Dossier n° 2024/0001
Avis du 3 juin 2024
Séance du 3 juin 2024
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
Rejet du budget primitif 2024
SIVOS E CINQUE PIEVE DI BALAGNA (2B)
Département de la Haute-Corse
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES CORSE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et
L. 1612-19
;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1 et
R. 232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et des
établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu la lettre du 2 mai 2024, enregistrée le 3 mai 2024 au greffe de la chambre, par
laquelle le préfet de la Haute-Corse a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-2
du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2024 du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) E Cinque Pieve di Balagna n’a pas été adopté ;
Vu la lettre du 16 mai 2024 par laquelle le président de la chambre a informé le nouveau
président du SIVOS, élu par délibération du 13 mai 2024, de la saisine susvisée et de la
possibilité de présenter ses observations, soit par écrit, soit oralement dans les conditions
prévues par l’article L. 244-1 du code des juridictions financières ;
Vu la délibération du 15 avril 2024 par laquelle le conseil syndical a décidé de ne pas
adopter le budget primitif 2024 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu M. Gérald Arbeltier, premier conseiller, en son rapport ;
2
REND L’AVIS SUIVANT
Considérant ce qui suit :
I-SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE ET SUR LE DÉLAI
IMPARTI À LA CHAMBRE POUR STATUER
Aux termes de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, «
si le
budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 30 avril
de l’année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l’État dans le
département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un
avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l’État
règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte
des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite.
À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du
budget par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le
budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence
de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à
l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas,
l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le
budget ».
Par lettre du 2 mai 2024, enregistrée au greffe le 3 mai 2024, le préfet de la Haute-Corse
a saisi la chambre régionale des comptes Corse, en application de l’article L. 1612-2 du code
général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2024 du SIVOS n’a pas
été adopté par le conseil syndical.
Par délibération du 15 avril 2024, le conseil syndical a rejeté par six voix contre, cinq
pour et quatre abstentions l’adoption du budget primitif 2024.
Le préfet de la Haute-Corse a qualité pour saisir la chambre.
Le SIVOS E Cinque Pieve di Balagna relève du ressort du la chambre régionale des
comptes Corse, qui a donc compétence pour se prononcer.
Les dispositions combinées des articles R. 1612-8 et R. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales invitent à considérer la saisine comme incomplète au 3 mai 2024,
l’ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l’exercice précédent n’étant pas
joints. Les pièces manquantes ont été transmises par le comptable public le 15 mai 2024. Par
suite, le délai d’un mois imparti à la chambre pour rendre son avis commence à courir à compter
de cette date.
3
II-SUR LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET 2024
Il appartient à la chambre régionale des comptes de formuler des propositions
permettant le fonctionnement normal de la collectivité, ainsi que le règlement des dépenses
obligatoires et la poursuite des opérations engagées ; toutefois, la juridiction ne saurait se
substituer au conseil syndical pour le choix des investissements ou dépenses nouvelles, sauf
pour prendre en compte celles relatives à des opérations engagées, exécutées ou présentant un
caractère d’urgence.
Le budget à établir doit satisfaire aux conditions d’équilibre réel posées par
l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, à savoir la sincérité des
inscriptions budgétaires, la couverture de l’annuité en capital de la dette par des ressources
propres, enfin l’équilibre par section.
Les propositions qui suivent sont établies par la chambre à partir des propositions de
l’ordonnateur, de la situation des dépenses et des recettes de l’exercice en cours, des factures
relevant de l’exercice précédent correspondant à des dépenses engagées non mandatées ainsi
que, pour les dépenses non obligatoires indispensables au SIVOS, des crédits consommés au
titre des exercices précédents, après vérification de leur sincérité.
Les propositions de règlement du budget primitif 2024, budget unique du SIVOS E
Cinque Pieve di Balagna, sont présentées par chapitre.
A/ Sur la sincérité des restes à réaliser à la section d’investissement
Aux termes de l’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales :
« Les
restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent
aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre […]. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant. ».
À la clôture de l’exercice précédent, aucun reste à réaliser en dépenses et en recettes
n’est mentionné au compte administratif et au compte de gestion 2023.
La chambre a examiné, dans les délais contraints de la présente procédure, les factures
reçues dans le cadre de l’unique opération d’investissement. Par délibération du 21 juin 2023,
le conseil syndical a décidé l’acquisition de deux réfrigérateurs, un four et un ordinateur pour
un montant de 8 525,22
€
HT et 10 229,07
€
TTC. Des devis ont été acceptés en juin et
août 2023. Les matériels ont été livrés. Seule une facture a été réglée en 2023 d’un montant de
3 125,74
€
.
Le solde des commandes doit donc être inscrit en restes à réaliser en dépenses pour
7 489,13
€
.
Après vérification, le montant des restes à réaliser de la section d’investissement
du budget 2024 s’élève à 7 489,13
€
en dépenses et à 0
€
en recettes.
4
B/ Sur la reprise des résultats antérieurs
Le compte de gestion 2023 fait apparaître, à la section d’investissement, un résultat
positif de 8 413,21
€
auquel s’ajoute un résultat reporté négatif de – 11 538,95
€
, soit un résultat
cumulé déficitaire de – 3 125,74
€
qui doit être reporté à la ligne budgétaire D 001.
La section de fonctionnement présente un résultat positif de 2 083,75
€
, auquel s’ajoute
un résultat reporté positif de 35 446,04
€
, soit un résultat cumulé excédentaire de 37 529,79
€
.
Aux termes de l’article R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales, ce
résultat de fonctionnement doit prioritairement être affecté, en réserves, pour la couverture du
besoin de financement de la section d’investissement. Compte tenu du solde négatif des restes
à réaliser recalculés s’élevant à 7 489,13
€
, la section d’investissement, qui ressortait en déficit
de - 3 125,74
€
, présente alors un besoin de financement de 10 614,87
€
. Le résultat de
fonctionnement à affecter à sa couverture et à inscrire au compte 1068 « Excédent de
fonctionnement capitalisé » s’établit à 10 614,87
€
.
Tableau n°1 : Calcul du besoin de financement de la section d’investissement
En conséquence, le résultat de fonctionnement de 2023 à reporter à la ligne budgétaire
R002 de la section de fonctionnement du budget 2024 devra être de 26 914,92
€
(37 529,79-10 614,87).
Section de fonctionnement
Recettes (1)
652 868,86
Dépenses (2)
650,785,11
Résultat (3) = (1)-(2)
2 083,75
Résultats de N-1 (4)
35446,04
Résultat 2023 reporté
(5)
=
(3) + (4)
37 529,79
Section de d'investissement
Recettes (6)
11 538,95
Dépenses (7)
3 125,74
Résultat (8) = (6)-(7)
8 413,21
Résultats de N-1 (9)
- 11 538,95
Résultat 2023 reporté
(10)
=
(8) + (9)
- 3 125,74
Restes à réaliser en recettes (11)
0
Restes à réaliser en dépenses (12)
7 489,13
Solde de restes à réaliser
(13) = (11) – (12)
- 7 489,13
Besoin de financement de la section
d'investissement
(10) + (13)
- 10 614,87
5
C/ Sur la sincérité des mesures nouvelles
Le projet de budget primitif 2024 est modifié comme suit (annexes n° 1, n° 2 et n° 3) :
1)
À la section d’investissement
En dépenses
La chambre a retenu, en dépenses d’investissement, les seules propositions dûment
justifiées ou relatives à des dépenses obligatoires, celles dont la nécessité et l’urgence sont
avérées, ainsi que celles pour lesquelles le SIVOS dispose d’un engagement de cofinancement.
Le projet de budget 2024 prévoyait une dépense nouvelle de de 7 699
€
au chapitre 21.
Cette opération, qui faisait déjà l’objet d’un engagement juridique à la clôture de l’exercice
2023, est comptabilisée par la chambre dans les restes à réaliser, pour des montants recalculés
comme précité. Pour les opérations nouvelles, la dépense est ramenée à 0
€
.
Il résulte de ce qui précède que les dépenses d’investissement, compte tenu du solde
d’exécution négatif reporté de 3 125,74
€
auquel s’ajoutent les restes à réaliser d’un
montant de 7 489,13
€
, s’établissent à 10 614,87
€
.
En recettes
L’investissement susvisé a généré une demande de subvention auprès de la collectivité
de Corse (CdC), inscrite au chapitre 13 pour un montant de 6 393,31
€
. Le syndicat a produit
un accusé de réception de la CdC, daté du 31 août 2023, qui mentionne expressément que le
caractère complet du dossier ne préjuge en rien de l’attribution de l’aide. La recette, non
certaine, est donc ramenée à 0
€
.
Au chapitre 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé », l’affectation du résultat de
fonctionnement est portée à 10 614,87
€
comme indiqué plus haut.
Au chapitre 021, compte tenu des disponibilités de la section de fonctionnement, le
virement à la section d’investissement est porté à 4 450,56
€
.
Il résulte de ce qui précède que les recettes d’investissement s’établissent à
15 065,43
€
. Les rectifications susmentionnées ont pour conséquence de parvenir à un
suréquilibre de 4 450,56
€
de la section d’investissement du budget 2024.
2)
À la section de fonctionnement
Le projet de budget primitif 2024 est proposé comme suit :
En dépenses
Les propositions de la chambre se basent sur l’état des dépenses réalisées et engagées
au 14 mai 2024 et des sommes à payer au titre des années antérieures portées à sa connaissance.
Il est précisé que le SIVOS ne fait l’objet d’aucun mandatement d’office.
6
Au chapitre 011 « Charges à caractère général », le projet de budget prévoyait d’inscrire
la somme de 302 133,74.
La dépense est ramenée à 236 405,69
€
, au vu des élément suivants :
-
Au compte 60612 « énergies électricité », la somme peut être ramenée de 50 000
€
à 35 000
€
au vu des sommes mandatées en 2023, d’un montant de 21 318
€
, et des
justificatifs apportés par le SIVOS, soit une diminution de la prévision de 15 000
€
;
-
Au compte 60623 « Alimentation », la somme peut être ramenée de 35 000
€
à
30 000
€
au vu des factures mandatées en 2023, de 26 686
€
, et de celles mandatées
au 14 mai 2024, de 15 680
€
, soit une diminution de 5 000
€
;
-
Au compte 6064 « fournitures administratives », la somme peut être ramenée de
700
€
à 500
€
au vu du consommé 2023 s’élevant à 471
€
et du fait de l’absence de
mandat enregistré au 14 mai 2024, soit une diminution de 200
€
;
-
Au compte 6067 « fournitures scolaires », la somme peut être ramenée de 15 000
€
à 10 000
€
au vu du consommé 2023 s’élevant à 11 857
€
et du fait de la somme de
100
€
mandatée au 14 mai 2024, soit une diminution de 5 000
€
;
-
Au compte 611 « contrats de prestations de services » : la somme peut être ramenée
de 146 028,05
€
à 110 000
€
, au vu du consommé 2023 s’élevant à 109 048
€
et des
sommes mandatées au 14 mai 2024, de 27 300
€
; soit une diminution de
36 028,05
€
;
-
Au compte 6168 « autres primes d’assurances » : la somme peut être ramenée de
30 000
€
à 28 000
€
au vu du consommé 2023 s’élevant à 26 583
€
et des
consommations au 14 mai 2024, de 27 625
€
, soit une diminution de 2 000
€
;
-
Au compte 626 « frais postaux et frais de télécommunications » : la somme peut être
ramenée de 8 000
€
à 5 500
€
au vu du consommé 2023 s’élevant à 4 681
€
, soit une
diminution de 2 500
€
.
Au chapitre 012 « charges de personnel », le montant de 455 000
€
est maintenu, au vu
des sommes mandatées au 14 mai 2024, de 155 095,20
€
.
La dépense du chapitre 65 « Autres charges de gestion » est maintenue à 8 600
€
eu
égard au caractère obligatoire de la dépense.
Le chapitre 66 « charges financières » est maintenu à 0
€
, le SIVOS n’ayant aucun
emprunt en cours.
Le projet de budget 2024 ne prévoit pas de crédits au chapitre 68 « Dotations aux
provisions ». Or, l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2023 comptabilise 117 créances
pour lesquelles les titres de recettes ont été émis en 2018 et 2019, pour un montant total de
12 463,67
€
, dont le recouvrement apparaît compromis. Conformément aux dispositions de
l’article L. 2321-2- 29° du code général des collectivités territoriales et à l’instruction
budgétaire et comptable M 57, les créances dont le recouvrement apparaît compromis doivent
être provisionnées à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé. Le chapitre 68 est, dès lors,
porté à 12 463,67
€
.
Le virement de la section de fonctionnement à inscrire à la ligne 023 est porté à
4 450,56
€
.
7
Il résulte des rectifications susmentionnées que les dépenses de fonctionnement
s’établissent à un montant total de 716 919,92
€
En recettes
Le chapitre 013 « Atténuations de charges » enregistre une somme de 20 000
€
, qui
correspond à des remboursements de rémunérations de personnels.
Le chapitre 70 « Produits des services et domaines, ventes diverses » est crédité de
70 000
€
.
Le chapitre 74 « dotations et participations » est crédité de 600 000
€
.
Le chapitre 75 « autres produits de gestion » est crédité de 5
€
(il s'agit des titres émis
pour les centimes des cotisations au SIE DGFIP).
Les recettes des chapitres 013 « atténuations de charges », 70 « Produits des services »,
74 « dotations et participations » et 75 « autres produits de gestion » inscrites au projet de
budget peuvent être maintenues.
Il en résulte que les recettes de fonctionnement, compte tenu du solde d’exécution
reporté et corrigé de 26 914,92
€
, sont ramenées à 716 919,92
€
.
Au final, la section de fonctionnement est présentée en équilibre à hauteur de
716 919,92
€
.
D/ Sur l’équilibre réel du budget
Les conditions de l’équilibre réel du budget, définies à l’article L. 1612-4 du code
général des collectivités territoriales, sont respectées. Il n’y a pas d’annuité d’emprunt à échoir
au cours de l’exercice.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE
recevable la saisine du préfet de la Haute-Corse sur le fondement de l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.
PROPOSE
au préfet de la Haute-Corse de régler et rendre exécutoire le budget primitif du
SIVOS E Cinque Pieve de Balagna pour l’exercice 2024 conformément aux propositions jointes
en annexes.
RAPPELLE
qu’en application de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités
territoriales, le présent avis doit être publié, dès sa réception, par affichage ou insertion dans un
bulletin officiel ; qu’en application du 1
er
alinéa de l’article L. 1612-19 du même code, le
conseil syndical doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la
chambre ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité
immédiate sans attendre la réunion du conseil syndical.
8
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Haute-Corse, au président du SIVOS et au
comptable public, sous couvert du directeur départemental des finances publiques de
Haute-Corse.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Corse, le 3 juin 2024.
Présents : M. Philippe Sire, président de chambre, président de séance, M. Frédéric Leglastin,
président de section et M. Gérald Arbeltier, premier conseiller.
Le président,
Président de séance,
Signé
Philippe SIRE
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe,
de la chambre régionale des comptes Corse, par moi,
À Bastia, le 3 juin 2024
Signé
Maddy AZZOPARDI,
Secrétaire générale-greffière
9
Annexe n° 1 : Résultats du budget 2024 (en euro)
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
716 920
€
690 005
€
+
+
+
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0
€
0
€
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE
0
€
26 915
€
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
716 920
€
716 920
€
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
0
€
15 065
€
+
+
+
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
7 489
€
0
€
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
3 126
€
0
€
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
10 615
€
15 065
€
TOTAL
TOTAL DU BUDGET
727 535
€
731 985
€
EXCEDENT 4450,56
€
10
Annexe n° 2 : Proposition de section d’investissement (en euro)
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
010
0,00
€
010
0,00
€
13
0,00
€
16
0,00
€
20
0,00
€
20
0,00
€
204
0,00
€
204
0,00
€
21
7 489,13
€
21
0,00
€
22
0,00
€
22
0,00
€
23
0,00
€
23
0,00
€
0,00
€
7 489,13
€
0,00
€
10
0,00
€
10
0,00
€
1068
10 614,87
€
13
0,00
€
138
0,00
€
16
0,00
€
165
0,00
€
18
0,00
€
18
0,00
€
26
0,00
€
26
0,00
€
27
0,00
€
27
0,00
€
020
0,00
€
024
0,00
€
0,00
€
10 614,87
€
45..1
0,00
€
45..2
0,00
€
7 489,13
€
10 614,87
€
021
4 450,56
€
040
0,00
€
040
0,00
€
041
0,00
€
041
0,00
€
0,00
€
4 450,56
€
7 489,13
€
15 065,43
€
D001
3 125,74
€
R001
0,00
€
10 614,87
€
15 065,43
€
4 450,56
€
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
Dépenses
Recettes
Stocks
Stocks
Subventions d'investissement (hors 138)
Total des dépenses d'équipement
Total des recettes d'équipement
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Immobilisations incorporelles (hors 204)
Subventions d'équipement versées
Subventions d'équipement reçues
Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Dotations, fond divers et réserves
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
Excédent de fonct. capitalisés
Subventions d'investissement
Autres subv. d'invest non transférables
Emprunts et dettes assimilées
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison: affectation à…
Compte de liaison: affectation à…
Particip. et créances rattachées à des particip.
Particip. et créances rattachées à des particip.
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues d'investissement
Produits des cessions d'immobilisations
Total des dépenses financières
Total des recettes financières
TOTAL
TOTAL
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
Total des opé. pour compte de tiers
Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de fonctionnement
Autres immobilisations financières
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
11
Annexe n° 3 : Proposition de section de fonctionnement (en euro)
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
011
236 405,69
€
013
20 000,00
€
012
455 000,00
€
70
70 000,00
€
014
0,00
€
73
0,00
€
65
8 600,00
€
74
600 000,00
€
656
0,00
€
75
5,00
€
700 005,69
€
690 005,00
€
66
0,00
€
76
0,00
€
67
0,00
€
77
0,00
€
68
12 463,67
€
78
0,00
€
022
0,00
€
712 469,36
€
690 005,00
€
023
4 450,56
€
042
0,00
€
042
0,00
€
043
0,00
€
043
0,00
€
4 450,56
€
0,00
€
716 919,92
€
TOTAL
690 005,00
€
D002
0,00
€
R002
26 914,92
€
716 919,92
€
716 919,92
€
4 450,56
€
Dépenses
Recettes
Charges à caractère général
Atténuations de charges
Charges de personnel, frais assimilés
Produits des services, du domaine et ventes…
Atténuation de produits
Impôts et taxes
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
Dotations et participations
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Autres produits de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Charges financières
Produits financiers
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels
Dotations aux provisions semi-budgétaires
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Dépenses imprévues de fonctionnement
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Total des recettes réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre intérieur de la section
Opérat° ordre intérieur de la section
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Résultat reporté ou anticipé
Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL