3-5, rue de la Citadelle
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57000 METZ
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T
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grandest@crtc.ccomptes.fr
2
ème
section
Dossier n° 2024 0015
Avis du 5 juin 2024
Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Prézière
Budget non adopté en équilibre réel
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,
L. 1612-20, R. 1612-8 et R. 1612-19 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1 et
R. 232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
Vu l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Grand
Est relatif aux attributions,
à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;
Vu la lettre du 6 mai 2024 par laquelle le préfet des Ardennes a saisi la chambre régionale des
comptes Grand Est, sur le fondement de l’article
L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, pour défaut d’équilibre réel du
budget du syndicat intercommunal à vocation
unique (SIVU)
de la Prézière pour l’exercice 2024
;
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Entendu le président du SIVU par la rapporteure, les 17 et 27 mai 2024 ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Sur le rapport de Mme Rachel BARAL, conseillère ;
Après avoir entendu la rapporteure et après en avoir délibéré en séance de section,
conformément à la loi, dans la formation suivante :
-
Mme PISTONE, présidente de section, présidente de séance,
-
M. FLOQUET, premier conseiller,
-
Mme BARAL, conseillère, rapporteure,
Avis n° 2024-0015
–
SIVU de la PRÉZIERE
2
ÉMET L’AVIS SUIVANT
Considérant ce qui suit :
Sur la recevabilité de la saisine
Le siège du syndicat intercommunal à vocation unique de la Prézière est situé sur la commune
d’
Évigny, dans les Ardennes. Le SIVU exerce ses compétences sur le territoire des communes
d’
Évigny et Warnécourt.
En application de
l’article R.
212-1 du code des juridictions financières, la chambre régionale
des comptes Grand Est est donc territorialement compétente pour connaître de cette saisine.
Aux termes de l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales : «
lorsque le
budget d’une collectivité territoriale
n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des
comptes, saisie par le représentant de l’
État dans un délai de trente jours à compter de la
transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la
collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures
nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant une
nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans
un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des
comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la
délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la
chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à
partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire
par le représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions
formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite
».
Aux termes de l’article L.
1612-20 du même code : «
les dispositions du présent chapitre sont
applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux
».
Par lettre du 6 mai 2024 susvisée, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, le
secrétaire général de la préfecture des Ardennes, agissant par délégation du préfet, a saisi la
chambre, dans le délai imparti,
sur le fondement de l’article L. 1612
-5 du code général des
collectivités territoriales pour défaut d’équilibre réel du budget primitif du syndicat
intercommunal à vocation unique de la Prézière au motif principal que ce budget adopté par
délibération du conseil syndical du 2 avril 2024, comporterait une inscription irrégulière de
120 000
€ en dépense d’investissement
au chapitre 10 et en recette exceptionnelle de
fonctionnement au chapitre 77. Dans ces conditions, le préfet est fondé à saisir la chambre au
titre des dispositions précitées.
Aux termes de l’article R. 1612
-19 : «
lorsque le représentant de l'État saisit la chambre
régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-5, il joint à cette saisine, outre le
budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de
celui-ci »
. Les informations et documents joints à la saisine ont été complétés par une
délibération
du 21 novembre 2023 relative aux tarifs de l’eau pour l’année 2024
. Cette
délibération, toujours en vigueur, ayant été enregistrée par le greffe de la chambre
le 16 mai 2024, la saisine doit, dès lors, être considérée comme complète et recevable à
compter de cette date.
Aux termes de l’article R. 1612
-8 du code général des collectivités territoriales :
« lorsque la
chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'É
tat […], le délai dont elle
dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble
des documents dont
la production est requise […] par [l’article] […] R. 1612 19
». Le délai de
trente jours imparti à la chambre pour formuler ses propositions court donc à compter
du 16 mai 2024, comme mentionné au point précédent.
Avis n° 2024-0015
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SIVU de la PRÉZIERE
3
Sur l’équilibre
du budget primitif pour 2024
Aux termes de l’article L.
1612-4 du code général des collectivités territoriales :
« le budget de
la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant
été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ».
Le SIVU est doté d’un budget principal, objet de la saisine du préfet des Ardennes
, pour défaut
d’équilibre.
Saisie
au titre de l’article L. 1612
-5 du code général des collectivités territoriales, la chambre
est tenue de vérifier la fiabilité des résult
ats de l’exercice précédent et de s’assurer du respect
des règles d’équilibre budgétaire.
S’agissant de la couverture du remboursement en capital des annuités d’emprunt, le SIVU
n’ayant pas contracté d’emprunt au cours des exercices précédents, l’annuité
en capital de la
dette du budget primitif est nulle et la première règle budgétaire, dit « du petit équilibre », est
sans objet.
La chambre relève en outre que les montants reportés en restes à réaliser (RAR) en recette
d’investissement sont sincères et q
ue les résultats de clôture du compte de gestion de 2023
du comptable public ont été correctement repris au budget 2024 du syndicat. Par ailleurs, le
compte administratif 2023 est conforme aux résultats d’exécution budgétaire enregistré
s au
compte de gestion 2023.
Les résultats cumulés au 31 décembre 2023 qui y figurent font apparaître un déficit de la
section de fonctionnement de 37 203,42
€
et un excédent de la section d’investissement de
107 210,02
€.
L
e budget primitif de l’exercice 2024 a été voté en
suréquilibre apparent à hauteur de 41 000
€
en section d’exploitation et à hauteur de 30
226,87 € en section d’investissemen
t.
Aux termes de l’article L. 1612
-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précité,
pour être considéré en équilibre réel, le budget doit néanmoins comporter des recettes et des
dépenses évaluées de façon sincère.
Le
syndicat a inscrit à son budget primitif pour l’exercice 2024 une prévision de 120
000 € à
l’article 778 « autres produits exceptionnels
» en recette de la section d
’exploitation
et une
dépense correspondante de même montant à l’article 1068 «
autres réserves » de la section
d’investissement.
Le code général des collectivités territoriales prévoit à son article L. 2311-6
que
« lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des
résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en
recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret »
. L’article D. 2311
-14
d
u même code précise les conditions d’application de l’article
L. 2311-6 précité et notamment
le fait que
«
l’excédent de la section d’investissement r
ésultant de la dotation complémentaire
en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre
de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer
à son équilibre
».
En dehors des cas énoncés à l’article D. 2311
-14 du CGCT,
« en raison de
circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe
des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs
exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section
de fonctionnement dès le vote du budget primitif ».
Avis n° 2024-0015
–
SIVU de la PRÉZIERE
4
Au cas d’espèce, aucune des conditions précisément énumérées par l’article D. 2311
-14 du
CGCT ne sont remplies et le syndicat n’a pas obtenu de décision conjointe des ministres
chargés du budget et des collectivités locales qui lui permettrait de
reprendre l’excédent
prévisionnel de la section d’investissement en section de fonctionnement dès le vote de son
budget primitif.
Par ailleurs, au regard des éléments d’information apportés à la connaissance d
e la chambre
au cours de l’instruction, il apparaît nécessaire de procéder
à des inscriptions budgétaires
permettant de prendre acte de la mise à la réforme de certains biens, qui doivent être sortis
de l’actif du SIVU. Ces opérations, dont le détail figur
e en annexe 1 du présent avis, conduisent
à augmenter les montants inscrits au budget voté par le conseil syndical aux chapitres 040 et
042 «
opérations d’ordre transfert entre sections
».
En section
d’investissement
,
l’inscription au
chapitre 040 doit être augmentée de 147 924
€
en
dépenses et de 193
825 € en recettes. En section d’exploitation, l’inscription au chapitre 042
doit être augmentée de 193
825 € en dépenses et de 147
924 € en recettes
.
Il résulte, dès lors, de ce qui précède que le budget primitif ne peut être considéré comme
ayant été adopté en équilibre
réel au sens de l’article L.
1612-4.
Sur les mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire
Conformément à l’article L.1612
-5, la chambre est tenue de proposer au SIVU de la Prézière
les mesures suivantes nécessaires au rétablissement de l'équilibre de son budget.
Sur la section d’investissement
Sur les dépenses
Au
budget voté, les dépenses d’investissement s’élèvent à 159
206 €.
Au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves », le montant de 120 000
€ inscrit est porté
à zéro, du fait de son caractère insincère, comme démontré ci-dessus ;
Au chapitre 20 « immobilisations incorporelles », est inscrite une dépense de 40 560
€ au titre
de l’étude des raccordement
s de réseaux à mener en vue de la réalisation des travaux
d’interconnexion définitive au réseau de Montigny
;
Au chapitre 21 « immobilisations corporelles », le montant de 18
000 € est ramené à 16
318
€.
Au chapitre 020, les crédits prévus à hauteur de 2
000 € sont supprimés
.
Le montant inscrit au chapitre 040, compte tenu des informations à disposition de la chambre,
et comme évoqué précédemment, doit être augmenté de 147 924
€
et le total porté à
154 130
€ pour prendre acte de la sortie de certains biens de l’actif du SIVU.
Les autres inscriptions en dépenses de la section d’investissement n’appellent pas
d’observations et peuvent être maintenues.
Compte tenu de ce qui précède, les dépenses
d’investissement
doivent être augmentées de 56
802 € et portées à 216 008 €
.
Sur les recettes
Au
budget voté, les recettes d’investissement s’élèvent à 189
433 €, y compris un solde
d’exécution positif reporté de 107
210 €.
Au chapitre 13 «
subventions d’investissement
», le montant inscrit au budget est porté de
52 672
€ à
85 120
€
, pour prendre en compte une subvention prévisionnelle
de l’Agence de
l’Eau
au titre
des travaux d’interconnexion au réseau de Montigny à hauteur de 32
448
€
.
Avis n° 2024-0015
–
SIVU de la PRÉZIERE
5
Au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves (hors 106) »
, l’inscription
est corrigée pour
être portée de 464 € à
465 €
.
Au chapitre 040, compte tenu des informations disponibles,
les opérations d’ordre de transfert
entre sections sont augmentées de 193 306
€
, pour être portées à 222 393
€
, conformément
à la prévision inscrite au chapitre 042 d
e la section d’exploitation au titre de la régularisation
des opérations patrimoniales portant mise à jour de
l’état de l’actif.
Dès lors
, les recettes de la section d’investissement
doivent être augmentées de 225 775
€
et
portées à 415
188 €
.
La section d
’investissement se présente ainsi en
suréquilibre à hauteur de 199 180
€
, dans le
respect des dispositions de l’article L.1612
-7 du CGCT.
Sur la section d’exploitation
Sur les dépenses
Au budget voté de l’exercice 2024, les dépenses de la section d’exploitation s’élèvent à
147 000
€ comprenant un déficit reporté de 37 203
€.
Les crédits inscrits au chapitre 011 « Charges à caractère général » sont corrigés de - 3 832
€
pour être portés à 47 728
€
, afin de prendre en compte les seules dépenses nécessaires au
fonctionnement du syndicat.
Au chapitre 014, le montant des diverses redevances reversées à l’Agence de l’Eau est
ramené à 9 868
€
, soit une diminution de 132
€
, au vu du montant déjà versé à mai 2024.
Au chapitre 65, l
es autres charges de gestion courantes sont corrigées de 3 684 €
, pour être
portées à 1 666
€
selon le détail figurant en annexe 3 du présent avis.
Au chapitre 67, les charges exceptionnelles sont diminuées de 500
€ et s’établissent
à 500
€
.
Au chapitre 042, compte tenu des informations disponibles,
les opérations d’ordre de transfert
entre sections sont augmentées de 193 306
€
pour être portées à 222 393
€
avec la prise en
compte
des écritures patrimoniales permettant la mise à jour de l’état de l’actif.
Compte tenu de ce qui précède, les dépenses de la section d
’exploitation
peuvent être
retenues pour un montant de 329 718
€
, soit une augmentation proposée de 182 718
€.
Sur les recettes
Au budget voté de l’exercice 2024, les recettes de la section d’exploitation s’élèvent à
188 000
€
.
En raison de son caractère insincère démontré ci-dessus, la chambre propose la suppression
de la recette inscrite à l’article 778 «
autres produits exceptionnels » du chapitre 77 « produits
exceptionnels » pour un montant de 120
000 €.
Le montant inscrit au chapitre 77
s’établit
à
500 €
.
L
a chambre propose d’augmenter
de 12 189
€
les recettes au chapitre 70 « Produits des
services du domaine et ventes diverses » afin de couvrir à due concurrence les dépenses
d’exploitation du service public industriel et commercial de gestion de l’eau.
Au vu des délais
d’adoption d’une nouvelle grille tarifaire
par le conseil syndical
et compte tenu de l’impossibilité
de majorer une redevance avant la date de son entrée en vigueur, qui ne peut être antérieure
Avis n° 2024-0015
–
SIVU de la PRÉZIERE
6
à l’adoption de
s tarifs, cette solution nécessite que le syndicat fasse
peser l’augmentation sur
l
es derniers mois de l’année 2024
.
Par ailleurs, la chambre propose de prévoir au chapitre 74 «
subventions d’exploitation
» une
recette d’un montant de 102
185 €. Les statu
ts du syndicat prévoient en effet, en leur article 5,
qu’en cas d’insuffisance des recettes à provenir de la vente de l’eau, les communes membres
apportent au syndicat une contribution représentant la différence entre les recettes encaissées
par le syndica
t et les dépenses d’amortissement et d’exploitation qui sont à sa charge.
Au chapitre 042 «
opérations d’ordre entre sections
», le montant à inscrire est augmenté de
147
924 € dans le cadre des écritures patrimoniales nécessaires pour fiabiliser l’état de l’actif
du SIVU et porté à 154 130
€
.
La section d’exploitation
est ainsi équilibrée à hauteur de 329
718 €
en recettes et en
dépenses.
PAR CES MOTIFS
Article 1
er
: DÉCLARE
recevable la saisine du préfet des Ardennes sur le fondement de
l’article L.
1612-
5 du code général des collectivités territoriales pour défaut d’équilibre réel du
budget primitif 2024 du syndicat intercommunal à vocation unique de la Prézière ;
Article 2 : CONSTATE
que le budget primitif
de l’exercice
2024 du syndicat intercommunal à
vocation unique de la Prézière
n’a pas été adopté en équilibre réel au sens de l’article
L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
Article 3 : PROPOSE
,
en application de l’
article R. 1612-21 du code général des collectivités
territoriales, de modifier comme indiqué ci-dessus et détaillé en annexes du présent avis le
budget du syndicat ;
Article 4 : DEMANDE
à l
’ordonnateur d
u syndicat d
’adopter une nouvelle délibération
modifiant le budget primitif dans un
délai d’un mois à
compter de la communication des
propositions de la chambre régionale des comptes ;
Article 5 : RAPPELLE
que si l’organe délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit
ou si les délibérations prises ne comportent pas de mesures de redressement jugées
suffisantes par la chambre régionale Grand Est, le budget sera rendu exécutoire par le
représentant d
e l’État dans le département
;
Article 6 : RAPPELLE
qu’en application des dispositions de l’article L. 1612
-19 du code
général des collectivités territoriales, le conseil syndical doit être tenu informé, dès sa plus
proche réunion, des avis rendus par la chambre et que, sans attendre cette réunion, ces avis
font l'objet d'une publicité immédiate ;
Article 7 : DIT
que le présent avis sera notifié au préfet des Ardennes, au président du
syndicat intercommunal à vocation unique de la Prézière et que copie en sera adressée au
directeur départemental des finances publiques des Ardennes et à la responsable du service
de gestion comptable de Rethel.
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SIVU de la PRÉZIERE
7
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Grand Est, à Metz, le 05 juin 2024.
La présidente de séance
Signé
Sophie PISTONE
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe,
de la chambre régionale des comptes Grand Est, par moi
À Metz, le 25 juin 2024
Patrick GRATESAC, secrétaire général
Avis n° 2024-0015
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SIVU de la PRÉZIERE
8
ANNEXE 1 : Tableau récapitulatif des
écritures d’ordre budgétaires
proposées selon la
nomenclature M49
Opérations d’ordre budgétaires relatives aux opérations patrimoniales dans le cadre de la mise
à jour de l’état de l’actif* (selon les informations disponibles)
:
*Les biens concernés sont
référencés dans l’état de l’actif selon les numéros d’inventaire
suivants :
1976003 réservoir, 2007002 travaux réservoir, 2013002 château d’eau, 2013001 réseau de conduite
.
Source : CRC Grand Est
d’après les éléments d’’information à disposi
tion et selon nomenclature M49
en €
dépenses
montant
recettes
montant
section d'investissement
040-139
147 924
040-21
193 825
section d'exploitation
042-675
193 825
042-777
147 924
Avis n° 2024-0015
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SIVU de la PRÉZIERE
9
ANNEXE 2 : Tableau récapitulatif par chapitre des corrections proposées sur le budget
primitif (en euros)
Section d'exploitation
Chap.
Libellé
Budget voté
Proposition
Différence
011
Charges à caractère général
51 560 €
47 728 €
- 3
832 €
012
Charges de personnel, frais assimilés
12 800 €
10 360 €
-
2 440 €
014
Atténuation de produits
10 000 €
9 868 €
-
132 €
65
Autres charges de gestion courante
5 350 €
1 666 €
-
3 684 €
Total des dépenses de gestion des services
79 710 €
69 622
€
-
10 088 €
66
Charges financières
0 €
0 €
0 €
67
Charges exceptionnelles
1 000 €
500 €
-
500 €
68
Dotations aux provisions et dépréciations
0 €
0 €
0 €
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0 €
0 €
0 €
022
Dépenses imprévues d'exploitation
0 €
0
€
0 €
Total des dépenses réelles d’exploitation
80 710 €
70 122 €
-
10 588 €
023
Virement à la section d'investissement
0 €
0 €
0 €
042
Opérat
ions d’
ordre transfert entre sections
29 087 €
222 393 €
193 306 €
043
Opéra
tions d’
ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
29 087 €
222 393 €
193 306 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
37 203 €
37 203 €
0 €
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées
147 000 €
329 718 €
182 718 €
013
Atténuations de charges
0 €
0 €
0 €
70
Ventes produits fabriqués, prestations
57 933 €
70 122 €
12 189 €
73
Produits issus de la fiscalité
0 €
0 €
0 €
74
Subventions d'exploitation
0 €
102 185 €
102 185 €
75
Autres produits de gestion courante
2 861 €
2 781 €
-
80 €
Total des recettes de gestion des services
60 794 €
175 088 €
114 294 €
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits exceptionnels
121 000 €
500 €
-
120 500 €
78
Reprises sur provisions et dépréciations
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'exploitation
181
794 €
175 588 €
-
6 206 €
042
Opérat
ions d’
ordre transfert entre sections
6 206 €
154 130 €
147 924 €
043
Opérat
ions d’
ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'exploitation
6 206 €
154 130 €
147 924 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
188 000 €
329 718 €
141 718 €
Résultat prévisionnel
41 000 €
0 €
-
41 000 €
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SIVU de la PRÉZIERE
10
Section d'investissement
Chap.
Libellé
Budget voté
Proposition
Différence
20
Immobilisations
incorporelles
8 000 €
40 560 €
32 560 €
21
Immobilisations corporelles
18 000 €
16 318 €
-
1 682 €
22
Immobilisations reçues en
affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours
5 000 €
5 000 €
0 €
Total des opérations
d'équipement
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'équipement
31 000 €
61 878 €
30 878 €
10
Dotations, fond divers et
réserves
120 000 €
0 €
-
120 000 €
13
Subventions
d'investissement
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes
assimilées
0 €
0 €
0 €
18
Compte de liaison
0 €
0
€
0 €
26
Participations et créances
rattachées à des
participations
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations
financières
0 €
0 €
0 €
020
Dépenses imprévues
d'investissement
2 000 €
0 €
-
2 000 €
Total des dépenses financières
122 000 €
0 €
-
122 000 €
4581
Total des opé. pour
compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles
d'investissement
153 000 €
61 878 €
-
91 122 €
040
Opérations
d’
ordre transfert
entre sections
6 206 €
154 130 €
147 924 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre
d'investissement
6 206 €
154 130 €
147 924 €
D001
Solde d'exécution négatif
reporté
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses
d'investissement cumulées
159 206 €
216 008 €
56 802 €
13
Subventions
d'investissement
52 672 €
85 120 €
32 448 €
16
Emprunts et dettes
assimilées (hors 165)
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations
incorporelles
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en
affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'équipement
52 672 €
85 120 €
32 448 €
10
Dot, fonds divers et
réserves (hors 106)
464 €
465 €
1 €
106
Réserves
0 €
0 €
0 €
Avis n° 2024-0015
–
SIVU de la PRÉZIERE
11
165
Dépôts et cautionnements
reçus
0 €
0 €
0 €
18
Compte de liaison
0 €
0 €
0 €
26
Participations et créances
rattachées à des
participations
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations
financières
0 €
0 €
0 €
Total des recettes financières
464 €
465 €
1 €
4582
Total des opé. pour
compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles
d'investissement
53 136 €
85 585 €
32 449 €
021
Virement de la section
d'exploitation
0 €
0 €
0 €
040
Opérat
ions d’
ordre transfert
entre sections
29 087 €
222 393 €
193 306 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre
d'investissement
29 087 €
222 393 €
193 306 €
R001
Solde d'exécution positif
reporté ou anticipé
107 210 €
107 210 €
0 €
TOTAL des recettes
d'investissement cumulées
189 433 €
415 188 €
225 755 €
Résultat prévisionnel
30 227 €
199 180 €
168 953 €
Source : budget 2024 et CRC Grand Est
Avis n° 2024-0015
–
SIVU de la PRÉZIERE
12
ANNEXE 3 : Tableau récapitulatif des corrections proposées par article
Article
Exploitation - Dépenses
Montant
Commentaires
6061
Fournitures non stockables
(eau, énergie, ...)
33 500
Selon
l’
état de consommation des
crédits au 14/05/2024 et dépenses
prévisionnelles revues
6063
Fournitures d’entretien et de
petit équipement
1 000
Selon
l’
état de consommation des
crédits au 14/05/2024 et dépenses
prévisionnelles revues
6068
Autres matières et fournitures
500
6071
Compteurs
500
611
Sous-traitance générale
300
61523
Réseaux
9 000
616
Primes d’assurances
1 678
618
Divers
420
622
Rémunérations d’intermédiaires
et honoraires
800
627
Services bancaires et assimilés
30
011
Charges à caractère général
47 728
633
Impôts, taxes et versements
assimilés sur rémunérations
(autres organismes)
60
Selon
l’
état de consommation des
crédits au 14/05/2024 et dépenses
prévisionnelles revues
6410
Rémunération du personnel
6 780
Correction : -
220€ selon la
réévaluation du SIVU
6450
Charges de sécurité sociale et
de prévoyance
2 672
Correction : - 2 028
€
selon
ré-évaluation du SIVU
647
Autres charges sociales
848
Évaluation SIVU à mai 2024
012
Charges de personnel, frais
assimilés
10 360
701249
Reversement à l’agence de
l’eau
- Redevance pour
pollution d’origine domestique
9 868
Selon
l’
état de consommation des
crédits
014
Atténuation de produits
9 868
653
Indemnités et frais de mission
et de formation des élus et des
membres du conseil
d’administration
646
Le Président du SIVU propose de
ne plus percevoir ses indemnités
(crédits inscrits selon état
consommation des crédits au
14/05/2024)
6541
Créances admises en non-
valeur
500
Selon
l’
état de consommation des
crédits au 14/05/2024 et dépenses
prévisionnelles revues
Avis n° 2024-0015
–
SIVU de la PRÉZIERE
13
6542
Créances éteintes
500
Selon
l’
état de consommation des
crédits au 14/05/2024 et dépenses
prévisionnelles revues
658
Charges diverses de gestion
courante
20
Selon
l’
état de consommation des
crédits au 14/05/2024 et dépenses
prévisionnelles revues
6588
Autres charges diverses de
gestion courante
20
Selon
l’
état de consommation des
crédits au 14/05/2024 et dépenses
prévisionnelles revues
65
Autres charges de gestion
courante
1 686
673
Titres annulés (sur exercices
antérieurs)
500
Évaluation SIVU à mai 2024
67
Charges exceptionnelles
500
675
Valeurs comptables des
éléments d’actif cédés
193 825
6811
Dotations aux amortissements
sur immobilisations
incorporelles et corporelles
28 568
En prenant en compte la sortie des
biens de l'actif
. L’inscription initiale
du SIVU de 29 087€ est corrigé
e à
la baisse de 519
€ (plus
d’amortissement sur les biens sortis
de l’actif)
042
Opérat° ordre transfert entre
sections
222 393
D002
Résultat reporté ou anticipé
37 203,42
Report n-1
Article
Exploitation - Recettes
Montant
Commentaires
7011
Eau
55 698
Augmentation tarifaire
701241
Redevance pour pollution
d’origine domestique
9 524
Identique au budget 2023
70128
Autres taxes et redevances
4 900
70
Ventes produits fabriqués,
prestations
70 122
74
S
ubventions d’exploitation
102 185
Cf article 5 des statuts du SIVU
7581
FCTVA
2 761
Selon
l’
état de consommation des
crédits
7588
Autres
20
75
Autres produits de gestion
courante
2 781
773
Mandats annulés (sur exercices
antérieurs) ou atteints par la
déchéance quadriennale
500
Selon antériorité du compte,
correction à la baisse
77
Produits exceptionnels
500
777
Quote-part des subventions
d’investissement virée au
résultat de l’exercice
154 130
Ajustement des écritures d'ordre
budgétaires (budget voté 6 206
€ et
écritures de régularisation de l'actif
selon les informations à disposition)
042
Opérat° ordre transfert entre
sections
154 130
Article
Investissement - Dépenses
Montant
Commentaires
203
Frais d'études, de recherche et
de développement et frais
d’insertion
40 560
Étude pour le raccordement des
réseaux
Avis n° 2024-0015
–
SIVU de la PRÉZIERE
14
20
Immobilisations incor2porelles
40 560
2156
Matériel spécifique
d'exploitation
10 000
2158
Autres
5 000
218
Autres immobilisations
corporelles
1 318
Selon
l’
état de consommation des
crédits
21
Immobilisations corporelles
16 318
2315
Installations, matériel et
outillage techniques
5 000
23
Immobilisations en cours
5 000
1391
Subventions d’équipement
154 130
Écritures d'ordre budgétaires
relatives à la sortie des biens de
l'actif (en fonction des informations
disponibles) et
l’
inscription
budgétaire initiale au BP 2024 de
6 206
€ est conservée
040
Opérat° ordre transfert entre
sections
154 130
Article
Investissement - Recettes
Montant
Commentaires
13111
Subventions Agence de l'eau
32 448
Étude de raccordement
13
Subventions d'investissement
117 568
Étude de raccordement et RAR
exécuté
10222
FCTVA
465
10
Dot, fonds divers et réserves
(hors 106)
465
2158
Autres
193 825
Écritures d'ordre budgétaires /
opérations patrimoniales
2803
Frais d’études
1 284
2805
Licences
38
28156
Matériel d’exploitation
5 246
28158
Autres matériels outillages
20 168
2818
Autres immobilisations
corporelles
1 832
040
Opérat° ordre transfert entre
sections
222 393
1)
Prise en compte des
écritures initiales du SIVU
vote du BP) : 29 087
€
moins 519
€ correspondant
aux sorties de biens de
l’actif qui ne seront plus
amortis en 2024 soit
28 568
€.
2) Écritures patrimoniales
(sortie de l’actif)
001
Solde d'exécution positif reporté
107 210
Source : budget 2024 et CRC Grand Est