Le Président
Rennes, le 15 janvier 2009
Monsieur le Président
de la communauté de communes
de Concarneau Cornouaille
52, rue Bayard
BP 636
29186 Concarneau cedex
Par lettre du 9 décembre 2008, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2000 et suivants de
votre établissement. Ce rapport a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre
prédécesseur.
Votre réponse, parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles L. 241-
11 et R. 241-17 du code des juridictions financières, est jointe au rapport d’observations définitives
pour constituer avec lui un document unique qui vous est notifié ci-après.
En application des dispositions de l’article R. 241-17 du code des juridictions financières, il
vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l’assemblée délibérante.
Conformément à la loi, l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l’imprimé joint afin d’informer la
juridiction de la tenue de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante. Après cette date, en
application des dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, le document
final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la
demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même
code, le rapport d'observations définitives et la réponse jointe sont transmis au préfet et au trésorier-
payeur général.
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
3, rue Robert d’Arbrissel – CS 64231 – 35042
RENNES CEDEX - Tél : 02 99 59 72 72 – Télécopie : 02 99 59 85 59
___________________________________________________________________________________________________________________
1/16
NOTIFICATION FINALE
DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
sur la gestion de la communauté de communes de Concarneau Cornouaille
au cours des exercices 2000 et suivants
INTEGRANT LA REPONSE RECUE DANS LE DELAI LEGAL
SOMMAIRE
Rapport d’observations définitives
p. 2 à 15
Réponse de M. Jean-Claude SACRÉ, président
p. 16
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Concarneau Cornouaille - exercices 2000 et suivants
2/16
Communauté de communes de Concarneau Cornouaille
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2000 et suivants
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de
travail, au contrôle des comptes et à l'examen de la gestion de la communauté de communes de
Concarneau Cornouaille à compter de l'exercice 2000. Ce contrôle a été ouvert par lettre du
26 avril 2007.
L'entretien préalable prévu par l'article L. 241-7 du code des juridictions financières a eu lieu le
3 juin 2008 avec M. Jean-Claude SACRE, président, et M. Gilbert MONTFORT, ancien président.
La chambre, lors de sa séance du 1
er
juillet 2008, a arrêté ses observations provisoires. Celles-ci
ont donné lieu à l’envoi, le 10 septembre 2008, d’un rapport d’observations provisoires aux
ordonnateurs successifs en fonction durant la période sous revue. M. Jean-Claude SACRE,
président, et M. Gilbert MONTFORT, ancien président, ont transmis leur réponse conjointe le 31
octobre 2008, enregistrée au greffe de la chambre le 6 novembre 2008. Ils n’ont pas demandé à être
entendus.
La chambre, lors de sa séance du 2 décembre 2008, a arrêté ses observations définitives. Celles-
ci sont développées dans les parties suivantes du présent rapport :
1
Présentation de la communauté de communes de Concarneau Cornouaille
2
Compétences de la communauté de communes de Concarneau Cornouaille
3
Le fonctionnement des instances
4
La fiscalité de la communauté de communes de Concarneau Cornouaille
5
Elements financiers
6
Les outils de pilotage
7
Patrimoine
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Concarneau Cornouaille - exercices 2000 et suivants
3/16
RESUME
L’examen des compétences de la communauté de communes de Concarneau Cornouaille ne
permet pas de déceler une stratégie d’ensemble et la charte intercommunale de
développement prévue à l’origine n’a pas été mise en place.
La situation financière n’appelle pas de commentaire particulier. A la suite de sa décision
d’instaurer la taxe professionnelle unique, la communauté a retenu une dotation de solidarité
communautaire. Les premiers critères de répartition adoptés n’ont pas tenu suffisamment
compte de la réglementation en privilégiant la variation de la taxe professionnelle.
La procédure d’établissement du budget devrait être précisée dans un document à la
disposition des services et des élus. A la présentation du budget par nature, complétée d’une
présentation fonctionnelle, il pourrait être ajoutée, pour les opérations les plus importantes,
une présentation par mission- programme- action, déclinaison budgétaire du programme de
mandature. De même, la prévision budgétaire devrait être améliorée, notamment en matière
d’investissement. L’utilisation de la procédure d’autorisation de programme/crédits de
paiement y contribuerait utilement. En ce qui concerne l’exécution du budget, la situation
apparaît globalement maîtrisée. Au sein des dépenses de fonctionnement, celles concernant le
personnel devraient faire l’objet d’un examen particulier qui pourrait porter notamment sur
l’opportunité d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en
cohérence avec les missions de la collectivité ainsi que sur l’absentéisme du personnel.
Le pilotage de la collectivité nécessite la mise en oeuvre d’outils généralement utilisés dans les
collectivités de dimension comparable tels que contrôles interne et de gestion. L’absence de
tableaux de bord réguliers et fiables ne permet pas aux gestionnaires d’avoir une vision exacte
de la situation, le défaut de comptabilité analytique proscrivant l’élaboration d’indicateurs de
coûts, de productivité ou de qualité du service rendu. L’organisation d’un véritable contrôle
de gestion se justifierait. Des insuffisances ont été relevées tant en ce qui concerne le
dispositif de régies d’avances et de recettes qu’en matière d’attribution de subventions et de
procédures internes.
La gestion du patrimoine devrait être menée en application d’une politique clairement
énoncée par la collectivité. L’élaboration d’un schéma directeur d’investissement immobilier,
utilement accompagné d’éléments financiers relatifs aux coûts d’acquisition et de
fonctionnement, constituerait une aide efficace à la décision.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Concarneau Cornouaille - exercices 2000 et suivants
4/16
1
P
RESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
C
ONCARNEAU
C
ORNOUAILLE
1.1
Création et composition
Les contours de cette communauté ont évolué depuis sa création. L’arrêté préfectoral
n° 94-1352 bis du 30 juin 1994 crée la « communauté de communes de Concarneau
Cornouaille » qui est, alors, composée des communes de Concarneau, Melgven, Nevez,
Rosporden, Saint-Yvi et Trégunc. Par arrêté préfectoral n° 95-2516 du 29 décembre 1995, les
communes de Pont-Aven (cette collectivité appartenait à la communauté de communes du
pays Aven-Belon-Laïta
créée par l’arrêté préfectoral n° 93-2460 du 17 décembre 1993),
Tourc’h et Elliant adhèrent à la communauté de commune de Concarneau Cornouaille.
Aujourd’hui, la communauté de communes de Concarneau Cornouaille dont le siège
est fixé à Concarneau et qui est présidée depuis 2001 par le maire de Trégunc, est composée
des communes de Concarneau, Elliant, Melgven, Névez, Pont-Aven, Rosporden, Saint-Yvi,
Tourc’h et Trégunc. Aucun retrait de commune n’est intervenu depuis la création de la
communauté.
La population de la communauté s’élevait à plus de 45 000 habitants lors du
recensement de 1999.
1.2
Cohérence territoriale
L’ensemble du territoire de la communauté de communes de Concarneau Cornouaille,
d’un seul tenant et sans enclave, appartient au pays de Cornouaille qui regroupe quatre-vingt-
quinze communes du Sud Finistère.
A l’heure actuelle, la ville centre (Concarneau) et la commune de Trégunc forment
l’aire urbaine de Concarneau regroupant ainsi 55% de la population. Deux communes (Elliant
et Saint-Yvi) regroupant 11% des habitants peuvent être rangées dans l’aire urbaine de
Quimper. Les communes de Névez, Pont-Aven, Rosporden et Tourc’h (28% de la population)
appartiennent à un espace à dominante rurale. La commune de Melgven est classée en
commune « multi-polarisée ».
2
C
OMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
C
ONCARNEAU
C
ORNOUAILLE
Les statuts de la communauté de communes ont été approuvés par arrêté préfectoral
en date du 30 juin 1994 et modifiés ensuite à plusieurs reprises afin de prendre en compte
différentes modifications de son aire, voire de ses compétences.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Concarneau Cornouaille - exercices 2000 et suivants
5/16
L’examen des compétences, précisées par les dispositions de l’article 2 desdits
statuts en matière d’aménagement de l’espace, d’actions de développement économique, de
tourisme, de protection et mise en valeur de l’environnement, de politique du logement social,
d’action culturelle et de construction, aménagement et gestion d’équipements sportifs, ne
permet pas de déceler de stratégie d’ensemble. En outre, la charte intercommunale de
développement, dont l’élaboration conjointe était pourtant prévue dès l’origine, n’a pas été
mise en place.
3
L
E FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
Conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de ses statuts, la communauté de
communes de Concarneau Cornouaille est administrée par un conseil communautaire et un
bureau. Ces instances sont assistées dans leur mission par des commissions consultatives.
Le conseil communautaire est composé de quarante trois membres titulaires et vingt
cinq membres suppléants qui ne peuvent siéger, avec voix délibérative, qu’en l’absence des
membres titulaires. Selon l’article 5 des statuts transmis par la communauté de communes de
Concarneau Cornouaille et modifié le 10 août 2006, la commune de Pont-Aven doit être
représentée par trois délégués au conseil. La liste transmise ne fait état que de deux
conseillers. Il aurait été remédié à cette anomalie à la suite des dernières élections
municipales.
Le bureau de la communauté de communes est composé de 15 membres dont un
président (M. Jean-Claude Sacré) et des vices présidents élus par le conseil communautaire,
conformément à l’article 7 des statuts. Toutes les communes membres de l’établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) sont représentées dans le bureau.
Conformément aux dispositions du règlement intérieur adopté par délibération du
17 avril 2001 du conseil communautaire, six commissions ont été créées au sein de
l’EPCI (aménagement de l’espace et du logement ; développement économique et tourisme ;
environnement ; culture et communication ; finances et personnel ; appel d’offres). Elles
couvrent l’ensemble des compétences de la communauté énumérées à l’article 2 des statuts.
Leur composition a été conforme aux dispositions du règlement intérieur à l’exception
de la commission finances/personnel, qui ne comprenait pas de représentant de la commune
de Pont-Aven. En l’absence de dispositions du règlement intérieur précisant la périodicité de
leurs réunions, les commissions ont été réunies avec des fréquences variables tenant compte
du rythme des décisions à prendre. Enfin, la communauté de communes de Concarneau
Cornouaille n’a pas été en mesure de transmettre de bilan du fonctionnement desdites
commissions dont les réunions ont cependant fait l’objet de comptes-rendus. En revanche,
aucune décision n’a été prise par l’assemblée délibérante en l’absence d’avis préalable de la
commission intéressée.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Concarneau Cornouaille - exercices 2000 et suivants
6/16
4
L
A FISCALITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
C
ONCARNEAU
C
ORNOUAILLE
4.1
L’adoption de la taxe
professionnelle unique
Jusqu’en 2002, l’EPCI percevait une part additionnelle des quatre impôts directs
locaux dont les taux ont varié de 1,32% en 2000 à 1,35% en 2002 pour la taxe d’habitation, de
1,53% en 2000 à 1,56% en 2002 pour la taxe sur le foncier bâti, de 5,32% en 2000 à 5,43% en
2002 pour la taxe sur le foncier non bâti et de 1,60% en 2000 à 1,63% en 2002 pour la taxe
professionnelle.
Par délibération du conseil communautaire en date du 28 novembre 2002, la
communauté de communes de Concarneau Cornouaille a pris la décision d’instituer la taxe
professionnelle unique (TPU) à compter du 1
er
janvier 2003. Compte tenu des taux de taxe
professionnelle pratiqués par les communes membres et de leurs écarts, la communauté a fixé
la durée d’harmonisation à 12 années, avec un taux moyen pondéré de 16,39%, peu éloigné
des taux communaux. Dès lors, la convergence aurait pu être plus rapide.
Dans leur réponse, les ordonnateurs indiquent qu’il a été décidé d’opter pour la durée
de lissage la plus longue afin de diminuer l’impact des impôts payés par les entreprises situées
sur les communes où le taux de taxe professionnelle était le plus bas.
Les recettes ont évolué de la manière suivante:
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Recettes de fonctionnement
3 520 636
3 443 004
3 897 955
16 096 681
16 488 818
16 727 481
Fiscalité directe
2 240 633
2 233 900
2 351 373
8 960 385
9 002 679
8 985 036
Compensations fiscales
242 316
344 342
456 937
3 609 331
284 685
404 456
Autres impôts et taxes
0
0
0
1 392 902
1 455 000
1 622 787
D.G.F.
314 647
355 549
339 896
1 364 054
4 827 855
4 793 014
Autres transferts reçus
722 292
497 721
747 411
719 574
657 006
611 285
Produit domaine et services
0
0
0
31 870
204 642
295 297
4.2 L’attribution de compensation
Le passage à la taxe professionnelle unique a eu pour conséquence le versement d’une
attribution de compensation aux communes membres afin d’assurer la neutralité budgétaire du
changement de régime. Les compensations attribuées sont mentionnées dans le tableau
suivant :
(en euros)
2003
2004
2005
Concarneau
5 688 991
5 206 091
5 206 092
Elliant
253 100
252 224
252 228
Melgven
186 419
185 443
185 448
Nevez
73 796
72 975
72 972
Pont-Aven
433 571
432 590
432 588
Rosporden
2 005 923
1 817 162
1 817 160
St Yvi
37 391
36 791
36 792
Tourc'h
123 447
123 170
123 168
Trégunc
441 538
439 567
439 572
TOTAL
9 244 176
8 566 013
8 566 020
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Concarneau Cornouaille - exercices 2000 et suivants
7/16
4.3 La dotation de solidarité communautaire
Par délibération du 28 novembre 2002, la communauté de communes de Concarneau
Cornouaille a décidé d’instaurer une dotation de solidarité complémentaire (DSC) dont le
montant total est librement fixé par le conseil communautaire. La répartition de cette dotation
entre les collectivités bénéficiaires est prévue par l’article 1609 nonies C-VI du code général
des impôts qui précise qu’elle « est répartie en tenant compte prioritairement de l’importance
de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés
librement par le conseil ».
Le conseil communautaire, lors de ses réunions en date des 28 novembre 2002,
9 octobre 2003, 30 septembre 2004, 8 novembre 2005 et 6 décembre 2006, a retenu les
critères de répartition annuelle ci-après indiqués. Ces derniers, surtout jusqu’en 2006, ne
respectent pas totalement les dispositions ci-dessus mentionnées en privilégiant le critère
« variation de la taxe professionnelle » au détriment de ceux relatifs à la population et au
potentiel fiscal.
Dans leur réponse, les ordonnateurs indiquent que depuis 2006, la communauté de
communes de Concarneau Cornouaille est en conformité avec l’article 1609 nonies C du code
général des impôts.
2003
2004
2005
2006
variation taxe professionnelle
65%
65%
65%
28%
population
15%
20%
20%
30%
potentiel fiscal
5%
0%
0%
30%
logements sociaux
10%
10%
10%
10%
voirie
5%
5%
5%
2%
100%
100%
100%
100%
L’application des taux retenus a engendré les reversements suivants :
Le montant de la dotation de solidarité communautaire représente 28% de la dotation
globale de financement.
En euros
2003
2004
2005
évolution
2005/2003
Concarneau
329 426
215 701
305 188
-7,36%
Elliant
18 430
13 432
16 866
-8,49%
Melgven
45 512
58 959
64 479
41,67%
Nevez
15 423
9 475
24 479
58,72%
Pont-Aven
9 792
19 382
19 591
100,07%
Rosporden
60 626
155 554
177 420
192,65%
St-Yvi
19 586
23 356
25 546
30,43%
Tourc'h
4 705
4 366
4 985
5,95%
Trégunc
31 900
51 311
25 151
-21,16%
TOTAL
535 400
551 536
663 705
23,96%
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Concarneau Cornouaille - exercices 2000 et suivants
8/16
4.4
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
La communauté de communes de Concarneau Cornouaille a dans ses compétences
« l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés ». Elle finance en
partie le service de collecte des ordures ménagères par les recettes engendrées par la
perception d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) instaurée lors de la
réunion du conseil communautaire du 12 septembre 2002.
Le montant des recettes de la TEOM s’élève à 1,622M€ mais ne couvre qu’un tiers
des dépenses de fonctionnement de la fonction 812 « collecte et traitement des ordures
ménagères ». La communauté réfléchit aux moyens de porter le taux de couverture à 50%.
5
E
LEMENTS FINANCIERS
5.1
Les procédures budgétaires
Le budget de la communauté de communes de Concarneau Cornouaille est composé
d’un budget principal et de trois budgets annexes. Le budget annexe « pépinière d’entreprises
a été clôturé en 2004.
La méthodologie d’élaboration des budgets n’est pas précisée par un document budgétaire
définissant les procédures en la matière. Le recensement des besoins se fait en cours d’année
auprès des différents services et est centralisé par la direction des services financiers qui
élabore une proposition budgétaire. Après validation par le président, ce document devient le
projet de budget qui sera soumis à l’examen des membres du conseil communautaire. Les
ordonnateurs indiquent qu’une procédure d’établissement du budget sera élaborée.
Les débats d’orientation budgétaire constituent une formalité substantielle dans la
procédure d’adoption du budget communautaire. Le document remis aux conseillers présente
l’essentiel des données financières et fiscales de la communauté. Le niveau de détail retenu
permet aux élus de comprendre les évolutions de dépenses de fonctionnement et
d’investissement.
Les collectivités territoriales peuvent voter leur budget par nature ou par fonction, une
présentation croisée devant permettre aux élus de disposer de toute l’information nécessaire.
La communauté de communes de Concarneau-Cornouaille a choisi le vote par nature, le
document étant accompagné d’une présentation fonctionnelle. La chambre recommande à la
collectivité de réfléchir à une présentation budgétaire par mission-programme-action pour les
opérations les plus importantes. Elle permettrait une plus grande lisibilité des choix politiques
exprimés dans le budget et favoriserait la mise en place d’objectifs et d’indicateurs.
L’évaluation de la politique menée durant la mandature en serait facilitée.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Concarneau Cornouaille - exercices 2000 et suivants
9/16
En ce qui concerne les annexes aux documents budgétaires définies par l’article
L. 2313-1 du CGCT, la chambre constate l’absence de documents pourtant obligatoires
retraçant les engagements hors bilan. Ces derniers ne sont pas négligeables (Maison familiale
et rurale d’Elliant, 315 000€, au titre de la compétence économique de la communauté,
délibération en date du 3 juin 2004 ; Société d’aménagement du Finistère, 680 000€,
délibération en date 29 juin 2006). Dans leur réponse, les ordonnateurs indiquent que les
annexes qui retracent les engagements hors bilan sont présentes dans les comptes depuis
2006
.
En matière de décisions modificatives, aucun problème majeur de fond n’a été relevé,
qu’il s’agisse du budget principal ou des budgets annexes.
Enfin, les modalités d’accès au droit à l’information du public et de l’assemblée
délibérante, la présence, la quantité et la qualité des informations soumises au conseil
communautaire et au citoyen n’appellent pas d’observation.
5.2
Les prévisions budgétaires
Durant la période sous revue, les prévisions budgétaires en matière d’investissement
ont connu un taux de réalisation insuffisant, inférieur à 50% à l’exception de 2003 en
dépenses et de 2000 et 2003 pour les recettes. La chambre rappelle que l’évaluation correcte
des dépenses et des recettes participe à la fiabilité des comptes.
5.3
La situation financière
La situation financière de la communauté de communes de Concarneau Cornouaille
n’appelle pas de commentaire. En effet, les recettes couvrent les dépenses et permettent de
dégager une capacité d’autofinancement importante, la dette apparaissant limitée (annexe 1).
Au sein des dépenses de fonctionnement, celles de personnel, qui représentent près de
18% du total en 2005, mériteraient un examen particulier. La chambre recommande à la
collectivité de conduire une triple réflexion relative au niveau d’emploi, le nombre
d’équivalents temps plein (ETP) étant proche de 70 emplois sur la période, à l’absentéisme du
personnel représentant près de 1 800 journées de travail perdues en raison de maladies et/ou
d’accidents du travail, (l’équivalent de 8 ETP, soit environ 240 000 €) et enfin, compte tenu
de la courbe démographique, à une démarche de gestion prévisionnelle des emplois(GPEC) et
des compétences en lien avec l’évolution prévisible des missions de la collectivité.
Dans leur réponse, les ordonnateurs indiquent que l’audit d’organisation réalisé en
2008 constitue un préalable qui devrait se poursuivre par une démarche de GPEC. La mise en
place des outils informatisés de gestion du temps (badgeuse et planification), fin 2007, devrait
permettre un contrôle plus efficace, car plus réactif, de l’absentéisme, associé à une meilleure
analyse et à une recherche de moyens de prévention.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Concarneau Cornouaille - exercices 2000 et suivants
10/16
Des tableaux joints en annexe, il ressort notamment que le résultat du budget principal
s’améliore sur la période en passant de 490 256€ en 2000 à 1,216M€ en 2005. Compte tenu
des budgets annexes, le budget de la collectivité évolue de 785 631,91€ à 1,187M€ en 2005
sur cette même période. Seul le résultat a une signification puisque l’absence de comptabilité
analytique ne permet pas de répartir les charges communes entre le budget général et les
budgets annexes.
6
L
ES OUTILS DE PILOTAGE
Ce thème de contrôle a été retenu en raison de la participation de la chambre à
l’enquête « outils de pilotage des collectivités locales » menée par un certain nombre de
chambres régionales des comptes.
6.1
Le dispositif mis en place
L’analyse des documents transmis par la communauté démontre l’absence de contrôle
de gestion structuré. Les contrôles réalisés à la demande ne permettent pas de mesurer, dans la
durée, les principes d’économie, d’efficacité et d’efficience. En la matière, seule est menée
une réflexion sur les marges de manoeuvre de la communauté qui doit réaliser des
investissements importants à court terme (piscines de Concarneau et Rosporden). Le
document le plus stratégique est donc celui élaboré en vue du débat d’orientation budgétaire.
Cependant les orientations prises ne font pas l’objet d’évaluation au regard des objectifs
déclinés.
Les informations recueillies à la demande ne constituent pas de véritables tableaux de
bord mais des extractions de données par sous-fonction « alloué/réalisé/solde/pourcentage
d’exécution par rapport à une moyenne annuelle ». Cette pratique a permis de retenir un
scénario, à partir d’une analyse financière, destiné à dégager des marges de manoeuvre dont la
conclusion a consisté à voter des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
et de taxe professionnelle unique (TPU) et une dotation de solidarité communautaire (DSC)
conformes aux besoins de la communauté. Elle pourrait l’améliorer en mettant en place une
véritable comptabilité analytique, outil indispensable et irremplaçable de gestion des services
marchands, facilitant en outre l’analyse et le pilotage de la gestion communautaire. En
l’absence d’une telle comptabilité, il pourrait être recommandé à la collectivité de procéder à
des recherches de connaissance des coûts lui permettant de mesurer ses propres évolutions. La
mesure de son efficience et de son efficacité en serait facilitée. Elle passe par la mise en place
d’un véritable contrôle de gestion.
Les ordonnateurs indiquent qu’à la suite des conclusions de l’audit d’organisation
rendues en septembre 2008, le recrutement d’un responsable budgétaire et comptable
permettra de mettre en place des contrôles supplémentaires. La commande d’un logiciel
d’analyse financière ainsi que d’un observatoire de gestion permettront la réalisation de
tableaux de bord financiers.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Concarneau Cornouaille - exercices 2000 et suivants
11/16
6.2
Trois exemples d’amélioration nécessaires
Le fonctionnement des régies, l’attribution de subventions de fonctionnement et les
procédures internes ont été choisis pour illustrer, par le relevé d’anomalies, la nécessité
d’améliorer le fonctionnement interne des services.
6.2.1
Les régies
En vertu des dispositions de l’article 18 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, « des régisseurs peuvent être chargés pour le
compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement ». Cette
procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement des recettes et le paiement des
dépenses.
Les dispositions du décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997, précisées par les
instructions codificatrices n° 98-037 A-B-M du 20 février 1998 et, dernièrement, 06-031-A-
B-M du 21 avril 2006, traitent des règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et au
contrôle des régies des collectivités locales et de leurs établissements publics. Cinq régies de
recettes et une régie d’avance ont été créées au sein de la communauté de communes de
Concarneau Cornouaille. L’examen du dispositif et des différents documents s’y rapportant
révèle quelques insuffisances qui tiennent pour la plupart à une absence d’actualisation du
dispositif à la suite de la modification de la réglementation. La chambre recommande donc à
l’ordonnateur de mettre le dispositif en conformité avec la réglementation modifiée par le
décret n° 2008-227 et l’arrêté du 5 mars 2008.
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 17 du décret n° 97-1259 du
29 décembre 1997, complétées par celles du chapitre 7 de l’instruction n° 98-037 du
20 février 1998, reprises à l’annexe 4 du CGCT, le contrôle administratif desdites régies doit
être assuré, sur pièces et sur place, par l’ordonnateur et le comptable selon des modalités
différentes. Le contrôle sur place de l’ordonnateur ou de son délégué doit s’exercer selon les
périodicités et modalités déterminées par ces autorités, permettant de s’assurer du bon
fonctionnement des régies. Le comptable assignataire doit procéder à la vérification sur place
des régisseurs effectuant des opérations pour son compte, tous les quatre ans, sans délai
lorsque le contrôle sur pièces fait apparaître des irrégularités ou à l’occasion du changement
de régisseur. A la communauté de communes de Concarneau- Cornouaille, l’ordonnateur n’a
pas encore défini de modalités particulières de contrôle.
Les ordonnateurs indiquent que les arrêtés de régies seront tous revus avant le
31 décembre 2008 et qu’un contrôle des régies par l’ordonnateur pourra être mis en place.
Deux régies, durant la période, ont fait l’objet de contrôles de la part du comptable,
en présence de l’ordonnateur, celle de la piscine de Concarneau (13 décembre 2005) et celle
de Rosporden (11 juillet 2005). A cette occasion, il a été recommandé de sécuriser les locaux
de Rosporden. Selon les ordonnateurs, la sécurisation est intervenue.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Concarneau Cornouaille - exercices 2000 et suivants
12/16
6.2.2
Les subventions versées par l’EPCI.
Durant la période sous revue, le montant des subventions de fonctionnement a
évolué de 123 676€ en 2000 à 140 711€ en 2001, 137 392€ en 2002, 191 707€ en 2003,
232 181€ en 2004 et 281 083€ en 2005. Durant cette dernière année, la collectivité a versé des
subventions à hauteur de plus de 281 000€ à sept bénéficiaires, les sommes perçues variant de
8 652€ à 96 670€.
La chambre a relevé l’absence de convention pour la subvention versée à
l’association Pays des Portes de Cornouaille avant 2003 alors même que le montant de cette
subvention dépassait 23 000€ HT (loi du 12 avril 2000 et décret du 6 juin 2001).
De l’examen des pièces comptables, il ne ressort plus de pratiques contraires à la
réglementation en vigueur. En revanche, il conviendrait de veiller à ce que le montant des
subventions accordées fasse l’objet d’une notification individuelle, quand bien même les
informations portées en annexe aux documents budgétaires, en application des dispositions de
l’article L. 2313-1 du CGCT, peuvent constituer une décision individuelle. De même
conviendrait-il de continuer à respecter l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, complété par le
décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, qui dispose que l’autorité administrative qui attribue une
subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un montant annuel de 23 000€, conclure une
convention avec l’organisme de droit qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les
conditions d’utilisation de la subvention attribuée qui doivent être suffisamment précises pour
permettre un suivi de leur exécution.
6.2.3
Procédures internes
La communauté de communes de Concarneau Cornouaille ne dispose que d’un guide
d’achat dont la dernière version date du 14 novembre 2006. Il prévoit différentes procédures
en fonction de seuils pour l’achat de fournitures, services ou travaux. Ce document comporte
quelques insuffisances à l’égard de la réglementation applicable en la matière (absence de
vérification de la disponibilité des crédits pour tout marché inférieur à 20 000€ HT, possibilité
de versement d’une avance forfaitaire que pour les marchés dont le montant initial est
supérieur à 50 000€ HT, inexistence de fiche de procédure pour les achats supérieurs à
210 000€ HT).
Dans leur réponse, les ordonnateurs indiquent que le guide d’achat sera adapté pour
tenir compte des remarques de la chambre.
Les conditions de passation et d’exécution du marché de travaux de construction du
centre technique communautaire, d’un coût proche de 1,8M€, ont fait l’objet d’un contrôle
particulier. L’examen exhaustif de ce marché ne révèle pas d’anomalie à l’exception des
critères retenus pour l’attribution du marché. En effet, les critères d’attribution sont d’une part
la valeur technique de l’offre définie selon l’avis d'appel public à la concurrence par les
«compétences, références et moyens des candidats », d’autre part le coût des prestations. Or
« les compétences, références et moyens des candidats » sont des critères déjà utilisés pour la
sélection des candidatures conformément aux articles 52-2
ème
alinéa et 45 1
er
alinéa du code
des marchés publics. Ces critères ne peuvent donc contribuer à l’analyse de la valeur
technique de l’offre puisque les enveloppes ne répondant pas à ces critères auront déjà été
éliminées au stade de l’étude des candidatures.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Concarneau Cornouaille - exercices 2000 et suivants
13/16
En conséquence, la chambre recommande à la collectivité de sécuriser ses procédures
internes. L’existence d’un organigramme détaillé et appuyé d’une définition précise des
compétences de chaque service et de chaque agent en constitue un élément. L’édiction de
normes de procédures, reprenant les normes législatives et réglementaires dans les différents
domaines de l’action municipale et les traduisant en prescriptions pratiques utilisables par
l’ensemble des agents sous forme de guides de procédure, est aussi préconisée. Il pourrait être
enfin souligné que la conception et la diffusion de ces normes ne deviennent efficaces qu’à la
condition que les personnels reçoivent une formation adaptée tant aux procédures qu’aux
outils de gestion qui y sont liés.
7
P
ATRIMOINE
La collectivité n’a pu transmettre à la chambre de document comportant un énoncé de
la politique communautaire de gestion de son patrimoine, par ailleurs limité. Durant la période
sous revue, aucun projet de mandature, ni délibération cadre n’ont été soumis à l’approbation
de l’assemblée délibérante. Cette dernière n’a été appelée, de ce fait, à se prononcer que sur
des opérations ponctuelles (construction du centre technique communautaire et projet de
reconstruction des piscines de Concarneau et de Rosporden) en l’absence de prévisions de
besoins faites à moyen terme ou de définition d’objectifs. La chambre recommande à la
communauté de communes de Concarneau Cornouaille de déterminer des lignes directrices de
gestion de son patrimoine.
Dans leur réponse, les ordonnateurs indiquent que la communauté de communes de
Concarneau Cornouaille cherchera à améliorer sa politique en la matière.
Délibéré le 2 décembre 2008
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Concarneau Cornouaille - exercices 2000 et suivants
14/16
ANNEXE
Données financières de la communauté de communes de Concarneau Cornouaille
source :
cpte de gestion
(en €)
2001
2002
2003
2004
2005
2001 /
2005
Opérations de fonctionnement
total des produits de fonctionnement
3 443 004
3 897 955
16 096 681
16 488 818
16 727 481
385,84%
dont impositions directes
2 233 900
2 351 373
8 960 385
9 002 679
8 985 036
302,21%
Total des charges de fonctionnement
3 427 512
3 864 700
15 615 179
15 701 611
16 673 179
386,45%
dont : charges nettes de personnel
666 707
798 340
1 236 853
1 613 192
1 572 236
135,82%
subventions versées
495
1 378
14 328
842
3 230
551,83%
Résultat comptable
15 493
33 255
481 502
787 207
54 302
250,50%
Opérations d'investissement
annuité de la dette
25 703
26 048
35 405
41 093
42 054
63,62%
remboursements d'emprunts
(compris
renégociation)
18 880
20 209
26 950
28 233
29 578
56,67%
dette au 31/12
144 032
292 819
260 050
231 817
205 143
42,43%
investissements réels directs
68 801
263 021
1 836 732
2 081 208
390 633
467,77%
emprunts encaissés
6 823
175 819
1 015 342
0
2 905
-57,43%
Résultats
produits réels de fonctionnement
3 442 700
3 897 890
16 096 410
16 488 538
16 727 020
385,87%
charges réelles de fonctionnement
3 378 917
3 817 228
15 445 478
15 477 740
16 435 076
386,40%
CAF
63 783
80 662
650 932
1 010 798
291 944
357,71%
CAF nette
44 903
60 453
623 982
982 565
262 366
484,29%
CAF nette en % des produits réels
1,30%
1,55%
3,88%
5,96%
1,57%
20,26%
Ratios d'alerte
CAF nette (ex MAC) : indice <1
0,99
0,99
0,96
0,94
0,99
-0,39%
dette sur produits réels de fonctionnement <2
0,04
0,08
0,02
0,01
0,01
-70,69%
dette/CAF (en ann de remb) <15
2,26
3,63
0,40
0,23
0,70
-68,88%
rigidité <0,58
0,20
0,21
0,08
0,10
0,10
-52,02%
Résultat budget principal
En €
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Dépenses
3 359 916
3 435 597
3 871 523
15 633 212
15 733 482
16 791 774
recettes
3 782 824
3 862 526
4 331 708
16 574 899
17 235 012
18 030 202
Solde
422 907
426 930
460 184
941 687
1 501 530
1 238 429
Dépenses
76 803
107 236
291 997
1 874 534
2 467 800
623 096
recettes
144 152
174 571
307 669
1 647 171
2 150 306
600 998
Solde
67 349
67 335
15 672
-227 364
-317 494
-22 097
Résultat
490 256
494 265
475 856
714 323
1 184 036
1 216 331
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté de communes de Concarneau Cornouaille - exercices 2000 et suivants
15/16
Résultat tous budgets confondus
2000
2001
2002
fonctionnement investissement fonctionnement investissement fonctionnement investissement
budget principal
(en €)
422 907,33
67 348,79
426 929,55
67 335,13
460 184,43
15 671,79
ateliers relais
Zones
d'activités
pépinière
d'entreprise
Z.A.Dioulan
422 907,33
67 348,79
426 929,55
67 335,13
460 184,43
15 671,79
490 256,12
494 264,68
475 856,22
2003
2004
2005
fonctionnement investissement fonctionnement investissement fonctionnement investissement
budget principal
941 686,62
-227 363,63
1 501 530,05
-317 493,60
1 238 428,71
-22 097,47
ateliers relais
63 035,47
-40 711,35
40 687,09
12 459,61
61 305,09
69 679,01
Zones
d'activités
49 811,44
-42 759,83
32 535,22
-192 656,88
pépinière
d'entreprise
5 300,00
-5 928,23
300,06
-628,23
Z.A.Dioulan
78 198,50
-28 585,47
1 088 220,59
-302 588,68
1 592 328,64
-348 422,05
1 332 269,02
-145 075,34
785 631,91
1 243 906,59
1 187 193,68