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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
DEPARTEMENT DU DOUBS
Exercices 2018 et suivants
Enquête accueil du jeune enfant
2
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
5
INTRODUCTION
...........................................................................................................
7
1
LA PRÉSENTATION DE L’ETAT DE L’OFFRE DANS LE
DEPARTEMENT DU DOUBS
...............................................................................
9
1.1
Une offre d’accueil en recomposition mais en recul
..........................................
9
1.2
Un maintien à ce stade du taux de couverture
..................................................
10
2
LA STRATÉGIE DE LA PETITE ENFANCE AU NIVEAU
DÉPARTEMENTAL
.............................................................................................
11
2.1
Une stratégie multi-partenariale : le schéma départemental de services
aux familles
......................................................................................................
11
2.1.1
Une contribution limitée du département à la mise en
œ
uvre du
SDSF 2016-2019
.....................................................................................
12
2.1.1.1
Un diagnostic territorial relativement complet
.......................................................
12
2.1.1.2
Les orientations et le plan d’action
.........................................................................
12
2.1.1.3
Un suivi et une mise en
œ
uvre du schéma limités
..................................................
13
2.1.2
Le recentrage du rôle du département dans le cadre du SDSF 2020-
2023
.........................................................................................................
14
2.1.2.1
Un périmètre du diagnostic territorial globalement reconduit
................................
14
2.1.2.2
Une limitation des missions attribuées au département par le schéma
...................
15
2.1.2.3
Un suivi plus régulier malgré l’absence de bilan formalisé
....................................
17
2.2
L’absence d’une stratégie spécifique à l’accueil du jeune enfant et propre
au département
.................................................................................................
18
3
LA RÉGULATION DE L’OFFRE D’ACCUEIL PAR LE DÉPARTEMENT
.....
19
3.1
La régulation, le suivi et le contrôle des établissements d’accueil du
jeune enfant EAJE
............................................................................................
20
3.1.1
Une organisation lisible et une procédure conforme à la
règlementation
.........................................................................................
20
3.1.2
Le renforcement du suivi et du contrôle des EAJE
.................................
22
3.1.2.1
Un suivi et un contrôle sur pièces satisfaisants
......................................................
22
3.1.2.2
Un contrôle sur place à mieux retracer
...................................................................
23
3.1.2.3
Un traitement satisfaisant des signalements
...........................................................
23
3.2
L’agrément, le suivi et le contrôle des assistants maternels
.............................
24
3.2.1
La procédure d’agrément initial des assistants maternels
.......................
25
3.2.1.1
Une procédure d’agrément conforme à la réglementation
......................................
25
3.2.1.2
L’agrément des assistants maternels exerçant en dehors de leur domicile
.............
26
3.2.1.3
Les procédures de modification ou renouvellement d’agrément
............................
27
3.2.2
Le suivi et le contrôle
..............................................................................
27
3.2.2.1
Un suivi limité des assistants maternels, en voie de renforcement
.........................
27
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
4
3.2.2.2
Un rôle de la commission consultative paritaire départementale limité aux
décisions relatives aux agréments
..........................................................................
28
3.3
Un règlement départemental d’aide sociale à actualiser
..................................
30
4
LES MOYENS CONSACRÉS PAR LE DÉPARTEMENT À LA
POLITIQUE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
................................................
30
4.1
L’organisation de la PMI et les moyens humains consacrés à l’accueil du
jeune enfant
......................................................................................................
32
4.2
Les leviers financiers
........................................................................................
34
4.2.1
Les subventions aux relais petite enfance
...............................................
34
4.2.2
La formation des assistants maternels
.....................................................
34
4.2.3
L’externalisation des agréments des assistants maternels
.......................
36
4.2.4
Le financement de projets d’EAJE portés par les collectivités
...............
37
4.3
D’autres leviers d’action plus limités
...............................................................
38
4.3.1
La promotion du métier d’assistant maternel
..........................................
38
4.3.2
Le soutien aux LAEP
..............................................................................
38
4.3.3
L’expérimentation « Solution assistants maternels relais ».
...................
38
ANNEXES
......................................................................................................................
39
Annexe n° 1.
Comparaison des effectifs de PMI
..................................................
40
Annexe n° 2.
Cartographie des secteurs PMI du département du Doubs
.............
41
Annexe n° 3.
Glossaire
..........................................................................................
42
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
5
SYNTHÈSE
La
chambre
régionale
des
comptes
Bourgogne-Franche-Comté
a
contrôlé
le département du Doubs sur les exercices 2018 et suivants, dans le cadre d’une enquête
nationale commune aux juridictions financières sur la politique d’accueil du jeune enfant.
L’offre d’accueil du jeune enfant en recul
Alors que la population du Doubs est en croissance depuis 1968, les enfants de moins
de trois ans et le nombre de naissances dans le département ont diminué sur la période
(respectivement - 4 % et - 10 %), ce qui contribue à réduire les besoins de garde. Pour autant,
l’offre d’accueil des enfants de moins de trois ans en établissement d’accueil du jeune enfant
(EAJE) et chez les assistants maternels a davantage diminué (- 10 % depuis 2018). En effet,
l’accueil individuel, prépondérant dans le département (74 % de l’offre en 2022), a reculé sur
la période de 18 % alors que l’offre d’accueil collectif augmentait (+ 20 % depuis 2018),
notamment sous l’influence du secteur privé lucratif (80 % des places créées en 2022).
Si plus de quatre-vingt projets d’EAJE sont accompagnés par les services du
département pour une ouverture prévue d’ici 2025, il n’est pas garanti qu’ils permettent de
compenser les cessations d’activités des assistants maternels, ce qui pourrait conduire à terme,
malgré le recul du nombre d’enfants de moins de trois ans, à une diminution du taux de
couverture (66,5 % en 2021).
Une stratégie multi-partenariale
Le schéma départemental de services aux familles (SDSF) constitue le principal
document stratégique de pilotage de la politique en faveur de l’accueil du jeune enfant à
l’échelon du département. Le département du Doubs n’a pas établi ou adopté par délibération
d’autre stratégie formalisée spécifiquement ciblée sur la politique d’accueil du jeune enfant.
Compte tenu des difficultés exprimées par le département pour s’engager pleinement
dans la démarche multi-partenariale du SDSF en début de période contrôlée, les missions
directement pilotées par le département du Doubs au titre du SDSF 2020-2023 ont été recentrées
en matière d’accueil du jeune enfant. Sur des actions parfois en lien avec son champ de
compétences, cette situation a conduit à transférer la responsabilité du pilotage à d’autres
acteurs. La chambre a également constaté que le département n’a pas évalué les actions dont il
était pilote, ce qui constitue un enjeu important pour la mise en
œ
uvre de la troisième version
du schéma adoptée au cours de son contrôle.
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
6
Une organisation stabilisée avec davantage de moyens
Dans le Doubs, la procédure d’agrément des EAJE est entièrement centralisée au niveau
du service départemental de la PMI alors que la procédure d’agrément des assistants maternels
est assurée par les services territoriaux de la PMI, le service départemental exerçant un rôle de
soutien technique, juridique et administratif des dossiers présentant un risque de contentieux.
Les moyens humains mis en
œ
uvre ont été renforcés après contractualisation avec l’Etat au titre
de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfant.
En ce qui concerne la période antérieure à 2021, les statistiques relatives au contrôle des
EAJE ont été produites de manière
ad hoc
par le département en l’absence d’un archivage
centralisé. L’acquisition d’un nouvel outil informatique permettant le suivi de l’agrément des
EAJE et des assistants maternels est en cours. Son déploiement devrait avoir lieu en juin 2024.
S’agissant de l’organisation en vigueur, les procédures relatives à l’agrément des assistants
maternels, l’autorisation d’activité des EAJE de droit privé et d’avis concernant les EAJE de
droit public ainsi que leur application sont conformes à la règlementation.
Les modalités d’organisation retenues permettent de proposer un accompagnement
technique et juridique aux porteurs d’un projet de création d’EAJE et favorisent sa conformité
aux exigences réglementaires. L’agrément, le suivi et le contrôle des assistants maternels
s’appuient sur les trois pôles territoriaux de la PMI ainsi que sur un prestataire chargé des
formations obligatoires des assistants maternels et, depuis juin 2021, de la totalité de
l’évaluation des demandes d’agréments (hors déménagement), ce qui devrait permettre de
renforcer les actions de suivi.
Par ailleurs, la chambre estime que les modalités de traitement des signalements sont
satisfaisantes et constate que les cas de refus ou de retraits d’agrément ou d’autorisation
d’activité sont marginaux. Elle invite le département du Doubs à renseigner un fichier unique
des décisions de retrait d’agrément et à consulter chaque année la commission consultative
paritaire départementale sur le programme de formation des assistants maternels ainsi que sur
le bilan de fonctionnement de l’agrément.
Au-delà des ressources humaines mobilisées et des coûts des externalisations
(formation et évaluation de l’agrément des assistants maternels), des subventions sont versées
aux relais petite enfance et à des projets d’EAJE portés par d’autres collectivités territoriales.
La chambre invite le département à communiquer davantage sur le dispositif de remboursement
des frais de garde occasionnés pendant la formation obligatoire des assistants maternels.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
7
INTRODUCTION
Présentation du département du Doubs
Le département du Doubs, frontalier avec la Suisse et limitrophe du territoire de Belfort,
de la Haute-Saône et du Jura, couvre une superficie de 5 232 km² et compte 545 209 habitants
au 1
er
janvier 2023
1
. Il est composé de quinze établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le taux de chômage au deuxième trimestre 2023,
de 6,5 %, est inférieur à la moyenne nationale (6,9 % en France métropolitaine) et proche de
la moyenne régionale (6,3 % en Bourgogne-Franche-Comté).
Le Doubs est marqué par des disparités économiques entre des bassins d’emploi
(notamment de Besançon, de Montbéliard et de Pontarlier) et une zone frontalière à la Suisse
(où le revenu fiscal de référence moyen est significativement plus élevé par rapport au reste du
département) particulièrement dynamiques, face à des espaces ruraux qui le sont moins.
Le département est un des plus industrialisés de France avec l’implantation historique d’une
usine Stellantis (Peugeot) à Sochaux et des usines dans le secteur des microtechniques.
Alors que la population du Doubs est en croissance depuis 1968, le nombre d’enfants
de moins de trois ans a diminué sur la période contrôlée. En effet, il est de 17 915 en 2021
contre 18 649 en 2018 (- 734 enfants, soit - 4 %). Cette évolution est cohérente avec la
trajectoire des exercices précédents (- 2 000 enfants entre 2013 et 2019, soit - 10 %). Elle est
notamment liée à un recul des naissances. Ainsi, le nombre de naissances dans le département
était de 5 394 en 2022, contre 5 992 en 2018 (- 10 %), soit une diminution deux fois plus
marquée que les données nationales
2
.
En outre, la population du Doubs comptait 83 256 familles avec enfants en 2020, ce qui
est relativement similaire aux données constatées lors des recensements de 2009 et 2014. En
revanche, la part des familles monoparentales s’est accrue : elles représentent désormais 15 %
des familles avec enfant (contre 13,0 % en 2009 et 13,9 % en 2014).
La procédure
La chambre a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du département du Doubs
pour les exercices 2018 et suivants. Ce contrôle s’intègre dans des travaux communs à la Cour
des Comptes et aux chambres régionales des comptes, relatifs à la politique d’accueil du jeune
enfant.
L’ordonnateur en fonctions depuis avril 2015, Madame Christine Bouquin, a été
informée, par lettre d’ouverture de contrôle notifiée le 28 août 2023, réceptionnée
le 30 août 2023, de l’engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion en
application des dispositions des articles L. 211-3, L. 211-4 et R. 243-1 du code des juridictions
financières.
1
Source : Décidata - Données INSEE 2020, Recensement de la Population, populations municipales.
2
Sur la même période, les naissances ont diminué de 4,7 % au niveau national (données Insee).
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
8
Lors de sa séance du 21 décembre 2023, la chambre a arrêté des observations
provisoires transmises à Madame Christine Bouquin, ordonnateur en fonctions. Des extraits
les concernant ont été adressés à des tiers.
Au vu de l’ensemble des réponses reçues, la chambre, au cours de sa séance du
20 février 2024 a arrêté les observations définitives présentées ci-après.
Les axes de contrôle
Le contrôle des comptes et de la gestion du département du Doubs a été conduit selon
trois axes :
La stratégie d’accueil du jeune enfant ;
La régulation de l’offre ;
L’évaluation du soutien du département à l’accueil du jeune enfant.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
9
1
LA PRÉSENTATION DE L’ETAT DE L’OFFRE DANS LE
DEPARTEMENT DU DOUBS
1.1
Une offre d’accueil en recomposition mais en recul
L’offre globale d’accueil d’enfants de moins de trois ans chez les assistants maternels
et en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) était de 13 128 places en 2022, soit un
recul d’environ 1 500 places depuis 2018. Elle est composée à 74 % de places d’accueil chez
les assistants maternels (9 722) et à 26 % de places d’accueil collectif (3 406).
L’accueil individuel est prépondérant dans le département mais le nombre de places
disponibles chez les assistants maternels a reculé de 18 % entre 2018 et 2022. Il est estimé
qu’un assistant maternel sur deux partira à la retraite d’ici 2030
3
. Si la plupart des assistants
maternels travaillent à leur domicile, certains exercent également dans les trente-neuf maisons
d’assistantes maternelles (MAM)
4
et dans quelques crèches familiales.
A l’inverse, l’offre d’accueil collectif a augmenté sur la période récente (+ 20 % depuis
2018). Au début des années 2010, le département comptait soixante-dix EAJE contre cent
soixante-dix-huit en 2022. Cette dynamique devrait perdurer au moins jusque 2025. En effet,
les services du département accompagnent plus de quatre-vingt projets dont l’ouverture est
prévue d’ici à 2025.
Tableau n° 1 :
Evolution des places d’accueil individuel et collectif EAJE dans le Doubs
2018
2019
2020
2021
2022
Evolution
2022/2018
Nombre de places agréées des assistants
maternels sur le territoire pour accueil de
- 3 ans
11 801
10 953
10 053
9 887
9 722
- 18 %
Places d'accueil collectif
2 839
2 955
3 026
3 191
3 406
20 %
Dont secteur Besançon
50 %
N.C.
50 %
51 %
52 %
Dont secteur Montbéliard
25 %
N.C.
23 %
23 %
21 %
Dont secteur Pontarlier
25 %
N.C.
27 %
26 %
27 %
Total
14 640
13 908
13 079
13 078
13 128
- 10 %
Nombre d'EAJE
136
145
152
163
178
Source : CRC, à partir de données du département
3
En 2018, sur les 5 160 assistants maternels dans le Doubs, 27,4 % avaient plus de 55 ans.
4
Chaque MAM compte entre deux et quatre assistants maternels.
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
10
Les EAJE sont gérés à 55 % par des gestionnaires publics ou privés par voie de
délégation de service public (collectivités territoriales, associations, établissements publics et
centres communaux d’action sociale) et 45 % par des gestionnaires privés à but lucratif.
Le secteur privé lucratif représente actuellement de l’ordre de 30 % des places d’accueil
collectif et 80 % de celles créées en 2022.
En 2021, le département comptait trente-trois EAJE labellisés « crèche à vocation
d’insertion professionnelle » (AVIP)
5
. Ce dispositif partenarial entre la CAF, le conseil
départemental et Pôle emploi, ou la mission locale, permet aux parents en recherche d’emploi
de bénéficier d’un accompagnement professionnel complet.
L’offre d’accueil du département comporte également un volet pré-scolarisation des
deux-trois ans. Si le taux de scolarisation des enfants de deux ans a augmenté dans le Doubs
(4,1 % à la rentrée 2020 et 4,9 % en 2022), il est relativement faible par rapport aux autres
départements (9,9 % en France en 2022)
6
. Par ailleurs, en 2020, environ 1 150 enfants sont
gardés par leurs parents (environ 8 % des moins de trois ans du département).
Le maillage du territoire est complété par vingt-six relais petite enfance
7
(RPE,
anciennement relais assistantes maternelles, RAM), lieux de référence pour l’information des
familles et des professionnels sur les modes d’accueil. Parmi les quinze EPCI du département,
les communautés d’agglomération de Montbéliard et de Besançon comptent respectivement
sept et six RPE, huit EPCI comptent au moins un RPE et cinq EPCI au sud du département
8
ont
un RPE itinérant commun.
1.2
Un maintien à ce stade du taux de couverture
Le taux de couverture représente la capacité théorique d'accueil des enfants de moins de
trois ans par les modes d'accueil « formels » pour cent enfants de moins de trois ans d’un
territoire. Il totalise les places en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE), les places
chez les assistants maternels ainsi qu’une estimation des gardes au domicile des parents et des
enfants de moins de trois ans scolarisés
9
. Le taux de couverture du département était de 66,5 %
en 2021, chiffre le plus récent disponible au cours du contrôle de la chambre, ce qui est supérieur
au taux de couverture national et légèrement inférieur au chiffre régional.
5
En 2021, le nombre de crèches AVIP sur le territoire national était de 262.
6
La scolarisation des enfants de moins de trois ans peut constituer un mode d’accueil à la condition d’être
adaptée au développement et aux rythmes de l’enfant.
7
Leur rôle a été renforcé par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique en
décembre 2020 et leurs missions précisées par le décret du 25 aout 2021 relatif aux relais petite enfance et à
l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissement d’accueil du jeune enfant.
8
Communauté de communes (CC) du Grand Pontarlier, CC de Montbenoit, CC Altitude 800, CC du
plateau de Frasne et Val Drugeon, CC des Lacs et Montagnes du Haut Doubs.
9
Selon la DREES, le taux de couverture est de 86,04 % pour la même année. Néanmoins, contrairement
au taux de l’Observatoire national de la petite enfance (ONAPE), il ne comprend notamment pas les gardes à
domicile et ne retranche pas du nombre total de places disponibles une estimation des places occupées par des
enfants de 3 ans ou plus. Le taux de l’ONAPE est donc le plus pertinent à retenir pour le présent contrôle. Selon
une méthode similaire de calcul, le taux de couverture estimé en 2022 serait de 74 %.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
11
Tableau n° 2 :
L’évolution du taux de couverture
2018
2019
2020
2021
Département du Doubs
65,1
65,6
63,2
66,5
Région Bourgogne-Franche-Comté
65,9
67,4
66,6
67,7
France entière
59,3
59,8
58,8
59,4
Source : CRC, à partir des données de la CAF.
Commentaire : Le taux de couverture régional n'étant pas disponible dans les données CAF sur les exercices 2018
et 2019, il s'agit d'une moyenne des taux de couverture départementaux, méthode avec laquelle les chiffres obtenus
en 2020 et 2021 (65,8 et 67,0) auraient été légèrement inférieurs au taux de couverture régional.
En décembre 2022, il était estimé, dans le cadre d’un travail conduit en lien avec le
schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP), que
la situation s’était dégradée au niveau départemental depuis 2018, compte tenu de la baisse du
nombre de places malgré la diminution du nombre des enfants de moins de trois ans. D’après
ce document, l’évolution du taux de couverture est hétérogène sur le territoire départemental.
En particulier, les petits pôles de proximité ont enregistré une hausse du taux de couverture en
raison de la création de micro-crèches, alors que le taux de couverture des pôles urbains de
Besançon, Montbéliard et Pontarlier a diminué sur la même période.
La CAF a indiqué que l’augmentation du taux entre 2020 et 2021 résulte d’une
diminution plus marquée des enfants de moins de trois ans que celle, sur la même période, des
places d’accueil. En effet, d’après les données communiquées par le département, le nombre de
places en accueil formel est resté stable entre 2020 et 2021.
Néanmoins, la chambre observe que, d’après les données communiquées par le
département et la CAF sur la période 2018 à 2021, le nombre de places en accueil formel
individuel ou en EAJE (- 1 562) a deux fois plus reculé que le nombre d’enfants de moins de
trois ans (- 734), ce qui pourrait conduire à terme à une diminution du taux de couverture.
2
LA STRATÉGIE DE LA PETITE ENFANCE AU NIVEAU
DÉPARTEMENTAL
2.1
Une stratégie multi-partenariale : le schéma départemental de services
aux familles
Les schémas départementaux des services aux familles (SDSF) sont précisés aux articles
L. 214-5 et D. 214-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Ils définissent le
pilotage des services aux familles à l’échelle départementale et couvrent notamment l'accueil
du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité. Ils peuvent également être étendus
aux structures en faveur de la jeunesse et à l’animation de la vie sociale. Aux termes de ces
dispositions, le SDSF doit comporter un diagnostic de l'offre et des besoins d'accueil, un plan
d'actions départemental et une synthèse d'indicateurs communs à tous les départements.
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
12
La généralisation de schémas départementaux des services aux familles a été engagée
en 2015
10
. Le Doubs bénéficiait préalablement d’un comité départemental d’accueil du jeune
enfant (CDAJE) dont les orientations avaient été transcrites dans un schéma départemental de
l’accueil des jeunes enfants pour la période 2014-2017.
Le Doubs a adopté deux SDSF durant la période sous contrôle : le premier le
16 décembre 2016 pour la période 2016-2019 puis, le deuxième, pour la période 2020-2023 le
20 décembre 2019.
Les signataires du SDSF 2016-2019 sont l’Etat, le Conseil Départemental, l’Inspection
d’Académie, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole. Le SDSF 2020-2023 a été signé par ces mêmes acteurs, ainsi que la Caisse primaire
d’assurance maladie, Pôle emploi et l’Agence Régionale de Santé.
2.1.1
Une contribution limitée du département à la mise en
œ
uvre du
SDSF 2016-2019
2.1.1.1
Un diagnostic territorial relativement complet
Le diagnostic territorial du SDSF 2016-2019 a été établi sur la base de données CAF et
INSEE à l’échelle du département. Il comporte un état de la situation des familles et des enfants
(évolution du nombre de familles, de naissances et d’enfants, analyse des revenus des
allocataires, situation des familles monoparentales, taux d’activité des mères) ainsi qu’un état
détaillé et territorialisé de l’offre d’accueil à l’échelle des EPCI (nombre et type d’EAJE,
scolarisation à deux ans, nombre de RAM et de MAM).
Il intègre également une présentation des autres actions portées par les acteurs en charge
de la petite enfance. Il précise notamment les actions portées dans le cadre du schéma
départemental d’organisation sociale et médicosociale (SDOSMS) 2013-2017 dans les
domaines de la parentalité, son rôle en matière d’agrément des EAJE et des assistants maternels,
et les projets financés dont les EAJE et les RAM.
La chambre estime que ce diagnostic permet d’apprécier de manière précise les
caractéristiques du territoire ainsi que l’offre et les actions menées en matière de petite enfance.
2.1.1.2
Les orientations et le plan d’action
Trois orientations prioritaires avaient été retenues dans le cadre du SDSF 2016-2019,
dont la première était spécifique à la petite enfance :
-
développer une couverture territoriale cohérente en matière de petite enfance ;
-
développer l’offre de service parentalité et améliorer la complémentarité des dispositifs
petite enfance et soutien à la parentalité ;
-
améliorer la communication auprès des famille et des partenaires.
10
Circulaire n° DGCS/SD2C/2015/8 du 22 janvier 2015.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
13
Ces orientations étaient déclinées en douze fiches-actions, dont cinq au titre du
développement d’une offre territoriale en matière de petite enfance (orientation 1) avec un
copilotage associant notamment le conseil départemental et la CAF. En effet, un à deux pilotes
sont définis par action, qui sont chargés d’animer sa mise en
œ
uvre, en lien avec les partenaires
mobilisés.
Tableau n° 3 :
Déclinaison de l’orientation « Petite enfance » du SDSF 2016-2019
Développer une couverture territoriale
cohérente en matière de petite enfance
Pilote
Coût estimatif
Fiche action 1
Poursuivre le développement
équilibré de l’offre d’accueil
petite enfance sur l’ensemble
du territoire
Conseil départemental /CAF
Non renseigné
Fiche action 2
Valoriser
le
métier
d’assistant(e) maternel(le)
Conseil départemental /CAF
Non renseigné
Fiche action 3
Former et professionnaliser les
personnels de la petite enfance
Conseil départemental
Non renseigné
Fiche action 4
Faciliter l’accès des modes
d’accueils aux enfants porteurs
de handicap
Conseil départemental /CAF
Non renseigné
Fiche action 5
Favoriser la scolarisation des
enfants de moins de 3 ans
Education nationale/
Conseil départemental
Non renseigné
Source : SDSF 2016-2019
La chambre estime que ces fiches-actions étaient relativement bien structurées, en
précisant les pilotes, les objectifs, les modalités de mise en
œ
uvre, les actions déjà réalisées ou
encore les critères d’évaluation de l’action. En revanche, le coût estimatif n’a, dans la plupart
des cas, pas été quantifié.
2.1.1.3
Un suivi et une mise en
œ
uvre du schéma limités
La gouvernance du SDSF est portée par :
-
le comité départemental de services aux familles : cette instance stratégique est en charge
de la définition des priorités et des déclinaisons locales ainsi que de la communication
auprès des partenaires et des familles. La périodicité de ses réunions est annuelle ;
-
le comité technique en charge de la maitrise d’
œ
uvre et du suivi du schéma ;
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
14
-
le groupe observatoire : ce comité d’expert est notamment en charge de la démarche
d’amélioration continue des dispositifs et des actions d’information à destination des
familles et des professionnels.
Il était prévu que le comité technique et le groupe observatoire se réunissent au
minimum chaque trimestre. Des comités de financeurs ont également été mis en place par le
schéma pour statuer sur les projets présentés dans le cadre du fond parentalité de la CAF.
D’après le SDSF, le comité départemental des services aux familles devait procéder à
une évaluation annuelle des actions engagées. Aucun bilan final des actions ou document de
suivi des indicateurs sur l’ensemble de la période n’a pu être transmis à la chambre par le conseil
départemental. En particulier, le SDSF 2020-2023 ne comprend pas de partie consacrée au bilan
du schéma qui l’a précédé.
Un bilan intermédiaire a néanmoins été communiqué pour la période 2016-2018, ainsi
que le compte rendu de la réunion du 1
er
mars 2019 du comité de pilotage, dans lequel ce
document a été présenté. D’après ces documents, il est difficile de mesurer l’impact du SDSF
sur le nombre d’ouvertures de places en crèches mais le schéma a contribué à initier des
collaborations entre les parties prenantes.
Le département du Doubs a également fait part de ses difficultés à trouver sa place dans
ce schéma et à s’engager pleinement dans la démarche, compte tenu d’équipes non stabilisées
et d’autres missions prioritaires à mener (notamment relatives à la protection de l’enfance). Ces
interrogations ont conduit la CAF à proposer un engagement à la carte dans le schéma, en
fonction des préoccupations susceptibles d’être mises en commun.
Ce constat ressort également du degré de mise en
œ
uvre limitée des actions en lien avec
l’accueil du jeune enfant, d’après les éléments produits à la chambre par le département sur les
actions dont il était pilote ou co-pilote. A titre d’exemples, certaines actions n’ont pu être mises
en
œ
uvre par manque de moyens (notamment par absence de médecin) ou encore de consensus
entre les acteurs (livrets produits à destination des professionnels de la petite enfance et de
valorisation du métier d’assistant maternel). Certaines actions ont néanmoins été reconduites
dans le SDSF 2020-2023, tel que le développement des crèches AVIP.
2.1.2
Le recentrage du rôle du département dans le cadre du SDSF 2020-2023
2.1.2.1
Un périmètre du diagnostic territorial globalement reconduit
Le périmètre du diagnostic réalisé pour le SDSF 2016-2019 a globalement été reconduit.
Après une présentation des caractéristiques du département, chaque orientation stratégique
comprend des éléments complémentaires de diagnostic.
La démarche du groupe technique a été d’identifier les thématiques communes et
prioritaires à étoffer et prolonger, et de s’appuyer sur les diagnostics réalisés pour les
conventions territoriales globales (CTG) avec les EPCI. En particulier, des précisions
concernant le taux de couverture à l’échelle des intercommunalités permettent de distinguer les
territoires les mieux dotés avec des taux de couverture supérieurs à la moyenne du département
de plus de treize points, et des EPCI dont le taux de couverture est inférieur à la moyenne
départementale.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
15
Pour autant, la chambre constate qu’aucun ciblage des territoires prioritaires n’a ensuite
été retenu par le plan d’action. Elle remarque également que la donnée relative au taux d’activité
des mères n’est plus fournie. Or, cette donnée est l’un des principaux facteurs sur le besoin en
matière de garde d’enfant.
2.1.2.2
Une limitation des missions attribuées au département par le schéma
Le SDSF 2020-2023 du Doubs, désormais fusionné avec le schéma directeur de
l’animation de la vie sociale (SDAVS)
11
, comporte quatre orientations stratégiques, dont la
première est dédiée à l’accueil du jeune enfant :
-
développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales ;
-
impulser une dynamique départementale sur la thématique de l'enfance à la jeunesse ;
-
valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par
leurs enfants ;
-
contribuer à l'accompagnement des habitants sur les territoires et au développement de
l'animation de la vie sociale.
Chacune des actions est déclinée en axes et fiches actions, précisant notamment le pilote
de l’action, le public et les objectifs visés, les financements mobilisables ainsi que les
indicateurs d’évaluation assortis d’objectifs. La chambre relève que ces fiches sont très bien
structurées et particulièrement opérationnelles.
11
L’ambition était notamment d’ouvrir le SDSF à l’ensemble des champs d’intervention des signataires
du SDSF afin de couvrir la notion de famille dans toutes ses composantes.
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
16
Tableau n° 4 :
Déclinaison de l’orientation stratégique « Petite enfance » du SDSF 2020-2023
Développer l'offre d'accueil du jeune enfant
en luttant contre les inégalités sociales et territoriales
Pilote
Coût estimatif
Axe 1 : Développer l’offre et l’accès aux modes d’accueil petite enfance
Fiche action 1.1
Définir les priorités, établir un
suivi et accompagner les
implantations des modes d’accueil
en fonction des besoins
CAF
Non renseigné
Fiche action 1.2
Valoriser le métier d’assistant(e)
maternel(le) et accompagner les
professionnel(les) dans la
formation continue
CAF
Non renseigné
Fiche action 1.3
Développer les procédures
d’accueil sur la base de critères de
vulnérabilité sur le repérage et
sollicitation PMI
Conseil départemental
Temps de travail
agents
Axe 2 : Faciliter l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les EAJE ou modes de garde individuel
Fiche action 1.4
Créer
un
pôle
départemental
d’appui et de ressource handicap
CAF
103 000
€
Fiche action 1.5
Mettre
en
adéquation
l’offre
d’accueil
des
assistant(e)s
maternel(le)s pouvant accueillir
des
enfants
en
situation
de
handicap
Conseil départemental
Temps
de
travail
agents
Axe 3 : Développer l’offre et l’accès aux modes d’accueil petite enfance dans le cadre de besoins spécifiques,
accueil d’urgence, insertion et horaires atypiques
Fiche action 1.6
Étendre la labellisation des crèches
AVIP et le partenariat avec le
Fonds d’Action Sociale du Travail
Temporaire
CAF
10 000
€
Source : SDSF 2020-2023
La première des actions pilotées par le département visait à développer les procédures
d’accueil sur la base de critères de vulnérabilité, sur repérage de la PMI. Il s’agissait, d’une
part, de maintenir ou développer le protocole entre le département et la ville de Besançon pour
l’accueil d’enfants en situation de vulnérabilité dans les EAJE municipaux sur demande de la
PMI
12
et, d’autre part, de l’étendre à d’autres communes (notamment Montbéliard et
Pontarlier), ce qui a rapidement été initié sur la période, notamment pendant la crise sanitaire.
12
Sur l’année scolaire 2017/2018, 45 enfants avaient été accueillis par ce moyen sur 64 demandes
formulées par les services de PMI.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
17
La seconde action consistait à mettre en adéquation l’offre d’accueil des assistants
maternels pouvant accueillir des enfants en situation de handicap, bien que la création d’un pôle
départemental d’appui et de ressource handicap ait été confiée à la CAF. L’objectif était de
recenser les professionnels pouvant accueillir des enfants en situation de handicap et inciter les
assistants maternels à mettre à jour leurs caractéristiques d’accueil sur monenfant.fr
13
. La
chambre n’a pas été en mesure d’apprécier la mise en
œ
uvre de cette action.
Par ailleurs, la PMI du département intervient toujours à titre partenarial sur des actions
comme celle relative aux crèches AVIP, en lien avec la CAF et Pôle emploi, ou sur le dispositif
des classes passerelles d’Ornans et Arc-et-Senans. Ces classes passerelles (respectivement
ouvertes en 2018 et 2019) permettent d’accueillir une dizaine d’enfants de deux à trois ans.
Elles ont pour objectif de « rendre l’école plus accessible aux familles qui en sont éloignées et
d’offrir aux enfants un espace de socialisation et d’éveil ». Des ateliers d’aides à la parentalité
concernant les parents d’enfants scolarisés en toute petite section et petite section issus de neuf
écoles du quartier de Planoise à Besançon (réseau d’éducation prioritaire) sont également
proposés afin que les parents nouent une relation de confiance avec les enseignants.
Cependant, la chambre constate qu’en lien avec les difficultés relevées par le
département au terme du SDSF 2016-2019 (cf. § 2.1.1.3), le nombre d’actions dont il est pilote
ou co-pilote dans le schéma 2020-2023 a été réduit à deux. La CAF est devenue pilote de
certaines thématiques auparavant pilotées ou co-pilotées par le département, comme l’appui au
développement de l’offre d’accueil ou la valorisation du métier d’assistant maternel, et
l’accompagnement des professionnels en formation continue. Le département reste toutefois
engagé dans ces actions en finançant les RPE, chargés de la promotion et de la valorisation du
métier d’assistant maternel, et en renforçant son organisation interne (cf. infra).
2.1.2.3
Un suivi plus régulier malgré l’absence de bilan formalisé
Les modalités de gouvernance du SDSF s’organisent autour du comité annuel de
services aux familles et d’une instance spécifique chargée du pilotage stratégique. Il était
également prévu l’installation d’un comité technique et d’un comité des financeurs (compétents
pour le financement des dispositifs REAAP et CLAS). Enfin, un comité de coordination
spécifique aux enjeux de médiation familiale et des espaces rencontres est instauré.
La chambre observe que le comité de pilotage stratégique s’est réuni deux à trois fois
par an ; ses comptes rendus permettent de constater que le suivi du SDSF a été formalisé. La
CAF a également élaboré des plaquettes synthétiques annuelles présentant son déploiement
progressif avec un rappel des orientations, des modalités de gouvernance et les principales
avancées constatées. En revanche, le SDSF 2020-2023 n’a pas fait l’objet d’un bilan formalisé.
Suite à la publication du décret du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des
services aux familles et au métier d’assistant maternel, le comité annuel de services aux familles
a été renommé en comité départemental des services aux familles. Sa composition est portée à
trente-sept membres ; il comprend, en plus des partenaires historiques, les représentants des
collectivités locales (maires et présidents des EPCI), des professionnels de la petite enfance,
13
L’enjeu sous-jacent à l’accueil des enfants en situation de handicap est l’activité des parents. Selon une
enquête de la DREES parue le 6/11/2020, les mères d’enfant handicapé déclarent 2,5 fois plus souvent que les
autres mères être inactives pour s’occuper d’un enfant ou d’une personne dépendante.
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
18
des employeurs privés et publics, les représentants des magistrats, le responsable de la
formation du conseil régional, l’union départementale des associations familiales, ainsi que des
personnes qualifiées dans les domaines de l’accueil du jeune enfant et de la parentalité.
Par ailleurs, le troisième SDSF, sur une période de deux années, a été signé en
décembre 2023.
2.2
L’absence d’une stratégie spécifique à l’accueil du jeune enfant et
propre au département
En 2016, le conseil départemental du Doubs s’est doté d’un projet de territoire pour la
période 2016-2021 (projet C@p 25). Dans ce cadre, la protection maternelle et infantile
comprenait des orientations relatives à l’accueil de la petite enfance. Le département n’a pas
adopté de nouvelle version de son projet de territoire sur la période sous revue.
Les principales mesures du projet C@p 25 relatives à l’accueil du jeune enfant (2016-2021)
Les modes d’accueil individuel et collectifs
-
Actualiser la procédure EAJE, micro-crèche et MAM ;
-
Améliorer la communication avec les partenaires lors de la création d’EAJE, notamment par la
création d’un référentiel à destination des porteurs de projet ;
-
Accompagner et former les professionnel(le)s travaillant dans les huit MAM du département ;
-
Mettre en place un groupe de travail autour de l’accueil à l’école des enfants de deux ans en ZEP ;
-
Mobiliser les partenaires autour de l’élaboration des projets d’établissement pour le EAJE.
Accompagner la parentalité dans les EAJE
-
Travailler pour optimiser le taux d’occupation des EAJE avec information des plages horaires
disponibles ;
-
Revoir les conventions ville de Besançon/département (notamment relatives à l’accueil prioritaire en
crèche des enfants repérés par la PMI) et les étendre à d’autres territoires ;
Accompagner la parentalité chez les assistants maternels
-
Repérer les assistants maternels susceptibles de pouvoir accueillir des enfants porteurs de handicap ou
maladie chronique ou ceux en capacité de soutenir la parentalité ;
-
Travailler avec les communes ayant des crèches familiales pour mettre en place des accueils
spécifiques ;
-
Mieux prendre en compte les situations d’urgence, par exemple en étudiant l’opportunité de mettre en
place un « service d’urgence » des assistante maternels.
Une note de septembre 2019 effectue un point d’étape, en matière de politique enfance-
famille, sur les mesures prises depuis 2016 et dans le cadre du projet C@p 25. Concernant
l’accueil du jeune enfant, les éléments mentionnés sont la rédaction d’un guide des bonnes
pratiques d’agrément et des suivis des assistants maternels ainsi que l’amélioration de la
communication avec les partenaires lors de la création d’un EAJE ou d’une MAM.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
19
En dehors de sa contribution au schéma départemental de services aux familles (cf. 2.1),
le département du Doubs n’a pas établi ou adopté par délibération de stratégie formalisée
spécifiquement ciblée sur la politique d’accueil du jeune enfant.
Sur la période, l’assemblée délibérante ou la commission permanente ont été consultées,
en matière de politique d’accueil du jeune enfant, dans le cadre du débat d’orientation
budgétaire et de l’adoption du budget, lors d’attributions de subventions (par exemple à des
relais petite enfance ou d’EPCI porteurs de projets d’EAJE), ainsi que lors de la présentation
de documents avec des incidences sur l’organisation des missions et les moyens de la PMI,
telles que la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi et la
convention relative à la prévention et la lutte contre la pauvreté.
3
LA
RÉGULATION
DE
L’OFFRE
D’ACCUEIL
PAR
LE
DÉPARTEMENT
Les départements sont chargés de délivrer les agréments des assistants maternels
14
et les
autorisations d’activité des établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE)
15
gérés par des
personnes physiques ou morales de droit privé. En ce qui concerne les établissements et les
services publics, ces décisions sont prises par la collectivité publique intéressée, après avis du
président du conseil départemental. Le rôle du département en matière de régulation se limite
aux aspects réglementaires et il ne lui appartient pas de réguler l’implantation de l’offre sur le
territoire.
Dans le Doubs, la procédure d’agrément des EAJE est entièrement centralisée au niveau
du service départemental de la PMI (SDPMI) alors que la procédure d’agrément des assistants
maternels est assurée par les services territoriaux de la PMI, le service départemental exerçant
un rôle de soutien technique, juridique et administratif, et des dossiers présentant un risque de
contentieux.
Les moyens associés ont été renforcés suite à l’intégration du département du Doubs
dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfant (SNPPE). Ce contrat local
tripartite (Etat, ARS, conseil départemental) sur la période 2020-2023 constitue le cadre de la
mise en
œ
uvre d’actions concrètes pour renforcer l’accès à la prévention en santé de tous les
enfants et notamment la prévention précoce (protection maternelle et infantile).
Le premier engagement du département pris dans le cadre de la SNPPE a été de
réorienter le travail du personnel de la PMI vers des missions médicales et de prévention
précoce en faveur de la santé maternelle et infantile. En contrepartie, le département a obtenu
des moyens financiers lui permettant de recruter six agents venus renforcer les services de PMI,
dont deux en qualité de référentes EAJE.
Lors du contrôle, le département a pu fournir des éléments permettant de constater la
mise en
œ
uvre effective de l’organisation actuelle. Concernant l’accueil individuel, le
département ne dispose pas à ce jour d’outils de suivi assez fin pour permettre de distinguer le
14
Articles L. 421-1 et suivants et articles R. 421-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.
15
Articles L. 2324-1 et suivants du Code de la santé publique.
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
20
suivi régulier du suivi pour cause de signalement. En ce qui concerne la période antérieure à
2021, les statistiques relatives au contrôle des EAJE ont été produites de manière ad hoc par le
département, en l’absence d’un archivage centralisé.
3.1
La régulation, le suivi et le contrôle des établissements d’accueil du
jeune enfant EAJE
La délivrance d’avis ou d’autorisation relatif à la création, l’extension ou la
transformation des EAJE
16
ainsi que sur le suivi et le contrôle de ceux-ci relèvent de la
compétence du département
17
. Afin de constater la mise en
œ
uvre de ces obligations et
d’illustrer son analyse, la chambre a constitué un échantillon de dix-neuf dossiers d’EAJE
présentant des caractéristiques diverses en termes de statuts, d’implantation, de taille de la
structure, d’ancienneté de fonctionnement.
3.1.1
Une organisation lisible et une procédure conforme à la règlementation
Au sein du service départemental de la PMI, le traitement des demandes de création,
d’extension ou de transformation des EAJE est confié à une équipe de quatre agents du service
départemental de la PMI. Parmi eux, deux gestionnaires d’agréments ont la charge de vérifier
les pièces et d’établir les actes relatifs au fonctionnement des structures, et deux référentes
EAJE ont pour missions l’accompagnement des porteurs de projets, les visites d’ouverture et
de contrôle ainsi que l’accompagnement des structures et le travail partenarial.
Les référentes EAJE sont des personnels du cadre d’emploi d’éducateur de jeunes
enfants, ayant une expérience en matière de direction d’EAJE. La création des postes de
référentes dans le cadre de la SNPPE a permis au département de bénéficier d’un financement
à part égale avec l’Etat sur plusieurs années.
Un accompagnement partenarial des porteurs de projets est mis en
œ
uvre dès
l’émergence d’un projet de création, extension ou transformation d’EAJE par la PMI, la CAF,
le RPE ou encore d’élus de la collectivité concernée. En sus d’échanges et de transmissions de
documentation, un avis technique d’opportunité concernant les locaux peut également être
rendu en amont du dépôt de la demande. Cet avis n’engage pas la décision rendue après examen
de la demande formelle.
A la suite de la phase préalable du projet, la demande d’autorisation ou d’avis est
transmise à la PMI par le porteur de projet. L’article R. 2324-18 du code de la santé publique
(CSP) précise que, pour une création d’établissement, le dossier est limitativement composé
des pièces réglementaires : identification du porteur de projet (nom, raison sociale,
coordonnées, statuts, adresse, etc.), étude de besoin tenant compte des perspectives de
développement des EAJE notamment dans le cadre des orientations prévues par le SDSF,
catégorie d’établissement visée, plan des locaux ainsi que projets d’établissement et règlement
de fonctionnement.
16
Article L. 2324-1 du CSP.
17
Article L. 2324-2 du CSP.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
21
La demande est réputée complète dès réception. Le département dispose d’un délai de
trente jours pour réclamer les pièces ou informations manquantes. A compter de la date de
complétude du dossier, la décision doit être rendue sous trois mois. L’absence de décision vaut
autorisation (article R. 2324-19 du CSP). L’avis du représentant de la commune d’implantation
est sollicité et celui-ci dispose d’un délai de trente jours pour le transmettre. A défaut, son avis
est réputé avoir été donné.
Au sein du service de la PMI, la gestionnaire d’agrément formalise l’avis ou
l’autorisation en lien avec la référente EAJE sur la base des pièces transmises et du compte
rendu de visite sur place (article R. 2324-23 du CSP), dont la trame a été formalisée par une
grille d’inspection.
Le contrôle de l’organigramme de la structure constitue un élément important du dossier
des EAJE ; en effet, bien que le recrutement du personnel ne relève pas de la compétence de la
PMI (article L .2324-2 et R. 2324-25 du CSP), les diplômes et qualifications des postulants
comme le taux d’encadrement prévisionnel sont contrôlés par la PMI. Le casier judiciaire du
personnel non fonctionnaire est également contrôlé.
Les dossiers examinés ont permis de constater que ces points de contrôle sont
systématiquement vérifiés durant le processus décisionnel.
La décision est signée par la présidente du conseil départemental et transmise soit au
futur gestionnaire pour un EAJE privé, soit au représentant de la collectivité pour un EAJE
public. Le maire de la commune d’implantation est informé de la décision rendue. Avec
l’accompagnement précoce des porteurs de projets, les décisions rendues sont majoritairement
positives car les projets non viables sont abandonnés avant de dépôt de demande. Durant la
période sous contrôle, soixante et un projets ont été abandonnés.
En 2022, vingt projets ont été accompagnés et seize avis techniques d’opportunité
rendus. Le département dénombre quatre-vingt projets en cours sur le territoire pour des
ouvertures d’ici 2025.
Conformément à la règlementation, lorsque la décision du département est défavorable,
le refus est motivé et un délai de recours de deux mois est accordé au porteur de projet, ce qui
peut lui permettre d’affiner sa demande ou de finaliser des travaux sans avoir à déposer un
nouveau dossier.
Enfin, le département a engagé la rédaction d’un guide à destination des porteurs de
projet et des gestionnaires de structures existantes afin de présenter les différentes étapes de
création et de vie d’un projet, ainsi que les incidences des évolutions réglementaires récentes.
Tout projet de modification (changement de gestionnaire, de catégorie d’établissement,
extension des locaux) doit être porté à la connaissance du président du conseil départemental
sans délai (article R. 2324-24 du CSP). La décision doit être rendue dans un délai d’un mois,
l’absence de réponse dans ce délai valant autorisation ou avis favorable. La chambre constate
que, comme pour l’autorisation ou avis initial de création, le département motive correctement
les cas de refus, conformément au cadre réglementaire.
La chambre relève que la procédure du département et son application sont conformes
à la règlementation. En sus, le travail d’accompagnement des porteurs d’un projet en vue de la
création d’un EAJE favorise la conformité du projet aux exigences de la réglementation.
L’équipe EAJE apporte une solution en termes de connaissances techniques et juridiques
approfondies face à la forte croissance du secteur.
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
22
3.1.2
Le renforcement du suivi et du contrôle des EAJE
3.1.2.1
Un suivi et un contrôle sur pièces satisfaisants
Le service départemental de PMI est chargé de recueillir chaque année les informations
relatives aux enfants accueillis ainsi que les caractéristiques de l'accueil des structures auprès
des gestionnaires
18
.
Au sein du SDPMI du Doubs, le suivi de la transmission et le contrôle des pièces sont
organisés au sein de l’équipe dédiée. Lors de chaque contact avec la structure (demande de
modification de sa capacité, transmission de l’organigramme, projet de recrutement, etc.), un
contrôle du respect de ses obligations de transmission est opéré, et la pratique au sein du service
est de ne plus établir aucun acte en cas de non-respect des obligations. Selon les gestionnaires
d’agréments, le taux de retour des pièces demandées aux gestionnaires s’est amélioré depuis la
mise en place de cette organisation.
De plus, la revue des pièces du dossier est systématique avant toute visite sur place, ce
qui permet de repérer les points de vigilance, d’orienter les visites et de lister les pièces
complémentaires à réclamer lors de la visite.
Sur ce point, la chambre n’a pu constater la matérialité de ce travail préparatoire que
dans deux dossiers d’EAJE de son échantillon. Sans remettre en cause la réalité du travail de
suivi et de convergence des informations, la chambre relève que les informations relatives aux
EAJE sont éclatées en une multiplicité de supports, ce qui peut nuire à la parfaite connaissance
des membres de l’équipe EAJE et à la conservation de l’information dans le temps. Le
département a indiqué que l’acquisition d’un nouvel outil informatique permettant le suivi de
l’agrément des EAJE et des assistants maternels était en cours, avec un objectif de mise en
service en juin 2024.
Concernant les évolutions réglementaires récentes, la chambre a vérifié l’application de
deux dispositions, l’une relative au « référent santé et accueil inclusif » (RSAI) et l’autre
concernant le recrutement dérogatoire d’agents d’encadrement sans qualification.
Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 a introduit l’obligation de faire intervenir un
RSAI dans tous les EAJE selon une quotité de temps proportionnelle à la capacité de la structure
(disposition codifiée à l’article R. 2324-39 du CSP). Les dossiers d’EAJE consultés ont permis
de constater que les EAJE ont transcrit cette obligation dans leur règlement intérieur et que ce
point est contrôlé lors des visites faisant systématiquement, le cas échéant, l’objet d’une
recommandation de mise en
œ
uvre.
L’arrêté du 29 juillet 2022 a précisé l’encadrement de l’emploi de personnel sans
qualifications en EAJE (le précédent arrêté du 26 décembre 2000 en son article 5 ouvrait déjà
cette possibilité).
La dérogation est soumise à conditions ; ainsi, elle n’est pas ouverte pour faire face aux
cas d’urgence car l’EAJE doit justifier de trois semaines de recherches infructueuses au
minimum. De plus, le nouvel arrêté précise les conditions de mise en
œ
uvre d’un parcours
d’intégration du personnel pendant les cent vingt premières heures d’exercice professionnel. La
18
Article R. 2324-25 du CSP.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
23
décision de dérogation doit être rendue dans un délai d’un mois à compter de la date de réception
de la demande par le président du conseil départemental, réduit à trois semaines en cas de
vacances simultanées de plusieurs postes.
Le département a fourni à la chambre la procédure interne mise en
œ
uvre, celle-ci
répondant aux exigences de la réglementation. Selon le fichier de suivi des dérogations
accordées, onze l’ont été depuis la mise en
œ
uvre des dispositions de l’arrêté à compter du
1
er
septembre 2022, et moins de cinq refus ont été formulés entre janvier et août 2023. Les
motifs des refus sont l’absence de justification de la situation de pénurie de personnel, une
dérogation déjà obtenue par l’établissement, le manque de garantie du profil proposé par
l’établissement et l’absence de moyens pour la mise en
œ
uvre du parcours d’intégration. Selon
le département, les risques sur la qualité de l’accueil des enfants et l’augmentation de la
probabilité d’accidents constituent des freins au déploiement de cette disposition dérogatoire.
Il a néanmoins fait part de pressions de la part de gestionnaires d’EAJE pour obtenir une
dérogation sans avoir à justifier des conditions définies.
3.1.2.2
Un contrôle sur place à mieux retracer
La périodicité des contrôles des EAJE n’est pas déterminée par la réglementation.
Néanmoins, la PMI est chargée de veiller au maintien des conditions d’accueil
(article L. 2324-2 du CSP). L’objectif du service de la PMI du Doubs est de réaliser des visites
de suivi bisannuelles. Les visites se déroulent selon la même trame d’inspection que les visites
initiales. Elles donnent lieu à la rédaction d’un rapport et/ou d’un compte-rendu.
D’un point de vue quantitatif, la chambre constate que le bilan de la première année de
fonctionnement de l’équipe EAJE est positif. En 2022, quatre-vingt-huit structures ont été
visitées (soit la moitié) dont une dizaine suite à un signalement
19
. Fin septembre 2023, près de
77 % des EAJE avaient été contrôlés.
Le département n’a pu communiquer d’éléments relatifs à une programmation des
contrôles avant 2021. A compter de 2022-2023, il a indiqué avoir défini ses contrôles sur la
base de l’ancienneté des derniers comptes rendus de visite et des derniers actes administratifs,
afin de prioriser les établissements à contrôler. Une deuxième phase de visite des établissements
est prévue en 2024 par le département afin de contrôler la mise en
œ
uvre des recommandations.
3.1.2.3
Un traitement satisfaisant des signalements
L’article L. 2324-3 du CSP prévoit que «
Lorsqu’il estime que la santé physique ou
mentale ou l’éducation des enfants sont compromises ou menacées (…) le président du conseil
départemental peut adresser des injonctions aux établissements (…). Dans le cas où il n’a pas
été satisfait aux injonctions, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer la
fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive des établissements (…)
».
19
Entre 2018 et 2021, le nombre de visites d’ouverture et de contrôle/suivi des EAJE était en moyenne
de 25 par an.
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
24
Les signalements peuvent émaner de parents, de membres du personnel de
l’établissement, d’agents de la PMI ou de personnels des communes d’implantation. En ce qui
concerne le traitement des signalements, celui-ci peut donner lieu à des échanges par mail ou
téléphonique avec les structures, des visites programmées ou inopinées, la saisie d’un médecin
de la PMI du secteur, ou le prononcé d’injonctions.
D’après les fichiers d’enregistrement et de suivi des signalements du service
départemental de la PMI du Doubs, trente signalements lui ont été transmis entre janvier 2022
et septembre 2023.
Concernant l’enregistrement de ces signalements, la chambre observe que les
informations ne sont pas recensées de manière systématique et exhaustive dans les différents
fichiers pour ce qui concerne l’année 2022. En outre, les fiches individuelles des EAJE ne
mentionnent pas systématiquement le signalement ou ses suites, ce qui permettrait de garder la
mémoire des antécédents de la structure pour préparer la visite et suivre les mesures prises.
A travers l’examen d’un échantillon de dossiers d’EAJE ayant fait l’objet d’un ou
plusieurs signalements en 2022, la chambre a pu constater que le délai de prise en charge des
signalements et l’accompagnement ont été satisfaisants au regard des enjeux.
3.2
L’agrément, le suivi et le contrôle des assistants maternels
L’assistant maternel est une personne qui, moyennant rémunération, accueille
habituellement de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct
appelé « maison d’assistants maternels »
20
. L’agrément nécessaire pour exercer la profession
d’assistant maternel est délivré par le président du département où le demandeur réside
21
.
Les directions territoriales des solidarité humaines (DTSH) du Doubs sont chargées de
la mise en
œ
uvre de la procédure d’agrément et du suivi des assistants maternels de leur
secteur
22
:
-
DTSH du Haut Doubs pour les centres médico-sociaux Haut Doubs forestier (secteur de
Pontarlier) et Haut Doubs horloger (secteur de Maiche, Morteau, Valdahon) ;
-
DTSH
du
pôle
Bisontin
pour
les
centres
médico-sociaux
Est
(secteur
de
Baume-les-Dames, Devecey, Novillars, Saône), Ouest (secteur de Quingey, Ornans,
Serre-les-Sapins, Saint-Vit) et Besançon (secteur de Bacchus, Planoise, Montrapon,
Saint-Claude, Saint-Ferjeux, Tristan-Bernard) ;
-
DTSH du pôle de Montbéliard pour les centres médico-sociaux Nord (secteur de
Bethoncourt, Grand-Charmont, l’Isle-Sur-le-Doubs, Montbéliard) et Sud (secteur
d’Audincourt, Etupes, Beaulieu Mandeure, Pont-de-Roide, Seloncourt, Valentigney).
Afin d’apprécier la mise en
œ
uvre de la procédure d’agrément et le suivi des assistants
maternels du département, la chambre a consulté une vingtaine de dossiers individuels des
assistants maternels du secteur Haut Doubs forestier.
20
Article L421-1 CASF.
21
Articles R.421-3 à R421-6 du CASF.
22
Voir annexe 4.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
25
3.2.1
La procédure d’agrément initial des assistants maternels
3.2.1.1
Une procédure d’agrément conforme à la réglementation
Conformément à l’article R.421-1 du CASF, les candidats à l’activité d’assistant
maternel sont conviés à des réunions d’informations organisées par le département. A l’issue
de ces réunions, les candidats intéressés se voient remettre un dossier de demande d’agrément.
Toutefois, selon les responsables de pôles PMI, près de huit à neuf candidats sur dix ne
poursuivent pas leur démarche au-delà de cette étape.
Le dossier remis comprend le formulaire CERFA et la liste des pièces nécessaires au
dépôt de la demande d’agrément, la liste des RPE, le protocole d’agrément, le guide de
référence et la grille des conditions d’hygiène et sécurité, ainsi qu’un document d’information
sur le métier d’assistant maternel.
Le protocole d’agrément a été établi en août 2020 et n’est pas à jour des évolutions de
la procédure. En effet, comme l’y autorise l’article D. 421-7 du CSF, le département a
externalisé progressivement le volet évaluation des demandes d’agrément à compter du
1
er
janvier 2020, aussi la chambre invite le département à mettre à jour le protocole. Un premier
marché a été conclu avec un prestataire en 2020 pour une période de trois ans puis renouvelé
pour la période 2023-2025 (cf. 4.2.3).
Les demandes d’agrément sont adressées à l’antenne de la PMI de secteur, la
vérification de la complétude du dossier est de la compétence des secrétariats des pôles PMI en
charge des assistants maternels. Les dossiers complets sont transmis par les secrétariats des
pôles en charge des assistants maternels avec un bon de commande au prestataire.
L’agrément des candidats est soumis à l’examen de leur capacité à accueillir des enfants
dans un cadre adapté et sécurisant. La chambre a constaté que les comptes-rendus de visite et
d’entretien transmis par le prestataire étaient de nature à apprécier le respect des conditions
d’agrément. Le cas échéant, l’évaluateur peut assortir son avis de réserves ou émettre un avis
défavorable. De même, le dossier d’un candidat qui ne se rendrait pas disponible pour la
réalisation des évaluations recevra un avis défavorable. L’avis de l’évaluateur n’emporte pas la
décision finale.
Réglementairement, le délai de traitement des demandes d’agrément est de trois mois,
aussi le rapport d’évaluation établi par le prestataire doit être retourné au responsable du pôle
PMI au plus tard quatre semaines avant la date limite de réponse. Toutefois, lors de son contrôle,
la chambre a constaté que ce délai de quatre semaines n’était pas respecté et que les retards de
transmission des rapports d’évaluation pouvaient entrainer des difficultés pour les équipes de
la PMI chargées de l’analyse des demandes contraintes par le délai réglementaire de trois mois.
Lorsque l’agrément est accordé, la décision est prise par la responsable du pôle PMI sur
délégation de la présidente du département. L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans
23
et précise le nombre d’enfants pour lequel l’agrément est accordé. L’agrément initial est accordé
par défaut pour deux enfants sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas, et le nombre
maximum d’enfants accueillis est de quatre.
23
Article R. 421-12 du CASF.
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
26
En cas de refus d’agrément, la procédure du département prévoit de centraliser la
rédaction des décisions au service départemental de la PMI, afin de limiter le risque de
contentieux. Conformément à la réglementation, toute décision défavorable est donc motivée.
Les motivations de refus les plus fréquemment observées sont liées à la sécurité et l’hygiène, à
la non prise en compte des besoins des enfants et au niveau de compétence insuffisant du
candidat.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la présidente du conseil
départemental ou d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de ressort.
Sur la période 2019 à 2022, les demandes d’agrément (initiale et renouvellement) ont
diminué de 24 % et près de 99 % d’entre elles ont été accordées ; les refus sont donc
relativement exceptionnels.
L’assistant maternel agréé peut débuter son activité après avoir satisfait à l’obligation
de suivre un premier volet de formation de quatre-vingt heures avant l’accueil du premier enfant
(articles L. 421-14 et D. 421-44 du CASF)
24
. La mise en
œ
uvre de cette formation est de la
compétence du service de la PMI. Le département du Doubs a externalisé cette mission au
même prestataire que celui en charge des entretiens et visites préalables à l’agrément. Il est
destinataire chaque mois de la liste des nouveaux agréments pour lui permettre d’organiser les
sessions de formation.
Le département informe les maires du département des décisions d’agréments et de
toutes les décisions modificatives du contenu de l’agrément des assistants maternels agréés
résidant sur leur territoire. A cette fin, il tient à jour des listes sectorisées selon les RPE qu’il
adresse chaque trimestre aux maires.
3.2.1.2
L’agrément des assistants maternels exerçant en dehors de leur domicile
L’assistant maternel peut réaliser tout ou partie de son activité en dehors de son
domicile : en Maison d’assistants maternels (MAM)
25
ou bien en crèche familiale.
Dans le premier cas, l’assistant maternel exerce exclusivement en dehors de son
domicile dans un local dédié. La MAM est une personne morale et l’assistant maternel est
salarié des parents employeurs. Une délégation d’accueil peut être accordée par les parents
employeurs à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la MAM.
Le nombre maximum d’assistants maternels pouvant exercer dans une même MAM est
d’un à six, dont au maximum quatre simultanément. Si l’assistant maternel disposait déjà d’un
agrément pour l’accueil d’enfants à son domicile, il doit adresser une demande de modification
de son agrément pour exercer en MAM. Les conditions d’agrément sont les mêmes que pour
un exercice à domicile.
La procédure départementale d’agrément des assistants maternels exerçant en MAM est
globalement identique à la procédure d’agrément des assistants maternels exerçant à domicile.
Elle est mise en
œ
uvre par les directions territoriales de PMI depuis 2019. Des réunions
24
Des dérogations peuvent être accordées dans le cas où l’assistant maternel justifie d’une formation
antérieure équivalente.
25
Articles L424-1 à L 424-7 du CASF.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
27
spécifiques d’informations des porteurs de projets sont sectorisées. En ce qui concerne le volet
évaluatif des agréments, l’évaluation des candidats est réalisée par le prestataire et la visite des
locaux est assurée conjointement par le prestataire et le cadre infirmier de la PMI. La décision
d’agrément est prise par le pôle PMI du secteur ou, en cas de refus, par le service de la PMI.
Les assistants maternels ont également la possibilité d’exercer en crèche familiale (ou
« service d’accueil familial »). La crèche familiale est un mode d’accueil hybride : l’assistant
maternel exerce à son domicile et partage des temps d’accueil en crèche collective (en général
une demi-journée ou une journée par semaine). L’assistant maternel est salarié de la crèche. La
procédure d’agrément des assistants maternels est identique à celle des assistants maternels
employés par des parents employeurs.
Au regard du nombre de MAM (trente-neuf en 2021 dans le département du Doubs) et
des crèches familiales (moins d’une dizaine), les agréments correspondants sont minoritaires
par rapport à la garde à domicile. Aucune difficulté n’a été relevée concernant les agréments
des assistants maternels exerçant dans ces conditions.
3.2.1.3
Les procédures de modification ou renouvellement d’agrément
L’assistant maternel a la possibilité de solliciter une modification ou une extension de
son agrément durant la période de validité de celui-ci. La procédure de traitement des demandes
de modification est similaire à celle de la demande d’agrément initial. Seules les demandes liées
au déménagement de l’assistant maternel sont intégralement traitées par le pôle PMI ou la
MAPE (mission accueil petite enfance), en raison des délais d’instruction raccourcis (un mois),
ne permettant pas de transmission au prestataire.
Aux termes de l’article L. 421-4 du CASF, le nombre maximum d’enfants pouvant être
accueillis par un assistant maternel est, depuis 2021, de six enfants de moins de onze ans, dont
quatre au maximum de moins de trois ans. La décision est temporaire et prise pour une période
définie. Cette dérogation avait été mise en
œ
uvre par le département pendant la période de crise
sanitaire afin de pallier la fermeture de certains EAJE, et des écoles.
Le renouvellement de l’agrément de l’assistant maternel est conditionné par l’accueil
effectif d’au moins un enfant durant la première période d’agrément, le suivi de la seconde
tranche de formation obligatoire et le passage des épreuves du CAP Petite enfance. La
procédure est menée conjointement par les pôles PMI et le prestataire en charge de l’évaluation
des candidats.
L’agrément des assistants maternels ayant réussi deux épreuves du CAP Petite enfance
est renouvelé pour dix ans. Dans le cas contraire, il est renouvelé pour une période de cinq ans.
3.2.2
Le suivi et le contrôle
3.2.2.1
Un suivi limité des assistants maternels, en voie de renforcement
Réglementairement, la PMI est chargée du suivi et du contrôle des assistants maternels
quelles que soient les modalités d’exercice (domicile, MAM ou crèche familiale). La PMI doit
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
28
notamment s’assurer que toutes les conditions réunies lors de l’obtention de l’agrément restent
satisfaites dans le temps. La chambre a observé que le contrôle de la réalisation de la seconde
tranche de formation dans les trois années suivant l’accueil du premier enfant n’était assuré que
lors des demandes de renouvellement, soit cinq ans après l’agrément.
La PMI doit également contrôler que les assistants maternels respectent les obligations
auxquelles ils sont tenus, comme la transmission à la PMI de tout changement concernant leur
situation (déménagement, composition des personnes vivant à leur domicile, etc.), l’accueil et
le départ définitif des enfants accueillis et l’inscription sur le site
monenfant.fr.
D’après le département, le nombre de visites de suivi des assistants maternels effectuées
entre 2018 et 2023, tous motifs confondus, était en moyenne de 261 par an.
La contractualisation du SNPPE entre le département du Doubs et l’Etat en 2021 a
conduit à dégager du temps de travail des personnels de PMI (infirmiers, puériculteurs,
éducateurs de jeunes enfants). Le département estime que l’externalisation permet en moyenne
de gagner, en termes de temps de travail, 10 % d’ETP par professionnel concerné (soit six
ETP). La chambre relève que jusqu’alors, sa mission de suivi des assistants maternels était
limitée à celui des demandes de renouvellement d’agrément, faute de temps disponible.
Depuis l’externalisation de la mission d’évaluation des agréments et le gain de temps de
travail correspondant, l’objectif des services de PMI est d’assurer le suivi des nouveaux
assistants maternels agréés dans les six mois suivants l’accueil d’un premier enfant puis, chaque
année.
La collectivité dresse un bilan positif de cette externalisation, qui constitue un levier de
sa politique de prévention, malgré une augmentation prévisionnelle des coûts. Si le retour des
personnels infirmiers des directions territoriales de PMI est favorable, le personnel administratif
a constaté en revanche une charge de travail supplémentaire due notamment aux circuits de
validation mis en place avec le prestataire dans des délais contraints : création, suivi des bons
de commande et contrôle du service fait.
Compte-tenu de la définition récente de cet objectif, le département n’a pas été en
mesure de fournir de bilan des nouvelles modalités de suivi bien qu’à ce stade, les dossiers
consultés aient permis de constater de premières visites de suivi hors renouvellement ou
modification d’agrément. La chambre invite le département à effectuer à moyen terme un bilan
des incidences de l’externalisation sur le renforcement du suivi des assistants maternels, qui
doit être davantage développé afin de sécuriser leurs pratiques professionnelles et de maintenir
la qualité de l’offre.
3.2.2.2
Un rôle de la commission consultative paritaire départementale limité aux
décisions relatives aux agréments
L’article L. 421-6 du CASF prévoit que «
lorsque les conditions d’agrément cessent
d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission
consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son
retrait
».
La survenance d’un évènement particulier porté à la connaissance de la PMI entraine
l’ouverture d’une enquête administrative. En cas d’urgence, parallèlement à cette enquête,
l’agrément peut être suspendu pour quatre mois maximum.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
29
Le service départemental de la PMI suit un fichier des signalements. Sur la période 2018
à 2022, treize signalements par an ont, en moyenne, été transmis à la PMI.
Selon les conclusions de l’enquête administrative, la présidente du conseil
départemental peut soumettre une décision de restriction ou de retrait de l’agrément à la CCPD.
Un accompagnement renforcé peut être mis en place.
La CCPD du Doubs est constituée de quatre représentants de la profession élus pour six
ans et de quatre représentants du département nommés par la présidente, dont la vice-présidente
du département en charge de l’enfance. Sur la période, elle s’est réunie de six à huit fois par an.
L’assistant maternel a la possibilité de consulter son dossier et de présenter ses observations
devant la CCPD. La commission délibère en dehors de sa présence. Toute décision est
susceptible de recours et doit être motivée. Entre 2018 et 2022, cinq recours ont été formulés
contre une décision de retrait d’agrément.
Les procès-verbaux de la CCPD font état d’une présentation complète et exhaustive des
conclusions des enquêtes administratives.
Tableau n° 5 :
Décisions de la commission consultative paritaire départementale (CCPD)
relatives aux agréments des assistants maternels
2018
2019
2020
2021
2022
Nombres de dossiers examinés
11
3
5
11
9
Décisions de retrait d’agrément
9
3
4
10
9
Décisions de restriction d’agrément
1
1
1
Décision de maintien d’agrément
1
Source : CRC d’après les procès-verbaux des CCPD 2018 à 2022
En cas de retrait d’agrément, le maire de la commune de résidence de l’assistant
maternel est informé par voie postale.
En cas de décision de retrait motivée notamment par des faits de violences à l’encontre
des mineurs accueillis, il ne peut plus être délivré d’agrément à la personne à qui l’agrément a
été retiré quel que soit le département où la nouvelle demande est présentée.
La chambre a constaté que cette information n’est portée que dans le dossier individuel
de l’assistant maternel et qu’aucun fichier spécifique de recensement des retraits d’agrément
n’existe au sein du département afin de prévenir une nouvelle demande d’agrément dans le
département du Doubs ou dans un autre département. Les services de la PMI ont indiqué qu’à
ce jour, la transmission d’informations à d’autres départements était faite au cas par cas
lorsqu’ils disposaient de la nouvelle adresse de l’assistant maternel en cas de déménagement en
dehors du département.
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
30
La chambre invite le département du Doubs à renseigner un fichier unique des décisions
de retrait d’agrément, dans l’attente de la publication du décret d’application de l’article
L. 421-7-1 du CASF
26
.
Par ailleurs, elle invite également le département à consulter chaque année la
commission sur le programme de formation des assistants maternels ainsi que sur le bilan de
fonctionnement de l’agrément, conformément à l’article L. 421-6 du CASF.
3.3
Un règlement départemental d’aide sociale à actualiser
Le règlement départemental d’aide sociale (RDAS) constitue un guide d’informations
pratiques en direction des usagers en matière de prestations sociales et une base juridique
relative aux décisions individuelles prises par délégation de la présidente du conseil
départemental. Le RDAS en vigueur a été adopté par l’assemblée départementale le
18 décembre 2018, il succède à celui adopté le 12 juillet 2005.
En matière d’accueil du jeune enfant, les fiches relatives aux EAJE, aux assistants
maternels et aux maisons d’assistants maternels n’ont pas été mises à jour depuis leur adoption
alors que la réglementation a évolué.
Les services ont la possibilité de se référer à des schémas ou des notes de procédure mis
à jour régulièrement (carte mentale EAJE et schéma des assistants maternels). Le référentiel
technique de l’agrément des assistants maternels, récemment mis à jour, est également
consultable sur le site internet.
Les services du département ont indiqué procéder ponctuellement à la mise à jour du
RDAS au fil des évolutions. Aussi, la chambre invite le département à mettre à jour les fiches
relatives à la petite enfance lors de la prochaine actualisation du RDAS, afin de tenir compte de
l’évolution de la réglementation et des procédures internes ainsi que de le mettre en cohérence
avec le référentiel technique de l’agrément des assistants maternels.
4
LES MOYENS CONSACRÉS PAR LE DÉPARTEMENT À LA
POLITIQUE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Les services de protection maternelle et infantile (PMI) sont des services
départementaux chargés d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant. Au-delà de
leurs compétences en matière d’agrément, contrôle et suivi des structures d’accueil des enfants
de moins de six ans ainsi que des assistants maternels et familiaux, ils organisent notamment
des consultations et des actions médico-sociales de prévention et de suivi en faveur des femmes
enceintes, des parents et des enfants de moins de six ans, ainsi que des activités de planification
familiale et d’éducation familiale.
26
Depuis février 2022, l’article L. 421-7-1 du CASF prévoit la création d’une base nationale recensant
les suspensions et retraits d’agréments des assistants maternels.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
31
Tableau n° 6 :
La structure des coûts du service de protection maternelle et infantile (PMI)
Structure des coûts
2018
2019
2020
2021
2022
Charges à caractère général
225 159
205 961
464 663
505 465
535 178
+Charges de personnel
4 381 209
4 243 580
4 090 197
5 016 523
5 338 442
+Autres charges de gestion
593 100
634 237
723 702
730 368
758 283
= Charges courantes
5 199 468
5 083 778
5 278 562
6 252 356
6 631 903
Charges personnel/Charges courantes
84 %
83 %
77 %
80 %
80 %
Source : CRC, à partir de données transmises par le département du Doubs
Le département du Doubs a communiqué des éléments relatifs à l’évolution du budget
et des effectifs de son service de PMI sur la période 2018 à 2022. Il n’a pas été en mesure
d’estimer le temps de travail consacré par ses personnels à cette thématique. En effet, en dehors
de deux référentes sur les EAJE et de deux gestionnaires administratives, le département a
indiqué qu’il n’existe pas de fiche de poste exclusivement centrée sur l’accueil du jeune enfant.
Tableau n° 7 :
Les effectifs du service de la protection maternelle et infantile (PMI)
Structure effectifs (en ETP)
2018
2019
2020
2021
2022
Direction
Médecin
9,7
12,2
9,5
9,9
8,8
Puéricultrice/infirmière
44,3
44,3
53,8
44,5
51,3
Sage-femme
4,9
5,8
6,1
7,3
8,3
Autres personnels médico-sociaux
(psychologues, conseillers conjugaux, etc.)
10,8
6
6,2
7,5
12,5
Autres professionnels (administratif)
10,2
6,5
7,7
5,6
8,7
TOTAL
79,9
74,8
83,3
74,8
89,6
Source : département du Doubs
Dans le cadre de son enquête sociale, la DREES
27
recense la composition des PMI des
départements de France métropolitaine et DROM (hors Mayotte). A ce jour, les données sont
disponibles jusqu’en 2021. La chambre a effectué une comparaison avec les six départements
dont la population légale 2020, en vigueur au 1
er
janvier 2023, se rapproche le plus de celle du
Doubs. Au sein de cet échantillon, le département du Doubs occupe une place médiane en
nombre d’effectifs de PMI.
27
La Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques, Ministère de la santé et
de la prévention.
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
32
Tableau n° 8 :
Les effectifs moyens de la protection maternelle et infantile (PMI)
dans un échantillon de départements sur la période 2018-2021 (en ETP)
Drôme
Aisne
Côte-
d'Or
Doubs
Saône-et-
Loire
Vaucluse
Marne
Population légale en 2020
517 709
529 374
535 078
545 209
551 063
561 941
566 659
Médecins
11,1
4
16,9
10,3
9,6
23,2
5,7
Médecins (heures de
vacations)
7 302
1 987
0
0
346
0
763
Sages-femmes
8,9
6,5
8,6
6
6,6
6,9
7,3
Infirmiers/infirmières (dont
puériculteurs/puéricultrices)
62,5
39,6
39,9
46,7
35
41,1
40,7
Auxiliaires de puéricultrice
0
8,3
2
0
0
0
0,1
Conseillers/conseillères
conjugaux/conjugales
1,6
0
4
0,7
4,7
12,4
0
Psychologues
3,5
0
1,7
3,8
0
1,9
3,3
Educateurs/éducatrices de
jeunes enfants
0
0,5
2
1,3
0
0
0
Personnels administratifs
10,8
3,9
16,3
7,5
16,3
28,9
0
Total
98,4
62,8
91,4
76,3
72,2
114,4
57,1
Source : CRC, à partir de données de la DREES (enquête sociale – volet PMI)
Commentaire : le nombre d’heures de vacations de médecins et celui de puériculteurs/puéricultrices concernant le
département de la Drôme en 2021 ainsi que le nombre de psychologues du département du Vaucluse en 2020 n’étant pas
disponibles dans la base de la DREES, ces éléments ne sont donc pas inclus dans les moyennes.
Les développements ci-après visent à caractériser, dans la mesure du possible, les
moyens spécifiquement consacrés à la politique publique d’accueil du jeune enfant.
4.1
L’organisation de la PMI et les moyens humains consacrés à l’accueil
du jeune enfant
Les services de PMI assurent l’accompagnement préventif et le contrôle des modes de
garde individuels et collectifs, la gestion des agréments d’assistants maternels, en lien avec le
prestataire du département, et le contrôle des EAJE. Ils sont répartis entre quatre directions :
La direction enfance-famille (DEF) : il s’agit d’une direction thématique, à laquelle est
notamment rattaché le service départemental de la PMI
28
. Ce dernier rassemble des
gestionnaires administratifs, et l’ensemble des médecins, sages-femmes, psychologues,
28
Les autres services de la direction enfance-famille sont le service de prévention et protection de
l’enfance, le service évaluation et accompagnement des mineurs non-accompagnés, le service budgétaire et
pilotage ainsi que le centre départemental de l’enfance et de la famille.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
33
éducateurs de jeunes enfants et orthoptistes du département. Ces derniers sont répartis entre
Besançon, Montbéliard et Pontarlier.
Les trois directions territoriales des solidarités humaines (Besançon, Montbéliard et
Haut-Doubs) : elles comprennent un service enfance famille, divisé en pôles dont un pôle PMI.
Sous la responsabilité du chef de service enfance famille, le responsable de pôle PMI encadre
l’ensemble des puériculteurs et infirmiers de sa direction. Si des pôles territoriaux de la PMI
ont existé sur l’ensemble de la période, ils étaient rattachés à la direction enfance-famille et au
service départemental de PMI jusqu’en août 2019.
Tableau n° 9 :
Les caractéristiques des services de la protection maternelle et infantile (PMI)
par territoire des directions territoriales des solidarités humaines (DTSH), en octobre 2023
Rattachement
administratif
Nombre
DTSH de
Besançon
DTSH de
Montbéliard
DTSH du
Haut-Doubs
Centres médico-sociaux
13
12
4
DTSH
Infirmières puéricultrices
28
20
14
DEF
Médecins
5
3
1
Sages-femmes
3
2
2
Psychologues
3
2
1
Source : CRC, à partir d’éléments communiqués par le département
Les dépenses de personnel constituent le principal levier financier mobilisé pour le
fonctionnement du service de PMI (en moyenne 80 % des charges courantes sur la période). Ce
constat est valable également pour les missions relatives à la politique d’accueil du jeune enfant,
même si le recours à un prestataire pour les missions d’agrément (hors déménagement) et de
formation limite en pratique légèrement cette proportion.
Le conseil départemental a fait part de ses difficultés pour pourvoir les postes de
médecins sur l’ensemble de la PMI, dont l’accueil du jeune enfant. Ils correspondent la plupart
à des postes vacants.
En particulier, le poste de chef du service départemental de PMI, qui doit être exercé
par un médecin (article L. 2112-1 du CSP), est vacant en raison d’absence de candidature. En
dehors d’un intérim de quelques mois en 2019, le chef de service adjoint de PMI a encadré sur
l’ensemble de la période les gestionnaires administratifs, et l’ensemble des médecins, sages-
femmes, psychologues, éducateurs de jeunes enfants, orthoptistes du service départemental.
Par ailleurs, la PMI du Doubs a recruté dès janvier 2022, deux éducatrices de jeunes
enfants en charge de l’accompagnement des porteurs de projets, des visites d’ouverture et de
contrôle ainsi que de l’accompagnement des structures, ce que l’IGAS avait estimé être une
bonne pratique dans son rapport d’avril 2023
29
.
29
Inspection générale des affaires sociales et de la santé,
Qualité de l’accueil et prévention de la
maltraitance dans les crèches
, mars 2023.
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
34
4.2
Les leviers financiers
En sus des dépenses de personnel, le département mobilise différents leviers financiers,
notamment en faveur du développement de l’offre d’accueil des assistants maternels et des
EAJE, ainsi que de l’information sur les modes de garde.
Tableau n° 10 :
Les dépenses de la PMI en faveur de l’accueil du jeune enfant (hors personnel)
2018
2019
2020
2021
2022
Subventions aux relais petite enfance
229 250
€
241 597
€
248 471
€
252 961
€
272 603
€
Subventions pour le développement
de modes de garde
12 420
€
3 680
€
2 300
€
0
€
0
€
Externalisation des agréments des
assistants maternels
0
€
0
€
178 410
€
190 641
€
268 278
€
Frais de formation des assistants
maternels
142 412
€
106 426
€
181 000
€
171 534
€
142 901
€
Frais annexes à la formation des
assistants maternels
1 328
€
2 692
€
160
€
0
€
704
€
Catalogues, imprimés, publications
685
€
16 463
€
12 771
€
23 266
€
19 334
€
Total
386 095
€
370 858
€
623 113
€
638 402
€
703 820
€
Source : CRC, à partir de données communiquées par le département du Doubs
4.2.1
Les subventions aux relais petite enfance
Le département du Doubs compte vingt-six relais petite enfance. Ils ont notamment pour
mission d’accompagner les professionnels et d’informer les parents sur les différents modes
d’accueil du jeune enfant. Ils constituent un lieu d’échanges ouvert aux parents, aux
professionnels de la petite enfance et aux enfants.
Conformément aux orientations du projet C@p 25, le département participe à leur
financement dans le cadre d’une convention annuelle. Les subventions sont attribuées à hauteur
de 8 418
€
par équivalent temps plein d’animateur agréé par la CAF du Doubs. Sur la période,
le montant versé chaque année par le département représente environ 0,25 M
€
.
4.2.2
La formation des assistants maternels
La formation des assistants maternels est obligatoire. L’assistant maternel agrée doit en
effet accomplir cent vingt heures de formation dont quatre-vingt avant l’accueil du premier
enfant (décret n°2018-903 du 23 octobre 2018). Des dispenses sont accordées en fonction des
qualifications de l’assistant maternel.
L’organisation de la formation initiale obligatoire dispensée aux assistants maternels est
confiée à un prestataire extérieur, le même que celui en charge de l’évaluation des demandes
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
35
d’agrément. Pour ce faire, le département a signé un marché à bons de commandes puis un
accord-cadre à partir de 2019. Cet accord-cadre est conclu pour une durée d’un an, renouvelable
tacitement dans la limite de quatre ans.
Le prestataire est chargé de l’organisation de la formation, de l’envoi des convocations
à l’évaluation des acquis, et de l’établissement des attestations de formation.
Le prix des formations est fixé sous forme de forfait journalier comprenant les frais de
déplacements, les frais de personnel, d’organisation et de coordination, de location de salle et
d’évaluation. En 2022, le forfait pour la formation des première et deuxième phase s’élève à
525
€
HT. Le forfait relatif à l’initiation aux gestes de secourisme s’établit à 430
€
H.T. Les
prix sont révisés périodiquement.
Tableau n° 11 :
Nombre de jours de formation obligatoire (initiale et complémentaire)
suivis par les assistants maternels et coûts associés
2018
2019
2020
2021
2022
Nombre de jours de formation suivis
234
246
317
280
284
Coûts de formation (en
€
)
142 412
106 426
181 000
171 534
142 901
Source : département du Doubs
Le département propose, conformément à l’article L. 421-14 du CASF un dispositif de
soutien aux parents employeurs visant à rembourser les frais de garde occasionnés pendant la
formation obligatoire de leur assistant maternel. Le forfait journalier s’élève à 16
€
. Cet
instrument est insuffisamment mis en
œ
uvre au regard du nombre de jours de formation
obligatoire suivis par les assistants maternels sur la période.
Tableau n° 12 :
Remboursement des frais de garde d’enfant pendant le temps de formation
obligatoire des assistants maternels
Année
Nombre de jours
remboursés
TOTAL
(16
€
/ jours)
2018
83
1 328
€
2019
67
1 072
€
2020
10
160
€
2021
6
96
€
2022
38
608
€
Source : département du Doubs
La chambre invite le département à communiquer davantage sur ce dispositif auprès des
familles.
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
36
4.2.3
L’externalisation des agréments des assistants maternels
Comme indiqué, le département du Doubs a confié la mission d’évaluation des
demandes d’agrément des assistants maternels, sous forme d'accord-cadre, au prestataire
extérieur qui assure également la formation initiale des assistants maternels. Les documents
contractuels précisent que ce prestataire ne peut pas affecter les mêmes évaluateurs sur une
même direction territoriale, à la fois pour la formation et pour l’agrément des assistants
maternels.
L’objectif de cette externalisation est de dégager du temps pour le personnel infirmier
et les puéricultrices afin de réaliser les missions de prévention de la PMI, en lien avec les
objectifs déclinés par le plan pauvreté, puis avec la stratégie nationale de prévention et
protection de l’enfant. À titre d’exemple, il s’agit des visites à domicile post natales, des visites
de suivi des assistantes maternelles, des bilans de santé en école maternelles ou encore des
suivis de situation de vulnérabilité.
Un premier marché a été conclu dès le 1
er
janvier 2020 pour une période de trois ans
puis renouvelé pour la période 2023-2025. Il a pour objet l’évaluation des demandes d’agrément
initial, des renouvellements d’agrément et, depuis 2023, des demandes de modification
d’agrément des assistants maternels (changement de nombre d’enfants, d’âge des enfants et
demandes de dérogation). En raison du délai de traitement particulier, les demandes relatives à
un déménagement sont exclues du marché.
Des réunions de suivi doivent être organisées trois fois par an, afin de réaliser un bilan
des évaluations et un ajustement des pratiques. Le prestataire s’engage à établir un rapport
annuel comprenant notamment le nombre de dossiers évalués par type de procédure et le temps
passé. Le temps consacré aux évaluations est défini depuis 2023 selon les modalités suivantes :
six heures pour une demande initiale, quatre heures pour une demande de renouvellement
d’agrément, trois heures pour une demande de modification d’agrément. Le rapport
d’évaluation est transmis au plus tard quatre semaines avant l’échéance du délai de trois mois
fixé par la règlementation.
Le prestataire s’engage également à mettre à disposition une équipe qualifiée et
expérimentée, composée de professionnels de la petite enfance (puériculteur, infirmier,
éducateur de jeunes enfants, éducateur spécialisé, assistant social) disposant d’une
connaissance du métier d’assistant maternel.
L’externalisation s’est déroulée progressivement, tout d’abord sur le territoire de la
direction territoriale des solidarités humaines du Haut-Doubs et sur une partie du territoire de
la direction territoriale des solidarités humaines de Besançon. Depuis juin 2021, elle est étendue
à l’ensemble du département.
Les prestations sont fixées à l’acte, soit 425,04
€
pour une demande initiale, 303,60
€
pour une demande de renouvellement et 215
€
pour une demande de modification d’agrément.
Le montant du marché 2020-2022 portait sur un total estimé dans l’appel d’offre à
978 000
€
HT sur trois ans. La consommation des crédits annuels n’a pas atteint ces estimations,
en particulier en 2020. En effet, les demandes de renouvellements ont fortement baissé en 2020
et 2021, dans un contexte de crise sanitaire. Plus globalement, le taux de départ en retraite des
assistants maternels ne cesse d’augmenter.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
37
Au terme de ce marché, le département a produit une note sur le bilan financier et des
agréments, qui a fondé la définition des perspectives pour le renouvellement du marché sur la
période 2023-2025.
Le nouveau marché inclut les prévisions de renouvellement issues des extractions du
logiciel métier, ainsi qu’un ajustement du taux d’abandon de la profession. Selon ses
estimations, le département envisage un doublement du nombre de renouvellements pour les
années 2023 et 2024 par rapport aux années 2020 et 2021. Le montant total de ce nouveau
marché a ainsi été estimé à 1 396 200
€
.
4.2.4
Le financement de projets d’EAJE portés par les collectivités
Depuis 2018, le conseil départemental a mis en place des contrats de territoire avec
chaque EPCI du département (contrats pour porter une action concertée, dits contrats P@C).
Les documents cadres de la première (2018-2021) et de la deuxième génération (2022-2028)
ont fait l’objet d’une présentation en assemblée départementale. Au sein de ces contrats, le
département accompagne financièrement, voire techniquement, les projets d’investissement de
collectivités du ressort.
Les projets d’EAJE portés par les collectivités figurent parmi ceux susceptibles d’être
accompagnés. L’aide prend en compte l’intervention des autres cofinanceurs, notamment la
CAF. Le département a indiqué qu’en conséquence, il intervient moins ou n’intervient pas sur
certains projets qui auraient pu bénéficier d’une aide financière, car les collectivités locales ont
réussi à obtenir 80 % de financement. S’il est demandé aux collectivités de maintenir le service,
dans le bâtiment financé, pendant une durée minimale de cinq ans, le recul n’est pas encore
suffisant pour apprécier le respect de cette condition.
Le département a aussi indiqué que les collectivités peuvent également faire appel à ses
services pour un accompagnement en phase amont du projet
30
. Il peut aussi financer ces études
réalisées par des tiers au travers d’un dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Entre 2018 et 2022, douze subventions ont été notifiées concernant des projets d’EAJE
pour un total de 0,58 M
€
(sur un coût prévisionnel de 4,80 M
€
HT et 3,35 M
€
HT de dépenses
éligibles). D’après le département, neuf autres subventions restaient à notifier pour 1,42 M
€
(sur un coût prévisionnel de 9,93 M
€
HT et 8,65 M
€
HT de dépenses éligibles).
30
Il s’agit notamment de formaliser les besoins, associer les services compétents et les cofinanceurs à
mobiliser ou encore consulter des bureaux d’études pour la réalisation d’études de faisabilité.
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
38
4.3
D’autres leviers d’action plus limités
4.3.1
La promotion du métier d’assistant maternel
Dans un contexte de tension des métiers de la petite enfance et bien que l’action soit
pilotée par la CAF dans le SDSF 2020-2023, le département met en
œ
uvre une démarche de
promotion du métier d’assistant maternel via différents supports de communication.
Le site internet du département met à disposition des informations sur les conditions
d’exercice, la formation sous forme de fiches pratiques, des formulaires, permettant par
exemple d’effectuer une demande d’agrément, ou encore le guide ministériel de création d’une
maison d’assistants maternels.
Une plaquette d’information à destination du grand public synthétise ces éléments et
mentionne les coordonnées des pôles territoriaux de la PMI ainsi que des relais petite enfance.
4.3.2
Le soutien aux LAEP
Le département a également participé sur la période au financement d’un lieu d’accueil
enfants parents (LAEP) par la mise à disposition des travailleurs sociaux pour un coût de l’ordre
de 15 000
€
par an. Cette structure, portée par la commune de l’Isle-sur-le-Doubs, vient
compléter l’offre de service en matière de petite enfance et d’appui à la parentalité. Elle associe
les communes de Onans, Arcey, Montenois, la CAF et le département.
4.3.3
L’expérimentation « Solution assistants maternels relais ».
Dès 2018, le conseil départemental a initié un groupe de travail afin de développer un
partenariat conventionné avec le fonds d’action sociale du travail temporaire (FASTT) pour
diversifier son offre d’accueil et permettre aux parents intérimaires, pour lesquels l’absence de
solution de garde d’enfant peut constituer un frein à l’emploi, de trouver un mode de garde
souple dans des délais contraints. Il s’agit également pour le FASTT de mettre en place un fonds
de garantie afin de prendre en charge les frais de garde en cas de non-paiement par l’intérimaire.
Une convention de partenariat a été conclue avec le FASTT pour une durée de dix-huit
mois au titre de l’année 2018-2019 dans le cadre d’une expérimentation « Solution assistants
maternels relais ».
Le pilote de ce dispositif est la CAF. Le département s’engage à promouvoir le dispositif
auprès des parents intérimaires et des assistants maternels.
Il est ainsi chargé d’appuyer la
préparation du dossier de dérogation et de transmettre mensuellement aux RAM la liste des
assistants maternels volontaires.
Le SDSF 2020-2023 indique une cible de quatorze EAJE labellisés et de vingt familles
bénéficiaires pour un coût indicatif de 10 000
€
financés par la CAF sous forme d’un forfait de
1 000
€
par structure.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
39
ANNEXES
Annexe n° 1.
Comparaison des effectifs de PMI
...........................................................
40
Annexe n° 2.
Cartographie des secteurs PMI du département du Doubs
......................
41
Annexe n° 3.
Glossaire
...................................................................................................
42
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
40
Annexe n° 1. Comparaison des effectifs de PMI
Tableau n° 13 :
Les effectifs moyens de la PMI dans un échantillon de départements
sur la période 2018-2021 (en ETP)
Drôme
Aisne
Côte-
d'Or
Doubs
Saône-et-
Loire
Vaucluse
Marne
Population légale en 2020
517 709
529 374
535 078
545 209
551 063
561 941
566 659
Médecins
11,1
4
16,9
10,3
9,6
23,2
5,7
Médecins (heures de vacations)
7 302
1 987
0
0
346
0
763
Sages-femmes
8,9
6,5
8,6
6
6,6
6,9
7,3
Infirmiers/infirmières (dont
puériculteurs/puéricultrices)
62,5
39,6
39,9
46,7
35
41,1
40,7
Auxiliaires de puéricultrice
0
8,3
2
0
0
0
0,1
Conseillers/conseillères
conjugaux/conjugales
1,6
0
4
0,7
4,7
12,4
0
Psychologues
3,5
0
1,7
3,8
0
1,9
3,3
Educateur/éducatrice de jeunes
enfants
0
0,5
2
1,3
0
0
0
Personnels administratifs
10,8
3,9
16,3
7,5
16,3
28,9
0
Total
98,4
62,8
91,4
76,3
72,2
114,4
57,1
Source : CRC, à partir de données de la DREES (enquête sociale – volet PMI)
Commentaire : le nombre d’heures de vacations de médecins et celui de puériculteurs/puéricultrices concernant le
département de la Drôme en 2021 ainsi que le nombre de psychologues du département du Vaucluse en 2020 n’étant pas
disponibles dans la base de la DREES, ces éléments ne sont donc pas inclus dans les moyennes.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
41
Annexe n° 2. Cartographie des secteurs PMI du département du Doubs
Source : Observatoire départemental de la protection de l’enfance, 2021
Annexe n° 24 ROD2 CB 04 en date du 22 avril 2024
DEPARTEMENT DU DOUBS
42
Annexe n° 3. Glossaire
ARS : agence régionale de santé
ASE : aide sociale à l’enfance
AVIP : (crèches) à vocation d’insertion professionnelle
CAF : caisse d’allocations familiales
CASF : code de l’action sociale et des familles
CCPD : commission consultative paritaire départementale
CDSF : comité départemental des services aux familles
CLAS : contrat local d’accompagnement scolaire
CRIP : cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes
CSP : code de la santé publique
CTG : convention territoriale globale
DEF : direction enfance famille
DREES : direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
DTSH : direction territoriale des solidarités humaines
EAJE : établissement d’accueil du jeune enfant
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
IGAS : inspection générale des affaires sociales
MAM : maison des assistants maternels
ONAPE : observatoire national de la petite enfance
PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant
PMI : protection maternelle et infantile
PSU : prestation de service unique
RAM : relais assistants maternels
RDAS : règlement départemental d’aide sociale
REAAP : réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement à la parentalité
RPE : relais petite enfance
SDAVS : schéma directeur de l’animation de la vie sociale
SDAASP : schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au
public
SDOSMS : schéma départemental d’organisation sociale et médicosocial
SDSF : schéma départemental de services aux familles
SNPPE : stratégie nationale prévention et protection de l’enfance
Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté
28-30 rue Pasteur – CS 71199 – 21011 DIJON Cedex
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr
Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte