Office français de la biodiversité

Site de Vincennes

±

Le Nadar

², hall C

5 square Félix Nadar

94300 Vincennes

www.ofb.gouv.fr

Vous avez bien voulu me communiquer le rapport d’observations définitives relatif à l’Office français de

la biodiversité, et je vous en remercie.

Quatre ans après la création de l’Office français de la biodiversité (OFB), le rapport de la Cour permet

d’en dresser le bilan, de mesurer le chemin accompli par l’établissement et par ses équipes, et de dégager

des pistes pour l’avenir. Ce rapport constituera dès lors un document de référence qui conforte

l’établissement dans ses choix, l’invite à poursuivre les efforts engagés et le guide vers les nouveaux

travaux à conduire.

*

La création de l’OFB est le fruit d’une structuration progressive à partir d’opérateurs de l’eau et de la

biodiversité

,

engagée depuis près de 20 ans. Issu en dernier lieu de la fusion de l’Agence française pour

la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) le 1

er

janvier 2020,

l’OFB est désormais devenu un

opérateur de référence de la protection et de la restauration de la

biodiversité

.

Comme l’indique la Cour, l’±

objectif fixé par le législateur

[de regrouper au sein d’un même

établissement toutes les expertises de gestion, de connaissance et de protection des espèces et milieux

aquatiques et terrestres (hors agences de l’eau)]

a été atteint

en dépit de la complexité d’associer deux

établissements aux métiers proches mais aux pratiques professionnelles et cultures différentes

², dans

un contexte par ailleurs marqué par une période de préfiguration très courte d’un an seulement et par

la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Dans ce cadre complexe et dans des délais très courts, et avec le soutien de ses ministères de tutelle,

l’OFB a rapidement structuré son organisation et sa gouvernance, tout en relevant de nombreux défis

importants

, comme l’évoque fort bien la Cour

:

•

l’

élaboration de documents stratégiques

(en particulier contrat d’objectifs et de

performance, programme d’intervention, schéma pluriannuel de stratégie immobilière, plan

pluriannuel de prévention, stratégies thématiques) ;

•

la

mise en oeuvre de chantiers structurants confiés par l’État

(transfert de la gestion du corps

des agents techniques et techniciens de l’environnement à l’OFB, transfert des activités et

des

agents

des

laboratoires

d’hydrobiologie

depuis

les

directions

régionales

de

l'environnement, de l'aménagement et du logement, convention de rattachement avec les

parcs nationaux, Observatoire national de l’éolien en mer, Plan France relance, etc.) ;

Madame la Présidente de la 2

e

Chambre

de la Cour des comptes

13, rue Cambon

75100 Paris cedex 01

Vincennes, le 4 juillet 2024.

Le Directeur général

2

•

l’

adoption de référentiels communs pour les agents

(instructions socles et notes de service

en matière de police et d’intervention, d’organisation des missions, de dialogue de gestion

pour la programmation du budget et des activités, de gestion de la crise sanitaire, etc.)

;

•

le

lancement de projets internes de modernisation

(évolution de l’outil OSCEAN permettant

le suivi des contrôles et des procédures judiciaires, création d’un nouveau logiciel du permis

de chasser, passage à la paie à façon et sous RenoiRH en matière de ressources humaines,

développement des applications métiers, construction d’un système d’information sur les

interventions, renouvellement

des nouveaux SI de gestion financière et de gestion des temps

et des activités, etc.) ;

•

et les

nombreuses avancées sur ses missions propres

en matière de police (accès aux fichiers,

parcours de commissionnement, etc.), de connaissance (construction des systèmes

d’information fédérateurs, valorisation des données, projet scientifique, etc.), d’appui aux

politiques publiques (participation active à la COP

15 biodiversité de Montréal, appui à la

mise en œuvre de la planification, etc.), d’aires protégées (gestion en propre, animation des

têtes de réseaux, etc.), et de mobilisation (stratégie OFB et citoyens, développement des atlas

de la biodiversité communale, des aires éducatives, des engagés pour la nature, des centres

de ressources, etc.).

Dans le même temps, l’OFB a répondu aux attentes fortes des pouvoirs publics et de ses ministères de

tutelle face aux enjeux de la dégradation du vivant, notamment dans le cadre de la préparation de la

Stratégie nationale pour les aires protégées 2030,

de la

Stratégie nationale de la biodiversité 2030

ou

du

Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau

, et désormais de leur mise en œuvre.

Il consolide également son rôle dans la mise en œuvre des grands textes européens, comme la

convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d’extinction (CITES), les directives Habitats faune flore ou Oiseaux, les directives-cadres Eau ou Stratégie

pour le milieu marin, ou le règlement sur la restauration de la nature récemment adopté.

L’OFB bénéficie aussi des forces d’un

établissement intégré

, grâce à la réunion des compétences, des

connaissances et des savoir-faire de l’ensemble de ses agents, aux échelles départementale, régionale,

nationale et internationale, capable de parler et d’agir avec tous les acteurs, de l’amont (connaissance,

sensibilisation, incitations au changement des pratiques) à l’aval (contrôles, procédures et opérations de

gestion), grâce au continuum ± connaissance, mobilisation, police ². Pour préserver et restaurer la

biodiversité sur l’ensemble du territoire français, en hexagone et dans les Outre-mer, l’OFB agit aux côtés

et en appui de l’État, de ses services déconcentrés et de ses opérateurs, mais aussi auprès des

collectivités territoriales, des usagers de la nature, des gestionnaires d’aires protégées, des associations,

des acteurs économiques et financiers et des citoyens.

C’est la grande force de l’OFB que

d’associer toutes ces parties prenantes autour de la conception et de

la mise en oeuvre des politiques publiques

en faveur de la protection et de la reconquête de la

biodiversité, de faire discuter les acteurs et les partenaires, comme le traduisent la composition et le

fonctionnement des instances de gouvernance (conseil d’administration, conseil scientifique et comité

d’orientation) et de les accompagner dans l’action. Le modèle de gouvernance de l’OFB prend tout son

sens dans les crises que nous avons traversées et que nous connaissons aujourd'hui, au premier rang

desquelles les menaces croissantes que subissent les écosystèmes et les tensions sur la ressource en eau.

*

Les instances de gouvernance de l’OFB se sont pleinement saisies de leurs prérogatives, notamment le

conseil d’administration et ses deux commissions spécialisées

: la commission des interventions et la

commission des finances et de l’audit. Cette dernière exerce un rôle d’orientation et de contrôle de la

maîtrise des risques budgétaires et comptables, conformément à la règlementation sur la gestion

budgétaire et comptable publique. La maîtrise des risques sur l’ensemble des processus, financiers ou

non, ainsi que leur auditabilité est une priorité pour l’établissement et je prends ainsi bonne note de la

recommandation n° 1

((OFB, 2024) : ±

créer un comité d’audit interne compétent pour tous les processus,

y compris métiers

²), qui entend compléter le rôle règlementairement dévolu à la commission des

finances et de l’audit du conseil d’administration en matière d’audit interne financier, par une instance

interne chargée de la supervision de l’audit interne métier.

3

*

Pour accomplir les missions qui lui sont confiées par la loi, et comme le rappelle la Cour, l’OFB a été en

mesure de présenter rapidement ses principaux documents stratégiques d’orientation,

en associant

d’ailleurs étroitement ses instances de gouvernance à l’élaboration de ce cadre structurant.

L’adoption du premier Contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’OFB (2021-2025), signé avec

l’État le 18 janvier 2022, a notamment fixé quatre orientations stratégiques pour le déploiement des

actions de l’établissement (concourir à la transition écologique, agir dans les territoires, avancer avec

l’ensemble des partenaires, bâtir une culture d’établissement et partager une vision commune),

et 27 objectifs opérationnels regroupés au sein de six chapitres (police de l’environnement,

connaissance et expertise, appui aux politiques publiques, aires protégées, mobilisation des acteurs et

des citoyens, construction de l’établissement), sans oublier un volet spécifique aux Outre-mer et plus

d’une trentaine d’indicateurs permettant un rapportage et un pilotage effectifs du résultat de l’action

de l’OFB et des efforts mis en œuvre. Ce COP prévoit d’ailleurs des engagements partagés avec l’État,

notamment avec la stratégie nationale de contrôle. De même, le Schéma pluriannuel de stratégie

immobilière (SPSI), dont l’élaboration a constitué une étape managériale importante de la construction

de l’établissement pour rapprocher les équipes des anciens établissements, assigne un objectif de

réduction globale du nombre de sites administratifs de 30 % à horizon 2025.

Ces documents sont donc loin d’être dénués d’outils de mesure des résultats, avec des cibles

ambitieuses destinées à guider la construction et la mise en œuvre des priorités de l’OFB. Je prends

bonne note de la recommandation de la Cour (

recommandation n° 2

(DGPE, DEB, DB, OFB, 2025)

:

±

intégrer dans le prochain COP des indicateurs de résultat et l’accompagner d’une programmation

pluriannuelle des moyens

²) d’aller plus loin dans le cadre de la préparation du prochain COP, tout en

veillant à ce que ces indicateurs de résultat reflètent directement l’action de l’OFB, et ne se limitent ainsi

pas à des indicateurs généraux – par ailleurs très importants – sur l’état de la biodiversité et sur les

pressions qu’elle subit, dont l’amélioration ne dépend pas de la seule action de l’OFB.

*

La mesure de l’efficacité de l’action et des leviers mobilisés par l’OFB pour atteindre les objectifs

ambitieux qui lui sont assignés par les pouvoirs publics constitue un enjeu fort pour l’établissement.

Le Programme d’intervention définit les principes et les priorités stratégiques d’intervention financière

de l’OFB sur la période 2023-2025. Il traduit les priorités des pouvoirs publics et du COP dans la stratégie

d’intervention de l’OFB, rationalise et sécurise la politique d’intervention, offre une visibilité externe et

interne sur les priorités et les règles d’intervention. La nature incitative, la recherche de l’efficience et le

caractère évaluable des interventions figurent parmi les principes fondamentaux du programme

d’intervention de l’OFB et sont au cœur de la conception des dispositifs et de l’instruction des projets.

Je partage donc pleinement l’objectif de la

recommandation n° 3

((OFB, 2024) : ±

simplifier et

systématiser la démarche d’évaluation aux dispositifs pluriannuels et aux appels à projets importants

²)

de renforcer la formalisation de l’évaluation des dispositifs d’intervention de l’établissement,

spécialement pour les dispositifs pluriannuels et pour les appels à projets importants.

*

Je rejoins les constats faits par la Cour sur les enjeux de la gestion des ressources humaines au sein de

l’OFB et en particulier les développements concernant le quasi-statut de l’environnement, et

les difficultés qu’il peut entraîner en matière d’attractivité, de recrutement, de rémunération,

d’évolution professionnelle et de valorisation des parcours. Quelles que soient les formes d’évolution du

quasi-statut (

recommandation n°

4

(DGAFP, DB, SG du MTECT, OFB, 2025)

: ±

supprimer les dispositions

du décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents

non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, au profit de référentiels de gestion

interne validés par le conseil d’administration de l’OFB

²), elles devront apporter une réponse à ces

problématiques, en lien avec les autres opérateurs concernés et en étroite concertation avec les

organisations syndicales.