Saint-Denis,
le
13
juin
2024
AGRICULTURES
&TERRITOIRES
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
RÉUNION
Siège
Social
21
rue
de
la
Source
CS
11048
97404
SAINT-DENIS
CEDEX
Deuxième
Chambre
de
la
Cour
des
Comptes
Madame
la
Présidente
13,
Rue
Cambon
75100
PARIS
CEDEX
01
Nos
Réf
:
FV/JA/mb/A
/2024
Objet
:
Observations
définitives/
Droits
de
réponse
de
la
Chambre
d'agriculture
de
La
Réunion
sur
la
période
2015
-
2022
ENGAGEMENT
DE
SERVICE
SERVICES
AUX
AGRICULTEURS
ET
ACTEURS
DES
TERRITOIRES
RU.
221
AFNOR
CERTIFICATION
www.afnonory
Conseil
-Formation
Qualiopi
processus
certifié
!J
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Eta"A:,sernent.
Lc1
c..1:11,
1
01,
1
192.
ret
lE5
'
•:
!
II9
'7
APL
P4.
,1
. •
www.reunion.chambagrik
Madame
la
Présidente,
Le
14
mai
2024,
vous
avez
transmis
les
observations
définitives
sur
la
Chambre
d'Agriculture
de
La
Réunion
pour
la
période
observée
(2015
-
2022).
Tout
d'abord,
je
veux
préciser
qu'à
aucun
moment
vous
évoquez
l'inadaptation
structurelle
du
financement
de
la
Chambre
face
aux
enjeux
d'un
territoire
insulaire
composé
par
de
nombreuses
exploitations
de
petites
tailles
«
près
de
70%
qui
sont
clientes
de
la
Chambre
»
comme
le
précise
votre
rapport.
La
faiblesse
du
financement
direct
de
la
Chambre
pour
assurer
ses
missions
de
représentation
et
de
service
public.
L'imposition
représente
9%
de
notre
budget
alors
que
dans
l'hexagone
ce
pourcentage
est
évalué
à
46%.
Il
s'agit
d'un
montant
fixe
qui
n'est
pas
soumis
aux
règles
d'une
subvention
liée
à
un
appel
à
projet.
Cette
enveloppe
fi
xe
liée
à
l'imposition
donne
à
la
Chambre
une
capacité
de
faire
des
actions
et
procéder
à
des
réajustements
avec
moins
de
contraintes
qu'un
appel
à
projet.
Cette
situation
n'est
pas
prise
en
compte
dans
vos
analyses
qui
pointent
simplement
la
dépendance
de
l'institution
aux
subventions
publiques.
Deuxième
point,
l'établissement
public
qu'est
la
Chambre
d'Agriculture
doit
fonctionner
comme
une
entreprise
privée
mais
sans
les
avantages.
Par
exemple,
la
Chambre
ne
peut
pas
bénéficier
des
exonérations
LODEOM
que
toutes
les
entreprises
peuvent
bénéficier
en
fonction
de
certains
critères
d'effectifs
et
de
chiffre
d'affaire.
Il
faut
rappeler
que
nous
sommes
sur
les
mêmes
marchés
des
autres
structures
privés
de
conseils,
d'accompagnement
et
d'étude.
Une
analyse
dans
les
grandes
masses
montre
sur
le
graphique
suivant
le
surcoût
porté
par
la
Chambre
et
surtout
l'économie
que
cela
pourrait
engendrer
sur
nos
comptes
financiers
:
1
10000000
9000000
8000000
7000000
6000000
5000000
4000000
3000000
2000000
1000000
CA
actuelle
CA
avec
LODEOM
1
420
000€
IO
Charge
Brut
Il
s'agit
d'une
donnée
importante
dans
le
cadre
du
fonctionnement
de
la
Chambre
et
sa
compétitivité
face
aux
autres
structures.
L'application
de
cette
exonération
aurait
une
conséquence
différente
sur
les
comptes
financiers
de
la
Chambre
depuis
de
nombreuses
années.
Par
ailleurs,
la
Cour
passe
sous
silence
un
certain
nombre
d'éléments
ou
évènements
qui
sont
intervenus
ces
dernières
années
et
qui
sont
relevés
dans
nos
différents
rapports
:
Le
retard
du
lancement
de
I'AAP
en
2014
pour
le
fi
nancement
d'une
partie
des
missions
de
la
Chambre
(Article
15
qui
a
été
transformé
en
mesure
211)
avec
un
démarrage
en
juillet
2018.
Les
résultats
se
dégradent
dès
cette
année
2014
et
se
poursuivent
sur
les
années
suivantes
10292
10
452
9 9
1
0
1251
I
3111
Recolles
et
résultat
net
de
la
Chambre
(Kt)
L11
7
.111
10903
1
0
3
40
ti
070
11
343
10659
9554
9
671
-
887
-
939
-
547
136
-
543
060
-1
635
2
012
2
013
201
2
015
'016
2017
2
018
2
019
2
020
2021
2022
u
Recettes
(K€)
Résultat
n
i
st
(1<e)
La
Chambre
a
fait
le
choix
de
poursuivre
les
missions
entre
2015
et
2018
et
de
porter
les
actions
sur
ses
propres
fonds
pour
environ
18
ETP.
Ce
choix
a
été
fait
pour
sauver
les
emplois
des
agents
mais
aussi
pour
répondre
aux
besoins
des
agriculteurs.
Sans
recette
face
de
cette
dépense,
la
situation
s'est
dégradée
rapidement
entraînant
un
effondrement
du
fonds
de
roulement.
La
dette
de
la
Chambre
s'est
aggravée
suite
à
cette
période
jusqu'à
ce
jour
passant
entre
2015
et
2018
de
38%
à
70%
par
rapport
aux
actifs.
Pour
faire
face
à
cette
situation
de
besoin
en
trésorerie,
et
depuis
2015,
la
Chambre
a
bénéficié
de
plusieurs
séries
d'avances
de
trésorerie
remboursables.
A
la
fin
2018,
1,2
million
d'euros
restaient
à
rembourser
dont
800
000
€
en
une
seule
échéance
malgré
une
demande
de
la
Chambre
de
revoir
la
convention
initiale
pour
échelonner
le
remboursement.
Cette
situation
a
eu
pour
conséquence
de
réduire
notre
capacité
à
payer
nos
dépenses
courantes
et
d'aggraver
la
situation
d'endettement
de
la
consulaire.
La
période
COVID
dont
la
Chambre
a
été
exclue
de
toutes
mesures
d'allègements
sociales
(prise
en
charge
des
arrêts
maladies)
et
de
trésorerie
(PGE).
Pour
atteindre
les
objectifs
fixés
dans
le
Plan
Régional
de
Souveraineté
Alimentaire,
la
Chambre
doit
disposer
de
moyens
pour
conseiller
et
accompagner
les
agriculteurs
de
ce
territoire.
Nous
devons
faire
face
aux
désengagements
de
l'État
sur
le
financement
de
la
Chambre
et
des
demandes
de
plus
en
plus
importantes
sans
financement.
Par
exemple,
la
mobilisation
du
personnel
de
la
Chambre
pour
faire
l'évaluation
des
dégâts
après
chaque
évènement
climatique.
Ce
travail
n'est
pas
financé
mais
nécessaire
pour
le
territoire.
Nous
assurons
une
mission
d'intérêt
général
concernant
l'insémination
artificielle
(EMP:
Établissement
de
Mise
en
Place)
—
les
agents
de
la
Chambre
se
déplacent
pour
inséminer
sur
toute
l'île
quelque
que
soit
le
nombre
d'animaux.
Intervenir
en
zone
d'élevage
(Ex
:
à
la
Plaine
des
Cafres
ou
à
Salazie
ne
représente
pas
le
même
coût).
C'est
le
même
principe
pour
toutes
les
filières
et
toutes
les
productions.
Sur
ce
même
registre,
il
faut
aussi
noter
que
l'État
a
ordonné
à
la
Chambre
de
porter
la
mission
de
Pré
-instruction
des
dossiers
des
jeunes
à
l'installation
sans
moyen
financier
pour
exercer
cette
mission.
La
mission
SATEGE
(Service
d'Appui
Technique
à
la
Gestion
des
Épandages)
est
portée
par
la
Chambre
pour
le
compte
de
l'État
avec
beaucoup
de
difficultés
sur
le
fi
nancement
dont
une
partie
est
assurée
par
l'institution
sur
ses
fonds
propres.
Bien
évidemment,
notre
responsabilité
(la
mandature
actuelle
et
passée)
ne
nous
permet
pas
de
balayer
d'un
revers
de
main
la
situation
dans
laquelle
la
Chambre
se
trouve
aujourd'hui.
La
Chambre
fera
les
efforts
qui
s'imposent
pour
ce
redressement
urgente
en
agissant
sur
:
Le
poids
des
effectifs
et
l'acquisition
de
nouvelles
compétences
pour
répondre
au
mieux
aux
besoins
du
territoire.
C'est
le
travail
engagé
avec
un
prestataire
pour
identifier
les
pistes
d'amélioration.
Le
développement
des
prestations
permettant
d'améliorer
le
taux
de
couverture
en
fonds
propre
de
la
Chambre.
Néanmoins,
il
semble
difficile
de
ne
pas
répondre
aux
agriculteurs
dans
un
territoire
comme
La
Réunion
avec
un
taux
d'illettrisme
et
d'illectronisme
très
élevé.
Redéfinir
notre
stratégie
immobilière
en
gardant
la
proximité
qui
caractérise
la
Chambre
auprès
de
ses
ressortissants.
Les
autres
points
du
rapport
seront
mis
oeuvre
dans
l'objectif
de
bâtir
un
plan
de
redressement
efficace
et
supportable.
Il
est
primordial
que
le
modèle
économique
de
la
Chambre
doive
être
adapté
en
fonction
du
territoire
et
des
ambitions
de
notre
agriculture.
La
Chambre
doit
porter,
en
premier
lieu,
des
efforts
et
c'est
l'objet
des
différentes
interventions
depuis
notre
mandature
avec
un
niveau
de
dépenses
de
fonctionnement
au
plus
bas
et
une
capacité
d'investissement
quasi
-nulle
sans
concours
externe.
Le
portage
d'un
plan
de
redressement
est
aussi
un
positionnement
de
l'État,
en
dehors
de
rôle
de
tutelle,
sur
un
accompagnement
financier
alors
même
que
nous
exerçons
des
missions
pour
le
compte
de
l'État.
Depuis
2021
et
après
la
signature
du
Contrat
d'objectifs
et
de
Performances
pour
le
réseau
des
Chambres,
nous nous
sommes
engagés
dans
la
mise
en
place
de
nombreux
outils
pour
améliorer
la
gestion
de
la
Chambre
et
aussi
le
contrôle
interne.
C'est
l'ambition
qui
est
portée
par
la
mandature
actuelle.
D'ailleurs,
votre
rapport
en
fait
référence
de
ce
travail
«
La
nouvelle
direction
porte
une
attention
particulière
aux
situations
de
risques.
A
titre
d'exemple,
un
comité
mensuel
a
été
institué
sur
les
questions
budgétaires
».
Nous
tenons
à
signaler
que
les
audits
réalisés
depuis
2019
ne
font
plus
référence
aux
difficultés
de
fonctionnement
de
la
Chambre,
comme
par
exemple,
l'absence
des
élus
lors
de
Sessions
ou
de
Bureau
comme
la
mandature
précédente
et
autres
évènements
impactant
sur
la
gestion
de
la
Chambre.
Le
fonctionnement
de
la
Chambre
depuis
2019
est
totalement
stable
et
les
élus
assurent
toutes
les
missions
de
représentation
dans
les
différentes
commissions.
Sur
ce
point,
il
faut
préciser
que
la
Cour
relève
une
augmentation
des
frais
des
élus
sur
cette
mandature
par
rapport
à
la
précédente.
Cette
augmentation
est
assez
logique
et
correspond
à
l'implication
et
à
l'activité
des
élus.
Sur
la
trajectoire
fi
nancière
(subventions)
de
la
consulaire
est
définie
et
fi
xée
à
ce
jour
et
jusqu'en
2027
:
I
,z
FEADER
HPO
-
Conseil
Départemental
Etat
-
CasDar
TATFNB
0
XXX€
XXX€
XXX€
XXX€
XXX€
XXX€
XXX€
XXX€
XXX€
XXX€
XXX€
XXX€
XXX€
XXX€
XXX€
XXX€
Il
s'agira
de
mettre
en
adéquation
les
éléments
financiers
par
rapport
aux
dépenses
du
personnel
et
du
fonctionnement.
Bien
évidemment,
une
attention
particulière
sera
portée
au
niveau
de
la
Direction
Prospective,
Projets
et
Partenariats
sur
son
fi
nancement.
Sur
ce
sujet,
nous
avons
réalisé
une
étude
de
rentabilité
de
l'ensemble
des
départements
afin
de
mieux
orienter
nos
interventions.
Une
affirmation
que
porte
la
Cour
concernant
le
temps
de
travail
«
La
Chambre
bénéficie
par
ailleurs
d'un
jour
férié
supplémentaire,
le
20
décembre,
date
anniversaire
de
l'abolition
de
l'esclave
».
Qu'elle
est
la
pertinence
de
cette
information
puisque
c'est
un
jour
férié
pour
l'ensemble
de
La
Réunion
?
Les
différents
rappels
au
droit
impactent
la
mandature
actuelle
et
sa
responsabilité
sans
faire
référence
aux
mandatures
passées
dans
leur
gestion.
Il
a
été
demandé
dans
le
rapport
de
2015
la
mise
en
conformité
du
règlement
intérieur
sur
les
absences
des
élus
qui
n'a
pas
été
faite,
c'est
la
mandature
actuelle
qui
s'en
est
chargée.
Nous
sommes
conscients
que
la
Chambre
d'Agriculture
ne
peut
plus
poursuivre
dans
ce
fonctionnement,
mais
la
mise
en
place
du
plan
de
redressement
doit
aussi
questionner
sur
son
accompagnement
au
niveau
des
dettes
et/ou
d'une
aide
mais
aussi
sur
une
mesure
pour
soutenir
un
plan
de
départ
à
la
retraite
pour
une
partie
de
notre
personnel.
En
effet,
d'après
notre
pyramide
des
âges,
à
la
fin
2022,
26
agents
ont
plus
de
60
ans
soit
13%
de
notre
effectif,
ce
qui
représentent
15%
de
la
masse
salariale.
Une
mesure
d'accompagnement
pourrait
être
actionnée
pour
permettre
une
diminution
de
la
masse
salariale
plus
rapidement.
A
ce
stade,
un
redressement
efficace
et
supportable
est
fixé
à
moyen/long
terme
alors
qu'une
intervention
exceptionnelle
permettrait
d'atteindre
cet
objectif
dès
2024.
Il
s'agit
de
mettre
en
parallèle
les
modalités
de
fi
nancement
de
la
Chambre
puisque
les
ressources
pour
assurer
le
fonctionnement
sont
totalement
liées
aux
postes
techniques.
Le
financement
technique
est
majoré
de
40%
pour
les
coûts
directs
et
indirects.
Cette
situation
rend
l'exercice
plus
périlleux
dans
le
maintien
ou
la
suppression
des
postes
techniques
pour
répondre
à
cette
recommandation
de
réduire
les
effectifs
de
la
Chambre.
Veuillez
agréer,
Madame
la
Présidente,
l'expression
de
notre
considération
distinguée.
,cultur
e
Le
Prés'
ent,
-
a
S)
Le
présid
o`
Frédéric
VIENNE