MEM
PRÉFET
Direction
de
l'alimentation,
DE
LA
RÉUNION
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
Liberté
Service
Économie
Agricole
et
Filières
Égalité
Fraternité
Affaire
suivie
par
:
Richard
Feuillade
Saint-Denis
le
1
324
Le
Préfet
de
la
région
Réunion
à
Mme
la
Présidente
de
la
2
ème
chambre
de
la
Cour
des
comptes
13,
rue
Cambon
75
100
PARIS
CEDEX
01
Objet
:
réponse
du
Préfet
de
La
Réunion
aux
observations
définitives
formulées
par
la
Cour
des
comptes
dans
le
document
intitulé
«
Chambre
d'agriculture
de
La
Réunion
»
conformément
à
l'article
R.
143-13
du
code
rural.
Le
relevé
d'observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes
sur
les
exercices
2015-2022
de
la
Chambre
d'agriculture
de
La
Réunion
détaille
la
situation
financière
très
dégradée
de
l'institution
en
mettant
en
avant
son
déséquilibre
structurel
qui
se
traduit
par
des
résultats
et
des
capitaux
propres
négatifs,
des
dettes
très
élevées,
un
sureffectif
persistant,
une
valeur
irrégulière
du
point
d'indice,
un
siège
à
sécuriser,
des
implantations
à
rationaliser
et
une
politique
d'achat
à
améliorer.
Il
émet
quatre
rappels
au
droit
qui
me
semblent
tout
à
fait
opportuns
:
Adopter
un
nouvel
accord
d'établissement
conforme
aux
décisions
prises
par
la
CNP
,
•
Appliquer
la
valeur
du
point
d'indice
décidé
par
la
CNP
;
•
Respecter
les
obligations
en
matière
d'amiante,
de
vérifications
périodiques
des
installations
et
équipements,
de
sécurité
et
d'accessibilité
des
bâtiments
;
•
Respecter
les
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
S'agissant
de
l'application
de
la
valeur
du
point
d'indice,
lors
de
sa
réunion
du
29
juin
2023,
la
CNP
a
décidé
que
celle-ci
serait
portée
à
6,57
euros
à
compter
l
er
juillet
2023.
De
ce
fait,
considérant
votre
rappel
au
droit,
j'ai
demandé
par
courrier
du
29
mars
2024
au
Président
de
la
Chambre
de
procéder
à
l'harmonisation
de
la
valeur
du
point
d'indice
de
la
Chambre
d'agriculture
de
La
Réunion
avec
celui
du
niveau
national
en
juin
2024,
soit
avant
une
nouvelle
décision
de
la
CNP
sur
le
point
d'indice
national
2024.
DAAF
—
Boulevard
de
la
Providence
—
97489
Saint-Denis
cedex
Le
relevé
d'observations
définitives
émet
en
outre
une
recommandation
à
la
tutelle
à
laquelle
je
m'associe.
Elle
consiste
à
fixer
le
délai
prévu
par
l'article
D.
513-21
du
code
rural,
pendant
lequel
la
Chambre
doit
mettre
en
oeuvre
les
mesures
de
redressement
suivantes
:
•
Adopter
un
projet
d'établissement
engageant
la
Chambre
et
son
personnel,
dans
la
mise
en
oeuvre
d'une
stratégie
permettant
d'engager
une
réforme
de
l'institution
;
•
Poursuivre
les
seules
prestations
dont
l'équilibre
économique
et
budgétaire
peut
être
assuré
durablement
;
•
Procéder
à
une
réduction
des
effectifs
;
•
Améliorer
le
recouvrement
des
recettes
et
la
fiabilité
des
comptes
;
•
Organiser
une
fonction
de
contrôle
interne
centralisé.
À
l'issue
de
ce
délai,
il
reviendra
à
la
tutelle
de
décider
s'il
convient
de
placer
la
Chambre
d'agriculture
sous
le
régime
de
tutelle
renforcée.
Par
ailleurs,
je
tiens
à
rappeler
le
rôle
essentiel
de
l'État
dans
l'exercice
de
la
tutelle
qui
a
consisté,
ces
dernières
années,
en
de
nombreuses
actions
d'appui
à
la
Chambre
d'agriculture
détaillées
ci-dessous.
a)
Élection
des
Chambre
d'agriculture
L'État
a
participé
activement
à
l'organisation
des
opérations
électorales
pour
les
élections
des
membres
de
la
Chambre
d'agriculture
et
de
son
bureau
(en
2019,
puis
à
nouveau
en
2025)
:
travaux
préalables
et
affichages
des
listes
d'électeurs,
réception
et
dépôt
des
listes
de
candidatures,
organisation
et
contrôle
des
opérations
de
vote,
mise
à
disposition
de
postes
informatiques
à
la
préfecture
pour
les
opérations
de
vote
électronique,
communication
des
taux
de
participation,
installation
des
élus
...
b)
Demande
d'élaboration
d'audits
Depuis
le
dernier
rapport
de
la
Cour
des
comptes
de
2015,
compte
-tenu
de
sa
situation
financière
préoccupante,
la
Chambre
a
fait
l'objet
de
deux
audits
expressément
demandés
par
le
Préfet
de
La
Réunion,
par
le
CGAAER
en
2019
et
par
Chambres
d'agriculture
France
en
2023.
Les
services
de
l'État
ont
été
amenés
à
suivre
la
mise
en
oeuvre
et
la
restitution
de
chaque
phase
de
ces
audits
dont
les
recommandations
servent
aujourd'hui
de
lignes
directrices
aux
actions
de
la
tutelle.
c)
Suivi
régulier
de
la
Chambre
d'agriculture
et
de
ses
délibérations
Les
services
de
l'État
sont
amenés
à
préparer,
avec
la
direction
de
la
Chambre
d'agriculture,
la
tenue
de
chaque
réunion
des
sessions
plénières,
en
particulier
pour
les
sujets
budgétaires.
Celles-ci
se
déroulent
3
fois
par
an
en
présence
du
Préfet
ou
de
son
représentant,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
en
septembre
pour
la
première
décision
rectificative,
en
novembre
pour
le
budget
initial,
et
en
mars
pour
le
compte
financier.
L'État
émet
à
cette
occasion
des
courriers
d'approbations
des
budgets
qui
sont
analysés,
il
émet
également
des
recommandations
en
lien
avec
les
audits
du
CGAAER
et
de
la
Cour
des
comptes.
Le
Préfet
émet
un
avis
sur
l'ensemble
des
délibérations
prises
par
le
bureau
de
la
Chambre
d'agriculture
ou
lors
des
sessions
plénières.
Ce
suivi,
réalisé
tout
le
long
de
l'année,
traite
une
cinquantaine
de
délibérations
annuelles.
Certains
avis
concernant
notamment
des
décisions
d'embauche
de
nouveaux
personnels,
ou
des
décisions
ayant
un
impact
financier
à
l'instar
du
point
d'indice
de
rémunération
du
personnel,
sont
particulièrement
importants
et
font
parfois
l'objet
de
réunions
spécifiques
entre
la
DAAF
et
la
Direction
de
la
Chambre
d'agriculture.
2/4
Mes
services
ont
mis
en
place
des
rencontres
régulières
(chaque
trimestre)
avec
la
direction
de
la
Chambre
d'agriculture
de
façon
à
avoir
une
connaissance
fine
de
l'état
de
la
trésorerie
de
l'institution
consulaire.
Ce
suivi
a
conduit
à
plusieurs
reprises
le
Préfet
à
jouer
un
rôle
facilitateur
auprès
du
Département
de
La
Réunion
et
d'autres
organismes.
Ces
mêmes
services
ont
été
sollicités
par
la
direction
de
la
Chambre
d'agriculture
pour
l'aider
à
trouver
une
solution
afin
de
mettre
fin
au
conflit
avec
le
personnel
ayant
entraîné
une
grève
importante
en
février
2024.
d)
Orientations
stratégiques
fixées
par
l'État
Le
Contrat
d'Objectif
et
de
Performances
de
la
Chambre
d'agriculture
est
un
document
stratégique
qui
couvre
la
période
2019-2025.
Il
a
été
élaboré
et
validé
en
Comité
d'Orientation
Stratégique
et
de
Développement
Agricole
(COSDA),
avec
le
concours
actif
de
l'État
qui
a
souhaité
saisir
le
CGAAER
qui
a
rendu
un
rapport
d'expertise
en
septembre
2019.
Ces
travaux
ont
conduit
le
préfet
à
fixer
une
feuille
de
route,
envoyée
au
Président
de
la
Chambre
en
décembre
2019,
et
basée
sur
les
missions
prioritaires.
Cette
feuille
de
route
comprend
des
demandes
qu'il
convient
de
rappeler
:
•
Consolider
la
performance
économique,
sanitaire,
environnementale
et
sociale
des
filières
agricoles
réunionnaises,
en
développant
la
valeur
ajoutée
produite
et
son
retour,
en
terme
de
revenus,
aux
producteurs.
Cette
création
de
valeur
tient
compte
de
la
diversité
des
produits
et
des
modes
de
production
et
de
commercialisation,
et
doit
être
l'objectif
premier
de
l'organisation
en
filière.
A
ce
titre,
et
conformément
aux
orientations
demandées
par
le
Président
de
la
République
lors
de
sa
visite
à
La
Réunion
le
25
octobre
2019,
l'État
demande
au
Président
de
la
Chambre
d'agriculture
de
donner
une
dimension
nouvelle
à
la
diversité
des
modes
de
production,
à
la
diversité
des
modes
d'organisation
des
filières,
et
des
circuits
de
commercialisation,
en
privilégiant
la
cohérence
de
l'organisation
économique
(organisation
de
producteurs,
interprofessions,
circuits
courts)
et
l'autonomie
alimentaire
(développement
des
productions
locales);
Développer
la
diversité
des
productions
de
la
région
autour
de
la
canne,
culture
pivot
à
La
Réunion.
Cette
diversification
concerne
les
filières
d'élevage
et
les
filières
végétales,
mais
aussi
les
bioéconomies
(cultures
non
alimentaires,
cultures
énergétiques,
...),
et
l'agrotourisme
;
Répondre
aux
demandes
sociétales,
et
en
premier
lieu
la
prise
en
compte
par
l'agriculture
de
son
environnement
par
une
démarche
adaptée
à
chaque
exploitation
pour
renforcer
sa
résilience.
Il
s'agit
avant
tout
d'inciter
les
acteurs
à
concilier
performance
économique
et
environnementale
dans
le
sens
du
projet
agroécologique
porté
par
le
ministère
en
charge
de
l'agriculture.
La
préservation
du
foncier
agricole
étant
par
ailleurs,
à
La
Réunion,
également
un
élément
clé
de
la
réussite
d'un
tel
projet
agroécologique
;
Développer
la
diffusion
et
le
transfert
agricole
dans
les
exploitations
et
les
filières
agroalimentaires
en
les
rendant
opérationnels
et
utilisables
de
façon
pragmatique.
L'agriculture
et
la
forêt
sont
des
activités
économiques
basées
sur
le
vivant
et
à
ce
titre,
en
adaptation
et
en
innovation
permanentes.
La
connexion
avec
l'ensemble
des
réseaux
de
recherche,
de
transfert
et
d'innovation,
à
l'amont
et
à
l'aval,
et
la
diffusion
des
résultats
doivent
être
parties
intégrantes
de
l'acte
de
production.
La
résilience
de
l'agriculture
réunionnaise
passe
avant
tout
par
la
maîtrise
sanitaire
dont
il
faut
maintenant
intégrer
davantage
les
exigences.
Ainsi,
pour
assurer
la
maîtrise
des
organismes
nuisibles,
il
faut
inverser
la
tendance
inquiétante
de
l'augmentation
de
leurs
introductions
constatées
ces
dernières
années
et,
dans
le
même
temps,
mettre
en
place
des
pratiques
alternatives
pour
réduire
la
dépendance
de
notre
agriculture
aux
produits
phytosanitaires.
Ce
sujet
devra
être
porté
en
toute
première
priorité
par
le
conseil
agricole
;
Améliorer
le
renouvellement
des
générations
en
agriculture
en
encourageant
les
installations
de
jeunes
et
de
nouveaux
agriculteurs,
en
favorisant
la
transmission
des
exploitations
et
en
améliorant
la
professionnalisation
des
candidats
à
l'installation
en
agriculture.
Le
renouvellement
des
générations
doit
être
basé
sur
une
approche
combinant
aide
à
l'installation
de
nouvelles
entreprises
et
incitation
à
une
transmission
sereinement
anticipée,
préparée
et
adaptée
aux
capacités
financières
des
repreneurs
;
3/4
•
Donner
davantage
d'autonomie
aux
chefs
d'exploitation,
renforcer
leur
résilience
et
leur
capacité
d'adaptation,
par
une
approche
globale
de
l'exploitation,
par
un
conseil
agricole
personnalisé
et
par
un
renforcement
très
significatif
de
la
formation
continue
(acquis
de
l'expérience).
Au
bénéfice
de
ces
remarques,
je
souscris
aux
rappels
au
droit
et
à
la
recommandation
qui
ont
été
formulés
dans
vos
observations
définitives.
Le
préfet
el.lielli.l.e'n
(
JérômFilippini
4/4