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Première section
Dossier n° 2024-0017
Avis du 6 juin 2024
Commune de Dessenheim (Haut-Rhin)
Défaut d’adoption du budget primitif 2024
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 à
L. 1612-20 ;
Vu
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et L. 244-1 ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;
Vu
l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Grand Est fixant la composition
des sections et l’arrêté portant délégati
on de signature aux présidents de section ;
Vu
la lettre du 2 mai 2024, enregistrée au greffe le 7 mai 2024, par laquelle le préfet du
Haut-Rhin
, a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est en application de l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif de la
commune de Dessenheim
pour l’exercice 20
24
n’a pas été adopté ;
Vu
la lettre du 13 mai 2024, par laquelle le vice-président de la chambre régionale des comptes
a infor
mé l’ordonnatrice de la commune de
Dessenheim
de la mise en œuvre de la procédure
de contrôle des actes budgétaires et l’a invitée à présenter ses observations à la chambre
au plus
tard le 24 mai 2024, dans les conditions prévues aux articles L. 244-1 et R. 244-1 du code des
juridictions financières ;
Entendu
la maire de la commune de Dessenheim, lors de la réunion tenue en mairie le
21 mai 2024 ;
Vu
l’ensemble des pièces du dossier et
l
es éléments d’information recueillis au cours de
l’instruction ;
Après avoir entendu Mme Gratianne GUILLER, première conseillère, en son rapport, et après
en avoir délibéré en séance de section, conformément à la loi, dans la formation suivante :
-
M. Christophe BERTHELOT, président de section, président de séance ;
-
M. Marina ALBRECHT, première conseillère ;
-
M. Sylvie MAKARENKO, première conseillère.
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ÉMET L’AVIS SUIVANT
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
1
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE ET LE DÉLAI POUR
STATUER
1.1
Sur la compétence préfectorale et le motif de la saisine
(1)
L’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose
que : «
si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique […], le
représentant de l’
État saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et
par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de
l’
É
tat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l’
État dans le département
s’écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une
motivation explicite. À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu’au
règlement du budget par le représentant de l’
É
tat, l’organe délibérant ne peut adopter de
délibération sur le budget de l’exercice en cours […]
».
(2)
Par courrier du 2 mai 2024 enregistré au greffe le 7 mai 2024, le préfet du Haut-Rhin
a saisi la chambre sur le fondement de l’article L.
1612-2 du CGCT et le constat du défaut
d’adoption du budget primitif de l’exercice 20
24 de la commune de Dessenheim, le conseil
municipal l’ayant rejeté lors de sa réunion du 15 avril 2024 par 8 voix contre 7.
(3)
En
l’absence d’adoption
du budget avant la date fixée par la loi
, c’est à bon droit que
le préfet du Haut-Rhin, qui a qualité pour agir, a saisi la chambre régionale des comptes
Grand
Est au titre de l’article L.
1612-2 du CGCT.
1.2
Sur la complétude de la saisine et le délai imparti à la chambre pour
statuer
(4)
L’article R. 1612
-
16 du CGCT précise que lorsque le représentant de l’État saisit l
a
chambre régionale des comptes, conformément à l’article L. 1612
-2, il joint à cette saisine
«
l'ensemble des informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7,
indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations
et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé
».
(5)
Les documents ayant été reçus au greffe de la chambre les 7 et 17 mai 2024, la saisine
au titre de l’article L. 1612
-2 du CGCT est considérée complète à compter du 17 mai 2024.
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(6)
Aux termes de l’article R.
1612-8 du CGCT
, le délai d’un mois dont dispose la
chambre régionale des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception
au greffe de l’ensemble des documents dont la pro
duction est nécessaire pour établir le budget,
soit en l’espèce, à compter du 17 mai 2024
, date de communication à la chambre du budget
primitif pour l’exercice 2023
.
2
SUR LA PROPOSITION DE RÉGLEMENT DU BUDGET
PRIMITIF 2024
2.1
Sur la présentation de la proposition
(7)
Aux termes de l’article L. 1612
-4 du CGCT, «
le budget de la collectivité territoriale
est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon
sincère
»
et que le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de
l’exercice est financé par des ressources suffisantes
,
provenant de l’excédent de recettes de la
section de fonctionnement versé à la secti
on d’investissement et des recettes propres de cette
section.
(8)
E
n l’absence de budget
primitif adopté par la commune de Dessenheim, il appartient
à la chambre régionale des comptes de formuler des propositions permettant d’assurer le
fonctionnement normal de la collectivité, le règlement des dépenses obligatoires, la poursuite
des opérations engagées et la réalisation de celles ayant donné lieu à une décision de principe
ou présentant un caractère urgent.
(9)
Dès qu’il aura retrouvé sa capacité à délibérer en
matière budgétaire, le conseil
municipal pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux décisions de gestion
qu’il aura arrêtées
.
(10)
Le budget de Dessenheim se compose exclusivement d’un budget principal dont le
défaut d’adoption trouve son orig
ine dans des motifs extérieurs aux finances de la commune.
(11)
Le budget étant voté par nature, les dépenses et les recettes sont proposées par la
chambre au niveau du chapitre, leurs montants étant arrondis à l’euro le plus proche et détaillés
en tant que de besoin par articles budgétaires
, conformément à l’instruction budgétaire et
comptable M57 appliquée depuis le 1
er
janvier 2024.
(12)
En l’absence de tenu
e
par la commune d’une comptabilité d’engagement, l
es
prévisions budgétaires retenues par la chambre à partir du budget primitif établi par
l’ordonnateur
reposent sur les éléments portés à sa connaissance, notamment par le préfet du
Haut-Rhin, le maire de Dessenheim et le comptable public.
(13)
Elles prennent en considération les prévisions budgétaires soumises au conseil
municipal, le maintien des taux pour la fiscalité locale et la situation des dépenses et recettes de
l’exercice en cours
, sur la base notamment de
l’état
de réalisation à la date du 15 mai 2024,
ainsi que la situation financière de la commune.
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(14)
La chambre rappelle à la commune l’obligation de tenir une comptabilité de
l’engagement des
dépenses conformément aux dispositions de l
’article L. 2342
-2 du CGCT.
2.2
Sur l’existence
de
restes à réaliser de l’exercice 2023
(15)
Conformément
à l’article R. 2311
-11 du CGCT, «
Les restes à réaliser de la section
d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. [...] Les restes
à réaliser de la
section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant
pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice
suivant
».
(16)
Le projet de budget primitif 2024 de la commune de Dessenheim ne mentionne pas
l’existence de restes à réaliser
.
(17)
Toutefois, les vérifications opérées par la chambre font apparaître des restes à
réaliser en recettes
d’
investissement à hauteur de 74 483
€
et en
dépenses d’investissement pour
84 572
€
, soit :
En
recettes d’investissement
:
-
55 000 €
de subvention FEADER pour
l’
aire de jeux ;
-
19 483 €
de subvention FEADER pour la garderie.
En dépenses investissement :
-
82 724 € pour la réalisation d’une aire de jeux avec EPSL
pour laquelle les travaux ont
été réalisés et la facture reçue en mairie ;
-
1 848 € correspondant au solde de la prestation de MP Conseil pour la salle des fêtes
;
ce montant ayant été réglé en 2024.
(18)
Dès lors, le
résultat de la section d’investissement apparu à la clôture de
l’exercice
2023 devra être corrigé du solde des restes à réaliser.
2.3
Sur la reprise d
es résultats de l’exercice 2023
(19)
Le compte administratif 2023 de la commune de Dessenheim est conforme au
compte de gestion 2023
établi par le comptable et les résultats de clôture de l’exercice 2023
font ressortir pour le budget principal un excédent de fonctionnement de 22 393
€
et un déficit
d’investissement de
7 176
€.
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Tableau n° 1 :
La reprise des résultats antérieurs
Investissement
Fonctionnement
Recettes
339 813
1 010 901
Dépenses
346 989
988 507
Résultat exercice 2023
- 7 176
22 394
Résultat cumulé
756 793
491 043
Restes à réaliser en recettes
74 483
0
Restes à réaliser en dépenses
84 572
0
Solde des restes à réaliser
- 10 089
0
Résultat cumulé corrigé des restes à réaliser
746 704
491 043
Absence de besoin
de financement
Report de
fonctionnement
Source : Compte de gestion et compte administratif 2023
(20)
En l’absence de délibération d’affectation des résultats de clôture de l’exercice 20
23,
il y a lieu de procéder à la reprise des résultats dans les conditions prévues aux articles
L. 2311-5, R. 2311-11 et R. 2311-12 du CGCT. Les résultats doivent être affectés
conformément aux disposi
tions de l’article R. 2311
-12 du CGCT selon lequel «
le résultat
cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° en
priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement
apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° pour le solde, en excédent de fonctionnement
reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté
aux dépenses de fonctionnement de l'exercice
».
(21)
Les résultats
cumulés de fonctionnement et d’investissement au 31 décembre 2023
s’établissant respectivement à 491
043
€ et 7
56 793
€
et compte tenu de l’absence de besoin de
financement de la section d’investissement, il est proposé de reporter la totalité de l’excéden
t
de fonctionnement cumulé et de l’inscrire à la ligne R002 « résultat reporté ». Il est en outre
proposé d’inscrire l’excédent cumulé de la section d’investissement à la ligne
R001 « solde
d’exécution positif reporté »
.
2.4
Sur les inscriptions à prévoir au
budget principal pour l’exercice 2024
(22)
Il ressort de l’examen du budget principal, l
a nécessité de procéder à divers
ajustements des montants votés en dépenses et recettes pour les sections de fonctionnement et
d’inves
tissement, lesquels sont détaillés en annexes.
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2.4.1
En section d’investissement
2.4.1.1
Les dépenses d’investissement
(23)
Le total des dépenses
d’investissement
cumulées doit être porté à 308 199
€
au lieu
de 590 923
€
compte tenu
de l’ajustement des prévisions
suivantes :
-
a
u chapitre 20, les frais d’études sont limités au solde de l’intervention de l’assistant à
maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation de la salle des fêtes,
soit la somme de 1 848
€
réglée en début d’exercice
2024 ;
-
a
u chapitre 21, en l’absence d’
engagements juridiques et financiers, les crédits pour les
travaux sur la voirie (articles 2112 et 2151),
les plantations d’arbres et d’arbustes
(article 2121),
l’acquisition de matériel
et outillage (article 2157), les autres
installations, matériel et outillage (article 2158) et les autres immobilisations corporelles
(article 2188), sont supprimés ;
-
l
es crédits relatifs à la réalisation d’une aire de jeux (article 2135) sont ajustés au
montant de 82 724
€ figurant sur la
facture reçue en mairie. Les crédits relatifs au
déplacement de la baie informatique pour des raisons de sécurité sont ajustés sur la base
de
l’offre d’un prestataire
et ramenés à 5 000
€ (article 2184).
Les crédits inscrits en
autres réseaux (article 21538) et destinés au remplacement
d’un poteau
incendie sont
ramenés à 3 972
€ conformément à l’
engagement ;
-
au chapitre 16, le remboursement des emprunts est porté à 95 647
€ (article 1641)
conformément à
l’échéancier en cours
.
(24)
L’inscription de 95
000
€ au chapitre 13
est maintenue afin de permettre la
restitution d’une subvention à la Collectivité européenne d’Alsace
pour des travaux non
réalisés, conformément aux justificatifs produits.
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7
Tableau n° 2 :
Les dépenses d’investissement
Chap.
Libellé
Projet de
budget de la
commune
Proposition
de la CRC
Différence
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris
opérations)
12 000 €
1 848 €
-
10 152 €
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations)
374 918 €
102 696 €
-
272 222 €
22
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'équipement
386 918 €
104 544 €
- 282
374 €
10
Dotations, fonds divers et réserves
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement
95 000 €
95 000 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
96 000 €
95 647 €
-
353 €
18
Compte de liaison affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Participations et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses financières
191 000 €
190 647 €
-
353 €
45
Chapitres d'opérations pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
577
918 €
295 191 €
-
282 727 €
040
Opérations ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
13 008 €
13 008 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
13 008 €
13 008 €
0 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
590 926 €
308 199 €
-
282 727 €
Source : CRC et projet de budget de Dessenheim
2.4.1.2
Les recettes d’investissement
(25)
Le total des recettes
d’investissement
doit être porté à 1 537 491
€
au lieu de
1 347 719
€
compte tenu
de l’ajustement des prévisions suivantes
:
-
au chapitre 13,
les subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables
(article 13251) sont ramenées au montant du fonds de concours récurrent de la
communauté de communes Alsace Rhin Brisach perçu depuis 2012 par la commune
dans le cadre de la réalisation d’un groupe scolaire
, soit 77 119
€, en l’absence de toute
autre notification ;
-
au chapitre 10, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) -
(article 10222) est porté à 46 050
€ conformément au
fichier transmis par les services
préfectoraux ;
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-
au chapitre 021, le virement de la section de fonctionnement
s’établit à
521 348
€
au
lieu de 258 745
€
afin
d’équilibrer
la section de fonctionnement.
Tableau n° 3 :
Les recettes d’investissement
Chap.
Libellé
Projet de
budget de la
commune
Proposition
de la CRC
Différence
13
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
234 500 €
151 619 €
-
82 881 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0 €
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'équipement
234 500 €
151 619 €
-
82 881 €
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
61 000 €
71 050 €
10 050 €
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0 €
0 €
0 €
138
Autres subventions d'investissement non transférables
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)
0 €
0 €
0 €
18
Compte de liaison affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Participations et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
0 €
0 €
0 €
Total des recettes financières
61 000 €
71 050 €
10 050 €
45
Chapitre des opérations pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
295 500 €
222 669 €
-
72 831 €
021
Virement de la section de fonctionnement
258 745 €
521 348 €
262 603 €
040
Opérations ordre transfert entre sections
23 673 €
23 673 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
13 008 €
13 008 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
295 426 €
558 029 €
262 603 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
756 793 €
756 793 €
0 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
1 347 719 €
1 537 491 €
189 772 €
Source : CRC et projet de budget de Dessenheim
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9
2.4.2
En section de fonctionnement
2.4.2.1
Les dépenses de fonctionnement
(26)
Le total des dépenses de fonctionnement cumulées doit être porté à 1 501 067
€
au
lieu de 1 400 842
€
compte tenu
de l’ajustement des prévisions suivantes
:
-
au chapitre 011 relatif aux charges à caractère général et au regard des dépenses réalisées
sur les exercices précédents, les crédits relatifs à l’acquisition de vêtements de travail
(article 60636) sont ajustés au montant de 1 500
€, ceux relatifs aux fournitures scolaires
(article 6067) sont ramenés à 2 500
€. Les prévisions en fournitures d’entretien
(article 60631) sont portées à 8 000
€ dans le cadre d’un
effort budgétaire. La prévision
pour l’acquisition d’autres matières et fournitures (article 6068) est ajustée à la demande
formulée par le centre de première intervention (CPI) à hauteur de 5 069
€. En l’absence
de validation par le conseil municipal du recrutement des agents saisonniers, les
dépenses d’entretien et réparations de terrains (article 61521) sont réduites pour s’établir
à 7 000
€. L’entretien et les réparations des bâtiments
, des réseaux et du matériel roulant
(articles 615221, 615228, 615232, 61551 et 61558) sont respectivement ramenés à
10 000
€, 5
000
€
, 1 200
€
, 2 000
€
et 0
€, en l’absence de nouveaux projets et devis.
Les dépenses pour les bois et forêts sont portées à 5 222
€ conformément aux prévisions
de l’
Office national des forêts (ONF) par ailleurs déjà réalisées (article 61524). Les
dépenses prévisionnelles d’assurance multirisques (article 6161) sont portées à
6 489
€
pour se conformer à l’avis d’échéance
, celles relatives à la protection juridique de la
commune (article 618) sont également ajustées au coût réel, soit 3 733
€. En
études et
recherches (article 617) et
rémunération d’intermédiaires et honoraires
(article 622), les
prévisions sont ajustées aux montants des engagements à hauteur de 6 300
€
et 35 000
€.
D’autres dépenses prévisionnelles sont réduites pour s’adapter
aux besoins : 20 000
€
en publicité, publications, relations publiques (article 623), 2 400
€ pour les transports
de biens et collectifs (article 624), 0
€
de déplacements et missions (article 625), 8 000
€
pour les frais postaux et de télécommunications (article 626), 2 760
€ de frais de
nettoyage des locaux (article 6283), 0
€ de rembourse
ment de frais au groupement de
rattachement (article 62876) ;
-
au chapitre 012 relatif aux charges de personnel
, en l’absence de maintien du projet de
recrutement d’un agent technique et de validation par le conseil du recrutement de six
agents saisonniers, les prévisions de dépenses pour le personnel titulaire (article 6411)
et non titulaire (article 6413) sont respectivement ramenées à 185 000
€ et
29 000
€
.
Les autres charges sociales (article 647) sont augmentées sur la base des dépenses
réalisées et portées à 1 241
€
;
-
a
u chapitre 014 relatif aux atténuations de produits, les crédits prévus pour l’attribution
de compensation (article 739211) sont annulés, conformément à la délibération de la
communauté de communes Alsace Rhin Brisach (AC négative
jusqu’en 2022 puis égale
à zéro) ;
-
au chapitre 65 relatif aux autres charges de gestion courante, la suppression
d’une
délégation à un adjoint permet de diminuer les indemnités de fonction (article 65311) et
de les porter à 55 000
€. La prévision pour le s
ervice incendie (article 6553) est réduite
pour se conformer au montant du versement déjà réalisé, soit 15 206
€. Les crédits
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envisagés pour les subventions (article 6574), soit 20 000
€, ne sont pas repris
du fait
de leur rejet par le conseil municipal ;
-
au chapitre 66, les intérêts (article 66111) sont ajustés au montant figurant sur
l’échéancier d’emprunt
et portés à 9 206
€
;
-
au chapitre 023, le virement à
la section de fonctionnement s’établit
à 521 348
€
au lieu
de 258 745
€
afin
d’équilibrer
la section de fonctionnement.
Tableau n° 4 :
Les dépenses de fonctionnement
Chap.
Libellé
Projet de
budget de la
commune
Proposition
de la CRC
Différence
011
Charges à caractère général
540 104 €
441 173 €
-
98 931 €
012
Charges de personnel et frais assimilés
401
100 €
376 241 €
-
24 859 €
014
Atténuation de produits
45 000 €
40 000 €
-
5 000 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
118 220 €
86 426 €
-
31 794 €
6586
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses de gestion courante
1 104 424 €
943 840 €
-
160 584 €
66
Charges financières
11 000 €
9 206 €
-
1 794 €
67
Charges spécifiques
3 000 €
3 000 €
0 €
68
Dotations aux provisions, dépréciations
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
1 118 424 €
956 046 €
-
162 378 €
023
Virement à la section d'investissement
258 745 €
521 348 €
262 603 €
042
Opération ordre transfert entre sections
23 673 €
23 673 €
0 €
043
Opération ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
282 418 €
545 021 €
262 603 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
1 400 842 €
1 501 067 €
100 225 €
Source : CRC et projet de budget de Dessenheim
2.4.2.2
Les recettes de fonctionnement
(27)
Le total des recettes de fonctionnement cumulées doit être porté à 1 501 067
€
au
lieu de 1 400 842
compte tenu de l’ajustement des prévisions suivantes :
-
au chapitre 70 relatif aux produits des services, domaines et ventes, les recettes
prévisionnelles de location de droits de chasse (article 7035) sont augmentées à
concurrence de la régularisation à opérer sur 2022 (+ 37 923
€ non perçus) et portées à
72 923
€
;
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-
au chapitre 731 relatif à la fiscalité locale, les impôts directs locaux (article 73111) sont
ajustés au montant figurant sur
l’état 1259
, soit 397 725
€, d
e même que pour la taxe
sur les pylônes électriques (42 977
€ à l’article 73132).
La taxe sur la consommation
finale d’électricité (article 73141) est portée à 36
540
€ sur la base de la
fiche DGF
(Dotations globales de fonctionnement) de 2023 ;
-
au chapitre 73 relatif aux impôts et taxes (sauf le 731), la dotation de solidarité
communautaire (article 73212) est fixée à 33
671 € conformément aux
indications
fournies par la communauté de communes Alsace Rhin Brisach. La prévision de recettes
issues du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) -
(article 73221) est ajustée au montant figurant sur
l’état 1259
, soit 43 449
€
. Les recettes
issues du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits
d'enregistrement (FDPTADE) qui avaient été omises (article 73223), ont été évaluées à
34 000
€
conformément aux
prévisions de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA)
;
-
au chapitre 74 relatif aux dotations et participations, la dotation forfaitaire des
communes (DGF) et la dotation de solidarité rurale (DSR) se conforment aux données
ministérielles, soit respectivement 54 318
€ (article 74111) et 30
589
€ (article 741121).
Les recettes de FCTVA (article 744) sont ajustées au montant figurant sur
l’état
préfectoral, soit 6 313
€.
Les attributions de péréquation et compensation (DCRTP) et
la compensation
de l’
État au titre des exonérations de taxe foncière sont ajustés aux
montants figurant sur
l’état 1259
, soit 21 788
€ (article 748312)
et 2 465
€
(article 74833). Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
(FDPTP) est porté à 46 000
€ (article 74836) selon les
prévisions de la CeA ;
-
au chapitre 75 relatif aux autres produits de gestion courante, la prévision de recettes de
redevances pour concessions, brevets, licences (article 75811) est ajustée au montant
réel de location, soit 4 266
€.
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Tableau n° 5 :
Les recettes de fonctionnement
Chap.
Libellé
Projet de
budget de la
commune
Proposition
de la CRC
Différence
013
Atténuations de charges
0 €
0 €
0 €
70
Produits des services, du domaine et ventes…
165 000 €
202 923 €
37 923 €
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
77 400 €
111 120 €
33 720 €
731
Fiscalité locale
469 500 €
477 242 €
7 742 €
74
Dotations et participations
132 200 €
161 473 €
29 273 €
75
Autres produits de gestion courante
65 700 €
57 266 €
-
8 434 €
Total des recettes de gestion courante
909 800 €
1 010 024 €
100 224 €
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits spécifiques
0 €
0 €
0 €
78
Reprises amortissement, dépréciations, provisions
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
909 800 €
1 010 024 €
100 224 €
042
Opération ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
043
Opération ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
0 €
0 €
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
491 042 €
491 043 €
1 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
1 400 842 €
1 501 067 €
100 225 €
Source : CRC et projet de budget de Dessenheim
2.4.3
Sur la proposition de budget primitif 2024 arrêtée en suréquilibre de la
section
d’investissement
(28)
Dès lors qu’aux termes de
l’article L. 1612
-7 du code général des collectivités
territoriales : «
[...]
n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune
dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du
conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après
inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées
», le budget
primitif 2024 de la commune de Dessenheim
est proposé à l’équilibre pour la section de
fonctionnement (1 501 067
€ en dépenses et recett
es) et en suréquilibre pour la section
d’investissement
(308 199
€ en dépenses et 1 537 491 €
en recettes).
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PAR CES MOTIFS,
Article 1
- Déclare recevable la saisine du préfet du Haut-
Rhin, au titre de l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2 -
Constate que le budget primitif 2024 de la commune de Dessenheim n’a pas
été adopté ;
Article 3 -
Propose au préfet du Haut-Rhin de régler le budget primitif 2024 de la
commune de Dessenheim conformément aux tableaux figurant dans le présent avis ;
Article 4 -
Invite la maire de la commune de Dessenheim à mettre en place une
comptabilité des engagements,
conformément aux dispositions de l’article L. 2342
-2 du
CGCT ;
Article 5
–
Rappelle à la maire de la commune de D
essenheim qu’en application des
dispositions de l’article L.
1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil
municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre et
que, sans attendre cette réunio
n de l’assemblée délibérante, l’avis formulé par la chambre
régionale des comptes et l’arrêté pris par le représentant de l’État font l’objet d’une publicité
immédiate.
Le présent avis sera notifié :
-
au préfet du Haut-Rhin ;
-
à l’ordonnateur de la commu
ne de Dessenheim.
Copie sera adressée :
-
au responsable du service de gestion comptable de Colmar ;
-
au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait et délibéré à Metz, en la chambre régionale des comptes Grand Est, le 6 juin 2024.
Le président de séance
Signé
Christophe BERTHELOT
Voie et délais de recours (article R. 421-1 du code justice administrative) : la présente décision
peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de
la Chambre régionale des comptes Grand Est, par moi
A Metz, le 11 juin 2024
Signé
Patrick GRATESAC, secrétaire général
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Annexe n° 1.
Vue d’ensemble de la proposition
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
1 501 067 €
1 010 024 €
+
+
+
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0 €
0 €
002 RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTE
0 €
491 043 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
1 501 067 €
1 501 067 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
223 627 €
706
215 €
+
+
+
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
84 572 €
74 483 €
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTE
0 €
756 793 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
308 199 €
1 537 491 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET
1 809 266 €
3 038 558 €
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Annexe n° 2.
Proposition détaillée en investissement
Article
Investissement - Dépenses
Montant
2031
Frais d’études
1 848
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations)
1 848
21318
Autres bâtiments publics
8 000
2135
Installations générales, agencements, aménagements des constructions
82 724
21538
Autres réseaux
3 972
2156
Matériel et outillage d’incendie et de défense civile
3 000
2184
Matériel de bureau et mobilier
5 000
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations)
102 696
1323
Départements
95 000
13
Subventions d'investissement
95 000
1641
Emprunts en euros
95 647
16
Emprunts et dettes assimilées
95 647
041
Opérations patrimoniales
13 008
Article
Investissement - Recettes
Montant
1322
Régions
74 500
13251
GFP de rattachement
77 119
13
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
151 619
10222
F.C.T.V.A.
46 050
10226
Taxe d’aménagement
25 000
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
71 050
021
Virement de la section de fonctionnement
521 348
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
756 793
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Annexe n° 3.
Proposition détaillée en fonctionnement
Article
Fonctionnement - Dépenses
Montant
60611
Eau et assainissement
4 000
60612
Énergie - Électricité
75 000
60621
Combustibles
30 000
60622
Carburants
2 500
60631
Fournitures d’entretien
8 000
60632
Fournitures de petit équipement
5 000
60633
Fournitures de voirie
1 500
60636
Habillement et Vêtements de travail
1 500
6064
Fournitures administratives
5 500
6065
Livres, disques, cassettes ... (bibliothèques et médiathèques)
2 000
6067
Fournitures scolaires
2 500
6068
Autres matières et fournitures.
5 069
611
Contrats de prestations de services
26 000
613
Locations
18 000
61521
Terrains
7 000
615221
Bâtiments publics
10 000
615228
Autres bâtiments
5 000
615231
Voiries
37 000
615232
Réseaux
1 200
61524
Bois et forêts
5 222
61551
Matériel roulant
2 000
6156
Maintenance
55 000
6161
Multirisques
6 489
6168
Autres
3 000
617
Études et recherches
6 300
618
Divers
3 733
622
Rémunérations d’intermédiaires et honoraires
35 000
623
Publicité, publications, relations publiques
20 000
624
Transports de biens et transports collectifs
2 400
626
Frais postaux et frais de télécommunications
8 000
6281
Concours divers (cotisations...)
12 000
6282
Frais de gardiennage
5 000
6283
Frais de nettoyage des locaux
2 760
6284
Redevance pour services rendus
2 500
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Article
Fonctionnement - Dépenses
Montant
62878
A des tiers
8 000
6288
Autres
1 000
635
Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts).
15 000
637
Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
1 000
011
Charges à caractère général
441 173
6218
Autre personnel extérieur
32 000
633
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
5 000
6411
Personnel titulaire
185 000
6413
Personnel non titulaire
29 000
6417
Rémunérations des apprentis
9 000
645
Charges de sécurité sociale et de prévoyance
115 000
647
Autres charges sociales
1 241
012
Charges de personnel et frais assimilés
376 241
7392221
Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales
40 000
014
Atténuation de produits
40 000
65311
Indemnités de fonction
55 000
65312
Frais de mission et de déplacement
2 000
65313
Cotisations de retraite
4 500
65314
Cotisations de sécurité sociale - part patronale
8 000
653172
Cotisations au fonds de financement de l’allocation de fin de mandat
120
6553
Service d'incendie
15 206
6558
Autres contributions obligatoires
100
657341
Communes membres du GFP
1 500
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
86 426
66111
Intérêts réglés à l’échéance
9 206
66
Charges financières
9 206
673
Titres annulés (sur exercices antérieurs)
3 000
67
Charges spécifiques
3 000
023
Virement à la section d'investissement
521 348
042
Opération ordre transfert entre sections
23 673
Article
Fonctionnement - Recettes
Montant
7035
Locations de droits de chasse et de pêche
72 923
70388
Autres redevances et recettes diverses
100 000
7067
Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement
23 000
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Article
Fonctionnement - Recettes
Montant
70878
Remboursement de frais par des tiers
7 000
70
Produits des services, du domaine et ventes…
202 923
73212
Dotation de solidarité communautaire
33 671
73221
FNGIR
43 449
73223
Fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants
34 000
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
111 120
73111
Impôts directs locaux
397 725
73132
Taxe sur les pylônes électriques
42 977
73141
Taxe sur la consommation finale d'électricité
36 540
731
Fiscalité locale
477 242
74111
Dotation forfaitaire des communes (DGF)
54 318
741121
Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes
30 589
744
FCTVA
6 313
748312
D.C.R.T.P.
21 788
74833
État
–
Compensation au titre des exonérations de taxes foncières
2 465
74836
Attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
46 000
74
Dotations et participations
161 473
752
Revenus des immeubles
43 000
75811
Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs
similaires
4 266
75813
Redevances versées par les fermiers et concessionnaires
10 000
75
Autres produits de gestion courante
57 266
R002
Résultat reporté ou anticipé
491 043