Dossier n° 2024/0008
Avis du 20 juin 2024
Séance du 20 juin 2024
PREMIER AVIS
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Budgets primitifs 2024
COMMUNE DE MONCALE
Département de la Haute-Corse
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES CORSE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4,
L. 1612-5 et L. 1612-19
;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et des
établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu la lettre du 21 mai 2024, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, par
laquelle le préfet de la Haute-Corse a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-5
du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif 2024 de la
commune de Moncale n’a pas été voté en équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 du code
précité ;
Vu la lettre du 21 mai 2024 par laquelle le président de la chambre a informé le maire
de la commune de Moncale de l’ouverture de la procédure de contrôle des actes budgétaires et
de la possibilité de présenter ses observations, soit par écrit, soit oralement dans les conditions
prévues par l’article L. 244-1 du code des juridictions financières ;
Vu les délibérations du 15 avril 2024 par lesquelles le conseil municipal a voté le compte
de gestion et le compte administratif de l’exercice 2023 ;
Vu la délibération du 15 avril 2024 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget
primitif de la commune pour l’exercice 2024 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de Monsieur Frédéric Leglastin, président de section,
2
Vu les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur en ses observations ;
REND L’AVIS SUIVANT
Considérant ce qui suit :
I - SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
L’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre
régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État dans un délai de trente jours à
compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate
et propose à la collectivité territoriale dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les
mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, et demande à l’organe
délibérant une nouvelle délibération.
Le budget primitif 2024 de la commune de Moncale se compose de quatre budgets :
un
budget principal, un budget annexe « eau et assainissement », qui revêt le caractère industriel
et commercial en application de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités
territoriales, un budget annexe lotissement dénommé « Pitrone » et un budget annexe
lotissement dénommé « Terrazone », qui revêtent tous les deux un caractère administratif.
Le budget primitif 2024 a été adopté par le conseil municipal lors de sa séance du
15 avril 2024 puis transmis à la préfecture, qui en a accusé réception le 23 avril 2024.
Par lettre du 21 mai 2024 susvisée, le préfet de la Haute-Corse a saisi la chambre
régionale des comptes Corse sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales pour défaut d’équilibre réel du budget primitif 2024 de trois budgets :
le budget principal, le budget annexe « eau et assainissement » et le budget annexe lotissement
« Pitrone ».
En application de l’article L. 2311-1 du même code et du principe d’unité budgétaire, la
saisine du préfet doit être regardée comme portant sur l’ensemble des budgets de la commune,
y compris donc le budget annexe lotissement « Terrazone ».
La saisine a été formée dans le délai de trente jours fixé par l’article L. 1612-5 précité.
Les dispositions combinées des articles R. 1612-8 et R. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales invitent à considérer la saisine, dûment motivée, comme étant
recevable et complète au 21 mai 2024.
Par suite, le délai d’un mois imparti à la chambre pour rendre son avis lors d’un délibéré
commence à courir à compter de cette date.
3
II
-
SUR
L’ABSENCE
D’ÉQUILIBRE
RÉEL
DU
BUDGET
PRIMITIF 2024
L’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales dispose : «
le budget
de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la
section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses
ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
».
Le conseil municipal a approuvé le 15 avril 2024 le budget primitif 2024 et l’affectation
des résultats de l’exercice 2023.
Le budget primitif 2024 du budget principal est présenté en équilibre apparent. Les
budgets annexes des lotissements « Pitrone » et « Terrazone » sont présentés en suréquilibre.
Le budget primitif 2024 du budget annexe « eau et assainissement » est présenté en déséquilibre
apparent. Ces quatre budgets sont récapitulés ci-dessous :
Tableau n°1 : Budgets primitifs 2024 -Budgets votés
en
€
Budget
principal
Budget eau et
assainissement
Budget
lotissement
« Pitrone »
Budget
lotissement
« Terrazone »
Dépenses de fonctionnement
454 100,35
204 615,85
1 418 455,49
588 767,73
Recettes de fonctionnement
454 100,35
134 500
1 714 649,53
1 069 336,53
Résultat prévisionnel de la
section de fonctionnement
0
- 70 115,85
296 194,04
480 568,80
Dépenses d'investissement
1 677 181,07
26 847,11
1 629 350,69
11 295,08
Recettes d'investissement
1 677 181,07
26 847,11
1 749 476
11 295,08
Solde prévisionnel de la
section d'investissement
0
0
120 125,31
0
Solde prévisionnel du
budget
0
- 70 115,85
414 319,35
480 568,80
Dans sa saisine, le préfet de la Haute-Corse indique que le budget principal, le
budget annexe « eau et assainissement » et le budget annexe lotissement « Pitrone » comportent
des inscriptions budgétaires susceptibles de remettre en cause l’équilibre réel, au sens des
dispositions de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.
La sincérité des dépenses et recettes inscrites au budget 2024 ayant été vérifiée, ces
dernières appellent les observations suivantes.
4
III – SUR LE BUDGET ANNEXE « EAU ET ASSAINISSEMENT »
Le budget annexe « eau et assainissement » a été adopté en déséquilibre et se présente,
en synthèse, comme suit :
Tableau n°2 :Synthèse du budget annexe « eau et assainissement »
pour 2024
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section d’exploitation
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits votés
94 500
134 500
40 000
Restes à réaliser
Résultat de fonctionnement reporté
110 115,85
- 110 115,85
Total
204 615,85
134 500
- 70 115,85
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits votés
26 847,11
26 847,11
-
Restes à réaliser
Résultat d’investissement reporté
Total
26 847,11
26 847,11
-
Dans sa saisine, le préfet indique que la section d’exploitation prévoit une dépense de
204 615,85
€
pour une recette de 134 500
€
. Il en résulte un solde négatif de 70 115,85
€
, qui
constitue une absence d’équilibre réel contrevenant aux dispositions de l’article L. 1612-4 du
code général des collectivités territoriales.
Le préfet souligne également une discordance entre les résultats de la section
d’exploitation, tels que repris au budget primitif, et ceux inscrits au compte de gestion 2023.
Enfin, la saisine fait mention d’une prévision de recettes de ventes d’eau de 134 500
€
contre 59 617,10
€
en 2023, alors même que les tarifs du service n’ont pas été revalorisés.
En conséquence, il appartient à la chambre d’examiner si les conditions nécessaires à
l’équilibre du budget annexe « eau et assainissement » de la commune de Moncale sont réunies
et, notamment, si les recettes et les dépenses ont été évaluées de façon sincère.
A/ Sur la reprise des résultats de l’exercice N-1 et les restes à réaliser
Les résultats de l’exercice 2023 n’ont pas été correctement reportés au budget primitif
2024. Le compte de gestion 2023, qui comporte des écarts avec le compte administratif 2023,
présente un déficit reporté de la section d’exploitation de 117 675,19
€
. La section
d’investissement présente un excédent reporté de 7 759,34
€
. Ces résultats doivent être repris
au budget primitif 2024.
Le budget primitif ne prévoit pas de restes à réaliser en recettes et en dépenses de la
section d’investissement. Cette absence d’inscription est maintenue.
5
B/ Sur la sincérité des mesures nouvelles
La sincérité des mesures nouvelles inscrites au budget annexe « eau et assainissement »
2024 ayant été vérifiée, ces dernières appellent les observations suivantes.
1)
À la section d’investissement
En dépenses
La chambre a retenu en dépenses d’investissement les seules propositions dûment
justifiées ou relatives à des dépenses obligatoires, celles dont la nécessité et l’urgence sont
avérées, ainsi que celles pour lesquelles la commune dispose d’un engagement de
cofinancement.
Une opération d’agrandissement du réseau d’eau et d’assainissement, obligatoire en
raison de la livraison d’une trentaine de logements sur la commune et faisant l’objet d’un
financement acquis, doit être retenue pour 26 847,11
€
.
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent donc à 26 847,11
€
.
En recettes
L’opération d’extension du réseau inscrite en dépense est cofinancée par la collectivité
de Corse, dans le cadre de la dotation quinquennale. Le montant de la subvention, de 80 % du
montant hors taxe du marché, doit être corrigé et rapporté à 19 525,17
€
. Le chapitre 13
« subventions d’investissement » est ainsi ramené à 19 525,17
€
.
Il résulte de ce qui précède que les recettes d’investissement, auxquelles s’ajoutent les
résultats reportés de 2023, s’établissent à un montant total de 27 284,34
€
.
Les rectifications susmentionnées ont pour conséquence de parvenir à un
suréquilibre de la section d’investissement du budget principal 2024 de 437,23
€
.
2)
À la section d’exploitation
En dépenses
Les crédits du chapitre 11 « charges à caractère général » sont portés à 90 500
€
compte
tenu des besoins évalués et des engagements déjà réalisés.
Les dépenses du chapitre 14 sont portées à 27 849,80
€
afin de tenir compte du
reversement des redevances pour pollution et modernisation des réseaux de collecte à l’agence
de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Les crédits du chapitre 65 « Autres charges de gestion » sont portés à 2 500
€
sur la base
des engagements déjà réalisés.
6
L’état des restes à recouvrer fait apparaître des montants impayés d’un montant total
de 8 500
€
pour la période antérieure à 2019. Ces créances, qui apparaissent compromises
malgré les diligences du comptable public, sont relatives à des factures d’eau et
d’assainissement. L’article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales prévoit
qu’une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte
de tiers est compromis. Il convient en conséquence d’inscrire des crédits au compte 6815
« provisions pour risques et charges ». Le chapitre 68 « dotations aux amortissements et
provisions » doit ainsi être porté à 8 500
€
.
Enfin, la chambre rappelle à la commune qu’elle doit procéder à la comptabilisation de
l'amortissement des équipements utilisés par les services publics de l’eau et de l’assainissement,
indépendamment du nombre d’habitants et conformément aux dispositions de l’article
L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales. Le tarif de la redevance, qui finance
les services publics, doit être fixé en fonction du coût complet des services rendus, en incluant
l'amortissement des équipements affectés à la réalisation des prestations.
L’instruction budgétaire et comptable M49 fixe les règles applicables pour les services
publics d’assainissement et de distribution d’eau potable pour un certain nombre de biens. Pour
les autres immobilisations, la durée d’amortissement est fixée par l’assemblée délibérante dans
les limites indicatives proposées par l’instruction M49. La chambre engage le maire à se
rapprocher du comptable public afin d’identifier les biens à amortir. Par suite, la commune
devra délibérer en vue de fixer la durée d’amortissement des biens inscrits au bilan du budget
annexe.
Il résulte des rectifications susmentionnées que les dépenses d’exploitation, incluant le
solde d’exécution de 117 675,19
€
de l’année 2023 s’établissent à un montant total de à
244 952,53
€
.
En recettes
Le chapitre 70 « produits des services et du domaine » prend en compte la facturation
des ventes d’eau sur la base d’un tarif de 1,50
€
le m
3
. La prévision intègre également les
recettes de ventes d’eau effectuées au second semestre 2023 mais facturées au second trimestre
2024. Sur la base de ces éléments, le chapitre 70 est porté à 150 759,34
€
.
En contravention des dispositions de l’article R. 2224-19 et suivants du code général
des collectivités territoriales, la commune n’a pas délibéré sur le tarif de la redevance
d’assainissement collectif. En l’absence d’identification des volumes précis en cause, du
nombre d’usagers du service et de leurs consommations, il n’a pas été possible pour la chambre
d’évaluer les recettes prévisionnelles.
La commune doit sans délai délibérer sur la fixation d’un tarif du service
d’assainissement collectif.
Les recettes de la section d’exploitation s’élèvent à un montant total de 150 759,34
€
.
Il résulte des rectifications susmentionnées que la section d’exploitation est
présentée en déficit de 94 193,19
€
.
7
3)
Sur l’équilibre réel du budget annexe « eau et assainissement »
Il résulte des rectifications susmentionnées que
le budget annexe « eau et
assainissement » est en déséquilibre à hauteur de 93 755,96
€
,
résultant
d’un déséquilibre
de la section d’exploitation à hauteur de 94 193,19
€
et d’un suréquilibre de la section
d’investissement à hauteur de 437,23
€
.
C) Sur les mesures de redressement
Lorsque la chambre régionale des comptes formule des propositions tendant au
rétablissement de l’équilibre budgétaire en application de l’article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales, ces dernières ne portent que sur des mesures dont la réalisation ne
relève que de la seule responsabilité de la collectivité concernée, conformément aux
dispositions de l’article R. 1612-21 du même code.
Au regard de l’ampleur du déficit du budget primitif 2024 du budget annexe « eau et
assainissement » qui affecte la section d’exploitation, les mesures d’économie sont
insuffisantes et le retour à l’équilibre réel ne peut résulter que d’une augmentation importante
du tarif de l’eau.
Il est ainsi proposé d’augmenter le tarif de l’eau de 1,60
€
à partir du second semestre
2024, le portant de 1,50
€
à 3,10
€
.
Tableau n°3 : Recettes du service en 2024 et 2025 après modification
des tarifs (en euros)
2024
2025
Estimation de la consommation
74 988,00
49 992,00
Tarif au m
3
3,10
3,10
Ventes d'eau
152 475,60
154 975,20
Redevance assainissement collectifs
19 579,84
13 997,76
Redevance modernisation des réseaux
8 269,96
7 998,72
Total
180 325,40
176 971,68
Locations de compteurs
13 000,00
2 530,00
Total recettes d’exploitation
193 325,40
179 501,68
La hausse des tarifs ainsi proposée permettra un retour à l’équilibre en 2025, avec un
excédent d’exploitation de 4 805,61
€
.
Tableau n°4 : Trajectoire de retour à l’équilibre (en euros)
2024
2025
Dépenses d’exploitation
129 849,80
120 496,48
Résultat reporté
117 675,19
54 199,59
Total des dépenses d’exploitation
247 524,99
174 696,07
Recettes d’exploitation
193 325,40
179 501,68
Total des recettes d’exploitation
193 325,40
179 501,68
Equilibre
- 54 199,59
4 805,61
8
Les propositions de la chambre pour le budget 2024 sont détaillées en annexe 1
(dans la colonne « propositions CRC »).
IV - LE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « PITRONE »
A/ Sur la sincérité du budget annexe lotissement « Pitrone »
Par délibération du 18 mars 2021, le conseil municipal a décidé d’acquérir un terrain sur
le lieu-dit « Pitrone » d’une surface de 27 500 m², pour un montant de 1 154 982
€
, frais
d’acquisition inclus, afin d’y réaliser un lotissement de 14 lots d’une surface totale
de 15 219 m². La même délibération précise que le projet revêt un caractère social et doit
«
permettre aux ménages aux revenus modestes et aux jeunes ménages de s’installer sur la
commune
»
Par délibération du 6 octobre 2021, la commune s’est dotée d’un budget annexe pour
individualiser les opérations inhérentes aux travaux de lotissement (viabilisation et
commercialisation des terrains à bâtir). Toutefois, aucun plan de financement prévisionnel n’a
été établi permettant d’apprécier l’économie générale du projet et, au surplus, le prix de vente,
fixé à 82
€
TTC, n’a jamais été soumis au vote de l’assemblée délibérante.
Par délibération du 15 avril 2024, le conseil municipal a voté le budget annexe du
lotissement « Pitrone » et affecté comme suit les résultats :
Tableau n°5 : Présentation du budget primitif 2024 du budget annexe
lotissement « Pitrone »
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits votés
355 178,36
1 714 649,53
1 359 471,17
Restes à réaliser
0,00
Résultat de fonctionnement reporté
- 1 063 277,13
- 1 063 277,13
Total
1 418 455,49
1 714 649,53
296 194,04
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits votés
1 629 350,69
1 656 332,13
26 981,44
Restes à réaliser
Résultat d’investissement reporté
93 143,87
93 143,87
Total
1 629 350,69
1 749 476
120 125,31
Total cumulé des deux sections
414 319,35
Le budget annexe du lotissement pour l’année 2024 a été voté en suréquilibre pour
chacune des deux sections. Pour la section de fonctionnement, le suréquilibre s’élève à
296 194,04
€
. Pour la section d’investissement, le suréquilibre est de 120 125,31
€
. Le
suréquilibre cumulé des deux sections s’élève à 414 319,35
€
.
9
Le déficit de la section de fonctionnement reporté au budget primitif 2024
pour 1 063 277,13
€
est erroné. Le compte administratif 2023 clôture en effet l’exercice,
compte tenu des résultats reportés à la clôture de 2023 (- 1 154 982
€
) et du résultat de l’exercice
2023 (- 1 489
€
), avec un résultat de fonctionnement déficitaire (D002) de 1 156 421
€
. C’est
ce montant, conforme au compte de gestion 2023, qui doit être reporté au budget primitif.
L’excédent de la section d’investissement, de 93 143,87
€
, peut être repris.
Dans sa saisine, le préfet indique que le budget ne prévoit pas le remboursement de trois
emprunts relais contractés le 6 octobre 2021 pour trois ans, pour des montants respectifs de
1 100 000
€
, 270 000
€
et 154 476
€
, et donc échus en 2024. Il souligne que l’inscription de ces
remboursements porterait alors les dépenses de la section d’investissement à 3 158 826,18
€
pour un niveau de recettes de 1 656 350,09
€
soit un déséquilibre de 1 502 476,09
€
.
La sincérité des dépenses et recettes inscrites au budget 2024 ayant été vérifiée, ces
dernières appellent les observations suivantes.
Les collectivités peuvent réaliser, en vue de leur cession, des opérations de viabilisation
de terrains sous forme de lotissements. Ces aménagements de terrains sont des activités de
production, gérées comme un service public à caractère administratif, relevant, pour les
communes, de l’instruction budgétaire et comptable M57. Les opérations d’aménagement
doivent obligatoirement être enregistrées au sein d'un budget annexe, qui doit s’éteindre à la fin
de la période d’aménagement et de cession des terrains.
Il ressort, en l’espèce, de l’examen des budgets et des comptes de gestion successifs du
budget annexe « Pitrone » que la comptabilisation de l’achat du terrain, pour 1 154 982,00
€
, et
des travaux d’aménagement n’a pas donné lieu aux écritures de stocks imposées par
l’instruction M57
1
. Ces écritures ont notamment pour objet de neutraliser les opérations d’achat
et de viabilisation à la section de fonctionnement par transfert à la section d’investissement.
Le déséquilibre de l’opération, résultant du décalage entre le décaissement des charges
d’aménagement et l’encaissement des recettes de commercialisation, a été reporté à tort en 2023
sur la seule section de fonctionnement, faute d’inscription des écritures d’ordre
correspondantes. En outre, en 2023, la commune a imputé une partie des charges
d’aménagement et des financements reçus sous forme de subvention en section
d’investissement, et non en section de fonctionnement. Ce non-respect de l’instruction
comptable et l’absence de permanence des méthodes ne permettent donc pas de connaître le
coût exact de l’opération.
De manière corrélative, l’enregistrement des stocks en dépenses de la section
d’investissement aurait dû être couvert par des ressources spécifiques en recettes
d’investissement permettant de retracer le coût de l’opération. Or, les trois emprunts précités
ont bien été levés par la commune pour un montant total de 1 521 476
€
mais ceux-ci ont été
imputés au compte de recettes à classer (47133) du budget principal, sans jamais être rattachés
à la section d’investissement du budget annexe lotissement par l’émission de trois titres de
recettes. Ainsi, aucun financement n’a été inscrit en section d’investissement du budget annexe
lotissement, laissant indument supporter la couverture des charges d’aménagement par le
budget principal, sous la forme d’avances de trésorerie sur plusieurs exercices transitant par le
compte de liaison.
1
Les opérations réalisées en 2022 et 2023 étaient soumises à l’instruction comptable M14, alors applicable, qui
prévoyait les mêmes dispositions concernant la gestion des lotissements.
10
Il résulte de ce qui précède que le budget annexe ne retrace pas les opérations du
lotissement « Pitrone » conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, applicable
à la commune.
Pour rétablir la sincérité du budget annexe, il y a donc lieu d’évaluer
a posteriori
le coût
des dépenses d’aménagement des terrains à bâtir, de valoriser les stocks de terrains puis de
corriger les erreurs d’imputation comptable lors de l’évaluation des recettes et de dépenses des
sections de fonctionnement et d’investissement.
B/ Sur le coût des dépenses d’aménagement et la valorisation des stocks
Le coût de l’aménagement du lotissement est constitué de l’acquisition d’un terrain pour
une valeur de 1 154 982
€
, des frais de viabilisation de 643 648,5
€
et de frais financiers de
54 360
€
. Ces frais financiers correspondent aux charges d’intérêts de trois emprunts relais
contractés le 6 octobre 2021 pour trois ans :
- un emprunt n° 820BJ86702 d’un capital restant dû de 269 500
€
qui sera échu le
6 octobre 2024 ;
- un emprunt n° 820BJ86703 d’un capital restant dû de 154 176
€
qui sera échu le
6 octobre 2024 ;
- un emprunt n° 820BJ86701 d’un capital restant dû de 1 097 800
€
. Par avenant
du 16 mai 2024, ce prêt a été prolongé de 12 mois, soit un remboursement
in fine
exigible avant
le 6 octobre 2025. Le surcoût financier engendré par la prolongation est inclus dans les charges
financières prévisionnelles.
Tableau n°6 : Plan de financement du lotissement « Pitrone » (en euros)
Acquisition du terrain
1 154 982,00
Viabilisation
2023
133 295,13
2024
510 353,37
Frais financiers
54 360,00
Coût total (A)
1 852 990,50
Surface en m²
15 219,00
Prix au m² terrains coût construction
121,76
Recettes HT à encaisser en 2024 (B)
1 134 507,27
Superficie vendue en 2024 (prévision)
15 219,00
Prix au m² terrains vendus
74,55
Marge C= (B-A)
- 718 483,23
Subventions collectivité de Corse (D)
467 831,00
Prix de renvient final E=(C-D)
- 250 652,23
Le coût brut d’aménagement des terrains à bâtir du lotissement ressort ainsi
à 1 852 990,50
€
pour une superficie commercialisable de 15 219 m² (14 parcelles), soit un coût
de revient de 121,76
€
/m².
11
La commune envisage en 2024 la vente des 14 lots, pour lesquels elle dispose d’une
liste d’acquéreurs qui n’ont toutefois pas formalisé leurs réservations, ni versé une indemnité
d’immobilisation prévue par l’article R.442-12 du code de l’urbanisme. Le prix de cession a été
fixé à 82
€
le m² TTC, soit 74,55
€
HT. Le produit prévisionnel de la vente s’élève
à 1 247 958
€
TTC soit
1 134 507,27
€
HT,
la TVA au taux de 10% devant être reversée à l’Etat
par le budget annexe. La commune devra, à cet égard, se rapprocher du comptable public afin
de s’assurer du régime de TVA appliqué lors de l’acquisition initiale du terrain, lequel
déterminera alors la base d’imposition (TVA sur le prix total ou TVA sur marge).
L’opération de lotissement a bénéficié de subventions de la collectivité de Corse à
hauteur de 225 000
€
en 2023 et de 242 831
€
2
en 2024 au titre du programme d’aide en faveur
du logement et de l’habitat «
Una casa per tutti, una casa per ognunu
»
3
. Le règlement des
aides en faveur du logement de la collectivité de Corse pour 2021, dans sa partie 1.3
«
acquisition foncière et aménagement de terrain à vocation d’accueil de résidences
principales - Opérations favorisant l’accession à la propriété à prix maîtrisé
», prévoit le
versement d’aides aux collectivités pour l’acquisition du terrain et sa viabilisation, en
contrepartie d’un cahier des charges précis. Parmi celles-ci, figurent l’origine des acquéreurs
ou l’inscription de clauses non spéculatives et de non revente. Ces aides ont vocation à venir en
déduction du prix de vente des lots aux acquéreurs et doivent être imputées à la section de
fonctionnement, au chapitre 75
4
.
Après déduction des produits de la vente et des subventions, l’opération de lotissement
ressort en
déficit de -250 652,23
€
.
C/ Sur la sincérité de la section de fonctionnement
En dépenses
Le marché relatif à l’opération d’aménagement et de viabilisation, notifié le 3 avril 2023
pour un montant de 643 649
€
, a été exécuté à hauteur de 133 295,13
€
. Le solde du marché, de
510 353,87
€
, est inscrit au chapitre 11 « charges à caractère général ».
Le chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections » (débit du
compte 71355 - variation stocks de terrains) prévoit une dépense de 131 856,13
€
correspondant
aux frais d’aménagement imputés de manière erronée en section d’investissement en 2023. La
rectification précitée se traduit par une contre écriture du même montant au chapitre 040
« opérations d’ordre de transfert entre sections » des recettes de la section d’investissement
(crédit du compte 3555 - terrains aménagés).
Au chapitre 66 « charges financières », les dépenses prévisionnelles s’élèvent à
54 360
€
. Conformément à l’instruction comptable M57, elles sont également comptabilisées
au chapitre 043 « opérations d’ordre intérieur à la section » en dépenses (compte 608) et en
recettes (compte 796).
2
Montant initial de 270 000
€
rapporté à l’assiette réelle subventionnée.
3
Programme 90-554 prévoyant le versement de subventions d’équipement à l’article 2324.
4
Extrait de l’instruction comptable M57 «
Les subventions et participations versées en vue d’une diminution du
prix de vente des lots sont enregistrées au compte 757 « Subventions
».
12
Il résulte des rectifications susmentionnées que les dépenses de la section de
fonctionnement, compte tenu du report à nouveau déficitaire de 1 156 421
€
, s’établissent
à 1 907 350,50
€
.
En recettes
Le chapitre 70 « produits des services, des domaines et ventes » prévoit le produit de la
vente des 14 lots du lotissement, pour un montant total de 1 134 507,27
€
HT.
Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » retient la subvention de la
collectivité de Corse pour 242 831
€
, correspondant à 41,5 % du coût réel hors taxes des travaux
de viabilisation.
Le chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections » (crédit du
compte 71355 - variation stocks de terrains) prévoit la comptabilisation de la subvention de
225 000
€
versée par la collectivité de Corse en 2023 et imputée de manière erronée en section
d’investissement. La rectification précitée se traduit par une contre-écriture du même montant
au chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections » des recettes de la section
d’investissement (débit du compte 3555 - terrains aménagés).
Il résulte des rectifications susmentionnées que les recettes de la section de
fonctionnement s’élèvent à 1 656 698,27
€
.
La section de fonctionnement présente donc un déficit de 250 652,23
€
.
D/ Sur la sincérité de la section d’investissement
En dépenses
Le chapitre 16 « emprunt et dette assimilées » prévoit une dépense de 423 676
€
. Elle
se compose de l’annuité en capital du prêt relais n° 820BJ86702 d’un montant de 269 500
€
et
du capital du prêt relais n° 820BJ86703 de 154 176
€
. Ces deux emprunts, contractés le
6 octobre 2021 pour trois ans, seront échus le 6 octobre 2024.
Il résulte de ce qui précède que les dépenses de la section d’investissement, compte tenu
des contre-écritures prévues au chapitre 040 à hauteur de 225 000
€
, exposées ci-dessus,
s’établissent à
648 676
€
.
En recettes
Le chapitre 16 « emprunts et dette assimilées » prévoit l’inscription budgétaire des trois
emprunts relais perçus en recettes à classer du budget principal, pour 1 521 476
€
.
Les recettes d’investissement, incluant le solde d’exécution de l’année 2023 de
93 143,87
€
, s’établissent à
1 746 476
€
.
Il résulte des rectifications susmentionnées que
la section d’investissement est
présentée en suréquilibre à hauteur de 1 097 800
€
,
soit le montant du capital restant dû au
titre de l’emprunt relais à échoir en 2025.
13
E/ Conclusion sur l’équilibré réel et sur les mesures de redressement
Il résulte des rectifications susmentionnées que le budget annexe du lotissement
« Pitrone » présente un déséquilibre de la section de fonctionnement de 250 652,23
€
.
Tableau n°7 : Budget annexe lotissement « Pitrone » 2024-Budget corrigé
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits proposés
750 929,5
1 656 698,3
905 768,8
Restes à réaliser
-
Résultat de fonctionnement
reporté
1 156 421,0
- 1 156 421,0
Total
1 907 350,5
1 656 698,3
- 250 652,2
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits proposés
648 676,00
1 653 332,13
1 004 656,13
Restes à réaliser
Résultat d’investissement
reporté
93 143,87
93 143,87
Total
648 676,00
1 746 476,00
1 097 800,00
Total cumulé des deux sections
847 147,8
Lorsque la chambre régionale des comptes formule des propositions tendant au
rétablissement de l’équilibre budgétaire en application de l’article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales, ces dernières ne portent que sur des mesures dont la réalisation ne
relève que de la seule responsabilité de la collectivité concernée, conformément aux
dispositions de l’article R. 1612-21 du même code.
Compte tenu, à ce jour, de l’absence d’engagement juridique liant la commune aux
futurs acquéreurs, celle-ci garde la possibilité de revoir l’économie du projet en délibérant sur
un prix de vente des terrains qui garantit la couverture des charges de réalisation du lotissement.
Sur la base des coûts précités, l’équilibre pourrait être atteint par un prix de vente passant de
74,55 HT le m² (voir plus haut) à
91
€
HT le m
2
soit une hausse du tarif de
16,45
€
HT le m
2
.
Les recettes du chapitre 70 « produits des services et du domaine » s’élèveraient alors à
1 385 159,50
€
. La section de fonctionnement serait à l’équilibre en recettes et en dépenses pour
un montant de 1 907 350,50
€
.
La chambre invite donc la commune à revoir son offre
tarifaire en conséquence, afin de parvenir au nécessaire équilibre du budget annexe.
Le budget modifié en ce sens est présenté en annexe 2 (« propositions-hausse du prix de
vente des terrains »).
A défaut de révision du prix de vente
, l’équilibre de la section de fonctionnement du
budget annexe devra être assuré par une subvention exceptionnelle du budget principal d’un
montant de 250 652,23
€
. Cette subvention d’équilibre sera à imputer en dépense
exceptionnelle de la section de fonctionnement du budget principal, au chapitre 65, et en recette
exceptionnelle du budget annexe lotissement « Pitrone », au chapitre 75. Elle aura pour objet
de couvrir les moins-values réalisées lors de la commercialisation des lots du lotissement.
14
Il résulte de ce qui précède que, dans cette seconde hypothèse, l’équilibre de la section
de fonctionnement du budget annexe lotissement « Pitrone » est rétabli avec des dépenses de
fonctionnement, incluant le solde d’exécution de l’année 2023 de 1 156 421
€
, qui s’établissent
à hauteur de 1 907 350,50
€
et des recettes de fonctionnement qui s’élèvent,
compte tenu de la
subvention exceptionnelle d’un montant de 250 652,23,
à 1 907 350,50
€
.
Le budget modifié en ce sens est présenté en annexe 2 (« propositions-subvention
d’équilibre du budget principal »).
La chambre, en conclusion sur ce point, rappelle à la commune qu’une vente d’un bien
communal à un prix inférieur à sa valeur n’est possible que si la cession est justifiée par des
motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes
5
. La commune de Moncale
devra dès lors impérativement s’assurer qu’elle remplit bien les conditions lui permettant de
déroger au principe de non cession d’un bien public à un prix inférieur à sa valeur vénale.
V - LE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT TERRAZONE
A/ Sur la sincérité du budget annexe lotissement « Terrazone »
Par délibération du 18 mars 2021, le conseil municipal a décidé d’aménager un
lotissement dénommé « Terrazone » sur le lieu-dit « Alzaretto ». Pour ce faire, elle a mis à
disposition du projet une parcelle cadastrée A330 de 38 095 m
2
dont elle était propriétaire et
qu’elle a commencé à viabiliser en 2023 pour y proposer à la vente de 18 lots d’une surface
totale de 20 803 m
2
, pour un tarif de 40
€
TTC le m
2
. La délibération précise que le projet revêt
un caractère social et doit «
permettre aux ménages aux revenus modestes et aux jeunes
ménages de s’installer sur la commune
»
Par délibération du 3 juin 2022, la commune de Moncale s’est dotée d’un budget annexe
pour individualiser les opérations inhérentes aux travaux de lotissement (viabilisation et
commercialisation des terrains à bâtir). Toutefois, aucun plan de financement prévisionnel n’a
été établi permettant d’apprécier l’économie générale du projet.
Par délibération du 15 avril 2024, le conseil municipal a voté le budget annexe du
lotissement « Terrazone » et affecté comme suit les résultats :
5
CE, Sect. 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, n°169473.
15
Tableau n°8 :Budget du lotissement « Terrazone » voté le 15 avril 2024
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits votés
284 684,63
1 069 336,53
784 651,90
Restes à réaliser
0,00
Résultat de fonctionnement
reporté
304 083,10
- 304 083,10
Total
588 767,73
1 069 336,53
480 568,80
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits votés
0,00
11 295,08
11 295,08
Restes à réaliser
0,00
Résultat d’investissement
reporté
11 295,08
- 11 295,08
Total
11 295,08
11 295,08
0,00
Total cumulé des deux sections
480 568,80
Le budget annexe du lotissement pour l’année 2024 présente un suréquilibre de la
section de fonctionnement de 480 568,80
€
. La section d’investissement est votée à l’équilibre.
Les résultats de l’exercice 2023 ont été correctement reportés au budget principal 2024.
La sincérité des dépenses et recettes inscrites au budget 2024 ayant été vérifiée, ces
dernières appellent les observations suivantes, identiques à celles formulées pour le lotissement
« Pitrone ».
Ainsi, il ressort de l’examen des budgets et des comptes de gestion successifs du budget
annexe « Terrazone » que la comptabilisation de l’achat du terrain et des travaux
d’aménagement n’a pas donné lieu aux écritures de stocks imposées par l’instruction M57. Ces
écritures ont notamment pour objet de neutraliser les opérations d’achat et de viabilisation à la
section de fonctionnement, par transfert à la section d’investissement.
Le déséquilibre de l’opération résultant du décalage entre le décaissement des charges
d’aménagement et l’encaissement des recettes de commercialisation a été reporté à tort en 2023
sur la seule section de fonctionnement. En outre, en 2023, la commune a imputé une partie des
charges d’aménagement en section d’investissement et non en section de fonctionnement. Ce
non-respect de l’instruction comptable et l’absence de permanence de méthode ne permettent
pas de connaître le coût exact de l’opération.
De manière corrélative, l’enregistrement des stocks en dépenses de la section
d’investissement aurait dû être couvert par des ressources spécifiques en recettes
d’investissement, permettant de retracer le coût de l’opération. Or, aucun financement (emprunt
ou avance remboursable) n’a été inscrit en section d’investissement du budget annexe, laissant
indument supporter le financement des charges d’aménagement par le budget principal, sous la
forme d’avance de trésorerie sur plusieurs exercices transitant par le compte de liaison.
16
Enfin, contrairement aux dispositions de l’instruction comptable M57
6
, la parcelle
cadastrée A330, valorisée à l’état de l’actif du budget principal de la commune pour un montant
de 15 244
€
, n’a pas été transférée au budget annexe lotissement pour sa valeur vénale. Cette
obligation a pour objet de préserver les intérêts patrimoniaux de la commune et de prévenir une
éventuelle perte de revenus en cas de cession d’un bien pour un prix en-deçà de sa valeur
marchande et ce, quelle que soit la finalité du projet de la commune sur le terrain.
La parcelle A330 dont s’agit a fait l’objet d’une demande de permis d’aménagement le
12 mai 2022 et ce alors même, d’une part, qu’elle se situe dans un espace stratégique agricole
(ESA), tel que défini par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse
(Padduc) et, d’autre part, qu’elle ne se situe pas en continuité avec le village, comme l’exige
pourtant l’article L.122-5 du code de l’urbanisme pour toute nouvelle construction. En
application des dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme, le permis a été accordé
de manière tacite le 12 août 2022. En l’absence de retrait de l’autorisation par les services de
l’Etat
7
sur la base des dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, l’autorisation
d’allotir est devenue définitive le 12 novembre 2022. Dans ces conditions, le terrain est devenu,
de fait, constructible et sa valeur doit être appréciée comme telle. Sa viabilisation en cours
d’achèvement et la construction prévue de 18 maisons individuelles le privent, d’ailleurs,
définitivement de sa vocation agricole. A l’avenir, et compte tenu des prix du marché de
l’immobilier sur le territoire, la revente des biens se traduira par une plus-value pour les
acquéreurs sans contrepartie financière pour la commune.
Il résulte de ce qui précède que le budget annexe en cause ne retrace pas les opérations
du lotissement conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, applicable à la
commune.
Pour rétablir la sincérité du budget annexe, il y a donc lieu d’évaluer
a posteriori
le coût
des dépenses d’aménagement des terrains à bâtir, de valoriser les stocks de terrains puis de
corriger les erreurs d’imputation comptable lors de l’évaluation des recettes et de dépenses des
sections de fonctionnement et d’investissement, afin de pouvoir dégager le coût réel de
l’opération.
B/ Sur l’estimation de la valeur vénale du terrain
En l’absence d’estimation du terrain par le service des domaines, un rapprochement peut
être opéré avec l’opération du lotissement « Pitrone » situé sur la même commune et dont la
réalisation est concomitante. La parcelle, d’une surface de 27 500 m², a été acquise en 2021
pour 1 100 000
€
soit 40
€
le m². Le plan d’aménagement du projet indique qu’au sein de la
parcelle A330 (38 095 m2), la surface dédiée au lotissement « Terrazone » s’élève à 31 550 m².
Le reste du foncier, non aménagé, est mis en réserve par la commune pour d’éventuels projets
de bâtiments municipaux.
6
Extrait M57 : «
Lorsque le terrain à aménager figure à l’actif de la commune, l’affectation de ce terrain à
l’opération d’aménagement s’analyse comme une cession à titre onéreux du budget principal au budget annexe,
pour un montant égal à la valeur vénale du terrain ».
7
La commune étant soumise au règlement national d’urbanisme, il incombe à l’Etat d’instruire et de délivrer les
permis de construire ou d’aménagement la concernant.
17
Tableau n°9 : Estimation de la surface foncière dédiée au projet de
lotissement « Terrazone » (en m²)
Surface totale de la parcelle A330
38 095,00
Surface des lots vendus
20 803,00
Route d'accès
3 409,00
Espaces verts
7 338,00
Total du foncier dédié au lotissement
31 550,00
Solde valorisable par la commune
6 545,00
Sur la base de 40
€
le m², la valeur vénale du terrain serait ainsi de
1 262 000
€
(40
€
x 31 550 m
2
).
C/ Sur le coût des dépenses d’aménagement et la valorisation des stocks
Le coût de l’aménagement est constitué de l’acquisition d’un terrain, pour une valeur
vénale estimée à 1 262 000
€
, et des frais de viabilisation d’un total de de 451 644,18
€
.
Tableau n°10 :
Plan de financement du lotissement « Terrazone »
(en euros)
Acquisition du terrain
1 262 000,00
Viabilisation
2023
315 378,18
2024
136 266,00
Frais financiers
Coût total (A)
1 713 644,18
Surface en m²
20 803,00
Prix au m² terrains coût construction
82,37
Recettes HT à encaisser en 2024 (B)
756 472,73
Superficie vendue (ventes prévisionnelles)
20 803,00
Prix HT au m² terrains vendus
36,36
Marge C= (B-A)
- 957 171,45
Subventions CdC (D)
176 486,00
Coût net E=(C-D)
- 780 685,45
Le coût brut d’aménagement des terrains à bâtir du lotissement ressort ainsi à
1 713 644,18
€
pour une superficie commercialisable de 20 803 m² (18 lots), soit un coût de
revient de 82,37
€
/m².
La commune prévoit en 2024 la vente des 18 lots, pour lesquels elle dispose d’une liste
d’acquéreurs qui n’ont toutefois pas formalisé leurs réservations, ni versé une indemnité
d’immobilisation prévue par l’article R. 442-12 du code de l’urbanisme. Le prix de cession a
été fixé à 40
€
le m² TTC soit 36,36
€
HT. Le produit de la vente s’élève à 832 120
€
TTC soit
756 472,73
€
HT,
la TVA pour un taux de 10% devant être reversée à l’Etat par le budget
annexe.
La commune devra se rapprocher du comptable public afin de s’assurer du régime de
TVA appliqué lors de l’acquisition initiale du terrain, lequel déterminera alors la base
d’imposition (TVA sur le prix total ou TVA sur marge).
18
L’opération de lotissement bénéficie de subventions de la collectivité de Corse à hauteur
de 176 486
€
, par un arrêté de 2023 au titre du programme d’aide en faveur du logement et de
l’habitat «
Una casa per tutti, una casa per ognunu
». Comme évoqué précédemment, ces aides
ont vocation à venir en déduction du prix de vente des lots aux acquéreurs et doivent être
imputées à la section de fonctionnement, au chapitre 75.
Sur la base de ces éléments, l’opération de lotissement ressort en déficit
de
- 780 685,45
€
(annexe 3).
D/ Sur la sincérité de la section de fonctionnement
En dépenses
Le marché relatif à l’opération d’aménagement et de viabilisation, notifié le 8 avril 2023
pour un montant de 451 644,18
€
, a été exécuté à hauteur de 315 378,18
€
. Le solde du marché,
de 136 266
€
, est à retenir. La valeur vénale de la parcelle, estimée par la chambre à hauteur de
1 262 000
€
, porte dès lors les dépenses du chapitre 11 « charges à caractère général » à
1 398 266
€
.
Le chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections » (débit du
compte 71335 « variation de stocks de terrains ») prévoit la comptabilisation d’une dépense
d’aménagement de 11 195,08
€
, imputée de manière erronée en section d’investissement en
2023. La rectification précitée se traduit par une contre-écriture du même montant en recettes
du chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections » de la section
d’investissement » (crédit du compte 3155 - terrains aménagés).
Il résulte des rectifications susmentionnées que les dépenses de la section de
fonctionnement, compte tenu du report à nouveau déficitaire de 304 083,10
€
, s’établissent
à 1 713 644,18
€
.
En recettes
Le chapitre 70 « produits des services, des domaines et ventes » prévoit le produit de la
vente des 18 lots du lotissement, pour un montant de 756 472,73
€
HT.
Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » retient la subvention de la
collectivité de Corse de 176 486
€
.
La totalité des ventes étant réalisée en 2024, le chapitre 042 « opérations d’ordre de
transfert entre sections », qui comptabilise la valeur du stock à fin d’exercice, est ramené à 0
€
.
Il résulte des rectifications susmentionnées que les recettes de la section de
fonctionnement s’élèvent à 932 958,73
€
.
La section de fonctionnement présente donc un déficit de 780 685,45
€
.
19
E/ Sur la sincérité de la section de d’investissement
L’opération d’aménagement s’achevant en 2024, les avances du budget général et les
remboursements ne sont pas comptabilisés.
Les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 11 295,08
€
, soit le montant du
solde d’exécution négatif reporté de 2023.
En recettes, le chapitre 040 « opérations de transfert en section » comptabilise la contre
écriture de la correction comptable opérée au chapitre 040 de la section de fonctionnement.
Il résulte des rectifications susmentionnées que les recettes et les dépenses de la
section d’investissement s’équilibrent à hauteur de 11 295,08
€
.
F/ Conclusion sur l’équilibre réel et les mesures de redressement
Il résulte des rectifications susmentionnées que le budget annexe du lotissement
« Terrazone » présente un déséquilibre de la section de fonctionnement de 780 685,50
€
.
Tableau n°11 :
Budget annexe lotissement « Terrazone » 2024 - Budget
modifié (en euros)
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits proposés
1 409 561,1
932 958,7
- 476 605,4
Restes à réaliser
-
Résultat de fonctionnement
reporté
304 083,1
- 304 083,1
Total
1 713 644,2
932 958,7
- 780 685,5
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits proposés
-
11 295,08
11 295,08
Restes à réaliser
-
-
Résultat d’investissement
reporté
11 295,08
- 11 295,08
Total
11 295,08
11 295,08
-
Total cumulé des deux sections
- 780 685,5
Lorsque la chambre régionale des comptes formule des propositions tendant au
rétablissement de l’équilibre budgétaire en application de l’article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales, ces dernières ne portent que sur des mesures dont la réalisation ne
relève que de la seule responsabilité de la collectivité concernée, conformément aux
dispositions de l’article R. 1612-21 du même code.
20
Compte tenu de l’absence d’engagement juridique liant, à ce jour, la commune aux
futurs acquéreurs, celle-ci garde la possibilité de revoir l’économie du projet en délibérant sur
un prix de vente des terrains qui puisse garantir la couverture des charges de réalisation du
lotissement. Sur la base des coûts précités, l’équilibre pourrait être atteint par un prix de vente
passant de 36,36
€
à
73,9
€
HT le m
2
soit une hausse du tarif de
37,54
€
HT
. Les recettes du
chapitre 70 « ventes des services et du domaine » s’élèveraient alors à 1 537 158,18
€
. La
section de fonctionnement serait à l’équilibre en recettes et dépenses à 1 713 644,18
€
La
chambre invite donc la commune à revoir son offre tarifaire en conséquence afin de
parvenir au nécessaire équilibre du budget annexe.
Le budget modifié en ce sens est présenté en annexe 3 (« Propositions-hausse du prix
de vente des terrains »).
A défaut de révision du prix de vente
, l’équilibre de la section de fonctionnement du
budget annexe devra alors être assuré par une subvention exceptionnelle du budget principal
d’un montant de
780 685,50
€
.
Cette subvention d’équilibre est à imputer en dépense
exceptionnelle de la section de fonctionnement du budget principal, au chapitre 65, et en recette
exceptionnelle du budget annexe, au chapitre 75. Elle a pour objet de couvrir les moins-values
réalisées lors de la commercialisation des lots du lotissement.
Il résulte de ce qui précède que, dans cette seconde hypothèse, l’équilibre de la section
de fonctionnement du budget annexe du lotissement « Terrazone » est rétabli, avec des
dépenses de fonctionnement, incluant le solde d’exécution de l’année 2023 de 304 083,10
€
,
qui s’établissent à un montant total de 1 713 644,18
€
et des recettes de fonctionnement qui
s’établissent,
compte tenu de la subvention exceptionnelle d’un montant de 780 688,45
€
,
à
un montant équivalent de 1 713 644,18
€
.
Le budget modifié en ce sens est présenté en annexe 3 (« propositions-subvention
d’équilibre du budget principal »).
La chambre, en conclusion sur ce point, rappelle à la commune qu’une vente à un prix
inférieur à sa valeur n’est possible que si la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général
et comporte des contreparties suffisantes. La commune devra impérativement s’assurer qu’elle
remplit bien les conditions lui permettant de déroger au principe de non cession d’un bien public
à un prix inférieur à sa valeur vénale.
21
VI - LE BUDGET PRINCIPAL
Par délibération du 15 avril 2024, la commune de Moncale a voté le budget principal se
présentant, en synthèse, comme suit :
Tableau n°12 :
Présentation du budget principal 2024
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits votés
454 100,35
429 360,00
- 24 740,35
Restes à réaliser
-
-
-
Résultat de fonctionnement
reporté
-
24 740,35
24 740,35
Total
454 100,35
454 100,35
0
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits votés
1 622 721,87
1 013 402,67
- 609 319,2
Restes à réaliser
54 459,20
30 968,00
- 23 491,2
Résultat d’investissement
reporté
632 810,40
632 810,40
Total
1 677 181,07
1 677 181,07
0
Total cumulé des deux sections
0
Dans sa saisine, le préfet indique que les dépenses et recettes du budget principal n’ont
pas été évaluées de manière sincère, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L. 1612-4
du code général des collectivités territoriales :
- la section de fonctionnement prévoit au chapitre 11 « charges à caractère général » une
dépense de 92 600
€
, montant inférieur à celui constaté au compte de gestion 2023 ;
- la section d’investissement ne prévoit pas en dépenses le remboursement d’un emprunt
relais contracté le 6 octobre 2021 pour trois ans, d’un montant de 480 000 et échu en 2024 ;
- les recettes de la section d’investissement prévoient la perception de subventions pour
un montant de 998 402,57
€
, sans que la commune puisse justifier de cette inscription
budgétaire.
Le préfet souligne que ces corrections porteraient les dépenses de la section
d’investissement à 2 157 181,07
€
pour un niveau de recettes de 668 778,50
€
soit un
déséquilibre de la section d’investissement de 1 478 402,57
€
.
A/ Sur les restes à réaliser de la section d’investissement
Aux termes de l’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales, les restes
à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant
pas donné lieu à l’émission d’un titre.
22
À la clôture de l’exercice précédent, la commune a établi des restes à réaliser à la seule
section d’investissement, qu’elle reporte au budget 2024 pour un montant de 54 459,20
€
en
dépenses et 30 968
€
en recettes.
La chambre a examiné, dans les délais contraints de la présente procédure, les montants
reportés en restes à réaliser au vu des justificatifs communiqués par la commune, notamment
les actes d’engagement signés, les arrêtés de subvention, les états de mandatement et les titres
de recettes. Les justifications produites permettent d’écarter à ce stade le risque de caducité y
compris pour les subventions les plus anciennes.
- l’opération n° 52022 « Travaux maison Dary » est achevée et le solde à payer en 2024
s’élève à 24 324,47
€
. En recettes, la subvention attendue, recalculée sur le coût réel de
l’opération, est ramenée à 8 514
€
.
- concernant l’opération n° 12022 relative à la construction d’une nouvelle école, un
marché n° 2022/01 de prestation intellectuelle a été notifié en 2023 pour un montant de
136 800
€
et pour lequel 106 920
€
doivent être mandatés en 2024. Aucune recette
correspondante n’est prévue.
Tableau n°13 : Corrections apportées aux restes à réaliser en section
d’investissement (en euros)
R à R en dépenses
R à R en recettes
Numéro
Opérations
BP 2024
Correction CRC
BP 2024
Correction CRC
52022
Maison Dary
54 459
24 324
30 968
8 514
12022
Ecole
-
106 920
-
Total
54 459,00
131 244
30 968
8 514
Après corrections, les restes à réaliser s’élèvent à 131 244
€
en dépenses et à 8 514
€
en recettes.
B/ Sur la reprise des résultats
Par délibération du 15 avril 2024, le conseil municipal a voté le compte administratif
2023 du budget principal et l’affectation des résultats.
Le compte administratif 2023 clôture l’exercice, compte tenu des résultats reportés à la
clôture de 2023, avec un résultat de fonctionnement de 24 740,35
€
et un résultat
d’investissement de 632 810,40
€
. Ces résultats sont conformes au compte de gestion du
comptable public et peuvent être repris au budget primitif 2024.
C/ Sur la sincérité des mesures nouvelles
1)
À la section d’investissement
La sincérité des mesures nouvelles inscrites au budget principal 2024 ayant été vérifiée,
ces dernières appellent les observations suivantes.
23
En dépenses
La chambre a retenu en dépenses d’investissement les seules propositions dûment
justifiées ou relatives à des dépenses obligatoires, celles dont la nécessité et l’urgence sont
avérées, ainsi que celles pour lesquelles la commune dispose d’un engagement de
cofinancement.
La commune a voté ses dépenses d’investissement par opération. La proposition de
budget reprend cette présentation.
L’opération n° 12024 de changement de fenêtres peut être retenue pour 6 300
€
.
Pour l’opération n° 22022 de réouverture de pistes, un marché de réhabilitation du
sentier rejoignant le village de Moncale au hameau d’I Terrazzoni a été notifié en 2022 pour un
montant total de 808 170
€
. Le solde du marché restant à payer est évalué à 382 575
€
en
mesures nouvelles.
L’opération n° 22024 relative à la voirie du village peut être inscrite pour un montant
de 18 755
€
.
Les autres opérations ne sont justifiées par aucun engagement ni cofinancement et ne
présentent pas de caractère d’urgence.
Le chapitre 16 « emprunts et dettes » doit prendre en compte l’annuité en capital du prêt
n° 00000276002 de 120 000
€
pour 5 537,85
€
. En revanche, le remboursement du prêt relais
n° 00000276803 de 480 000
€
, dont l’échéance était initialement prévue le 16 octobre 2024, est
prorogée jusqu’au 16 avril 2025 par avenant du 15 mai 2024.
Il résulte des rectifications susmentionnées que les dépenses de la section
d’investissement s’élèvent à 544 411,85
€
.
En recettes
En application du principe de sincérité comptable, les crédits inscrits au chapitre 13
« subventions d’investissement » doivent être ramenés, compte tenu des restes à réaliser, à
305 153,02
€
.
Le montant de 15 000
€
inscrit au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves »
peut être ramené à 10 000
€
pour tenir compte des justifications des recettes à percevoir
transmises à l’appui de la saisine au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA).
La valeur vénale du terrain cédé par le budget principal au budget annexe du lotissement
« Terrazone » doit être inscrite au chapitre 024 « produits de cessions des immobilisations »
pour 1 262 000
€
.
Il résulte de ce qui précède que
les recettes d’investissement, incluant le solde
d’exécution de l’année 2023 s’établissent à un montant total de 2 209 963,42
€
.
Les rectifications susmentionnées ont pour conséquence de parvenir à un
suréquilibre de la section d’investissement du budget principal 2024 de 1 665 551,57
€
.
24
S’agissant des modalités de rétablissement de l’équilibre de la section de
fonctionnement du budget principal, celles-ci dépendront de la décision de la commune de
réévaluer, dans les meilleurs délais, les prix de vente des terrains des deux lotissements
« Pitrone » et « Terrazone », comme prioritairement proposé par la chambre. Les conséquences
budgétaires des deux hypothèses d’une réévaluation, ou non, de ces prix de cession sont
successivement examinées ci-dessous.
2)
À la section de fonctionnement en cas de réévaluation des prix de vente
des terrains des deux lotissements (hypothèse 1 - annexe 4)
En dépenses
Les dépenses du chapitre 11 « charges à caractère général » sont portées à 110 149
€
afin de tenir compte charges de cantine, sous évaluées au projet de budget primitif.
Les dépenses du chapitre 12 « charges de personnel » peuvent être ramenées à 260 000
€
puisqu’aucun recrutement de personnel supplémentaire n’est prévu par la commune en 2024.
Le dépenses du chapitre 65 sont portées à 40 923
€
afin de tenir compte des engagements
réels de la commune.
Les dépenses du chapitre 66 « frais financiers » intègrent les intérêts du contrat de prêt
n° 00000276802 et sont, de ce fait, portées à 16 745
€
.
Les dépenses du chapitre 67 « charges spécifiques » sont ramenées à 1 500
€
.
En l’absence d’amortissement des biens de la commune, les dépenses du chapitre 68
« dotations aux provisions » sont ramenées à 0
€
.
Il résulte des rectifications susmentionnées que les dépenses de fonctionnement
s’établissent à un montant total de
429 317
€
.
En recettes
Les recettes du chapitre 70 « produits des services et du domaine » sont diminuées
de 15 675
€
en raison de l’incertitude des produits liés à la vente de terrains aménagés,
initialement inscrits pour un montant de 21 000
€
. Le chapitre est ramené à 6 325
€
.
Le chapitre 731 « fiscalité locale » est diminué de 4 876
€
pour tenir compte de
l’imputation comptable erronée de l’allocation compensatrice de taxe foncière et des
informations figurant dans l’état de notification des produits fiscaux prévisionnels de la
commune.
Compte tenu de ces rectifications, le chapitre 73 « impôts et taxes » du budget 2024
s’élève à un montant total de 142 774
€
.
25
Tableau n°14 : Détail du chapitre 731 « fiscalité locale » (en euros)
Taxes
Produit attendu
Taxe foncière sur le bâti
104 255,00
Taxe d’habitation
25 720,00
Majoration de la taxe d’habitation
sur les résidences secondaires
5 144
Coefficient correcteur
7 655,00
Total
142 774
Les recettes du chapitre 74 « dotations et participations » sont portées à 119 530
€
afin
de prendre en compte l’imputation de l’allocation compensatrice de taxe foncière de 6 425
€
,
ainsi que de la participation des familles au titre de la restauration scolaire de 7 390
€
et imputée
de manière erronée au chapitre 75 « autres produits de gestion courante ».
Tableau n°15 :
Détail du chapitre 74 « dotations et participations » (en euros)
Dotations notifiées (source DGCL)
Attribué (
€
)
Dotation élu local (DPEL)
4 815
D.G.F. des communes : dotation forfaitaire (DF)
65 473
D.G.F. des communes : dotation de solidarité rurale
"péréquation" (DSR P)
25 391
D.G.F. des communes : dotation nationale de péréquation
(DNP)
10 036
Allocations compensatrices
6 425
Participation des familles au titre de la restauration
scolaire
7 390
Total
119 530
Les recettes du chapitre 75 « autres produits de gestion courante » sont ramenées à 90 853
€
pour ne tenir compte que des loyers perçus par la commune et le remboursement lié à l’achat
de tickets restaurants.
Il résulte des rectifications susmentionnées que les recettes de fonctionnement, ci-dessus
recalculées à hauteur de 365 481,70
€
, en incluant le solde d’exécution de l’année 2023 de
24 740,35
€
, s’établissent à un montant total de
390 222,05
€
.
26
Tableau n°16 :
Budget principal corrigé (avec révision des tarifs de vente des
terrains des lotissements)
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits proposés
429 317,00
365 481,70
- 63 835,30
Restes à réaliser
0,00
Résultat de
fonctionnement reporté
24 740,35
24 740,35
Total
429 317,00
390 222,05
- 39 094,95
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits proposés
544 411,85
1 577 153,02
1 032 741,17
Restes à réaliser
632 810,40
632 810,40
Résultat d’investissement
reporté
0,00
Total
544 411,85
2 209 963,42
1 665 551,57
Total cumulé des deux sections
847 147,80
Au final, la section de fonctionnement présente donc un déséquilibre à hauteur de
39 094,95
€
.
Les mesures de redressement permettant de rétablir l’équilibre du budget principal
Lorsque la chambre régionale des comptes formule des propositions tendant au
rétablissement de l’équilibre budgétaire en application de l’article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales, ces dernières ne portent que sur des mesures dont la réalisation ne
relève que de la seule responsabilité de la collectivité concernée, conformément aux
dispositions de l’article R. 1612-21 du même code.
En l’absence de mesures d’économies possibles en dépenses de fonctionnement, le
retour à l’équilibre nécessite une augmentation des recettes fiscales de près de 39 200
€
, obtenue
par l’augmentation des taux votés, comme détaillé dans le tableau ci-après :
Taxes
Taux votés (2024)
Taux
maximum
Taux
proposés par
la CRC
Bases
2023 (
€
)
Produits
escomptés
(
€
)
Taxe foncière
29,00 %
98,55
37,41 %
359 500
134 488,95
Taxe sur le foncier
non bâti
15,75 %
57,76 %
20,31 %
163 300
33 166,23
Majoration TH
20,00 %
20,00 %
-
6 633,25
Produit avec les taux proposés
135 118,70
Produit avec les taux votés
174 288,43
Recette supplémentaire
39 169,73
L’augmentation des taux proposée par la chambre permet d’inscrire une recette
supplémentaire de 39 169,73
€
, portant ainsi le chapitre 731 à un montant de 181 943,43
€
,
coefficient correcteur inclus.
27
Cette hausse permet de dégager, dès l’année 2024, un léger excédent de la section de
fonctionnement, à hauteur de 74,78
€
.
Tableau n°17 : Trajectoire de retour à l’équilibre du budget principal en
cas de hausse des tarifs de vente des terrains des deux lotissements
(en euros)
en
€
Sans hausse de la fiscalité
Avec hausse de la fiscalité
Équilibre de la section de
fonctionnement
- 39 095
74,78
Équilibre de la section
d’investissement
1 665 552
1 665 551,57
Équilibre du budget principal
1 626 457
1 665 626,35
3)
À la section de fonctionnement en cas de non réévaluation des prix de
vente des terrains des deux lotissements (hypothèse 2 - annexe 5)
En l’absence de révision à la hausse des prix de vente des terrains des deux lotissements
« Pitrone » et « Terrazone », le budget principal doit verser une subvention d’équilibre aux deux
budgets annexes, d’un montant total de 1 031 337,68
€
(soit 250 652,23 + 780 685,45
€
). Les
dépenses du chapitre 65 « autres charges de gestion » sont portées à 1 072 260,68
€
.
Il résulte des rectifications susmentionnées que les dépenses de fonctionnement du
budget principal s’établissent à 1 460 654,68
€
.
Tableau n°18 :
Budget principal corrigé (sans révision des tarifs de vente des terrains
des lotissements)
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits proposés
1 460 654,68
365 482
- 1 095 172,68
Restes à réaliser
0,00
Résultat de fonctionnement
reporté
24 740,35
24 740,35
Total
1 460 654,68
390 222,35
- 1 070 432,33
Budget primitif 2024 (en
€
)
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Équilibre
Crédits proposés
413 167,85
1 568 639,02
1 155 471,17
Restes à réaliser
131 244,00
8 514,00
- 122 730,00
Résultat d’investissement
reporté
0,00
632 810,40
632 810,40
Total
544 411,85
2 209 963,42
1 665 551,57
Total cumulé des deux sections
595 119,24
Au final, dans cette seconde hypothèse, la section de fonctionnement est présentée
en déséquilibre à hauteur de -1 070 432,33
€
.
28
Les mesures de redressement permettant de rétablir l’équilibre du budget principal
En l’absence de mesures d’économies possibles en dépenses de fonctionnement, le
retour à l’équilibre nécessitera une augmentation de la fiscalité de 2,8 fois les taux actuels, ce
qui permettra alors en 2024 de dégager une recette supplémentaire de 243 213,66
€
.
Taxes
Taux votés
(2024)
Taux
maximum
Taux proposés
par la CRC
Bases 2023
(
€
)
Produits
escomptés (
€
)
Taxe foncière
29,00 %
98,55
81,20 %
359 500
291 914,00
Taxe sur le
foncier non
bâti
15,75 %
57,76 %
44,10 %
163 300
72 015,30
Majoration
TH
20,00 %
20,00 %
-
14 403,06
Produit avec les taux proposés
135 118,70
Produit avec les taux votés
378 332,36
Recette supplémentaire
243 213,66
Cette hausse devra être maintenue jusqu’en 2028, dans le cadre d’un plan pluriannuel de
redressement, afin de parvenir, cette année-là, à l’équilibre de la section de fonctionnement du
budget principal.
Tableau n°19 : Trajectoire de retour à l’équilibre en l’absence de hausse des
tarifs de vente des terrains des deux lotissements (en euros)
en
€
2024
2025
2026
2027
2028
2029
Équilibre de la section
de fonctionnement
- 827 219
- 647 922
- 437 660
- 219 526
6 640
0
Équilibre de la section
d’investissement
1 665 552
1 158 890
1 211 633
1 184 121
1 156 550
1 128 979
Équilibre du budget
838 333
510 968
773 973
964 595
1 163 190
1 128 979
29
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE
recevable la saisine du préfet de la Haute-Corse sur le fondement
de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
CONSTATE
que le budget primitif 2024 de la commune de Moncale, tous
budgets confondus, n’a pas été voté en équilibre réel ;
DEMANDE
au conseil municipal de la commune de Moncale de prendre, dans
le délai d’un mois à partir de la notification du présent avis, une nouvelle délibération
rectifiant le budget initial à partir des propositions de la chambre régionale des comptes,
synthétisées dans les tableaux annexés au présent avis ;
RAPPELLE
que ladite délibération devra être adressée dans le délai de huit jours
au représentant de l’État et à la chambre régionale des comptes en application des
dispositions de l’article R. 1612-22 du code général des collectivités territoriales ;
RAPPELLE
qu’en application du 1
er
alinéa de l’article L. 1612-19 du code
général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa
plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu’en application du second alinéa
du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de
l’assemblée délibérante ;
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Haute-Corse, au maire de la
commune de Moncale et au comptable public, sous couvert du directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse ;
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Corse, le 20 juin 2024.
Présents : M. Philippe Sire, président de chambre, président de séance,
M. Frédéric
Leglastin,
président
de
section,
rapporteur,
M. Gérald
Arbeltier,
M. Alain Michel et Mme Ségolène Thierry, premiers conseillers.
Le président,
Président de séance,
Signé
Philippe SIRE
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe,
de la chambre régionale des comptes Corse, par moi,
À Bastia, le 20 juin 2024
Signé
Maddy AZZOPARDI,
Secrétaire générale-greffière
31
ANNEXES
Annexe n° 1.
Proposition de modification du budget primitif 2024 - Budget
annexe eau et assainissement
...........................................................................
32
Annexe n° 2.
Proposition de modification du budget primitif 2024 -Budget
annexe lotissement « Pitrone »
.........................................................................
36
Annexe n° 3.
Proposition de modification du budget primitif 2024 -Budget
annexe lotissement « Terrazone »
....................................................................
38
Annexe n° 4.
Proposition de modification du budget principal 2024 en cas de
hausse des tarifs de vente des terrains des lotissements « Pitrone » et
« Terrazone » (hypothèse 1)
.............................................................................
40
Annexe n° 5.
Proposition de modification du budget principal 2024 en
l’absence de hausse des tarifs de vente des terrains des lotissements « Pitrone »
et « Terrazone » (hypothèse 2)
.........................................................................
44
32
Annexe n° 1. Proposition de modification du budget primitif 2024 - Budget annexe eau et assainissement
Section de fonctionnement - Dépenses
Chap.
Libellé
CG 2023
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2024
Modifications
Corrections
CRC
Propositions
CRC
2025
011
Charges à caractère général
88 719,04
84 000,00
84 000,00
6 500,00
90 500,00
90 500,00
90 500,00
012
Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
8 946,00
10 000,00
10 000,00
15 277,34
25 277,34
27 849,80
21 996,48
65
Autres charges de gestion
1 239,16
0,00
2 500,00
2 500,00
2 500,00
2 500,00
Total dépenses de gestion courante
98 904,20
94 000,00
94 000,00
24 277,34
118 277,34
120 849,80
114 996,48
66
Charges financières (sauf ICNE 6611)
0,00
0,00
67
Charges spécifiques
500,00
500,00
0,00
500,00
500,00
500,00
68
Dotations aux provisions
0,00
8 500,00
8 500,00
0,00
Total dépenses réelles de fonct.
98 904,20
94 500,00
94 500,00
24 277,34
127 277,34
129 849,80
115 496
023
Virement à la section d'investissement
0,00
5 000,00
042
Opé.d'ordre de transfert entre sections
0,00
0,00
043
Opé.d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct.
0,00
0,00
Total dépenses d'ordre de fonct.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 000
TOTAL
98 904,20
94 500,00
94 500,00
24 277,34
127 277,34
129 849,80
120 496,48
+
D002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
78 388,00
110 115,85
117 675,19
117 675,19
54 199,59
=
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
177 292,20
94 500,00
204 615,85
24 277,34
244 952,53
247 524,99
174 696,07
33
Section de fonctionnement - Recettes
Chap.
Libellé
CG 2023
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2024
Modifications
Corrections
CRC
Propositions
CRC
2025
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services, du domaine …
59 617,10
134 500,00
134 500,00
16 259,34
150 759,34
193 325
179 501,68
73
Impôts et taxes (Sauf 731)
0,00
0,00
0,00
0,00
731
Fiscalité locale
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
Total recettes de gestion courante
59 617,10
134 500,00
134 500,00
16 259,34
150 759,34
193 325,40
179 501,68
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
Total recettes réelles de fonct.
59 617,10
134 500,00
134 500,00
16 259,34
150 759,34
193 325,40
179 501,68
042
Opé.d'ordre de transfert entre sections
0,00
0,00
043
Opé.d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct.
0,00
0,00
Total recettes d'ordre de fonct.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
59 617,10
134 500,00
134 500,00
16 259,34
150 759,34
193 325,40
179 501,68
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0,00
0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
59 617,10
134 500,00
16 259,34
150 759,34
193 325,40
179 501,68
Equilibre
- 117 675,10
- 70 115,85
- 94 193,19
- 54 199,59
4 805,61
34
Section de d’investissement - Dépenses
Chap.
Libellé
CG
2023
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2024
(2+3)
Modifications
Propositions
CRC
RAR
Prop.Nvelles
2025
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
204
Subventions d'investissement versées
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
Total opérations d'équipement
26 847,11
26 847,11
26 847,11
26 847,11
5 000,00
Total dépenses d'équipement
0,00
0,00
26 847,11
26 847,11
0,00
26 847,11
26 847,11
5 000,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
Total des dépenses financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45X1
Total des op. pour compte de tiers
0,00
0,00
Total dépenses réelles d'invest.
0,00
0,00
26 847,11
26 847,11
0,00
26 847,11
26 847,11
5 000,00
040
Op.d'ordre de transfert entre section
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
Total dépenses d'ordre d'invest.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
0,00
0,00
26 847,11
26 847,11
0,00
26 847,11
26 847,11
5 000,00
+
D001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF
REPORTE
0,00
0,00
=
TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT
0,00
26 847,11
0,00
26 847,11
26 847,11
5 000,00
35
Section de d’investissement - Recettes
Chap.
Libellé
CG 2023
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2024
(2+3)
Modifications
Propositions
CRC
2025
RAR
Prop.Nvelles
13
Subventions d'investissement
26 847,11
26 847,11
19 525,00
19 525,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
204
Subventions d'investissement versées
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
Total recettes d'équipement
0,00
0,00
26 847,11
26 847,11
0,00
19 525,00
19 525,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
26
Participations et créances
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
Total des recettes financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45X2
Total des op. pour compte de tiers
0,00
0,00
Total recettes réelles d'invest.
0,00
0,00
26 847,11
26 847,11
0,00
19 525,00
19 525,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
5 000,00
040
Op.d'ordre de transfert entre section
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
Total recettes d'ordre d'invest.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 000,00
TOTAL
0,00
0,00
26 847,11
26 847,11
0,00
19 525,00
19 525,00
5 000,00
+
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF
REPORTE
7 759,34
0,00
7 759,34
437
=
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT
7 759,34
26 847,11
0,00
19 525,00
27 284,34
5 437,23
Equilibre
7 759,34
0,00
0,00
437,23
437,23
Résultat de clôture (SF+SI)
- 109 915,76
0,00
- 70 115,85
- 53 762,36
5 242,84
36
Annexe n° 2. Proposition de modification du budget primitif 2024
Budget annexe lotissement « Pitrone »
Section de fonctionnement
Chap.
Libellé
Budget voté
Corrections
Propositions
(hausse des
prix de vente
des terrains)
Propositions
(subvention
d'équilibre du
budget
principal)
011
Charges à caractère général
314 017,52
510 353,37
510 353,37
510 353,37
012
Charges de personnel et frais assimilés
-
-
014
Atténuation de produits
-
-
016
APA
-
-
017
RSA/Régularisation de RMI
-
-
65
Autres charges de gestion courante (sauf
6586)
-
-
6586
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
-
-
Total des dépenses de gestion courante
314 017,52
510 353,37
510 353,37
510 353,37
66
Charges financières
41 160,84
54 360,00
54 360,00
54 360,00
67
Charges spécifiques
-
-
68
Dotations aux provisions, dépréciations
(semi-budgétaires)
-
-
Total des dépenses réelles de fonctionnement
355 178,36
564 713,37
564 713,37
564 713,37
023
Virement à la section d'investissement
-
-
042
Opérat° ordre transfert entre sections
-
131 856,13
131 856,13
131 856,13
043
Opérat° ordre intérieur de la section
-
54 360,00
54 360,00
54 360,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
-
186 216,13
186 216,13
186 216,13
D002
Résultat reporté ou anticipé
1 063 277,13
1 156 421,00
1 156 421,00
1 156 421,00
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
1 418 455,49
1 907 350,50
1 907 350,50
1 907 350,50
013
Atténuations de charges
0
€
0
€
016
APA
0
€
0
€
017
RSA/Régularisation de RMI
0
€
0
€
70
Produits des services, du domaine et ventes…
-
1 134 507,27
1 385 159,50
1 134 507,27
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
-
-
731
Fiscalité locale
-
-
74
Dotations et participations
225 000,00
-
75
Autres produits de gestion courante
-
242 831,00
242 831,00
493 483,23
Total des recettes de gestion courante
225 000,00
1 377 338,27
1 627 990,50
1 627 990,50
76
Produits financiers
41 160,84
-
77
Produits spécifiques
44 138,00
-
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-
budgétaires)
-
-
Total des recettes réelles de fonctionnement
310 298,84
1 377 338,27
1 627 990,50
1 627 990,50
042
Opérat° ordre transfert entre sections
1 404 350,99
225 000,00
225 000,00
225 000,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
-
54 360,00
54 360,00
54 360,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
1 404 350,99
279 360,00
279 360,00
279 360,00
R002
Résultat reporté ou anticipé
-
-
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
1 714 649,83
1 656 698,27
1 907 350,50
1 907 350,50
Résultat prévisionnel
296 194,34
- 250 652,23
-
-
37
Section d’investissement
Chap.
Libellé
Budget voté
Propositions
018
RSA
-
0
€
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris
opérations)
-
0
€
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations)
-
0
€
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations)
-
0
€
22
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations)
-
0
€
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)
-
0
€
Total des dépenses d'équipement
-
-
10
Dotations, fonds divers et réserves
-
0
€
13
Subventions d'investissement
225 000,00
0
€
16
Emprunts et dettes assimilées
-
423 676
€
18
Compte de liaison : affectation (BA, régie)
-
0
€
26
Particip. et créances rattachées
-
0
€
27
Autres immobilisations financières
-
0
€
Total des dépenses financières
225 000,00
423 676,00
45..1
Chapitres d'opé. pour compte de tiers
-
0
€
Total des dépenses réelles d'investissement
225 000,00
423 676,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
1 404 350,69
225 000
€
041
Opérations patrimoniales
-
0
€
Total des dépenses d'ordre d'investissement
1 404 350,69
225 000,00
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
-
0
€
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
1 629 350,69
648 676,00
018
RSA
-
0
€
13
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
-
0
€
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)
1 524 476,00
1 521 476
€
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
-
0
€
204
Subventions d'équipement versées
-
0
€
21
Immobilisations corporelles
131 856,13
0
€
22
Immobilisations reçues en affectation
-
0
€
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
-
0
€
Total des recettes d'équipement
1 656 332,13
1 521 476,00
10
Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068)
-
0
€
1068
Excédent de fonct. capitalisés
-
0
€
138
Autres subv. d'invest non transférables
-
0
€
16_
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)
-
0
€
18
Compte de liaison : affectation (BA, régie)
-
0
€
26
Particip. et créances rattachées
-
0
€
27
Autres immobilisations financières
-
0
€
024
Produits des cessions d'immobilisations
-
0
€
Total des recettes financières
-
0
€
45..2
Chapitre des opé. pour compte de tiers
-
0
€
Total des recettes réelles d'investissement
1 656 332,13
1 521 476,00
021
Virement de la section de fonctionnement
-
0
€
040
Opérat° ordre transfert entre sections
-
131 856
€
041
Opérations patrimoniales
-
0
€
Total des recettes d'ordre d'investissement
-
131 856,13
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
93 143,87
93 143,87
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
1 749 476,00
1 746 476,00
Résultat prévisionnel
-
1 097 800,00
38
Annexe n° 3. Proposition de modification du budget primitif 2024 -Budget annexe
lotissement « Terrazone »
Section de fonctionnement
Chap.
Libellé
Budget voté
Corrections
Propositions
(hausse du
prix de vente
des terrains)
Propositions
(subvention
d'équilibre du
budget
général)
011
Charges à caractère général
284 684,33
1 398 266,00
1 398 266,00
1 398 266,00
012
Charges de personnel et frais assimilés
-
-
-
014
Atténuation de produits
-
-
-
016
APA
-
-
-
017
RSA/Régularisation de RMI
-
-
-
65
Autres charges de gestion courante (sauf
6586)
-
-
-
6586
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
-
-
-
Total des dépenses de gestion courante
284 684,33
1 398 266,00
1 398 266,00
1 398 266,00
66
Charges financières
67
Charges spécifiques
-
-
-
68
Dotations aux provisions, dépréciations
(semi-budgétaires)
-
Total des dépenses réelles de fonctionnement
284 684,33
1 398 266,00
1 398 266,00
1 398 266,00
023
Virement à la section d'investissement
-
-
-
042
Opérat° ordre transfert entre sections
-
11 295,08
11 295,08
11 295,08
043
Opérat° ordre intérieur de la section
-
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
-
11 295,08
11 295,08
11 295,08
D002
Résultat reporté ou anticipé
304 083,10
304 083,10
304 084,10
304 083,10
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
588 767,43
1 713 644,18
1 713 645,18
1 713 644,18
013
Atténuations de charges
0
€
0
€
0
€
0
€
016
APA
0
€
0
€
0
€
0
€
017
RSA/Régularisation de RMI
0
€
0
€
0
€
0
€
70
Produits des services, du domaine et ventes…
588 767,43
756 472,73
1 537 158,18
756 472,73
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
-
-
-
-
731
Fiscalité locale
-
-
-
-
74
Dotations et participations
-
-
-
75
Autres produits de gestion courante
-
176 486,00
176 486,00
957 171,45
Total des recettes de gestion courante
588 767,43
932 958,73
1 713 644,18
1 713 644,18
76
Produits financiers
-
-
-
-
77
Produits spécifiques
176 486,00
-
-
-
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-
budgétaires)
-
-
-
-
Total des recettes réelles de fonctionnement
765 253,43
932 958,73
1 713 644,18
1 713 644,18
042
Opérat° ordre transfert entre sections
304 083,10
043
Opérat° ordre intérieur de la section
-
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
304 083,10
-
-
-
R002
Résultat reporté ou anticipé
-
1,00
-
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
1 069 336,53
932 958,73
1 713 645,18
1 713 644,18
Résultat prévisionnel
480 569,10
- 780 685,45
-
-
39
Section d’investissement
Chap.
Libellé
Budget voté
Proposition
018
RSA
-
-
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations)
-
-
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations)
-
-
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations)
-
-
22
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations)
-
-
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)
-
-
Total des dépenses d'équipement
-
-
10
Dotations, fonds divers et réserves
-
-
13
Subventions d'investissement
-
-
16
Emprunts et dettes assimilées
-
-
18
Compte de liaison : affectation (BA, régie)
-
-
26
Particip. et créances rattachées
-
-
27
Autres immobilisations financières
-
-
Total des dépenses financières
-
-
45..1
Chapitres d'opé. pour compte de tiers
-
-
Total des dépenses réelles d'investissement
-
-
040
Opérat° ordre transfert entre sections
-
-
041
Opérations patrimoniales
-
-
Total des dépenses d'ordre d'investissement
-
-
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
11 295,08
11 295,08
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
11 295,08
11 295,08
018
RSA
-
-
13
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
-
-
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)
-
-
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
-
-
204
Subventions d'équipement versées
-
-
21
Immobilisations corporelles
11 295,08
-
22
Immobilisations reçues en affectation
-
-
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
-
-
Total des recettes d'équipement
11 295,08
-
10
Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068)
-
-
1068
Excédent de fonct. capitalisés
-
-
138
Autres subv. d'invest non transférables
-
-
16_
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)
-
-
18
Compte de liaison : affectation (BA, régie)
-
-
26
Particip. et créances rattachées
-
-
27
Autres immobilisations financières
-
-
024
Produits des cessions d'immobilisations
-
-
Total des recettes financières
-
-
45..2
Chapitre des opé. pour compte de tiers
-
-
Total des recettes réelles d'investissement
11 295,08
-
021
Virement de la section de fonctionnement
-
-
040
Opérat° ordre transfert entre sections
-
11 295,08
041
Opérations patrimoniales
-
-
Total des recettes d'ordre d'investissement
-
11 295,08
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
-
-
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
11 295,08
11 295,08
Résultat prévisionnel
-
-
40
Annexe n° 4. Proposition de modification du budget principal 2024 en cas de hausse des tarifs de vente des terrains des lotissements
« Pitrone » et « Terrazone » (hypothèse 1)
Section de fonctionnement-Dépenses
Chap.
Libellé
Compte de gestion
2023
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2024
Modifications
Correction
CRC
Proposition
CRC
011
Charges à caractère général
117 580,08
92 600,00
92 600,00
14 549,00
110 149,00
110 149,00
012
Charges de personnel
235 517,41
302 450,00
302 450,00
- 42 450,00
260 000,00
260 000,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion
33 805,41
39 440,35
39 440,35
1 482,65
40 923,00
40 923,00
Total dépenses de gestion courante
386 902,90
434 490,35
434 490,35
- 26 418,35
411 072,00
411 072,00
66
Charges financières (sauf ICNE 6611)
11 003,36
15 010,00
15 010,00
1 735,00
16 745,00
16 745
67
Charges spécifiques
3 600,00
3 600,00
- 2 100,00
1 500,00
1 500
68
Dotations aux provisions
1 000,00
1 000,00
- 1 000,00
0,00
0
Total dépenses réelles de fonct.
397 906,26
454 100,35
454 100,35
- 27 783,35
429 317,00
429 317,00
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0
042
Opé.d'ordre de transfert entre sections
0,00
0
043
Opé.d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct.
0,00
0
Total dépenses d'ordre de fonct.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0
TOTAL
397 906,26
454 100,35
454 100,35
- 27 783,35
429 317,00
429 317,00
+
D002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0,00
0
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
397 906,26
454 100,35
- 27 783,35
429 317,00
429 317
41
Section de fonctionnement-Recettes
Chap.
Libellé
Compte de gestion
2023
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2024
Modifications
Correction
CRC
Proposition
CRC
013
Atténuations de charges
5 180,50
0,00
0
70
Produits des services, du domaine …
1 000,00
22 000,00
22 000,00
- 15 675,00
6 325,00
6 325,00
73
Impôts et taxes (Sauf 731)
112 245,25
6 000,00
6 000,00
6 001,00
6 000,00
6 000,00
731
Fiscalité locale
147 650,00
147 650,00
- 4 876,30
142 773,70
181 943,43
74
Dotations et participations
118 855,22
105 700,00
105 700,00
114 730,00
119 530,00
119 530,00
75
Autres produits de gestion courante
142 972,27
148 010,00
148 010,00
- 57 157,00
90 853,00
90 853,00
Total recettes de gestion courante
380 253,24
429 360,00
429 360,00
43 022,70
365 481,70
404 651,43
76
Produits financiers
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0
Total recettes réelles de fonct.
380 253,24
429 360,00
429 360,00
43 022,70
365 481,70
404 651
042
Opé.d'ordre de transfert entre sections
0,00
0
043
Opé.d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct.
0,00
Total recettes d'ordre de fonct.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0
TOTAL
380 253,24
429 360,00
429 360,00
43 022,70
365 481,70
404 651,43
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
42 393,37
24 740,35
0,00
24 740,35
24 740,35
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
422 646,61
454 100,35
43 022,70
390 222,05
429 391,78
Equilibre
24 740,35
0,00
- 39 094,95
74,78
42
Section d’investissement-Dépenses
Chap.
Libellé
CG 2023
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2024
Modifications
Proposition CRC
RAR
Prop.Nvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'investissement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
Total des opérations d'équipement
54 459,20
1 622 721,87
1 677 181,07
131 244,00
407 630,00
538 874,00
Total dépenses d'équipement
0,00
54 459,20
1 622 721,87
1 677 181,07
131 244,00
407 630,00
538 874,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
5 537,85
5 537,85
26
Participations et créances
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
Total des dépenses financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 537,85
5 537,85
45X1
Total des op. pour compte de tiers
0,00
0,00
Total dépenses réelles d'invest.
0,00
54 459,20
1 622 721,87
1 677 181,07
131 244,00
413 167,85
544 411,85
040
Op.d'ordre de transfert entre section
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
Total dépenses d'ordre d'invest.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
0,00
54 459,20
1 622 721,87
1 677 181,07
131 244,00
413 167,85
544 411,85
+
D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF
REPORTE
0,00
=
TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT
0,00
1 677 181,07
131 244,00
413 167,85
544 411,85
43
Section d’investissement-Recettes
Chap.
Libellé
CG 2023
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2024
Modifications
Proposition CRC
RAR
Prop.Nvelles
13
Subventions d'investissement
568 622,12
30 968,00
998 402,67
1 029 370,67
8 514,00
296 639,02
305 153,02
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'investissement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total recettes d'équipement
568 622,12
30 968,00
998 402,67
1 029 370,67
8 514,00
296 639,02
305 153,02
10
Dotations, fonds divers et réserves
16 398,76
15 000,00
15 000,00
10 000,00
10 000,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
26
Participations et créances
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
1 262 000,00
1 262 000,00
Total des recettes financières
16 398,76
0,00
15 000,00
15 000,00
0,00
1 272 000,00
1 272 000,00
45X2
Total des op. pour compte de tiers
0,00
0,00
Total recettes réelles d'invest.
585 020,88
30 968,00
1 013 402,67
1 044 370,67
8 514,00
1 568 639,02
1 577 153,02
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
040
Op.d'ordre de transfert entre section
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
Total recettes d'ordre d'invest.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
585 020,88
30 968,00
1 013 402,67
1 044 370,67
8 514,00
1 568 639,02
1 577 153,02
+
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE
632 810,40
632 810,40
=
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT
585 020,88
1 677 181,07
8 514,00
1 568 639,02
2 209 963,42
Equilibre
585 020,88
- 23 491,20
0,00
1 665 551,57
Résultat de clôture (SF+SI)
609 761,23
- 23 491,20
0,00
1 665 626,35
44
Annexe n° 5. Proposition de modification du budget principal 2024 en l’absence de hausse des tarifs de vente des terrains des
lotissements « Pitrone » et « Terrazone » (hypothèse 2)
Section de fonctionnement-Dépenses
Chap.
Libellé
Compte de
gestion 2023
BP 2024
Corrections
CRC
Propositions
CRC
2 025
2 026
2 027
2 028
011
Charges à caractère général
117 580,08
92 600,00
110 149,00
110 149
110 149
110 149
110 149
110 149
012
Charges de personnel
235 517,41
302 450,00
260 000,00
260 000
260 001
260 001
260 001
260 001
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0
-
-
-
-
65
Autres charges de gestion
33 805,41
39 440,35
1 072 260,68
1 072 260,68
40 923
40 923
40 923
40 923
Total dépenses de gestion courante
386 902,90
434 490,35
1 442 409,68
1 442 409,68
411 073
411 073
411 073
411 073
66
Charges financières (sauf ICNE 6611)
11 003,36
15 010,00
16 745,00
16 745
24 392
1 145
1 145
1 145
67
Charges spécifiques
3 600,00
1 500,00
1 500
1 500
1 500
1 500
1 500
68
Dotations aux provisions
1 000,00
0,00
0
-
-
-
-
Total dépenses réelles de fonct.
397 906,26
454 100,35
1 460 654,68
1 460 654,68
436 965
413 718
413 718
413 718
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0
-
-
-
-
042
Opé.d'ordre de transfert entre sections
0,00
0
-
-
-
-
043
Opé.d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct.
0,00
0
-
-
-
-
Total dépenses d'ordre de fonct.
0,00
0,00
0,00
0
-
-
-
-
TOTAL
397 906,26
454 100,35
1 460 654,68
1 460 654,68
436 965
413 718
413 718
413 718
+
D002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0,00
0
827 219
647 922
437 660
219 526
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
397 906,26
454 100,35
1 460 654,68
1 460 654,68
1 264 184
1 061 640
851 378
633 244
45
Section de fonctionnement-Recettes
Chap.
Libellé
Compte de
gestion 2023
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
BP 2024
Corrections
CRC
Propositions
CRC
2 025
2 026
2 027
2 028
013
Atténuations de charges
5 180,50
0,00
0
-
-
-
1
70
Produits des services , du domaine …
1 000,00
22 000,00
22 000,00
6 325,00
6 325,00
6 325
6 325
6 325
6 325
73
Impôts et taxes (Sauf 731)
112 245,25
6 000,00
6 000,00
6 000,00
6 000,00
6 000
6 000
6 000
6 001
731
Fiscalité locale
147 650,00
147 650,00
142 774,00
385 987,36
393 554
401 272
409 144
417 174
74
Dotations et participations
118 855,22
105 700,00
105 700,00
119 530,00
119 530,00
119 530
119 530
119 530
119 530
75
Autres produits de gestion courante
142 972,27
148 010,00
148 010,00
90 853,00
90 853,00
90 853
90 853
90 853
90 853
Total recettes de gestion courante
380 253,24
429 360,00
429 360,00
365 482,00
608 695,36
616 262
623 980
631 852
639 884
76
Produits financiers
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0
-
-
-
-
Total recettes réelles de fonct.
380 253,24
429 360,00
429 360,00
365 482,00
608 695,36
616 262
623 980
631 852
639 884
042
Opé.d'ordre de transfert entre sections
0,00
-
-
-
-
-
043
Opé.d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct.
0,00
-
Total recettes d'ordre de fonct.
0,00
0,00
0,00
0,00
-
-
-
-
-
TOTAL
380 253,24
429 360,00
429 360,00
365 482,00
608 695,36
616 262
623 980
631 852
639 884
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
42 393,37
24 740,35
24 740,35
24 740,35
-
-
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
422 646,61
454 100,35
390 222,35
633 435,71
616 262
623 980
631 852
639 884
Equilibre
24 740,35
0,00
- 1 070 432,33
- 827 218,97
-
647 922
- 437 660
- 219 526
6 640
46
Section de d’investissement-dépenses
Chap.
Libellé
CG 2023
TOTAL
BP 2024
(2+3)
Modifications
Proposition
CRC
2025
2026
2027
2028
RAR
Prop.Nvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
204
Subventions d'investissement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
30 000
30 000
30 000
30 000
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0
0
0
0
Total des opérations d'équipement
1 677 181,07
131 244,00
407 630,00
538 874,00
Total dépenses d'équipement
0,00
1 677 181,07
131 244,00
407 630,00
538 874,00
30 000,00
30 000,00
30 000,00
30 000,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0
0
0
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
5 537,85
5 537,85
485 595
5 654
5 714
5 774
26
Participations et créances
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0
0
0
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0
0
0
0
Total des dépenses financières
0,00
0,00
0,00
5 537,85
5 537,85
485 595,00
5 654,00
5 714,00
5 774,00
45X1
Total des op. pour compte de tiers
0,00
0,00
0
0
0
0
Total dépenses réelles d'invest.
0,00
1 677 181,07
131 244,00
413 167,85
544 411,85
515 595
35 654
35 714
35 774
040
Op.d'ordre de transfert entre section
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0
0
0
0
Total dépenses d'ordre d'invest.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
TOTAL
0,00
1 677 181,07
131 244,00
413 167,85
544 411,85
515 595,00
35 654,00
35 714,00
35 774,00
+
D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF
REPORTE
0,00
0
0
0
0
=
TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT
0,00
1 677 181,07
131 244,00
413 167,85
544 411,85
515 595
35 654
35 714
35 774
47
Section de d’investissement-Recettes
Chap.
Libellé
CG 2023
TOTAL
BP 2024
(2+3)
Modifications
Proposition
CRC
2025
2026
2027
2028
RAR
Prop.Nvelles
13
Subventions d'investissement
568 622,12
1 029 370,67
8 514,00
296 639,02
305 153,02
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
204
Subventions d'investissement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
Total recettes d'équipement
568 622,12
1 029 370,67
8 514,00
296 639,02
305 153,02
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
16 398,76
15 000,00
10 000,00
10 000,00
8 933
88 397
8 202
8 202
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0
0
0
0
26
Participations et créances
0,00
0,00
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0
0
0
0
024
Produits des cessions
0,00
1 262 000,00
1 262 000,00
0
0
0
0
Total des recettes financières
16 398,76
15 000,00
0,00
1 272 000,00
1 272 000,00
8 933
88 397
8 202
8 202
45X2
Total des op. pour compte de tiers
0,00
0,00
0
0
0
1
Total recettes réelles d'invest.
585 020,88
1 044 370,67
8 514,00
1 568 639,02
1 577 153,02
8 933
88 397
8 202
8 203
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0
0
0
0
040
Op.d'ordre de transfert entre section
0,00
0
0
0
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0
0
0
0
Total recettes d'ordre d'invest.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0
0
0
0
TOTAL
585 020,88
1 044 370,67
8 514,00
1 568 639,02
1 577 153,02
8 933
88 397
8 202
8 203
+
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE
632 810,40
632 810,40
1 665 552
1 158 890
1 211 633
1 184 121
=
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT
585 020,88
1 677 181,07
8 514,00
1 568 639,02
2 209 963,42
1 674 485
1 247 287
1 219 835
1 192 324
Equilibre
585 020,88
0,00
1 665 551,57
1 158 890
1 211 633
1 184 121
1 156 550
Résultat de clôture (SF+SI)
609 761,23
0,00
838 332,60
510 968
773 973
964 595
1 163 190