RAPPORT
D’ACTIVITÉ
2023
S’assurer du bon emploi
de l’argent public
et en informer les citoyens
Déclaration des droits de l‘homme et du citoyen
Article 15 : La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration.
3
le contrôle des comptes et de la gestion
La formulation des avis budgétaires
Un nouveau métier : L’évaluation des politiques publiques locales
Un nouveau régime de responsabilité financière pour les gestionnaires publics
SOMMAIRE
Le mot du Président
La chambre rend compte de la gestion
publique locale
Les chiffres clés de 2023
La répartition territoriale des contrôles
La presse en parle...
Les faits marquants
Les recommandations de la chambre
L’organisation de la chambre
Les moyens de la chambre
Les enjeux de la gestion publique en Corse
Retour sur le programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse
La continuité territoriale dans le secteur aérien
La situation financière de la commune d’Ajaccio
La gestion du centre hospitalier d’Ajaccio
5
10
12
14
15
18
19
20
23
24
25
30
29
28
27
LE MOT DU PRÉSIDENT
Philippe SIRE
Président de la chambre régionale
des comptes Corse
7
Dans le prolongement de la profonde modernisation des
juridictions financières engagée ces dernières années par
Pierre Moscovici, Premier Président de la Cour des
comptes, la chambre régionale des comptes Corse aura eu
à cœur, en 2023, de relever un certain nombre de défis.
Le défi, tout d’abord, d’éclairer au mieux les citoyens en les informant de la qualité de la gestion publique
locale et en leur rendant compte de l’utilisation des deniers publics. A ce titre, 2023 aura été une année
particulièrement marquante, avec la publication, en juin, du rapport d’évaluation de politique publique de la Cour,
auquel la chambre a fortement participé, sur le Plan exceptionnel d’investissement en Corse, mais aussi la parution
de rapports sur des enjeux essentiels pour l’île, tels que ceux relatifs à la gestion des ressources en eau, ou encore
la continuité territoriale dans le secteur aérien. La création, en 2023, du compte LinkedIn de la chambre participe de
cette volonté d’informer toujours mieux les citoyens, tout comme l’ouverture de la plate-forme nationale citoyenne
traduit celle de les associer désormais à sa programmation, en soumettant des thèmes de contrôle.
Le défi, ensuite, de vouloir être toujours plus utile aux collectivités et organismes contrôlés, en émettant, au-
delà des observations parfois critiques des rapports, des recommandations de performance, en proposant des pistes
d’amélioration et en suggérant des marges de manœuvre. A cet égard, six réponses récentes de collectivités
constituent autant de signes d’encouragement et de validation de cet effort, deux ordonnateurs attestant d’« une
valeur ajoutée à nos services », d’autres mettant en avant un contrôle « déroulé dans un excellent état d’esprit »,
exprimant leur satisfaction pour « la qualité et la densité des échanges », soulignant « le travail approfondi et
professionnel réalisé », relevant que « l’approche collaborative qui a présidé aux échanges » avait « permis une
compréhension mutuelle des enjeux » ou encore indiquant être « persuadés de l’importance des enseignements et
des bénéfices de ce contrôle pour chacun des acteurs du dossier ».
Le défi, également, de produire des rapports les plus contemporains possibles en diminuant les délais
d’instruction, et ce en complément de la réduction de deux à un mois du délai de contradiction au rapport
d’observations provisoires, effective en 2023. Là encore, avec un délai moyen de 9,4 mois entre l’ouverture d’un
contrôle et la notification du rapport définitif, en nette réduction par rapport aux années précédentes, la chambre a
su répondre présent.
Le défi, enfin, de s’ouvrir vers l’extérieur en nouant des relations avec d’autres institutions, comme ce fut le
cas en 2023 avec l’institut régional d’administration et le tribunal administratif de Bastia, ou encore à la faveur
d’une rencontre avec Tracfin.
L’année 2024 qui s’ouvre sera sans aucun doute l’occasion, pour l’ensemble des membres de la juridiction,
magistrats comme personnel de support et de soutien, animés de la même motivation, de conforter ces axes de
progrès.
8
LA CHAMBRE
REND COMPTE DE LA GESTION
PUBLIQUE LOCALE PAR ...
Le contrôle des comptes et de la gestion
(
publication de rapports d’observations)
Le contrôle des actes budgétaires
(publication d’avis)
L’évaluation des politiques publiques
La chambre régionale des comptes Corse est une juridiction :
Elle est dotée d’un ministère public et d’un greffe
Elle programme librement ses travaux
Les magistrats qui la composent sont inamovibles
... en toute indépendance...
La chambre veille à la régularité de l’emploi des fonds publics, dans le respect
des principes d’efficacité (atteinte des objectifs fixés) et d’efficience (gestion
optimale des ressources) de la gestion des organismes de son ressort
(collectivités territoriales et leurs établissements publics, hôpitaux, chambres
consulaires...)
La chambre se prononce, sur saisine, sur les actes budgétaires des collectivités
territoriales.
Par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration (loi dite 3DS) la chambre régionale des comptes se voit
attribuer une mission d’évaluation des politiques publiques locales.
9
Ce contrôle porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur
l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante. La chambre
apporte également un éclairage sur la situation financière de la collectivité ou de l’organisme.
Son programme annuel de travaux répond à plusieurs orientations parmi lesquelles la participation de la
chambre aux travaux communs organisés avec la Cour des comptes, le contrôle des comptes à enjeux
financiers significatifs, la prise en compte des risques repérés ou signalés et le souhait de porter une
appréciation sur le fonctionnement des services publics locaux. A l’issue d’une procédure contradictoire,
les rapports de la chambre sont tous rendus publics afin d’informer les citoyens.
Les collectivités territoriales et les
intercommunalités
Les entités qui leur sont liées (sociétés
d’économie mixte ou sociétés publiques
locales)
Les établissements publics locaux (y
compris les établissements
d’enseignement)
Les organismes privés bénéficiant de
concours publics locaux (les associations,
par exemple)
Les établissements sociaux et médico-
sociaux publics et privés
Les établissements de santé privés
Les établissements publics de santé
Les chambres de commerce et
d’industrie
F
O
C
U
S
LE CONTRÔLE
DES COMPTES ET DE LA GESTION
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les chambres régionales des comptes
ont
désormais,
suite
au
plan
de
modernisation
des
juridictions
financières dénommé « JF 2025 », les
moyens juridiques de pouvoir publier
plus
rapidement
leurs
rapports
d’observations.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, le délai
dont
bénéficient
les
organismes
contrôlés pour répondre au rapport
provisoire de la chambre a été réduit
de deux à un mois (article L. 243-2 du
code des juridictions financières).
Par ailleurs, le rapport définitif peut
désormais être publié par la chambre
au plus tard dans le délai de deux mois
suivant sa notification à l’organisme,
quand bien même il n’aurait pas
encore donné lieu à débat au sein de
son assemblée délibérante (article L.
243-6 du même code).
Des rapports plus
contemporains
10
Quels sont les organismes
contrôlés par la chambre ?
Par délégation de la Cour des comptes
:
L
acontradiction
Effectuée en cours d’instruction et
lors de la transmission des rapports
provisoires et définitifs, elle permet à
l’organisme contrôlé de faire part de
son point de vue.
Lacollégialité
Les projets de rapport sont délibérés
collectivement par les magistrats,
réunis en nombre impair.
Lesnormesprofessionnelles
Les magistrats et vérificateurs qui les
assistent sont tenus de se conformer,
dans l’exercice de leurs attributions, à
des normes professionnelles qui sont
publiées
et
opposables.
Elles
garantissent les bonnes pratiques
des
juridictions
financières
en
cohérence
avec
les
normes
internationales d’audit.
F
O
C
U
S
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les travaux communs des
juridictions financières
La procédure
INSCRIPTION
La chambre inscrit
l’organisme à son
programme annuel
de contrôle.
INSTRUCTION
Elle
a
boutit au dépôt
d’un
rapport
examiné
en délibéré
.
RAPPORT D’OBSERVATIONS
PROVISOIRES
Il est adressé au représentant légal
de
l’organisme
contrôlé
qui
dispose, depuis le 1er janvier 2023,
d’un mois pour y répondre contre
deux mois auparavant.
RÉPONSES EXAMINÉES EN
DÉLIBÉRÉ
afin d’établir un
rapport définitif
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
auquel est joint une dernière
réponse
éventuelle
de
l’organisme. Il est adressé au
représentant légal qui doit le
présenter
à
l’assemblée
délibérante. Le rapport est
ensuite
rendu
public,
par
publication sur le site internet
de la Cour des comptes.
11
Lorsqu'un
thème
d’enquête
relève
à
la
fois
des
compétences de la Cour des comptes et d'une ou
plusieurs
chambres
régionales
des
comptes,
ces
juridictions peuvent conduire en commun, dans le cadre
d’une programmation concertée, des travaux de nature
évaluative sur la performance des services publics et des
politiques publiques. Une formation inter-juridiction (FIJ)
est alors créée pour coordonner, le temps de l’enquête,
les travaux de la Cour et des chambres. Deux FIJ sont
cependant permanentes, celle sur les finances publiques
locales et celle sur la fonction publique.
Ces contrôles donnent lieu, au plan local, à la publication
d’un rapport d’observations et, au niveau national, ils font
l’objet de synthèses sous forme de rapports publics
thématiques ou d’insertions au rapport public annuel de
la
Cour
des
comptes,
accessibles
sur
le
site
www.ccomptes.fr.
La CRC Corse a participé en 2023 aux enquêtes suivantes :
Adaptation du littoral méditerranéen au changement climatique :
(6 contributions)
Rapport annuel sur les finances publiques locales
(3)
Maillage aéroportuaire (3)
Dialogue social dans la fonction publique (2)
Loi de transformation de la fonction publique (2)
Urgences hospitalières (1)
La chambre peut être saisie par le préfet lorsqu’une règle d’adoption des budgets n’est pas respectée par
les collectivités ou leurs établissements publics. Elle doit alors rendre un avis dans le délai d’un mois. En cas
de déséquilibre budgétaire, la chambre peut proposer des mesures de redressement qui ont pour objet,
soit de réduire les dépenses, soit d’augmenter les recettes.
F
O
C
U
S
LA FORMULATION DES
AVIS BUDGÉTAIRES
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les cas dans lesquels la chambre peut être saisie
par le préfet
Le contrôle budgétaire est prévu dans quatre cas :
Lorsque
le budget primitif n’est pas adopté dans les
délais
, à la date légalement prescrite, le 15 avril de
chaque année (30 avril les années d’élection) ;
Lorsque le budget n’est
pas adopté en équilibre réel
;
Lorsqu'il existe un
déficit du compte administratif
;
En cas de
non inscription d’une dépense obligatoir
e,
c’est-à-dire d’une dépense prévue par la loi, résultant
d’une décision de justice ou d’un engagement
contractuel.
12
budget
compte administratif
compte de gestion
Le budget
est un acte prévisionnel
d’autorisation des recettes et des
dépenses de l’année, élaboré par
l’ordonnateur (maire ou président
d’intercommunalité, par exemple).
Il se compose d'un budget principal
et
d'un
ou
plusieurs
budgets
annexes
(eau,
transports…).
Le
budget primitif, premier budget de
l’année,
doit
être
voté
par
l’assemblée délibérante avant le 15
avril. Il nécessite souvent d’être
adapté en cours d’année : les élus
votent
alors
un
budget
supplémentaire ou des décisions
modificatives.
Le compte administratif
est un
acte
de
clôture,
élaboré
par
l’ordonnateur,
qui
présente
les
résultats comptables de l'année N,
en
globalisant
l’ensemble
des
mandats et titres de recettes de
l’année
écoulée.
L'assemblée
délibérante
doit
l'arrêter
définitivement avant le 30 juin de
l'année N+1.
Le compte de gestion
constitue la
restitution
des
comptes
du
comptable public à l’ordonnateur. Il
est
aussi
voté
par
l’assemblée
délibérante
et
son
vote
doit
intervenir
obligatoirement
avant
celui du compte administratif.
F
O
C
U
S
LE SAVIEZ-VOUS ?
Le préfet saisit la chambre afin que
la juridiction propose des mesures
de règlement du budget d’une
collectivité lorsque le budget primitif
n’a pas été adopté dans les délais.
Le budget à établir doit satisfaire aux
conditions d’équilibre réel, apprécié
par
section
(fonctionnement
et
investissement).
L’examen
porte
également
sur
la
sincérité
des
inscriptions
budgétaires
et
la
couverture de l’annuité en capital de
la dette par des ressources propres.
La chambre prend en compte les
propositions de la collectivité, la
situation
des
dépenses
et
des
recettes de l’exercice en cours, les
montants prévisionnels de chacune
des taxes locales et des montants
des
différentes
dotations
et
concours
alloués,
des
factures
relevant de l’exercice précédent et
n’ayant
pas
fait
l’objet
d’un
rattachement de charges ainsi que,
pour les dépenses indispensables au
service public de la collectivité, la
reconduction
des
crédits
consommés au titre des exercices
précédents, après vérification de leur
sincérité.
La procédure
SAISINE
La chambre est
saisie par le préfet
lorsqu’il
constate
qu’une
règle
concernant l’adoption d’un budget
n’a
pas
été
respectée
par
une
collectivité.
INSTRUCTION
Elle est conduite dans un délai
d’un mois et aboutit au dépôt
d’un rapport examiné par les
magistrats de la chambre.
AVIS BUDGÉTAIRE
Il est transmis au préfet et à la
collectivité concernée. Le préfet est
libre de suivre ou non cet avis mais doit
motiver sa décision s’il s’en écarte.
13
Une saisine de la chambre :
est-ce forcément grave ?
Les saisines budgétaires par le préfet peuvent être
la conséquence, non de tensions financières, mais
de difficultés de gouvernance locale ou de conflits
politiques, qui empêchent alors que le budget soit
voté
dans
les
temps
ou
que
le
compte
administratif soit adopté. Inversement, et de façon
plus préoccupante, une saisine préfectorale peut
révéler une situation financière très dégradée
lorsque la collectivité est dans l’impossibilité de
voter son budget en équilibre réel ou que son
compte administratif est en déficit excessif (soit
plus de 10% des recettes de la section de
fonctionnement pour une commune de moins de
20 000 habitants, plus de 5 % dans les autres cas).
Un plan de redressement sur plusieurs années
peut alors être nécessaire, la chambre proposant
des mesures échelonnées pour permettre un
rétablissement de l’équilibre budgétaire à moyen
terme.
SECOND AVIS
Si la chambre, dans un premier
avis, préconise des mesures de
redressement,
elle
rend
un
second avis pour constater le
caractère suffisant des actions
entreprises.
F
O
C
U
S
UN NOUVEAU MÉTIER : L’ÉVALUATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES (EPP) LOCALES
LE SAVIEZ-VOUS ?
A compter de 2023, la chambre régionale des comptes peut mener, dans son ressort, des évaluations de
politiques publiques locales. Elle peut les réaliser de sa propre initiative ou sur saisine. A l’issue d’une phase
d’instruction, dont la durée ne peut pas dépasser un an, la chambre établit un rapport d’évaluation dans
lequel elle apprécie, notamment, les résultats et les impacts de la politique publique concernée. Son
appréciation porte sur la cohérence, l’efficacité et l’efficience de cette politique, ainsi que sur son utilité.
Chaque collectivité ne peut
saisir la chambre qu’une seule
fois par mandat pour solliciter
une EPP.
Contrairement
aux
chambres
régionales
des
comptes
du
continent qui peuvent mener des
EPP à la demande de différentes
collectivités, soit la région, les
départements et les métropoles,
celle de Corse ne dispose que
d’un
seul
interlocuteur,
la
collectivité
de
Corse,
les
départements ayant disparu en
2018
et
le
territoire
ne
comprenant aucune métropole.
Plusieurs particularités caractérisent une
EPP
Ainsi, le thème à évaluer doit être retenu en étroite
concertation avec la collectivité concernée. Une démarche
davantage partenariale que pour un contrôle doit permettre
de définir les deux ou trois questions évaluatives auxquelles il
conviendra
de
répondre.
Par
ailleurs,
un
comité
d’accompagnement, composé d’experts académiques, de
responsables administratifs et de représentants d’usagers, se
réunit à plusieurs reprises pour suivre les travaux en cours. Enfin,
l’EPP, qui mobilise à la fois des techniques quantitatives (ex :
statistiques) et qualitatives (ex : entretiens ou sondages) peut
également porter sur une simple mesure, un instrument ou un
dispositif, et pas uniquement sur une « politique publique » en
tant que telle.
14
F
O
C
U
S
UN NOUVEAU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE
POUR LES GESTIONNAIRES PUBLICS
(1/2)
LE SAVIEZ-VOUS ?
Ce nouveau régime est entré en vigueur le
1er janvier 2023
. Il se substitue à la fois à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables publics, et donc au contrôle juridictionnel jusqu’alors exercé par
les chambres régionales des comptes, et à la responsabilité des ordonnateurs sanctionnée par la Cour de
discipline budgétaire et financière, laquelle a disparu.
Le juge financier juge désormais les auteurs de
fautes financières graves
, quel que soit leur statut
(ordonnateur, comptable public, gestionnaire de fait, agent d’entreprise publique …), à condition que ceux-
ci relèvent d’un organisme soumis au contrôle de la Cour ou des chambres régionales des comptes.
Les fonctions du
ministère
public
sont assurées par le
parquet général près la Cour
des
comptes,
qui
dirige
notamment
les
procureurs
financiers près les chambres
régionales des comptes. Le
procureur général peut être
saisi par différentes
autorités
de
déférés
:
préfets,
procureurs de la République,
directeurs
d’administration
centrale et locale, présidents
des chambres de la Cour et
des chambres régionales des
comptes. Il peut aussi être
saisi
par
les
citoyens
créanciers
d’organismes
contrôlés par la Cour ou les
chambres
régionales
des
comptes. Enfin, le procureur
général dispose du pouvoir de
s’autosaisir des informations
qui
sont
portées
à
sa
connaissance
pour
déclencher
une
instruction
contentieuse, en signant un
réquisitoire d’initiative.
Le régime instauré est un
régime répressif
au sens de
l’article 6-1 de la convention européenne des droits de
l’homme. La procédure n’est pas pénale au sens du
droit
interne
français
mais
les
principes
constitutionnels du procès pénal s’imposent. Le délai
de prescription est de cinq années (dix pour la
gestion de fait).
L
a chambre du contentieux
de la Cour des comptes,
composée de magistrats de la Cour et de magistrats
des chambres régionales des comptes , est chargée de
l’instruction contentieuse ; il lui revient aussi de
constituer une formation de jugement indépendante
de premier niveau. Le juge d’appel est constitué par la
cour d’appel financière
, présidée par le Premier
Président de la Cour des comptes. Le
Conseil d’État
demeure le juge de la cassation.
15
F
O
C
U
S
UN NOUVEAU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE
POUR LES GESTIONNAIRES PUBLICS (2/2)
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les dix infractions financières sont définies aux articles L. 131-9 à L. 131-15 du code des juridictions financières.
La chambre du contentieux de la Cour des comptes a publié son premier arrêt en avril 2023. Ce dernier
concerne en l’occurrence la Corse et
porte sur la commune d’Ajaccio, à laquelle il était reproché
l’inexécution de décisions de justice. À cet égard, un ancien ordonnateur a été condamné à verser 10 000 €
d’amende.
En 2023, elle a rendu 11 arrêts et la cour d’appel financière s’est prononcée une fois.
Quant à la chambre régionale des comptes Corse, elle a transmis en 2023 son premier déféré au procureur
général près la Cour des comptes, sur la base d’une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes
et des dépenses.
Les justiciables sont :
Les personnes appartenant au cabinet d'un
membre du Gouvernement,
Les
fonctionnaires
ou
agents
civils
ou
militaires de l'État, et de l’ensemble des
collectivités publiques dont les comptables
publics,
Les
représentants,
administrateurs
ou
agents des autres organismes soumis au
contrôle de la Cour des comptes ou des
chambres régionales des comptes,
Les personnes qui exercent, de fait, les
mêmes fonctions.
Les
membres
du
Gouvernement
et
les
élus
locaux ne sont pas justiciables
pour les actes accomplis dans
l’exercice de leurs fonctions
mais il existe des exceptions
lorsqu’ils
dirigent,
par
exemple,
une
société
d’économie mixte ou une
association, ou en cas de
gestion de fait, ou s’ils ont
émis un ordre de réquisition
et procuré à une personne
morale, à autrui, ou à eux-
mêmes,
un
avantage
injustifié, pécuniaire ou en
nature, par intérêt personnel
direct ou indirect. Enfin, ils le
sont
également
si
leurs
agissements ont entraîné la
condamnation
d'une
personne
morale
de
droit
public ou privé chargée de la
gestion d'un service public à
une astreinte en raison de
l'inexécution
totale
ou
partielle d'une décision de
justice.
16
Information du citoyen
LES CHIFFRES CLÉS
… qui représentent un cumul de
2,74
milliards d’euros de recettes de
fonctionnement
collectivité
territoriale à statut
particulier : la
collectivité de Corse
communautés
d’agglomération de +
de 60 000 habitants
communautés de
communes
communes dont
173 de moins de
500 habitants
360
17
2
1
La chambre dans son
ressort
7
hôpitaux
2
SDIS
2
offices HLM
Contrôle des comptes et de la gestion
Contrôle budgétaire
Évaluation de politiques publiques
10
68
43
25
rapports d’observations définitives publiés
recommandations dont :
recommandations de régularité (rappel du droit)
recommandations de performance
8
évaluation d’une politique publique en lien avec la Cour
1
avis budgétaires
150
retombées médias
312
abonnés à la page LinkedIn
26 140
pages internet
concernant la
chambre corse visitées sur le site de
la Cour des comptes
17
Papier
Web
Radio
TV
Délai moyen d’instruction d’un contrôle
9,4
mois entre son ouverture et l’envoi du rapport définitif
Les travaux de la chambre en 2023
Ota
Conca
Carbuccia
Ajaccio
Calvi
Bastia
Oletta
Contrôle des actes budgétaires
LA RÉPARTITION TERRITORIALE DES CONTRÔLES
San Gavino-di-
Fiumorbu
Commune de Coggia
Commune de San Gavino-
di-Fiumorbu
Communauté de
communes Pasquale Paoli
Commune d’Ota
Commune de Carbuccia
Commune de Conca
Commune d’Oletta
Commune de Pietracobara
Coggia
Contrôle des comptes et de la
gestion
Collectivité de Corse, gestion des
infrastructures aéroportuaires et
organisation du transport aérien
Collectivité de Corse,exercice de
la compétence relative à la
gestion des ressources en eau
Office d’équipement hydraulique
de la Corse (OEHC)
Office des transports de la Corse
(OTC)
Chambre de commerce et d’industrie
de Corse - Concession de l’aéroport
Calvi-Sainte-Catherine
Chambre de commerce et d’industrie de
Corse - Concession de l’aéroport Figari
Sud-Corse
Figari
Communauté de
communes Pasquale Paoli
Commune d’Ajaccio
Commune de Furiani
Centre hospitalier d’Ajaccio
Évaluation d’une politique
publique
Les enseignements du programme
exceptionnel d'investissements
(PEI) en faveur de la Corse
18
Pietracorbara
LA PRESSE EN PARLE...
19
Convention de partenariat avec le
tribunal d’administratif de Bastia
Après le succès de l’édition 2022, la
campagne de participation citoyenne
de la Cour des comptes s’élargit au
réseau des chambres régionales des
comptes
pour
faire
émerger
des
sujets au cœur des préoccupations de
la population. Les regards citoyens
peuvent
désormais
enrichir
la
programmation
de
la
chambre
régionale des comptes Corse.
du 6 septembre au 15 octobre
Ouverture de la campagne
citoyenne
Compétence d’évaluation
des politiques publiques
Régime unifié de responsabilité
financière des gestionnaires
publics
Entrée en vigueur de la compétence
d’évaluation des politiques publiques
pour
les
chambres
régionales
des
comptes, en application de la loi dite
“3DS”.
1
janvier
Entrée en vigueur du nouveau régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires publics (RFGP).
1
janvier
LES FAITS MARQUANTS EN 2023
Accueil d’une auditrice de la
Cour des comptes
juin
Rencontre de travail avec le
tribunal administratif de Bastia
Pour
la
première
fois,
les
magistrats
financiers, accompagnés de vérificatrices
de
la
chambre,
ont
rencontré
les
magistrats du tribunal administratif pour
échanger sur des sujets d'intérêt commun
à la villa Montepiano, siège du tribunal.
26 juin
Arrivée d’une magistrate et
d’une vérificatrice
1
Octobre
Visite du directeur de Tracfin
Le Président de la chambre et le
procureur
financier
ont
reçu
le
directeur
de
TRACFIN,
cellule
de
renseignement financier placée sous
l'autorité du Ministère de l’Économie
et des Finances.
15 novembre
Convention de partenariat avec
l’Institut régional d’administration
de Bastia (IRA)
La
chambre
régionale
des
comptes
Corse et l'IRA de Bastia resserrent leurs
liens.
4 décembre
Elle
s’articule
autour
de
plusieurs
axes
de
collaboration,
dont
une
rencontre thématique annuelle.
14 décembre
Rapport d’évaluation de la politique
publique sur le PEI en Corse
Publication en partenariat avec la
Cour des comptes du rapport sur les
enseignements
du
programme
exceptionnel
d’investissement
en
faveur de la Corse. Conférence de
presse du Premier président de la
Cour des comptes.
7 juin
Séminaire de la chambre
3 points à l’ordre du jour :
une
présentation
de
données
chiffrées faisant état d’une nette
amélioration
des
délais
de
production de la chambre ;
Bilan et actualisation du projet de
chambre 2022-2025;
Présentation
des
résultats
d’un
questionnaire sur la qualité de vie
au travail.
7 novembre
Dans le cadre d’une enquête commune
relative
à
la
prise
en
compte
des
risques et enjeux environnementaux
dans
l’aménagement
du
littoral
méditerranéen.
28 mars
Rencontre de la délégation de
rivages représentant le
Conservatoire du Littoral Corse
20
Thierry Vanhullebus, président
du tribunal administratif de
Bastia et Philippe Sire
Gérard Clérissi, directeur de l’IRA
de Bastia et Philippe Sire
De gauche à droite : Philippe Sire,
Guillaume Valette-Valla, directeur
de
Tracfin,
Jacques
Barrière,
procureur financier et Sarah Olivier,
magistrate judiciaire et adjointe au
conseiller juridique.
er
er
er
Du 6 septembre au 15 octobre 2023, pour la
première fois, tout citoyen pouvait proposer des
thèmes de contrôle aux chambres régionales des
comptes, en déposant des contributions sur le site
de la Cour des comptes à travers une plateforme
dédiée.
Cette initiative a rencontré un grand succès
puisqu’au plan national, 622 contributions ont été
déposées. Il est à noter que la participation des
jeunes de 15 à 18 ans était permise, en application
de la loi du 7 juillet 2023 instaurant la majorité
numérique à 15 ans.
La chambre de Corse a reçu, pour sa part, 13
suggestions d’enquête visant à faire émerger des
sujets de contrôle locaux. Elle a examiné chacune
des propositions déposées à l’aune de différents
critères, tels que le nombre de soutiens obtenus,
leur nouveauté, leur faisabilité au regard des
moyens de la chambre, ou encore leur plus-value
apportée au programme de contrôle.
La liste des thèmes retenus a été rendue publique
par le Premier Président de la Cour des comptes le
3 janvier 2024 et la chambre a retenu, pour sa part,
le thème du logement social, qui émanait de trois
contributions différentes.
LES FAITS MARQUANTS EN 2023
La participation citoyenne
Le séminaire de la chambre
Le séminaire annuel de la chambre s’est tenu le
7 novembre 2023 à Lucciana, plus tardivement qu’à
l’accoutumée afin de pouvoir y accueillir deux nouvelles
collègues arrivées le 1er octobre. La matinée de travail
comportait trois points à l’ordre du jour. D’une part, une
présentation de l’activité des juridictions financières a été
dressée par le procureur financier, faisant état d’une nette
amélioration des délais de production de la chambre.
Puis un bilan a été établi de la mise en oeuvre du projet
de chambre 2022-2025, dont il en ressort que les trois
quarts des vingt-huit actions sont achevées ou en cours
et que seulement deux n’ont pas encore connu de début
d’exécution. Il a été actualisé par l’ajout de deux mesures,
consacrées à l’égalité professionnelle hommes-femmes
et au développement de partenariats institutionnels.
Enfin, ont été présentés les résultats d’un questionnaire
sur la qualité de vie de travail au sein de la chambre, qui
servira de base à la rédaction d’un plan d’action en la
matière. L’après-midi, plus récréative, a été consacrée à la
visite de la brasserie « Pietra » à Furiani.
Une rencontre avec le tribunal
administratif de Bastia
Pour la première fois, une demi-journée de rencontre et
d’échanges s’est déroulée entre la chambre régionale des
comptes Corse et le tribunal administratif de Bastia, le 26
juin 2023, au siège de cette dernière, afin que chaque
juridiction se familiarise avec le fonctionnement de l’autre,
leur relation ayant par ailleurs déjà été initiée par des
mobilités récentes de magistrats.
La chambre a ainsi présenté le nouveau régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics, ainsi
que les grandes lignes de la réforme « JF 2025 », en
particulier l’ouverture plus grande vers le citoyen et le
nouveau métier que constitue l’évaluation des politiques
publiques. Les magistrats du tribunal administratif ont,
pour leur part, présenté l’activité de la juridiction en
matière de contentieux de l’urbanisme.
La convention signée le 14 décembre 2023 prévoit de
renouveler cette rencontre chaque année.
21
LES FAITS MARQUANTS EN 2023
La visite du directeur de tracfin
Le 15 novembre 2023, le président de la chambre et
le procureur financier ont reçu le directeur de
TRACFIN, Guillaume Valette-Valla, en déplacement
à Bastia à l’occasion d’une réunion avec les
autorités judiciaires. TRACFIN est un service de
renseignement chargé de la lutte contre le
blanchiment d'argent et contre la fraude fiscale,
sociale et douanière.
Les sujets d’intérêt commun sont donc nombreux,
entre les atteintes à la probité, la délinquance
financière, la corruption ou les pratiques anti-
concurrentielles
en
matière
de
commande
publique.
Cette entrevue a été l’occasion d’identifier les voies
et moyens pour renforcer les relations réciproques.
La chambre pourra ainsi transmettre à TRACFIN
des informations de soupçon, tandis qu’elle pourra
bénéficier de sa part de notes générales d’analyse, à
titre d’aide à la programmation, et de notes
d’information établies à la demande.
22
Les conventions de partenariat
La chambre a signé, en décembre 2023, une
convention de partenariat avec deux institutions
importantes à Bastia, que sont l’institut régional
d’administration (IRA) et le tribunal administratif
(TA). Elles rentrent en vigueur dès le 1er janvier
2024.
Celle passée avec l’IRA vise à mieux faire connaître
le rôle de la chambre auprès des futurs cadres de la
fonction publique de l’Etat, à favoriser leur accueil
en stage à la juridiction et à contribuer au projet
pédagogique de l’institut, à travers notamment
une participation aux jurys.
Celle signée avec le TA s’articule autour de trois
axes de collaboration, à savoir l’organisation d'une
rencontre
annuelle,
l’accueil
respectif
de
personnels pour des journées de découverte, ainsi
qu’une collaboration en matière de formation
professionnelle.
Dans ses rapports, la chambre peut formuler des
recommandations à l’appui de ses observations. Ciblant
des points essentiels de régularité, à travers des rappels du
droit, ou d’efficacité en matière de gestion (gouvernance,
ressources humaines…), elles doivent être précises et
opérationnelles afin d’être mises en œuvre rapidement
par les organismes concernés.
LES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
En 2023, la chambre a formulé 68 recommandations, dont 43 de régularité (rappels du droit) et 25 de
performance, soit un nombre proche de celui de 2022 (73).
Le suivi des recommandations émises en 2022
Les recommandations formulées par la chambre en 2022
ont fait l’objet d’un suivi un an après leur présentation aux
assemblées délibérantes des collectivités concernées. La
chambre a ainsi procédé à la synthèse de leur mise en
œuvre sur la base des rapports que lui ont adressé quatre
communes
et
quatre
intercommunalités,
seules
concernées par le dispositif. Par la suite, la synthèse
régionale sera adressée au président du conseil exécutif
de Corse pour être présentée devant la chambre des
territoires.
En 2023, plus des deux tiers (71 %) des 51 recommandations formulées aux communes et intercommunalités en
2022 étaient partiellement ou totalement mises en œuvre. Des refus d’application ont été opposés pour
l’élaboration de certains documents stratégiques ou la mise en conformité avec la durée légale du temps de
travail des agents.
Pour aller plus loin :
23
Les recommandations formulées en 2023
/fr/publications/synthese-
annuelle-2023-sur-les-
suites-donnees-aux-
observations-de-la-crc-
corse
GREFFE /
ARCHIVES
L’ORGANISATION DE LA CHAMBRE
M
É
T
I
E
R
4 magistrats
rapporteurs
Président
Philippe SIRE
Ministère Public
Jacques Barrière
Président de section
Frédéric Leglastin
Secrétaire Générale
Greffière
Maddy Azzopardi
7 vérificateurs
Greffe /
Archives
2 agents
Documentation
1
agent
Gestion /
Finances
1 agent
Assistante du
président et du
procureur
1 agent
Le Président
Chargé de la direction générale de la juridiction, il
définit, avec l’aide d’un comité interne, les axes
prioritaires de contrôle et établit le programme
annuel de travail de la chambre, après consultation
des magistrats et avis du procureur financier. Il
préside les délibérés.
Le Président de section
Il coordonne les travaux et instructions des équipes
de contrôle, préside les formations de délibérés en
cas d’empêchement du président et exerce, en
Corse, une activité de rapporteur. Il assiste, par
ailleurs, le président de la chambre sur de nombreux
dossiers : rédaction du rapport sur le suivi annuel des
recommandations,
élaboration
du
programme
annuel de travail et du projet de chambre ou encore
confection du rapport d’activité.
Les magistrats
Ils mènent des contrôles sur pièces et sur place,
présentent à la collégialité les résultats de leur
travaux sous forme de rapports et participent aux
délibérés de ceux présentés par leurs collègues.
Les vérificateurs
Ils apportent leur concours aux magistrats auprès
desquels ils sont affectés. Recrutés parmi les agents de la
fonction publique de l’État, ou des fonctions publiques
territoriale et hospitalière, ils prêtent serment devant le
président de la chambre.
Le secrétariat général
Il est constitué des services dont la vocation est
d’apporter appui et soutien aux équipes de contrôle. Il
regroupe
les
services
du
budget,
des
ressources
humaines, de la documentation et de l’informatique.
Sous l’autorité du président, il est le relais, au plan local,
des orientations définies par les services administratifs
de la Cour des comptes.
Le service d’informations
documentaires
aide les équipes de contrôle dans la
préparation et le déroulement de l’instruction. Il valorise
les productions internes par leur mutualisation dans une
base de données documentaire, leur mise en ligne sur
internet et, depuis août 2023, leur publication sur le
compte LinkedIn de la chambre.
Le greffe
Il enregistre les actes, documents et requêtes dont la
chambre est saisie, assure l’envoi des lettres d’ouverture
de contrôle, prépare l’ordre du jour des séances,
enregistre les décisions, prend en charge la notification
des rapports et assure le suivi de l’ensemble des
procédures de contrôle.
24
F
O
C
U
S
LES MOYENS DE LA CHAMBRE
M
É
T
I
E
R
A la chambre de Corse, le greffe est composé de trois agents, soit la
greffière – par ailleurs secrétaire générale - et deux assistantes de
greffe. A leur prise de fonction, les membres du greffe prêtent
serment devant la chambre. Le code des juridictions financières et
les normes professionnelles définissent leurs missions, les plus
importantes et stratégiques étant le suivi des procédures liées aux
contrôles (ouverture des instructions, notification des rapports…), la
conservation des dossiers dématérialisés qui en découlent puis leur
versement ultérieur aux archives nationales et départementales.
En sus de ces missions traditionnelles, le greffe exerce bien d’autres
fonctions. C’est notamment le cas du contrôle qualité, qui porte sur
la mise en forme des rapports d’observations et leur relecture. Le
greffe assure également la tenue de tableaux de bord et de
statistiques sur l’activité de la chambre, ainsi que la mise à jour des
bases de données des organismes relevant de sa compétence. Il
saisit le programme annuel des travaux dans un outil métier, en
gère les modifications et en suit l’exécution. Le greffe assure, en
outre, le suivi des recommandations émises dans les rapports. Les
membres du greffe participent, enfin, à des groupes de travail au
plan national (mise à jour du guide des procédures de greffe, par
exemple).
Enfin, la taille et l’organisation de la chambre de Corse nécessitent
une grande polyvalence au sein du service, les assistantes de greffe
exerçant
également
des
missions
en
matière
d’assistance
informatique, d’hygiène et de sécurité ou encore de formation.
LE GREFFE
Les moyens humains
La chambre a procédé à deux recrutements en 2023.
En effet, son effectif de référence ayant augmenté d’un
poste de magistrat, elle a accueilli une nouvelle
magistrate au 1er octobre 2023, et a recruté une
vérificatrice à la même date sur un poste vacant.
L’effort de formation s’est nettement accru en 2023 : le
nombre de jours de formation a progressé de 78 %,
passant de 55 jours en 2022 à 98,5 jours, et celui
d’heures de formation de 82 %.
Les moyens budgétaires
La
somme
consacrée
aux
dépenses
de
fonctionnement s’est élevée à 427 585 € en 2023, les
charges de personnel et les gros investissements étant
pris en charge par le budget de la Cour des comptes.
Les frais de location du bâtiment où est installée la
chambre représentent le poste principal, à hauteur de
67 %.
Les moyens matériels
La chambre occupe des locaux d’une surface totale de
1 735 m², dans le quartier de l’Annonciade à Bastia, et
dispose de deux véhicules de service pour les
contrôles sur place.
25
La moyenne d'âge est de 51 ans et demi
De gauche à droite : Marie-Angèle Fontana, assistante de greffe,
Maddy Azzopardi, greffière et secrétaire générale, Béatrice Barbier,
assistante de greffe
LES ENJEUX
DE LA GESTION PUBLIQUE EN CORSE
26
L
etour sur le programme
exceptionnel d‘investissement
en faveur de la Corse
R
Une
formation
commune
aux
juridictions
financières associant la chambre de Corse et la
5ème chambre de la Cour des comptes a réalisé
une évaluation du programme d’exceptionnel
d’investissements (PEI) en faveur de la Corse. Créé
en 2002 et doté de 2 milliards d’euros, dont 70 %
financés par l’État, le PEI devait permettre à la Corse
de rattraper son retard en termes d’équipements et
de services collectifs, ainsi que de compenser les
handicaps liés à son insularité en finançant près de
700 opérations.
La
programmation,
à
l’origine
principalement
dédiée aux infrastructures de transport (routes,
ports, chemin de fer), d’eau et d’assainissement, a
peu à peu été élargie à d’autres domaines : déchets,
aéroports, fibre, développement urbain, culture,
patrimoine, sport.
Aux termes de deux décennies, le PEI a contribué à
mieux équiper le territoire corse.
Ainsi, la qualité du réseau routier s’est améliorée. Les
chemins de fer ont retrouvé leur public. Des avancées
considérables ont été réalisées en matière d’eau et
d’assainissement. En revanche, d’autres secteurs tels
que
les
déchets,
les
ports
ou
la
formation
professionnelle
ont
souffert
d’une
absence
de
stratégie régionale partagée.
Pour aller plus loin :
27
https://www.ccomptes
.fr/sites/default/files
/2023-10/20230608-
PEI-Corse.pdf
L
a continuité territoriale dans
le secteur aérien
a continuité territoriale dans
le secteur aérien
Dans le cadre d’une enquête de la Cour des comptes portant sur le maillage
aéroportuaire, deux rapports de la chambre concernant la collectivité de Corse et
l’office des transports de la Corse (OTC) ont examiné les modalités d’organisation de la
continuité territoriale dans le secteur aérien entre 2018 et 2022. Sur la base des
obligations de service public (OSP) définies par la collectivité de Corse, l’office conclut
des conventions de délégation de service public (DSP) pour les douze liaisons aériennes
entre les quatre aéroports insulaires et ceux de Paris-Orly, Marseille et Nice. Ces lignes
transportent chaque année 2,1 millions de passagers. La chambre a relevé que l’offre
capacitaire devait être réajustée puisque qu’un quart des vols présentait un taux de
remplissage inférieur à 53 %. Fin 2023, le coût du dispositif de continuité territoriale, de
plus de 200 M€ transport maritime inclus, dépasse désormais les financements qui lui
sont dédiés, hors abondements exceptionnels.
Pour aller
plus loin :
F
O
C
U
S
La gestion des quatre aéroports de l’île
Lors des contrôles concomitants de la collectivité de Corse et de
la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse, la
chambre a examiné la situation des quatre infrastructures
aéroportuaires, ainsi que la gestion déléguée de deux d’entre
elles, à Figari et Calvi. Avec 4,4 millions de passagers en 2022, les
quatre plateformes viennent en support de l’activité touristique et
sont un maillon essentiel de la continuité territoriale. Malgré les
enjeux pour l’économie de l’île, la stratégie dans ce secteur reste
inaboutie et le suivi du concessionnaire insuffisant. En matière
d’investissement, la collectivité de Corse n’a plus défini de
programmation depuis 2020. Pourtant, d’importants besoins
existent. Ainsi, les pistes des aéroports de Bastia et d’Ajaccio sont
vieillissantes. L’aérogare de Figari est sous dimensionnée et sa
qualité de service s’en trouve dégradée. Ces équipements restent
en attente d’un arbitrage de la collectivité de Corse.
Pour aller
plus loin :
28
Rapports
d’observations
définitives
du 31 mai 2023
concernant
la Collectivité de
Corse-La gestion des
infrastructures
aéroportuaires,
du 6 juin 2023
concernant
l’Office des
transports de la
Corse-La compétence
d’organisation de la
continuité
territoriale dans le
secteur aérien.
Rapport d’observations
définitives
du 6 juin 2023
concernant
la chambre de
commerce et
d’industrie de Corse
dans sa gestion de :
l’aéroport de Calvi
et de
l'aéroport de Figari
L
L
a situation
financière de la
commune d’Ajaccio
Le rapport sur la commune d’Ajaccio a été publié le
19 juillet 2023. Cette dernière, avec ses 75 000
habitants, constitue 82 % de la population de la
communauté d’agglomération du Pays ajaccien
(CAPA), dont elle est la ville-centre.
Sur la période de contrôle (2017-2021), la chambre a
appelé à la correction de plusieurs lacunes en
matière de fiabilité des comptes.
Surtout, la situation financière de la commune a été
qualifiée
de
préoccupante,
puisque
la
faible
dynamique des recettes et un niveau élevé de
charges de personnel limitent ses marges de
manœuvre.
L’incapacité à dégager une épargne nette, associée à
une possibilité limitée de recourir à l'emprunt,
entrave ainsi la faculté de la ville à mener une
politique d'investissement sur le long terme, bien
qu’elle ait continué à investir de manière significative
sur la période récente.
La réalisation des projets envisagés dans le plan
pluriannuel d’investissement pose, à cet égard, la
question
de
la
soutenabilité
de
la
politique
d’investissement de la commune.
Afin de retrouver des marges de manœuvre
financières, la chambre l’a donc invitée à assainir ses
finances en cherchant à optimiser ses recettes
d’exploitation et en maîtrisant ses dépenses de
personnel, facteur de rigidité excessive de ses
charges.
Pour ce faire, plusieurs pistes d’économies ont été
identifiées, notamment sur le temps de travail des
agents et via une réduction du coût de l’absentéisme
du personnel. La ville a été également invitée à
étroitement corréler le niveau de ses dépenses
d’équipement à celui de son endettement et de son
autofinancement.
29
Pour aller plus loin :
/fr/publications
/commune-dajaccio-
corse-du-sud-7
L
La gestion du centre
hospitalier d‘Ajaccio
Le rapport de la chambre sur le centre hospitalier
d’Ajaccio a été rendu public le 20 juin 2023.
L’installation du nouvel hôpital dans le quartier du
Stiletto étant intervenue en janvier 2023, les mesures
d’instruction n’ont pas porté sur cette lourde
opération d’investissement et de relocalisation.
La chambre a relevé que la situation financière de
l’établissement était fortement dégradée entre 2017
et 2021, sans que les indicateurs de gestion laissent
présager une amélioration à brève échéance.
En
matière
d’investissement,
les
dépenses
d’équipement et le remboursement des emprunts
ont été préservés grâce à l’apport important de
ressources extérieures, essentiellement de la part de
l’État. Concernant l’exploitation, le déficit annuel est
passé de 11,4 M € à 37 M € en raison notamment d’un
manque à gagner sur les produits, d’une hausse
soutenue des charges de personnel, ainsi que de
l’exercice d’activités spécifiques liées au contexte
insulaire et imposées par la permanence des soins,
ce qui a conduit à un déficit cumulé de 187 M € sur la
période.
Si le budget principal de l’hôpital a pris une part
prédominante dans le déficit, les résultats de
l’établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées dépendantes et de l’unité de soins longue
durée
sont
venus
l’aggraver.
Ce
déséquilibre
structurel a donné lieu à des plans de redressement
présentés par l’établissement avant la crise sanitaire
mais non validés par les instances compétentes, car
considérés comme insuffisants pour redresser la
situation financière.
Au final, la chambre appelle à une mutation
profonde
de
la
gestion
du
centre
hospitalier
d’Ajaccio,
qui
devra
se
doter
d’une
stratégie
s’appuyant sur le projet d’établissement et le contrat
pluriannuel
d’objectifs
et
de
moyens,
devant
conduire à un plan de redressement validé par les
parties prenantes.
30
Pour aller plus loin :
/fr/publications/centre-
hospitalier-dajaccio-corse-du-
sud-7
Consulter les rapports de la chambre sur
le site internet de la Cour des comptes
www.ccomptes.fr/fr/crc-corse
31
Chambre régionale des comptes Corse
Quartier de l’Annonciade
CS 60305
20297 Bastia CEDEX
04 95 32 83 20
corse@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-corse
Conception graphique : Caroline Pount-Biset, documentaliste-chargée de communication de la chambre régionale des comptes Corse