’Exploitation «
quel que soit le type
d’opérateur
».
4
LE SERVICE D
’
ASSAINISSEMENT
4.1
Le territoire desservi
Le syndicat desservait 10 855 abonnés en 2009
7
. Il est compétent sur le territoire des deux
communes membres. Il collecte également les effluents de six communes n’appartenant pas au
syndicat. Pour toutes ces communes, des conventions de raccordement ont été élaborées. En outre,
il traite les boues de cinq autres communes extérieures.
S’agissant de la collecte des eaux usées, les rapports annuels du président, depuis celui établi au
titre de 2008, ne mentionnent plus les volumes collectés, en particulier auprès des collectivités non
membres. Ces effluents représentent cependant une part non négligeable
et croissante des eaux
usées traitées dans la STEP syndicale : 8% en 2005, 10% en 2006 et 15,25% en 2007
8
, et plus de
16% pour 2008 et 2009.
9
6
Le rapport 2009 ne restitue que le nombre de compteurs (p. 4) et une pyramide de leur âge (p. 81).
7
source : RAPQS 2009
8
source : RAPQS 2007
9
source : rapport annuel du délégataire en 2008 et 2009
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
25/45
Dès lors, la chambre recommande de restituer dans les rapports annuels du président les données
relatives aux effluents extérieurs compte tenu du surdimensionnement observé de la STEP
(cf. infra).
4.2
Les infrastructures et leur performance
4.2.1
Le réseau
4.2.1.1
La composition du réseau de collecte
Au 31 décembre 2009, les équipements comprennent 126 km de réseaux de collecte dont 123 km de
réseaux séparatifs et 3 km de réseaux unitaires, 18 postes de relèvement, 14 déversoirs d’orage,
4 966 bouches, grilles et avaloirs et 6 266 regards.
4.2.1.2
L’âge du réseau
Le rapport BERT précité indique que 38% du réseau est d’âge inconnu. L’audit souligne en outre
que les réseaux connus ont pour la plupart plus de 30 ans.
Le RAPQS de 2009 ne contient aucune information relative à l’âge du réseau de collecte, ce qui
traduit la connaissance imparfaite qu’en a le syndicat.
4.2.1.3
Le renouvellement du réseau
Sur la période 2005-2009, aucun renouvellement des réseaux de collecte n’a été effectué à
l’exception de l’année 2007 durant laquelle 390 mètres ont été remplacés (0,32%). Partant du
principe que la durée de vie d’un réseau de collecte est de 55 ans (M49, barème d’amortissement de
50 à 60 ans), environ 2 300m auraient dû être renouvelés chaque année.
Le syndicat a convenu que le renouvellement du réseau est insuffisant, d’où le lancement en 2010
d’un schéma directeur du réseau d’assainissement avec les objectifs suivants : mettre en place un
outil de gestion patrimoniale, quantifier les eaux parasites, modéliser les écoulements, quantifier les
déversements en amont de la STEP et instrumenter les déversoirs d’orage, établir un programme de
renouvellement de réseau.
4.2.1.4
L’état et l’entretien du réseau
Le rapport BERT relève plusieurs points faibles du réseau, critiques pour certains:
•
15 des 18 postes de relèvement sont sujets aux entrées d’eaux parasites. Selon le délégataire,
six postes sont sujets à encrassement régulier, quatre à odeurs. Il conclut :
« il apparaît donc
très clairement que certains postes (…) constituent des points sensibles majeurs du réseau
. »
•
«Il existe sur le réseau des trop-pleins (ou décharges) qui sont connus des services mais pas
répertoriés. Un recensement précis pourrait être mené par l’exploitant du service afin
d’évaluer les conséquences sur le réseau de la présence de ces trop-pleins
».
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
26/45
•
la présence d’eaux parasites résultant d’infiltration dans le réseau ou d’effluents reçus des
communes extérieures. Elles provoquent une augmentation de la charge hydraulique
entrante sur la station d’épuration.
« La lutte contre les eaux parasites représente un sujet
prépondérant pour le SIVOM car le volume de ces eaux représente environ un tiers des
volumes entrants sur la station d’épuration et impacte très fortement le système
d’assainissement (mise en charge des réseaux, fonctionnement de la station d’épuration au
dessus de sa capacité hydraulique maximale). »
Le rapport indique cependant que
« le schéma directeur permettra de caractériser et prioriser
clairement les postes critiques pour le fonctionnement de la collecte et du transport des eaux
usées
. »
En revanche, il précise aussi que les travaux relatifs au réseau
« vont permettre de définir un
échéancier d’amélioration de l’assainissement mais que de tels travaux sont pour la majeure partie
déconnectés de l’exploitation et notamment pas à la charge du délégataire en cas de délégation de
service public (…)
»
4.2.2
La station de traitement des eaux usées
Le syndicat dispose d’une STEP d’une capacité de traitement de 58 333 équivalents habitants et de
type boues activées. Elle traite les eaux usées du syndicat mais également celles des communes de
Locquenolé, Plougonvelen, Plourin les Morlaix, Saint-Sève et Taule.
Les effluents traités sont rejetés dans la rivière du Jarlot. Le rapport BERT relève qu’aucun rejet ne
s’est révélé non conforme depuis 2004. Il souligne en revanche «
une fragilité de fonctionnement et
de conception conséquente (ayant) été identifiée sur les installations
» pouvant être résolue par le
remplacement des jupes ou la modification des turbines.
Ce rapport
10
a relevé, de 1998 à 2008, la charge hydraulique moyenne reçue sur la station
d’épuration, charge qui n’a cependant pas été rapprochée de la capacité de la STEP :
Pourtant, il est indiqué, dans les rapports annuels du président établis pour 2007 et 2008, que sa
capacité est de 10 000 m
3
/ jour. Elle ne fonctionne donc, en moyenne (lissée depuis 1998), qu’à
hauteur de 41% de sa capacité
:
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
vol entrants
moy / j
3 695
4 201
4 357
4 262
3 419
3 715
3 976
3 645
4 264
4 569
4 868
capacité
STEP / j
10 000 10 000 10 000 10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000 10 000
10 000
Taux
d’utilisation
37%
42%
44%
43%
34%
37%
40%
36%
43%
46%
49%
10
phase 2, page 35
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
27/45
Une évolution favorable du taux d’exploitation est néanmoins notée, sa progression tenant à
l’apport d’effluents extérieurs (cf. infra)
.
Le syndicat convient du surdimensionnement de l’équipement et l’explique par la fermeture d’un
abattoir en 1999. Il met en avant les avantages de la situation : rendement excellent et by-pass (rejet
sans traitement) quasiment inexistant. Il n’en demeure pas moins que ce surdimensionnement a un
coût pour le consommateur car générateur de charges fixes.
Le syndicat a lancé une étude pour disposer d’un traitement tertiaire du phosphore. L’arrêté
préfectoral d’autorisation est en cours d’instruction dans l’attente d’une mise en conformité sur ce
point et sur la filière boues. Le système de collecte et de traitement des eaux usées est jugé
conforme
à la réglementation.
Par ailleurs, le syndicat a souhaité mettre en place une aire de dépotage des matières de vidange
d’une capacité de gisement d’environ 8000 m
3
/an. Ces travaux sont en cours et l’unité de dépotage
devrait être opérationnelle début 2011.
4.2.3
Le traitement des boues
4.2.3.1
Généralités
Le syndicat traite les boues des deux communes membres, de celles des communes dont il collecte
les effluents par convention, mais également de celles des communes de Lanmeur, Locquirec,
Plestin les Grèves et Saint-Michel en Grève et du SIAEP de la Baie dont il ne collecte pas les
effluents. Les tonnages de boues sont de l’ordre de 3 500 tonnes dont 10% proviennent de
collectivités extérieures.
Les boues sont traitées par centrifugation pour atteindre une siccité de 18% environ. En sortie, le
syndicat procédait à leur évacuation vers sa plateforme de compostage. Cette dernière ayant été
fermée le 31 décembre 2009, le traitement est désormais externalisé et n’entre pas dans le périmètre
de la
délégation de service public actuelle.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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28/45
4.2.3.2
Le cadre juridique du traitement des boues d’origine extérieure
Ce cadre juridique a beaucoup évolué. En 2004, les premières conventions étaient signées entre le
syndicat et les communes extérieures. L’avenant n° 5 au contrat d’affermage (effet au 15 avril
2005), a permis de rémunérer le fermier à raison du traitement des boues extérieures. Les premières
conventions tripartites (commune extérieure / syndicat/ fermier) ont été signées courant 2005. Des
avenants à ces conventions tripartites ont pris effet à compter du 1
er
janvier 2010 en vue de
l’externalisation des boues. Les tarifs ont évolué comme suit :
Convention initiale
Nouvelle convention
Avenant n°1 à nouvelle convention
Bipartite :
SIVOM / coll
extérieure
Tripartite :
SIVOM / CGE/ coll
extérieure
Tripartite :
SIVOM/Véolia/ coll extérieure
Fin 2004
31/08/2005
01/01/2010
490 € TTC la TMS
payable au SIVOM
150 € HT la TMS pour
CGE
+
430 € HT la TMS pour
SIVOM =
580 € HT la TMS
180,26 € HT la TMS pour CG€
+
357 € HT la TMS pour SIVOM
=
537,26 € HT la TMS
4.3
Le coût du service
4.3.1
Les effluents des non membres
4.3.1.1
Les volumes
Le volume des effluents collectés hors périmètre du service (en moyenne annuelle, 185 000m
3
) est
loin d’être négligeable puisqu’il représente de 17% des apports depuis 2006.
4.3.1.2
Le
cadre juridique
Les relations entre les collectivités font l’objet de conventions qui ont fait l’objet d’un avenant n° 1
consacré à la modification des paramètres de la formule de révision. En revanche, elles ne
mentionnent pas le seuil de flux hydrauliques au-delà duquel la convention doit nécessairement être
résiliée. La chambre constate, en outre, que les volumes facturés ne correspondent pas
nécessairement aux volumes apportés à la station qui comprennent des eaux pluviales et eaux
claires parasites.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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4.3.1.3
Les tarifs
Le tableau récapitule ci-après les coûts de traitement constatés entre 2004 et 2009 :
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Assiette *
74 694
74 347
177 317
194 744
191 539
178 903
Prix moyen au
m
3
collecté
0,80
0,88
0,89
0,92
0,94
0,96
montant
59 755 €
65 425 €
157 812 €
179 164 €
180 047 €
171 747 €
Source RAD 2004 à 2009
La chambre constate que le montant conventionnel n’est pas en phase avec les coûts de
fonctionnement et d’investissement du syndicat. Ils sont inférieurs à ceux supportés par les
collectivités membres (1,94 €/m
3
en 2004 à 2,15 €/m
3
en 2009 pour une facture type de 120m
3
). Ces
collectivités se trouvent
in fine
, en matière de service rendu, dans la même configuration que les
communes membres alors qu’une distorsion tarifaire est constatée.
Interrogé sur les tarifs appliqués, le syndicat a reconnu ne pas les fixer annuellement. Il projette de
revoir, pour 2012, les conditions administratives et financières d’admission et de traitement des
effluents extérieurs.
4.3.2
L’évolution des tarifs pour les communes membres
Le rapport BERT relève que le prix de l’assainissement collectif, hors taxes et redevances de
l’Agence de l’Eau, est de 2,04 €/m
3
au 1
er
janvier 2010, pour une facture de 120 m
3
.
Il se trouve
ainsi supérieur de 25% au prix
moyen départemental
(1,63 € de source CG 29). Une des causes de
ce surcoût avancé par le consultant est le surdimensionnement de la station au regard de la
population syndicale
11
.
Ce même rapport restitue l’évolution des factures depuis 1998 :
La consommation de 80 m
3
est la consommation de l’abonné moyen du syndicat. Pour celui-ci,
l’augmentation moyenne annuelle depuis 1998 est de 2% par an. Le niveau de prix et son évolution
sont à rapprocher de la politique tarifaire menée par le syndicat à savoir, absence de part fixe et
dégressivité de la part proportionnelle aux consommations dans la part syndicale.
11
Rapport BERT, phase 2, page 41/53
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
30/45
4.4
L’exploitation du service assainissement
4.4.1
Le cadre juridique
4.4.1.1
L’évolution du contrat d’affermage
Le contrat d’exploitation par affermage du service d’assainissement est détenu par la Compagnie
Générale des Eaux (CGE), devenue VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux. Sa durée
initiale est de 20 ans à compter du 1
er
janvier 1992. Le service a donc été géré pendant vingt ans par
le même délégataire sans remise en concurrence.
Ce contrat a été modifié par six
avenants, dont celui du 12 décembre 2007
qui prépare
explicitement la fin de contrat fixée au 31 décembre 2011 : définition des modalités de remise des
biens en fin de contrat, modalités de solde des comptes ainsi que des données à restituer dans le
cadre du rapport annuel du délégataire à compter de 2008.
Par les dispositions introduites dans l’avenant n°7, la chambre observe la volonté du syndicat de
préparer dans les meilleures conditions la sortie du contrat quatre ans avant son échéance.
4.4.2
Les relations financières
4.4.2.1
La structure tarifaire
4.4.2.1.1
La part délégataire assainissement, structure et révision
Au contraire de la structure tarifaire de la part syndicale « eau », celle de la part délégataire
« assainissement » ne comprend pas de part fixe mais uniquement une part proportionnelle aux
volumes consommés, uniforme quelle que soit la consommation.
Le tarif de base applicable pour la rémunération du délégataire résulte de l’avenant n° 6 de
décembre 2007. Une formule de révision est prévue. Classiquement, cette rémunération comprend
une part fixe (15%), une part affectée aux salaires de 40%, inférieure à celle qui avait été arrêtée
dans le contrat initial (50%), mais supérieure à celle qui avait été arrêtée dans l’avenant n° 3 (39%).
Or, dans les CARE 2006 à 2009 le poids relatif des salaires est le suivant :
2006
2007
2008
2009
salaires
456 143
427 346
428 419
265 345
Total des
charges *
1 198 004
1 207 188
1 174 399
1 047 575
Poids des
salaires
38%
35,4%
36,5%
25,3%
*hors reversements à la collectivité
Dans sa réponse, VEOLIA Eau a indiqué, comme pour l’eau, qu’il y avait des charges de personnel
dans d’autres postes de dépenses où elles ne sont pas apparentes.
Mais la chambre constate que le délégataire n’a pas transmis les éléments détaillés justifiant son
analyse.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
31/45
S’agissant de la forte diminution des salaires observée en 2009, le délégataire a justifié cette
diminution par
« l’action conjuguée de plusieurs démarches organisationnelles
» : outils plus
performants et gains de productivité, départ en retraite non remplacé. Cette réponse traduit
l’importance des gains de productivité réalisés par le délégataire.
Mais le syndicat n’a pas envisagé de renégocier ce point au double motif que la formule avait été
récemment révisée par l’avenant n° 6 et que la formule contractuelle de variation des prix génère,
selon les indices connus au 18 octobre 2010, une augmentation plus forte de 0,27% sur les tarifs
2011 que la formule dont la pondération des indices serait adaptée au CARE 2009, de sorte que le
gain ne serait pas significatif.
Le syndicat a précisé : «
le problème de la collectivité est que la formule de variation croit plus
rapidement que l’indice des prix à la consommation, ce qui génère des difficultés de compréhension
de la part des abonnés. Ce constat est la conséquence de la variation des indices de base plus que
de leur poids respectif dans la formule de variation. Pour la collectivité, une fréquence
quinquennale de révision de la formule de variation est suffisante pour coller aux dépenses réelles
d’exploitation
. »
Enfin, une part affectée aux frais et services divers de près de 25% est observée, ce qui est élevé
pour un poste aux contours mal définis.
Au total, depuis la signature du contrat, la formule de révision a été revue deux fois. Cela signifie
donc que les révisions opérées ne sont pas intervenues selon un rythme quinquennal.
4.4.2.1.2
La part syndicale assainissement, reversement
L’examen des titres montre que les reversements, en 2007 et 2008, ont été effectués selon le
calendrier suivant
12
:
2007
titre
montant
période
date de règlement
8 du 16/03/2007
232 612,97
4ème acpte 2006
non connue
229 963,58
5ème acpte 2006
15 du 05/06/2007
42 020,37
1er acpte 2007
29/05/2007
35 du 16/10/2007
263 540,20
solde 2006
02/10/2007
36 du 16/10/2007
62 842,56
2ème acpte 2007
02/10/2007
43 du 03/12/2007
222 791,30
3ème acpte 2007
27/11/2007
1 053 770,98
2008
titre
montant
période
date de règlement
13 du 04/04/2008
217 033,73
4
ème
acpte 2007
non connue
21 du 06/06/2008
246 751,89
5
ème
acpte 2007
27/05/2008
22 du 06/06/2008
52 431,47
1
er
acpte 2008
27/05/2008
43 du 16/09/2008
179 011,47
solde 2007
27/08/2008
44 du 16/09/2008
19 880,58
2
ème
acpte 2008
27/08/2008
80 du 22/12/2008
219 912,52
3
ème
acpte 2008
26/11/2008
935 021,66
12
source : titres au c/7061
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
32/45
Comme pour la surtaxe, les versements opérés s’écartent très sensiblement des dispositions
contractuelles de l’article 31 du contrat initial. En effet, le syndicat perçoit cinq acomptes et solde.
Cette situation est a priori favorable au syndicat mais la période de facturation reversée n’est jamais
clairement mentionnée.
Le syndicat suit les reversements de la surtaxe et de la TVA à l’aide d’un tableau de bord interne,
lequel est perfectible car il ne contient ni l’estimation des sommes attendues, ni les dates réelles de
versement par rapport aux dates contractuelles.
La chambre note que le syndicat demandera au délégataire, à compter du 1
er
janvier 2010, les bases
de liquidation des reversements de surtaxe.
4.4.2.1.3
La part syndicale « boues extérieures » et les conditions de reversement
Les recettes relatives au traitement des boues extérieures, pour 2007 et 2008, ont été reversées dans
les conditions suivantes :
c/778
2007
titre 5 du 14/02/2007
16 335,70
solde 2005, pas de liquidation
titre 25 du 16/07/2007
20 652,90
pas de période ni de liquidation
titre 33 du 02/10/2007
16 103,50
2007, pas de liquidation
53 092,10
c/703
2008
titre 12 du 04/04/2008
17 870,80
2
ème
semestre 2007 + liquidation
titre 42 du 16/09/2008
23 241,50
1
er
semestre 2008+ liquidation
41 112,30
La convention type prévoyait, dans son article 6, que les sommes dues seraient facturées par le
fermier aux communes intéressées à la fin de chaque semestre dans les conditions suivantes :
« Elle
comprend la facturation des redevances correspondant aux mois passés. Les factures devront être
réglées par la commune à la CGE sous 45 jours. Tout retard dans le versement des sommes dues
portera intérêt au taux légal
. »
Le fermier ayant contractuellement la faculté de décompter des intérêts en cas de paiement tardif, le
syndicat aurait dû avoir connaissance
trimestriellement des informations relatives à la date exacte
de facturation des sommes dues par la CGE à la collectivité intéressée, de la date de règlement et de
la mise en oeuvre éventuelle des intérêts de retard. Les liquidations jointes par le fermier,
lorsqu’elles existaient (2008), ne mentionnaient aucun de ces paramètres. Or, des délais très
importants de reversement ont été observés, notamment en 2007 (solde de 2005 perçu sur titre de
février 2007).
La chambre constate donc que jusqu’à l’externalisation des boues et la fin de leur traitement dans le
cadre de la délégation de service public, les délais contractuels de reversement n’ont pas été
respectés.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
33/45
Dans sa réponse, VEOLIA Eau a indiqué que les travaux réalisés par les collectivités extérieures au
syndicat avaient eu pour conséquence de modifier la siccité des boues et provoquer, ainsi, un retard
dans l’élaboration des factures. A l’avenir, le délégataire s’est engagé à respecter les délais
contractuels.
4.4.2.1.4
La rémunération au titre des eaux pluviales
4.4.2.1.4.1
Le problème juridique
L’article 2 de l’avenant n° 4 a introduit le paiement, à compter de l’exercice 2005, d’une
rémunération au titre des eaux pluviales de 134 382 € HT par an (devenue 156 000 €, article 5 de
l’avenant n° 6). Cette rémunération est forfaitaire mais fait l’objet d’un compte d’exploitation
prévisionnel annexé à l’avenant.
Au plan juridique, et dans la mesure où le fermier n’est pas, pour cette mission, rémunéré par
l’usager, les modalités d’attribution des opérations relatives à l’entretien des eaux pluviales relèvent
du code des marchés publics. Comme telles, elles ne pouvaient pas faire l’objet d’un avenant au
contrat de
délégation de service public.
4.4.2.1.4.2
Le calcul de la redevance
La rémunération due au titre des eaux pluviales est assise à la fois sur le nombre d’avaloirs et sur la
longueur des canalisations d’eaux pluviales. Aux termes des dispositions contractuelles, elle est
revalorisée pour partie en fonction de l’évolution de la longueur du réseau des eaux pluviales et du
nombre d’avaloirs (K2). Les modalités de liquidation et de révision de la redevance n’appellent pas
d’observations.
La rémunération au titre des eaux pluviales représente environ 13% du chiffre d’affaires du
délégataire.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
34/45
4.4.2.1.4.3
L’information de la collectivité
L’avenant n° 4 qui introduit cette redevance ne fixe pas les conditions dans lesquelles le délégataire
doit rendre compte de cette mission dans le cadre de son rapport annuel. Si ce dernier rend compte
des opérations effectuées,
cependant tous les aspects de la mission ne peuvent être vérifiés au vu
des rapports annuels du délégataire. Seuls sont expressément restitués le nombre d’opérations de
désobstruction sur avaloirs et bouches d’égouts et la longueur des canalisations curées dans le cadre
d’un curage préventif, les autres opérations étant, semble t-il, globalisées avec celles relevant de
l’assainissement :
* révision par avenant n° 6, effet au 01/01/2008.
** révision par avenant n° 6, effet au 01/01/2008
et
1/7 du réseau à curer, soit pour le seul réseau EP : 120 024 / 7
= 17 146 ml (120 024 ml étant le réseau EP évalué dans l’ave 6)
La chambre constate que l’objectif contractuel de curage préventif de 1/7
ème
du réseau par an n’est
pas atteint sans que le forfait de rémunération fasse l’objet d’un abattement.
Dans sa réponse, VEOLIA Eau a indiqué «
que sa rémunération était forfaitaire et qu’il était libre
d’organiser l’exploitation
». Il a précisé ensuite que le curage annuel à 1/7
ème
n’était qu’une
hypothèse participant à la détermination du coût global d’exploitation.
4.4.3
Les charges de renouvellement
4.4.3.1
Le plan de renouvellement
L’audit réalisé en juillet 2001 par KPMG traitait du plan de renouvellement (§ 3.4.1.10). Lors du
contrôle, le consultant avait notamment fait l’historique des renouvellements opérés entre 1990 et
2000 et des valeurs de remplacement de 2001 à 2011. Il relevait
13
« …qu’il resterait d’ici la fin du
contrat à réaliser 74% du renouvellement
. »
13
§ 3.4.10.3 du rapport KPMG
Réalisé
(source RA 2009 contenant les antérieurs)
et prix
Contractuel
et prix
2005
2006
2007
2008*
2009*
nombre d’opérations de
désobstruction sur
avaloirs et bouche
d’égout
15
U /an à 69 € =
1 035 €
*5
U /an à 80€ =
400€
3
U à 69 € =
207 €
7
U à 69 € =
483 €
47
U à 69 €
= 3 243 €
19
U à 69 €
=1 311 €
54
U à 69 €
=3 726 €
Linéaire curé dans le
cadre d’un curage
préventif : 1/7 par an du
réseau
162
ml au p.u de
1.54 € = 9 490 €
**17 146
ml au
p.u de 1,75 €
=
30 005 €
3 072
x 1,54
= 4 730 €
3 547
x 1.54
= 5 462 €
3 663
x 1.54
= 5 641 €
4 092
x 1.75 €
= 7 161 €
5 587
x 1.75 €
=
9 777 €
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
35/45
Le consultant recommandait au syndicat de concevoir un plan prévisionnel de renouvellement.
L’article 24 du contrat initial ne l’ayant pas contractualisé, ce fut l’objet de l’avenant n° 3 au contrat
signé début 2003. L’article 4 dispose des modalités d’accomplissement du renouvellement des
installations. Un plan de renouvellement y est annexé de même que le détail de calcul de la garantie
de renouvellement (annexes 5 et 4 de l’avenant n° 3).
Le rapprochement entre les deux annexes précitées est malaisé, et celui de ces mêmes annexes avec
les restitutions contenues aux RAD successifs impossible. Ainsi, le tableau des opérations de
renouvellement réalisées dans l’année (RAD) contient la mention de la localisation des biens
renouvelés, localisation que ni le plan ni le tableau relatif à la garantie ne restituent.
En outre, le rapprochement entre les travaux de renouvellement prévisibles (RAD N) et ceux
réalisés (RAD N+ 1) est rendu impossible par les différences de dénomination observées
(annexe 9).
4.4.3.2
Le niveau des renouvellements effectivement exercés
sur les années en
contrôle
Annexé à l’avenant n° 3, le calcul de la garantie de renouvellement est effectué en prenant en
compte un total de 1 380 229 € de travaux. Le rapprochement entre ces travaux et ceux réalisés a été
effectué pour les années 2003 à 2006 :
année
Montant de la
garantie inscrite
(A)
Travaux réalisés,
source RAD
(B)
Ecart
(A) - (B)
2003
0
61 290
- 61 290
2004
87 819
215 795
- 127 976
2005
83 808
59 945
23 863
2006
101 476
48 807
52 669
273 103
385 837
- 112 734
La chambre constate que, sur les quatre premières années de mise en oeuvre du plan, le montant des
travaux réalisés par le délégataire est globalement favorable au syndicat.
4.4.3.3
La garantie de renouvellement
Le montant lissé de la garantie contractuelle de renouvellement est de 92 015 € par an
14
. Ce
montant est obtenu en divisant le total de la colonne « garantie » (1 380 229 €) par 15 ans. Ces 15
ans ne représentent ni la durée contractuelle totale (20 ans), ni la durée contractuelle résiduelle après
l’avenant n° 3 (neuf ans). Le syndicat justifie cette durée par la mise en service de la STEP en 1996,
soit 15 ans avant la fin du contrat de délégation de service public.
14
cf annexe 4 à l’avenant 3
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
36/45
La chambre souligne que dans la mesure où l’avenant n° 3 introduisant cette garantie de
renouvellement est intervenue neuf ans avant la fin du contrat de délégation, il eut été préférable de
diviser par 9 et non par 15 les sommes garanties. Dans cette configuration, la garantie annuelle
s’élèverait à 92 015 €.
4.4.4
L’information du syndicat
Pour chacun des services d’eau et d’assainissement, des avenants ont modifié substantiellement les
obligations contractuelles de restitution du fermier.
Dans chacun de ces avenants, «
le délégataire s’est engagé …à fournir dès 2008, au titre de
l’exercice 2007, les indicateurs du service prévus par le décret du 14 mai 2007, indispensables à la
préparation du rapport du président, bien que ceux-ci ne soient obligatoires qu’à partir de
l’exercice de consommation 2008
».
Cependant, la chambre relève qu’en ce qui concerne l’assainissement, différentes informations ne
sont pas totalement conformes aux dispositions contractuelles (avenant n°6). Ainsi, dans le compte-
rendu technique des RAD 2008 et 2009, ne sont pas mentionnés la liste des immeubles raccordables
et non raccordés depuis plus de deux ans, le nombre total d’usagers domestiques et volumes
facturés auprès de ces mêmes usagers (même s’ils figurent dans le compte de surtaxe), le nombre
total
d’obstructions
sur
branchement
causées
par
l’abonné,
le
nombre
de
jours
de
dysfonctionnement majeur (0, s’il n’y en a pas eu ) et les moyens mis en oeuvre localement
(effectifs, modalités d’accueil et astreintes).
Délibéré le 20 juin 2011
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
37/45
Annexe 1 : réalisation des budgets
Budget principal
section de fonctionnement
section d'investissement
2007
2008
2009
2007
2008
2009
Charges (1)
Emplois (3)
Prévu
1 005 400
848 750
800 700
Prévu
1 571 500
845 500
811 000
CA
832 299
646 875
722 447
CA
182 971
172 178
282 332
Taux
83%
76%
90%
Taux
12%
20%
35%
Produits (2)
Ressources
(3)
Prévu
1 176 900
991 000
1 012 488
Prévu
1 108 644
771 802
619 212
CA
1 045 191
866 147
841 993
CA
85 862
362 855
202 801
Taux
89%
87%
83%
Taux
8%
47%
33%
Budget eau
section de fonctionnement
section d'investissement
2007
2008
2009
2007
2008
2009
Charges (1)
Emplois (3)
Prévu
919 600
343 000
667 300
Prévu
2 424 117
2 635 000
3 521 770
CA
549 368
185 470
179 238
CA
829 803
1 198 209
2 403 162
Taux
60%
54%
27%
Taux
34%
45%
68%
Produits (2)
Ressources
(3)
Prévu
817 717
743 893
690 000
Prévu
2 338 044
2 354 652
2 526 000
CA
746 707
626 575
626 865
CA
771 431
878 391
979 828
Taux
91%
84%
91%
Taux
33%
37%
39%
Budget assainissement
section de fonctionnement
section d'investissement
2007
2008
2009
2007
2008
2009
Charges (1)
Emplois (3)
Prévu
1 086 950
458 400
1 015 000
Prévu
1 590 956
3 935 205
3 189 682
CA
940 426
393 353
789 634
CA
1 180 132
722 283
642 330
Taux
87%
86%
78%
Taux
74%
18%
20%
Produits (2)
Ressources
(3)
Prévu
1 384 955
1 219 700
1 355 000
Prévu
1 576 623
3 770 075
2 849 682
CA
1 287 901
1 210 958
1 260 291
CA
1 017 990
607 039
1 111 928
Taux
93%
99%
93%
Taux
65%
16%
39%
(1) hors chapitres ne comportant que des prévisions sans exécution (022 "dépenses imprévues" et 023" virement à la section d'investissement")
(2) hors
quote part des subventions d'équipement virées au résultat
(3) hors chapitres ne comportant que des prévisions sans exécution (020 "dépenses imprévues"-dépenses-
et 021" virement de la section d'investissement" -recettes-)
Principal
Eau
Asst
Recettes
29%
36%
40%
Dépenses
22%
49%
37%
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
38/45
Annexe 2 : comptabilisation d’une charge à répartir erronée, budget « eau »
Comptabilisation
ATTENDUE
c/1572 provisions pour
grosses réparations
c/4818 charges à étaler
c/6812 dot amo des
charges à répartir
débit
crédit
débit
crédit
débit
crédit
charge annuelle
constatée au
résultat
constatation de la provision
614 751
614 751
2002
38 422
38 422
38 422
38 422
2003
38 422
38 422
38 422
38 422
2004
38 422
38 422
38 422
38 422
2005
38 422
38 422
38 422
38 422
2006
38 422
38 422
38 422
38 422
2007
38 422
38 422
38 422
38 422
solde au 31/12/2007
384 221
384 221
2008
38 422
38 422
38 422
38 422
solde au 31/12/2008
345 799
345 799
Comptabilisation
EFFECTUÉE
c/1572 provisions pour
grosses réparations
c/4818 charges à étaler
c/6812 dot amo des
charges à répartir
débit
crédit
débit
crédit
débit
crédit
charge annuelle
constatée au
résultat
constatation de la provision
614 751
614 751
2002
38 422
38 422
38 422
38 422
2003
-
-
-
-
2004
-
-
-
-
2005
-
-
-
-
2006
-
-
-
-
2007
192 110
192 110
192 110
192 110
solde au 31/12/2007
384 219
384 219
2008
38 422
38 422
38 422
38 422
solde au 31/12/2008
345 798
345 798
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
39/45
Annexe 3 : résultats d’exécution
résultat à
la clôture
de
l'exercice
2006
part
affectée
à l'invt,
ex 2007
résultat
de
l'exercice
2007
résultat
de clôture
2007
part
affectée
à l'invt,
ex 2008
résultat
de
l'exercice
2008
résultat
de clôture
2008
part
affectée
à l'invt,
ex 2009
résultat
de
l'exercice
2009
résultat
de
clôture
2009
1. BUDGET
PRINCIPAL
investissement
-
48 794
-
156 897
-
205 691
242 599
36 908
-
79 522
-
42 613
fonctionnement
268 944
48 794
272 680
492 830
355 691
167 349
304 488
150 000
119 545
274 033
TOTAL
220 150
48 794
115 783
287 139
355 691
409 948
341 396
150 000
40 023
231 419
2. EAU
investissement
-
22 044
-
58 372
-
120 545
-
172 777
- 293 322
312 943
19 620
fonctionnement
383 568
230 568
44 339
197 339
120 545
217 270
294 063
294 063
280 003
280 003
TOTAL
361 524
230 568
-
14 033
76 793
120 545
44 493
741
294 063
592 946
299 623
3. ASSAINISSEMENT
investissement
-
203 683
-
162 142
-
596 170
266 117
- 330 053
469 598
-139544
fonctionnement
544 623
407 623
347 475
484 475
484 475
436 245
436 245
330 053
470 657
576 848
TOTAL
340 939
407 623
185 333
-
111 695
484 475
702 361
106 191
330 053
940 254
716 392
TOTAL
GÉNÉRAL
922 613
686 985
287 082
252 237
960 711
1 156 803
448 328
774 117
1 573 223
1 247 435
Source : CRC, compte de gestion
Chiffres surlignés : compte tenu de retraitement d’ICNE
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
40/45
Annexe 4 : éléments d’analyse prospective, évolution de l’épargne des trois budgets de 2010 à
2014
En €
2010
2011
2012
BP
eau
asst
BP
eau
asst
BP
eau
asst
Epargne de gestion
330 513
473 804
695 507
196 031
533 772
725 732
182 845
526 850
767 976
- intérêts
22 690
57 373
99 580
31 090
109 128
99 580
34 374
109 411
97 357
Epargne brute
307 823
416 431
595 927
164 941
424 644
626 152
148 471
417 439
670 619
- Rbt du capital
130 676
176 812
219 690
137 254
217 341
219 690
148 180
215 183
254 691
Epargne nette
177 147
239 619
376 237
27 687
207 303
406 462
291
202 256
415 928
En €
2013
2014
BP
eau
asst
BP
eau
asst
Epargne de gestion
169 277
510 008
738 060
155 318
493 237
708 336
- intérêts
37 201
103 572
81 038
43 078
101 396
79 010
Epargne brute
132 076
406 436
657 022
112 240
391 841
629 326
- Rbt du capital
63 302
170 289
237 543
71 634
133 137
276 116
Epargne nette
68 774
236 147
419 479
40 606
258 704
353 210
-
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
BP
eau
asst
BP
eau
asst
BP
eau
asst
BP
eau
asst
BP
eau
asst
2010
2011
2012
2013
2014
Epargne de gestion
Epargne brute
Epargne nette
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
41/45
Annexe 5 : évolution des ratios d’épargne brute et nette
2007
2007
agrégé
eau
ass
BP
CAF brute
338 104
713 332
212 892
1 264 328
CAF nette
57 835
380 465
76 919
515 219
encours de la dette au 31/12
1 186 806
2 740 688
763 446
4 690 940
EBE
373 891
873 228
271 479
1 518 598
Encours de la dette / CAF brute
3,51
3,84
3,59
3,71
2008
2008
agrégé
eau
ass
BP
CAF brute
330 356
653 901
219 271
1 203 529
CAF nette
97 007
304 131
96 682
497 820
encours de la dette au 31/12
1 253 456
2 403 035
640 856
4 297 347
EBE
384 259
777 483
250 733
1 412 475
Encours de la dette / CAF brute
3,79
3,67
2,92
3,57
2009
2009
agrégé
eau
ass
BP
CAF brute
444 995
840 979
171 890
1 457 864
CAF nette
220 588
498 122
45 330
764 040
encours de la dette au 31/12
1 529 050
2 364 013
514 296
4 407 358
EBE
491 074
933 939
195 256
1 620 269
Encours de la dette / CAF brute
3,44
2,81
2,99
3,02
Source : CRC, compte de gestion
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
42/45
Annexe 6 : évolution de l’encours de la dette
2007
2007 agrégé
eau
ass
BP
CAF brute
338 104
713 332
212 892
1 264 328
CAF nette
57 835
380 465
76 919
515 219
encours de la dette au 31/12
1 186 806
2 740 688
763 446
4 690 940
Encours de la dette / CAF brute
3,51
3,84
3,59
3,71
2008
2008 agrégé
eau
ass
BP
CAF brute
330 356
653 901
219 271
1 203 529
CAF nette
97 007
304 131
96 682
497 820
encours de la dette au 31/12
1 253 456
2 403 035
640 856
4 297 347
Encours de la dette / CAF brute
3,79
3,67
2,92
3,57
2009
2009 agrégé
eau
ass
BP
CAF brute
444 995
840 979
171 890
1 457 864
CAF nette
220 588
498 122
45 330
764 040
encours de la dette au 31/12
1 529 050
2 364 013
514 296
4 407 358
Encours de la dette / CAF brute
3,44
2,81
2,99
3,02
Source : CRC, compte de gestion
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
43/45
Annexe 7 : évolution des tarifs d’eau de 2003 à 2010
prime fixe
semestrielle
consommation
facture
consommation
CGE
Surtaxe
total fixe
CGE
Surtaxe
total conso
1 à 30
17,42
6,95
24,37
0,52
0,32
0,84
31 à 360
1,148
0,56
1,708
361 à 3600
1,089
0,4
1,489
3601 à 10000
0,904
0,4
1,304
10001 à 25000
0,706
0,4
1,106
25001 à 50000
0,653
0,4
1,053
50001 à 100000
0,62
0,4
1,02
2003
100001 et +
0,593
0,4
0,993
1 à 30
17,89
6,95
24,84
0,534
0,3
0,834
31 à 360
1,179
0,49
1,669
361 à 3600
1,119
0,4
1,519
3601 à 10000
0,928
0,4
1,328
10001 à 25000
0,725
0,4
1,125
25001 à 50000
0,671
0,4
1,071
50001 à 100000
0,637
0,4
1,037
2004
100001 et +
0,609
0,4
1,009
1 à 30
17,84
7
24,84
0,533
0,21
0,743
31 à 360
1,177
0,4
1,577
361 à 3600
1,116
0,36
1,476
3601 à 10000
0,927
0,36
1,287
10001 à 25000
0,723
0,36
1,083
25001 à 50000
0,669
0,36
1,029
50001 à 100000
0,635
0,36
0,995
2005
100001 et +
0,607
0,36
0,967
1 à 30
18,45
7
25,45
0,551
0,21
0,761
31 à 360
1,216
0,4
1,616
361 à 3600
1,154
0,36
1,514
3601 à 10000
0,958
0,36
1,318
10001 à 25000
0,748
0,36
1,108
25001 à 50000
0,692
0,36
1,052
50001 à 100000
0,657
0,36
1,017
2006
100001 et +
0,628
0,36
0,988
1 à 150
18,9
7
25,9
1,007
0,32
1,327
151 à 6000
1,123
0,4
1,523
2007
6001 et +
0,487
0,31
0,797
1 à 150
19,41
6,8
26,21
1,034
0,403
1,437
151 à 6000
1,153
0,485
1,638
2008
6001 et +
0,5
0,398
0,898
1 à 150
20,34
6,93
27,27
1,1084
0,411
1,5194
151 à 6000
1,208
0,495
1,703
2009
6001 et +
0,524
0,406
0,93
1 à 150
20,13
7,28
27,41
1,072
0,432
1,504
151 à 6000
1,196
0,52
1,716
2010
6001 et +
0,519
0,426
0,945
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
44/45
Annexe 8 : évolution des tarifs d’eau de 2003 à 2010 (illustration)
évol facture consommateur moyen du SIVOM ( 80 m3) de 2003 à 2010
140
145
150
155
160
165
170
175
180
185
190
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
évol conso 80 m3 de 2003 à 2010
évol facture gros conso +6000 m3
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
évol facture gros conso +6000 m3
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
SIVOM de Morlaix / Saint-Martin des Champs - Exercices 2003 et suivants
45/45
Annexe 9 : travaux de renouvellement
Travaux de renouvellement prévisionnels pour 2009
(source RAD 2008, page 32) :
et
Travaux de renouvellement réalisés en 2009
(source RAD 2009, page 36) :