3-5 rue de la Citadelle
–
57000 METZ - T 03 54 22 30 49 - E-mail : grandest@crtc.ccomptes.fr
4
ème
section
Dossier n° 2024-0009
Avis du 28 mai 2024
Commune de Sornéville
Budget non adopté
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L. 1612-2, L. 1612-9
,
L. 1612-19 et R. 1612-8 à R. 1612-18 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et L. 244-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;
VU
l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Grand Est fixant la composition
des sections et l’arrêté portant délégation de si
gnature aux présidents de section ;
VU
la lettre
du 17 avril 2024
, enregistrée au greffe le 25 avril 2024, par laquelle la préfète de
Meurthe-et-Moselle a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est en application de
l’article
L. 1612-2
pour défaut
d’adoption du budget primitif 2024 dans les délais
;
VU
la lettre du 29 avril 2024, par laquelle la présidente de la 4
ème
section de la chambre
régionale des comptes Grand Est
a informé l’ordonnateur
de la commune de
Sornéville
de la
mise en œuvre de la procédure de contrôle des actes budgétaires et l’a invité à présenter,
au plus
tard le 3 mai 2024, ses observations à la chambre, dans les conditions prévues aux articles
L. 244-1 et R. 244-1 du code des juridictions financières ;
VU
les échanges
avec l’ordonnateur et l’entretien sur place le 14 mai 2024
;
VU
l’ensemble des pièces du dossier
et des éléments
d’information recueillis au cours de
l’instruction
;
VU
le rapport de Mme Élodie HUBERT, rapporteure ;
VU
les conclusions du ministère public du 27 mai 2024 ;
Avis n° 2024-0009-Commune de Sornéville
2
Après avoir entendu la rapporteure, ainsi que M. Damien DUNOGUÉ, procureur
financier, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en séance de section conformément à la
loi dans la formation suivante :
-
Mme Carole COLLINET, présidente de section, présidente de séance ;
-
Mme Juliette BERTRAND, première conseillère ;
-
Mme Floriane DUSSAUGE, conseillère ;
-
Mme Kateryna COLOMBIN, conseillère ;
-
Mme Élodie HUBERT, conseillère, rapporteure.
É
MET L’AVIS
SUIVANT
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT
1.
SUR LA COMPETENCE ET RECEVABILITE DE LA SAISINE
L’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : «
si le
budget n’est pas adopté avant le 15
avril de l’exercice auquel il s’applique […], le
représentant
de l’
État saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis
public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l’
État règle
le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l’
État
dans le département s’écarte des
propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation
explicite. À compter de la saisine de la chambre régionale des
comptes et jusqu’au règlement
du budget par le représentant de l’
État
, l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur
le budget de l’exercice en cours. […]
»
.
Par courrier du 17 avril 2024, la préfète du département de Meurthe-et-Moselle a saisi
la chambre régionale des comptes Grand Est
au titre de l’article
L. 1612-2 du code général des
collectivités territoriales au motif que le projet de budget primitif 2024 de la commune de
Sornéville a été rejeté par le conseil municipal lors de sa séance du 4 avril 2024.
La commune de Sornéville relève du ressort territorial de la chambre régionale des
comptes Grand Est, qui a donc compétence pour se prononcer conformément aux dispositions
de l’article R
. 212-1 du code des juridictions financières.
En
l’abse
nce
d’adoption
du budget primitif 2024
avant la date fixée par la loi, c’est à
bon droit que la préfète du département de Meurthe-et-Moselle, qui a qualité pour agir, a saisi
la chambre régionale des comptes Grand Est, au
titre de l’article
L. 1612-2 du code général des
collectivités territoriales.
A
ux termes de l’article
R. 1612-8
du code précité, le délai d’un mois dont dispose la
chambre régionale des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception
au greffe de l’ensemble des doc
uments dont la production est nécessaire pour établir le budget.
L
’article
R. 1612-16 du code général des collectivités territoriales précise que lorsque
le représentant de l’État saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l’article
Avis n° 2024-0009-Commune de Sornéville
3
L. 1612-2, il joint à cette saisine, «
l'ensemble des informations et documents, visés aux articles
D. 1612-1 à D. 1612-7, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces
établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à
l'établissement public intéressé
».
Au cas d’espèce, les
pièces mentionnées au dernier alinéa de l’article
R. 1612-16 du
code général des collectivités territoriales ont été reçues au greffe de la chambre le 2 mai 2024.
La saisine au titre de l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales est donc
considérée complète à compter du 2 mai 2024.
Le délai d’un mois dont dispose la chambre
régionale des comptes pour rendre son avis, conformément à l’artic
le R. 1612-8 précité, court
à partir de cette date.
2.
PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2024
Aux termes de
l’article L.
1612-4 du code général des collectivités territoriales, le
budget d’une collectivité est en équilibre réel lorsque les sections
de fonctionnement et
d’investissement sont respectivement votées en équilibre, que les écritures sont évaluées de
façon sincère
et que le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de
l’exercice est financé par des ressources suffisantes provenant de l’excédent de recettes de la
section de fonctionnement versé à
la section d’investissement et des recettes propres de cette
section.
Il appartient à la chambre régionale des comptes de faire des propositions permettant
le fonctionnement normal de la collectivité ainsi que le règlement des dépenses obligatoires et
la poursuite des opérations engagées. Toutefois, la juridiction ne saurait se substituer à
l’assemblée délibérante pour le choix des investissements
, sauf pour prendre en compte les
dépenses relatives à des opérations engagées ou exécutées ou représentant un caractère
d’urgence.
Le budget de la commune de Sornéville se compose d
’un budget principal et d’un budget
annexe lotissement. Les parcelles du lotissement et les opérations afférentes ayant été clôturées,
le budget annexe excédentaire à vocation à disparaitre mais sa dissolution a été rejetée par le
conseil municipal. Ne pouvant se substituer au pouvoir décisionnaire de l’assemblée
délibérante, la chambre présente donc un projet de budget annexe qui ne prévoit pas de transfert
d’excédent de clôture
au budget principal.
Les budgets, principal et annexe, étant votés par chapitre, les dépenses et les recettes
sont proposées par la chambre au niveau du chapitre, te
l que défini par l’article
D. 2311-4
du code général des collectivités territoriales
, leurs montants étant arrondis à l’euro le plus
proche et détaillés en tant que de besoin par articles budgétaires.
Les prévisions budgétaires sont établies par la chambre à partir du projet du budget
primitif de l’ordonnateur, des consommations de crédits et des recettes du dernier exercice échu
et de la situation des dépenses de l’exercice en cours.
L’avis de la chambre repose sur les éléments portés à sa connaissance par
le maire, ses
services ainsi que par le comptable.
Avis n° 2024-0009-Commune de Sornéville
4
Dès qu’il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire, le conseil municipal
pourra éventuellement compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux décisions de
gestion qu’il aura arrê
tées.
2.1
Sur les reports et les résultats de l’exercice 2023
2.1.1
Sur la sincérité des restes à réaliser de
l’exercice 20
23 (N-1)
Conformément à l’article
R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales,
« Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice
correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas
donné lieu à l'émission d'un titre. [...] Les restes à réaliser de la section de fonctionnement
arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non
rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non
rattachée
s. Ils sont reportés au budget de l’exerci
ce suivant. ».
Le budget primitif 2024 de la commune de Sornéville ne fait pas mention de restes à
réaliser. Les restes à réaliser à reporter au budget 2024 du budget principal doivent être toutefois
corrigés sur la base des éléments, devis signés et notifications de subventions, transmis par le
maire de Sornéville. Après corrections, les restes à réaliser représentent un total de 4 110
€ en
recettes au compte 13 correspondant au solde à percevoir en 2024
d’une
subvention DETR
accordée en 2022 pour la pose
d’une bâche à incendie.
Le montant du chapitre 13 n’est pas
modifié au budget, la recette de 4 110
€
étant déjà comptabilisée en recettes nouvelles.
2.1.2
Sur l
’affectation anticipée des résultats
du compte administratif 2023 au
budget 2024
Les comptes
administratifs 2023 du budget principal et du budget annexe n’ayant pas
été encore approuvés par le conseil municipal mais étant conformes au compte de gestion du
comptable, il est proposé une affectation anticipée des résultats 2023 au budget primitif 2024
de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 2311- 5, R. 2311-11 et R. 2311-12
du code général des collectivités territoriales.
Pour le budget principal, sont affectés de manière anticipée :
−
182 123
€ au R002
« résultat de fonctionnement reporté » ;
−
52 699
€ au R001
«
solde d’exécution de la section d’investissement reporté
».
Pour le budget annexe, l’excédent en fonctionnement de 565
627
€ est
repris comme
suit :
−
406 785
€ au compte R002 «
résultat de fonctionnement reporté » ;
−
158 842
€
au compte D001 «
solde d’exécution de la section d’investissement
reporté » ;
Avis n° 2024-0009-Commune de Sornéville
5
−
158 842
€ au compte 1068 «
affectation complémentaire en réserve » pour couvrir
le déficit d’investissement reporté
.
La chambre relève que l’inscription en réserve de ladite som
me avait déjà été proposée
dans son avis précédent mais n
’a pas été appliquée. En l’absence de décision modificative de
l’organe délibérant relative à l’affectation des résultats, la mise en réserve de 158
842
€
inscrite
au budget primitif 2023 de la commune a été annulée
à la clôture de l’exercice au compte de
gestion du comptable. Cette annulation de crédits est non conforme aux dispositions des articles
L. 2311- 5, R. 2311-11 et R. 2311-12 précités. Il
convient donc à nouveau d’inscrire au budget
primitif 2024 la somme de 158 842
€ au compte 1068.
2.2
Sur les inscriptions à prévoir au budget principal pour l’exercice
2024
2.2.1
La section de fonctionnement
2.2.1.1
Les recettes de la section de fonctionnement
Le R002 « résultat de fonctionnement reporté
» s’élève à
182 123
€.
Les autres recettes de fonctionnement peuvent être établies comme suit :
-
4 180
€ au chapitre 70 «
produits des services, du domaine et ventes diverses »
correspondants aux redevances, concessions et locations diverses ;
-
125 476
€ au chapitre 73 «
impôts et taxes » conformément aux montants issus des
dernières notifications de dotations intervenues et à
l’état de
réalisation des recettes ;
-
36 979
€ au chapitre 74 «
dotations et participations » : un ajustement à la hausse de
1 919
€ est réalisé
au regard des montants inscrits sur les dernières notifications de
dotations intervenues
correspondant au FCTVA, DGF, compensations de l’Etat et
dotations diverses ;
-
36 190
€ au chapitre
75 « Autres produits de gestion courante » correspondant aux
revenus des immeubles et remboursements divers ;
Sur la base de ces propositions, les recettes de fonctionnement s’élèvent à
384 948
€ dont
182 123
€ au titre des excédents reportés.
2.2.1.2
Les dépenses de la section de fonctionnement
Le budget proposé tient compte des dépenses réalisées des derniers exercices et des
besoins réels de l’exercice 202
4, les crédits peuvent être fixés comme suit :
-
70 222
€ au chapitre 011 «
Charges à caractère général ». Un ajustement à la baisse de
6 388
€
est réalisé pour tenir compte des dépenses réellement programmées et
engagées comme détaillé ci-après :
Avis n° 2024-0009-Commune de Sornéville
6
➢
article 60632 « Fourniture de petit équipement » : 0
€ au lieu de 1
100
€
;
➢
article 6064
« Fournitures administratives » : 200
€ au lieu de 400 €
;
➢
article 615221 « Bâtiments publics » : 718
€ au lieu de 3
000 €
pour tenir compte
des seules dépenses engagées ou payées à ce jour (toiture) ;
➢
article 623 « Pub, publications, relations publiques» : 3 118
€ au lieu de 6
000 €
pour tenir compte des seules dépenses engagées ou payées à ce jour (
feu d’artifice,
repas des aînés dont les devis ont été signés par le maire) ;
➢
article 622 : 6
776 € au lieu de 5
000 €
pour tenir compte des frais engagés (1 776
€
au 21 mai 2024) pour les honoraires d’avocat liés à un
nouveau contentieux ;
➢
Article 625 « Déplacements et missions » : 0
€ au lieu de 700
€
en l’absence de
justificatifs fournis
par l’ordonnateur.
-
34
800 € au chapitre 12 «
Charges de personnes et frais assimilés ». Les dépenses inscrites
sont inchangées par rapport au budget non voté 2024 et correspondent au détail suivant :
➢
600
€ à l’
article 633 « impôts taxes organisation salaire » ;
➢
24
000 € à l’article 6411 «
personnel titulaire » ;
➢
1
000 € à l’article 6413 «
personnel non titulaire » ;
➢
9
100 € à l’article 6450 «
charges sécurité sociale » ;
➢
100 € à l’article 6470 «
autres charges sociales ».
-
60 551
€ au chapitre 65 « autres charges de gestion courante ».
Un ajustement à la baisse
de 2 614
€ est
réalisé comme détaillé ci-après :
➢
article 65312 « Frais de missions et de déplacements » : 0
€ au lieu de 700
€
;
➢
article 65315 « Formation »
: 0 € au lieu de 2
000
€
en l’absence de
formations
programmées et de dépenses engagées ;
➢
article 65313 : 86
€
au lieu de 0 €
pour prendre en compte un mandat émis par la
commune pour des cotisations retraite.
-
1 865
€
au
chapitre
66
«
charges
financières »
conformément
aux
tableaux
d’amortissement des emprunts ;
-
Au chapitre 023 «
virement à la section d’investissement
», un virement est inscrit pour
un montant de 217 510
€ afin d’équilibrer la section de fonctionnement.
Sur la base de ces propositions, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à
384 948
€.
Les recettes et les dépenses de fonctionnement sont arrêtées
à l’équilibre
à un montant
de 384 948
€.
2.2.2
La
section d’investissement
2.2.2.1
Les recettes de la section d’investissement
Le montant de restes à réaliser en recettes d’investissement à reprendre au chapitre
13
s’élève à
4 110
€.
Les recettes d’investissement peuvent être établies comme suit
:
Avis n° 2024-0009-Commune de Sornéville
7
-
21 603
€ au cha
pitre 10 « dotations, fonds divers et réserves » au regard des justifications
transmises
par l’ordonnateur
correspondant au versement du FCTVA et à la taxe
d’aménagement
;
-
137 290
€ au chapitre 13 «
subventions d’investissement reçues (sauf le 138)
correspondant à une subvention demandée à la région grand est et deux subventions
DETR
, dont l’une est un reste à réaliser de 2022 à hauteur de 4
110 €
;
-
2 100
€ au chapitre 165 «
dépôts et cautionnements reçus » correspondant aux
cautionnements attendus dans le cadre de la mise en location de logements communaux ;
-
19
982 € au chapitre 024 «
Produits des cessions d’immobilisations
» au titre d’une
opération de régularisation du budget annexe vers le budget principal
pour l’achat d’un
terrain vendu par la commune au budget annexe lotissement ;
-
217 510
€ au chapitre 021 «
virement de la section de fonctionnement » ;
-
52 699
€ au R001 «
solde d’exécution de la section d’investissement reporté
».
Les recettes d’investissement s’élèvent à
451
184 €
.
2.2.2.2
Les dépenses de la
section d’investissement
Les dépenses d’investissement peuvent être établies comme suit
, eu égard les mesures
de sécurité existantes et
en l’absence
de devis signés ou délibérations de l’organe délibérant
:
-
à
l’article 1641 «
Emprunts et dettes assimilées », les dépenses inscrites sont inchangées
par rapport au budget non voté 2024 et correspondent aux deux emprunts calculés au
réel des engagements pris, soit 22 393
€
;
-
à
l’article 165 «
Dépôts et cautionnements reçus » : les dépenses inscrites (2 100
€)
sont
inchangées et correspondent à la levée de caution des logements communaux ;
-
à
l’article 2111 «
Terrains nus » : les dépenses sont ajustées à la baisse, 0
€ au lieu de
1 000
€ en l’absence d’engagement de la commune, et correspondent
au projet d’achat
d’un
terrain ;
-
à
l’article 2128 «
Autres agencements et aménagements » : les dépenses sont ajustées à
la baisse, 0
€ au lieu de 1
900
€ en l’absence d’engagement de la commune
et
correspondent au devis d’un
géomètre pour le bornage du terrain précité ;
-
à
l’article 2131 «
Bâtiments publics »
: les dépenses sont ajustées à la baisse, 0 € au lieu
de 4 662 € en l’absence d’engagement de la commune, et correspondent à des travaux
à réaliser sur les cloches
de l’église ;
-
à
l’article 2181 «
Installations générales, agencements et aménagements divers » : En
l’absence d’engagement de la commune,
les dépenses
prévues pour l’installation d’une
clôture à l’aire de jeux
sont ajustées à la baisse, 0
€ au lieu de 14
000 €
;
-
à
l’article 2315 «
Installations, matériel et outillages techniques » : les dépenses sont
ajustées à la baisse, 0
€ au lieu de 361
000
€ en l’absence d’engagement de la commune,
et correspondent à la pose d’une rampe d’accès au cimetière (1
000 €) et à des
travaux
d’aménagement
de la rue des Résailleux (360
000 €) ;
Avis n° 2024-0009-Commune de Sornéville
8
Les dépenses d’investissement s’élèvent à
24 493
€.
La section d’investissement présente un excédent de 426
691
€.
Les recettes et les dépenses sont arrêtées à un montant de :
-
451 184
€ pour les recettes
;
-
24 493
€ pour les dépenses
.
2.2.3
Conclusion sur le budget principal
La proposition du budget principal 2024
respecte les conditions d’équilibre prévues à
l’article L.
1612-4 du code général des collectivités territoriales et notamment, le prélèvement
sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement et les
recettes propres de cette section couvrent le remboursement de l’annuité en capital des
emprunts.
Le budget principal est arrêté en équilibre en fonctionnement avec un virement de la
section de fonctionnement de 217 510
€ vers la section d’investissement. La section
d’investissement présente un excédent de
426 691
€, conforme aux dispositions de l’article
L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales.
Le remboursement en capital des emprunts est couvert par les ressources propres.
2.3
Sur les inscriptions à prévoir au budget annexe « lotissement » pour
l’exercice 2024
2.3.1
La section de fonctionnement
2.3.1.1
Les recettes de la section de fonctionnement
Le projet de budget est modifié concernant la reprise du résultat reporté. Le montant
reporté dans le budget non voté ne tient pas compte de la part du résultat à inscrire en réserve
pour couvrir le déficit de la section d’investissement
(cf. partie 2.1.2
relative à l’affectation des
résultats). La ligne R002 est ainsi ajustée à la baisse, soit 406 785
€ au lieu de
565 627
€.
Au chapitre 77 « produits spécifiques », les recettes inscrites (1 711
€
) restent
inchangées et correspondent à l’annulation au titre
du même montant émis en dépenses de
fonctionnement en 2023 pour le paiement du maître d’œuvre pour la rue des Résailleux, qui
aurait dû être imputé au budget principal ;
Avis n° 2024-0009-Commune de Sornéville
9
Au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante », les recettes inscrites (1
€)
restent
inchangées et correspondent à un excédent de TVA. ;
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 408
497
€
.
2.3.1.2
Les dépenses de la section de fonctionnement
Au vu des justificatifs produits par le maire de Sornéville, les crédits peuvent être fixés
comme suit :
-
19
982 € au chapitre 11 «
Charges à caractère général
» pour la régularisation de l’achat
du terrain au budget principal de la commune ;
-
au chapitre 65 « Autres charges de gestion » les crédits inscrits à hauteur de 387
354 €
pour le reversement
de l’excédent
au budget principal
sont annulés en l’absence de
délibération actant la clôture du budget ;
-
les crédits inscrits à hauteur de 3
€ au chapitre 67 «
Charges spécifiques » correspondant
à un reliquat de frais de notaire sont maintenus ;
-
160 000
€ au chapitre 042 «
Opération d’ordre de transfert entre sections
»
correspondant à la sortie des stocks sont maintenus.
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à
179 985
€.
Les recettes et les dépenses de fonctionnement sont arrêtées à un montant :
-
179 985
€ en dépenses
;
-
408 497
€ en recettes
.
La section de fonctionnement présente un excédent de 228 512
€.
2.3.2
La section d’investissement
2.3.2.1
Les recettes de la section d’investissement
À
l’article 1068, est
inscrite une nouvelle recette de 158 842
€ pour couvri
r le besoin de
financement de la section d’investissement, comme
précédemment préconisé par la chambre
dans son avis 2023.
Au chapitre 040 « Opérations
d’ordre transfert entre sections
», la recette inscrite
(160
000 €) reste inchangée et correspond à une
sortie des stocks.
Les recettes d’investissement s’élèvent à
318 842
€.
Avis n° 2024-0009-Commune de Sornéville
10
2.3.2.2
Les dépenses de la section d’investissement
Au chapitre 13 «
Subvention d’investissement
», la dépense inscrite (1
158 €) reste
inchangée et correspond à une subvention de la redevanc
e R2 sur des travaux d’électricité de la
rue des Résailleux qui a été titrée sur le budget annexe et qui doit être annulée ;
Le résultat déficitaire reporté de N-1 est inscrit au compte D001 «
solde d’exécution de
la section d’investissement reporté
» pour un montant de 158
842 €
.
L
es dépenses d’investissement
sont retenues pour un montant de 160 000
€
.
Les recettes et les dépenses sont arrêtées à un montant de :
-
160 000
€
en dépenses ;
-
318 842
€ en recettes
.
La section d’investissement présente un excédent de
158 842
€.
2.3.3
Conclusion sur le budget annexe « lotissement »
S’agissant du budget annexe «
lotissement », le projet de budget primitif 2024 est
proposé en sur équilibre. La section de fonctionnement présente un excédent de 228 512
€ et l
a
section d’investissement présente un excédent de
158 842
€.
L’article
L. 1612-6 du CGCT prévoit que «
[...] n'est pas considéré comme étant en
déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et
dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections
des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.
»
L’article
L. 1612-7 du CGCT précise : «
[...] n'est pas considéré comme étant en
déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend
un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement
comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux
provisions exigées.
»
Il résulte de l’application de ces deux articles qu’un budget voté avec un excédent de
recettes (au sein de la section
de fonctionnement et/ou de la section d’investissement) n’est pas
en déséquilibre si le montant du « suréquilibre » au sein de la section de fonctionnement ne
dépasse pas le montant de l’excédent de clôture de N
-1 reporté (R002).
Le budget annexe lotissement a été créé en 2021. Les 12 parcelles du lotissement étant
toutes vendues, ce budget devrait être clos. Le conseil municipal a rejeté la dissolution du
budget annexe lors de la séance du 4 avril 2024.
Le conseil municipal doit désormais statuer sur la clôture du budget annexe.
Avis n° 2024-0009-Commune de Sornéville
11
PAR CES MOTIFS
Article 1 Déclare
recevable la saisine de la préfète de Meurthe-et-Moselle, au titre de
l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2 Constate
que le budget primitif 2024 de la commune de Sornéville
n’a pas été
adopté ;
Article 3 Propose
à la préfète de Meurthe-et-Moselle de régler le budget primitif 2024 de la
commune de Sornéville conformément aux tableaux annexés au présent avis ;
Article 4 Rappelle
au maire de la commune de Sornéville
qu’en application des dispositions
de
l’article L.
1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil
municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la
chambre et que, sans attendre cette réunion de l’assemblée délibérante, l’
avis formulé
par la chambre régionale des comptes et l
’arrêté pris par le représentant de l’
État font
l’objet d’une publicité immédiate
.
Le présent avis sera notifié :
-
à la préfète de Meurthe-et-Moselle ;
-
à l’ordonnateur de la commune de
Sornéville.
Copie sera adressée :
-
au responsable du service de gestion comptable de Sornéville ;
-
au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Fait et délibéré à Metz, en la chambre régionale des comptes Grand Est, le 28 mai 2024.
La présidente de la quatrième section
Présidente de séance
Signé
Carole COLLINET
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe
de la Chambre régionale des comptes Grand Est, par moi
À Metz, le 6 juin 2024
Patrick GRATESAC, secrétaire général
Avis n° 2024-0009-Commune de Sornéville
12
ANNEXES
Annexe n° 1. Budget principal
........................................................................................
13
Annexe n° 2. Budget annexe
...........................................................................................
14
Annexe n° 3.
Budget primitif 2024, budget principal, Fonctionnement
.........................
15
Annexe n° 4. Budget primitif 2024, budget principal, Investissement
...........................
16
Annexe n° 5. Budget primitif 2024, budget annexe, Fonctionnement
............................
17
Annexe n° 6. Budget primitif 2024, budget annexe, Investissement
..............................
18
Avis n° 2024-0009-Commune de Sornéville
13
Annexe n° 1.
Budget principal
Tableau n° 1 :
Budget principal
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune (BP) - SORNEVILLE - (n° SIRET : 21540510100019)
VUE D’ENSEMBLE
- Exercice 2024 -
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
384 948 €
202 825 €
+
+
+
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0 €
0 €
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE
0 €
182 123 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
384 948 €
384 948 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
24 493 €
394 375
€
+
+
+
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0 €
4 110
€
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
0 €
52 699 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
24 493 €
451 184 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET
409 441 €
836 132 €
Source : CRC Grand Est
Avis n° 2024-0009-Commune de Sornéville
14
Annexe n° 2.
Budget annexe
Tableau n° 1 : Budget annexe
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune (BA) - LOT SORNEVILLE LOTISSEMENT - (n° SIRET : 21540510100050)
VUE D’ENSEMBLE
- Exercice 2024 -
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
179 985 €
1 712 €
+
+
+
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0 €
0 €
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE
0 €
406 785 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
179 985 €
408 497 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
1 158 €
318 842 €
+
+
+
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0 €
0 €
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
158 842 €
0 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
160 000 €
318 842 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET
339 985 €
727 339 €
Source : CRC Grand Est
Avis n° 2024-0009-Commune de Sornéville
15
Annexe n° 3.
Budget primitif 2024, budget principal, Fonctionnement
Tableau n° 1 : Budget principal 2024
–
Section de fonctionnement
Source : CRC Grand Est
Chap.
Libellé
Budget non
voté
Proposition
Différence
011
Charges à caractère général
76 610 €
70 222 €
-
6 388 €
012
Charges de personnel et frais assimilés
34 800 €
34 800
€
0 €
014
Atténuation de produits
0 €
0 €
0 €
016
APA
0 €
0 €
0 €
017
RSA/Régularisation de RMI
0 €
0 €
0 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
63 165 €
60 551 €
-
2 614 €
6586
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses de gestion courante
174 575 €
165 573 €
-
9 002 €
66
Charges financières
1 865 €
1 865 €
0 €
67
Charges spécifiques
0 €
0 €
0 €
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-
budgétaires)
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
176 440 €
167 438 €
-
9 002 €
023
Virement à la section d'investissement
193 363 €
217 510 €
24 147 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
193 363 €
217 510 €
24 147 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
369 803 €
384 948 €
15 145 €
013
Atténuations de charges
0 €
0 €
0 €
016
APA
0 €
0 €
0 €
017
RSA/Régularisation de RMI
0 €
0 €
0 €
70
Produits des services, du domaine et ventes…
4 180 €
4 180 €
0 €
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
21 500 €
21 500 €
0 €
731
Fiscalité locale
103 922 €
103 976 €
54 €
74
Dotations et participations
35 060 €
36
979 €
1 919 €
75
Autres produits de gestion courante
36 190 €
36 190 €
0 €
Total des recettes de gestion courante
200 852 €
202 825 €
1 973 €
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits spécifiques
0 €
0 €
0 €
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-
budgétaires)
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
200 852 €
202 825 €
1 973 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
0 €
0 €
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
182 122 €
182 123 €
1 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
382 974 €
384 948 €
1 974 €
Résultat prévisionnel
13 171 €
0 €
-
13 171 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
193 363 €
217 510 €
24 147 €
Avis n° 2024-0009-Commune de Sornéville
16
Annexe n° 4. Budget primitif 2024, budget principal, Investissement
Tableau n° 1 : Budget principal 2024
–
Section d’investissement
Source : CRC Grand Est
Chap.
Libellé
Budget non
voté
Proposition
Différence
018
RSA
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris
opérations)
0 €
0
€
0 €
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations)
21 562 €
0 €
-
21 562 €
22
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)
361 000 €
0 €
-
361 000 €
Total des dépenses d'équipement
382 562 €
0 €
-
382 562 €
10
Dotations, fonds divers et réserves
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
24 493 €
24 493 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses financières
24 493 €
24
493 €
0 €
45..1
Chapitres d'opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
407 055 €
24 493 €
-
382 562 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0 €
0 €
0 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
407 055 €
24 493 €
-
382 562 €
018
RSA
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
137 290 €
137 290 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0 €
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'équipement
137 290 €
137 290 €
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068)
21 603 €
21 603 €
0 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
0 €
0 €
0 €
138
Autres subv. d'invest non transférables
0 €
0 €
0 €
16_
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)
2 100 €
2 100 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
0 €
19 982 €
19 982 €
Total des recettes financières
23 703 €
43 685 €
19 982 €
45..2
Chapitre des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
160 993 €
180 975 €
19 982 €
021
Virement de la section de fonctionnement
193 363 €
217 510 €
24 147 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
193 363 €
217 510 €
24 147 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
52 699 €
52 699 €
0 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
407 055 €
451 184 €
44 129 €
Résultat prévisionnel
0 €
426 691 €
426 691 €
Avis n° 2024-0009-Commune de Sornéville
17
Annexe n° 5. Budget primitif 2024, budget annexe, Fonctionnement
Tableau n° 1 : Budget annexe 2024
–
Section de fonctionnement
Chap.
Libellé
Budget non voté
Proposition
Différence
011
Charges à caractère général
19 982 €
19 982 €
0 €
012
Charges de personnel et frais assimilés
0 €
0 €
0 €
014
Atténuation de produits
0 €
0 €
0 €
016
APA
0 €
0 €
0 €
017
RSA/Régularisation de RMI
0 €
0 €
0 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
387 354 €
0 €
-
387 354 €
6586
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses de gestion courante
407 336 €
19 982 €
-
387 354 €
66
Charges financières
0 €
0 €
0 €
67
Charges spécifiques
3 €
3 €
0 €
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-
budgétaires)
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
407 339 €
19 985 €
-
387 354 €
023
Virement à la section d'investissement
0 €
0 €
0 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
160 000 €
160 000 €
0
€
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
160 000 €
160 000 €
0 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
567 339 €
179 985 €
-
387 354 €
013
Atténuations de charges
0 €
0 €
0 €
016
APA
0 €
0 €
0 €
017
RSA/Régularisation de RMI
0 €
0 €
0 €
70
Produits des services, du domaine et ventes…
0 €
0 €
0 €
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
0 €
0 €
0 €
731
Fiscalité locale
0 €
0 €
0 €
74
Dotations et participations
0 €
0 €
0 €
75
Autres produits de gestion courante
1 €
1 €
0 €
Total des recettes de gestion courante
1 €
1 €
0 €
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits spécifiques
1 711 €
1 711 €
0 €
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires)
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
1 712 €
1 712 €
0 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
0 €
0 €
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
565 627 €
406 785 €
-
158 842 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
567 339 €
408 497 €
-
158 842 €
Résultat prévisionnel
0 €
228 512 €
228 512 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
160 000 €
160 000 €
0 €
Source : CRC Grand Est
Avis n° 2024-0009-Commune de Sornéville
18
Annexe n° 6. Budget primitif 2024, budget annexe, Investissement
Tableau n° 1 : Budget annexe 2024
–
Section d’investissement
Source : CRC Grand Est
Chap.
Libellé
Budget non
voté
Proposition
Différence
018
RSA
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris
opérations)
0 €
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'équipement
0 €
0 €
0 €
10
Dotations, fonds divers et réserves
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement
1 158 €
1 158 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
0 €
0 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses financières
1 158 €
1 158 €
0 €
45..1
Chapitres d'opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
1 158 €
1 158 €
0 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0 €
0 €
0 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
158 842 €
158 842 €
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
160 000
€
160 000 €
0 €
018
RSA
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0 €
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'équipement
0 €
0 €
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068)
0 €
0 €
0 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
0 €
158 842 €
158 842 €
138
Autres subv. d'invest non transférables
0 €
0 €
0 €
16_
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)
0 €
0 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
0 €
0 €
0 €
Total des recettes financières
0 €
158 842 €
158 842 €
45..2
Chapitre des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
0 €
158 842 €
158 842 €
021
Virement de la section de fonctionnement
0 €
0 €
0 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
160 000 €
160 000 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
160 000 €
160 000 €
0 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
160 000 €
318 842 €
158 842 €
Résultat prévisionnel
0 €
158 842 €
158 842 €