Le Président
Rennes, le 25 octobre 2010
Monsieur le Maire
de La Forêt-Fouesnant
Mairie
18, rue Charles de Gaulle
29940 LA FORÊT-FOUESNANT
Par lettre du 15 septembre 2010, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2008 et suivants de
votre commune.
La chambre n’ayant reçu aucune réponse audit rapport dans le délai légal d’un mois, ce
document vous est à nouveau notifié tel quel à titre définitif.
En application des dispositions de l’article R. 241-17 du code des juridictions financières, il
vous appartient de transmettre ce rapport à l’assemblée délibérante. Conformément à la loi,
l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l’imprimé joint afin d’informer la
juridiction de la tenue de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante. Après cette date, en
application des dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, le document
final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la
demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même
code, le rapport d'observations définitives est transmis au préfet et au trésorier-payeur général.
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
3, rue Robert d’Arbrissel – CS 64231 – 35042
RENNES CEDEX - Tél : 02 99 59 72 72 – Télécopie : 02 99 59 85 59
1/9
NOTIFICATION FINALE
DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
sur la gestion de la commune de La Forêt Fouesnant
au cours des exercices 2008 et suivants
EN L’ABSENCE DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL
SOMMAIRE
Rapport d’observations définitives
p. 2 à 9
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de la Forêt-Fouesnant - Exercices 2008 et suivants
2/9
Commune de La Forêt-Fouesnant
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2008 et suivants
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de
travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de La Forêt-Fouesnant à compter de l’exercice
2007. Ce contrôle a été ouvert par lettre en date du 12 Janvier 2010.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le
23 mars 2010 avec M. Raymond Peres, maire.
La chambre, lors de sa séance du 15 avril 2010 a arrêté ses observations provisoires qui ont été
adressées le 3 juin 2010 au maire.
Après avoir examiné la réponse écrite, la chambre, lors de sa séance du 31 août 2010 a arrêté ses
observations définitives. Celles-ci sont développées dans les parties suivantes du présent rapport
1 -Présentation de la commune
2 -Le ramassage et le transport des algues vertes
3 –Les dépenses liées aux algues vertes
4 –Les recettes liées aux algues vertes
5 –Impact des algues vertes à La Forêt-Fouesnant
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de la Forêt-Fouesnant - Exercices 2008 et suivants
3/9
Synthèse
La Forêt-
Fouesnant
Volume
ramassé en
m3
Coût
Ramassage
et Transport
2007
1 901
20,58 €
2008
4 047
16,61 €
2009
5 963
15,54 €
Part des dépenses relatives aux algues dans le budget de fonctionnement
La Forêt-Fouesnant
2007
2008
2009
Charges réelles fonctionnement *
1 990 177,00 €
2 064 257,00 €
2 178 032,00 €
Dépenses Algues Vertes
39 128,00 €
67 213,00 €
92 652,00 €
% Charges fonctionnement
1,97%
3,26%
4,25%
Subventions reçues
12 609,00 €
26 626,00 €
49 875,58 €
Reste charge La Forêt-Fouesnant
26 519,00 €
40 587,00 €
42 776,42 €
% Charges fonctionnement
1,33%
1,97%
1,96%
1
P
RESENTATION DE LA COMMUNE
Située au fond de la baie de La Forêt, La Forêt-Fouesnant est une commune de 3 262 habitants (recensement
au 1
er
janvier 2009). Son port de plaisance, Port La Forêt, avec 1 130 places de bateaux est le plus grand port
de plaisance du Finistère. Elle fait partie de la communauté de communes du Pays Fouesnantais.
L’économie touristique est très importante pour cette commune ; La Forêt-Fouesnant a une capacité
d’hébergement d’environ 10 000 lits. Outre le port de plaisance avec 1 130 places on dénombre neuf
campings, cinq hôtels, 628 résidences secondaires.
Les algues vertes échouent sur Kerleven, principale plage de la commune. Cette plage est très fréquentée en
période estivale. Elle est bordée de sept campings et de nombreuses habitations. La longueur de la plage est
estimée à 1 200 mètres.
2
L
E
RAMASSAGE ET LE TRANSPORT DES ALGUES VERTES
2.1
Les volumes ramassés
Comme pour toutes les communes touchées par ce phénomène, les quantités varient beaucoup d’une année
sur l’autre. Il arrive que les algues apparues au cours d’une journée disparaissent avec la marée suivante ; les
volumes ramassés dépendent de la fréquence des ramassages qui est aléatoire. La décision de ramassage
prenant en considération plusieurs critères :
-
le volume des échouages ;
-
les coefficients des marées ;
-
les conditions météorologiques ;
-
la fréquentation des plages (approche d’un week-end ensoleillé, pleine saison…).
2007
2008
2009
Total en m³
1 901
4 047
5 963
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de la Forêt-Fouesnant - Exercices 2008 et suivants
4/9
-
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
2007
2008
2009
Algues vertes ramassées (en m3)
Pour s’assurer du contrôle des volumes, le conseil général du Finistère est destinataire d’un suivi journalier
des opérations de ramassage. Des représentants du conseil général viennent occasionnellement sur place.
2.2
Le ramassage des algues
Le ramassage des algues vertes est décidé par le responsable des services techniques de la commune de La
Forêt-Fouesnant, en relation directe avec le maire. Il est intégralement réalisé par les services techniques de
la commune.
La commune s’efforce de ramasser les algues vertes dès qu’elles arrivent sur la plage. En général, les
services techniques interviennent de mai à novembre, de une à cinq fois par semaine.
Le ramassage est assuré par trois agents de la commune avec trois véhicules : un tracteur, un tracto pelle et
un camion-benne : le tracto-pelle ramasse les algues vertes et charge le tracteur et le camion-benne. Le
tracteur regroupe les algues avec une griffe et il transporte les algues avec une remorque. Le camion-benne
ne fait que transporter. Le temps consacré à ces opérations est réparti de manière égale entre le ramassage et
le transport. En 2009, les trois agents communaux ont passé 1 174,5 heures à ramasser et à transporter les
algues vertes.
Le transport (40 minutes aller et retour) est assuré par les services techniques de la commune. Lors
d’échouages très importants, une entreprise est sollicitée en renfort.
2.3
Le traitement des algues vertes
La communauté de communes du Pays Fouesnantais qui regroupe les sept communes du canton assure la
gestion d’une plate-forme de compostage qui traite une partie des algues vertes en les mélangeant avec des
déchets verts pour obtenir du compost : ce compost est ensuite mis à disposition du public sans filière de
valorisation particulière. Les algues déposées sont prises en charge gratuitement par la plate-forme.
Les algues ramassées par les services municipaux sont stockées à la déchetterie de la communauté de
commune du Pays Fouesnantais située à Kerambris ; l’ensemble des frais de stockage est supporté par la
communauté de communes.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de la Forêt-Fouesnant - Exercices 2008 et suivants
5/9
Par ailleurs, en coopération avec la communauté de communes de Concarneau Cornouaille, la communauté
de communes du Pays Fouesnantais a signé le 21 décembre 2009 un contrat (le contrat territorial de l’Odet à
l’Aven) pour s’inscrire dans une démarche de réduction des pollutions de la ressource en eau et de protection
de la qualité du milieu.
2.4
Les dépenses liées aux algues vertes
2.4.1
Les dépenses directes
A partir des mandats factures et de la valorisation par la commune des coûts analytiques liés au ramassage et
au transport, les dépenses directes s’établissent comme suit :
La Forêt-Fouesnant
2007
2008
2009
Dépenses
38 720,07 €
66 685,60 €
91 755,40 €
Ces dépenses comprennent les dépenses en régie ainsi que les factures réglées auprès de l’entreprise à
laquelle il est fait appel en cas d’échouages importants.
2.4.2
Les dépenses indirectes
Le chef des services techniques consacre quelques heures pendant la saison des échouages au suivi
administratif de ce dossier "algues vertes" (facturation, encadrement, gestion du sous-traitant, suivi des fiches
« algues vertes » pour le CG29 et CEVA, …)
2007
2008
2009
Temps passé (en heure)
19
24
39
Coût horaire
21,50 €
22,00 €
23,00 €
Total (en €)
408,50 €
528,00 €
897,00 €
Au total, les dépenses consacrées aux algues vertes sont les suivantes :
2007
2008
2009
Coûts affichés
38 720,07 €
66 685,60 €
91 755,40 €
Coûts non affichés
408,50 €
528,00 €
897,00 €
Total des coûts
39 128,57 €
67 213,60 €
92 652,40 €
2.5
Coût rapporté au m³
2007
2008
2009
Dépenses affichées
38 720,07 €
66 685,60 €
91 755,40 €
Dépenses non affichées
408,50 €
528,00 €
897,00 €
Dépenses
39 128,57 €
67 213,60 €
92 652,40 €
Total en m³
1 901
4 047
5 963
Coût au m³
20,58 €
16,61 €
15,54 €
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de la Forêt-Fouesnant - Exercices 2008 et suivants
6/9
3
L
ES RECETTES LIEES AUX ALGUES VERTES
3.1
Les subventions
Jusqu’en 2008, le seul financeur extérieur était le conseil général du Finistère » :
Financement du ramassage
2007
2008
2009
Conseil Général 29
12 609,36 €
26 626,75 €
17 771,58 €
Etat
32 104,00 €
Total
12 609,36 €
26 626,75 €
49 875,58 €
Dans le courrier de notification de la participation de l’Etat pour 2009, les services préfectoraux ont demandé
à la commune de reverser au Conseil général une partie de cette participation (5 655 € à reverser sur les
37 759 € reçus).
3.2
Le coût final supporté par la commune seule
Le tableau suivant indique ce qu’il reste, au final, à la charge de la commune de la Forêt-Fouesnant :
2007
2008
2009
Dépenses affichées
38 720,07 €
66 685,60 €
91 755,40 €
Dépenses non affichées
408,50 €
528,00 €
897,00 €
Dépenses
39 128,57 €
67 213,60 €
92 652,40 €
Recettes
12 609,36 €
26 626,75 €
49 875,58 €
Résultat
-26 519,21 €
-40 586,85 €
-42 776,42 €
Sur les trois dernières années, la charge augmente plus rapidement que les recettes. La part restant à la
charge exclusive de la commune augmente chaque année.
4
R
EPARTITION ENTRE FINANCEURS
La Forêt-Fouesnant
2007
2008
2009
Conseil général
12 609,36 €
26 626,75 €
17 771,58 €
Etat
0,00 €
0,00 €
32 104,00 €
Reste à charge LFF
26 519,21 €
40 586,85 €
42 776,42 €
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de la Forêt-Fouesnant - Exercices 2008 et suivants
7/9
2007 - Part des financeurs dans la gestion du dossier
"Algues vertes"
Part à la charge
de la commune
68%
Etat
0%
Conseil général
32%
2008 - Part des financeurs dans la gestion du dossier
"Algues vertes"
Part à la charge
de la commune
60%
Etat
0%
Conseil général
40%
2009 - Part des financeurs dans la gestion du dossier
"Algues vertes"
Part à la charge
de la commune
46%
Etat
35%
Conseil général
19%
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de la Forêt-Fouesnant - Exercices 2008 et suivants
8/9
5
I
MPACT DES ALGUES VERTES A
L
A
F
ORET
-F
OUESNANT
5.1
Part des algues dans le budget
Part des dépenses relatives aux algues dans le budget de fonctionnement
La Forêt-Fouesnant
2007
2008
2009
Charges réelles fonctionnement *
1 990 177,00 €
2 064 257,00 €
2 178 032,00 €
Dépenses Algues Vertes
39 128,00 €
67 213,00 €
92 652,00 €
% Charges fonctionnement
1,97%
3,26%
4,25%
Subventions reçues
12 609,00 €
26 626,00 €
49 875,58 €
Reste charge La Forêt-Fouesnant
26 519,00 €
40 587,00 €
42 776,42 €
% Charges fonctionnement
1,33%
1,97%
1,96%
Source : Les Comptes des Communes : Données Individuelles - Budget principal seul - DGFIP
La part des dépenses restant à la charge de la commune et consacrées aux algues vertes passe de 1,33% en
2007 à 1,96% des dépenses de fonctionnement, en 2009.
5.2
Impact des algues sur l’économie locale
Taxe de séjour et tourisme
Si la principale recette de la commune susceptible d’être influencée à la baisse est la taxe de séjour, sa
perception et son recouvrement sont liés à de nombreux paramètres : la météorologie, les conditions
économiques en France et dans les pays limitrophes (notamment Angleterre, Belgique, Allemagne).
L’augmentation des produits issus de la taxe de séjour résulte d’un allongement de sa période de perception :
jusqu’en 2008, elle était perçue du 15 juin au 15 septembre, à compter du 1
er
janvier 2009, elle est perçue
tout au long de l’année.
Taxe Séjour LFF
2007
2008
2009
Commune
71 640 €
64 185 €
91 441 €
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune de la Forêt-Fouesnant - Exercices 2008 et suivants
9/9
-
€
10 000 €
20 000 €
30 000 €
40 000 €
50 000 €
60 000 €
70 000 €
80 000 €
90 000 €
100 000 €
2007
2008
2009
Taxe de séjour - 2007 à 2009
Pour sa part, l’office de tourisme de la commune constate davantage les effets négatifs du phénomène algues
verte. La clientèle touristique semble de plus en plus inquiète notamment depuis la médiatisation de l’été
2009. L’office de tourisme est souvent questionné à ce sujet soit par téléphone, soit à l'accueil ou soit sur les
salons. La commune de La Forêt-Fouesnant redoute pour les années à venir une perte de clientèle touristique
malgré la politique de ramassage systématique mise en place.
Délibéré le 31 août 2010
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes