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avis n° 2024-0113
Avis n° 2024-0113
Séance du 20 juin 2024
Cinquième section
AVIS
Article L. 1612-14 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Compte administratif 2023 et budget primitif 2024
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ALIMENTATION EN
EAU POTABLE
DES RIVES DE L’AIN (
SIEPRA)
Département
de l’Ain
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,
L. 1612-14, L. 1612-19 et R. 1612-8 et suivants ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M
4 applicable
aux services publics industriels et commerciaux ;
VU
l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Auvergne
-Rhône-Alpes relatif
aux formations de délibéré et aux attributions des sections et autres formations délibérantes ;
VU
l’arrêté portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre Rousselle, président de la
5
ème
section ;
VU
la lettre du 7 mai 2024, enregistrée au greffe le même jour, par laquelle la préfète de l
’Ain
a
saisi la chambre régionale des comptes en application des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 du
code général des collectivités territoriales, au motif que le compte administratif 2023 du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable des rives de l’Ain
(SIEPRA) fait apparaître un
déficit supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement et que le budget 2024 de
ce syndicat n’a pas été voté en équilibre réel
;
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avis n° 2024-0113
VU
la lettre 15 mai 2024 du président de la 5
ème
section informant
le président du syndicat de la
saisine et de la désignation du
magistrat instructeur, et l’invitant à présenter ses observations
soit par écrit, soit oralement ;
VU
les éléments de réponse, apportés oralement et par courriers électroniques ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu
Mme Virginie LOBBEDEY,
magistrate en son rapport, et
Mme Marina GUIRONNET, représentante du ministère public, en ses observations ;
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT
1.
Par lettre du 7 mai 2024, enregistrée au greffe le même jour, la préfète de l
’Ain
a saisi la
chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-
Alpes sur le fondement de l’article
L. 1612-5
et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à raison
d’un déficit du
compte administratif 2023 supérieur à 10 % des recettes de
fonctionnement et d’un budget
primitif 2024 qui n’a pas été voté en équilibre réel
.
SUR L’ARTICULATION E
NTRE LES SAISINES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES
L. 1612-5 ET L. 1612-14 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
2.
L’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales
indique que «
lorsque
l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget,
après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou
supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de
moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes,
saisie par le représentant de l'État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires
au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement
prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'État dans le département transmet à la
chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de
l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité
territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures
nécessaires au représentant de l'État dans le département dans un délai d'un mois à partir de
la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'État règle le budget et le rend
exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de
l'article L. 2335-2. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes,
il assortit sa décision d'une motiv
ation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des
alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L. 1612-5 n'est pas applicable
».
3.
Il résulte de ces dispositions que lorsque la chambre est saisie de manière concomitante
sur le fondement des articles L. 1612-14 et L. 1612-5 du CGCT, elle statue en premier lieu sur
la saisine au titre de l’article L.
1612-14. Si elle constate que le déficit est supérieur au seuil
applicable à la commune et propose des mesures de redressement, elle n’a pas
à examiner
la saisine au titre de l’article L.
1612-5.
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SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
AU TITRE DE L’ARTIC
LE L. 1612-14 DU CGCT
4.
La préfète de l’Ain est la représentante de l’État dans le département. Elle a qualité pour
saisir la chambre régionale des comptes en application des dispositions précédentes.
3.
Le syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable des rives de l’Ain regroupe
7 638 habitants. Aux termes des dispositions précitées, le seuil de déficit justifiant la saisine de
la chambre est de 10 % des recettes de fonctionnement.
5.
Le budget du syndicat est composé d’un budget unique. La Préfète constate, dans sa lettre
de saisine que le résultat de clôture du compte administratif présente un déficit de 318 511,30
€,
soit 113,67
% des recettes de fonctionnement, ce qui dépasse le seuil fixé par l’article
L. 1612-14 du CGCT précité.
6.
La saisine est donc recevable.
SUR LE DÉLAI IMPARTI À LA CHAMBRE POUR STATUER
7.
L
’article R.
1612-8 du CGCT dispose que :
« (Lorsque la chambre régionale des comptes
est saisie par le représentant de l'État d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif,
le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au
greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles
R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27
(…)
».
8.
Aux termes de l’article R.
1612-27 du CGCT, il est précisé que «
lorsque le représentant de
l’État saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l’article L.
1612-14, il joint à
sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l’ensemble des documents
budgét
aires se rapportant à l’exercice intéressé et à l’exercice suivant
».
9.
Par lettre en date du 28 mai 2024, la chambre a demandé que la préfète transmette
l’ensemble des documents budgétaires afférents à l’exercice 2023.
10.
Les pièces demandées ayant été transmises le 4 juin 2024 par télétransmission, il y a
donc
lieu de faire courir à compter de cette date le délai d’un mois dont la juridiction dispose
pour rendre son avis .
SUR LE DÉFICIT DU COMPTE ADMINISTRATIF
11.
Le compte administratif 2023 du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable des
rives de l’Ain fait ressortir la situation présentée ci
-dessous :
Tableau n° 1 :
Résultat issu du compte administratif 2023 approuvé par le comité syndical
Budget
principal
(en €)
Dépenses
Recettes
Solde
Report 2022
Résultat hors
RAR
RAR
recettes
RAR
dépenses
Résultat
Exploitation
130 919,85
142 339,08
11 419,23
137 855,88
149 275,11
0,00
0,00
149 275,11
Investissement
640 680,90
372 276,78
- 268 404,12
203 958,71
- 64 445,41
95 693,00
499 034,00
- 467 786,41
Total
771 600,75
514 615,86
- 256 984,89
341 814,59
84 829,70
95 693,00
499 034,00
- 318 511,30
Recettes de fonctionnement
280 194,96
Excédent / recettes de fonctionnement
- 113,67%
Source : compte administratif 2023
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avis n° 2024-0113
12.
Le compte administratif concorde avec le compte de gestion. Les résultats antérieurs ont
été correctement repris.
13.
Aux termes de l’article R.
2311-11 du CGCT, «
les restes à réaliser de la section
d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. (…). Les
restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice
correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux
recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont
reportés au budget de l'exercice suivant.
»
14.
En matière de recettes, les restes à réaliser ont été correctement évalués. Le montant de
95 693
€ correspond au solde entre le montant de la subvention totale accordée
et notifiée par
le Conseil départemental de l’Ain au SIEPRA et le montant déjà perçu par le syndicat.
En
dépenses, il convient de comptabiliser le montant total de la tranche ferme du marché notifié
de travaux d’amélioration des performances du réseau d’eau potable et réduction des fuites
,
hors avance, soit un montant total de 534 356,40
€
.
15.
Après prise en compte des restes à réaliser, le déficit du compte administratif 2023 du
syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable des rives de l’Ain s’établit à
353 833,70
€
, soit - 126,28 % des recettes de fonctionnement. Le compte administratif présente
un déficit supérieur applicable à 10 %.
Tableau n° 2 :
Résultat rectifié du compte administratif 2023
Budget
principal
(en €)
Dépenses
Recettes
Solde
Report 2022
Résultat hors
RAR
RAR
recettes
RAR
dépenses
Résultat
Exploitation
130 919,85
142 339,08
11 419,23
137 855,88
149 275,11
0,00
0,00
149 275,11
Investissement
640 680,90
372 276,78
- 268 404,12
203 958,71
- 64 445,41
95 693
534 356,40
- 503 108,81
Total
771 600,75
514 615,86
- 256 984,89
341 814,59
84 829,70
95 693
534 356,40
- 353 833,70
Recettes de fonctionnement
280 194,96
Excédent / recettes de fonctionnement
- 126,28 %
Source : CRC
16.
Afin de rétablir ce déséquilibre, il y a lieu de procéder à des mesures de redressement de
l’équilibre budgétaire, conformément à l’article L
. 1612-14 du CGCT.
Il n’y a pas lieu de statuer
sur la saisine au titre de l’article L
. 1612-5.
SUR LES MESURES DE REDRESSEM
ENT ET L’
ÉQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL
En ce qui concerne la reprise et l’affectation des résultats 2023
du syndicat Villette-Priay
17.
Lors de sa séance du 9 avril 2024, le comité syndical a approuvé le compte de gestion
2023 du comptable public, ainsi que le compte administratif du syndicat, et constaté que les
documents étaient concordants. Par
délibération d’affectation des résultats en date du
9 avril 2024, le comité syndical a approuvé le montant du résultat à affecter de 149 275,11
€ et
un besoin de financement de la section d’investiss
ement de 64 445,41
€.
La décision d’affectation au compte 1068
du budget 2024
d’un montant de 149
275,11
€ et au
compte de dépenses d’investissement «
résultat antérieur reporté » de 64 445,41
€ est donc
conforme aux résultats constatés à la clôture de l’e
xercice 2023.
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avis n° 2024-0113
18.
À
la clôture de l’exercice 2023,
des dépenses engagées non mandatées à hauteur de
534 356,40
€
et des recettes certaines de 95 693
€
ont été constatées
au sens de l’article
R. 2311-11 du CGCT. Il y a donc lieu
de constater l’inscription de
ces restes à réaliser.
En ce qui concerne la reprise et l’affectation des résultats 2023
des budgets eau des communes
du syndicat Villette-Priay
19.
Il convient de rectifier le budget 2024 et d’intégrer les résultats des budgets annexes
« eau »
des trois communes intégrant le périmètre du syndicat.
Les trois communes ont délibéré sur l’affectation de leurs résultats 2023.
Or, si la commune de Saint-Maurice-de-
Rémens dispose d’un budget annexe
« eau », les deux
autres communes gèrent le service public de l’eau dans des budgets annexes globalisant l’
eau
et
l’
assainissement, comme la réglementation les y autorise.
Dès lors, il conviendra d’intégrer un
e quote-part des résultats de leurs budgets annexes eau et
assainissement au budget du syndicat.
20.
Il peut être retenu et affecté au BP 2024 du SIEPRA en recettes de fonctionnement
580 723,48
€ (compte 778 produits exceptionnels), en recettes d’investissement (compte 1068)
114 768,47
€ et 238
836,86
€ en dépenses d’investissement (compte 1068).
En ce qui concerne les dépenses d
’exploitation
du BP 2024
21.
Les dépenses du chapitre 011 - Charges à caractère général peuvent être inscrites à hauteur
de 234 899,58
€
, en prenant en compte la suppression de la refacturation des dépenses
d’exploitation 2024 du premier trimestre, celle
-ci ayant déjà été prévues.
22.
Il peut être retenu pour le chapitre 012
–
Charges de personnel une prévision de 42 100,00
€
.
23
. Le chapitre 014 « Atténuation de produits » peut être inscrit à hauteur de 45 000
€
.
24.
Les dépenses du chapitre 65
–
Autres charges de gestion courante peuvent être inscrites à
hauteur de 27 510
€.
25.
La somme de 46 950
€
sera inscrite au chapitre 66
–
Charges financières, compte tenu du
remboursement
de la charge d’intérêts de la dette
inscrit au tableau d’amortissement
des
emprunts du SIEPRA et des budgets annexe « eau » des trois communes, intégrant le périmètre
du syndicat au 1
er
janvier 2024.
26
. Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » peut être inscrit à hauteur de 1 750
€.
27.
Afin d’assurer l’équilibre de la section d’investissement, il apparaît nécessaire de prévoir un
virement de section de la section de
fonctionnement vers la section d’investissement d’un
montant de 755 012,48
€
au chapitre 023
–
virement à la section
d’investissement.
28.
Les crédits à inscrire au chapitre 042
–
Opération d’ordre de transfert entre sections,
correspondant aux dotations aux amortissements, s’élèvent à
195 039,37
€
. Ils ont été revus
pour régulariser des amortissements comptabilisés relatifs aux immobilisations des communes
intégrant le périmètre.
29.
Les recettes d’exploitation 2024 peuvent être inscrites à hauteur de 1
347 953,48
€.
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avis n° 2024-0113
En ce qui concerne les recettes d
’exploitation
du BP 2024
30.
La somme de 661 282,64
€
sera inscrite au chapitre 70
–
Produits des services, au regard
du niveau des recettes encaissées les années précédentes par le syndicat Villette-Priay,
d’une
part,
et par les trois autres communes pour leurs ventes d’eau
,
d’autre part
.
31.
Il est proposé d’inscrire la somme de
580 733,48
€
au chapitre 77
–
produits exceptionnels,
correspondant aux résultats de fonctionnement des trois communes intégrant le syndicat.
32.
Il est retenu une inscription de 105 937,36
€
sur le chapitre 042
–
opérations d’ordre entre
sections.
33.
Les recettes d’exploitation 2024 peuvent être inscrites à hauteur de 1
347 953,48
€.
En ce qui concerne l
es dépenses d’investissement
du BP 2024
34.
Le chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » peut être inscrit à hauteur de
238 836,86
€, montant correspondant aux excédents de fonctionnement capitalisés du
syndicat et des trois communes intégrant le périmètre.
35.
I
l convient d’inscrire 366
050
€ au BP 2024, au titre de l’amortissement du capi
tal de la
dette (compte 16)
du syndicat et des trois communes. Pour le syndicat, ce montant comprend
80 400
€ d’amortissement du capital des emprunts et le remboursement du prêt relais de
150 000
€. Le montant de l’amortissement du capital
de la dette issu des états de la dette des
trois communes est de 135 650
€.
36.
Les chapitres 20, 21, 22,
23, correspondant aux opérations d’équipement peuvent être
inscrits pour un montant de 1 289 091,23
€. Ce montant comprend le programme de travaux
du
syndicat relatif à l’amélioration des performances du réseau d’eau potable et réduction des
fuites, les travaux prévus sur le territoire des trois nouvelles communes et les restes à réaliser
d’investissement.
37.
Il est retenu une inscription de 105 937,36
€ sur le chapitre 04
0
–
opérations d’ordre entre
sections.
38.
Il convient d’affecter au budget 2024 le déficit d’investissement reporté du syndicat Vi
llette
Priay pour un montant de 64 445,41
€ au compte D001.
39.
Les
dépenses d’investissement
2024 peuvent être inscrites à hauteur de 2 064 360,86
€.
En ce qui concerne les recettes
d’investissement
du BP 2024
40.
Le chapitre 13 «
subventions d’investissement
» peut être inscrit à hauteur de 646 891,51
€
et comprend la subvention de l’agence de l’eau
notifiée en date du 12 janvier 2024 relative aux
travaux du SIEPRA et le reliquat de la subvention du
département de l’Ain
.
41.
Le chapitre 10 «
dotations, fonds d’investissement et réserves
» comprend au compte
1068 « autres réserves » les excédents de fonctionnement capitalisés 2023 du SIEPRA pour
149 275,11
€ et des trois communes intégrant le périmètre pour un montant de
114 768,47
€,
soit un total de 264 043,58
€.
42.
Le chapitre 040 «
opérations d’ordre transferts entre section
» s’établit à 195
039,37
€.
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43.
Le chapitre 023 comprend le virement de la section de fonctionnement, revu compte tenu
des mesures proposées et de l’affectation des résultats 2023, à hauteur de
755 012,48
€.
44.
Afin d’équilibrer le budget, il est nécessaire d’inscrire au compte 16 «
emprunts en euros »
la somme de 192 344,91
€.
45.
Les recettes
d’investissement 2024 peuvent être inscrites à hauteur de 2
064 360,86
€.
En ce qui concerne l’équilibre des
deux sections du budget rectifié 2024
À
la suite de l’affectation des résultats et des mesures de rectifications, les deux sections sont
présentées en équilibre, comme suit.
Dépenses d’exploitation du budget
(en €)
Recettes
d’exploitation
du budget
(en €)
SECTION EXPLOITATION
Chapitre
Libellé
BP 2024
Propositions
CRC
DEPENSES REELLES
11
Charges à caractère général
234 399,58
12
Charges de personnel
42 100,00
14
Atténuation de charges
45 000,00
65
Charges de gestion courante
27 510,00
66
Charges financières
46 950,00
67
Charges exceptionnelles
1 750,00
68
Dotations provisions
192,05
397 901,63
DEPENSES D'ORDRE
23
Virement sect. Fonct.
755 012,48
42
Opérations d'ordre
195 039,37
950 051,85
Total des dépenses d'exploitation
1 347 953,48
Total dépenses réelles
Total dépenses d'ordre
D 002 Résultat reporté
SECTION EXPLOITATION
Chapitre
Libellé
BP 2024
Propositions
CRC
RECETTES REELLES
13
Atténuations de charges
70
Produits des services dom
661 282,64
77
Produits exceptionnels
580 733,48
1 242 016,12
RECETTES D'ORDRE
42
Opérations d'ordre transfert entre
sections
105 937,36
105 937,36
1 347 953,48
Total recettes d'exploitation
Total recettes réelles
Total recettes d'ordre
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Dépenses d’investissement du budget
(en €)
Recettes d’investissement du budget
(en €)
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
BP 2024
Propositions
CRC (BP+RAR)
DEPENSES REELLES
1068
autre réserves
238 836,86
20 21 22 23
immobilisations
1 289 091,23
Total des op d'éqt
16
emprunts et dettes assimilées
366 050,00
27
Autres immo financières
22
dep imprev
0,00
1 893 978,09
DEPENSES D'ORDRE
40
Opérations
d'ordre
transfert
entre sections
105 937,36
41
opérations patrimoniales
105 937,36
1 999 915,45
D001 Solde d'exécution négatif reporté
64 445,41
2 064 360,86
Total des dépenses réelles investissement
Total dépenses d'ordre investissement
Total dépenses investissement
Total des dépenses d'investissement cumulées
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
BP 2024
Propositions
CRC (BP+RAR)
RECETTES REELLES
13
Subventions d'investissement
646 891,52
16
Emprunts en euros
192 344,91
Total des recettes d'équipement
839 236,43
10
Dot et fonds propres (sf 1068)
11 029,00
1068
Excédent de fonctionnement
264 043,58
Total des recettes financières
275 072,58
1 114 309,01
RECETTES D'ORDRE
21
virement sect. Fonct.
755 012,48
40
Op ordre transfert entre section
195 039,37
950 051,85
2 064 360,86
Total recettes réelles
Total recettes d'ordre
Total recettes d'investissement
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En ce qui concerne l’équilibre réel du budget
46.
En vertu de l’article L
. 1612-4 du CGCT, le prélèvement sur les recettes de la section du
fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section (à l’exclusion du produit des emprunts), et éventuellement aux dotations des comptes
d’amortissements et de provisions, doit fournir des ressources suffis
antes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice.
47.
En l’occurrence, le remboursement en
capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice, de 366 050
€
est largement couvert par le prélèvement sur les recettes de la section
d
’exploitation
, ajouté aux recettes propres de cette section et aux dotations des comptes
d’amortissements et de provisions.
48.
En conséquence, la proposition de budget exposée ci-
dessus respecte le principe d’é
quilibre
réel.
SUR LA SAISINE AU TITRE DE L’ARTICLE L.
1612-5 DU CGCT
49.
Compte tenu de la mise en
œuvre
de mesures
de redressement, de l’équilibre du budget
et conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.
1612-14 du CGCT, les
dispositions de l’article L.
1612-5 du CGCT ne sont pas applicables à la situation du syndicat
SIEPRA.
50.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la saisine de la préfète de l’Ain sur ce fondement.
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avis n° 2024-0113
PAR CES MOTIFS
Article 1
DÉCLARE
recevable la saisine du préfet de
l’Ain
introduite sur le fondement de
l’article L.
1612-14 et 1612-5 du code général des collectivités territoriales, à
raison du déficit du compte administratif 2023 et du vote du budget 2024 en
déséquilibre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des rives
de l’Ain.
Article 2
CONSTATE
que le compte administratif 2023 du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable des rives de l’Ain
fait apparaître un déficit de
353 833,70
€, soit
- 126,28 % des recettes de fonctionnement. Afin de rétablir ce
déséquilibre, il y a lieu de procéder à des mesures de redressement de l’équilibre
budgétaire, conformément à l’article L
. 1612-14 du code général des collectivités
territoriales.
Article 3
PROPOSE
au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des rives de
l’Ain
les mesures de redressement présentées dans les tableaux annexés au
présent avis.
Article 4
DEMANDE
au préfet de l’Ain de
lui transmettre le budget primitif 2025 du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable des rives de l’Ain
, conformément
aux dispositions de l'article L. 1612-14, 2
e
alinéa, du code général des collectivités
territoriales.
Article 5
Article 6
RAPPELLE
que le comité syndical doit être tenu informé, dès sa plus proche
réunion,
du
présent
avis,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales.
DIT
qu’il n’y a pas lieu d’examiner au
fond la saisine préfectorale introduite au titre
de l’article L. 1612
-5 du code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes,
cinquième section, le 20 juin 2024.
Présents :
M. Jean-Pierre Rousselle, président de section, président de séance, M. Pierre
Doucet, premier conseiller, Mme Virginie Lobbedey, conseillère présidente, rapporteure.
Le président de séance
Jean-Pierre ROUSSELLE
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ANNEXE 1
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PROPOSITIONS DE RÉTABLISSEMENT DE L’ÉQUILIBRE BUDGETAIRE
Dépenses d’exploitation du budget
2024
(en €)
Recettes
d’exploitation
du budget 2024
(en €)
SECTION EXPLOITATION
Chapitre
Libellé
BP 2024
Propositions
CRC
DEPENSES REELLES
11
Charges à caractère général
234 399,58
12
Charges de personnel
42 100,00
14
Atténuation de charges
45 000,00
65
Charges de gestion courante
27 510,00
66
Charges financières
46 950,00
67
Charges exceptionnelles
1 750,00
68
Dotations provisions
192,05
397 901,63
DEPENSES D'ORDRE
23
Virement sect. Fonct.
755 012,48
42
Opérations d'ordre
195 039,37
950 051,85
Total des dépenses d'exploitation
1 347 953,48
Total dépenses réelles
Total dépenses d'ordre
D 002 Résultat reporté
SECTION EXPLOITATION
Chapitre
Libellé
BP 2024
Propositions
CRC
RECETTES REELLES
13
Atténuations de charges
70
Produits des services dom
661 282,64
77
Produits exceptionnels
580 733,48
1 242 016,12
RECETTES D'ORDRE
42
Opérations d'ordre transfert entre
sections
105 937,36
105 937,36
1 347 953,48
Total recettes d'exploitation
Total recettes réelles
Total recettes d'ordre
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avis n° 2024-0113
Dépenses d’investissement du budget
2024
(en €)
Recettes d’investissement du budget
2024
(en €)
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
BP 2024
Propositions
CRC (BP+RAR)
DEPENSES REELLES
1068
autre réserves
238 836,86
20 21 22 23
immobilisations
1 289 091,23
Total des op d'éqt
16
emprunts et dettes assimilées
366 050,00
27
Autres immo financières
22
dep imprev
0,00
1 893 978,09
DEPENSES D'ORDRE
40
Opérations
d'ordre
transfert
entre sections
105 937,36
41
opérations patrimoniales
105 937,36
1 999 915,45
D001 Solde d'exécution négatif reporté
64 445,41
2 064 360,86
Total des dépenses réelles investissement
Total dépenses d'ordre investissement
Total dépenses investissement
Total des dépenses d'investissement cumulées
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
BP 2024
Propositions
CRC (BP+RAR)
DEPENSES REELLES
1068
autre réserves
238 836,86
20 21 22 23
immobilisations
1 289 091,23
Total des op d'éqt
16
emprunts et dettes assimilées
366 050,00
27
Autres immo financières
22
dep imprev
0,00
1 893 978,09
DEPENSES D'ORDRE
40
Opérations
d'ordre
transfert
entre sections
105 937,36
41
opérations patrimoniales
105 937,36
1 999 915,45
D001 Solde d'exécution négatif reporté
64 445,41
2 064 360,86
Total des dépenses réelles investissement
Total dépenses d'ordre investissement
Total dépenses investissement
Total des dépenses d'investissement cumulées