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T
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4
ème
section
Dossier n° 2024-0012
Avis du 12 juin 2024
Commune de Homécourt
Budget non adopté
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-7,
L. 1612-9, L. 1612-19 et R. 1612-8 à R. 1612-18 ;
Vu
le code des juridictions financières, notamment ses articles, L. 232-1 et L. 244-1 ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;
Vu
l’arrêté du président de la Chambre régionale des comptes Grand Est fixant la composition
des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présiden
ts de section ;
Vu
la lettre du 30 avril 2024, enregistrée au greffe le 3 mai 2024, par laquelle la préfète de
Meurthe-et-Moselle, a saisi la Chambre régionale des comptes Grand Est en application de
l’article L.
1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget
primitif
de la commune d’Homécourt pour l’exercice 2024 n’a pas été adopté
;
Vu
la lettre du 7 mai 2024, par laquelle la présidente de la 4
ème
section, par délégation du
président de la Chambre régionale des comptes Gran
d Est, a informé l’ordonnateur de la
commune d’Homécourt de la mise en œuvre de la procédure de contrôle des actes budgétaires,
et l’a invitée à présenter, avant le 16 mai 2024, ses
observations à la Chambre, dans les
conditions prévues aux articles L. 244-1 et R. 244-1 du code des juridictions financières ;
Vu
les observations orales et écrites du maire de la commune d’Homécourt, en date du
16 mai 2024, enregistrées au greffe le 23 mai 2024 ;
Vu
l’ensemble des pièces du dossier et des éléments d’information recueillis au cours de
l’instruction
;
Après avoir entendu M. Hadrien JOLY, conseiller, en son rapport, M. Paul PARENT, procureur
financier, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en séance de section, conformément à
la loi, dans la formation suivante :
Avis n° 2024-0012 - Commune de Homécourt
2
-
Mme Carole Collinet, présidente de section, présidente de séance ;
-
Mme Juliette Bertrand, première conseillère ;
-
Mme Kateryna Colombin, conseillère ;
-
Mme Elodie Hubert, conseillère ;
É
MET L’AVIS SUIVANT
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT
1
SUR LA COMPETENCE ET RECEVABILITE DE LA SAISINE
(1)
La commune d’Homécourt est située dans le département de Meurthe
-et-Moselle,
appartenant à la région Grand Est.
(2)
En application de l’article R.
212-1 du code des juridictions financières, la Chambre
régionale des comptes Grand Est est territorialement compétente pour connaître de cette saisine.
(3)
En application de l’article L.
1612-2 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), le représentant de l'Etat peut saisir la Chambre régionale des comptes lorsque le
budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopté.
(4)
Par courrier du 30 avril 2024 susvisé, la préfète de Meurthe-et-Moselle a saisi la
Chambre sur l
e fondement de l’article L.
1612-2 du CGCT. Elle a qualité pour agir. La Chambre
pourra donc constater la recevabilité de la saisine de la préfète.
(5)
L’article L.
1612-2 du CGCT dispose que : «
si le budget n’est pas adopté avant le
15
avril de l’exercice auquel il s’applique […], le représentant de l’Etat saisit sans délai
la Chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des
propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l’Etat règle le budget et le rend
exécu
toire. Si le représentant de l’Etat dans le département s’écarte des propositions de la
Chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite. À compter
de la saisine de la Chambre régionale des comptes et jusqu’au règlement du
budget par le
représentant de l’Etat, l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de
l’exercice en cours. […]
»
.
(6)
Par lettre du 30 avril 2024, la préfète du département de Meurthe-et-Moselle a saisi
la Chambre régionale des comptes au
titre de l’article L.
1612-2 du CGCT sur le constat du
défaut d’adoption du
budget primitif de l’exercice 2024 de la commune d’Homécourt.
Avis n° 2024-0012 - Commune de Homécourt
3
(7)
En l’absence de vote du budget par la commune d’Homécourt avant le 15 avril 2024,
date fixée par la loi, c’est à bon d
roit que la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui a qualité pour
agir, a saisi la Chambre régionale des comptes Grand Est, au
titre de l’article L.
1612-2 du
CGCT.
(8)
Aux termes de l’article R.
1612-
8 du code précité, le délai d’un mois dont dispose la
Chambre régionale des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception
au greffe de l’ensemble des documents dont la production est nécessaire pour établir le budget.
(9)
L’article R.
1612-
16 du CGCT précise que lorsque le représentant de l’État s
aisit la
Chambre régionale des comptes, conformément à l’article L.
1612-2, il joint à cette saisine,
«
l'ensemble des informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7,
indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations
et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé
».
(10)
Au cas d’espèce, les pièces mentionnées au dernier alinéa de l’article R.
1612-16 du
CGCT ont été enregistrées au greffe de la Chambre
le 21 mai 2024. La saisine au titre de l’article
L. 1612-2 du CGCT est donc considérée comme complète et recevable à compter de cette date.
Le délai d’un mois dont dispose la chambre régionale des comptes pour rendre son avis,
conformément à l’article R.
1612-8 précité, court à compter de cette date.
2
PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF
2024
(11)
Aux termes de l’article L.
1612-
4 du CGCT, le budget d’une collectivité est en
équilibre réel lorsque les sections de fonctionnement et d’investissement sont
respectivement
votées en équilibre, que les écritures sont évaluées de façon sincère et que le remboursement en
capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice est financé par des ressources
suffisantes provenant de l’excédent de recettes de
la section de fonctionnement versé à la
section d’investissement et des recettes propres de cette section.
(12)
Il appartient à la Chambre régionale des comptes de faire des propositions
permettant le fonctionnement normal de la collectivité ainsi que le règlement des dépenses
obligatoires et la poursuite des opérations engagées. Toutefois, la juridiction ne saurait se
substituer à l’assemblée délibérante pour le choix des investissements, sauf pour prendre en
compte les dépenses relatives à des opérations engagées ou exécutées ou représentant un
caractère d’urgence.
(13)
Le budget de la commune d’Homécourt se compose d’un budget principal.
(14)
Le budget principal étant voté par
chapitre
, les dépenses et les recettes sont
proposées par la Chambre au niveau du chapitre, t
el que défini par l’article D.
2311-4 du CGCT,
leurs montants étant arrondis à l’euro le plus proche et détaillés en tant que de besoin par articles
budgétaires.
(15)
Les prévisions budgétaires sont établies par la Chambre à partir du projet du budget
primitif
de l’ordonnateur, des consommations de crédits et des recettes du dernier exercice échu,
et de la situation des dépenses de l’exercice en cours.
Avis n° 2024-0012 - Commune de Homécourt
4
(16)
L’avis de la Chambre repose sur les éléments portés à sa connaissance par le maire,
ses services, ainsi que par le comptable.
(17)
L’article L.
2342-
2 du CGCT dispose qu’une commune a l’obligation de tenir une
comptabilité des dépenses engagées. Afin de se conformer à ces exigences et suite au passage
de la commune à l’instruction budgétaire et comptable M
57 au 1
er
janvier 2024, une
comptabilité d’engagement a été mise en place par la commune.
(18)
Dès qu’il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire, le conseil
municipal pourra éventuellement compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux
décisions d
e gestion qu’il aura arrêtées
2.1
Sur les reports et les résultats de l’exercice 2023
2.1.1
Sur la sincérité des restes à réaliser de
l’exercice 20
23 (N-1)
(19)
Conformément à l’article R.
2311-11 du code général des collectivités territoriales,
« Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice
correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas
donné lieu à l'émission d'un titre. [...] Les restes à réaliser de la section de fonctionnement
arrêté
s à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non
rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non
rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant.
».
(20)
La Cham
bre a examiné l’ensemble des restes à réaliser de l’exercice 2023.
(21)
Les restes-à-
réaliser en recettes d’investissements, qui s’élèvent à 355
809 €
, sont
constitués de subventions régionales (108 000
€), de subventions départementales (140
374
€),
de la DETR (21 000
€), et de la DSIL (86
435 €)
. Ce montant, qui figure au projet de budget de
la commune, est dument justifié. Il est donc conservé.
(22)
Les restes à réaliser en
dépenses d’investissement
s’élèvent, à l’examen des pièces
justificatives portées à la connaissance de la Chambre, à 818 793
€ au lieu des 2
134
370 €
mentionnés au projet de budget de la commune. Ils se répartissent comme suit :
-
Au chapitre 20 : 4 668
€ au lieu de
16 918
€
. Le chapitre 20 concerne
des frais d’études
d’un montant de
16 918
€
.
De l’analyse des pièces justificatives portées à la
connaissance de la Chambre, il ressort que seul le montant de 4
668 €
portant sur une
« inspection de cavité » a été réellement engagé en 2023.
-
Au chapitre 204 : 0
€ au lieu de
57 000
€
. Le chapitre 204 concerne des subventions
d’équipement versées à des personnes privées
d’un
montant de 57 000
€.
De l’analyse
des pièces, il ressort
toutefois que ce montant n’est pas constitutif d’un reste à réaliser
au sens de
l’article R
. 2311-11 du CGCT.
-
Au chapitre 21 : 291 235
€ au lieu de
348 554
€
. Le chapitre 21 concerne des dépenses
d’entretien et de mise en sécurité de bâtiments publics
d’un de
montant de 348 554
€
.
De l’analyse des pièces, il ressort
toutefois que seuls 291 235
€
ont été réellement
engagés en 2023
au sens de l’article R
. 2311-11 du CGCT.
Avis n° 2024-0012 - Commune de Homécourt
5
-
Au chapitre 23 : 522 890
€ au lieu de
1 711 898
€
. Le chapitre 23 comprend un premier
reste à réaliser de 1 192
207 € pour la construction d’une salle polyvalente. De l’analyse
des pièces, il ressort toutefois que seules des études préalables à ce projet,
d’un montant
de 3 176
€
, arrondies à 3 200
€, ont été réellement
engagées en 2023 au sens de
l’article
R. 2311-11 du CGCT. Seul ce montant doit être conservé. Le chapitre 23 comprend un
second reste à réaliser
correspondant au paiement de deux tranches d’un marché de
rénovation de l’éclairage public
d’un montant
de 519 691
€.
Ce montant est dument
justifié, il est donc conservé.
(23)
La section de fonctionnement ne comporte, pour sa part, aucun RAR en dépenses
ou en recettes.
2.1.2
Sur l
’affectation anticipée des résultats
du compte administratif 2023 au budget
2024
(24)
L’
article R. 2311-11
du CGCT prévoit que «
A. - Le besoin ou l'excédent de
financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du
solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section
d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant
des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et
annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices
antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice
correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas
donné lieu à l'émission d'un titre. B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à
l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat
antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de
fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non
mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission
d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant. »
(25)
Selon l'article
R. 2311-12
du CGCT, «
Le résultat cumulé défini au B de
l'article
R. 2311-11
est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la
couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de
l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation
complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de
fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision
budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission
d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui
de la décision budgétaire de reprise et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier
les recettes.
»
(26)
Le compte administratif 2023 de la commune d’Homécourt fait apparaitre un
excédent de clôture de fonctionnement de 1 572 176,64
€ et un défici
t de clôture
d’investissement de 1
012 172,61
€.
(27)
Par délibération en date du 15 avril 2024, la commune d’Homécourt a affecté une
partie de son excédent de fonctionnement 2023, soit 1 012 172
€, pour la couverture du besoin
de financement de la section d’investissement au compte de recettes d’investissement 1068. Le
Avis n° 2024-0012 - Commune de Homécourt
6
solde, soit 560
004 €, a été affecté en report d’excédent à la section de fonctionnement au
compte de recettes de fonctionnement 002.
(28)
Au regard de la diminution des restes à réaliser en dépense
s d’investissement
ramenés par la Chambre à hauteur de 818 793
€, l’affectation de l’excédent de fonctionnement
d’un montant de 1
012 172,61
€ à la section d’investissement doit toutefois être revue, car il ne
subsiste plus de besoin de financement.
(29)
Compte tenu de ce qui précède, le compte 002 est porté à 1 572 177
€ dans le budget
2024 de la commune.
2.2
Sur les inscriptions à prévoir au budget principal pour l’exercice
2024
2.2.1
La section de fonctionnement
2.2.1.1
Les ressources de la section de fonctionnement
(30)
Les ressources de fonctionnement attendues par la commune en 2024 sont
constituées principalement de la fiscalité locale pour un montant de 3 266
656 €
, de fiscalité
reversée pour 449 994
€,
de dotations et participations pour 2 352 562
€
, de produits des
services et du domaine pour 73 520
€
, de produits de gestion courante pour 68 731
€
,
d’atténuations de charges pour
15 000
€
; soit un total de 6 789 735
€.
2.2.1.2
Les charges de la section de fonctionnement
(31)
L’ordonnateur a inscrit 6
789 735
€ d
e charges de fonctionnement dans son projet
de budget non voté, dont 1 116
676 € de virement à la section d’investissement au compte 023.
(32)
Les charges à caractère général inscrites au chapitre 011 s’élèvent à
1 586 355
€ dans le budget non voté. Sur ce mon
tant, 495
977 € sont toutefois sans justification,
et correspondent à des crédits mis en réserve. Le chapitre 011 est donc porté à 1 090 378
€.
(33)
Les charges de personnel inscrites au chapitre 012 s’élèvent à 3
121 700
€ dans le
budget non voté. Celles-ci incluent un recrutement sur lequel
l’assemblée délibérante doit se
prononcer. Dès lors, le chapitre 012 est diminué du montant prévu pour ce recrutement, soit
50
000 € et porté à 3
071 700
€ dans le budget 2024.
(34)
Les autres charges de gestion courante inscr
ites au chapitre 65 s’élèvent à 665
085
€
dans le budget non voté. Sur ce montant, 9
000 € de dépenses ne sont pas justifié
es, et 10 000
€
de subventions aux associations n’ont pas été mandatées au 21 mai 2024. Le chapitre 65 est
donc porté à 646 085
€.
(35)
Les charges spécifiques inscrites au chapitre 67 du projet de budget de la commune
s’élèvent à 5
000
€ dans le budget non voté. Ce montant correspond à une provision relative à
de possibles annulations de titres au cours de l’exercice 2024. Cette inscription
budgétaire,
Avis n° 2024-0012 - Commune de Homécourt
7
effectuée de façon récurrente par la commune, a une vocation essentiellement prudentielle, et
n’a été utilisée qu’une seule fois à hauteur de 75 € en 2021.
Aucune situation particulière ne
justifie l’inscription d’une provision à cette hauteur
. Le chapitre 67 est donc porté à 2 000
€.
(36)
Suite à l’instauration par la commune d’une taxe d’habitation sur les logements
vacants (THLV) en 2021, un dégrèvement indu de THLV à hauteur de 10 000
€ a été constaté
par le comptable public en 2023. Ce dégrèvement indu reste légalement à la charge de la
commune. Le chapitre 014 est donc alimenté à due hauteur.
(37)
Sur l’ensemble des chapitres précités, il résulte des propositions formulées par la
Chambre un montant de dépenses réelles de fonctionnement de 4 934 0
83 €.
(38)
Le virement à la section de fonctionnement du chapitre 23 est maintenu à
1 116 675
€.
(39)
Compte tenu de l’opération de transfert entre sections de 181
000 €, maintenu, le
total des dépenses de fonctionnement cumulées s’élève à 6
231 758
€.
(40)
Par suite d
e la modification de l’affectation de l’excédent de fonctionnement 2023
consécutive à la diminution des restes à réaliser proposée par la Chambre, l’excédent de
fonctionnement initialement inscrit à hauteur de 560 004
€ au compte 002, est augmenté de
1 012
173 € et porté à 1
572 177
€.
(41)
En conséquence, le budget de fonctionnement est en suréquilibre à hauteur de
1 570
150 €.
2.2.2
La section d’investissement
2.2.2.1
Les ressources
de la section d’investissement
(42)
Les ressources d’investissement attendues par la commune
en 2024 sont constituées
principalement de dotations à hauteur de 215
000 €, de subventions pour un montant de
435 586
€,
et de produits de cessions à hauteur de 6
821 €
.
(43)
Par suite de la modification de l’affectation de l’excédent de fonctionnement 2023,
le montant de 1 012 173
€ a dû être réinscrit au compte 002. Symétriquement, le compte 1068
doit ainsi être diminué de ce même montant au sein de la section d’investissement.
(44)
Les recettes d’ordre sont inchangé
e
s, et s’élèvent à 1
312 675
€.
(45)
Compte tenu de
ce qui précède, le total des ressources d’investissement est porté à
2 736 470
€.
2.2.2.2
Les charges
de la section d’investissement
(46)
Le budget non voté transmis à la Chambre fait état d’un remboursement en capital
des annuités d’emprunts s’élevant à 405 000
€ a
u compte 16. Afin de couvrir ces annuités, un
virement de la section de fonctionnement de 1 116 675
€ a été inscrit au compte 021. Compte
Avis n° 2024-0012 - Commune de Homécourt
8
tenu de ce qui précède, le budget de la collectivité respecte l’équilibre réel prévu à
l’article
L. 1612-4 du CGCT.
(47)
L’ordonnateur a inscrit 3
748 643
€ de charges d’investissement dans le budget non
voté, dont 2 134 370
€ de restes à réaliser.
(48)
Au chapitre 20, le projet de budget présenté par la commune fai
t état d’un RAR de
16 918
€, diminué à 4
668
€. Aucune dépense nouvelle n’est constatée.
Le chapitre 20 s’élève
donc à 4 668
€.
(49)
Les subventions d’équipement inscrites au chapitre 204 dans le budget non voté sont
constituées d’une dépense nouvelle de 6
000
€ déjà mandatée par le comptable public. Les RAR
initialement i
nscrits ayant été annulés par la Chambre, le chapitre 204 s’élève donc à 6
000 €.
(50)
Les immobilisations corporelles inscrites au chapitre 21 du projet de budget
s’élèvent à 1
541
827 €, dont 348
554 € de restes à réaliser
, et 1 193 273
€ de dépenses
nouvelles. Parmi les restes à réaliser, seuls 291 235
€ ont été retenus par la Chambre.
Parmi les
dépenses nouvelles, seules le
s dépenses d’entretien
, de mise en sécurité des bâtiments publics
et scolaires, et les dépenses de réfection de voirie ont été retenues, hors crédits mis en réserve.
Les dépenses nouvelles s’élèvent ainsi à
1 094
997 €. Le chapitre 21 s’élève
donc à 1 386 232
€.
(51)
Les immobilisations en cours inscrites au chapitre 23 s’élèvent à 1
711 898
€
, dont
un premier reste à réaliser de 1 192 2
07 €
, et un second reste à réaliser de 519 691
€.
La
Chambre a retenu 3 200
€ pour le premier
reste à réaliser, et 519 691
€ pour le second
. Compte
tenu de ce qui précède, le chapitre 23 doit être porté à 522 890
€.
(52)
Le total des dépenses d’investisseme
nt cumulées a été porté par la Chambre à
2 340
790 €,
dont 818 793
€ de restes à réaliser,
et 1 521 997
€ de dépenses nouvelles. L
e total
des ressources d’investissement cumulée
s’élève
à 2 736 470
€
. Il en résulte donc un
suréquilibre de la section
d’investissement à hauteur de 395
680
€ dans le budget 2024.
2.2.3
Conclusion sur le budget principal
(53)
Aux termes de l’article
L. 1612-6
du CGCT, « [...]
pour l'application de
l'article
L. 1612-5
, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section
de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en
équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte
administratif de l'exercice précédent.
»
(54)
Par ailleurs, selon l’article
L. 1612-7
du code précité : « [...]
pour l'application de
l'article
L. 1612-5
, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune
dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du
conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après
inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées
. »
(55)
Le budget primitif tel que proposé présente un suréquilibre pour chacune des deux
sections, en fonctionnement de 1 570 150
€ (7
801 908
€ –
6 231 758
€), et en investissement
de 395 680
€, montants inférieurs aux excédents 202
3 reportés.
Avis n° 2024-0012 - Commune de Homécourt
9
PAR CES MOTIFS
Article 1
Déclare
recevable la saisine de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 30 avril
2024, au titre de l’article
L. 1612-2
du code général des collectivités
territoriales ;
Article 2
Constate
que le budget primitif 2024 de la commune d’Homécourt n’a pas été
adopté ;
Article 4
Propose
à la préfète de Meurthe-et-Moselle de régler le budget primitif 2024
de la commune d’Homécour
t conformément aux tableaux annexés au présent
avis ;
Article 5
Dit
que le présent avis sera notifié à la préfète de Meurthe-et-Moselle, au maire
de la commune d’Homécourt, et au comptable public de la commune
;
Article 6
Demande
à l’ordonnateur de la commune d’Homécourt de transmettre la
nouvelle délibération modifiant le budget à la préfète de Meurthe-et-Moselle
et à la Chambre régionale des comptes Grand Est dans un délai de huit jours
suivant son adoption ;
Article 7
Rappelle
au maire de la commune d’Homécourt qu’en application des
dispositions de l’article L.
1612-19 du code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche
réunion, de l’avis rendu par la Chambre et que, sans attendre cette réunion
de
l’assemblée délibérante, l’avis formulé par la Chambre régionale des comptes
et l’arrêté pris par le représentant de l’État font l’objet d’une publicité
immédiate.
Le présent avis sera notifié :
-
à la préfète de Meurthe-et-Moselle ;
-
à l’ordonnateur de la commune d’Homécourt.
Copie sera adressée :
-
au responsable du service de gestion comptable de Val de Briey ;
-
au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Fait et délibéré à Metz, en la Chambre régionale des comptes Grand Est, le 12 juin 2024.
La présidente de la quatrième section
Présidente de séance
Signé
Carole COLLINET
Avis n° 2024-0012 - Commune de Homécourt
10
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe
de la Chambre régionale des comptes Grand Est, par moi
A Metz, le 24 juin 2024
Patrick GRATESAC, secrétaire général
Avis n° 2024-0012 - Commune de Homécourt
11
ANNEXES
Annexe n° 1.
Tableau de la section de fonctionnement - exercice 2024
.......................
12
Annexe n° 2.
Tableau de la section d’investissement
- exercice 2024
..........................
13
Avis n° 2024-0012 - Commune de Homécourt
12
Annexe n° 1.
Tableau de la section de fonctionnement - exercice 2024
Chap.
Libellé
Budget
non voté
Proposition
de la Chambre
Différence
011
Charges à caractère général
1 586 355 €
1 090 378 €
-
495 977 €
012
Charges de personnel et frais assimilés
3 121 700 €
3 071 700 €
-
50 000 €
014
Atténuation de produits
0 €
10 000 €
10 000 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
665 085 €
646 085 €
-
19 000 €
6586
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0 €
0 €
0
€
Total des dépenses de gestion courante
5 373 140 €
4 818 163 €
-
554 977 €
66
Charges financières
110 920 €
110 920 €
0 €
67
Charges spécifiques
5 000 €
2 000 €
-
3 000 €
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-
budgétaires)
3 000 €
3 000 €
0
€
Total des dépenses réelles de fonctionnement
5 492 060 €
4 934 083 €
-
557 977 €
023
Virement à la section d'investissement
1 116 675 €
1 116 675 €
0 €
042
Opération d’ordre transfert entre sections
181 000 €
181 000 €
0 €
043
Opération d’ordre
intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
1 297 675 €
1 297 675 €
0 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
6 789 735 €
6 231 758 €
-
557 977 €
013
Atténuations de charges
15 000 €
15 000 €
0 €
70
Produits des services, du domaine, ventes
73 520 €
73 520 €
0 €
73
Impôts et taxes
449 994 €
449 994 €
0 €
731
Fiscalité locale
3 266 656 €
3 266 656 €
0 €
74
Dotations et participations
2 352 562 €
2
352 562 €
0 €
75
Autres produits de gestion courante
68 731 €
68 731 €
0 €
Total des recettes de gestion courante
6 226 463 €
6 226 463 €
0 €
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits spécifiques
3 268 €
3 268 €
0 €
78
Reprises d’amortissement,
dépréciations,
provisions (semi-budgétaires)
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
6 229 731 €
6 229 731 €
0 €
042
Opération d’ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
043
Opération d’ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
0 €
0 €
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
560 004 €
1 572 177 €
1 012 173 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
6 789 735 €
7 801 908 €
Suréquilibre
1 570 150 €
Source : CRC Grand Est
Avis n° 2024-0012 - Commune de Homécourt
13
Annexe n° 2.
Tableau de la section d’investissement
- exercice 2024
Chap.
Libellé
Budget non voté
Proposition de la Chambre
Différence
RAR
Inscriptions
nouvelles
Total
RAR
Inscriptions
nouvelles
Total
20
Immobilisations incorporelles
16 918 €
0 €
16 918 €
4 668 €
0 €
4 668 €
-
12 250 €
204
Subventions d'équipement versées
57 000 €
0 €
57 000 €
0 €
6 000 €
6 000 €
-
51 000 €
21
Immobilisations corporelles
348 554 €
1 193 273 €
1 541 827 €
291 235 €
1 094 997 €
1 386 232 €
-
155 595 €
23
Immobilisations en cours
1 711 898 €
0 €
1 711 898 €
522 890 €
0 €
522 890 €
-
1 189 008 €
Total des dépenses d'équipement
2 134 370 €
1 193 273 €
3 327 643 €
818 793 €
1 100 997 €
1 919 790 €
-
1 407 853 €
16
Emprunts et dettes assimilées
405 000 €
405 000 €
405 000 €
405 000 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
0 €
Total des dépenses financières
0 €
406 000 €
406 000 €
0 €
406 000 €
406 000 €
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
2 134 370 €
1 599 273 €
3 733 643 €
818 793 €
1 506 997 €
2 325 790 €
-
1 407 853 €
041
Opérations patrimoniales
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0 €
15
000 €
15 000 €
0 €
15 000 €
15 000 €
0 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
2 134 370 €
1 614 273 €
3 748 643 €
818 793 €
1 521 997 €
2 340 790 €
-
1 407 853 €
13
Subventions d'investissement reçues
355 809 €
79 777 €
435 586 €
355 809 €
79 777 €
435 586 €
0 €
Total des recettes d'équipement
355 809 €
79 777 €
435 586 €
355 809 €
79 777 €
435 586 €
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves
0 €
215 000 €
215 000 €
0 €
215 000 €
215 000 €
0 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
1 012 173 €
1 012 173 €
0 €
0 €
-
1 012 173 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
6 821 €
6 821 €
6 821 €
6 821 €
0 €
Total des recettes financières
0 €
1 233 994 €
1
233 994 €
0 €
221 821 €
221 821 €
-
1 012 173 €
Total des recettes réelles d'investissement
355 809 €
1 313 771 €
1 669 580 €
355 809 €
301 598 €
657 407 €
-
1 012 173 €
021
Virement de la section de fonctionnement
1 116 675 €
1 116 675 €
1 116 675 €
1 116 675 €
0 €
040
Opération d’ordre transfert entre sections
181 000 €
181 000 €
181 000 €
181 000 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
0 €
1 312 675 €
1 312
675 €
0 €
1 312 675 €
1 312 675 €
0 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
766 388 €
766 388 €
766 388 €
766 388 €
0 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
355 809 €
3 392 834 €
3 748 643 €
355 809 €
2 380 661 €
2 736 470 €
-
1 012 173 €
Suréquilibre
395 680 €
Source : CRC Grand Est