REPUBLIQUE
FRANCAISE
COLLECTIvITE
TERRITORIALE
DE
MARTINQtJE
j
D4rection
Gén&ale
des
Sendces
DGS/MF
N’S-24’O1/2024-12t
Fort
de
France,
le
24
Janvier 2024
Le
Maire
A
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Martinique
Affare w&Ie
pal:
M.
Maurloe
FERNE
NI:
0596596030
-
ernail
maurlcafermfort(Wrarafr
Parc
d’activités
cc
La
Providence
»
Kann’Opé
-
Bât.
D
CS
18111
97
101
LES
ABYMES
fiJfl:
Contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Réponse
de
la
commune
au
rapport
d’observations
définitives
EL:
contrôle
n°
2022-0010
EL:
1
mémoire.
Fort
de
France
Lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception)
Envoi
dématérialisé
avec
accusé de réception
(Article
R.
241-9
du
cade
des juridictions
financières)
Monsieur
Le
Président,
La
Chambre
Régionale
des
Comptes de
Martinique
a
procédé
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
b
commune
de
Fort
de
France
pour
les
exercices
2019
et
suivants.
Comme
suite
à
la
notification
du
rapport
d’observations
définitives,
je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint,
mes
observations
en
réponse.
Mes
services
restent
à
votre
disposition
afin
de
vous
fournir
toute
Information
complémentaire
sur
cette
affaire.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Président,
l’expression
de
mes
salutations
distinguées.
Le
Maire
Le
Maire,
Didier
LAGUERRE
CRTC
ANTILLES-GUYANE
GREFFE-
ARRIVEE
06/02/2024
N°
0022
Boulevard
Général
de
GAULLE-
BP
646—97262
FORT
DE
FRANCE CEDEX
Tél:
0596
59
6000-
Adresse
Internet:
wwwiortde(rance.fr
k
Direction
Générale des
Services
Direction
des Ressources
Financières
Direction
des Relations
Sociales
et
Humaines
DGS/DRF/DRSH
-
NI
FI
EG/AZ
Contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
Exercices
2019
et
suivants
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Etabli
par
la
Chambre Régionale
des
Comptes
de
Martinique
M4mnire
en
rnnnse
j
j——
VILLE
Mémoire
en
réponse
au
rapport
d’observations
définitives
de
la
CRC
—
Exercices
2019
et
suivants
Préambule
I
Dans
un
rapport
délibéré
le
07
Décembre
2023,
transmis
â
la
Ville
le
23
Décembre
2023
la
Chambre
Régionale
des Comptes
Martinique
fait
un
certain
nombre
d’observations
sur
la
gestion
comptable
de
la
collectivité
sur
les
exercices
2019
et
suivants.
Le
présent
mémoire
s’inscrit
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
qui
permet
aux
ordonnateurs
et
aux
organismes
contrôlés
de
faire
connaître
leur
analyse
et
de
présenter
leurs
observations.
Il
vise
à
apporter
à
la
chambre
régionale
des
comptes
les
compléments
d’information
nécessaires,
de
manière
à
permettre
à
la
juridiction
de
faire
une
juste
appréciation
des
actions
mises
en
oeuvre
par
la
collectivité.
Les
titres
et
sous
titres
sont
tirés
du
rapport
d’observations
provisoires
de
la CRC.
L’ordonnateur
Direction
Générale
des
Services
—
MF
Page
2
sur
24
Mémoire
en
réponse
au
rapport d’observations
définitives
de
la
CRC
-
Exercices
2019
et
suivants
.
J
Observations
de
I
ordonnateur
sur
les
éléments
de
synthèse
La
chambre
régionale
des
comptes
de
Martinique
a
procédé
au
contrôle
de
France
pour
les
années
2015
à
2019.
Le
Rapport
d’observations
2019
de
la
CRC
faisait
mention
de
20
recommandations
de
régularité
se
répartissant
comme
suit:
V
5
relatives
aux
finances
(recommandations
1,
2,4,
5
et
20);
/
5
relatives
aux
ressources
humaines
(recommandations
9ô
13)
V
1
supprimée
(recommandation
n°3).
la
gestion
de
la
Ville
de
Fort
de
recommandations,
dont
11
Sur
ces
20
recommandations,
la
chambre
considère
que
seules
6
recommandations
(5
recommandatIons
de
rdgularlté
et
I
recommandation
de
performance)
sur
les
20
n’ont
pas
été
réalisées.
Or,
une
lecture
attentive
des
recommandations
mentionnées
dans
le
rapport
d’observations définitives
Indique
que
4
des
6
recommandations
posées
par
le
rapporteur
sont
des
recommandations
nouvelles.
La
collectivité
s’est
donc
attachée
à
apporter
à
la
CRC
les
éléments probants
qui
lui
ont
permis
de
constater
que
les
recommandations
formulées
dans
le
rapport
de
2019
avaient
été
mises
en
oeuvre
dans
leur
quasi-totalité
(18
sur
20).
Comment
le
rapporteur
peut-il
alors affirmer
que
«la
collectivité
o
largement
ignoré
les
recommandations
du
dernier
rapport
de
la
chambre
»?
En
effet,
s’il
peut
être
reproché
à
la
Ville
de
n’avoir
pas,
dans
le
délai
prévu
par
la
loi
(article
L.243-1
du
code
des
juridictions
financières),
transmis
à
la
chambre
le
rapport
présenté
à
son
assemblée
délibérante
relatif
aux
actions
qu’il
a
entreprises
à
la
suite
de
la
parution
du
rapport
d’observations
définitives
de
la
CRC
précité,
la
collectivité
a
bien
programmé
et
organisé
la
mise en
oeuvre
progressive
des
actions
correctrices
allant
dans
le
sens
des
recommandations
précitées.
Certains de
ces
chantiers
étant
importants
et
complexes,
ils
ont nécessité
une
action
en
plusieurs
phases.
Le
tableau
ci-dessous
reprend
en
synthèse,
les
recommandations
issues
du
rapport
de
réalisation,
ainsi
que
les
observations
de
l’ordonnateur.
de
2019
et
leur
niveau
Direction
Générale
des
Services
—
MF
Page
3
sur
24
Mémoire
en
réponse
au
rapport d’observations
définitives
de
la
CRC
—
Exercices
2019
et
suivants
RECOMMANDATIONS
Recommandations
de
régularité:
Recommandation
n°
1:
Mettre
en
place
une
comptabilité
analytique
pour
les
travaux
en
régie.
Observations
de
l’ordonnateur:
Cette
recommandation
indiquée
comme
non
mise en
oeuvre
dans
le
tableau
de
synthèse est
définie
par
le
rapporteur
comme
partiellement
mise
en
oeuvre
en point
78
page
20 du
rapport.
Je
cite
«
En
résumé,
la
collectivité
dispose
bien
d’une
comptabilité
analytique
et
o
pris
les
mesures
nécessaires
pour mettre
en
oeuvre
les
recommandations
énoncées
au
présent rapport
de
la
chambre;
Cependant,
elle
pourrait
améliorer
sa
comptabilisation des
coûts
de
personnel
et
de
l’outillage
»
Recommandation
n°2:
Amortir
les
frais
d’études
à
hauteur
de
700
000€
par
an (compte
6811
«
Dotations
aux
amortissements
des
immobilisations incorporelles
et
corporelles
»),
les
immeubles
de
rapport
ainsi
que
les
immobilisations
relatives
aux
réseaux
d’eau
et
d’assainissement (compte
2153
«
Réseaux
divers
»
à
inscrire
au
compte
6811
pour
un
montant
de
22,06
Mc
au
31décembre2017).
Observations
de
l’ordonnateur:
Cette
recommandation
indiquée
comme
non
mise en
oeuvre
dans
le
tableau
de synthèse
du
rapport
provisoire
est partiellement
mise
en
oeuvre
puisque
le
rapporteur
indique
en
page
21
du
rapport.
Je
cite:
«
Il
résulte
de
ces
éléments que
la
question de
l’amortissement
des
frais d’étude
non
suivis
de
iv
ae+
a..n..Skan,.tja
na
la
ran.nqi.np
p
Recommandation
n°
3:
(recommandation
supprimée
en
relation
avec
la
correction
apportée
au
paragraphe
lI.
1.1.2)
Recommandation
n°9:
Mettre
fin
au
régime
illégal
d’incitation
au
départ
à
la
retraite.
Obseivations
de
l’ordonnateur:
Recommandations
de
régularité
Recommandation
n°
10:
E
Supprimer
le
congé
de
deux
mois
supplémentaires
accordé
sans
base
légale
aux
agents
partant
à
la
retraite
(retirer
la
délibération
illégale).
I
Recommandation
n°
11:
—
Direction
Générale
des
Services
—
ME
Page
4
sur
24
I.
Mémoire
en
réponse
au
rapport
d’observations
définitives
de
la
CRC
—
Exercices
2019
et
suivants
Supprimer
le
versement de
toutes
les
primes
qui
ne
sont
pas
fondées
en
droit
;
instituer
un
régime
indemnitaire
conforme
à
la
réglementation
pour
les
agents
qui
remplissent
les
conditions
et
en
intégrant
le
mérite
individuel
dans
sa
modulation.
Observations
de
l’ordonnateur:
Une
délibération
en
date
du
15
novembre
2022,
a
prévu
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
à
compter
du
V
Décembre
2022.
Cette
mise
en
oeuvre
a
permis de
régulariser
les
situations
individuelles
des
agents
dont
le
régime
indemnitaire
devait
effectivement
être
remplacé
parle
RIFSEEP.
Il
s’agissait
de
la
première
étape.
La
seconde, prévue
durant
le
dernier
trimestre
2023,
consistera
à
évaluer
plus
finement
les
montants
des
IFSE
attribués
aux
agents
concernés,
et
à
faire
des
ajustements,
lorsque
nécessaire,
au
regard des
responsabilités
et
sujétions
assumées,
pour garantir
plus
d’équité.
Le
travail
de
mise
en
conformité
réglementaIre
des
primes
et
indemnités
versées
aux
agents sera
achevé
en
2023.
Ce
chantier
important,
a
nécessité une
action
en
plusieurs
étapes.
Recommandation
n°
12:
procéder
à
l’émission
des
titres
de
recettes
en vue
du
reversement
des sommes
indûment
perçues
au
titre
de
l’indemnité
de
fonction,
de
sujétion,
d’expertise
et
d’engagement
professionnel
»,
conformément
aux
règles
précisées par
le
Conseil
d’Etat.
Observations
de
l’ordonnateur
(alout
DRSH
du
13/09/2023):
Les
primes
versées
à
M.
BUNOD
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
ses
fonctions,
sur
le
poste
de
Directeur
Général
des
Services,
n’ont
pas
été
surévaluées.
Le
montant
de
son
régime
indemnitaire
demeure
raisonnable
au
regard
de
celui
versé
aux
agents
évoluant
sur
le
même
type
de
poste
et
dans
des
collectivités
de
strate
démographique
équivalente.
Le
passage
d’une
délibération
jugée
conforme
n’aurait
pas
eu
d’effet
sur
le
niveau
de
rémunération
qui
lui
a
été
attribué.
En
outre,
il
est
à
préciser
que
le
régime
indemnitaire
contesté
par
la
CRC
a
fait
l’objet
d’une
délibération
qui
a
été
validée
par
le
Contrôle
de
légalité.
Aucune
rémunération
ne
peut être
versée
sans
pièce
justificative
et
vérification
par
la
paierie.
Recommandation
n°13:
Mettre
en
place
un
système
de
pointage
automatique
et
revoir
le
dispositif
d’attribution
des
heures supplémentaires
afin
de
le
rendre
conforme
aux
obligations
légales
et
d’en
limiter
le
versement.
Observations
de
l’ordonnateur:
La
Ville
a
mis
en
place
un
dispositif de
contrôle
non
automatisé
du
temps
de
travail.
Le
suivi
du
temps
de
travail
effectivement
réalisé
par
les
agents
est
rigoureusement
et
régulièrement effectué
par
les
managers.
1.
Des
états
signalant
les
absences
injustifiées
et
les
retards
sont systématiquement
transmis
à
la
Direction
des
Ressources
Humaines
pour
application
des
sanctions
prévues
par
la
réglementation.
Direction
Générale des
Services
—
MF
Page
5
sur
24
Mémoire
en
réponse
au
rapport
d’observations
définitives
de
la
CRC
—
Exercices
2019
et
suivants
2.
Les
heures
supplémentaires
sont
octroyées
sur
la
base
d’états
validés
par
le
personnel
encadrant.
Le
dispositif
d’attribution
des
heures
supplémentaires
a
été
fortement
optimisé
et
fait
l’objet
d’un
suivi
mensuel
afin
de
sécuriser
la
maîtrise
des
dépenses.
Ceci
a
permis
de
diminuer
sensiblement
les
dépenses
liées
aux
heures
supplémentaires.
En
effet,
de
2019
à
2022,
elles
ont
diminué
d’environ
160
K€
les
heures supplémentaires
ayant
coûté
à
la
collectivité
1.
en
2019
:
642
666,40
€,
2.
en
2022
:
482099,52€
3.
en
2023
:
398
880,32
€
(du
le
Janvier
au
31
Aout)
La
mise
en place
d’un
système
de
pointage
automatique
impliquant
un
surcoût important
pour
la
collectivité,
a
dû
être
différé
pour
raisons financières.
La
Ville
travaille
depuis plusieurs
années
maintenant,
à
une
meilleure
maîtrise
de ses
dépenses
et
l’optimisation
du
dispositif
d’attribution des
heures
supplémentaires
en
fait
partie.
Recommandation
n°20
Clarifier
les
relations
entre
ODYSSI
et
Fort-de-France
en
répartissant
définitivement
les
biens
et
les
moyens
liés
au service
de
l’eau
et
de
l’assainissement.
Enfin,
le
rapporteur retient
une
recommandation
de
performance
RECOMMANDATIONS
(Classées
dans
l’ordre
de
citation
dans
le
rapport)
:
‘r
Recommandations
(performance)
Totalement
Mise
en
Mise
en
.
Nonmisen
mis
en
oeuvre
en
oeuvre
Page
.
oeuvre
oeuvre
cours
incomplete
Recommandation
n°4:
Etablir
une
stratégie
et
un
plan
d’actions
afin
de
faire
avancer
le
transfert
des immobilisations
Observations:
La
Ville
a
mis
en
place
une
stratégie
mise
établie
en
4
axes:
1.
Actualiser
l’inventaire
des
immobilisations
à
transférer,
par
catégorie,
et
mettre
à
jour tous
les
documents
afférents
(délibérations,
actes
de
propriété,
valeur
comptable
)
Cette
étape
o
permis
de
classer
les
biens
en
4
catégories:
•
25 biens
régularisables
immédiatement
(propriété
de
la
Ville
-
PV
de
transfert
du 07
Octobre
2019)
•
8
biens
dont
la
propriété
de
la
Ville
est
présumée
mais
dont
les
titres
de
propriété
n’ont
pas
été
retrouvés,
•
6
biens
implantés
sur
des
propriétés
de
I
‘Etot
•
7
biens
implantés
sur
des
emprises
foncières
dont
les
propriétaires
n
‘ont
pas
été
identifiés,
•
21
biens
implantés sur
des
propriétés
privées,
2.
Finaliser
le
transfert
aux
plans
juridique
et
comptable
des
Immobilisations
ne
présentant
aucune
difficulté.
3.
Mettre
en
conformité
juridique
les
Immobilisations
en vue de leur
transfert
à
la
CACEM
ainsi,
Direction
Générale
des
Services
—
MF
Page
6
sur
24
Mémoire
en
réponse
au
rapport
d’observations
définitives
de
la
CRC
-
Exercices
2019
et
suivants
depuis
le
plan
d’action
mis
en
place
vise:
•
A
saisir
les
services
de
l’Etat
pour
les
biens
implantés
sur des
propriétés
de
l’Etat
pour
une
cession
à l’euro
symbolique;
•
A
engager
auprès
d’offices
notariaux
des prescriptions
acquisitives
pour
les
8
immobilisations
pour
lesquels
la
propriété
de
la
Ville
est
présumée
mais
dont
les
titres
n
‘ont
pas
été
retrouvés;
•
A
procéder
à
une
actualisation
des emprises
foncières
concernées
et
donc
de
la
valeur
comptable
nette
de
ces
biens,
certaines
d’entre
elles
étant
partiellement
occupées
par
des
équipements
publics
(terrains
de
football,
..j;
•
Régler
sur
le
long
terme
le
détachement
des
biens
implantés
sur
des
propriétés
privées
Le
transfert
comptable
à
la
CACEM
1.
des
équipements
«
eau
et assainissement»
d’une
valeur
brute
de
60061
961,84
€,
somme
inscrite
au
compte
24
23
2.
des
amortissements
correspondants
d’une
valeur
de
40334881,77
L,
somme
inscrite
au
compte
21 92
a
été
réalisé.
Ces
biens
et
les
immobilisations
correspondantes
ont
déjà
fait
l’objet
d’un
transfert
par
la CACEM
à
ODYSSI.
Sur
le
volume
des
biens
à
transférer,
il
ne
reste
plus
que
9
biens
à
transférer.
L’état
a
déjà
été arrêté
par
la
Ville
et
est
en
cours de
transmission
au
Chef
du
Service
Comptable
de
la
CACEM.
Les
procédures
de
transfert
juridique
des
biens
sont
engagées
et
se
poursuivent.
•
I
e
e
Observations
de
I
ordonnateur
sur
les
elements
du
rappprt
prnvisoire
—
—
—
-
Une
lecture
attentive
du
rapport
conduit
l’ordonnateur
à
formuler
un
certain
nombre
d’observations.
Pour
la
bonne
compréhension,
celles-ci
sont
formulées
au
regard de
chaque observation
du
rapporteur,
en
mentionnant
à
chaque
fois,
le
numéro
de
page
du
rapport
où
figure
l’observation
concernée.
•
Le
rapporteur
indique
en
page
8
que:
«
La
situation
de
la
commune
reste
très
tendue
et
présente
de
vrais
risques
financiers.
(...)
La
dynamique des
recettes
est
seulement
portée
par
la
fiscalité
ultramarine
».
Observations
de
l’ordonnateur:
La
Ville
a
fait
le
choix
de
ne
pas
augmenter
ses
taux
d’impôts
locaux
afin
de ne pas
aggraver
le
niveau
de
précarité
des
ménages:
en
2019,
30
%
des
habitants
de
Fort
de
France,
soient
23
000
personnes
;
vivent en
dessous
du seuil
de
pauvreté
La
collectivité
a
toutefois
mis
en
place
une
stratégie
de
retour
à
l’équilibre
à
l’horizon
2025
basée
sur
les
objectifs
suivants:
1.
Respecter
la
trajectoire
financière,
et
en
particulier
disposer
d’une
capacité
d’autofinancement
nette
positive
en
2023
(Caf
nette
en
2023:
1,62
M€);
2.
Baisser
les
dépenses
de
personnel
à
93,4
M€
au
31
décembre
2023
3.
Maîtriser
les flux
de
départ
et
de
remplacement
et
tenir régulièrement
à
jour
un
tableau
détaillé
des
emplois
et
des
effectifs
4.
Réformer
son
régime Indemnitaire
et
mettre
en oeuvre
le
RIFSEEP,
Direction
Générale des
Services
—
MF
Page
7
sur
24
Mémoire
en
réponse
au
rapport
d’observations
définitives
de
la
CRC
—
Exercices
2019
et
suivants
5.
Adapter
l’organisation des
services
aux
besoins
du
plan
de
redressement
et
veiller au
respect
du
temps
de
travail
6.
Mettre
en
oeuvre
un
plan
de
résorption
de
la
dette
sociale,
et
un
plan
de
résorption
de
la
dette
fournisseurs,
7.
PoursuIvre
sa
politique
volontariste
de
rénovation et d’approfondissement
des
procédures
financières
de
la
ville,
notamment
dans
les
domaines
suivants
-
tom
ptabilité
d’engagement,
Diagnostic
de
la
chaine
de
la
dépense,
Amélioration
des
procédures
budgétaires
et
du
suivi
de
l’exécution
budgétaire
-
Développement des
capacités
d’anticipation
et
d’évaluation,
-
Coopération
et
partenariat
avec
la
DRFIP:
poursuite
de
l’optimisation
des
bases
fiscales,
fiabilisa
tion
de
l’actif,
dématérialisation
des processus,
rationalisation
des
régies...
-
Mise
en
oeuvre
de
la
M57,
-
Mise
en
oeuvre
du
compte
financier unique
8.
Mettre
en
oeuvre
une
politique
active
de
rationalisation
du
patrimoine
et
d’optimisation
des
recettes,
et
notamment:
-
Rationalisation
de
la
gestion
du
patrimoine,
-
Optimisation
du
programme
des
cessions
-
Occupation
du
domaine
public,
-
Stationnement
public...
Par
ailleurs,
une
dynamique
est
également observée
sur
le
produit
de
la
fiscalité locale
du
fait
du
travail
constant
de l’Observatoire
fiscal
de
la
Ville.
Ce
dispositif
a
oermis
de
procéder
à
l’élargissement
et
à
la
fiabilisation
des
bases
communales,
et
d’ootimiser
le
rendement
fiscal
de
+3.5%
en
2023
(+2.4%
en
2022)
:
et
d’améliorer
ainsi
la
lustice
fiscale
sur
le
territoire.
Le
rapporteur
indique
toujours
en
page
11
que:
«
La
collectivité
est
toujours
en
grande
difficulté
de
trésorerie,
ce
qui
pénalise
lourdement
ses
créanciers
»
Observations
de
l’ordonnateur:
Cette
affirmation
n’est
pas
exacte.
Tout
au
long
de l’année,
la
trésorerie
de
la
Ville
lui
a
permis
de
payer
ses
mandats
hors
liste
de
priorité
(DRFIP).
Par
ailleurs,
si
la
CRC
parle
de
la
capacité
de
couverture
des
dépenses
engagées,
il
est rappelé
que
celles-ci
(les
dépenses
engagées)
comportent
les
sommes dues
au
titre
des
conventions
d’apurement
des
dettes sociales;
payées
mensuellement
et
automatiquement
par
le
comptable
public
au
cours des
9
prochaines
années.
A
la
date
du
31108/2023;
la
trésorerie
nette
moyenne mensuelle
de
la
Ville
(après
paiement
des
charges)
s’élevait
à
+
14,SM€.
Le
solde
des
conventions
figurant
sur
le
reste
à
payer
s’élève
à
42,7M€
et
la
capacité
de
couverture
est
de
-31,8M€.
Ce
qui
est
cohérent
mais
ne
démontre
pas
la
réalité
d’une
difficulté
de
trésorerie
de
la
Ville.
Par
ailleurs,
la
CEPAC
partenaire
financier
historique
de
la
Ville
a
mis
à
disposition
une
LTI
de
4,5M€
pour
l’exercice
2023
et
propose
par
courriel
d’Aout
2023
le
renouvellement
de cette
LTI.
Cette
ligne
n’a
pas
été
mobilisée,
preuve
que
b
Ville
dispose
d’une
trésorerie
lui
permettant
de
faire
face
à
ses
engagements.
Direction
Générale
des
Services
-
ME
Page
8
sur
24
yîi&
.
Mémoire
en
réponse
au
rapport
d’observations
définitives
de
la
CRC
—
Exercices
2019
et
suivants
•
Le
rapporteur
indique en page
12
que:
«
Dans
son
dernier
avis
budgétaire
du 28
septembre
2022,
(la
chambre)
constate
que
le
résultat
global
de
clôture
du
£4
2021
s’élève
à
-61,7M€
et
que
les
mesures
prises
sont
insuffisantes
pour
résorber
le
déficit
en
2022.
En
effet,
le
résultat
prévisionnel global
de
clôture
est
un
déficit
estimé à
environ
48
millions
d’euros.
Observations de
l’ordonnateur:
Sur
le
résultat
global
de
clôture
du
CA
2021
Le
résultat
de
clôture
du
Compte
Administratif
2021
a
été
voté
à
-53,3
M€
et
non
-61717902,25€
comme
indiqué
parle
rapporteur.
Le
législateur
n’a
pas
conféré
aux
CRC
le
pouvoir
de modifier
les
écritures
du
compte
administratif
voté.
Sur
le
résultat
Drévisionnel
global
de
clôture
du
Budzet
Primitif
2022
S’agissant
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
la
CRC,
c’est
le
Préfet
qui
après
avis
de
la
CRC,
arrête
le
budget
primitif.
Le
Préfet
de
Martinique
a
par
arrêté
n°
R
02-2022-10624-00008 du
24
Octobre
2023
portant
règlement
du
budget
primitif
pour
2022
de
la
commune
de
Fort
de
France,
arrêté
le
budget
de
la
Ville
de
Fort
de
France
à
-53,3
M€.
Sauf
à
méconnaître
les
dispositions
des
articles
L.
1612-1
à
L.
1612-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT), le
contrôle
budgétaire
relève
de
la
compétence
exclusive
du
préfet
en
application
de
l’article
72
de
la
Constitution
et
du
CGCT.
Le
préfet
est
seul
habilité,
dans
les
cas
prévus
par
le
CGCT
et
après
avis
de
la
CRC,
à
réformer
les
documents
budgétaires
dans
le
cadre
de
son
pouvoir
de substitution
qui
lui
permet
de
régler
d’office
et
de
rendre
exécutoire
le
budget
d’une
collectivité.
Sur
le
résultat
Iobal
de
clôture
du
CA
2022
Au
moment
où
le
rapporteur
élabore
son
rapport,
il
ne
peut
ignorer que
contrairement
à
son
affirmation,
cc
le
résultat
prévisionnel
global
de
clôture
n’est
pas
un
déficit
estimé
ô
environ
48
millions
d’euros
»
mais
un
résultat
de
clôture
du
CA
2022
voté
de
-
32,83
millions
d’euros.
I
-
Une
situation
financière
encore
tendue
marquée
par
des
insincérités
budgétaires
et
comptables
1.1
Une
situation financière
encore
très
tendue
1.1.1
Des
charges
de
gestion
encore
trop
élevées
Observations
de
l’ordonnateur:
•
Le
montant
2021
des charges
à
caractère
général
s’explique par
la
prise
en
compte
de
la
totalité
de
la
dette
fournisseurs
ancienne
d’un
montant
de
6,4 millions
d’euros.
•
Le
montant
2022
des
charges
de
personnel
s’explique
par
le
mandatement
des
conventions
d’apurement
des
dettes
sociales
Direction
Générale des
Services
—
ME
Page
9
sur
24
Mémoire
en
réponse
au
rapport
d’observations
définitives
de
la
CRC
—
Exercices
2019
et
suivants
•
Le
montant
des
subventions
de
fonctionnement
2022
est
en
diminution
par
rapport
à
2021
(-1,5%)
malgré
l’augmentation
des
besoins
et
l’évolution
des
coûts
des
fournitures
et
services
liés
notamment
à
l’augmentation
des
coûts
des
fournitures
et
des
services,
ainsi
que
de
l’inflation.
•
L’impact
sur
2022
de
la
diminution
des
dotations
au
SERMAC
et
aux
associations
(respectivement
-
17,5%
et
-24%)
est
limité
par
la
réponse
aux
besoins de
la
caisse
des
écoles
(+7%)
•
Le
montant
2021
des
autres
charges
de
gestion
courante
comporte
le
mandatement
d’admissions
en
non
valeurs
(ANV)
anciennes
(6,2
millions
d’euros)
•
Le
taux
2022
des
charges de
personnel!
charges
courantes
(77,5%)
proposé
par
la
CRC
n’est
pas
comparable
aux
exercices
antérieurs:
o
du
fait
du
mandatement
des
conventions
d’apurement
des
dettes
sociales
de
42
millions
d’euros
o
du
fait
des augmentations
successives
du
point
d’indice
d’un
total
de
3,5
mIllions
d’euros
Le
rapporteur
indique
en
page
B
que:
Si
la
maîtrise
des
rémunérations
nettes
est
en
cours,
il
n’en
demeure
pas
moins
que
le
règlement
de
la
dette
accumulée
au
prés
des
organismes
sociaux
(plus
d’une
cinquantaine de
millions
d’euros)
pèsera
de
façon
durable
sur
l’évolution
des
dépenses
de
personnel
Observations
de
l’ordonnateur:
Cette
affirmation
est
fausse
car
le
mandatement
de
la
totalité
de
dette
vis-à-vis
des
organismes
sociaux
est
effectif sur
l’exercice
2022.
Le
paiement
a
été
automatisé
grâce
à
l’émission
de mandats
globaux
décaissés
par
le
payeur.
Il
s’agit
donc
de
mouvements
de
trésorerie.
La
dette
cumulée
auprès
des organismes
sociaux
restant
à
payer
à
la
date
du
13
septembre
2023
est
de
42,87
millions
d’euros.
Le
plan
de
trésorerie
a
été
bâti
pour
permettre
à
la Ville
de
tenir
ses
engagements.
1.1.2
Une
augmentation
des
produits
de gestion
soutenue
par
la
fiscalité
spécifique
à
l’outre-mer
•
Le
rapporteur
indique
en page
9
que:
Les
produits
de fiscalité
et
de
dotations
et
participations
ont
augmenté
de
15,4 millions
d’euros
en
4
ans.
Rapportés
à
la
population,
ils
ont
cru
de
20%.
Observations
de
l’ordonnateur:
Direction
Générale
des
Services
—
MF
Page
10
sur
24
Mémoire
en
réponse
au
rapport
d’observations
définitives
de
la
CRC
-
Exercices
2019
et
suivants
La
dotation
globale
forfaitaire
de
Fort
de
France,
rapportée
au
nombre
d’habitants
est
supérieure
à
celle
de
CAVENNE
par
exemple
en
raison
de
la
dotation
forfaitaire
qui
est
de
174
€/hab
contre
140
€/hab,
ces
montants
sont
quasiment
stables
depuis
2019.
En
effet,
la
dotation
forfaitaire/hab
des
communes
est
quasiment
gelée
et
cette
dotation,
en
valeur
absolue,
ne varie
en
premier
lieu
que
sous
l’effet
des
variations
démographiques.
•
Ainsi,
en
valeur absolue,
suivant
les
variations
de
populations,
la
Dotation
forfaitaire
de
Fort
de
France
a
baissé
de
5%
(-
730
605
euros),
celle
de
CAYENNE
a
augmenté
de
7%
(+
602 520
euros).
•
Le
fait
que
la
dotation
globale
forfaitaire
de
Fort
de
France soit
plus
forte
que
celle
de Cayenne,
n’est
pas
un
“avantage”,
mais
plutôt
un
signe
de
fragilité
pour
les
finances de
la
commune.
En
effet,
la
dotation
forfaitaire
compense
en
grande partie
les
recettes
fiscales
dynamiques
perdues
par
les
communes
lors
de
la
suppression
de
taxes
locales
par
l’Etat
ces
dernières
années et
traduit
une
perte
d’autonomie
fiscale
pour
la
commune.
•
La
DACOM
qui,
en
2019
était
quasiment
égale
pour
toutes
les
communes
des
DOM
(de l’ordre
de
93
€/hab)
a
augmenté
du
fait de
la
dynamique
de
la
péréquation
nationale
et
de
la
réforme
de
la
DACOM,
laquelle
a
été
ciblée
en
particulier
sur
la
Guyane,
Mayotte,
et
la
Réunion.
Par
conséquent
la
DACOM
de
Cayenne
augmente
nettement
plus
vite
que
celle
de
Fort
de
France
(48
€/hab
contre
30
€/hab).
•
Au
final,
en
euros
par
habitant,
la
DGF
de
Fort
de
France
demeure
supérieure
à
celle
de
Cayenne,
en
raison
des
composants
historiques
de
la
dotation
forfaitaire.
Mais,
en
ayant
bénéficié
davantage
de
la
réforme
de
la
DACOM
que
Fort
de
France,
la
DGF
de Cayenne
a
convergé
vers
celle
de
Fort
de
France,
pour
un
montant
de
15
euros
par
habitants.
En
valeur
absolue,
la
DGF
de
Cayenne
a
augmenté
de
4.2
million
d’euros,
contre
1.1
pour
Fort
de-France.
•
En
conclusion,
l’on
ne
peut
pas
dire
que
FORT
DE
FRANCE
soit
“avantagé”
par
rapport
à
Cayenne
parce
que
sa
DGF
demeure
plus
élevée.
•
En
revanche,
la
DGF
de
FORT
DE
FRANCE
est
affaiblie
par
sa
baisse
de
population,
et
FORT
DE
FRANCE
a
bien moins
bénéficié
de
la
réforme
de
la
DACOM.
1.1.3
Une
capacité
d’autofinancement
en
voie
récente
de
rétablissement
Le
rapporteur
indique
en page
10
que:
Si
en
2019,
la
CAF
brute
était
négative
(-
9,3
millions
d’euros),
elle
redevient
positive
en
2022
(+32,2M€).
En
2020
et
2022,
elle
couvre
le
règlement
des
annuités
en
capital
de
la
dette.
Observations
de
l’ordonnateur:
La
CAF
nette
de
la
Ville
est
en
effet
positive
en 2020
et
en
2022.
Elle
ne l’est
pas
en
2021
du
fait
de
la
prise
en
compte
des
dettes
fournisseurs
et
des admissions
en
non
valeur
(ANV)
anciennes.
1.1.4
Un
niveau
de
trésorerie
toujours
très
dégradé
et
sujet
à
caution
Direction
Générale des
Services
—
MF
Page
11
sur
24
Mémoire
en
réponse
au
rapport
d’observations
définitives
de
la
CRC
—
Exercices
2019
et
suivants
Observations de
l’ordonnateur:
A la
date
du
31/08/2023;
la
trésorerie
nette
moyenne
mensuelle
de
la
Ville
(après
paiement
des
charges)
s’élevait
à
+
14,5M€.
La
ligne
de
trésorerie
de
4,5M€
pour
l’exercice
2023
proposée
par
la
CEPAC,
n’a
pas
été
mobilisée,
preuve
que
la
Ville
dispose
d’une
trésorerie
lui
permettant
de
faire
face
à
ses
engagements.
s
Le
rapporteur
indique
en
page
12
que
t
Le
capital
et
les
intérêts
des
emprunts
bancaires
sont
réglés
à
temps
et
pour
le
bon
montant
Observations de
l’ordonnateur:
La
Ville
a
toujours
payé
en
temps
et
en
heure
ses
charges.
Il
s’agit
là
d’un
signe
objectif
de
la
banne
gestion
de
la
dette
par
les
services
financiers
et
des bons
rapports
que
la
Ville
entretien
avec
ses
partenaires
historiques.
Le
retour
de
I’AFD
comme
financeur
et
de
la
CEPAC
comme
soutien
à
a
trésorerie
est
à
souligner.
La CACIB
également
poursuit
sa
collaboration
avec
la
Ville.
Un
simple
rapprochement
avec
la
DRFIP
aurait
permis
au
rapporteur
de
disposer des
bonnes
informations
et
d’ajuster
son
commentaire.
CONCLUSION
INTERMEDIAIRE
DE
L’ORDONNATEUR
A
la
lecture
de
la
conclusion
intermédiaire
du
rapporteur,
l’ordonnateur
fait
le
constat
du
décalage
objectif
qui
existe
entre
les
intitulés
de
ses
paragraphes,
et
le
contenu
du
corps
du
rapport.
Alors
que
la
situation
de
la
commune est
annoncée
comme
«
très tendue
»
et
présente
de
«
vrais
risques
»,
que
les
comptes
de
la
collectivité
présenteraient
de
«
sérieuses
limites
»
en
matière
de
fiabilité,
ce
qui
nuirait
à
la
bonne
mesure des
engagements
réels
et
des
risques
qu’ils
comportent,
et
à
la
sincérité
des
résultats,
le
rapporteur
reconnait
que:
1.
Depuis
2019,
le
montant
total
des
produits
de
gestion
a
progressé
de
12,8
M€
(page
9
du
rapport)
2.
le
solde
du
compte
641
«
rémunérations
du
personnel
»
a
été
réduit
de
4,64
Me
au
cours
des
4
exercices
2019
et
2022
soit une évolution
annuelle
moyenne
de
-1,6%
(page
8
du
rapport).
Ce
résultat
est
atteint
par
la
Ville
en
dépit
de
l’augmentation
du
point
d’indice
de
3,5%
en
Juillet
2022.
Avec
une
évolution
annuelle
moyenne
de
-1,6%,
la
collectivité
fait
mieux
que
la
tendance
nationale
qui
est
de
+
0,6%
en
2021
et
+
0,9%
sur
2022.
3.
La
CAF
brute
[...]
redevient
positive
en 2022
(+32,2M€).
En
2020
et
2022,
elle
couvre
le
règlement
des
annuités
en
capital
de
la
dette
(page
10
du
rapport)
La
capacité
d’auto
financement
(CAF)
brute
est
le
principal
indicateur
de
performance.
Elle
mesure
la
capacité
de
la
commune
à
dégager
des
ressources
propres
sur
son
cycle
de
fonctionnement
courant,
afin
de
lui
permettre
de
financer
ses
investissements
et
de
rembourser
sa
dette.
4.
le
capital
et
les
intérêts
des
emprunts
bancaires sont
réglés
à
temps
et
pour
le
bon
montant
(Page
12
du
rapport).
—
Direction
Générale
des
Services
—
MF
Page
12
sur
24
Mémoire
en
réponse
au
rapport
d’observations
définitives de
la
CRC
-
Exercices
2019
et
suivants
C’est
le
signe d’une
bonne
gestion
de
la
dette
par
les
services
financiers
et
du
bon
rapport que
la
Ville
entretient
avec
ses
partenaires
historiques.
Il
faut
noter
le
retour
de
l’Agence
Française de
Développement
(AFD)
comme
financeurs
et
de
la
CEPAC
comme
soutien
à
la
trésorerie.
La
CACIB
poursuit
également
sa
collaboration
avec
la
Ville
5.
Le
montant
des
dépenses
d’équipement
ne
connues
cesse
de
progresser,
malgré
les
difficultés
opérationnelles
6.
La
situation
financière
est
en
redressement
(page
14
du
rapport)
2
DES
RECOMMANDATIONS
COMPTABLES
ET
TROP
PARTIELLEMENT
MISES
IMPORTANTES
ET
PERSISTANTES
ET
BUDGETAIRES
TROP
TARDIVEMENT
EN
OEUVRE,
AVEC
DES
CARENCES
2.1
Mettre
en
place une
comptabilité
analytique
pour
les
travaux
en
régie
Le
rapporteur
indique
que
«
la
collectivité
dispose
bien
d’une
comptabilité
analytique
et
a
pris
les
mesures nécessaires
pour
mettre
en
oeuvre
les
recommandations énoncées
au
présent
rapport
de
la
chambre;
Cependant,
elle
pourrait
améliorer
sa
comptabilisation
des
coûts
de
personnel
et
de
l’outillage))
(page
19
du
rapport).
•
Le
rapporteur
reconnait que
la
Ville
a
bien
mis
en
oeuvre
la
recommandation
n°1
issue
du
rapport
de
2019.
•
La
recommandation
n°1
«
(régularité)
Conformément
aux
dispositions de
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M14
(Tome
2,
titre
3,
chapitre
3),
exclure
du
cout
des
travaux
en
régie
à
immobiliser
les
frais
de
gestion
»
;
constitue une recommandation
nouvelle,
non
issue
du
rapport
de
2019.
2.2
Un
enregistrement
des
amortissements
des frais
d’étude
en
nette
amélioration
Le
rapporteur
indique
en
page
21
du
rapport
que:
«
la
question
de
l’amortissement
des
frais
d’étude
non
suivis
de
travaux
est
correctement
appréhendée
par
la
commune
»
2.3.2
La
persistance
de
la
comptabilisation
irrégulière
de
la CNAF
améliore
artificiellement
la
CAF
de
1O.1M€
•
Le
rapporteur
indique
en
page
24
que:
Les
7,6
millions
d’euros
de
paiement
réalisés
depuis
2020
n’ont
pas
été
imputés
au
chapitre
budgétaire
correct,
le
012
relatif
aux
charges
de personnel.
A
ce
montant,
il
convient
d’ajouter
Direction
Générale des
Services
—
MF
Page
13
sur
24
rÇitj
Mémoire
en
réponse
au
rapport
d’observations
définitives de
la
CRC
-
Exercices
2019
et
suivants
la
dernière
échéance
de
2,5
millions
d’euros
prévue
en
2023,
non
encore mandatée
en
fin
d’exercice 2022.
Cette
pratique
minore
la
réalité des
charges
de
personnel
et
améliore
artificiellement
la
capacité
d’autofinancement.
Observations de
l’ordonnateur:
Sur
la
dette
CNAF:
La
Ville
a
obtenu
une
autorisation
de
règlement
de
la
dette
CNAF
du
Secrétaire
dEtat
auprès
du
Ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics en
date
du
5
novembre
2019
ainsi
qu’une
procédure
dérogatoire d’étalement
des charges
sur
5
années,
qu’elle
a
mise
en
oeuvre.
La
dernière
échéance
de
cette
dette
a
été
réglée
le
31
mal
2023
conformément
aux
modalités
comptables
Indiquées.
Sur
la
non
imoutation
des
sommes
au
chapitre
012:
L’
amélioration
»
évoquée
par
le
rapporteur porte
sur
plusieurs
exercices
au
cours
desquelles
la
CAF
a
souvent été
négative.
Le
propos
tel
que
formulé
laisse
penser
que
la
Ville
a
amélioré
sa
CAF
nette
du
fait de
l’inscription
conforme
à
l’arrêté
ministériel
de
2019
Les
sommes
liées
au
remboursement
de
la CNAF
sont
imputées
au
chapitre
16
et
sont
donc
déduites
au
même
titre
que
le
reste
des
emprunts
du
montant
de
la
CAF
brute.
Leur
imputation
en
fonctionnement
plutôt
qu’en
Investissement
ne
change
donc
pas
le
montant
de
la
CAP
nette et
ne
permet
pas
d’améliorer
le
résultat
comme
l’affirme
le
rapporteur.
2.4.2
Une
absence
grave
de
maîtrise des
opérations
de
rattachement
de
charges
à
l’exercice, qui
fait
courir
à
la
collectivité
des
risques
financiers.
Le
rapporteur
indique
en
page
25
que:
«
Les
dépassements
(de
délais
de paiement)
sont
significatifs,
symbole
d’une
désorganisation
complète
de
la
chaine
de
dépenses
».
Observations
de
l’ordonnateur:
Au
cours
de
l’exercice
2022
la
Ville
a
complètement
repensé
sa
chaine
de
dépenses
et
l’organisation
des
ses
circuits
de
commande
et
de
mandatement.
Elle
a
notamment
opéré
une
réorganisation
de
son
service
de
l’exécution
budgétaire
(SEB),
à
l’aune:
/
De
la
restauration
de
la
trésorerie
municipale (oscillant aux
alentours
de
15
Me
depuis
le
début
de
l’exercice
2023);
D’une
décision de
reconcentrer
les
«
CRAF
»
(Centres
de
Ressources
et
d’Analyses
Financières).
Le
redéploiement
de
ces
5
agents supplémentaires
auparavant
affectés
à
l’engagement
et
au
pré-mandatement
auprès
de plusieurs
Directions
Générales
Adjointes
a
porté
à
13 le
nombre
d’agents
affectés
au
traitement
des
factures,
D’une
volonté de
se
conformer
au
délai
légal
de
traitement
des
factures
(20
jours pour
la
collectivité.
Direction
Générale
des
Services
—
ME
Page
14
sur
24
1Çjg.
Mémoire
en
réponse
au
rapport
d’observations
définitives
de
la
CRC
-
Exercices
2019
et
suivants
Cette
évolution
tout
à
fait
opportune,
permet
notamment
de
fluidifier
la
chaîne
de
la
dépense
(agents
en
binôme,
agissant
en
transversalité
et
non
plus
en
fractionné).
Par
ailleurs,
un
guide
de
la
nouvelle
chaîne
de
la
dépense,
actualisé
de
cette
réorganisation
des
services
a
été
produit.
Enfin,
les
droits
de
certains
agents
ont
été
étendus
pour
leur
permettre
d’aller
jusqu’au
mandatement
(au
lieu
du
pré-mandatement
auparavant)
ce
qui
a
permis
d’augmenter
mécaniquement
notre
capacité
et
notre
rapidité
à
émettre
les
mandats.
Ainsi,
selon
la
DRFIP:
1.
Les
délais
de paiement
sont
ainsi
passés de
120
jours
à
80
jours,
soit
une
réduction
de
30
%
des
délais de
paiement.
•
la
quotation
de
la
Ville
est
passée
de
8
SUT
40
à
12
sur
40
•
sa
qualité
comptable est
passée
de
70%
à
82%.
2.5
-
Clarifier
les
relations
avec
ODYSSI
en
répartissant
définitivement
les
biens
et
les
moyens
liés
au service
de
l’eau
et
de l’assainissement
•
Le
rapporteur
indique
dans
sa
recommandation
n°4
(performance)
en
page
29:
«
Etablir
une
stratégie
et
un
plan
d’actions
afin
de
faire
avancer
le
transfert
des
immobilisations
s.
Observations
de
l’ordonnateur:
La
Ville
a
mis
en
place
une
stratégie et
un
plan
d’action
détaillé.
La
stratégie
mise
en
oeuvre
par
la
collectivité s’est
établie
en
4
axes:
1.
Actualiser
l’inventaire
des
immobilisations
à
transférer,
et
les
classer
par
niveau
de
maltrise
juridique
par
la
Ville.
Ce
travail
o
permis de
classer
les
biens
à
transférer
en
4
catégories:
•
25
biens
régularisables
immédiatement
(propriété
de
la
Ville
-
PV
de
transfert
du
07 Octobre
2019)
•
8
biens
dont
la
propriété
de
la
Ville
est
présumée
mais
dont
les
titres
de
propriété
n’ont
pas
été
retrouvés,
•
6
biens
implantés
sur
des
propriétés
de l’Etat
•
7
biens
implantés
sur
des emprises
foncières
dont
les
propriétaires
n’ont
pas
été
identifiés,
•
21
biens
implantés
sur
des
propriétés
privées,
2.
Fiabiliser
la
base
de
données
en
recensant
les
informations
disponibles
pour
chaque
bien
(délibérations,
actes
de
propriété,
valeur
comptable,...
,)
3.
Procéder
aux
transferts
aux
plans
juridique
et
comptable
des
ImmobilIsations
au
fur
et
à
mesure
de
la
validation
des
critères.
Ainsi,
en
Décembre
2021,
ce
travail
a
permis
de
transférer
les
biens
suivants
et
d’actualiser
la
valeur
comptable des
immobilisations
4.
Mettre
en
oeuvre
le
plan
d’action
destiné
à
mettre
en
conformité juridique
et
techniques
les
immobilisations en
vue
de
leur
transfert
à
la
CACEM
•
les
services de
l’Etat
sont
saisis
pour
la
cession
à
l’euro
symbolique des
6
biens
concernés;
•
Un
office
notarial
qui
accepte
d’engager
les
procédures
de
prescriptions
acquisitives
a
enfin
été
trouvé
et
sa
proposition
d’honoraire
validée:
Les
biens
concernés
sont
les
8
Direction
Générale
des
Services
—
MF
Page
15
sur
24
____________—-
Mémoire
en
réponse
au
rapport
d’observations
définitives de
la
CRC
—
Exercices
2019
et
suivants
immobilisations
dont
la
Ville
est
présumée
propriétaire
ainsi
que
les
7
implantés
sur des
emprises
foncières
dont
les
propriétaires
n’ont
pu
être
identifiés.
•
A
procéder
à
une
actualisation des
emprises
foncières
concernées
et
donc
de
la
valeur
comptable nette
de
ces
biens,
certaines
d’entre
elles
étant
partiellement
occupées
par
des
équipements
publics
(terrains
de
football,
..j:
les
biens
concernés
ont
été
identifiés,
la
consultation
de
bureaux d’études
est
en
cours
sur
la
base
de
cette
liste
de
biens;
5.
Régler
sur
le
long
terme
le
détachement
des
biens
implantés
sur
des
propriétés
privées
Enfin,
le
pilotage
de
ce
dossier
est
assuré
par
le
Directeur
Général
des
Services.
Le
transfert
comptable
à
la
CACEM
1.
des
équipements
«
eau
et
assainissement
»
d’une
valeur
brute
de
60061
961,84
€,
somme
inscrite
au
compte
2423
2.
des
amortissements
correspondants
d’une
valeur
de
40334881,77
c,
somme
Inscrite
au
compte
2192
a
donc
été
réalisé.
Ces
biens
et
les
immobilisations
ont
déjà
fait
l’objet
d’un
transfert
par
la
CACEM
à
ODYSSI.
Sur
le
volume
total
des
biens
à
transférer,
il
reste
au
total
9
biens
à
transférer.
L’état
correspondant
a
déjà
été
arrêté
par
la
Ville
et est
en
cours
de
transmission
au
Chef
du
Service
Comptable
de
la
CACEM
3
-
LES
RECOMMANDATIONS
DE
REGULARITE
FORMULEES
EN
2019
EN
MATIERE
DE
RESSOURCES
HUMAINES
ONT
ETE
EN
MAJORITE
IGNOREES
PAR
LA
COMMUNE
3.1.1.2
Une
entrée
en
vigueur
très
tardive
et
pour
partie
irrégulière
du
RIFSEEP
Le
rapporteur
affirme
en
page
32
que
«la
création
d’une
«
IFSE
régie
»
et
d’une
cc
IFSE
activité
»
non
référencées
réglementairement
et
en
sus
de
l’IFSE
pour
valoriser
les
«
responsabilités
liées
aux
régies d’avance
et
de
recettes
»,
vo
à
l’encontre
des
régIes
établies
parle
décret
n°2014-513.
Observations
de
l’ordonnateur:
La
Ville
de Fort-de-France
comptant
un
effectif
important
(plus
de
1700
agents),
le
choix
a
été
fait de
suivre
les
préconisations
des
centres
de
gestion
de
la
fonction
Dubligue,
allant dans
le
sens
du
fléchage
de
certaines
responsabilités
prévues par
la
part
«
IFSE
».
Il
s’agit
de:
-
celle
liée
à
la
gestion
d’une régie
d’avance
ou
de
recettes
(e
IFSE
régie
»)
-
et
celle
liée
à
la
réalisation de
travaux
dangereux,
incommodes
ou
salissants
(e
IFSE
activité
»).
Cette
option
a
été
retenue
afin
de
permettre:
•
le
suivi
de
l’évolution
des
dépenses concernées
Direction
Générale des
Services
—
MF
Page
16
sur
24
Mémoire
en
réponse
au
rapport
d’observations
définitives
de
la
CRC
—
Exercices
2019
et
suivants
•
de faciliter
la
gestion
des
dossiers des
agents
•
la
modification
de
l’IFSE
en
fonction
de
changement
éventuel
d’activités
des
agents
concernés
Les
«
IFSE
régie
»
et
«
IFSE
activité
»
demeurent
de
simples déclinaisons
de
l’IFSE
et
leur
mention
repose
sur
une
logique
purement
managériale.
Le
rapporteur
affirme
en page
32,
que
s’agissant
des
montants
plafonds des
IFSE
et
CIA
versés
au
cadre
d’emploi
des
administrateurs
territoriaux,
l’arrêté
applicable
à
compter
du
1er
Janvier
2023
est
l’arrêté
du
23
Novembre
2022
et
non
celui
du
29Juin
2015.
Observations
de
l’ordonnateur:
Le
RIFSEEP
a
été
mise
en
place
sur
la
base des
textes
en vigueur
à
la
date
de
la
délibération
du
conseil municipal,
soit
le
15
novembre
2022.
Les
nouveaux
montants
plafonds
des
IFSE
et
CIA
versés
au
cadre
d’emploi
des
administrateurs
territoriaux ont
été
prévus par
un
arrêté
du
23novembre2022;
soit
après
le
conseil municipal
qui
a
validé
le
RIFSEEP.
Une
nouvelle
délibération
sera
présentée
devant
le
conseil municipal
afin
de
mettre
à
jour
la
délibération
et
les
montants
plafonds des
IFSE
et
CIA.
•
Le
rapporteur
affirme
en
page
32,
que
s’agissant
du
montant
plafond
IFSE
réglementaire
des
cadres
d’emplois
des
auxiliaires
de
puériculture,
la
collectivité a
retenu
le
montant
de
11
800c,
réservé
à
l’administration
centrale,
et
non
le
plafond
versé
aux
services
déconcentrés
qui
est
de
9000€.
Observations
de
l’ordonnateur:
Le
montant
plafond
de
l’IFSE
versée
au
cadre
d’emploi
des
auxiliaires
de
puériculture,
stipulé
dans
la
délibération
du
15
novembre
2022
prévoyant
la
mise en
place
du
RIFSEEP
contient
une
erreur.
En
effet,
il
y
a
eu
une
inversion
entre
le
montant
prévu
pour
l’administration
centrale
et
celui
prévu
pour
les
services
déconcentrés.
La
nouvelle
délibération
qui
sera
passée
en
conseil
municipal
relative
au
RIFSEEP
rectifiera
cette
erreur.
•
Le
rapporteur
affirme
en page
33
que
s’agissant
des
montants
plafonds
IFSE
réglementaire des
cadres
d’emploi
des
techniciens
territoriaux,
la
collectivité
o
retenu
les
montants
de
19
660
euros
(groupe
1),
18
580
euros
(groupe
2)
et
17
500
euros
(groupe
3
et
4),
réservés
à
l’administration
centrale
en
lieu
et
place
de
ceux
versés
aux
services
déconcentrés.
Observations
de
l’ordonnateur:
Les
montants
plafonds
des
IFSE
versées
au
cadre
d’emploi
des
techniciens,
stipulé
dans
la
délibération
du
15
novembre
2022
prévoyant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
contient
une
erreur.
Direction
Générale des
Services
—
MF
Page
17
sur
24
Mémoire en
réponse
au
rapport d’observations
définitives
de
la
CRC
—
Exercices
2019
et
suivants
En
effet,
Il
y
a
eu
une
inversion
entre
les
montants
prévus
pour
l’administration
centrale
et
ceux
prévus
pour
les
services
déconcentrés.
La
nouvelle
délibération
qui
sera
passée
en
conseil
municipal
relative
au
RIFSEEP
rectifiera
ces
erreurs
3.1.1.8
Une
indemnité
participation
hors
échelle
(IPTHE)
versée
sans
base
légale
Le
rapporteur
affirme
en
page
33
que
s’agissant
des
Versement
d’une
indemnité
participation
hors échelle
(IPTHE)
non
référencée
réglementairement
â
une
Ingénieure
en
Chef
Hors
classe
Observations
de
l’ordonnateur:
La
conversion
de
documents
au
format
PDF
a
entrainé
une
perte
de
données.
Ce
document
sera
de
nouveau transmis
à
la
CRC.
3.1,1.9
Des
IHTS
et
indemnités
accordées
en
l’absence
de
pièces
justificatives
et
une
IFCE
versée
à
des
agents
non
éligibles
•
Le
rapporteur
affirme
en
page
38
que
la
collectivité
a
pris
3
délibérations
relatives
à
l’IHTS.
Ces
délibérations
sont
imprécises.
En
outre
la
commune
n’a
pas
communiqué:
o
la
délibération
fixant
la
liste
des
emplois
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d’heures
supplémentaires
o
Les
états
liquidatifs
précisant
pour
chaque
agent
par
mois,
le
taux
d’indemnisation,
le
nombre
d’heures
effectués;
o
La
décision
justifiant
le
dépassement
du
contingent
mensuel
autorisé,
Observations
de
l’ordonnateur:
Ces
documents
ont
bien
été
transmis
à
la
chambre
dans
un
lot
de
documents.
Ils
seront
de
nouveau
transmis
à
la
CRC.
•
Le
rapporteur
affirme
en
page
38
que
la
collectivité
o
pris
3
délibérations
délibérations
sont
imprécises.
En
outre
la
commune
n’a
pas
communiqué:
o
Concernant
les
astreintes
:
pièces
non
fournies
o
délibération
afférente
o
état
des
crédits alloués
aux
astreintes
ou
permanences
consommés
o
états
liquidatifs
relatives
ô
I’IHTS.
Ces
Observations
de
l’ordonnateur:
Ces
documents
ont
bien
été
transmis
à
la
chambre
dans
un
lot
de
documents.
Ils
seront
de
nouveau
transmis
à
la
CRC.
3.2.1
Le
versement
d’une
IFSE
exclusive
pour
le
cadre
d’emploi
des
administrateurs territoriaux
au
regard
de
pièces
justificatives
est
irrégulier
Direction
Générale des
Services
-
MF
Page
18
sur
24
yÇkJ
Mémoire
en
réponse
au
rapport
d’observations
définitives
de
la
CRC
-
Exercices
2019
et suivants
•
Le
rapporteur
affirme
en page
40
que
l’IFSE
et
le
CIA
ont
été
attribué
au
DGS
au
regard
de
la
délibération
du
25
Octobre
2016,
non
produite
à
la
chambre
lors
de
son
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
2019.
Pièces
non
reçues
pas
la
chambre:
•
Demande d’ouverture
des
droits
au
CET
du
DGS
•
Délibération originelle
du
CET
•
Délibérations
du conseil
municipal
des
31janvier2017
et
22
juin
2017
relatives
au
CET
•
L
‘avis
obligatoire
du
CT
•
La
délibération
du
25septembre2012
Observations de
l’ordonnateur:
Les
délibérations
relatives
au
CET
ont
été
transmises
à
la
chambre.
•
Le
rapporteur
affirme
dans
son
point
200
page
44
que
selon
l’état
produit
par
la
commune,
le
14
Février 2023,
un
montant
de
2
704,
71
euros
resterait
dû
au
titre
des
indemnités
d’astreintes
irrégulières.
M.
Max
BUNOD
n’étant
plus
agent
de
la
collectivité;
il
conviendra
d’émettre
un
titre
pour
que
le
comptable
en
poursuive
le
recouvrement
Observations
de
l’ordonnateur:
La
Ville
a
engagé
le
remboursement
des
astreintes
sur
la
paye
du
DGS
dès
2020
et
2021
comme
le
reconnait
le
rapporteur.
Un
titre
de
recettes
sera
émis
pour
le
solde
des
astreintes
qui
ont
été
versées.
Ce
titre
de
recette
indiquera
un
montant
de
1722,67€
en
lieu
et
place
des
2
704,71€
indiqués
dans
le
rapport.
-
3.3
Mettre
en place
un
système
de
pointage
automatique
et
revoir
le
dispositif
d’attribution
des
heures
supplémentaires
afin
de
le
rendre conforme
aux
obligations
légales
et
d’en
limiter
le
versement.
•
Le
rapporteur
affirme
en
page
46
que
«la
commune
n’a
mis
en
place
aucun
dispositif
de
contrôle
des
heures
de
travail
automatisé
ou
non.
L’ordonnateur
a
confirmé
à
la
chambre
son intention
de ne
pas
mettre
en
place
de moyen
de
contrôle
automatisé
des heures
de travail.
Dès
lors,
les
heures
supplémentaires
versées
sont
irrégulières.
Le
préjudice
causé
à
la
collectivité
s’élève
à
2,3
millions
d’euros
des
exercices
2019
à
2022.
En
2022,
109
agents
ont
perçu
l’if-ifs
sur
le
mois
de
Janvier
2022.
Observations
de
l’ordonnateur:
La
mise
en
place
d’un
système
de pointage
automatique
impliquant
un
surcoût important
pour
la
collectivité
qui
travaille,
depuis plusieurs
années maintenant,
à
une
meilleure
maîtrise
et
une
réduction
de ses
dépenses,
cela
a
dû
être
différé
pour raisons
financières.
Néanmoins,
le
suivI
du
temDs
de travail
effectivement
réalisé
ar
les
atents
est
ri2oureusement
effectué
ar
les
managers.
Direction
Générale
des
Services
—
MF
Page
19
sur
24
Mémoire
en
réponse
au
rapport
d’observations
définitives
de
la
CRC
—
Exercices
2019
et
suivants
Des
états
signalant
les
absences
injustifiées
et
les
retards
sont
systématiquement
transmis
à
la
Direction
des Ressources
Humaines pour
application
des
sanctions prévues
par
la
réglementation.
De
plus,
ce
sont
bien
des
états
validés
par
le
personnel
encadrant
qui
permettent
d’octroyer
les
heures
supplémentaires.
Par
ailleurs,
il
est
à
préciser que
le
dispositif
d’attribution des
heures
supplémentaires
e
fortement
été
optimisé
et
fait
l’objet
d’un
suivi
mensuel
afin
de
sécuriser
la
maîtrise
des
dépenses.
Ceci
a
permis
de
diminuer
sensiblement
les
dépenses
liées
aux
heures
supplémentaires.
En
effet,
de
2019
à
2022,
elles
ont
diminué
d’environ
160
K€;
les
heures
supplémentaires
ayant
coûté
à
la
collectivité:
1.
en
2019
:
642
666,40€,
2.
en
2022
:
482
099,52€
a
en
2023:398880,32
€
(du
Vjanvier
au
31
Mut)
•
Le
rapporteur
affirme
en
page
47
que:
o
«Le
service-fait
certifié
par
l’ordonnateur
pour
la
mise
en
paiement
des
rémunérations
ne
repose
sur aucune
vérification»
o
Les
absences
ne
sont
pas
systématiquement
recensées.
Tout
au
plus,
les
responsables
de
service
sont-ils censés
signaler
les
arrivées
trop
tardives.
Les
absences
ne
sont
pas
systématiquement
recensées
(...).
Rien
ne
permet
de
s’assurer
que
le
personnel
ô
temps
complet
travaille
effectivement
1607
heures
par
an.
Observations de
l’ordonnateur:
La
Ville
a
mis
en
place
un
dispositif
de contrôle
non
automatisé
du
temps
de
travail.
Le
suivi
du
temps
de
travail
effectivement
réalisé
par
les
agents
est
rigoureusement
et
régulièrement
effectué
par
les
managers.
1.
Des
états
signalant
les
absences
injustifiées
et
les
retards
sont
systématiquement
transmis
à
la
Direction
des
Ressources
Humaines
pour
application
des
sanctions
prévues
par
la
réglementation.
2.
Les
heures
supplémentaires sont
octroyées
sur
la
base
d’états
validés
par
le
personnel
encadrant.
3.
Des
retenues
sur
salaIre
sont,
dans
cette
logique,
opérées
tout
au
long
de
l’année,
lorsque
des
cas
de
service
non fait
sont
constatés.
4.
Les
absences
sont systématiquement constatées,
répertoriées
et
signalées
à
la
DRH
par
les
managers
tous
les mois.
Le
dispositif
d’attribution
des
heures
supplémentaires
a
été
fortement
optimisé
et
fait
l’objet
d’un
suivi
mensuel
afin
de
sécuriser
la
maîtrise des
dépenses.
o
Le
télétravail
n’est
pas
correctement
encadré
Observations
de
l’ordonnateur:
Une
délibération
en
date
du
29
novembre
2016
prévoit
la
mise
en
oeuvre
du
télétravail
au
sein
de
la
collectivité
(maximum
2
jours
par
semaine).
Direction
Générale
des
Services
—
MF
Page
20
sur
24
Mémoire
en
réponse
au
rapport
d’observations
définitives
de
la
CRC
—Exercices
2019
et
suivants
Les
agents
souhaitant
télétravailler
doivent
faire
une
demande
à
l’autorité
territoriale,
soumise,
au
préalable,
à
leur
supérieur
hiérarchie
pour
avis.
Lorsque
l’autorité
territoriale
donne
son accord
pour
le
télétravail,
un
acte
individuel
autorisant
l’agent
à
télétravailler est
établi.
Cet
acte
précise
notamment
les
missions
qui
seront
effectuées
par
l’agent
durant
la
période
de
télétravail
et
les
jours
de
télétravail.
La
production
de
l’agent
télétravailleur
est
évaluée
par
son
N+
1.
CONCLUSION
INTER)
J’flfl
En
matière de
gestion
des
ressources
humaines,
la
Ville
a
bien
programmé
et
organisé
la
mise
en
oeuvre
progressive
des
actions
correctrices
allant dans
le
sens des
recommandations
de
la
chambre
régionale
des
comptes
dans
son
rapport
d’observations
définitives sur
les
comptes
et
la
gestion
des
exercices
de
2015
et
suivants.
Certains
de
ces
chantiers
étant
importants
et
complexes,
ils
ont
nécessité
une
action
en
plusieurs
phases.
La
Ville
a
donc
recruté
une
Directrice
des
Ressources
Humaines
pour
en
piloter
la
mise en oeuvre.
On
peut
ainsi
aisément
constater
que
1.
Le
RIFSEEP
a
été
mis
en
place.
Il
ne
comporte
pas
les
nombreuses
irrégularités
comme
l’affirme
le
rapporteur.
Des
choix
ont
été
faits
par
l’Autorité
Municipale
dans
le
but
d’optimiser
sa
gestion
et
faciliter
le
contrôle
de
gestion
y
afférent, sur
la
base
notamment
des
préconisations
des
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale.
Les
montants
plafonds des
IFSE
et
CIA
de
trois cadres
d’emploi
doivent
être
rectifiés
du
fait
d’une
évolution
réglementaire intervenue
après l’approbation
de
la
délibération
en conseil
municipal;
2.
Un
plan
de
résorption
de
la
dette
sociale
a
été
élaboré,
signé
et
est
exécuté
de
manière
automatique
par
le
comptable
public
sur
la
base
d’un
mandatement
sur
l’exercice 2022
des
sommes
dues
3.
Le
travail
de
mise en
conformité
réglementaire
des
primes
et
indemnités versées
aux
agents
a
été
largement
engagé
et
sera achevé
en
2023.
4.
La
Ville
a
mis
en
place
un
dispositif
de
contrôle
non
automatisé
du
temps
de
travail.
Le
suivi
du
temps
de
travail
effectivement
réalisé
par
les
agents
est
rigoureusement
et
régulièrement
effectué
par
les
managers.
Direction
Générale
des
Services
—
MF
Page
21
sur
24
Mémoire
en
réponse
au
rapport
d’observations
définitives
de
la
CRC
—
Exercices
2019
et
suivants
5.
Le
congé exceptionnel de deux
mois
pour
départ
à
la
retraite
a
été
supprimé,
depuis
le
1er
janvier
2020.
6.
La
mise
en
oeuvre
de
la
recommandation
n°
12
a
été
mise
en
oeuvre
dès
2020
puisque
la
régularisation
des
sommes
indument
perçues
au
titre
de
I’dndemnité
de
fonction,
de
sujétion,
d’expertise
et
d’engagement
professionnel
»,
ont
fait
l’objet
de
retenues
sur
salaires
et
feront
l’objet
pour
le
solde,
d’émission
des
titres
de
recettes
en
vue
du
reversement
des
sommes
concernées,
La
Ville
poursuit
donc
résolument
la
mise
en
oeuvre
de
sa
politique
volontariste
de
maîtrise des
charges
de
personnel
et
de
gestion
des
effectifs,
conformément
aux
engagements
qu’elle
a
contracté
avec
l’Etat
dans
le
cadre
du
COROM.
CONCLUSION
GENERALE
La
lecture
et
l’analyse
des
observations
provisoires
de
la
chambre
régionale
des
comptes
de Martinique
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
Ville
de
Fort
de
France
pour
les
exercices
2019
à
2022,
indique
que
la
Ville
a
mise
en
oeuvre
dans
leur grande
majorité
les
recommandations
formulées
par
la
juridiction
dans
son
précédent
rapport
d’observations
définitives
sur
la
gestion
et
les
comptes
des
exercices
2015
à
2019.
En
effet,
sur
les
19
recommandations
de
régularité
présentées
comme
non
mises
en
oeuvre,
seules
les
recommandations
n°2,4,5
et
6
;
ne
sont
pas
à
ce
jour,
levées
totalement
Consciente
de
ses
obligations
et
des
enjeux,
la
Ville
a
mise en
place
une
stratégie
de
retour
à
l’équilibre
à
l’horizon
2025
basée
sur
les
objectifs
suivants
1.
Respecter
la
trajectoire
financière,
et
en
particulier
disposer
d’une
capacité
d’autofinancement
nette
positive
en
2023
(Caf
nette
en
2023:
1,62
M€);
2.
Baisser
les
dépenses
de
personnel,
3.
Maîtriser
les
flux
de
départ
et
de
remplacement et
tenir
régulièrement
à
jour
un
tableau
détaillé
des
emplois
et
des
effectifs
4.
Réformer
son
régime
indemnitaire et
meure
en
oeuvre
le
RIFSEEP,
5.
Adapter
l’organisation
des
services
aux
besoins
du
plan
de
redressement
et
veiller
au
respect
du
temps
de
travail
6.
Mettre
en
oeuvre
un
plan
de
résorption
de
la
dette
sociale,
et
un
plan
de
résorption
de
la
dette
fournisseurs,
7.
Poursuivre
sa
politique
volontariste
de
rénovation
et
d’approfondissement
des
procédures
financières
de
la
ville,
8.
Mettre
en
oeuvre
une politique
active
de
rationalisation
du
patrimoine
et
d’optimisation
des
recettes,
Pour
atteindre
ces
objectifs,
la
collectivité
a
d’ailleurs
renforcé
l’encadrement
de
ses
services
en
recrutant
une
Directrice
des
Ressources
Financières,
une
Directrice
du
Contrôle
de
Gestion,
une
Directrice
des
Ressources
Humaines
et une
Responsable
de
la
Politique
Achat.
Tous les
efforts
visent
donc
à
respecter
les
engagements
contractualisés
avec
l’Etat
dans
le
cadre
du
contrat
de
redressement
outre
mer
signé
le 13
Octobre
2021.
Ce
faisant,
la
Ville
met
en oeuvre
les
recommandations
de
la
chambre
régionale
des
comptes
de Martinique.
Direction
Générale
des
Services
—
ME
Page
22
sur
24
Mémoire
en
réponse
au
rapport
d’observations
définitives
de
la
CRC
—
Exercices
2019
et
suivants
La
collectivité
mobilise
également
ses
ressources
pour
assurer
un
retour
à
l’équilibre
à
l’horizon
2025,
améliorer
ses
marges
de
manoeuvres financières
et
ses
capacités d’investissement,
afin
de
satisfaire
les
besoins
des
populations
en
demande
constante
de
services
publics
de
qualité.
A
cette
dâte,
tous
ces
objectifs
sont
soit
totalement
réalisés, soit
en
cours
de
réalisation.
Et
les
efforts
et
sacrifices
consentis
par
la
collectivité
donnent
des
résultats
tangibles
qui
se
traduisent
selon
la
DRFIP
par:
•
L’amélioration
de
sa
quotation
qui
est
passée
de
8
sur
40
à
12
sur
40
•
L’amélioration
de
sa
qualité
comptable
qui
est
passée
de
70%
à
82%.
La
Ville
serait
donc
en
droit
d’espérer
que
la
chambre
lui
donne
acte
de
la
démarche
positive
qu’elle
a
engagée,
et
constate
les
évolutions
qui
ont
ainsi
été
objectivement
opérées
dans
ses
comptes
et
dans
sa
gestion
;
au lieu
de
mettre
seulement
en
exergue
les
améliorations
restant
à
opérer.
Direction
Générale
des
Services
—
MF
Page
23
sur
24
-
—
_
—
AMELIORATION
DES
SOLDES
INTERMEDAIRES
DE
GESTION
50
40
30
20
10
o
-10
-20
-30
CA
2018
CA
2019
CA
2020
CA
2021
CA
2022
RRF
147,02
—
148,7
147,89
157,83
211,83
)RF
145,01
149,86
149,06
165,86
179,38
BRUTE
2,01
-1,16
-1,17
-8,03
32,45
NTERETS
DE
LA
DETTE
7,46
7,26
6,97
6,72
6,48
S
DE
GESTION
9,47
6,1
5,8
-1,31
38,93
DES
EMPRUNTS
10,83
13,1
1
14,55
18,16
18,58
NETTE
-8,82
-14,27
-15,72
-26,19
13,87
TAUX
tUS
BRUTE
1,4%
-0,8%
-0,8%
-5,1%
15,32%
.
—
ri
.
—
--
CA2OJS
CA2019
CA2020
.SBRIJTE
--
2,01
-1,16
-j
•SDEG€STION!
9,47
6,1
5,8
-1,31
38,93
•SI’tTIE
-8,82
-14,27
-15.72
-26,19
13,87
(A2021
j
CA2022
-8,03
32.45