1

3-5, rue de la Citadelle

57000 METZ

T

+33 3 54 22 30 49

grandest@crtc.ccomptes.fr

Troisième section

Dossier n° 2024-0001

Avis du 15 mai 2024

Commune de Bischwiller

Budget non adopté en équilibre réel

Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales

–

2

nd

avis

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST

Vu

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,

L. 1612-19, R. 1612-8 à R. 1612-15 et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;

Vu

le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1 et L. 244-1 ;

Vu

les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics ;

Vu

l

’avis de la chambre n°

2024-0001 du 3 avril 2024, notifié au maire de la commune de

Bischwiller par courrier du 10 avril 2024 ;

Vu

les délibérations n° 2024-045 et 2024-046 du 29 avril 2024 du conseil municipal de la

commune de Bischwiller, procédant à la clôture du budget annexe « réseau de chaleur » et à

l’adoption d’un budget primitif rectificatif pour l’exercice 2024, enregistrées au greffe de la

chambre le 7 mai 2024 ;

Vu

l’ensemble des pièces du dossier

;

Après avoir entendu M. Laurent BADAT, conseiller, en son rapport et après en avoir délibéré

en séance de section, conformément à la loi, dans la formation suivante :

M. Samuel GOUGEON, président de section, président de séance,

Mme Valérie GOETZ, première conseillère ;

M. Laurent BADAT, conseiller, rapporteur.

Avis n° 2024-0001 - Commune de Bischwiller

2

É

MET L’AVIS SUIVANT

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT

1

SUR LA PROCÉDURE

L’article

L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que

«

lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre

régionale des comptes, saisie par le représentant de l’

État dans un délai de trente jours à

compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-

1 […], le constate et propose à la

collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures

nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant une

nouvelle délibération.

La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir

dans un délai d’un

mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.

Si l’organe délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération

prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale

des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la

transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le

représentant de l’

État dans le département. Si celui-

ci s’écarte des propositions formulées par

la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.

»

Aux termes de l’article R.

1612-22 du CGCT,

« la nouvelle délibération du conseil

municipal

[…]

,

prise conformément a

u deuxième alinéa de l’article L.

1612-5, est adressée

dans le délai de huit

jours au représentant de l’

État et à la chambre régionale des comptes »

.

Dans son avis n° 2024-0001 du 3 avril 2024 la chambre, après avoir constaté que le

budget primitif 2024 n’

a pas été adopté en équilibre réel, a proposé à la commune de Bischwiller

des mesures d’ajustement concernant l’exercice

2024, notamment la suppression du budget

annexe « réseau de chaleur ».

Cet avis a été notifié au maire de la commune et à la préfète du Bas-Rhin par courriers

du 10 avril 2024, dont ils ont respectivement accusé réception les 11 et 15 avril 2024.

Le conseil municipal, réuni le 29 avril 2024, a adopté les délibérations n° 2024-045 et

2024-046, procédant respectivement à la clôture du budget annexe « réseau de chaleur » et à

l’adoption d’un budget primitif rectificatif pour l’exercice 2024. Ces délibérations ont été

transmises à la chambre et enregistrées par le greffe le 7 mai 2024. La commune de Bischwiller

a par conséquent respecté les délais d’un mois et de huit jours prévus respectivement par les

articles L. 1612-5 et R. 1612-22 du CGCT.

Avis n° 2024-0001 - Commune de Bischwiller

3

2

SUR LES MESURES PRISES PAR LA COMMUNE EN VUE DU

RÉTABLISSEMENT DE L

’

ÉQUILIBRE RÉEL DU BUDGET

PRIMITIF 2024

Le conseil municipal de la commune de Bischwiller, réuni le 29 avril 2024, a repris dans

ses délibérations n° 2024-045 et 2024-046

les propositions d’ajustement formulées dans l’avis

de la chambre du 3 avril 2024. Par ailleurs les modifications complémentaires apportées aux

prévisions de recettes et de dépenses ont été justifiées par les services municipaux.

Les délibérations précitées comportent par conséquent des mesures de redressement

suffisantes pour rétablir l’équilibre réel du budget primitif

2024 de la commune de Bischwiller

.

PAR CES MOTIFS

Prend acte

que les délibérations adoptées par le conseil municipal de la commune de

Bischwiller du 29 avril 2024, portant clôture du budget annexe « réseau de chaleur » et

rectification du budget primitif 2024, prises à la suite du premier avis de la chambre du

3 avril

2024, comportent des mesures de redressement suffisantes en vue du retour à l’équilibre

du budget communal

; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de demander à la préfète du

Bas-Rhin de régler le budget de la commune ;

Rappelle

au maire de la commune de Bischwiller qu’en application des dispositions de l’article

L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu

informé, dès sa plus proche réunion,

de l’avis rendu par la chambre et que cet avis doit, par

ailleurs, faire l’objet d’une publicité immédiate

.

Le présent avis sera notifié :

-

à la préfète du Bas-Rhin ;

-

à l’ordonnateur de la commune de

Bischwiller.

Copie sera adressée :

-

au responsable du service de gestion comptable de Haguenau ;

-

au directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin.

Fait et délibéré à Metz, en la chambre régionale des comptes Grand Est, le 15 mai 2024.

Le président de la 3

ème

section,

Président de séance,

Samuel GOUGEON