3-5, rue de la Citadelle 57000 METZ
–
T 03 54 22 30 49
–
E-mail : grandest@crtc.ccomptes.fr
2
ème
section
Dossier n° 2024 -0018
Avis du 19 juin 2024
Commune de BERLING (57)
Budget non adopté
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L. 1612-2
,
L. 1612-19
,
L. 2543-1, et
R. 1612-8 à R. 1612-18
;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;
Vu
l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Grand Est fixant la composition
des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section
;
Vu
la lettre du 7 mai 2024, enregistrée au greffe le 13 mai 2024, par laquelle le secrétaire
général de la préfecture ayant reçu délégation de signature du préfet de la Moselle, a saisi la
chambre régionale des comptes Grand Est en application de l’article
L. 1612-2
du code général
des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif de la commune de Berling pour
l’exercice 20
24
n’a
vait pas été adopté à la date du 15 avril 2024 ;
Vu
la lettre du 16 mai 2024, par laquelle la présidente de la deuxième section a informé
l’ordonnateur de la commune de
Berling
de la mise en œuvre de la procédure de contrôle des
actes budgétaires et l’a invité à présenter, avant le
27 mai 2024, ses observations à la chambre,
dans les conditions prévues aux articles
L. 244-1
et
R. 244-1
du code des juridictions
financières ;
Vu
l’ensemble des pièces du dossier
et des éléments
d’information recueillis au cours de
l’instruction
;
Après avoir entendu MM. Mathieu FLOQUET et Mathieu PLÉSIAT, respectivement premier
conseiller et conseiller, en leur rapport, et après en avoir délibéré en séance de section,
conformément à la loi, dans la formation suivante :
-
Mme PISTONE, présidente de section, présidente de séance,
-
M. FLOQUET, premier conseiller, rapporteur ;
-
Mme DUHAMEL-FOUET, première conseillère ;
-
M. CHARLES, conseiller ;
Avis n° 2024-0018
–
Commune de BERLING
2
-
Mme BARAL, conseillère ;
-
M. PLÉSIAT, conseiller, rapporteur.
É
MET L’AVIS SUIVANT
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT
1
EXAMEN DE LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
Par courrier du 7 mai 2024 susvisé, le secrétaire général de la préfecture ayant reçu délégation
de signature du préfet de la Moselle
a saisi la chambre sur le fondement de l’article
L. 1612-2
du code général des collectivités territoriales (CGCT)
sur le constat du défaut d’adoption
du
budget primitif de l’exercice 20
24 de la commune de Berling.
En application de
l’article R.
212-1 du code des juridictions financières, la chambre régionale
des comptes Grand Est est territorialement compétente pour connaître de cette saisine.
En application de l’article
L. 1612-2 du CGCT, le représentant de l'État saisit la chambre
régionale des comptes lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopté avant le
15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des
organes délibérants.
En l’absence de vote du budget avant la date fixée par la loi, c’est à bon droit que le
préfet de
la Moselle, qui a qualité pour agir, a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est, au titre
de l’article
L. 1612-2 du CGCT.
La saisine de la chambre, enregistrée au greffe le 13 mai 2024
, au titre de l’article L.
1612-2 du
CGCT, est donc recevable.
Aux termes de l’article
R. 1612-8 du CGCT
, le délai d’un mois dont dispose la chambre
régionale des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe
de l’ensemble des documents dont la production est nécessaire pour établir le budget.
L
’article
R. 1612-16 du CGCT précise les pièces jointes à la saisine du
représentant de l’État
.
Au cas d’espèce, les pièces mentionnées au dernier alinéa de l’article
précité,
à savoir l’arrêté
préfectoral de règlement du budget 2023 et la décision modificative du 27 novembre 2023, ont
été reçues au greffe de la chambre le 23 mai 2024.
La saisine au titre de l’article
L. 1612-2 du
CGCT est donc considérée comme complète à compter de cette date. La chambre dispose en
conséquence d’un délai s’achevant le
24 juin 2024 pour rendre son avis.
Avis n° 2024-0018
–
Commune de BERLING
3
2
PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF
2024
Aux termes de
l’article L.
1612-4 du CGCT,
le budget d’une collectivité est en équilibre réel
lorsque les sections de fonctionnement et d’investissement sont respectivement votées en
équilibre, que les écritures sont évaluées de façon sincère et que le remboursement en capital
des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice est financé par des ressources suffisantes
provenant de l’excédent de recettes de la section de fonctionnement versé
à la section
d’investissement et des recettes propres de cette section.
Il appartient à la chambre régionale des comptes de faire des propositions permettant le
fonctionnement normal de la collectivité ainsi que le règlement des dépenses obligatoires et la
poursuite des opérations engagées. Toutefois, la juridiction ne saurait se substituer à
l’assemblée délibérante pour le choix des investissements
, sauf pour prendre en compte les
dépenses relatives à des opérations engagées ou exécutées ou représentant un caractère
d’urgence.
Le budget de la commune de Berling se compose d
’un budget principal
.
Le budget principal étant voté par chapitre, les dépenses et les recettes sont proposées par la
chambre au niveau du chapitre, tel que défini par l’article
D. 2311-4 du CGCT, leurs montants
étant, le cas échéant,
arrondis à l’euro le plus proche et détaillés en tant que de besoin par articles
budgétaires.
Les prévisions budgétaires ont été établies au regard du caractère obligatoire de la dépense, des
éléments justificatifs
fournis par l’ordonnateur, des engagements pris par l’organe délibérant
ainsi que des consommations de crédits des exercices précédents et de
l’exercice en cours telles
qu’arrêté
es par le service comptable de Sarrebourg au 23 mai 2024.
L’avis de la chambre repose sur les éléments portés à sa connaissance par le maire, ses services
ainsi que par la comptable.
Dès qu’il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire, le conseil municipal
pourra éventuellement compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux décisions de
gestion qu’il aura arrêtées.
Conformément à l’article
R. 2311-11 du CGCT,
« les restes à réaliser de la section
d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. [...] Les restes
à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant
pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattaché
e
s. Ils sont reportés au budget de l’exercice
suivant ».
Le
compte administratif de l’exercice
2023 ne fait apparaître aucun reste à réaliser (RAR) alors
même que l’ordonnat
eur a transmis un montant de RAR en dépenses de la section
d’investissement à la comptable publique
.
L’instruction conclut à l’absence de
RAR au titre de
la section de fonctionnement. En revanche, l’absence d’inscription de
RAR au titre de la section
d’investissement n’est pas sincère au regard des documents produits par l’ordonnateur
.
Avis n° 2024-0018
–
Commune de BERLING
4
En mai 2022, la commune
a conclu un contrat d’études techniques
pour un montant de 11 928
€
.
Fin 2023, une seule
note d’honoraires d’un montant de 7
157
€ était réglée. Le
solde constitue
donc un RAR en dépenses à hauteur de 4 771
€.
La commune a également entrepris des travaux de réaménagement de voirie pour sécurisation
et création d’une zone 30 en septembre 2023. Le montant total des travaux s’élève à 105
383
€.
Le premier acompte de 52 112
€ n’
a été adressé
à la commune qu’
en janvier 2024. En
conséquence, les sommes non mandatées en 2023, soit la totalité des sommes mentionnées dans
le contrat, constituent des RAR en dépenses à hauteur de 105 383
€
.
Par ailleurs, en recettes, une subvention notifiée en novembre 2023 et non encore versée par la
région Grand Est, relative à une aide au titre du fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER)
au titre d’une opération d’aménagement d’un sentier
, constitue un RAR pour
un montant de 21 122
€.
Enfin, au titre des travaux de voirie et de la création
d’une
zone 30 décrits supra, le département
de la Moselle a notifié en septembre 2023
une subvention d’un montant de 15
000
€, non encore
perçue par la commune et à inscrire en RAR.
Les vérifications opérées par la chambre permettent
d’identifier des
RAR
au titre de l’exercice
2023 à inscrire respectivement en dépenses et en recettes
d’investissement
à hauteur de
110 154
€ et
36 122
€
.
2.1
Sur les résultats de l’exe
rcice 2023 du compte administratif et leur
affectation au budget 2024
L’
article R. 2311-11 du CGCT prévoit que «
A. - Le besoin ou l'excédent de financement de la
section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution
corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à
la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis
dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de
dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de
la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses
engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de
l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion
des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture
de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi
qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils
sont reportés au budget de l'exercice suivant ».
Selon l'article R. 2311-12 du CGCT, «
le résultat cumulé [de la section de fonctionnement] est
affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin
de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en
réserves.
[…]
».
Pour l’exercice 2023, le compte administratif, le c
ompte de gestion et la proposition
d’affectation de résultat ont
tous été rejetés par le conseil municipal. La chambre observe que
Avis n° 2024-0018
–
Commune de BERLING
5
les résultats
de l’exécution budgétaire
figurant sur ces trois documents sont différents et sont
également discordants avec ceux repris dans le projet de budget primitif 2024. Ces divergences
concernent les recettes, les dépenses et les résultats antérieurs.
Dans ce contexte de désordre comptable et budgétaire, l
a chambre invite l’ordonnateur à mener
une révision complète de la chaîne comptable et budgétaire de la commune, en concertation
avec le comptable public.
Tableau n° 1 :
Discordances dans les résultats de l’exercice 2023
En €
Compte de
gestion
Compte
administratif
Affectation
des résultats
Budget
primitif
2024
Résultat de la section d'investissement cumulé
127 188
130 559
132 242
132 242
Résultat de la section de fonctionnement cumulé
222 100
140 590
213 438
311 888
Résultat global
349 288
271 149
345 680
444 130
Source
: compte de gestion, compte administratif, projet d’affectation des résultats, budget primitif.
La chambre a préparé sa proposition de budget en retenant les résultats inscrits au compte de
gestion établi par le comptable. Ainsi, les excédents
des sections d’investissement et de
fonctionnement, respectivement de 127
188,00 € et 222
100,48
€
, ont été reportés au budget de
l’exercice 2024.
2.2
Sur les inscriptions à prévoir au budget principal pour
l’ex
ercice 2024
2.2.1
La section d’investissement
2.2.1.1
Les dépenses de la section d’investissement
Considérant les opérations
d’investissement déjà engagées
ou exécutées, la chambre propose
l’inscription des crédits suivants
:
-
au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles », des crédits de 5 311
€
sont à inscrire au
regard des pièces justificatives présentées et notamment des RAR identifiés par la
chambre ;
-
au chapitre 21 « Immobilisations corporelles », des crédits sont à inscrire pour un montant
de 1 873
€
;
-
au chapitre 23 « Immobilisations en cours », il convient d
’inscrire des crédits de
105 383
€
compte tenu des RAR de l’exercice 2023 identifiés par la chambre
.
Au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », il convient d
’inscrire des crédits de
46 418
€
au regard des informations figurant dans les tableaux
d’amortissement
des emprunts.
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–
Commune de BERLING
6
Au chapitre 040 « Opération
d’
ordre de transfert entre sections », des crédits sont ouverts à
hauteur de 843
€
.
Compte tenu de ce qui précède, les dépenses
d’investissement
sont proposées à la somme de
159 829
€
. Les propositions détaillées par articles figurent en annexe du présent avis.
2.2.1.2
Les recettes de la section d’investissement
Compte tenu, notamment, des RAR identifiés par la chambre, i
l est proposé d’inscrire
au
chapitre 13 «
Subventions d’investissements reçues
», la somme de 36 122
€.
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves », il convient
d’inscrire d
es crédits à
hauteur de 5 475
€ au regard
du montant déjà perçu au titre de 2024.
Au chapitre 040 «
Opérations d’ordre de transfert entre sections
»
, il convient d’inscrire la
somme de 48 588
€ correspondant à l’amortissement des bâtiments et installations
, à hauteur
de 5 055
€
, et des biens mobiliers, matériels et études à hauteur de 43 533
€.
Il résulte de ces éléments que le montant global des recettes prévisionnelles d
’investissement
(y compris le résultat reporté de 127 188
€
) est proposé à hauteur de 217 373
€
. Les propositions
détaillées par articles figurent en annexe du présent avis.
Les crédits de la section d’investissement sont proposés à 217
373
€ en recettes et
159 829
€
en
dépenses. Ainsi, la section d’investissement présente un suréquilibre de
57 544
€.
2.2.2
La section de fonctionnement
2.2.2.1
Sur les dépenses de fonctionnement
Les crédits ont été inscrits par article, sauf exception mentionnée, en retenant le montant
maximum parmi les trois valeurs suivantes :
-
le montant des crédits consommés en 2023 ;
-
la moyenne arithmétique des crédits consommés au cours des trois derniers exercices ;
-
une estimation des dépenses fondée sur les consommations arrêtées à la date du
23 mai 2024.
I
l est proposé d’inscrire au
chapitre 011 « charges à caractère général »
des crédits d’un
montant
de 73 010
€
, et de 65
870 €
au chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».
Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », les crédits sont portés à 27 760
€.
Au chapitre 66 « charges financières », les crédits sont fixés à 5 025
€, correspond
ant aux
intérêts des
emprunts pour l’exercice 202
4.
Il résulte de ces éléments que le montant global des dépenses prévisionnelles de fonctionnement
est proposé à hauteur de 220 253
€.
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7
2.2.2.2
Sur les recettes de fonctionnement
Au chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes diverses », les crédits sont inscrits
pour un montant de 5 350
€.
Par délibération du 25 avril 2024, le conseil municipal de la commune de Berling a reconduit
les taux d’imposition
appliqués en 2023
. Aussi, et compte tenu de l’état de notification des
produits prévisionnels, des taux d’imposition des taxes directes locales pour 202
4 et de la
prévision
d’attribution de compensation, d
es crédits sont inscrits à hauteur de 75 805
€
au
chapitre 73 « impôts et taxes ».
Au chapitre 74 « dotations et participations », considérant notamment les dotations
prévisionnelles
de l’État
, les crédits sont fixés à 31 726
€.
Au chapitre 75 « autres produits de gestion courante », en référence notamment aux réalisations
de l’exercice 202
3, les crédits sont inscrits à 24 000
€.
Il résulte de ces éléments que le montant global des recettes prévisionnelles de fonctionnement
(y compris le résultat reporté de 222
100,48 €
) est proposé à hauteur de 421 598
€
. Les
propositions détaillées par articles figurent en annexe du présent avis.
Les crédits de la section de fonctionnement sont proposés à 421 598
€ en recettes et
220 253
€
en dépenses.
2.3
Conclusion sur
l’équilibre budgétaire de la proposition de budget
L’article
L. 1612-6 du CGCT précise que « [...]
pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est
pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement
comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après
reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de
l'exercice précédent
».
Selon l’article
L. 1612-7 du code précité : « [...]
pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est
pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de
fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou
dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des
dotations aux amortissements et aux provisions exigées
».
La proposition de budget (
annexe 1) respecte les conditions d’équilibre prévues à l’article
L. 1612-4 du CGCT, il peut être arrêté à un montant total de 638 971
€
en recettes et 380 082
€
en dépenses.
Avis n° 2024-0018
–
Commune de BERLING
8
PAR CES MOTIFS
Article 1
Déclare
recevable la saisine du préfet de la Moselle, au titre de
l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2
Constate
que le compte administratif 2023
n’a pas été adopté
;
Article 3
Constate
que le budget primitif 2024 de la commune de Berling
n’a pas
été
adopté ;
Article 4
Propose
au préfet de la Moselle de régler le budget primitif 2024 de la commune
de Berling conformément aux tableaux annexés au présent avis ;
Article 5
Dit
que le présent avis sera notifié au préfet de la Moselle, au maire de la
commune de Berling et au comptable public de la commune ;
Article 6
Rappelle
au maire de la commune de Berling
qu’en application des dispositions
de
l’article L.
1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit
être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre et que, sans
attendre cette réunion de l’assemblée délibérante, l’
avis formulé par la chambre régionale des
comptes et l
’arrêté pris par le représentant de l’
É
tat font l’objet d’une publicité immédiate
.
Le présent avis sera notifié :
-
au préfet de la Moselle ;
-
à l’ordonnateur de la commune de
Berling.
Copie sera adressée :
-
au responsable du service de gestion comptable de Sarrebourg ;
-
au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
-
Fait et délibéré à Metz, en la chambre régionale des comptes Grand Est, le 19 juin 2024.
La présidente de séance,
Signé
Sophie PISTONE
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe,
de la chambre régionale des comptes Grand Est, par moi
À Metz, le 25 juin 2024
Patrick GRATESAC, secrétaire général
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–
Commune de BERLING
9
Avis n° 2024-0018
–
Commune de BERLING
10
ANNEXES
Annexe n° 1. Proposition
–
vue d’ensemble
...................................................................
11
Annexe n° 2. Proposition de budget (section d’investissement)
.....................................
12
Annexe n° 3. Proposition de budget (section de fonctionnement)
..................................
13
Annexe n° 4. Proposition détaillée par article (section d’investissement)
......................
14
Annexe n° 5. Proposition détaillée par article (section de fonctionnement)
...................
15
Avis n° 2024-0018
–
Commune de BERLING
11
Annexe n° 1.
Proposition
–
vue d’ensemble
PRESENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET
Commune (BP) - BERLING - (n° SIRET : 21570064200048)
VUE D’ENSEMBLE
Exercice 2024 -
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE LA
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT
220 253 €
199 498 €
+
+
+
REPORTS
RESTES A RÉALISER (R.A.R)
DE
L’EXERCICE PR
ÉCÉDENT
0 €
0 €
002 RÉSULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTÉ
0 €
222 100 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
220 253 €
421 598 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
CRÉDITS D'INVESTISSEMENT
159 829 €
90 185
€
+
+
+
REPORTS
RESTES A RÉALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0 €
0 €
001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTÉ
0 €
127 188 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
159 829 €
217 373
€
TOTAL
TOTAL DU BUDGET
380 082 €
638 971
€
Source : CRC Grand Est
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–
Commune de BERLING
12
Annexe n° 2.
Proposition de budget
(section d’investissement)
Chap.
Libellé
Proposition
018
RSA
0 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations)
5 311 €
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations)
0 €
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations)
1 874 €
22
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations)
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)
105 383 €
Total des dépenses d'équipement
112 568 €
10
Dotations, fonds divers et réserves
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
46 418 €
18
Compte de liaison : affectation (BA, régie)
0 €
26
Particip. et créances rattachées
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
Total des dépenses financières
46 418 €
45..1
Chapitres d'opé. pour compte de tiers
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
158 986 €
040
Opérations ordre transfert entre sections
843 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
843 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
159 829 €
018
RSA
0 €
13
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
36 122 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)
0 €
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
0 €
Total des recettes d'équipement
36 122 €
10
Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068)
5 475 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
0 €
138
Autres subv. d'invest non transférables
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)
0 €
18
Compte de liaison : affectation (BA, régie)
0 €
26
Particip. et créances rattachées
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
0 €
Total des recettes financières
5 475 €
45..2
Chapitre des opé. pour compte de tiers
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
41 597 €
021
Virement de la section de fonctionnement
0 €
040
Opérations ordre transfert entre sections
48 588 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
48 588 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
127 188 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
217 373 €
Résultat prévisionnel
57 544 €
Source : CRC Grand Est
Avis n° 2024-0018
–
Commune de BERLING
13
Annexe n° 3. Proposition de budget
(section de fonctionnement)
Chap.
Libellé
Proposition
011
Charges à caractère général
73 010 €
012
Charges de personnel et frais assimilés
65 870 €
014
Atténuation de produits
0 €
016
APA
0 €
017
RSA/Régularisation de RMI
0 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
27 760 €
6586
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0 €
Total des dépenses de gestion courante
166 640 €
66
Charges financières
5 025 €
67
Charges spécifiques
0 €
68
Dotations aux provisions, dépréciations
(semi-budgétaires)
0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
171 665 €
023
Virement à la section d'investissement
0 €
042
Opérations ordre transfert entre sections
48 588 €
043
Opérations ordre intérieur de la section
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
48 588 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
220 253 €
013
Atténuations de charges
0 €
016
APA
0 €
017
RSA/Régularisation de RMI
0 €
70
Produits des services, du domaine et ventes…
5 350 €
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
75 805 €
731
Fiscalité locale
61 774 €
74
Dotations et participations
31 726 €
75
Autres produits de gestion courante
24 000 €
Total des recettes de gestion courante
198 655 €
76
Produits financiers
0 €
77
Produits spécifiques
0 €
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires)
0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
198 655 €
042
Opérations ordre transfert entre sections
843 €
043
Opérations ordre intérieur de la section
0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
843 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
222 100 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
421 598 €
Résultat prévisionnel
201 345 €
Source : CRC Grand Est
Avis n° 2024-0018
–
Commune de BERLING
14
Annexe n° 4. Proposition détaillée par article
(section
d’investissement
)
Article
Investissement - Dépenses
Montant
202
Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents
d’urbanisme
4 771
203
Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion
540
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations)
5 311
2183 Matériel informatique
1 874
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations)
1 874
231 Immobilisations corporelles en cours
105 383
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)
105 383
1641 Emprunts en euros
46 418
16
Emprunts et dettes assimilées
46 418
13918 Autre subvention d'équipement transféré
843
040
Opérations ordre transfert entre sections
843
Article
Investissement - Recettes
Montant
1322 Régions
21 122
1323 Départements
15 000
13
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
36 122
10226
Taxe d’aménagement
5 475
10
Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068)
5 475
040 Opérations ordre transfert entre sections
48 588
040
Opérations ordre transfert entre sections
48 588
Avis n° 2024-0018
–
Commune de BERLING
15
Annexe n° 5. Proposition détaillée par article
(section de fonctionnement)
Article
Fonctionnement - Dépenses
Montant
6042
Achats de prestations de services (autres que terrains à aménager)
820
60612
Énergie - Électricité
18 100
60622
Carburants
450
60631
Fournitures d’entretien
1 000
60632
Fournitures de petit équipement
2 000
6064
Fournitures administratives
1 500
6067
Fournitures scolaires
500
6068
Autres matières et fournitures.
2 800
611
Contrats de prestations de services
2 000
613
Locations
1 000
61521
Terrains
500
615228
Autres bâtiments
8 540
615231
Voiries
900
61558
Autres biens mobiliers
1 000
6156
Maintenance
7 000
6168
Autres
4 000
622
Rémunérations d’intermédiaires et honoraires
1 000
623
Publicité, publications, relations publiques
8 000
624
Transports de biens et transports collectifs
2 300
625
Déplacements et missions
300
626
Frais postaux et frais de télécommunications
2 000
6281
Concours divers (cotisations...)
1 300
6284
Redevance pour services rendus
500
62878
À des tiers
3 500
635
Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts).
2 000
011
Charges à caractère général
73 010
633
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
500
6411
Personnel titulaire
8 000
6413
Personnel non titulaire
38 570
6450
Charges de sécurité
17 800
6470
Autres charges sociales
600
6475
Médecine du travail, pharmacie
400
012
Charges de personnel et frais assimilés
65 870
6531
Indemnités, frais de mission et de formation des élus
14 000
6553
Service d'incendie
4 400
6558
Autres contributions obligatoires
800
6574
Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres
organismes de droit privé
7 950
65811
Droits d’utilisation –
informatique en nuage
400
65818
Autres
200
6588
Autres charges diverses de gestion courante
10
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
27 760
66111
Intérêts réglés à l’échéance
5 025
66
Charges financières
5 025
681
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges de
fonctionnement
48 588
042
Opérations ordre transfert entre sections
48 588
Avis n° 2024-0018
–
Commune de BERLING
16
Article
Fonctionnement - Recettes
Montant
7032
Droits de permis de stationnement et de location sur la voie publique, les rivières,
ports et quais fluviaux et autres lieux publics
430
7035
Locations de droits de chasse et de pêche
1 420
70878
Par des tiers
3 500
70
Produits des services, du domaine et ventes…
5 350
73211
Attribution de compensation
31 800
73221
Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
30 005
73223
Fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants
14 000
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
75 805
73111
Impôts directs locaux
61 774
731
Fiscalité locale
61 774
74111
Dotation forfaitaire des communes
11 702
741121
Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes
5 988
742
Dotations aux élus locaux
4 815
74833
État
–
Compensation au titre des exonérations de taxes foncières
4 789
74834
État
–
compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation
4 432
74
Dotations et participations
31 726
752
Revenus des immeubles
24 000
75
Autres produits de gestion courante
24 000
777
Recettes et quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de
résultat
843
042
Opérations ordre transfert entre sections
843
R002
Résultat reporté ou anticipé
222 100,58
Source : CRC Grand Est