Dossiers n° 2024/0006 et 2024/0010
Avis du 28 juin 2024
Séance du 28 juin 2024
Articles L. 1612-2 et L.1612-14 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2024
COMMUNE DE COGGIA
(Corse-du-Sud)
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CORSE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 1612-2, L. 1612-14 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et des
établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu les avis n° 2022/0008 et 0008 bis des 17 juin et 7 septembre 2022 rendus par la
chambre régionale des comptes Corse constatant le déséquilibre du budget 2022 et proposant
au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de régler et rendre exécutoire ledit budget ;
Vu l’arrêté n° 2A-2022-10-04-00002 du 4 octobre 2022 du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud réglant et rendant exécutoire le budget de la commune de Coggia pour l’année
2022 ;
Vu l’avis n° 2023/0008 du 13 juillet 2023 rendu par la chambre régionale des comptes
Corse constatant le déséquilibre du budget 2023 et proposant de nouvelles mesures de
redressement ;
Vu les délibérations en date du 14 août 2023 du conseil municipal de la commune de
Coggia, rectifiant les budgets primitifs 2023, enregistrées au greffe de la chambre les 21 et
22 août 2023 ;
2
Vu l’avis n°2023/0008 bis du 28 août 2023 rendu par la chambre régionale des comptes
Corse constatant l’adoption des mesures suffisantes pour poursuivre le rétablissement de
l’équilibre budgétaire dans le cadre du nouveau plan de redressement proposé par la chambre
dans son avis précité du 13 juillet 2023 ;
Vu la lettre du 15 mai 2024, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, par
laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a transmis à la chambre, sur le fondement
de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, le budget primitif
2024 de la commune de Coggia, lequel fait l’objet d’un plan de rétablissement de l’équilibre ;
Vu la lettre du 30 mai 2024, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, par
laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a saisi la chambre, sur le fondement de
l’article L. 1612- 2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif
2024 relatif au budget annexe « Lotissement Pinisolu » de la commune de Coggia n’a pas été
adopté dans les délais légaux ;
Vu les lettres des 15 et 30 mai 2024 par lesquelles le président de la chambre a informé
le maire de la commune de Coggia de l’ouverture des deux procédures distinctes de contrôle
des actes budgétaires et de la possibilité de présenter ses observations, soit par écrit, soit
oralement, dans les conditions prévues par l’article L. 244-1 du code des juridictions
financières ;
Vu les délibérations du 15 avril 2024 par lesquelles le conseil municipal de Coggia a
voté le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2023 ;
Vu les délibérations du 15 avril 2024 par lesquelles le conseil municipal de Coggia a
adopté les budgets primitifs 2024 du budget principal et du budget annexe « Eau et
assainissement » et a rejeté le budget primitif du budget annexe « Lotissement Pinisolu » de la
commune pour 2024 ;
Vu les réponses apportées par la collectivité ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu M. Alain Michel, premier conseiller, en son rapport ;
3
REND L’AVIS SUIVANT
Considérant ce qui suit :
I-SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE ET LA TRANSMISSION
DU PRÉFET
A-
En ce qui concerne la saisine sur le fondement de l’article L. 1612-2 du
CGCT
Aux termes de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, «
si le
budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 30 avril
de l’année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l’État dans le
département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un
avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l’État
règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s'écarte
des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite.
À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du
budget par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le
budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence
de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à
l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas,
l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le
budget ».
Le budget de la commune de Coggia se compose du budget principal, du budget annexe
1
« eau et assainissement », qui revêt le caractère industriel et commercial, en application de
l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi que du budget annexe
« Lotissement Pinisolu », qui revêt le caractère administratif.
Par délibérations du 15 avril 2024, réceptionnées à la préfecture les 23 et 24 avril 2024,
le conseil municipal de Coggia a adopté le budget principal et le budget annexe « eau et
assainissement », mais a rejeté à l’unanimité le projet de budget primitif 2024 relatif au budget
annexe « Lotissement Pinisolu ».
Par courrier du 30 mai 2024, enregistré au greffe de la chambre le même jour, et en
application des dispositions précitées, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, représenté
par son secrétaire général, a saisi la chambre régionale des comptes Corse en raison du défaut
d’adoption dans les délais légaux du budget primitif 2024 relatif au budget annexe
« Lotissement Pinisolu » de la commune de Coggia.
1
Aux termes de l’article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, les communes de moins de
3 000 habitants peuvent, sous condition, établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et
d’assainissement.
4
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a qualité pour saisir sans délai la chambre.
La commune de Coggia relève du ressort du la chambre régionale des comptes Corse,
qui a donc compétence pour se prononcer.
En application de l’article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales et du
principe d’unité budgétaire, la saisine du préfet doit être regardée comme concernant
l’ensemble du budget de la commune.
B- En
ce
qui
concerne
la
transmission
sur
le
fondement
de
l’article L. 1612-14 alinéa 2 du CGCT
Aux termes des dispositions des 2e et 3e alinéas de l’article L. 1612-14 du code des
collectivités territoriales (CGCT), « lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait
l’objet des mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans
le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes
constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce
déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans le département dans
un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa précédent. Le représentant de
l’État règle le budget et le rend exécutoire […] ».
La commune de Coggia est soumise à un plan de redressement, proposé par l’avis
susvisé de la chambre régionale des comptes du 7 septembre 2022 et modifié par l’avis susvisé
du 13 juillet 2023, dont l’échéance a été fixée au 31 décembre 2028.
Préalablement à sa saisine sur le fondement de l’article L. 1612-2 du CGCT intervenue
le 30 mai 2024, le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud a transmis à la chambre, le
15 mai 2024, le compte administratif de 2023 et le budget primitif de 2024 de la commune de
Coggia (budget principal et budgets annexes), sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article
L. 1612-14 du CGCT, conformément à l’avis susvisé du 28 août 2023.
La chambre régionale des comptes prend acte de cette transmission, qui est motivée par
l’existence d’un plan de redressement et qui a pour objectif de lui permettre de se prononcer
sur le caractère suffisant des mesures de résorption du déficit, dans le cadre du plan de retour à
l’équilibre dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2028.
C-
Sur la jonction de la saisine et de la transmission et le délai imparti à la
chambre pour rendre son avis
L’article L. 1612-14 alinéa 2 du CGCT prévoit que la chambre propose
les mesures
nécessaires au représentant de l’État lorsque la collectivité n’a pas pris de mesures suffisantes
pour résorber
et l’article L. 1612-2 du même code prévoit que la chambre formule des
propositions pour le règlement du budget ; que dès lors, au cas d’espèce, les deux saisines du
préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud peuvent être jointes en proposant au représentant de
l’État un budget 2024 comprenant les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre
budgétaire.
5
Les dispositions combinées des articles R. 1612-8 et R. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales invitent à considérer les saisines jointes, dûment motivées, comme
recevables et complètes au 30 mai 2024. Par suite, le délai d’un mois imparti à la chambre pour
rendre son avis lors d’un délibéré commence à courir à compter de cette date.
II- SUR LES MESURES DE RÉTABLISSEMENT DE L’ÉQUILIBRE ET
LA PROPOSITION POUR LE RÈGLEMENT DU BUDGET 2024
Il appartient à la chambre régionale des comptes de formuler des propositions
permettant le fonctionnement normal de la collectivité, ainsi que le règlement des dépenses
obligatoires et la poursuite des opérations engagées ; toutefois, la juridiction ne saurait se
substituer au conseil municipal pour le choix des investissements ou dépenses nouvelles, sauf
pour prendre en compte celles relatives à des opérations engagées, exécutées, ou présentant un
caractère d’urgence.
Le budget à établir doit satisfaire aux conditions d’équilibre réel posées par l’article
L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, à savoir la sincérité des inscriptions
budgétaires, la couverture de l’annuité en capital de la dette par des ressources propres, enfin
l’équilibre par section.
Compte tenu des précédents avis de la chambre, le déséquilibre du budget doit respecter
le plan de redressement proposé en 2023 et rappelé ci-après.
Les propositions qui suivent sont établies par la chambre à partir des propositions de
l’ordonnateur, de la situation des dépenses et des recettes de l’exercice en cours, des
notifications des montants prévisionnels de chacune des taxes locales et des montants des
différentes dotations et concours alloués à la commune, des factures relevant de l’exercice
précédent et n’ayant pas fait l’objet d’un rattachement de charges ainsi que, pour les dépenses
non obligatoires indispensables au service public communal, des crédits consommés au titre
des exercices précédents, après vérification de leur sincérité.
Le projet de budget primitif établi pour 2024 a été adopté en ce qui concerne le budget
principal et le budget annexe « eau et assainissement » et rejeté en ce qui concerne le budget
annexe « Lotissement Pinisolu », emportant dès lors le rejet de l’ensemble du budget primitif.
Ce projet, bien que rejeté, peut, toutefois, constituer une base de travail pour l’évaluation des
recettes et des dépenses à retenir.
Par délibérations du 15 avril 2024, adoptées préalablement au vote du budget 2024, le
conseil municipal a statué sur les comptes administratifs 2023 du budget principal et des
budgets annexes.
La chambre constate que les résultats des comptes administratifs 2023 du budget
principal et des deux budgets annexes « eau et assainissement » et « Lotissement « Pinisolu »
sont conformes aux comptes de gestion 2023 du comptable public et ont correctement été repris
dans les trois projets de budget 2024.
6
A-
Sur le plan de redressement en vigueur
La chambre, dans son avis du 13 juillet 2023, avait établi une trajectoire de
rétablissement de l’équilibre du budget principal à l’horizon 2028, selon l’échéancier suivant :
Trajectoire de retour à l’équilibre du budget principal
en
€
2023
2024
2025
2026
2027
2028
Équilibre de la section de
fonctionnement
- 1 476 456
- 1 196 098
- 895 197
- 580 874
- 252 789
0
Équilibre de la section d’investissement
539 380
412 644
284 668
149 504
24 778
9 385
Équilibre du budget
- 937 076
- 783 454
- 610 529
- 431 370
- 228 011
9 384
Les deux budgets annexes sont à l’équilibre dès 2023, après prise en compte des mesures
de redressement.
B-
En ce qui concerne le budget annexe « eau et assainissement »
Le budget annexe « eau et assainissement » a été voté en équilibre et se présente, en
synthèse, comme suit :
Budget annexe « eau et assainissement » 2024 (en euros)
La chambre constate que les anomalies qu’elle avait relevées en 2022 n’ont pas été
régularisées.
Il s’agit, d’une part, du solde créditeur du compte 1641, correspondant à une avance
octroyée en 1999 par l’Agence de l’eau pour une durée de 17 ans, assortie d’un différé de
remboursement de deux ans et dont la dernière échéance a été honorée en 2017. La chambre
invite donc à nouveau la commune à se rapprocher du comptable public afin de procéder à la
régularisation du compte 1641 au bilan du budget annexe « eau et assainissement ». En
conséquence, il n’y a pas lieu, à ce stade, de prévoir des crédits sur le compte 1641.
Budget primitif 2024 (en
€
)
Dépenses
Recettes
Equilibre
Crédits votés
87 446
29 832
-57 614
Restes à réaliser
0
0
0
Résultat de fonctionnement reporté
0
57 614
57 614
Total
87 446
87 446
0
Budget primitif 2024 (en
€
)
Dépenses
Recettes
Equilibre
Crédits votés
20 000
11 005
-8 995
Restes à réaliser
0
0
0
Résultat d’investissement reporté
0
8 995
8 995
Total
20 000
20 000
0
0
Section d'exploitation
Section d'investissement
Total cumulé des deux sections
7
Il s’agit, d’autre part, de l’absence de dotation aux amortissements sur immobilisations
incorporelles et corporelles à la section d’exploitation du budget en charge des services publics
de l’eau et de l’assainissement, qui sont exploités en régie directe par la commune de Coggia
sur une partie du territoire communal
2
. La chambre rappelle donc à la commune qu’elle doit
procéder à la comptabilisation de l'amortissement des équipements utilisés par les services
publics de l’eau et de l’assainissement, indépendamment du nombre d’habitants. Le tarif de la
redevance, qui finance les services publics, doit être fixé en fonction du coût complet des
services rendus, en incluant l'amortissement des équipements affectés à la réalisation des
prestations.
L’instruction budgétaire et comptable M49 fixe les règles applicables pour les services
publics d’assainissement et de distribution d’eau potable pour un certain nombre de biens. Pour
les autres immobilisations, la durée d’amortissement est fixée par l’assemblée délibérante, dans
les limites indicatives proposées par l’instruction M49. La chambre engage une nouvelle fois
le maire à se rapprocher du comptable public afin d’identifier les biens à amortir. Par suite, la
commune devra délibérer en vue de fixer la durée d’amortissement des biens inscrits au bilan
du budget annexe.
Il appartient ainsi à la commune de mener les investigations en coordination avec le
comptable public, afin de procéder aux régularisations dans les meilleurs délais.
Sous réserve de ce qui précède, le budget annexe « eau et assainissement » peut être
arrêté en équilibre, comme présenté en annexe 1.
C-
Sur le règlement du budget annexe « Lotissement Pinisolu »
Sur le projet de budget annexe 2024 « Lotissement Pinisolu » rejeté et la reprise des
résultats
Le projet de budget annexe du lotissement pour l’année 2024, présenté en déséquilibre
de 846 130
€
(correspondant à un suréquilibre de 211
€
en section de fonctionnement et un
déséquilibre de 846 341
€
de la section d’investissement), a été rejeté à l’unanimité lors du
conseil municipal du 15 avril 2024.
2
Les services publics sont exploités en régie sur une partie de la commune (village de Coggia). Sur le littoral, la
compétence est exercée par le syndicat mixte à vocation multiple (SIVOM) de Vico-Coggia.
8
Projet de budget annexe 2024 « Lotissement Pinisolu »
rejeté (en euros)
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits votés
2 741 673
2 063 743
- 677 930
Restes à réaliser
0
0
0
Résultat de fonctionnement reporté
0
678 141
678 141
Total
2 741 673
2 741 884
211
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits votés
1 860 893
1 071 527
- 789 366
Restes à réaliser
0
0
0
Résultat d’investissement reporté
56 975
0
- 56 975
Total
1 917 868
1 071 527
- 846 341
Total cumulé des deux sections
- 846 130
Les résultats de la section de fonctionnement (excédent) et de la section
d’investissement (déficit) arrêtés au compte de gestion 2023 ont été reportés au budget 2024
rejeté et sont conformes au compte de gestion. Ils peuvent être intégrés dans le budget 2024
proposé par la chambre.
Sur la section de fonctionnement et la section d’investissement du budget annexe
« Lotissement Pinisolu »
En 2011 et 2012, le conseil municipal a décidé de lotir des terrains communaux sur le
lieu-dit « Pinisolu ». L’opération de lotissement prévoit initialement la viabilisation d’une
première tranche, composée de 14 lots. En 2015, la commune se dote d’un budget annexe pour
individualiser les opérations inhérentes aux travaux de lotissement (viabilisation et
commercialisation des terrains à bâtir). Par délibération du 19 novembre 2015, il est décidé de
créer une seconde tranche, pour 12 lots supplémentaires à bâtir. Le prix de vente initialement
fixé à 70
€
le mètre carré (m²) est ramené à 50
€
le m² pour l’ensemble des lots.
Par un jugement du 3 décembre 2015 le tribunal administratif de Bastia annule
partiellement le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Coggia en ce qu’il ouvre à
l’urbanisation des zones situées dans les espaces proches du rivage, en méconnaissance de
l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme. Le jugement est confirmé par la cour administrative
d’appel de Marseille par un arrêt du 12 décembre 2016.
9
Entre 2017 et 2018, les terrains à bâtir sont cédés par acte administratif de vente, signé
par le maire alors en fonction et les acquéreurs. Dans un premier temps, entre 2017 et 2020,
seuls les titres de recettes des lots de la première tranche du lotissement sont émis et encaissés.
Des permis de construire ont été attribués sur les lots de cette première tranche. Dans un second
temps, en 2023, la commune, après avoir invité les acquéreurs de la seconde tranche à se désister
compte tenu des effets de l’annulation partielle du PLU rendant les terrains inconstructibles, a
émis les titres de recettes à l’encontre des acheteurs qui n’avaient pas renoncé à l’acquisition
des terrains.
L’examen du budget annexe par la chambre régionale des comptes, dans le cadre des
différentes saisines du préfet initiées depuis 2021, a révélé des irrégularités sur le plan
budgétaire et comptable, notamment :
-
l’absence de prise en compte de la valeur vénale du terrain concerné, lors de la
viabilisation des lots, afin de déterminer les coûts de production ;
-
l’absence de gestion de comptes de stocks en classe 3 avant une intégration en 2020 ;
-
l’absence de couverture du besoin de financement de la section d’investissement du
budget annexe par des moyens de financement non définitifs, tels que l’emprunt ou
l’avance financière remboursable du budget principal (en dépit de la souscription
d’emprunt au budget principal) ;
-
l’affectation irrégulière de l’excédent de fonctionnement capitalisé à la section
d’investissement du budget annexe en vue de réduire le déficit d’investissement.
La prise en compte des corrections demandées par la chambre dans ses différents avis
pour rétablir la sincérité du budget annexe doit se poursuivre dans le cadre du budget 2024.
La commune de Coggia a indiqué à la chambre, lors de l’instruction, que sur les cinq
titres de recettes émis en 2023, correspondant à la cession de cinq parcelles, quatre titres avaient
été encaissés (deux en 2023 et deux en 2024), et un acquéreur avait formulé une demande de
désistement.
La commune a également signalé qu’en dépit de l’émission des titres de recettes pour
éviter leur prescription, elle avait engagé une action en justice pour faire annuler les quatre
cessions n’ayant pas fait l’objet de résolution amiable.
Les propositions de la chambre ont pour objet de prendre en compte ces nouveaux
éléments et de finaliser la régularisation des écritures budgétaires du lotissement, en cohérence
avec les inscriptions budgétaires et comptables afin de traduire l’évolution des stocks.
Le tableau ci-dessous présente la situation de la tranche 2 du lotissement et du stock
restant.
10
Cession, stock et marge commerciale (tranche 2) en 2024
7015 vente de terrains à aménager
270 745,17
€
Superficie vendue 4 lots sur 12 (7 désistements
et un acte non signé)
5 886
m² superficie
vendue
Prix au m² 46
€
car hors taxe
46
€
Prix au m² vendu
-
Valeur de la superficie vendue
aux coûts de production
459 315
€
€
coût production
superficie vendue
-
Moins-value à couvrir
-
188 569
€
moins-value
-
€
Stock restant
10 843
m² superficie
restante
Coût production stock restant
78,04
€
3
prix
€
/m²
Valorisation stock restant (8/12)
846 135
€
€
Sur les charges à caractère général (chapitre 011)
En 2023, la commune de Coggia n’a pas passé les écritures de régularisation prévues
par la chambre pour prendre en compte la valeur vénale du terrain, au moment de la cession
entre le budget principal et le budget annexe du lotissement.
Comme le prévoit le budget rejeté, il convient d’inscrire sur le chapitre 011 « charges à
caractère général » un montant de 1 157 220
€
, qui correspond au différentiel entre la valeur
vénale du terrain cédé par le budget général au budget annexe et le montant de la cession
initialement enregistré dans les comptes des deux budgets.
Sur les charges spécifiques (chapitre 67)
Le budget rejeté prévoit au chapitre 67 « charges spécifiques » un montant de 53 818
€
correspondant à l’annulation du titre 2023-16 relatif à la vente de 2023 du lot n°12 d’une
superficie de 1 170 m², dès lors que, par courrier du 28 février 2024, l’acquéreur a notifié à la
commune qu’il se rétractait en raison du caractère non constructible du lot. La commune est
toujours en attente de la résolution de la vente par acte notarié, toutefois l’inscription peut être
retenue dans le budget proposé par la chambre.
Sur les dotations aux provisions (chapitre 68) et la reprise des
dotations aux provisions (chapitre 78)
Chapitre 78 :
En 2023, la commune a constitué des provisions à hauteur de 947 820,89
€
, avec une
provision pour risque de non recouvrement des titres de recettes de 513 477,46
€
(concernant
8 lots sur 12) et une provision pour risque de dépréciation du stock restant pour un montant de
434 343,42
€
(concernant les 4 lots restants).
3
Montant arrondi de 78, 03511
€
.
11
Détail des dotations aux provisions inscrites au chapitre 68
en 2023
8/12 parcelles HT
Chapitre 68
Provision pour risques de non recouvrement et
de dépréciation de stock
947 820,89
dont provision pour risque de non
recouvrement des titres de recettes
513 477,46
dont provision pour risque de dépréciation
stock restant
434 343,42
Compte tenu des montants déjà provisionnés, soit 947 820,89
€
(débit 68/crédit 49
4
), et
de l’actualisation des risques, les provisions pour risque de non recouvrement et pour risque de
dépréciation des stocks doivent être réévaluées.
La commune a inscrit au chapitre 78 du budget rejeté, une reprise de provisions à hauteur
de 202 850
€
. Ce montant correspond à la reprise des provisions concernant le risque de non
recouvrement de 3 des 5 titres émis en 2023 (2 titres qui ont fait l’objet d’un encaissement début
2024 et 1 titre qui a fait l’objet d’une annulation fin 2023). En revanche, le budget rejeté
n’intégrait pas la reprise de la provision pour risque de non recouvrement concernant les 2 lots
dont les titres ont été encaissés en 2023.
En raison de l’encaissement de 4 des 5 titres de recettes émis et du désistement de
l’acquéreur faisant l’objet du dernier titre de recettes qui fait l’objet d’une annulation, il n’existe
plus de risque de non encaissement des titres de recettes émis en 2023.
La commune doit, dès lors, reprendre l’intégralité de la provision constituée en 2023
concernant le risque de non recouvrement des titres de recettes, soit 513 477,46
€
5
.
Le chapitre 78 s’établit ainsi à 513 477,46
€
(soit + 310 627
€
par rapport au budget
rejeté).
Chapitre 68 :
Le budget rejeté prévoit au chapitre 68 un montant de 459 108
€
en raison de l'action
judiciaire intentée par la commune de Coggia pour annuler la vente des quatre parcelles ayant
fait l’objet d’un paiement en 2023 et 2024, suite à l’émission des titres de recettes.
La dotation aux provisions correspond à la surface des quatre parcelles cédées (lots n°°1,
2, 6 et 9), soit 5 886 m², valorisées à leur coût de production, (soit 78
€
le m²), et non au prix de
cession.
4
Les provisions sont semi-budgétaires.
5
La provision pour risque de non recouvrement constituée en 2023 pour un montant de 513 477,46
€
concernait
les titres relatifs au 8 lots (n’ayant pas fait l’objet de renonciation) sur la base du prix de vente, soit 46
€
HT par m².
12
Or, en cas d’annulation judiciaire de la vente, la commune devra rembourser aux quatre
acquéreurs la valeur correspondant aux quatre titres de recettes émis à leur encontre, soit
270 745,17
€
6
. C’est donc ce montant qu’il convient de provisionner sur le chapitre 68, au
regard du risque précité de l’annulation contentieuse de la vente (cf. tableau ci-après).
Par ailleurs, la commune doit ajuster sa provision relative au risque de dépréciation des
stocks, qui concerne désormais les huit lots invendus, alors que la provision constituée en 2023
concernait quatre lots seulement.
La provision pour risque de dépréciation des stocks de 434 343,42
€
, qui figure au
compte de gestion 2023 (chapitre 49), doit être majorée pour tenir compte de l’ensemble des
résolutions amiables de ventes (4 annulations des cessions supplémentaires), portant le total des
lots dont la vente est annulée à 8 sur un total de 12 lots, pour une superficie totale de 10 843 m²
valorisée au coût de production (78,04
€
le m²), soit un montant total de 846 134,70
€
. Il
convient ainsi d’inscrire une nouvelle provision pour risque de dépréciation du stock d’un
montant de 411 791,28
€
au chapitre 68
7
.
En conséquence, le total des montants à inscrire au chapitre 68 au budget 2024 s’établit
à 682 536,45
€
8
.
Détail des nouvelles dotations aux provisions à inscrire en
2024
Chapitre 68
Provisions pour risques
682 536,45
dont provisions pour risques contentieux afin d'annulation de la
cession des 4 parcelles
270 745,17
dont provisions pour risques de dépréciation du stock restant
(8/12) (non titré désistement)
411 791,28
Sur les opérations d’ordre à inscrire sur les chapitres 042 de
la
section
de
fonctionnement
et
040
de
la
section
d’investissement, en dépenses et en recettes
- Les écritures de reprise de stock (annulation du stock) : chapitre 042 en dépense de la
section de fonctionnement et chapitre 040 en recette de la section d’investissement :
La valeur des stocks figurant au compte de gestion 2023 pour un montant de
1 071 527,36
€
, correspond aux stocks de terrains dont la vente a été annulée ou qui n’ont pas
fait l’objet d’un encaissement en 2023 après l’émission des 5 titres de recettes, soit 10 lots sur
les 12 existants pour une superficie de 13 734 m².
6
La provision à constituer pour anticiper un risque d’annulation de la vente des 4 lots pour un montant de
270 745,17
€
correspond à 5 886m² à un tarif de 46
€
le m², soit le montant HT. La part de TVA collectée
n’apparaissant pas au budget devra faire l’objet d’un reversement par opération non budgétaire.
7
Ajoutée au montant de 434 343,42 déjà provisionné, cette nouvelle provision de 411 791,28
€
correspond aux
4 dernières annulations de cession = 846 134,70
€
).
8
Pour rappel les provisions sont semi-budgétaires, le montant de la provision figurant au chapitre 49 s’établira
ainsi en fin d’année à 1 116 879,87
€
(soit 947 820,89
€
– 513 477,46
€
+ 270 745,17
€
+411 791,28
€
).
13
La reprise de ce stock (annulation du stock initial) au budget 2024 s’effectue par une
dépense au chapitre 042 de la section de fonctionnement (débit du compte 71355) pour un
montant de 1 071 527,36
€
. En contrepartie, la section d’investissement enregistre une recette
du même montant au chapitre 040 (crédit du compte 3555).
- Les écritures de reconstitution de stock en fin d’exercice 2024 : chapitre 042 en recette
de la section de fonctionnement et chapitre 040 en dépense de la section d’investissement :
-
La reconstitution des stocks invendus
En fin d’exercice, la commune devra transférer à la section d’investissement le stock de
terrains invendus (constatation du stock final restant). Dans l’attente du règlement du litige en
cours et, à défaut d’autres désistements, le stock à reprendre sera constitué des 8 lots sur les 12
existants dont les ventes ont été annulées pour une superficie de 10 843 m² au prix de 78,04
€
le m², soit un montant de 846 134,70
€
.
La réintégration du stock à la fin de l’exercice 2024 s’effectue par une dépense de la
section d’investissement au chapitre 040 (débit du compte 3555), pour un montant de
846 134,70
€
. En contrepartie, la section de fonctionnement enregistre une recette du même
montant au chapitre 042 (débit du compte 71355).
-
La correction de l’affectation du résultat à la section d’investissement réalisé en 2020 :
Comme indiqué dans les précédents avis de la chambre, en 2020, la commune de Coggia
avait affecté à tort, de manière définitive, l’excédent temporaire de la section de fonctionnement
à la section d’investissement en crédit sur le compte 1068, pour un montant de 1 014 551,99
€
.
Or, les instructions budgétaires et comptables (M14 et M57) précisent que dès lors que
le besoin de financement d'un tel budget annexe n'est que temporaire
9
, sa section
d'investissement ne doit pas enregistrer de ressources définitives comme un excédent de
fonctionnement capitalisé
10
.
Il s’ensuit que la procédure d’affectation du résultat excédentaire de fonctionnement au
besoin de financement de la section d’investissement, générant une recette budgétaire définitive
au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », n’est pas appropriée pour les
opérations de lotissements individualisées au sein d’un budget annexe appliquant les principes
d’une comptabilité de stocks.
Dans ces conditions, en présence d’un compte 1068 au bilan d’une telle opération, il
convient de reprendre les sommes affectées audit compte 1068 par une opération d'ordre
budgétaire : débit du compte 1068 (chapitre 040 en dépenses de la section d’investissement)
par crédit du compte 777 « Recettes et quote-part des subventions d’investissement transférées
au compte de résultat » en M57 (recettes du chapitre 042 de la section de fonctionnement).
9
Ce besoin de financement est lié au décalage entre la phase de stockage correspondant à la réalisation des travaux
et la phase de déstockage correspondant à la commercialisation des lots.
10
La section d’investissement doit être financée temporairement par un emprunt ou par une avance financière
consentie par le budget principal.
14
En conséquence, les chapitres 042 en recettes et 040 en dépenses, après rectification de
l’affectation irrégulière du résultat au crédit du compte 1068, s’établissent à 1 860 686,69
€
.
Il résulte de ce qui précède que les chapitres d’ordre 042 et 040 de la section de
fonctionnement et de la section d’investissement s’établissent comme ci-après :
Opérations d’ordre des chapitres 040 et 042 du budget
annexe « Lotissement Pinisolu »
Sur le financement de la section d’investissement
La section d’investissement du budget annexe rejeté est en déséquilibre. Son besoin de
financement ressort à 846 134,70
€
. Ce montant, qui correspond à la part des stocks de terrains
invendus restant à financer (8 lots sur 12), évolue en fonction du nombre de terrains restant en
stock.
En effet, comme évoqué ci-avant, le besoin de financement de la section
d'investissement d’un budget lotissement appliquant les principes de la comptabilité de stocks
n’est que temporaire — dans la mesure où il est lié au décalage existant entre la phase de
stockage et la phase de déstockage correspondant aux ventes — et doit donc être couvert par
des moyens de financement non définitifs.
En conséquence, comme expliqué dans l’avis susvisé de 2023, il y a lieu de couvrir ce
besoin de financement temporaire par une avance budgétaire remboursable du budget principal
vers le budget annexe du lotissement. Cette avance d’un montant de 846 134,70
€
est imputée
en recettes de la section d’investissement dudit budget annexe, au crédit du compte 1687, et en
dépenses de la section d’investissement du budget principal, au débit du chapitre 27.
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
042
Opé.d'ordre de transfert entre sections
1 071 527,36
1 860 686,69
dont Annulation du stock en début d'exercice 2024
(c/ 71355)
1 071 527,36
dont Reconstitution du stock en fin d'exercice 2024
(c/ 71355)
846 134,70
Recettes et quote-part des subventions d’investissement
transférées au compte de résultat
(c/ 777)
1 014 551,99
Section de fonctionnement d'investissement
Dépenses
Recettes
040
Op.d'ordre de transfert entre section
1 860 686,69
1 071 527,36
dont Annulation du stock en début d'exercice 2024
(c/ 3555)
1 071 527,36
dont Reconstitution du stock en fin d'exercice 2024
(c/ 3555)
846 134,70
dont régularisation de l'affection du résultat
(c/ 1068)
1 014 551,99
15
Conclusion sur l’équilibre du budget annexe « Lotissement Pinisolu » :
Il résulte de ce qui précède que le budget annexe proposé par la chambre est équilibré,
comme présenté ci-après avec :
-
Une section de fonctionnement en suréquilibre de 87 203,52
€
avec des crédits
qui s’établissent à 2 965 101,66
€
en dépenses et 3 052 305,17
€
en recettes.
-
Et une section d’investissement équilibrée, avec des dépenses et des recettes qui
s’établissent à un montant total de 1 917 662,06
€
.
En conséquence, l’ensemble de ces propositions permet d’assurer l’équilibre des deux
sections du budget annexe « Lotissement Pinisolu », comme présenté dans les tableaux 8 et 9
ci-dessous.
Par ailleurs, afin d’ajuster la situation nette de la collectivité et du déficit de son
opération de lotissement, la chambre invite la commune de Coggia à se rapprocher des services
de la DDFIP pour solliciter une évaluation des stocks de terrains, devenus inconstructibles suite
à l’annulation partielle du plan local d’urbanisme par la juridiction administrative, afin d’affiner
la provision pour risque de dépréciation des stocks. Elle pourrait également solliciter, à cette
occasion, des précisions sur le régime de TVA applicable, notamment en ce qui concerne le
taux.
En effet, la chambre a reconduit le taux de TVA appliqué sur la tranche 1 du lotissement,
tel que pris en charge par les comptables publics successifs. Or, il résulte d’une analyse
complémentaire que le taux de TVA applicable ressort à 8,7 %, alors que le taux applicable
devrait être de 10 %, sous réserve de l’appréciation des services fiscaux.
16
Section de fonctionnement du budget annexe « Lotissement
Pinisolu » proposé par la chambre pour 2024
colonne 1
colonne 2
colonne 3
colonne 4
colonne 5
colonne 6
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2023
Restes à réaliser
Propositions
nouvelles
rejetées
TOTAL
BP 2024 rejeté
(2+3)
Corrections
des
insincérités
Budget
proposé par
CRC
011
Charges à caractère général
1 157 220,00
1 157 220,00
1 157 220,00
012
Charges de personnel
0,00
0,00
014
Attenuations de produits
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion
0,00
0,00
Total dépenses de gestion courante
0,00
0,00
1 157 220,00
1 157 220,00
0,00
1 157 220,00
66
Charges financières (sauf ICNE 6611)
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles (2023) / spécifiques
53 817,85
53 817,85
53 817,85
68
Dotations provisions semi-budgétaires
947 820,82
459 108,00
459 108,00
223 428,45
682 536,45
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
Total dépenses réelles de fonct.
947 820,82
0,00
1 670 145,85
1 670 145,85
223 428,45
1 893 574,30
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
042
Opé.d'ordre de transfert entre sections
192 656,87
1 071 527,36
1 071 527,36
1 071 527,36
043
Opé.d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct.
0,00
0,00
Total dépenses d'ordre de fonct.
192 656,87
1 071 527,36
1 071 527,36
0,00
1 071 527,36
1 140 477,69
0,00
2 741 673,21
2 741 673,21
223 428,45
2 965 101,66
+
D002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
553 052,96
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1 693 530,65
0,00
2 741 673,21
223 428,45
2 965 101,66
colonne 1
colonne 2
colonne 3
colonne 4
colonne 5
colonne 6
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2023
Restes à réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2024 rejeté
(2+3)
Corrections
des
insincérités
Budget
proposé par
CRC
013
Attenuations de charges
0
0
70
Produits des services , du domaine …
324 563,02
0,00
0,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
74
Dotations et participations
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
Total recettes de gestion courante
324 563,02
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels (2023) / spécifiques
2 047 108,65
0,00
0,00
78
Reprises sur provisions
202 850,00
202 850,00
310 627,46
513 477,46
Total recettes réelles de fonct.
2 371 671,67
0,00
202 850,00
202 850,00
310 627,46
513 477,46
042
Opé.d'ordre de transfert entre sections
1 860 893,35
1 860 893,35
-206,66
1 860 686,69
043
Opé.d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct.
0,00
0,00
Total recettes d'ordre de fonct.
0,00
1 860 893,35
1 860 893,35
-206,66
1 860 686,69
2 371 671,67
0,00
2 063 743,35
2 063 743,35
310 420,80
2 374 164,15
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
678 141,02
678 141,02
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2 371 671,67
0,00
2 741 884,37
310 420,80
3 052 305,17
Equilibre
678 141,02
0,00
211,16
87 203,52
TOTAL
TOTAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
17
Section d’investissement du budget annexe Lotissement
Pinisolu proposé par la chambre pour 2024
colonne 1
colonne 2
colonne 3
colonne 4
colonne 6
Prop.Nvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
204
Subventions d'investissement versées
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
total opérations d'équipement
0,00
0,00
Total dépenses d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
13
subventions d'investissement
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
26
Participations et créances
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
Total des dépenses financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45X1
Total des op. pour compte de tiers
0,00
0,00
Total dépenses réelles d'invest.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Op.d'ordre de transfert entre section
0,00
1 860 893,35
1 860 893,35
-206,66
1 860 686,69
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
Total dépenses d'ordre d'invest.
0,00
0,00
1 860 893,35
1 860 893,35
-206,66
1 860 686,69
0,00
0,00
1 860 893,35
1 860 893,35
-206,66
1 860 686,69
+
D001 SOLDE D'EXECUTION
NEGATIF REPORTE
249 632,24
56 975,37
56 975,37
=
TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT
249 632,24
1 917 868,72
-206,66
1 917 662,06
colonne 1
colonne 2
colonne 3
colonne 4
colonne 6
Prop.Nvelles
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
846 134,70
846 134,70
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
204
Subventions d'investissement versées
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
Total recettes d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
846 134,70
846 134,70
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
26
Participations et créances
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
Total des recettes financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45X2
Total des op. pour compte de tiers
0,00
0,00
Total recettes réelles d'invest.
0,00
0,00
0,00
0,00
846 134,70
846 134,70
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
040
Op.d'ordre de transfert entre section
192 656,87
1 071 527,36
1 071 527,36
1 071 527,36
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
Total recettes d'ordre d'invest.
192 656,87
1 071 527,36
1 071 527,36
0,00
1 071 527,36
192 656,87
0,00
1 071 527,36
1 071 527,36
846 134,70
1 917 662,06
+
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE
0,00
=
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT
192 656,87
1 071 527,36
846 134,70
1 917 662,06
Equilibre
-56 975,37
0,00
-846 341,36
0,00
Résultat de clôture (SF+SI)
621 165,65
0,00
-846 130,20
87 203,52
TOTAL
TOTAL
BP 2024 rejeté
(2+3)
Corrections
des insincérités
Budget
proposé par CRC
Chap.
Libellé
CA
2023
Restes à réaliser
Propositions
nouvelles
rejetées
TOTAL
colonne 5
TOTAL
BP 2024 rejeté
(2+3)
Corrections
des insincérités
Budget
proposé par CRC
RECETTES D'INVESTISSEMENT
colonne 5
Chap.
Libellé
CA
2023
Restes à réaliser
Propositions
nouvelles
rejetées
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
18
D-
Sur le règlement du budget principal
Par délibération du 15 avril 2024, la commune de Coggia a voté le budget principal avec
un déséquilibre de la section de fonctionnement de 1 235 251
€
et une section d’investissement
en équilibre. Le budget se présente, en synthèse, comme suit :
Présentation du budget principal 2024
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits votés
1 450 681
1 561 752
111 071
Restes à réaliser
0
0
0
Résultat de fonctionnement reporté
1 346 322
0
- 1 346 322
Total
2 797 003
1 561 752
- 1 235 251
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits votés
2 267 574
1 269 989
- 997 585
Restes à réaliser
7 789
0
- 7 789
Résultat d’investissement reporté
0
1 005 374
1 005 374
Total
2 275 363
2 275 363
0
Total cumulé des deux sections
- 1 235 251
Le déséquilibre de la section de fonctionnement à hauteur de 1 235 251
€
est légèrement
supérieur à celui de la trajectoire de redressement prévue par la chambre dans son avis de 2023,
qui prévoyait un déséquilibre prévisionnel de 1 196 098
€
.
Sur la sincérité des mesures nouvelles du budget principal
En ce qui concerne les dépenses de la section de fonctionnement
Sur le chapitre 68 « Dotations aux amortissements et provisions »
La commune de Coggia a inscrit une dotation de 50 000
€
au titre du risque de
condamnation à une nouvelle astreinte, dans le cadre d’un litige qui l’oppose depuis 2011 à un
particulier, qui refuse le passage du public sur sa parcelle pour l’accès à une plage. Ce
contentieux a donné lieu à plusieurs décisions de justice qui condamnent la commune, sous
astreinte, à fermer le passage d’accès à la plage aux véhicules et à créer un chemin de
désenclavement.
19
Par jugement du 6 septembre 2023, le tribunal judiciaire d’Ajaccio a prononcé la
liquidation des deux astreintes et condamné la commune à payer 120 000
€
, dont 60 000
€
pour
la pose de rochers dont la consistance doit interdire tout déplacement manuel et apte à clore
définitivement le chemin, et 60 000
€
pour la création d’un chemin de désenclavement. Le
tribunal a également condamné la commune à payer 5 000
€
de dommages et intérêts à ce
particulier, ainsi que 4 500
€
en application de l’article 700 du code de procédure civile. Il
ressort des comptes de la commune que cette dernière a émis un mandat de 129 726,83
€
au
titre de cette condamnation sur le chapitre 67 du budget 2023. Enfin, le tribunal judiciaire a fixé
une nouvelle astreinte journalière de 400
€
dans le mois suivant la signification du jugement et
pour une durée de 6 mois.
La commune a interjeté appel de ce jugement. Dans son arrêt récent du 26 juin 2024, la
Cour d’appel de Bastia a confirmé la liquidation des précédentes astreintes et la condamnation
aux dépens prononcées dans le jugement du tribunal judiciaire d’Ajaccio du 6 septembre 2023.
Toutefois, la Cour a infirmé la nouvelle astreinte journalière précitée de 400
€
, applicable dans
le mois suivant la signification du jugement et pour une durée de six mois. La Cour constate,
en effet, la pose effective de rochers le 8 septembre 2023 bloquant l’accès de véhicules à la
plage par le terrain privé et retient l’impossibilité juridique de réaliser la voie de contournement,
au regard des précisions récentes apportées sur les arrêtés préfectoraux par les services de l’État,
et communiquées par la commune dans le cadre de son appel.
Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de retenir une dotation aux provisions à hauteur
de 50 000
€
sur le chapitre 68.
Sur les autres chapitres (011, 012, 014, 65, 66)
Les prévisions de dépenses de la section de fonctionnement (688 000
€
au chapitre 012,
201 372
€
au chapitre 014 et 14 651
€
au chapitre 66) ont été établies sur la base des montants
exécutés en 2023 et actualisées en fonction des informations disponibles (charges d’intérêts
actualisées, participation au centre d’incendie et secours, etc…). Au regard des engagements
de la commune et après vérification de l’état de consommation des crédits, ces chapitres
peuvent être maintenus pour les montants votés.
En revanche, la prévision du chapitre 65 est majorée de 9 000
€
par rapport à la prévision
initiale de 109 203
€
pour prendre en compte la décision récente de la Cour d’appel confirmant
la condamnation à 5 000
€
de dommages et intérêts et 4 000
€
de frais aux dépens (cf. ci-avant).
Le chapitre 65 s’établit ainsi à 118 203
€
.
Par ailleurs, la chambre constate que la prévision de dépenses du chapitre 011 fait l’objet
d’une forte augmentation par rapport au montant exécuté en 2023. Ce chapitre passe ainsi de
306 580
€
au compte administratif 2023 à 387 455
€
au budget primitif 2024, soit une hausse
de 25 %. Si l’augmentation prend notamment en compte les effets de l’inflation, les montants
inscrits sur ce chapitre doivent aussi tenir compte de la cible de redressement fixée par la
chambre dans son avis de 2023. Le chapitre doit, dans ces conditions, être ramené à 385 463
€
.
Après prise en compte des autres chapitres de dépenses et de recettes, la correction ainsi
apportée permettrait de ramener le déséquilibre de la section de fonctionnement à hauteur de la
cible du plan de redressement (cf. ci-après).
20
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement
Sur le chapitre 70 « Produits des services, du domaine »
La commune a inscrit une prévision de 16 680
€
sur le chapitre 70. L’augmentation de
12 100
€
par rapport au montant perçu en 2022 s’explique par celle du tarif de redevance des
autorisations d’occupation temporaires du domaine public.
Sur le chapitre 73 « Impôts et taxes »
Compte tenu des informations figurant sur l’état fiscal n° 1259, communiqué par les
services de l’État, et des taux votés par le conseil municipal, le compte 731 doit être minoré de
4 871
€
(cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE - inscrite en double) pour le
ramener à 804 916
€
, comme décomposé dans le tableau ci-après :
Détail du chapitre 73
Par ailleurs, le montant de 8 469
€
porté au compte 732 est conforme aux informations
communiquées par les services de l’État.
Ainsi, un montant total de 813 385
€
est à inscrire au chapitre 73.
Taux voté
2023
Taux voté
2024
Produit taux
2023
Produit taux
2024
effet de la
baisse des
731
TFB
35,37
29,97
605 534,00
513 086
731
TFNB
70,00
59,31
4 690,00
3 974
731
TH
24,76
20,98
348 868,00
295 606
731
CFE
17,10
14,49
22 982,00
19 474
731
982 074,00
832 140,06
-
149 934
A
832 140,06
731
TAFNB
2 376
731
Effet du coefficient correcteur
117 726
731
Allocations compensatrices
25 111
731
731
CVAE/TVA
24 064
731
IFER
4 871
739
FNGIR
-201 372
B
-27 224
C (A+B)
Total 731
804 916
Montant inscrit au 731
809 787
Correction du 731
-4 871
732 (D)
Attribution de compensation
8 469
Total inscrit au chapitre 73
818 256
E = C+D
Total à inscrire au chapitre 73
813 385
-4 871
correction 73
TOTAL
Ressources fiscales indépendantes des taux votés
Total ressources fiscales indépendantes des taux votés
Total ressources fiscales dépendantes des taux votés
21
Sur le chapitre 74 « Dotations et participations »
Les informations relatives aux dotations attribuées par l’État et celles figurant sur l’état
n°1259, communiqué par les services de l’État, sont en adéquation avec les montants reportés
au budget 2024. Un ajustement mineur de 1 031,58
€
est à opérer, comme décomposé dans le
tableau ci-après :
Détail du chapitre 74
BP
Dotation +
1259
Correction
7411
Dotation forfaitaire
174 477
174 477
0
74121
Dotation de solidarité rurale
155 363
155 363
0
74127
Dotation nationale de péréquation
32 180
32 180
0
742
Dot. aux élus locaux
255
255
0
744
FCTVA
0
2 079
2 079
7461
D.G.D.
0
0
74718
Autres
255
255
0
7483
Allocations compensatrice
25 111,00
24 064
- 1 047
Total chapitre 74
387 641
388 673
1 031,58
Sur le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante »
Le chapitre 75 prévoit une recette de 315 520
€
, en forte augmentation par rapport au
montant titré au compte administratif 2023 (7 301
€
). Cette hausse s’explique principalement
par la notification d’une subvention exceptionnelle de l’État, début janvier 2024, pour un
montant de 300 000
€
, sur le fondement de l’article L. 2335-2 du CGCT, qui réserve cette aide
exceptionnelle « à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des
difficultés financières particulières ».
Le montant inscrit à ce chapitre peut être maintenu.
Conclusion sur l’équilibre de la section de fonctionnement
Il résulte de ce qui précède que la section de fonctionnement du budget principal est en
déséquilibre à hauteur de -1 196 097,73
€
, avec des dépenses d’un montant de 2 754 010,37
€
(réduites de 42 992,49
€
) et des recettes d’un montant de 1 557 912,64
€
(réduites de
3 839,36
€
).
Il ressort de l’instruction que suite au versement de la subvention exceptionnelle
accordée par l’État, le conseil municipal de Coggia a fait le choix de diminuer les taux
d’imposition locaux (représentant une perte de recette fiscale de 150 000
€
par rapport aux taux
en vigueur en 2023). Si un tel choix n’est pas de nature à favoriser la résorption la plus rapide
possible du déficit, il ne peut être remis en cause par la chambre dès lors que la trajectoire de
redressement est respectée au sens de l’article L 1612-14 alinéa 2 du CGCT.
Ainsi, sans revenir sur ce choix de gestion, les propositions opérées par la chambre
s’attachent au strict respect de la cible de redressement, fixée à 1 196 098
€
pour l’année 2024.
La commune dégage ainsi un autofinancement (hors déficit reporté de près de 150 000
€
).
22
Toutefois, la chambre alerte la collectivité sur le fait qu’en 2025, le plan pluriannuel de
redressement prévoit une réduction du déséquilibre à hauteur de 300 000
€
cette année-là et
qu’à défaut de nouvelles recettes exceptionnelles ou d’économies de fonctionnement
substantielles, la commune sera contrainte de procéder à une augmentation de la fiscalité l’an
prochain.
Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
proposées par la chambre pour le budget principal 2024
colonne 1
colonne 2
colonne 3
colonne 4
colonne 5
colonne 6
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2023
Restes à réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2024
(2+3)
Corrections
des
insincérités
Budget
corrigé des
insincérités
011
Charges à caractère général
306 579,85
387 455,00
387 455,00
-1 992,49
385 462,51
012
Charges de personnel
691 858,17
688 000,00
688 000,00
688 000,00
014
Attenuations de produits
209 630,00
201 372,00
201 372,00
201 372,00
65
Autres charges de gestion
109 991,26
109 203,00
109 203,00
9 000,00
118 203,00
Total dépenses de gestion courante
1 318 059,28
0,00
1 386 030,00
1 386 030,00
7 007,51
1 393 037,51
66
Charges financières
16 637,65
14 651,31
14 651,31
14 651,31
67
Charges exceptionnelles (2023) / spécifiques
2 176 835,48
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux amortissements et provisions
50 000,00
50 000,00
-50 000,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
Total dépenses réelles de fonct.
3 511 532,41
0,00
1 450 681,31
1 450 681,31
-42 992,49
1 407 688,82
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opé.d'ordre de transfert entre sections
60 979,61
0,00
0,00
043
Opé.d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct.
0,00
0,00
Total dépenses d'ordre de fonct.
60 979,61
0,00
0,00
0,00
0,00
3 572 512,02
0,00
1 450 681,31
1 450 681,31
-42 992,49
1 407 688,82
+
D002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
1 346 321,55
1 346 321,55
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
3 572 512,02
0,00
2 797 002,86
-42 992,49
2 754 010,37
colonne 1
colonne 2
colonne 3
colonne 4
colonne 5
colonne 6
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2023
Restes à réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2024
(2+3)
Corrections
des
insincérités
Budget
corrigé des
insincérités
013
Attenuations de charges
23 124,62
24 000,00
24 000,00
24 000,00
70
Produits des services , du domaine …
4 627,27
16 680,00
16 680,00
16 680,00
73
Impôts et taxes
1 164 429,75
818 436,00
818 436,00
-4 870,94
813 565,06
74
Dotations et participations
459 578,63
387 386,00
387 386,00
1 031,58
388 417,58
75
Autres produits de gestion courante
7 301,07
315 250,00
315 250,00
315 250,00
Total recettes de gestion courante
1 659 061,34
0,00
1 561 752,00
1 561 752,00
-3 839,36
1 557 912,64
76
Produits financiers
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels (2023) / spécifiques
52 200,00
0,00
0,00
Total recettes réelles de fonct.
1 711 261,34
0,00
1 561 752,00
1 561 752,00
-3 839,36
1 557 912,64
042
Opé.d'ordre de transfert entre sections
15 979,61
0,00
0,00
043
Opé.d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct.
0,00
0,00
Total recettes d'ordre de fonct.
15 979,61
0,00
0,00
0,00
0,00
1 727 240,95
0,00
1 561 752,00
1 561 752,00
-3 839,36
1 557 912,64
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
498 949,52
0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2 226 190,47
0,00
1 561 752,00
-3 839,36
1 557 912,64
Equilibre
-1 346 321,55
0,00
-1 235 250,86
-1 196 097,73
TOTAL
TOTAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
23
En ce qui concerne les dépenses de la section d’investissement
Sur le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilés »
Les montants inscrits au budget 2024 correspondent aux remboursements des annuités
d’emprunts tels que prévus par les conventions transmises. Le chapitre 16 doit être arrêté à
hauteur de 736 134
€
.
Sur le chapitre 27 « Dotations fonds divers et réserves »
Afin de prendre en compte les mesures de correction apportées sur le budget annexe
« Lotissement Pinisolu », exposées plus haut, il y a lieu de prévoir une dépense d’un montant
de 846 134,70
€
sur le chapitre 27, correspondant à l’avance budgétaire remboursable du budget
principal vers le budget annexe.
Sur les chapitres 20 et 21 « immobilisations incorporelles » et « immobilisations
corporelles »
La commune a inscrit un montant de 323 629
€
au chapitre 20 et de 1 187 811
€
au
chapitre 21, correspondant à divers projets qu’elle envisage de mener en raison de sa capacité
d’autofinancement dégagée sur le budget principal.
Compte tenu cependant de la nécessité d’assurer le financement temporaire du budget
annexe « Lotissement Pinisolu » et de parvenir à l’équilibre respectif des deux budgets, il y a
lieu de reporter les projets qui ne présentent pas de caractère d’urgence ou qui ne résultent pas
d’un engagement obligatoire.
Après échange avec la commune, et compte tenu de l’état de consommation des crédits
et du niveau des engagements pris au stade de l’instruction, les chapitres 20 et 21 peuvent être
réduits respectivement de 47 380
€
et 846 135
€
En ce qui concerne les recettes de la section d’investissement
Sur le chapitre 13 « subventions d’investissement »
La commune a inscrit une recette sur le chapitre 13 à hauteur de 48 769
€
. Ce montant
correspond à l’avance de 30 % des subventions attribuées, pour un montant total de 162 564
€
,
par arrêtés du président du conseil exécutif de Corse de 2023 pour le financement de trois
opérations
11
, dont la totalité des crédits a été inscrite en dépenses.
Sur le chapitre 10 « Dotations fonds divers et réserves »
Le montant de 19 000
€
inscrit sur ce chapitre doit être diminué de 2 380
€
. Cette somme
correspond à la part « fonctionnement » du FCTVA inscrite à tort en section d’investissement.
11
Projets d’un garage communal, de rénovation de menuiserie et d’une borne interactive.
24
Sur la ligne 024 « produit des cessions »
La commune a inscrit une recette d’un montant de 1 202 220
€
à ligne 024, qui a pour
objet de recueillir au budget le produit de cessions d’immobilisations.
Ce montant vise à intégrer, comme l’indiquait la chambre dans ses avis de 2022 et 2023,
la plus-value sur cession résultant de la rectification de la valeur des stocks opérée en 2019 et
2020, afin de prendre en compte la valeur vénale du terrain cédé au budget annexe par le budget
principal pour la réalisation du lotissement. À défaut d’autres cessions, ce montant doit être
ramené à 1 157 220
€
(soit – 45 000
€
), correspondant à la différence entre la valeur vénale
d’acquisition par le budget annexe (1 680 000
€
) et la valeur du bien figurant à l’état de l’actif
de la commune, soit 522 780
€
.
Il résulte de ce qui précède que la ligne 024 peut être portée à 1 157 220
€
.
Conclusion sur l’équilibre de la section d’investissement
Il résulte de ce qui précède que la section d’investissement du budget principal est en
équilibre, avec des dépenses et des recettes d’un montant équivalent de 2 227 982,62
€
.
Conclusion sur l’équilibre réel du budget principal
Il résulte des rectifications susmentionnées que le budget principal est en déséquilibre à
hauteur de 1 196 097,73
€
, résultant du déséquilibre de la seule section de fonctionnement, la
section d’investissement étant à l’équilibre.
Ce déséquilibre est cependant conforme à la trajectoire de redressement établie par la
chambre dans son avis de 2023
25
Dépenses et recettes de la section d’investissement
proposées par la chambre pour le budget principal 2024
colonne 1
colonne 2
colonne 3
colonne 4
colonne 6
Prop.Nvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
16 923
7 789
323 629
331 418,00
-47 380,10
284 037,90
204
Subventions d'investissement versées
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
21 630
1 187 811
1 187 810,72
-846 134,70
341 676,02
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
20 000
20 000,00
20 000,00
total opérations d'équipement
0,00
0,00
Total dépenses d'équipement
38 554
7 789
1 531 440
1 539 228,72
-893 514,80
645 713,92
16
Emprunts et dettes assimilées
47 191
736 134
736 134,00
736 134,00
26
Participations et créances
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0
0,00
846 134,70
846 134,70
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
Total des dépenses financières
47 191
0
736 134
736 134,00
846 134,70
1 582 268,70
45X1
Total des op. pour compte de tiers
0,00
0,00
Total dépenses réelles d'invest.
85 744
7 789
2 267 574
2 275 362,72
-47 380,10
2 227 982,62
040
Op.d'ordre de transfert entre section
15 980
0
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
Total dépenses d'ordre d'invest.
15 980
0
0
0,00
0,00
0,00
101 724
7 789
2 267 574
2 275 362,72
-47 380,10
2 227 982,62
+
D001 SOLDE D'EXECUTION
NEGATIF REPORTE
0,00
=
TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT
101 723,77
2 275 362,72
-47 380,10
2 227 982,62
colonne 1
colonne 2
colonne 3
colonne 4
colonne 6
Prop.Nvelles
13
Subventions d'investissement
10 000
0
48 769
48 769,20
48 769,20
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
Total recettes d'équipement
10 000
0
48 769
48 769,20
0,00
48 769,20
10
Dotations, fonds divers et réserves
24 519
19 000
19 000,00
-2 380,10
16 619,90
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
024
Produits des cessions
1 202 220
1 202 220,00
-45 000,00
1 157 220,00
Total des recettes financières
24 519
0
1 221 220
1 221 220,00
-47 380,10
1 173 839,90
45X2
Total des op. pour compte de tiers
0,00
0,00
Total recettes réelles d'invest.
34 519
0
1 269 989
1 269 989,20
-47 380,10
1 222 609,10
021
Virement de la section de fonctionnement
0
0,00
0,00
040
Op.d'ordre de transfert entre section
60 980
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
Total recettes d'ordre d'invest.
60 980
0
0,00
0,00
0,00
95 498
0
1 269 989
1 269 989,20
-47 380,10
1 222 609,10
+
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE
1 011 599
1 005 373,52
1 005 373,52
=
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT
1 107 097
2 275 362,72
-47 380,10
2 227 982,62
Equilibre
1 005 374
-7 789
0,00
0,00
Résultat de clôture (SF+SI)
-340 948
-7 789
-1 235 250,86
-1 196 097,73
Restes à réaliser
Corrections
des insincérités
colonne 5
Budget
Corrigé des
insincérités
Libellé
TOTAL
Chap.
Libellé
Chap.
TOTAL
BP 2024
(2+3)
Restes à réaliser
TOTAL
BP 2024
(2+3)
RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL
Corrections
des insincérités
colonne 5
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CA
2023
Budget
Corrigé des
insincérités
Propositions
nouvelles
votées
Propositions
nouvelles
votées
CA
2023
26
Sur la poursuite des mesures de redressement nécessaires au retour à l’équilibre du
budget principal
La chambre réitère la nécessité, pour la commune de Coggia, de poursuivre ses efforts
afin de rétablir l’équilibre de son budget à l’horizon 2028, en mettant en
œ
uvre l’ensemble des
mesures de redressement identifiées dans l’avis de la chambre de 2023.
Elle rappelle que, compte tenu de l’ampleur du déficit qui affecte la section de
fonctionnement de son budget annexe « Lotissement » et des caractéristiques propres à la
commune de Coggia, notamment son nombre réduit d’habitants (697 au 1
er
janvier 2022), et en
l’état actuel des règles d’urbanisme résultant de l’annulation partielle de son
plan local
d’urbanisme (PLU), qui affectent l’équilibre du budget annexe du lotissement Pinisolu, et de la
nécessité d’une couverture de ce déséquilibre par le budget principal, les mesures d’économie
de gestion sont indispensables mais resteront insuffisantes à elles seules. Dans ces conditions,
le retour à l’équilibre réel à horizon 2028 nécessitera une nouvelle augmentation des taux de la
fiscalité directe locale.
Trajectoire de retour à l’équilibre du budget principal
en
€
2024
2025
2026
2027
2028
Équilibre de la section de
fonctionnement
- 1 196 098
- 895 197
- 580 874
- 252 789
0
27
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE
recevable la saisine du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en
application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales et prend acte de
sa transmission en application de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du même code ;
DIT
qu’il y a lieu de joindre ladite saisine et ladite transmission ;
PROPOSE
au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de régler et rendre exécutoire
le budget primitif pour l’exercice 2024 de la commune de Coggia, composé du budget principal
et des deux budgets annexes, conformément aux propositions du présent avis et de son annexe ;
RAPPELLE
qu’en application de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités
territoriales, le présent avis doit être publié, dès sa réception, par affichage ou insertion dans un
bulletin officiel ; qu’en application du 1
er
alinéa de l’article L. 1612 19 dudit code, le conseil
municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre ;
qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité
immédiate par la chambre, sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante ;
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, au
maire de la commune de Coggia et au comptable public, sous-couvert de la directrice régionale
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
RAPPELLE
qu’en application du 1
er
alinéa de l’article L. 1612-9 du code général des
collectivités territoriales, les budgets supplémentaires afférents au même exercice seront
transmis par le représentant de l'État à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de
l'organe délibérant sur le compte administratif, prévu à l'article L. 1612-12, interviendra avant
le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant, qui sera transmis à la chambre régionale
des comptes par le représentant de l'État dans le département.
RAPPELLE
au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud qu’il doit transmettre à la
chambre le budget primitif de l’exercice 2025 de la commune de Coggia, en application de
l'article L. 1612-14, 2
ème
alinéa, du code général des collectivités territoriales.
28
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Corse, le 28 juin 2024.
Présents :
M.
Philippe
Sire,
président
de
chambre,
président
de
séance,
M. Frédéric Leglastin, président de section, Mme Ségolène Thierry et M. Gérald Arbeltier,
premiers conseillers, M. Alain Michel, rapporteur, premier conseiller.
Le président,
Président de séance,
Signé
Philippe SIRE
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe,
de la chambre régionale des comptes Corse, par moi,
À Bastia, le 28 juin 2024
Signé
Maddy AZZOPARDI,
Secrétaire générale-greffière
29
Annexe 1 : Budget annexe « eau et assainissement » 2024 (conforme au budget voté)
colonne 1
colonne 2
colonne 3
colonne 4
colonne 5
colonne 6
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2023
Restes à réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2024
(2+3)
Corrections
des
insincérités
Budget
corrigé des
insincérités
011
Charges à caractère général
3 595
24 109
24 109
24 109
012
Charges de personnel
0
30 000
30 000
30 000
014
Attenuations de produits
2 977
12 000
12 000
12 000
65
Autres charges de gestion
0
0
Total dépenses de gestion courante
6 572
0
66 109
66 109
0
66 109
66
Charges financières (sauf ICNE 6611)
0
0
67
Charges exceptionnelles
5 000
5 000
5 000
022
Dépenses imprévues
5 333
5 333
5 333
Total dépenses réelles de fonct.
6 572
0
76 442
76 442
0
76 442
023
Virement à la section d'investissement
11 005
11 005
11 005
042
Opé.d'ordre de transfert entre sections
0
0
043
Opé.d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct.
0
0
Total dépenses d'ordre de fonct.
0
11 005
11 005
0
11 005
6 572
0
87 446
87 446
0
87 446
+
D002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
6 572
0
87 446
0
87 446
colonne 1
colonne 2
colonne 3
colonne 4
colonne 5
colonne 6
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2023
Restes à réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2024
(2+3)
Corrections
des
insincérités
Budget
corrigé des
insincérités
013
Attenuations de charges
0
0
70
Produits des services , du domaine …
27 552
28 717
28 717
28 717
73
Impôts et taxes
0
0
74
Dotations et participations
13 474
0
0
75
Autres produits de gestion courante
195
1 115
1 115
1 115
Total recettes de gestion courante
41 221
0
29 832
29 832
0
29 832
76
Produits financiers
0
0
77
Produits exceptionnels
0
0
Total recettes réelles de fonct.
41 221
0
29 832
29 832
0
29 832
042
Opé.d'ordre de transfert entre sections
0
0
043
Opé.d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct.
0
0
Total recettes d'ordre de fonct.
0
0
0
0
0
41 221
0
29 832
29 832
0
29 832
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
22 966
57 614,41
57 614
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
64 187
0
87 446
0
87 446
Equilibre
57 614
0
0
0
TOTAL
TOTAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
30
colonne 1
colonne 2
colonne 3
colonne 4
colonne 6
Prop.Nvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
204
Subventions d'investissement versées
0
0
21
Immobilisations corporelles
3 582
20 000
20 000
20 000
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
total opérations d'équipement
0
0
Total dépenses d'équipement
3 582
0
20 000
20 000
0
20 000
10
Dotations, fonds divers et réserves
0
0
13
subventions d'investissement
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0
0
26
Participations et créances
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
020
Dépenses imprévues
0
0
Total des dépenses financières
0
0
0
0
0
0
45X1
Total des op. pour compte de tiers
0
0
Total dépenses réelles d'invest.
3 582
0
20 000
20 000
0
20 000
040
Op.d'ordre de transfert entre section
0
0
041
Opérations patrimoniales
0
0
Total dépenses d'ordre d'invest.
0
0
0
0
0
0
3 582
0
20 000
20 000
0
20 000
+
D001 SOLDE D'EXECUTION
NEGATIF REPORTE
0
=
TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT
3 581,57
20 000,00
0
20 000
colonne 1
colonne 2
colonne 3
colonne 4
colonne 6
Prop.Nvelles
13
Subventions d'investissement
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
204
Subventions d'investissement versées
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
Total recettes d'équipement
0
0
0
0
0
0
10
Dotations, fonds divers et réserves
10 895
0
0
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
1 682
0
0
26
Participations et créances
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
024
Produits des cessions
0
0
Total des recettes financières
12 577
0
0
0
0
0
45X2
Total des op. pour compte de tiers
0
0
Total recettes réelles d'invest.
12 577
0
0
0
0
0
021
Virement de la section de fonctionnement
11 005
11 005
11 005
040
Op.d'ordre de transfert entre section
0
0
041
Opérations patrimoniales
0
0
Total recettes d'ordre d'invest.
0
11 005
11 005
0
11 005
12 577
0
11 005
11 005
0
11 005
+
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE
8 995
8 995
=
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT
12 577
20 000,00
0
20 000
Equilibre
8 995,31
0
0
0
Résultat de clôture (SF+SI)
66 610
0
0
0
Résultat de clôture (SF+SI) y/c RAR
66 610
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Restes à réaliser
Corrections
des insincérités
colonne 5
Budget
Corrigé des
insincérités
Libellé
TOTAL
Chap.
Libellé
Chap.
TOTAL
Corrections
des insincérités
colonne 5
CA
2023
Budget
Corrigé des
insincérités
Propositions
nouvelles
votées
Propositions
nouvelles
votées
CA
2023
TOTAL
BP 2024
(2+3)
Restes à réaliser
TOTAL
BP 2024
(2+3)